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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 093 Finances CFE exo medecins auxiliaires medicaux et veterinaires visee Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 093 Finances CFE exo medecins auxiliaires medicaux et veterinaires visee)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Animaux, Délibération du Conseil Communautaire

de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre

____________________

Séance du jeudi 25 septembre 2025

Le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq à 15h00, le

conseil communautaire de cette communauté de communes,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la

loi, à au siège de la communauté de communes Ponthieu-

Marquenterre, sous la présidence de Monsieur Claude

HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).

Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur

Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur

Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude

PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY),

Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU),

Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Xavier

BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Eric MOUTON

(BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS

BUSSUEL), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL),

Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck

BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD

(DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté BERON

(DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST),

Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame Isabelle

ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy TAECK

(FAVIERES), Monsieur Frédéric DEVISME (FOREST L ABBAYE),

Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur

Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric

KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Michel

DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Etienne LEPRINCE

(GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-

OUVILLE), Monsieur Bernard DELABROYE (LE BOISLE),

Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Madame Karine

DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (LE

TITRE), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur

Jean Marie PECQUET (LONG), Monsieur Philippe PARMENT

(MACHY), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST

MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),

Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean

Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER

(NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO

(NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-

ESTRUVAL), Monsieur Marc VOLANT (QUEND), Madame

Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur Patrick BOST

(REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX (RUE),

Monsieur Joël PORQUET (RUE), Madame Gisèle CAROUGE

(RUE), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT),

Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN EN TOURMONT),

REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________

DEPARTEMENT

Somme

NOMBRE DE MEMBRES

Afférents au

Conseil

Communautaire

En exercice Qui ont pris part à la délibération

96 96 73

DELIBERATION N° DE_2025_093

Finances - Cotisation foncière des

entreprises - exonération en faveur des

médecins, auxiliaires médicaux et

vétérinaires

Date de la convocation

19 septembre 2025

Date d’affichage

19 septembre 2025

VOTES

EXPRIMES : 59

POUR : 35

CONTRE : 24

ABSTENTIONS : 11

NPPV : 3

Date de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_093-DE

A G E D IMadame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS)

Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE) représentée par Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY) représenté par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS) représenté par Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND) représenté par Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE) représentée par Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Paul NESTER (SAILLY- FLIBEAUCOURT) représenté par Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY) représenté par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON) représenté par Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX) représenté par Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE)

Absent(s) : Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE) suppléé par Monsieur Frédéric DEVISME (FOREST L ABBAYE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES) suppléé par Monsieur Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE) suppléée par Monsieur Bernard DELABROYE (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON- PONTHIEU), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT- EN-PONTHIEU), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)

Excusé(s) : Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)

A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU)

Objet de la Délibération : Finances - Cotisation foncière des entreprises - exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires

Date de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_093-DE

A G E D IVu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;

Vu les dispositions de l’article 1464 D du code général des impôts permettant au conseil communautaire d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, les médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires, pour une durée qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans, à compter de l'année suivant celle de leur établissement,

Vu l’avis favorable de la Commission de la gestion financière et de la prospective budgétaire et du bureau communautaire du 11 septembre 2025,

Considérant la nécessité de renforcer l’attractivité des territoires ruraux et de lutter contre la désertification médicale,

Le Conseil Communautaire décide à la majorité :

- d’exonérer de cotisation foncière des entreprises à compter de l’année qui suit celle de leur établissement les créations d’établissement de plusieurs catégories :

• les médecins

• les auxiliaires médicaux

• les vétérinaires

- de fixer la durée de l’exonération à 3 ans

- d’autoriser le Président à notifier cette décision aux services préfectoraux.

Résultat du vote :

Pour : 35

Berthe Antoine

Balesdent Bruno

Cat René représenté par Balesdent Bruno

Doyer Mathieu

Crépin Maurice

Level Hervé

Bouchez Franck

Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck

Beron Maïté

Delannoy Dominique

Briet Damien

Taeck Guy

Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric

Kraemer Eric

Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel

Noël Frédéric

Delcourt Pierre

Pecquet Jean Marie

Pley Olivier représenté par Parment Philippe

Parment Philippe

Hertault Claude

Forestier Maurice

Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice

Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine

Bost Patrick

Date de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_093-DE

A G E D IThueux Jacky

Renard Richard représenté par Hertault Claude

Nester Paul représenté par Wattebled Rachel

Wattebled Rachel

Martin Jocelyne

Monin Yves représenté par Martin Jocelyne

Farcy Joël

Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu

Poupart Patricia

Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard

Contre : 24

Mailly Vincent

Bordet Xavier

Mouton Eric

Gérard Olivier

Leprince Etienne

Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard

Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique

Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine

Delorme Véronique

Devismes Karine

Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel

Conty José

Boucart Jean Charles

Monflier Bernard

Balsamo Martial

Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José

Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle

Porquet Joël

Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles

Carouge Gisèle

Gouesbier Francis

Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique

Lecerf Dominique

Marcassin Daniel

Abstentions : 11

Farcy Pascal

Patte Claude

Dufour Grégory

Labry Jean Louis représenté par Patte Claude

Martin Jean Luc

Baillet Alain

Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain

Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal

Bourlo Pascal

Volant Marc

Fourdinier Marie Claire

Ne prend/prennent pas part au vote : 3

Date de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_093-DE

A G E D IBourgois Thibault

Alexandre Isabelle

Pouilly Alain

Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,

Certifié exécutoire,

Les formalités de publicité ayant été effectuées.

Transmis au représentant de l’Etat le :

Pour extrait conforme,

Le Président,

Claude HERTAULT

Date de transmission de l'acte: 26/09/2025

Date de reception de l'AR: 26/09/2025

080-200070936-DE_2025_093-DE

A G E D I