unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - proces verbal du conseil communautaire du 16 septembre 2019

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - proces verbal du conseil communautaire du 16 septembre 2019 Document publié le Lundi 16 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - proces verbal du conseil communautaire du 16 septembre 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Assurance, 1

Date de Convocation : 10 septembre 2019

NOMBRE de CONSEILLERS en EXERCICE : 32

NOMBRE de CONSEILLERS PRESENTS : 31

NOMBRE de VOTANTS : 31

***

A l'Ordre du Jour :

19h00 : Signature du Contrat de Territoire Innovant avec Sarthe Numérique dans le cadre du déploiement de la fibre optique sur le territoire de la 4CPS

______

1/ Compétence Aménagement de l’Espace

. Mise en place d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) (Cf document joint à la convocation)

. Projet d’étude pré-opérationnelle habitat privé à l’échelle du pôle métropolitain Le Mans Sarthe (Cf document joint à la convocation)

. Avis sur enquête publique pour une demande d’autorisation ICPE par M. Alexandre PLU

2/ Compétence Environnement

a) Lancement du marché de fournitures de sacs marqués dans le cadre de la redevance incitative b) Marché de tri emballages ménagers et papiers : constitution du groupement de commande (Cf convention jointe à la convocation)

c) Avenant à la convention avec l’éco organisme Eco-DDS

3/ Compétence Développement Economique :

a) Renouvellement de la convention de partenariat avec la Région en faveur des réseaux

d’accompagnement à la création-reprise d’entreprises pour l’année 2019 et Initiative Sarthe b) Point sur la maison médicale de Tennie

4/ Administration Générale :

a) Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe : Modification des statuts (PCAET) b) Actualisation de l’organigramme des services de la 4CPS

c) Titularisation de Mme POIDRAS, chargée de mission actions sociales

d) Lancement du marchés fourniture énergie électricité et gaz & du marché d’assurances de la collectivité

e) Décisions modificatives aux budgets primitifs 2019

f) Emprunt budget annexe enfance jeunesse

5/ Affaires et questions diverses

***

P R O C E S V E R B A L d e l a S É A N C E

d u C O N S E I L C O M M U N A U T A I R E

e n d a t e

d u L U N D I 1 6 S E P T E M B R E 2 0 1 92

L'an deux mil dix-neuf, le seize septembre à 19 heures 00, le Conseil de Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 10 septembre 2019, s'est réuni à la salle de réunion du Pôle Intercommunal en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joël METENIER, Président,

Etaient présents : M. Maurice HAMELIN, M. Joël GARENNE, M. Joachim BELLESSORT, Mme Nathalie THIEBAUD, Mme Ginette SYBILLE, M. Dominique AMIARD, M. Dominique GENEST, M. Patrice GUYOMARD, M. Sylvain LETOURNEAU, Mme Sonia MOINET, M. Christian DEVAUX, M. Rémy MAUBOUSSIN, Mme Martine COTTIN, M. Claude PORCHEL suppléant de M. Jean LEBRETON, M. Jean-Luc VIAU suppléant de M. Daniel LEFEVRE, Mme Emmanuelle LEFEUVRE, Mme Chantal LEDUC suppléante de M. Jean-Paul BROCHARD, Mme Nathalie PASQUIER- JENNY, M. Roger COCHET, M. Hugues BOMBLED, M. Paul MELOT, M. Thierry DUBOIS, suppléant de Mme Françoise LEBRUN, M. Gérard DUPONT, M. Alain HORPIN, M. Joël METENIER, M. Gérard GALPIN, M. Guy BARRIER, Mme Claire PECHABRIER, M. Eric POISSON, M. Michel BIDON, Mme Armelle PEAN.

Formant la majorité des membres en exercice

Absents excusés avec suppléants : M. Jean LEBRETON, M. Daniel LEFEVRE, M. Jean-Paul BROCHARD, Mme Françoise LEBRUN

Absents excusés : M. Vincent HULOT

M. Dominique GENEST a été désigné secrétaire de séance.

***

N° 2019132DEL

Objet : DECLARATION D’INTENTION DE MISE EN PLACE D’UNE OPERATION DE REVITALISATION DE TERRITOIRE (ORT)

________________________

Vu la présentation du dispositif d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) permettant de mobiliser des outils dans le cadre de la mise en œuvre d’actions dans le domaine de l’habitat, de l’urbanisme, des commerces, de l’économie ou des politiques sociales, initiées par les collectivités pour la revitalisation de leur centre bourg

Considérant la délibération de la ville de Sillé le Guillaume en date du 22 juillet 2019, approuvant sa candidature pour la mise en œuvre d’une ORT en partenariat avec la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS),

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :

1. D’APPROUVER la candidature de la Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé et de sa ville-centre, Sillé-le-Guillaume, à la mise en place d’une Opération de Revitalisation du Territoire sur l’ensemble du territoire communautaire,

2. D’APPROUVER, et ce dans une logique de territoire, que les périmètres d’intervention soient définis au sein de la ville-centre de la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,

3. D’APPROUVER, et ce afin de répondre à une obligation du dispositif ORT, que le déploiement d’une OPAH à l’échelle du territoire communautaire fasse l’objet d’une fiche action,

4. DE DESIGNER le Vice-Président en charge de la compétence Aménagement de l’espace comme représentant de la Communauté de communes au sein du comité de projet,

5. DE CHARGER le Président d'effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en place de ce dispositif,

6. D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention cadre de mise en œuvre de l’ORT et tous les documents s’y rapportant.3

________________________

N° 2019133DEL

Objet : ACCORD DE PRINCIPE POUR LE LANCEMENT D’UNE ETUDE PRE OPERATIONNELLE POUR L’AMELIORATION DE L’HABITAT PRIVE A L’ECHELLE DU POLE METROPOLITAIN LE MANS SARTHE HORS COMMUNAUTE URBAINE

________________________

Vu la présentation par Le pôle métropolitain Le Mans Sarthe d’un projet d’étude pré-opérationnelle pour

l’amélioration de l’habitat privé sur le périmètre de six EPCI (Hors Le Mans Métropole).

Considérant que le territoire du pôle métropolitain est concerné par plusieurs actions sur l’habitat privé

notamment :

. Un Programme d’Intérêt Général (PIG) afin de lutter contre l’habitat indigne et très dégradé, contre la

non-décence en partenariat avec la CAF et la prévention des risques technologiques, mené par le Conseil

Départemental pour une durée de trois ans sur 2018-2020.

. Un Programme Habitat qualité (PIG) mené par Le Mans Métropole pour aider les propriétaires privés

dans leur projet de rénovation et ou de mise en location.

Considérant qu’en dehors de Le Mans Métropole, les communautés de communes agissent peu sur le parc

privé de logements pourtant le territoire, hors communauté urbaine, comprend près de 40 000 logements. Ce

parc est marqué par un vieillissement et une vacance plus accentuée sur les marges du territoire. Pour

l’amélioration du parc privé, en accord avec les objectifs de l’Etat et du Département de la Sarthe, il convient

d’agir sur :

- L’adaptabilité du logement au vieillissement,

- La résorption de la vacance,

- Le logement indigne en lien avec le Département,

- La revitalisation des centres-bourgs,

- L’isolation pour lutter contre la précarité énergétique.

Vu que pour répondre à ces enjeux, en prenant en compte les contextes locaux de chaque EPCI, le pôle

métropolitain Le Mans Sarthe propose de lancer en 2020 une étude pré-opérationnelle pour l’amélioration de

l’habitat privé, permettant de mutualiser les démarches de chaque territoire et composée notamment :

- d’une partie diagnostic analysant les territoires pour déterminer les secteurs à enjeux, les gisements de

logements concernés et les publics cibles.

- d’une partie stratégique qui déterminera quels sont les objectifs et dispositifs d’amélioration d’habitat à

mettre en place sur chaque territoire.

Vu que l’estimation du coût prévisionnel de l’étude est de 126 000 € TTC et que l’étude pourrait être subventionnée par l’ANAH et le Conseil Départemental comme suit :

Montant

Total TTC

Montant

Total HT

Subvention

ANAH (50%)

Subvention

CD72 (20%)

TVA Restant dû Moyenne

par EPCI

Estimation moyenne après

consultation de 3 prestataires 126 000 € 105 000 € 52 500 € 21 000 € 21 000 € 52 500 € 8 750 €

Considérant la proposition du pôle métropolitain Le Mans Sarthe de coordonner l’étude avec l’ensemble des 6 EPCI concernés (Champagne Conlinoise et Pays de Sillé, Gesnois Bilurien, Maine Cœur de Sarthe, Orée de Bercé Bélinois, Sud Est du Pays Manceau et Val de Sarthe).4

Suite dél. 2019133DEL

Vu que pour pouvoir mettre en place cette étude pré-opérationnelle et ainsi débuter une première phase pour l’amélioration de l’habitat privé, le pôle métropolitain Le Mans Sarthe demande un accord de principe de ses collectivités membres (hors Le Mans Métropole) pour :

- le lancement d’une étude pré-opérationnelle pour l’amélioration de l’habitat privé sur son périmètre (hors communauté urbaine) avec des analyses par EPCI,

- une participation de la communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé à hauteur de 8 750 € sur le budget 2020 et qui sera sollicitée dans sa totalité dès le début de l’année 2020.

Le conseil communautaire décide après délibération, par 27 voix pour et 4 contre :

 De donner un accord de principe pour le lancement d’une étude pré-opérationnelle habitat privé

coordonnée par le Pôle Métropolitain Le Mans Sarthe

 De Désigner 2 référents élus et 1 technicien :

o Le président de la 4CPS référent élu,

o le Vice-président en charge de l’Aménagement du territoire, référent élu

o le chargé de mission urbanisme, technicien

 D’inscrire la somme de 8 750€ au budget primitif 2020

 D’autoriser le président à signer tous les documents inhérents à cette démarche.

________________________

N° 2019134DEL

Objet : AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE DEMANDE D’AUTORISATION ICPE M. ALEXANDRE PLU

________________________

Vu l’enquête publique portant sur une demande d’autorisation environnementale (autorisation ICPE) présentée par Monsieur Alexandre PLU pour l’exploitation d’un élevage de volailles de chair (regroupement de de trois exploitations existantes) sur les communes de Tennie et Saint Symphorien et l’actualisation du plan d’épandage,

Considérant que les communes de Tennie et St Symphorien sont membres de la 4CPS, Vu le code de l’environnement et notamment son article R. 181-38,

Vu l’examen du dossier d’enquête publique,

Le Conseil communautaire, après délibération, par 27 voix pour et 4 abstentions, émet un avis favorable sur la demande d’autorisation faisant l’objet de l’enquête publique.

________________________

N° 2019135DEL

Objet : LANCEMENT DU MARCHE DE FOURNITURES DE SACS MARQUES DANS LE CADRE DE LA REDEVANCE INCITATIVE

________________________

Vu les résultats positifs de la redevance incitative sur la production des ordures ménagères résiduelles sur le territoire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé,

Vu l’évolution attendue des consignes de tri,

Vu le Code de la Commande Publique,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité après délibération, autorise le Président à lancer une consultation en procédure adaptée pour la fourniture de sacs marqués pour l’année 2020 et à signer tous les documents afférents à ce dossier.5

N° 2019136DEL

Objet : Marché pour la réception, le tri, le conditionnement et le chargement des emballages ménagers recyclables et des papiers, et le traitement des refus de tri (Convention de groupement de commandes - Procédures d’Appel d’offres et signature du marché). ________________________

Considérant l’échéance du marché de tri en cours avec la société VALOR PÔLE 72 au 30 juin 2020,

Vu l’intérêt de procéder à un regroupement de plusieurs collectivités pour le lancement d’un marché groupé de tri des emballages et papiers issus de la collecte sélective,

Vu le projet de convention de groupement de commandes entre Le Mans Métropole, les communautés de communes de l’Orée de Bercé Belinois, du Sud-est du Pays Manceau, du Maine cœur de Sarthe, du Val de Sarthe et le Syndicat Mixte du Val de Loir,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération :

- D’accepter le principe d’un groupement de commandes avec Le Mans Métropole, les communautés de communes de l’Orée de Bercé Belinois, du Sud-est du Pays Manceau, du Maine cœur de Sarthe, du Val de Sarthe et le Syndicat Mixte du Val de Loir dans la cadre du renouvellement du marché de tri des emballages et papiers issus de la collecte sélective sur la territoire intercommunal,

- De désigner Le Mans Métropole, coordonnateur du groupement de commandes

- De désigner le Président en qualité de représentant de la 4CPS et le vice-président en charge de l’environnement en qualité de suppléant.

- D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de groupement de commandes correspondante, ainsi que tout document s’y rapportant et à prendre l’engagement de voter les crédits nécessaires au règlement des dépenses.

________________________

N° 2019137DEL

Objet : Avenant à la convention avec l'éco organisme EcoDDS pour la collecte et le traitement des Déchets Diffus Spécifiques

________________________

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le ré-agrément de l’éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers,

Vu l’intérêt financier pour la collectivité de bénéficier des nouveaux soutiens à l’élimination des déchets

diffus spécifiques,

Vu l’avenant proposé par Eco DDS pour la collecte et le traitement des DDS,

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité et après délibération, autorise le Président à signer l’avenant à

la convention avec l’éco-organisme Eco-DDS ainsi que tous les documents s’y rapportant

________________________6

N° 2019138DEL

Objet : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA REGION EN FAVEUR DES RESEAUX D’ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION-REPRISE D’ENTREPRISES POUR L’ANNEE 2019 ET INITIATIVE SARTHE

________________________

Vu le projet de convention de partenariat en faveur des réseaux d’accompagnement à la création et reprise d’entreprise avec la Région Pays de la Loire pour 2019,

Vu le projet de convention de partenariat avec l’association INITIATIVE SARTHE et la participation fixée à 0.30€/habitant, soit 5 604.30€ pour 2019,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’autoriser Monsieur le Président à signer ces conventions à intervenir.

Les crédits sont inscrits au budget primitif 2019.

________________________

N° 2019139DEL

Objet : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE LA HAUTE SARTHE (PCAET) ________________________

Vu la délibération du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe en date du 9 juillet 2019 approuvant la modification de statuts relative à l’élaboration, le suivi, la gestion et révision du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET),

Vu le projet de modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays de la Haute Sarthe, et notamment la prise en charge de l’élaboration, le suivi, la gestion et la révision du PCAET par délégation de la CCHSAM et de la 4CPS,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres, le conseil communautaire refuse la modification des statuts du Syndicat mixte du Pays de la Haute Sarthe relative à l’élaboration, le suivi, la gestion et révision du PCAET.

________________________

N° 2019140DEL

Objet : MODIFICATION DE L’ORGANIGRAMME FONCTIONNEL DE LA 4CPS ________________________

Vu la délibération en date du 24 avril 2018 validant l’organigramme des services avec application au 1er juin 2018,

Considérant les différents changements intervenus dans le cadre de la structuration de la collectivité, Vu la proposition d’organigramme réactualisé,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 10 septembre 2019,

Le Conseil communautaire décide, à l’unanimité après délibération, de valider l’organigramme joint en annexe, dont la mise en application débutera au 1er octobre 2019.

________________________7

N° 2019141DEL

Objet : LANCEMENT DU MARCHE DE FOURNITURE D’ENERGIE EN ELECTRICITE ET GAZ ________________________

Considérant l’échéance d’un certain nombre de contrats pour la fourniture d’énergie au 31 décembre 2019,

Vu le cahier des charges techniques établi par le Cabinet STUDEFFI,

Vu le montant estimatif du marché sur une durée de 3 ans,

Considérant que le marché se décompose en deux lots : n° 1 - Fourniture et acheminement de l’électricité >

36kVa - Lot n°2 - Fourniture et acheminement du gaz naturel

Vu le Code de la commande publique,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération de lancer une consultation dans le

cadre d’une procédure adaptée relative à l’approvisionnement et la fourniture d’électricité >36 kVa et de gaz

naturel pour les besoins de la collectivité et autorise le président à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

________________________

N° 2019142DEL

Objet : LANCEMENT DU MARCHE D’ASSURANCE DE LA COLLECTIVITE

________________________

Considérant l’échéance des contrats d’assurance de la collectivité au 31 décembre 2019, Vu le dossier de consultation des entreprises établi par le Cabinet ABECASSIS, assistant à maître d’ouvrage, et la décomposition en 5 lots : Lot n°1 : Assurance « Incendie- Divers Dommages aux Biens » ; Lot n°2 : Assurance « Responsabilité Civile Générale » ; Lot n°3 : Assurance « Flotte Automobile » ; Lot n°4 : Assurance « Protection juridique Générale » ; Lot n°5 : Assurance « Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus » ;

Vu le montant estimatif du marché sur une durée de 5 ans,

Vu le Code de la Commande Publique,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération de valider le Dossier de Consultation élaboré par le cabinet ABECASSIS et d’autoriser le président à lancer une consultation dans le cadre d’une procédure adaptée, relative au marché d’assurances de la collectivité, et à signer tous les documents s’y rapportant. ________________________

N° 2019143DEL

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°3 AU BUDGET GENERAL 2019

________________________

Considérant qu’il convient d’apporter une décision modificative n°3 au Budget Général 2019, Le Conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’effectuer les décisions modificatives suivantes au Budget Général 2019,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses de fonctionnement BP 2019 DM

Chapitre 011 charges à caractère général

Art. 615231 entretien et réparation voirie 878 630.18 € - 20 000 €

Art. 6226 honoraires 8 000.00 € + 20 000 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Investissement BP 2019 DM

OPÉRATION 15 – CONSTRUCTION POLE PETITE ENFANCE CONLIE

Art 2151-15 Réseaux de voirie

Art 2188-15 Autres immobilisations corporelles

10 000 €

3 500 €

+ 3 000 €

+ 3 500 €

OPÉRATION 24 - GYMNASE DE CONLIE -

Art 2313-24 Travaux de construction 10 000 € + 1 600 €

OPÉRATION 10 – ADMINISTRATION GENERALE -

Art 2051-10 Concessions et droits similaires

Art 2183-10 Matériel de bureau et matériel informatique

Art 2188-10 Autres immobilisations corporelles

12 000 €

8 500 €

6 709.40 €

- 1 500 €

- 4 000 €

- 2 600 €8

________________________

N° 2019144DEL

Objet : DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE 2019 ________________________

Considérant qu’il convient d’apporter une décision modificative n°1 au Budget annexe enfance jeunesse 2019,

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité après délibération d’effectuer les décisions modificatives suivantes au Budget annexe enfance jeunesse 2019,

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Investissement BP 2019 DM

21 – IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Art 2188 Autres immobilisations corporelles 3 600 € + 1 500 €

23 – IMMOBILISATIONS EN COURS -

Art 2313 Construction 43 779.24 € - 1 500 €

________________________

N° 2019145DEL

Objet : EMPRUNT TRAVAUX BUDGET ANNEXE ENFANCE JEUNESSE 2019

________________________

Considérant le besoin d’emprunt dans le cadre du budget annexe Enfance jeunesse pour la réalisation de travaux d’extension et d’aménagement à l’espace petite enfance à Sillé-le-Guillaume et de travaux au multi accueil de Conlie,

Vu les offres de prêts proposées,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l’Anjou et du Maine, l’attribution d’un prêt de 110 000€ destiné à financer : Travaux Multi accueil aux conditions suivantes :

Montant : 110 000€

Taux fixe : 0.30%

Périodicité : Trimestrielle

Durée : 10 ans

Remboursement : Échéances Constantes

Frais dossier : 150 € prélevé par le principe du débit d’office lors de la mise en place.

- prend l’engagement, au nom de la Communauté de Communes, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances ;

- prend l’engagement, pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement, en tant que de besoin, les impositions nécessaires au remboursement des échéances.

- confère, en tant que de besoin, toutes délégations utiles au Président ou son représentant, pour la réalisation de l’emprunt, la signature du contrat de prêt à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées. ________________________

L’ordre du jour étant épuisé, M. Joël METENIER, Président, lève la séance à 22 heures 30

Vu pour être affiché le 10 septembre 2019 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

Le Président,

Joël METENIER