unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 09 proces verbal conseil communautaire 08 septembre 2025

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise e

unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 09 proces verbal conseil communautaire 08 septembre 2025 Document publié le Lundi 8 septembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 09 proces verbal conseil communautaire 08 septembre 2025)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

P R O C E S - V E R B A L d e l a S É A N C E d u C O N S E I L

C O M M U N A U T A I R E

L U N D I 0 8 S E P T E M B R E 2 0 2 5 Date de Convocation : 01 Septembre 2025

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 28

Nombre de votants : 28

***

ORDRE DU JOUR

L’an deux mille vingt-cinq, le huit septembre à 18h00, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 1er septembre 2025, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.

Etaient présents : Vincent HULOT, Christian LEMASSON, Valérie RADOU, Mikaël JUPIN, Sylvie BOULLIER, Dominique AMIARD, Jean-Paul BLOT, Patrice GUYOMARD, Chantal BEZANNIER, Nathalie SOULIS (suppléante de Jean-Jacques OREILLER), Martine COTTIN, Linda GOISBAULT, Jean-Claude LEVEL, Dominique BROSSE, Pascal LEBRETON, Hugues BOMBLED, Stéphane BRUNET, Thierry DUBOIS, Roger GODET (suppléant de Mikaël FOUCHARD), Alain HORPIN, Loïc CHAUMONT, Gérard GALPIN, Josiane GARREAU, Eric POISSON, Claire PECHABRIER, Michel PATRY, Dominique DEFAY.

Absents excusés (pouvoir) : Sonia MOINET, Fabienne RIVOL (qui a donné pouvoir à Chantal BEZANNIER), Daniel LEFEVRE (qui a donné pouvoir à Mikaël JUPIN), Jean-Paul BROCHARD,

Assistaient également Monsieur Éric BADIN, Directeur général de la 4CPS.

Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance.

Monsieur Jean-Claude LEVEL a été désigné Secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Installation du délégué suppléant représentant la commune de Mézières sous Lavardin 1) Arrêt de projet du PLUi de la 4CPS

2) Avis sur la révision du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Sarthe 3) Lancement d’une maitrise d’œuvre et demande de subvention auprès de l’ADEME pour le réaménagement des ZA à Sillé le Guillaume – concrétisation de l’expérimentation Expé Urba santé avec le Pays du Mans

4) Renouvellement de la convention HTH

5) Création d’un poste de technicien PLUI pour un accroissement d’activité 6) Signature du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin avec les éco-organismes agréés2

7) Décision modificative N° 03 au Budget Primitif exercice 2025 du Budget gestion des déchets 8) Validation du DCE du marché de gestion du SPANC

9) Subvention aux ALSH de Saint Germain de Coulamer

10) Subvention à l’Espace AFAJES

11) Attribution fonds de concours à la commune de Pezé Le Robert

12) Répartition FPIC 2025

13) Affaires diverses

14) Questions orales

N° 2025141DEL

Objet : Installation du délégué suppléant représentant la commune de Mézières sous Lavardin

Selon l'article L. 273-11 du code électoral, dans les communes de moins de 1 000 habitants dont les conseils municipaux ne sont pas élus au scrutin de liste, les conseillers communautaires sont les conseillers municipaux désignés dans l’ordre du tableau du conseil municipal (soit le maire, le premier adjoint, le 2nd adjoint etc ... en fonction du nombre de conseillers communautaires siégeant au sein de l'organe délibérant de l'EPCI). La démission d'un mandat permettant d'être désigné conseiller communautaire entraine automatiquement la perte de ce mandat de conseiller communautaire. Lorsqu'une commune ne dispose que d’un seul siège au sein du conseil communautaire, elle dispose obligatoirement d’un conseiller suppléant.

Le troisième alinéa de l’article L. 5211-6 du CGCT prévoit que le conseiller suppléant est le conseiller qui serait amené à remplacer le conseiller titulaire en cas de vacance.

En outre, dans les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 273-12 - I du code électoral prévoit que ce conseiller remplaçant est le premier membre du conseil municipal qui n’est pas conseiller communautaire et qui suit le conseiller titulaire dans l’ordre du tableau. Au vu de ces dispositions, dans toutes les communes de moins de 1000 habitants, représentées par un conseiller au sein du l'organe délibérant de leur EPCI d'appartenance, le conseiller suppléant au sein du conseil communautaire sera automatiquement le premier adjoint.

- Mme Linda GOISBAULT, élue Maire de Mézières sous Lavardin, reste déléguée communautaire titulaire pour représenter la commune ET REMPLACE monsieur Killian TRUCAS dans les organismes extérieurs (Pays du Mans, Pôle Métropolitain, Syndicat Mixte Sarthe Amont, etc…)

- Mr Jérôme RENOU est déclaré installé comme délégué communautaire suppléant pour représenter la commune de Mézières sous Lavardin. Monsieur Jérôme RENOU remplacera Mme Lucie POUSSET au sein des commissions communautaires.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du conseil communautaire qui s’est tenue le 7 juillet 2025.

Transmis au contrôle de légalité le 11.09.2025

N° 2025142DEL

Arrêt de projet du PLUi de la 4CPS

La 4CPS a relancé l’élaboration de son PLUi par une délibération n° 2022041DEL du 28 février 2022. L’article L. 151-2 du code de l’urbanisme détaille le contenu du PLUi :

- Un rapport de présentation (qui inclut le diagnostic et la justification des choix) ;

- Un projet d’aménagement et de développement durables ;

- Des orientations d’aménagement et de programmation ;

- Un règlement ;

- Des annexes.3

Rappel sur la procédure et les éléments du PLUi

• ETUDES - DIAGNOSTIC

La réalisation du diagnostic inclut l’ensemble des réunions menées dans le cadre de la définition du projet de PLUi. Durant cette période, les élus ont travaillé sur les grandes orientations qui servent de base au projet de PLUi à partir du diagnostic de territoire réalisé en interne et portant sur divers sujets (démographie, économique, agriculture, forêts, équipements, mobilités, etc.). Ces grandes orientations avaient déjà été dessinées en amont, au sein du projet de territoire travaillé par l’ensemble des élus communautaires en septembre 2021. Ensuite, lors de la relance de l’élaboration du PLUi, elles ont été retravaillées en conférence des Maires (le 25 janvier 2022 Relance du PLUi et le 25 février 2022 Définition de l’armature urbaine). Plusieurs objectifs ont été déclinés dans la délibération de relance du PLUi en février 2022.

Le diagnostic a été travaillé en priorité au cours de l’année 2022-2023. Il a fait l’objet de présentations et de relectures de la part des élus communautaires et municipaux. Sa structure et l’analyse globale ont été validées par les élus du territoire (conférence des Maires des 18 novembre 2022 et 6 janvier 2023). Il a également fait l’objet de consultations, sur des points spécifiques avec des publics spécialisés (réunions et consultations d’agriculteurs et de propriétaires dans le cadre du diagnostic agricole) et s’appuie sur des études transversales menées en parallèle du PLUi qui ont été réalisées en concertation avec un public dédié (plan intercommunal de développement économique associant les commerçants et industriels, étude opérationnelle relative à l’Habitat, etc.).

Le diagnostic a permis de confirmer l’importance des objectifs identifiés. Il a été présenté à l’ensemble des personnes publiques associées, qui ont été consultées lors de son élaboration, le 31 mars 2023. Il a également fait l’objet de réunions publiques le 1et 4 avril 2023 afin d’associer les habitants au projet. Il a été mis en ligne sur le site du PLUi de la 4CPS et mis à disposition du public dans le registre dédié au siège de la 4CPS.

Des études complémentaires ont été menées sur le territoire sur des sujets dédiés. Ces études ont également été conduites en concertation avec la population, en 2024 (réalisation d’une étude bocagère, réalisation d’un schéma des modes actifs, etc.) et 2025 (étude zones humides sur les secteurs de projets). Le diagnostic a ensuite été actualisé au fur et à mesure de l’élaboration des autres documents du PLUi.4

• PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)

Les objectifs confirmés dans le cadre du diagnostic ont permis l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD a été rédigé au cours de l’année 2024, en parallèle du travail mené sur les autres documents.

Il a fait l’objet de plusieurs réunions de travail et de présentation avec certaines personnes publiques associées (DDT, Pays du Mans, ABF) et au sein de certaines communes. Les orientations générales du PADD ont été validées en Conférence des Maires élargie du 3 mars 2025 par les Maires et les élus communautaires. Elles ont été présentées à l’ensemble des personnes publiques associées lors d’une réunion le 10 mars 2025. Elles ont fait l’objet de deux réunions publiques, le 18 et 22 mars 2025.

Les orientations générales du PADD ont été débattues en conseil communautaire (le 28 avril 2025) et aux seins des Conseils municipaux de chaque commune (février/mars 2025). Le PADD a été mis en ligne sur le site du PLUi de la 4CPS et mis à disposition du public dans le registre dédié au siège de la 4CPS.

• ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)

Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLUi ont fait l’objet d’un travail en deux temps, avec :

- La rédaction des OAP thématiques. Les OAP thématiques découlent directement des choix fait par

les élus dans le cadre du PADD. Elles ont été élaborées en 2024 avec l’aide des personnes

publiques associées. Elles ont fait l’objet d’échanges et de retour avec l’ensemble des élus. Elles

ont été présentées en Conférence des Maires le 28 novembre 2024 et améliorées par la suite avec

les remarques des élus communaux et communautaires. Elles ont été présentées dans le cadre

des réunions relatives aux orientations générales du PADD.

- La rédaction des OAP sectorielles. Elles ont fait l’objet de nombreuses réunions techniques,

notamment avec l’Etat et le Pays du Mans et de très nombreuses conférences des Maires (27 juin

2024 objectifs chiffrés - OAP et STECAL ; 30 septembre 2024 OAP sectorielles et consommation

d’espaces ; 22 octobre 2024, arbitrage des OAP sectorielles). L’élaboration de cette partie du PLUi a

soulevé de nombreuses difficultés compte tenu des problématiques de consommation d’espaces

qui ont contraint les élus dans les choix de développement du territoire. Les OAP sectorielles ont

été présentées aux personnes publiques associées dans leur ensemble dans le cadre d’une

réunion le 29 avril 2025 et au public dans le cadre de réunions les 20 et 24 mai 2025.

Elles ont été mises en ligne sur le site du PLUi de la 4CPS et mises à disposition du public dans le registre dédié au siège de la 4CPS.

• REGLEMENT ECRIT ET GRAPHIQUE

Le règlement du PLUi a été travaillé au cours des années 2024 et 2025. Il a fait l’objet d’un travail rédactionnel important, en collaboration avec de nombreuses personnes publiques associées dont les services de l’Etat et le Pays du Mans. Il a donné lieu à une réunion des personnes publiques associées le 29 avril 2025, à une conférence des Maires le 5 mai 2025, puis à deux réunions publiques les 17 et 21 juin 2025. Il a nécessité des échanges complémentaires et des rencontres individuelles avec les communes au cours de l’été 2025.

Il a été tenu compte de l’élaboration du SCOT du Pays du Mans, dont la procédure a été menée en concomitance à celle de l’élaboration du PLUi de la 4CPS, ce qui a posé des difficultés techniques.

• ANNEXES

Les annexes ont été travaillées en parallèle du règlement du PLUi.

L’annexe relative à la délibération du Département de la Sarthe en date du 16 mai 2025 prescrivant un périmètre de prise en considération d’un projet de contournement du bourg de Sillé-le-Guillaume a posé question.5

Ce projet n’est pas abouti en l’absence de tracé définitivement arrêté. Il ne fait pas l’objet d’un consensus au sein de la communauté de communes, qui se borne donc à l’annexer à son PLUi, à la demande du Département. Le PLUi n’a aucunement vocation à valider ce projet ou à permettre son exécution. Il devra faire l’objet d’une procédure propre, portée par le Département.

Rappel sur l’arrêt du PLUi :

Le Projet de PLUi est désormais prêt à être arrêté par la communauté de communes et ses communes membres.

Il est rappelé que, à la suite de l’arrêt de projet du projet de PLUI en conseil communautaire, chaque conseil municipal dispose d'un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet pour donner son avis sur l’adoption du PLUi.

En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable (article R153-5 du Code de l’Urbanisme).

Cet avis peut être favorable ou favorable avec observations/réserves ou défavorable. Dans le cas d’un avis favorable avec observations/réserves ou défavorables, les communes membres sont invitées à motiver leur délibération, afin que la communauté de communes puisse, le cas échéant, lorsqu’elle en a la capacité et le souhait, modifier le PLUi pour tenir compte de l’avis rendu. Pour rappel, lorsque l'une des communes membres d’un l'établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil communautaire délibère à nouveau. Lorsque le projet de plan local d'urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n'émet pas d'avis dans un délai de deux mois, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d'urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Compte tenu du calendrier contraint de l’adoption du PLUi, les communes membres sont invitées à délibérer sur l’arrêt du projet de PLUi dans les meilleurs délais.

Il pourra ensuite faire l’objet d’avis de certaines personnes publiques et d’une phase d’enquête publique, avant son approbation et son entrée en vigueur.

Monsieur Dominique BROSSE arrive en séance à 19h15.

Votants : 29

Madame Martine COTTIN souhaite préciser que la commune du Grez n’est pas opposée au contournement de Sillé mais qu’ils sont contre le projet dessiné par le Département dans leur délibération en date du 16 mai 2025 demandant la création d’un périmètre de prise en considération du projet de contournement de Sillé le Guillaume.

Le projet arrêté a fait l’objet d’un important débat entre les élus avant le vote.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L. 5211-1 et suivants ; VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 103-2 et suivants, L. 151-1 et suivants, L. 153-14 et suivants, R. 104-28 et suivants, R. 151-1 et suivants et R. 153-3 et suivants ; VU le statut de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé et notamment sa compétence « Plans locaux d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et cartes communales »,

VU la délibération n° 2022041 en date du 28 février 2022 du conseil de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé prescrivant la relance de l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation ; CONSIDERANT les objectifs pour lesquels la communauté de communes a souhaité élaborer son PLUi, détaillés dans la délibération du 28 février 2022 et qui sont, pour rappel : - Organiser harmonieusement le territoire (ne pas favoriser un lieu, mais maintenir et développer les dynamiques locales) en tenant compte de l’armature urbaine existante ;6

- Maintenir et développer une activité économique diversifiée dans un cadre de vie agréable (développement des dynamiques locales et la vie dans chacun des bourgs, via le maintien de l’activité commerciale, des services à la personne et à l’enfance, la mixité de logements, les services de santé) ; - Valoriser l’activité agricole et touristique (Mixité des usages, gestion des chemins de randonnée, préservation du savoir-faire agricole et artisanal, diversification des projets agricoles sur le territoire, développement des circuits courts, valorisation du bâti agricole) ;

- Chercher un équilibre entre le développement des zones habitées et la préservation des espaces agricoles naturels ;

- Préserver le développement de l’habitat dans les centres bourgs et les hameaux déjà urbanisés ; - Prendre en compte des enjeux liés au développement durable et favoriser une politique des déplacements et de l’intermodalité (mobilité).

CONSIDERANT l’ensemble des réunions, conférences, échanges, ateliers, ayant eu lieu au sein de la communauté de communes et au sein des communes membres avec les communes membres, les personnes publiques associées réunies individuellement ou ensemble, le public, consulté sur des sujets dédiés ou à des étapes clés de la procédure ;

CONSIDERANT les orientations générales du PADD, qu’il convient de rappeler : - D’assurer un développement mesuré et équilibré du territoire

o Organiser harmonieusement le territoire en renforçant les dynamiques intercommunales et en travaillant le maintien et le développement des équipements, commerces et services. o Préserver le développement de l’habitat dans les centres-bourgs et hameaux urbanisés en limitant la consommation d’espaces et en travaillant sur la vacance, la réhabilitation et la densification. o Maintenir et développer une activité économique diversifiée en renforçant l’attractivité des centres- bourgs et des pôles d’emplois et en soutenant le développement et les créations d’entreprises. - De préserver et valoriser la ruralité du territoire sans bloquer le développement de l’habitat o Chercher un équilibre entre développement des zones habitées et préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en limitant le développement urbain en dehors des enveloppes urbaines et dans les zones à enjeux écologiques et environnementaux qui feront l’objet d’une protection au zonage du PLUi.

o Valoriser l’activité agricole et touristique en préservant les surfaces agricoles et forestières et en soutenant le développement et la diversification de ces filières, dans le respect des enjeux écologiques et environnementaux.

- De prendre en compte les enjeux liés au développement durable et favoriser une politique des déplacements

o Travailler pour une consommation énergétique plus responsable et la connexion du territoire notamment en réduisant la consommation d’énergie, l’émission des gaz à effet de serre et la part des énergies fossiles dans le mix énergétique. Permettre, de façon encadrée, le développement des ENR et une meilleure connexion du territoire en matière d’ENR et de réseaux (fibre, mobile). o Développer une politique des déplacements pour une diminution de l’autosolisme et une amélioration des conditions de desserte du territoire (transports collectifs et modes actifs). o Développer l’économie circulaire et les circuits courts en travaillant au niveau local sur le commerce local, la communication, la mise en réseau et la mise en place d’actions dédiées. CONSIDERANT les débats qui ont eu lieu sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme intercommunal au sein du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé le 28 avril 2024 ; CONSIDERANT les débats ayant eu lieu sur les orientations générales du PADD au sein des conseils municipaux :

Commune Date du débat Commune Date du débat Bernay Neuvy En Champagne 10/04/2025 Neuvillette En Charnie 04/04/2025 La Chapelle St Fray / Parennes 10/04/2025 Conlie 20/03/2025 Peze Le Robert 20/03/2025 Crisse 15/04/2025 La Quinte 27/03/2025 Cures 07/04/2025 Rouesse Vasse 27/03/2025 Degré 10/04/2025 Rouez 25/03/2025 Domfront En Champagne 01/04/2025 Ruille En Champagne 10/04/2025 Lavardin 03/04/2025 St Remy De Sille 21/03/20257

Le Grez 12/03/2025 Ste Sabine S/ Longeve 15/04/2025 Mézières S/ Lavardin 26/02/2025 Saint Symphorien 27/03/2025 Mont Saint Jean 18/03/2025 Sille Le Guillaume / Neuvillalais 20/03/2025 Tennie 11/03/2022

CONSIDERANT le projet de PLUi et notamment le rapport de présentation, le PADD, le règlement écrit et graphique, les OAP et les annexes ;

CONSIDERANT, le porter à connaissance en cours sur les périmètres délimités des abords, qui feront l’objet d’un avis de la Communauté de communes prochainement, après avoir recueillis l’avis des communes impactées ;

CONSIDERANT le rapport établissant le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération qui rappelle notamment :

Les modalités de la concertation telles qu’elles ont été définies dans la délibération du 28 février 2022 : - Mise en place d’une page internet dédiée au PLUi sur le site de la Communauté de communes, permettant une mise à disposition dématérialisée des documents élaborés pour le PLUi et permettant de recueillir les observations, suggestions, avis ou remarques de la population ; - Organiser des réunions publiques d’information et d’échange auprès de la population ; - Publier des articles dans la presse locale et sur les supports de communication communautaires, - Mettre un registre à disposition de la population au siège de la Communauté de communes permettant de recueillir les observations, suggestions, avis ou remarques de la population. Les modalités de mise en œuvre réalisées au cours de la concertation lors de l’élaboration du PLUi, permettant au public de participer activement à l’élaboration des documents et de faire part de ses observations.

CONSIDERANT que les modalités de la concertation ont été mises en œuvre conformément à la délibération en fixant les principes ;

CONSIDERANT que le PLUi est prêt à être arrêté ;

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide :

1. D'APPROUVER le bilan de la concertation qui s’est déroulée conformément aux modalités définies, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

2. D'ARRETER ce jour le projet de plan local d'urbanisme intercommunal. 3. DE SOUMETTRE POUR AVIS le projet de plan local d’urbanisme intercommunal aux communes membres, en rappelant qu’en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de 3 mois l’avis sera réputé favorable en application de l’article R. 153-5 du code de l’urbanisme.

4. DE SOUMETTRE POUR AVIS le projet de plan local d’urbanisme intercommunal : - Aux personnes publiques associées à son élaboration, mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132- 9 ;

- A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers comme prévu au titre de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. - A l’autorité Environnementale de la Région Pays de la Loire au titre des articles R.104-21 et R104-23 du code de l’urbanisme.

5. DE PRECISER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la communauté de

communes et dans chacune des mairies des communes membres de l’EPCI pendant un mois.

6. La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal

administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception

par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique

« télérecours citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Votants : 29

Se sont abstenus : 10

Suffrages exprimés : 19

Ont voté Pour : 16

Ont voté Contre : 38

Monsieur Dominique AMIARD quitte la séance à 19h30 et donne pouvoir à Monsieur Vincent HULOT. Votants : 29

Transmis au contrôle de légalité le 11.09.2025

N° 2025143DEL

Objet : Avis sur la révision du Schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Sarthe

Conformément aux dispositions de la loi n°2000-614 du 15 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage, le projet de révision du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Sarthe est soumis à l’avis de l’organe délibérant des communes concernées et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en la matière. Une aire de petit passage d’environ un hectare est envisagée, localisée au sein de la 4CPS, dernier EPCI dépourvu d’équipement d’accueil, et destinée à l’accueil temporaire de petits groupes familiaux lors d’événements exceptionnels comme une hospitalisation.

Le Conseil communautaire doit se prononcer sur le projet transmis le 18 juillet 2025 avant le 30 septembre 2025. Sans réponse à cette échéance, l’avis de la collectivité sera réputé favorable. Le Conseil communautaire émet à l’unanimité un avis très défavorable sur la recommandation du schéma d’accueil des gens des voyage, visant à la réalisation d’une aire de petit passage sur la 4CPS, aux motifs que :

- Aucune obligation légale : Le seuil des 20 000 habitants n’est pas atteint par notre intercommunalité - Aucun besoin n’a été identifié et exprimé par les élus

- Les aires existantes dans les territoires voisins sont sous-utilisées (taux d’occupation de 50,4%) - Absence de transports collectif vers l’hôpital

Transmis au contrôle de légalité le 11.09.2025

N° 2025144DEL

Objet : Lancement d’une assistance à maitrise d’œuvre et demande de subvention auprès de l’ADEME pour le réaménagement des ZA à Sillé le Guillaume – concrétisation de l’expérimentation Expé Urba santé avec le Pays du Mans

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 15 juillet 2024 approuvant la participation à l’expérimentation EXPE URBA Santé, Considérant la nécessité de concrétiser les orientations issues de l’expérimentation, La Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé a participé en 2024 à l’expérimentation nationale EXPE URBA Santé, portée avec le Pays du Mans, afin de réfléchir au réaménagement des zones d’activités de Sillé-le-Guillaume en intégrant les principes de l’Urbanisme Favorable à la Santé (UFS).

Cette démarche, menée avec les entreprises implantées et les partenaires institutionnels, a permis de co- construire une vision de la zone de demain autour de trois axes :

• Amélioration du cadre de vie et du bien-être au travail (espaces conviviaux, végétalisation, confort des usagers).

• Accessibilité et mobilité douce (continuité piétonne, liaisons cyclables, sécurisation des déplacements).

• Attractivité économique par la qualité des aménagements et l’optimisation des usages. L’expérimentation étant désormais terminée, il convient d’engager la phase opérationnelle de concrétisation de cette vision.

Afin de mettre en œuvre les orientations issues de l’expérimentation, il est proposé de lancer une Maîtrise d’œuvre pour :

• Réaliser le programme d’aménagement en cohérence avec les besoins identifiés (APS avant-projet sommaire et APD avant-projet définitif) ;

• Définir un phasage opérationnel et technique des travaux ;

• Évaluer les coûts prévisionnels.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :9

- D’approuver le lancement d’une Maîtrise d’œuvre pour le réaménagement des ZA de Sillé-le- Guillaume dans un objectif de bien-être au travail et d’attractivité économique, - De solliciter des subventions aux partenaires (dont l’ADEME) pour participer au financement de cette maitrise d’œuvre.

Transmis au contrôle de légalité le 11.09.2025

N° 2025145DEL

Objet : Renouvellement de la convention HTH

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les conventions de partenariat signées en 2023 et 2024 entre la 4CPS et l’association Le Flore, Vu la demande d’avenant transmis par l’association Le Flore,

Considérant le bilan d’actions nul à ce jour dans le cadre de ce partenariat, Considérant la volonté de la collectivité de soutenir des projets à impact réel et mesurable sur son territoire, Par conventions signées en 2023 et en 2024, la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) a engagé un partenariat avec l’association Le Flore, dans le cadre de son dispositif d’hébergement temporaire chez l’habitant.

Ce partenariat visait à favoriser la mise en relation de jeunes en recherche de logement avec des hébergeurs volontaires du territoire, selon un modèle solidaire et intergénérationnel. La contribution annuelle de la 4CPS à ce dispositif a été fixée à 1 321 € par an.

À ce jour, aucun binôme jeune / hébergeur n’a pu être constitué sur le territoire de la 4CPS depuis le lancement du partenariat. Malgré une tentative de mise en relation avec un jeune intéressé, aucune solution concrète n’a abouti.

Aujourd’hui, l’association Le Flore sollicite la signature d’un avenant à la convention afin : • de prolonger le partenariat jusqu’en juillet 2026,

• et de réévaluer la participation de la 4CPS à hauteur de 0,12 € par habitant, soit un montant annuel de 2 150 €.

Au regard de l’absence de résultats concrets depuis 2023, et dans un souci de bonne gestion des deniers publics, la voix de la Présidente étant prépondérante en cas d’égalité des votes, le conseil communautaire décide de donner une suite favorable à cette demande d’avenant pour une durée d’un an et de demander que la communication de HTH soit renforcée.

Votants : 29

Se sont abstenus : 1

Ont Voté Pour : 14

Ont voté Contre : 14

Monsieur Dominique DEFAY quitte la séance à 19h45.

Votants : 28

Transmis au contrôle de légalité le 11.09.2025

N° 2025146DEL

Objet : Création d’un poste de technicien PLUI pour un accroissement d’activité Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu de la nécessité d’un appui à l’élaboration du PLUI et à la révision du, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité de technicien PLUI à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique. Le conseil communautaire décide :10

- Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de technicien relevant de la catégorie hiérarchique B pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois à compter du 16 septembre 2025.

- La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Madame la Présidente est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

Votants : 28

Se sont abstenus : 0

Ont voté Pour : 25

Ont voté Contre : 3

Transmis au contrôle de légalité le 11.09.2025

N° 2025147DEL

Objet : Signature du contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin avec les éco-organismes agréés

En application de l’article L. 541-10-1 14° du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments de bricolage et de jardin, la prévention et la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière. Le cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs des articles de bricolage et de jardin adopté par l’arrêté interministériel du 27 octobre 2021 fixe à horizon 2027 des objectifs de collecte de 25% pour la catégorie 3 (matériels de bricolage) et de 20% pour la catégorie 4 (produits et matériels destinés à l’entretien et l’aménagement du jardin), de recyclage de 65% pour la catégorie 3 et de 55% pour la catégorie 4 et de réemploi et réutilisation de 10% pour la catégorie 3 et de 5% pour la catégorie 4. Ecomaison agréé le 21 avril 2022 et Valobat agréé le 21 décembre 2023, ont été agréés par l’Etat pour la filière des articles de bricolage et de jardin pour les catégories 3 et 4. A ce titre, les éco-organismes agréés prennent en charge la gestion des déchets issus des articles de bricolage et de jardin de ces catégories, sur le périmètre défini par la filière.

Suite à l’agrément de Valobat en 2023, il est proposé aux collectivités et à leurs groupements de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets issus des articles de bricolage et Jardin pour la catégorie 3 et 4 collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période2024-2027, élaboré après concertation avec les associations représentant les élus et collectivités territoriales et les deux éco-organismes précités.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des déchets des articles de bricolage et de jardin collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des articles de bricolage et jardin et de la communication. Projet de délibération :

Le conseil communautaire à l’unanimité autorise la Présidente à signer le contrat territorial pour les articles de bricolage et de jardin avec les éco-organismes agréés et toutes les pièces s’y rapportant.

Monsieur Dominique BROSSE quitte la séance à 19h50.

Votants : 27

Transmis au contrôle de légalité le 11.09.2025

N° 2025148DEL

Objet : Décision modificative N°03 au Budget Primitif exercice 2025 du Budget gestion des déchets

Le marché d’extension des ateliers techniques du service environnement engendre des coûts supérieurs à ceux budgétés (125 000 € TTC au budget 2025).

Le montant des lots attribués par délibération en date du 31 mars 2025 s’élève à 140 599,28 € HT (soit 168 719,14 € TTC) auquel s’ajoutent les honoraires divers.11

Il convient donc d’abonder ce chapitre des crédits nécessaires à la réalisation de ce projet.

lot 1Terrassement VRD 29 280,00 €

lot 2 Gros œuvre 52 500,00 €

lot 3 Charpente métallique 30 258,72 €

lot 4 Couverture bardage 30 991,24 €

lot 5 Menuiseries extérieures 17 376,00 €

lot 6 Electricité 8 313,18 €

Architecte 8 711,30 €

Controle Technique 2 475,00 €

SPS 1 500,00 €

Total TTC 181 405,44 €

Après avoir entendu la présentation et la modification à apporter au Budget Primitif exercice 2025 du Budget gestion des déchets, Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la modification N°3 au budget primitif exercice 2025 du Budget gestion des déchets présenté comme suit : Investissement

Dépenses :

Chapitre 23 compte 2313 Construction + 60 000 € Chapitre 21 compte 2153 Installation à caractère spécifique – 60 000 €.

Transmis au contrôle de légalité le 11.09.2025

N° 2025149DEL

Objet : Validation du DCE du marché de gestion du SPANC

La convention d’entente avec la LBN communauté pour la gestion du SPANC prend fin au 31 décembre 2025.

Suite à l’avis de la commission suivi de la décision du conseil communautaire, les élus ont décidé de ne pas la renouveler.

Le choix s’est porté sur une gestion par la 4CPS en passant par un marché de prestation pour les contrôles techniques.

Dans ce cadre un dossier de consultation a été rédigé pour définir le cadre de cette prestation. Le dossier de consultation comprend les documents suivants :

1. le règlement de la consultation ;

2. l’acte d’engagement à compléter et signer ;

3. le cahier des clauses particulières ;

4. le BPU ;

5. le DQE ;

6. le règlement de service public d’ANC.

Les éléments principaux de cette consultation :

Le service comprend environ 3300 installations existantes dont 3000 ont été contrôlées au moins une fois. La consultation porte sur les prestations suivantes :

Contrôle des installations privées d’assainissement non-collectif : contrôle de l’existant, de bon fonctionnement, de conception, d’exécution, de cession immobilière de bonne déconnexion et éventuellement de contre visites.

Le Titulaire bénéficie de l’exclusivité des contrôles pendant la durée du marché.12

La facturation et l’envoi des documents reste à la charge de la collectivité. Le montant des redevances et les modalités de facturation et de recouvrement sont du seul ressort de la Collectivité.

A titre indicatif, l’historique des contrôles est le suivant :

2021 2022 2023 2024

Contrôle de bon

fonctionnement

39 208 235 259

Contrôle de

conception

54 50 56 17

Contrôle

d’exécution

36 42 51 30

Contrôle de

cession

immobilière

93 92 82 63

Contrôle de bonne

déconnexion*

5 0 1 0

• *Note : Selon les travaux d’extension des réseaux d’assainissement collectif des communes, le nombre de contrôles de bonne déconnexion pourraient s’avérer plus important sur la durée du marché Toujours pour indication, les prévisions de bon fonctionnement sur les 4 années du marché sont les suivantes :

2026 2027 2028 2029 2030

Nombre de

contrôles de bon

fonctionnement 198 161 170 140 122

Diagnostics de

bon

fonctionnement

en retard**

195 231 222 252

/

TOTAL 393 392 392 392 122

** environ 900 contrôles en retard (cumul d’arrêts maladies et de phases ralenties dues aux confinements).

Critères de jugement des offres :

A. Prix (pondération : 40)

L'offre la moins disante se verra attribuer la note de 40/40. Les offres suivantes se verront attribuer une note sur 40 inversement proportionnelle au rapport avec l’offre la moins disante, selon la formule suivante : Note = (offre moins disante/offre considérée) x 40

La note obtenue est arrondie à 2 chiffres après la virgule.

B. Valeur technique appréciée au vu des éléments suivants (pondération : 60)13

Sous-critères Pondération

/100

Organisation du service

Description de l’organisation mise en place et des modalités de réalisation (personnel dédié, mutualisé, sous-traitance...)

5

Répartition des agents et leurs fonctions 5

Organisation des absences (Congés, arrêts …) 5

Modèle de rapport de contrôle 15

Moyens technique (véhicules, équipements, …) en précisant les moyens locaux et les moyens mobilisables

5

Engagements en matière de relations avec les usagers

Description des interventions en termes de modalités et de délai 5

Modalités de communication avec les usagers pour la prise de rendez-vous, pour les demandes de renseignement, en cas d’absence, en cas de refus, en cas de non- conformité, pour la remise du rapport

5

Modalités de mise à jour de la base de données et format d’échange 10

Communication et échanges avec la collectivité

Modalités d’information sur l’exploitation quotidienne 5

Types et fréquence des échanges avec la collectivité 5

Contenu du rapport trimestriel et annuel 5

Modalités de mise à disposition des documents et logiciel 15

Insertion professionnelle et développement durable

Volume horaire dédié à l'insertion professionnelle 5

Mise en place d’un système qualité, sécurité, environnement et bénéfices pour l’exploitation

5

Engagements opérationnels en matière environnementale pour l’exécution du marché

5

La durée du marché est de trois (3) ans, renouvelable deux fois un (1) an. Le marché prend effet au 1er janvier 2026. L’échéance du présent contrat est fixée au 31/12/2030.

Les réponses sont attendues pour début octobre 2025.

Le conseil communautaire à l’unanimité valide le cahier des charges du marché pour la gestion du SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) et décide de lancer la consultation.

Transmis au contrôle de légalité le 11.09.202514

N° 2025150DEL

Objet : Subvention aux ALSH de Saint Germain de Coulamer

L’associations Loisirs pour Tous de Saint Germain de Coulamer accueille des enfants du territoire de la 4CPS. Une subvention est versée cheque année.

Les membres de la commission proposent de rester sur la même base en 2025 soit 10.70 € par enfant et par semaine d’accueil pour l’association Loisirs pour Tous de Saint Germain de Coulamer. Vu l’avis de la commission

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- De valider le montant de subvention pour l’année 2025 comme suit : • 10.70 € par enfant et par semaine d’accueil pour l’association Loisirs pour Tous de Saint Germain de Coulamer

- D’autoriser la Présidente à signer une convention de partenariat le Centre de Loisirs pour Tous de Saint Germain de Coulamer dans le cadre de leurs accueils de loisirs sans hébergement

Transmis au contrôle de légalité le 11.09.2025

N° 2025151DEL

Objet : Subvention à l’Espace AFAJES

Le budget prévisionnel global 2025 du centre social s’élève à 1 259 804 euros (insertion et recyclerie compris).

Le montant de la subvention de fonctionnement serait de 278 465 euros pour l’année 2025 et se décomposerait de la façon suivante :

• Pilotage : 80 025 €

• Secteur Familles : 73 152 €

• Enfance/Jeunesse : 125 288 €

2022 2023 2024 2025

Pilotage 84 048,00 € 84 125,62 € 80 025,00 € 80 025,00 €

Secteur familles 68 725,00 € 63 474,00 € 73 152,00 € 73 152,00 €

Enfance / jeunesse 103 920,28 € 91 085,00 € 125 288,00 € 125 288,00 €

TOTAL 256 693,28 € 238 684,62 € 278 465,00 € 278 465,00 €

Subvention au centre social Marie Louis Souty

Vu la demande de l’espace AFAJES,

Vu l’avis de la commission actions sociales

Le conseil communautaire décide à l’unanimité :

- D’allouer à l’espace AFAJES une subvention de fonctionnement pour l’année 2025 d’un montant de 278 465 € selon la répartition suivante :

• 80 025 € pour le pilotage (Budget Général)

• 73 152 € pour l’Animation Collective Famille (Budget Général)

• 125 288 € pour les actions Enfance-Jeunesse (Budget annexe Enfance Jeunesse) La subvention sera versée par douzième.

- D’autoriser Madame la Présidente à signer la convention à intervenir avec l’association Espace AFAJES (Centre Social Marie-Louise Souty de CONLIE), régie par la loi du 1er juillet 1901 pour la subvention de fonctionnement 2025.

Transmis au contrôle de légalité le 11.09.202515

N° 2025152DEL

Objet : Attribution fonds de concours à la commune de Pezé Le Robert Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16 V ou L5215-26 ou L5216-5 VI,

Vu la délibération N 2024085 du Conseil communautaire, en date du 25 mars 2024 approuvant le règlement d’attribution des fonds de concours pour ses communes,

Considérant la demande de la commune reçue le 06 août 2025

Considérant que la commune de Pezé Le Robert souhaite faire des aménagements dans sa future mairie (accessibilité, isolation, installation d’une pompe à chaleur) et que dans ce cadre, il est envisagé de demander un fonds de concours pour ce projet à la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du pays de Sillé

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas le montant plafond du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe à la demande. Le Conseil communautaire à l’unanimité décide de :

- valider la demande de fonds de concours de la commune de Pezé Le Robert en vue de participer au financement du projet relatif à l’« aménagement de la future mairie » à hauteur de 10 000 € soit 29.76 % du montant des travaux hors taxe du projet, le montant estimatif des travaux relatif au projet établi par la maitrise d’œuvre, s’élève à 33 600 € HT,

- Autoriser, madame la Présidente à signer tout acte afférant à cette demande

Transmis au contrôle de légalité le 11.09.2025

N° 2025153DEL

Objet : Répartition FPIC 2025

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011 (article 125 de la loi de finances initiale pour

2011), l’article 144 de la loi de finances initiale pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal.

Ce mécanisme de péréquation appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Les prélèvements et les reversements du FPIC 2024 pour chaque ensemble intercommunal (ensemble constitué d’un EPCI et de ses communes membres au 1er janvier de l’année de répartition) et chaque commune isolée ont été calculés et leurs montants ont été mis en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL) le 06 août 2025

Vous trouverez en pièce jointe le détail de la répartition dite de droit commun du prélèvement et/ou du reversement entre votre EPCI et ses communes membres, établie selon les dispositions des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du CGCT.

€

Montant de droit commun 2024

Montant de droit commun

2025

Part EPCI 181 793 173 003

Part communes

membres 304 683 284 664 TOTAL 486 476 457 667

Toutefois, par dérogation, l’organe délibérant de votre EPCI peut procéder à une répartition alternative du prélèvement et/ou reversement dans un délai de deux mois à compter de la présente information. Il appartient donc au conseil communautaire de se prononcer sur la répartition du FPIC entre l’EPCI et les communes membres.

Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles :16

1. Conserver la répartition dite de droit commun

COMMUNE Montant reversé de

droit commun 2024

Montant reversé de droit

commun 2025

CHAPELLE-SAINT-FRAY 8 205 7 614

CONLIE 28 431 26 713

CRISSE 10 198 9 383

CURES 9 165 8 902

DEGRE 12 863 12 194

DOMFRONT-EN-CHAMPAGNE 20 013 18 791

LE GREZ 6 853 6 164

LAVARDIN 12 720 11 993

MEZIERES-SOUS-LAVARDIN 13 299 12 572

MONT-SAINT-JEAN 12 011 11 264

NEUVILLALAIS 10 455 9 602

NEUVILLETTE-EN-CHARNIE 5 844 5 667

BERNAY-NEUVY-EN-CHAMPAGNE 15 610 13 987

PARENNES 8 093 7 359

PEZE-LE-ROBERT 6 626 6 025

QUINTE 14 293 13 922

ROUESSE-VASSE 13 161 12 373

ROUEZ 14 120 13 294

RUILLE-EN-CHAMPAGNE 4 550 4 394

SAINT-REMY-DE-SILLE 14 075 13 303

SAINTE-SABINE-SUR-LONGEVE 15 105 14 254

SAINT-SYMPHORIEN 8 973 8 530

SILLE-LE-GUILLAUME 21 622 19348

TENNIE 18 400 17 016

Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.

2. Opter pour une répartition à la majorité des 2/3.

Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’EPCI dans un délai de deux mois. Dans ce cas, le prélèvement et/ou le reversement sont dans un premier temps répartis entre l’EPCI, d’une part, et ses communes membres, d’autre part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun. Dans un second temps la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction au minimum des trois critères précisés par la loi, c’est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant (ou insuffisance du potentiel fiscal/financier par habitant s’il s’agit d’un reversement) de ces communes au regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire. Le choix de la pondération de ces critères vous appartient.

Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer de plus de 30 % la contribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun ; ni de minorer de plus de 30 % l’attribution d’une commune par rapport à celle calculée selon le droit commun.17

Montant de droit

commun

Montant maximal de reversement

part epci (+30%)

(au 2/3)

Montant minimal de

reversement part epci

(-30%)

(au 2/3

Part EPCI 173 003 224 904 121 102

Part communes

membres 284 664 232 763 336 565

TOTAL 457 667 457 667 457 667

3. Opter pour une répartition dérogatoire libre.

Dans ce cas, il convient de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement et/ou du reversement, suivant vos propres critères.

Aucune règle particulière ne vous est prescrite. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du prélèvement et du reversement, soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI.

À défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée. Pour information, l’article 241 de la loi de finances initiale pour 2024 a donné une valeur pluriannuelle aux délibérations de répartition dérogatoires du FPIC qui s’applique aux délibérations prises à compter de 2023, sauf nouvelle délibération du conseil communautaire, départ d’une commune de l’EPCI ou délibération d’une commune demandant à ce que la délibération en vigueur cesse de produire ses effets.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de conserver la répartition du FPIC dite de droit commun.

Transmis au contrôle de légalité le 11.09.2025

N° 2025154DEL

Objet : Marché de fourniture des sac marqués « ordures ménagères » et « collecte sélective » pour 2026

Afin de préparer la distribution des sacs marqués dans le cadre de la mise en place de la redevance incitative pour l’année 2026 et du passage en porte à porte de la collecte sélective, il est proposé de lancer un marché :

Dotation pour les ordures ménagères 18,75 l/hab/sem

(Rouleaux de 13 sacs)

1 personne – résidence secondaire 3 rouleaux 25 L

2 personnes 3 rouleaux 50 L

3 personnes 3R 50 L + 3 R 25 L

4 personnes 6 R 50 L + 3 R 25 L

5 personnes 9 R 50 L + 3 R 25 L

Le cahier des charges reste le même pour les ordures ménagères :

-Sacs verts imprimés au logo de la 4CPS

-Système de lien coulissant

-Epaisseur identique aux années précédentes

- Sacs de 25 litres en rouleaux de 13 sacs

- Sacs de 50 litres en rouleaux de 13 sacs

La commande prendra en compte le stock de sacs restants

Le cahier des charges pour la collecte sélective est le suivant :

Dotation de base pour la collecte sélective : 1 sac de 50litres par semaine et par personne Commande : rouleaux de 26 sacs de 50 litres

-Sacs jaunes transparents imprimés au logo de la 4CPS + consignes de tri -Système de lien coulissant

Estimation de la commande : 85 000€

Vu les résultats positifs de la redevance incitative sur la production des ordures ménagères résiduelles sur le territoire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Vu le passage au porte à porte pour la collecte sélective18

Le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise la Présidente à lancer une consultation en procédure adaptée pour la fourniture de sacs marqués pour l’année 2026.

Transmis au contrôle de légalité le 11.09.2025

____________

Dél. N°2025141DEL

Dél. N°2025142DEL

Dél. N°2025143DEL

Dél. N°2025144DEL

Dél. N°2025145DEL

Dél. N°2025146DEL

Dél. N°2025147DEL

Dél. N°2025148DEL

Dél. N°2025149DEL

Dél. N°2025150DEL

Dél. N°2025151DEL

Dél. N°2025152DEL

Dél. N°2025153DEL

Dél. N°2025154DEL

___________

L’ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 20heures 15.

Vu pour être affiché le 16 septembre 2025 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

La Présidente

Mme Valérie RADOU