unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 12 proces verbal conseil communautaire 08 decembre 2025

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unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 12 proces verbal conseil communautaire 08 decembre 2025 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé - 12 proces verbal conseil communautaire 08 decembre 2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, 1

P R O C E S - V E R B A L d e l a S É A N C E d u C O N S E I L

C O M M U N A U T A I R E

L U N D I 0 8 D E C E M B R E 2 0 2 5 Date de Convocation : 02 décembre2025

Nombre de conseillers en exercice : 31

Nombre de conseillers présents ou représentés par leur suppléant : 24

Nombre de votants : 24

***

ORDRE DU JOUR

L’an deux mille vingt-cinq, le huit décembre à 18h00, le conseil communautaire de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, légalement convoqué le 2 décembre 2025, s’est réuni au pôle intercommunal à Conlie en séance publique sous la présidence de Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS.

Etaient présents : Vincent HULOT, Valérie RADOU, Sylvie BOULLIER, Dominique AMIARD, Patrice GUYOMARD, Chantal BEZANNIER, Nathalie SOULIS (suppléante de Jean-Jacques OREILLER), Fabienne RIVOL, Martine COTTIN, Daniel LEFEVRE, Jean-Claude LEVEL, Dominique BROSSE, Pascal LEBRETON, Hugues BOMBLED, Hervé DROUIN (suppléant de Stéphane BRUNET), Thierry DUBOIS, Mikaël FOUCHARD, Alain HORPIN, Gérard GALPIN, Josiane GARREAU, Eric POISSON, Claire PECHABRIER, Michel PATRY, Dominique DEFAY.

Absents excusés (pouvoir) : Christian LEMASSON, Mikaël JUPIN, Jean-Paul BLOT, Sonia MOINET, Linda GOISBAULT, Jean-Paul BROCHARD, Loïc CHAUMONT.

Assistaient également Monsieur Éric BADIN, Directeur général de la 4CPS.

Madame Valérie RADOU, Présidente de la 4CPS, procède à l’appel des membres du conseil communautaire. Le quorum étant atteint, Madame la Présidente de la 4CPS ouvre la séance. Monsieur hugues BOMBLED a été désigné Secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1) Aide exceptionnelle à l’espace AFAJES

2) Maintien du versement mensuel de la subvention AFAJES

3) Règlement intérieur des Multi-Accueils de la 4CPS

4) Présentation du rapport du bilan d’activité de l’Office de Tourisme de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé « destination Coco »

5) Attribution et signature de la convention de sous occupation pour l’activité des tyroliennes 6) Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour l’activité « Rosalie » 7) Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour l’activité « Activité équestre (manège à poneys, …) »

8) Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour l’activité « Nouvelle activité touristique »2

9) Partenariat 4CPS / Réseau Initiatives Sarthe

10) Création d’un EPFL sarthois

11) Création de poste de technicien PLUI pour un accroissement d’activités 12) Convention avec l’éco-organisme Ecologic pour la collecte des Articles de Sport et Loisir de plein air (REP ASL)

13) Signature d’un contrat entre la 4CPS et Conibi concernant la collecte et le traitement de nos consommables usagés

14) Décision modificative N° 1 du budget annexe « Production d’électricité » 15) Décision modificative N° 2 du budget annexe « SPANC »

16) Décision modificative N° 5 du budget annexe « Gestion des déchets » 17) Décision modificative N° 1 du budget annexe « Enfance Jeunesse »

18) Décision modificative N° 1 du budget annexe « Régie Tourisme »

19) Décision modificative N° 2 du budget annexe « Sillé Plage »

20) Décision modificative N° 5 Budget général

21) Admission en non-valeur budget annexe « gestion des déchets »

22) Affaires diverses

23) Questions orales

La Présidente informe le conseil communautaire du décès de Mr Maurice HAMELIN ancien délégué communautaire.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du conseil communautaire qui s’est tenue le 24 novembre 2025.

N° 2025189DEL

Objet : Aide exceptionnelle à l’espace AFAJES

Dans un courrier d’octobre 2025, l’espace Afajes fait part de difficulté financière sur la fin d’année 2025 présentant un déficit prévisionnel de -40 000 € reposant sur 3 axes :

3 084,00 € de recouvrement demandé par la MSA sur activités non réalisées 8 994,50 € de remboursement demandé par la CAF sur déficit surévalué de 2024 27 921,50 € de masse salariale sous-évaluée calculé avec un taux d’absentéisme de 17 % La commission actions sociales propose une aide exceptionnelle 2025 de 8 000 €. Vu la demande de l’espace AFAJES,

Vu l’avis favorable de la commission actions sociales,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’allouer à l’espace AFAJES une subvention exceptionnelle d’un montant de 8 000 € (Budget annexe Enfance Jeunesse).

Les élus communautaires souhaitent explorer des pistes d’économie pour l’espace AFAJES et connaître l’évolution du taux d’absentéisme.

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

N° 2025190DEL

Objet : Maintien du versement mensuel de la subvention AFAJES

Dans l’attente du vote de la subvention 2026 à l’Espace AFAJES, il est proposé de verser chaque mois un douzième de la subvention annuelle de 2025 d’un montant de 278 465 € soit 23 205,41 € mensuel. Vu la demande de l’Espace AFAJES,

Vu l’avis favorable de la commission actions sociales,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité, dans l’attente du vote de la subvention de fonctionnement 2026 de l’ESPACE AFAJES, de verser chaque mois un douzième de la subvention annuelle de 2025 d’un montant de 278 465 € soit 23 205,41 € mensuel.

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.20253

N° 2025191DEL

Objet : Règlement intérieur des Multi-Accueils de la 4CPS

Le règlement intérieur de chaque Multi-Accueil a été travaillé. Un règlement commun aux deux structures a été créé avec la mise à jour des données pour une mise en place au 1er janvier 2026. Vu l’avis favorable de la commission actions sociales,

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’approuver le règlement de fonctionnement des Multi- Accueils.

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

N° 2025192DEL

Objet : Attribution et signature de la convention de sous occupation pour l’activité des tyroliennes

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses dispositions relatives à l’occupation du domaine public,

Vu la concession accordée par l’État à la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) pour la gestion du lac de Sillé et des activités économiques qui y sont implantées, Vu la procédure d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) lancée en vue d’attribuer une sous-concession pour l’exploitation d’une activité de tyroliennes au lac de Sillé,

Vu la candidature reçue et l’évaluation réalisée par le jury de sélection, Vu la décision du jury de sélection validant l’attribution de la sous-concession à Monsieur Romain SEULIN, Considérant que :

L’activité Tyrolienne contribue à l’offre de loisirs et au développement touristique du site naturel du lac de Sillé,

L’exploitation de cette activité est conforme aux principes de préservation environnementale et aux orientations du plan de gestion du site,

La procédure de mise en concurrence a été respectée, garantissant la transparence et l’égalité de traitement entre les candidats,

Il convient désormais d’autoriser la signature de la convention de sous-occupation avec le lauréat de l’AMI. Le conseil communautaire décide :

- D’approuver la convention de sous-concession temporaire entre la Communauté de Communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé (4CPS) et Monsieur Romain SEULIN pour l’exploitation de l’activité de Tyroliennes au lac de Sillé,

- De fixer les conditions principales de cette sous-occupation comme suit : - Superficie concernée : 595 m²

- Redevance annuelle : 3 280,34 € (net de TVA)

- Durée de la convention : 11 années, avec une fin de contrat prévue au 31 décembre 2036 et sans reconduction tacite.

- D’autoriser Madame la Présidente à signer ladite convention et tout document y afférant, - De dire que la convention définira les obligations du titulaire, notamment en matière : - D’exploitation de l’activité dans le respect des réglementations en vigueur, - De sécurité pour les usagers et le matériel utilisé,

- De préservation du site conformément aux engagements environnementaux, - D’entretien des installations et du maintien du bon état des lieux, - De préciser que les recettes issues de cette sous-concession seront affectées au budget annexe « Sillé plage » de la 4CPS.

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.20254

N° 2025193DEL

Objet : Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour l’activité « Rosalie »

Considérant l’avis favorable de la commission tourisme,

L’activité de Rosalies au lac de Sillé-le-Guillaume, située sur un site naturel classé et propriété de l’État, est exploitée en vertu d’une convention de sous-occupation temporaire, signée avec la 4CPS et Monsieur TELLIER dans le cadre de la gestion de la concession de l’État. En raison de la règle de l’intuitu personae, cette convention n’est pas transférable et Monsieur TELLIER a fait part de son intention d’arrêter son activité. Toute reprise de l’activité nécessite la sélection d’un nouvel exploitant par voie de mise en concurrence, conformément aux obligations de transparence et d'égalité d'accès aux ressources naturelles. L’obligation de mise en concurrence est imposée par le droit communautaire (Directive Services n° 2006/123 du 12 décembre 2006) et par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 sur la propriété des personnes publiques, qui impose une procédure de publicité et de sélection préalable pour toute occupation de domaine public ou privé lorsqu’il s’agit d’activités économiques. La procédure de mise en concurrence garantit ainsi l’impartialité dans l’attribution des titres d’occupation pour des activités économiques en domaine forestier.

Il est donc nécessaire de lancer une procédure d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la sélection d’un nouveau sous-concessionnaire pour l’exploitation de l’activité de Rosalies en forêt domaniale au lac de Sillé-le-Guillaume.

Les critères de sélection proposés pour cet AMI sont les suivants :

1. Qualité du projet proposé en termes de sécurité, d'expérience client et de durabilité de l’exploitation – 60 % de la note finale ;

2. Expérience et compétences de l’opérateur dans le domaine des loisirs en plein air et de l’accueil touristique – 40 % de la note finale.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité : - D’autoriser le lancement de l’AMI pour la reprise de l’activité de Rosalies au lac de Sillé-le- Guillaume,

- De charger Madame la Présidente de procéder à la publication et à la sélection des candidatures selon les critères définis.

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

N° 2025194DEL

Objet : Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour l’activité « Activité équestre (manège à poneys, …) »

Considérant l’avis favorable de la commission tourisme,

L’activité « Activité équestre (manège à poneys, …) » au lac de Sillé-le-Guillaume, située sur un site naturel classé et propriété de l’État, est exploitée en vertu d’une convention de sous-occupation temporaire, signée avec la 4CPS et Monsieur TELLIER dans le cadre de la gestion de la concession de l’État. En raison de la règle de l’intuitu personae, cette convention n’est pas transférable et Monsieur TELLIER a fait part de son intention d’arrêter son activité. Toute reprise de l’activité nécessite la sélection d’un nouvel exploitant par voie de mise en concurrence, conformément aux obligations de transparence et d'égalité d'accès aux ressources naturelles.

L’obligation de mise en concurrence est imposée par le droit communautaire (Directive Services n° 2006/123 du 12 décembre 2006) et par l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 sur la propriété des personnes publiques, qui impose une procédure de publicité et de sélection préalable pour toute occupation de domaine public ou privé lorsqu’il s’agit d’activités économiques. La procédure de mise en concurrence garantit ainsi l’impartialité dans l’attribution des titres d’occupation pour des activités économiques en domaine forestier.

Il est donc nécessaire de lancer une procédure d’appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour la sélection d’un nouveau sous-concessionnaire pour l’exploitation de l’activité « Activité équestre (manège à poneys, …) » en forêt domaniale au lac de Sillé-le-Guillaume.

Les critères de sélection proposés pour cet AMI sont les suivants :

1. Qualité du projet proposé en termes de sécurité, d'expérience client et de durabilité de l’exploitation – 60 % de la note finale ;5

2. Expérience et compétences de l’opérateur dans le domaine des loisirs en plein air et de l’accueil touristique – 40 % de la note finale.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité : - D’autoriser le lancement de l’AMI pour la reprise de l’activité « Activité équestre (manège à poneys, …) » au lac de Sillé-le-Guillaume,

- De charger Madame la Présidente de procéder à la publication et à la sélection des candidatures selon les critères définis.

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

N° 2025195DEL

Objet : Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt (AMI) pour l’activité « Nouvelle activité touristique »

Considérant l’avis favorable de la commission tourisme,

Le site naturel classé du lac de Sillé, géré par la 4CPS dans le cadre d’une concession de l’État, est un espace naturel sensible soumis à des contraintes environnementales. La création d’une nouvelle activité sur ce site, bien que favorable à une diversification de l’offre touristique, doit respecter le cadre écologique et les règles de protection de l’environnement. En vertu de la réglementation sur les propriétés domaniales et de l’obligation de mise en concurrence pour les activités économiques, il est impératif de procéder à une sélection transparente des candidats pour garantir que l’activité projetée s’inscrira dans les objectifs de durabilité du territoire.

Les critères de sélection proposés pour cet AMI sont les suivants :

1. Qualité environnementale et sécurité de l’activité proposée, incluant l’impact écologique et les engagements en matière de gestion durable – 60 % de la note finale ;

2. Capacité de l’opérateur à assurer un service de qualité et une expérience touristique attractive et adaptée au public familial – 40 % de la note finale.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à l’unanimité : - D’autoriser le lancement de l’AMI pour la création d’une nouvelle activité sur le site naturel classé du lac de Sillé-le-Guillaume, si le ou les appels à manifestions d’intérêt relatifs à l’activité « Rosalies » et à l’activité « activité équestre (manège à poney, …) s’avéraient infructueux - De charger Madame la Présidente de procéder à la publication et à la sélection des candidatures selon les critères définis.

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

N° 2025196DEL

Objet : Partenariat 4CPS / Réseau Initiatives Sarthe

Le 24 février dernier, Initiatives Sarthe avait sollicité la revalorisation de la contribution de la 4CPS, de 0,30 € / habitant à 0,50 € / habitant, conformément aux démarches engagées depuis 2022 auprès de l’ensemble des EPCI sarthois.

Les élus de la 4CPS ont voté, dans un premier temps, le passage de 0,30 € à 0,40 € / habitant pour 2025, témoignant de l’engagement et du soutien de la collectivité à nos côtés. Afin de garantir la poursuite des actions et consolider leur rôle d’acteur clé dans l’accompagnement à la création et reprise d’entreprises sur le territoire, ils souhaiteraient une revalorisation de la subvention à 0,50 € / habitant pour 2026.

Cette démarche s’inscrit dans un objectif plus large : homogénéiser, à compter de 2026, le soutien financier de l’ensemble des collectivités sarthoises à l’association.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’accepter le passage de 0,40 euros à 0,50 euros par habitant de la contribution versée en 2026 à Initiatives Sarthe.

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.20256

N° 2025197DEL

Objet : Création d’un EPFL sarthois

L’EPFL Mayenne – Sarthe, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), vise à répondre de manière concertée et anticipée aux besoins des territoires en matière de renouvellement urbain, de politique de l’habitat, de revitalisation des centres-bourgs, de création d’équipements publics, de services de proximité, ainsi que de développement économique, tout en intégrant une exigence forte de préservation des espaces agricoles.

Au cours de ces dernières années, l'EPFL a vu son activité croitre au sein du Département, l’ensemble des Communautés de Communes Sarthoises (hors LMM) en étant membre. Depuis 2021, 28 dossiers sarthois ont été validés par le Conseil d'administration représentent un montant global de 4 533 700 € (avec 21 biens déjà acquis pour 3 179 200 €, 5 en cours d'acquisition pour 799 500 € et 3 biens rétrocédés pour 555 000 €). L’EPFL exerce ses missions au service des EPCI en procédant à l’acquisition foncière de biens bâtis ou non bâtis. Ces acquisitions sont réalisées en vue d’une rétrocession ultérieure aux collectivités ou à un aménageur désigné, dans des conditions prédéterminées de coût et de délai. Durant la phase dite de « portage », d’une durée comprise entre deux et huit ans, la collectivité porteuse du projet conduit les études nécessaires à sa mise en œuvre.

En l’absence de ressources financières propres, chaque opération d’acquisition est actuellement financée par voie d’emprunt. Par ailleurs, si la chaîne d’acteurs départementaux dédiée à l’aménagement (CAUE, EPFL, ATESART, AMENAO, Sarthe Habitat) permet d’accompagner efficacement les collectivités, un besoin essentiel reste aujourd’hui sans réponse : la prise en charge des opérations de déconstruction et de dépollution, pourtant indispensables à la reconversion de certains sites. Le renforcement des enjeux liés à la maîtrise foncière, notamment dans le contexte des transferts de compétences en matière d’aménagement du territoire et de développement économique, ainsi que la mise en œuvre de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), nécessitent aujourd’hui la mobilisation d’outils adaptés à l’accompagnement technique et financier des EPCI.

À ce jour, une quinzaine de projets Sarthois demeurent en attente, en raison de contraintes financières lourdes, telles que des taux d’intérêt élevés ou des besoins préalables en démolition et dépollution. Environ un tiers de ces projets relèvent de la politique de l’habitat, les deux tiers restants s’inscrivant dans des dynamiques de développement économique.

Le Département de la Mayenne a exprimé son souhait de ne pas voir l’EPFL Mayenne Sarthe lever la TSE.

A date, seuls 3 EPFL sur les 24 existants n’ont pas recours à cette ressource financière pour répondre aux besoins fonciers des territoires.

Dans ce contexte, le Département de la Sarthe a organisé plusieurs réunions de concertation les 13 décembre 2024, 27 février 2025, 14 mars 2025 et le 20 novembre 2025, réunissant les Présidents et les Directeurs généraux des services des EPCI adhérant à l’actuel EPFL Mayenne-Sarthe. Ces échanges ont permis d’ouvrir une réflexion partagée sur l’opportunité de créer un EPFL propre au territoire sarthois, disposant de ressources dédiées via l’instauration d’une TSE, afin de répondre de manière autonome et pérenne aux enjeux fonciers du département.

L’objectif est multiple : proposer un taux de portage unique, céder des terrains prêts à l’emploi (après démolition/dépollution), mettre en place un mécanisme éventuel de minoration foncière, co-financer des études de faisabilité avec les communes et EPCI, accompagner des projets particulièrement vertueux. A cette occasion, il est rappelé que lorsque la TSE est instituée, son produit est voté chaque année par l’Assemblée générale de l’EPFL (où tous les EPCI sont représentés), sur proposition du Conseil d’administration.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les élus de la communauté de communes sollicitent le Préfet de Région pour la création d’un EPFL sarthois conformément à l’article L324-2 du code de l’urbanisme. Ceci exposé, il est proposé au Conseil Communautaire d’adopter la délibération suivante : VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L324-1 à L324-10 sur les établissements publics fonciers locaux et les articles L221-1, L221-2 et L300-1 respectivement sur les réserves foncières et les opérations d’aménagement ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2131-1 à L2131-11 sur le contrôle de légalité des actes et délibérations ;

VU le Code général des impôts et notamment l’article 1607 bis relatif à la taxe spéciale d’équipement ;7

Vu le projet des statuts joint en annexe,

CONSIDÉRANT les membres actuels de l’EPFL de la Mayenne suite à l’arrêté préfectoral du 7 février 2023 : Département de la Mayenne, Communauté de communes de l’Ernée, Communauté de communes des Coëvrons, Communauté de communes du Bocage Mayennais, Communauté de communes du Mont des Avaloirs, Communauté de communes du Pays de Craon, Communauté de communes du Pays de Meslay- Grez, Communauté d’agglomération de Laval, Mayenne Communauté, Département de la Sarthe, Communauté de communes de la Champagne Conlinoise et du Pays de Sillé, Communauté de communes Le Gesnois Bilurien, Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise, Communauté de communes de Loir-Lucé-Bercé, Communauté de communes de La Belle Nature (ex. Loué-Brûlon-Noyen), Communauté de communes de Maine Cœur de Sarthe, Communauté de communes du Maine Saosnois, Communauté de communes de l’Orée de Bercé- Bélinois, Communauté de communes du Pays Fléchois, Communauté de communes du Sud Est du Pays Manceau, Communauté de communes Sud Sarthe, Communauté de communes du Val de Sarthe, Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille, Communauté de communes de Sablé- sur-Sarthe, Communauté Urbaine d’Alençon (au titre de cinq communes sarthoises : Arçonnay, Champfleur, Chenay, Saint-Paterne-le-Chevain, Villeneuve-en-Perseigne) ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, 20 pour, 0 contre, 4 abstentions : - VALIDE la demande de création d’un EPFL sarthois se dotant de la taxe Spéciale d’Equipement, auprès du Préfet de Région au cours du premier trimestre 2026.

- DECIDE la sortie de la Communauté de communes de l’EPFL Mayenne Sarthe et son adhésion au nouvel EPFL Sarthois. La date retenue sera celle de l’arrêté de création de l’EPFL Sarthois par le Préfet de Région.

- DONNE DÉLÉGATION AU BUREAU COMMUNAUTAIRE pour approuver les futurs statuts de l’EPFL sarthois.

- DONNE DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT pour demander la sortie de la Communauté de communes de l’EPFL Mayenne Sarthe et l’adhésion à l’EPFL Sarthois.

- DESIGNE les délégués qui siègeront à l’Assemblée générale et Conseil d’Administration, selon le nombre précisé le projet de statuts :

Délégué : Alain HORPIN

Suppléant : Valérie RADOU

- AUTORISE le Président à signer tous les actes consécutifs à la présente délibération.

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

N° 2025198DEL

Objet : Création de poste de technicien PLUI pour un accroissement d’activités

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte tenu de la nécessité d’un appui à l’élaboration du PLUI et à la révision du, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité de technicien PLUI à temps complet dans les conditions prévues à l’article L. 332-23 du code général de la fonction publique. La Présidente propose à l’assemblée le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de technicien relevant de la catégorie hiérarchique B pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois à compter du 16 mars 2026.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Madame la Présidente est chargée de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.8

Le conseil communautaire décide à l’unanimité de créer un poste de technicien PLUi (catégorie B) pour accroissement d’activité à temps complet à compter du 16 mars 2026. Monsieur Guyomard rappelle les éléments mis en place pour l’enquête publique et fait une synthèse des premiers avis reçus des personnes publiques associées.

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

N° 2025199DEL

Objet : Convention avec l’éco-organisme Ecologic pour la collecte des Articles de Sport et Loisir de plein air (REP ASL)

La mise en place des filières dites à Responsabilité Elargie du Producteur pour objet de décharger les collectivités territoriales d’une partie des coûts de gestion des déchets, transférer une partie du financement du contribuable vers le consommateur, développer l’écoconception des produits manufacturés et augmenter les performances globales par une gestion des déchets par filière Adoptée en février 2020, la Loi Anti-gaspillage et économie circulaire (dite Loi AGEC) a notamment pour objectif d'avancer vers la réduction des déchets (sortie du plastique jetable, lutte contre le gaspillage, réemploi & don…). Elle prévoit la mise en place de nouvelles filières REP. Au 1er janvier 2022, il est prévu la mise en place de la REP dit ASL – Articles de Sport et de Loisir de plein air. L’éco-organisme ECOLOGIC a été agréé par les pouvoirs publics pour une durée de 6 ans. La convention (jointe en annexe) a pour objet de régir les relations juridiques, techniques et financières entre la 4CPS et ECOLOGIC.

Cela concerne :

• D’une part, la mise à disposition, l’enlèvement et le transport de ces ASL par ECOLOGIC, • D’autre part, la compensation financière des coûts de collecte séparée des ASL des ménages assurés

Engagements de ECOLOGIC :

• Mise à disposition préalable d’outil de communication

• Mise à disposition des contenants gratuitement (ainsi que renouvellement pour usure normale) pour la collecte séparée des ASL,

• Gestion des enlèvements des contenants, suivi, reporting…etc… • Soutien financier à la collectivité sur la base des termes de la convention de collecte séparée des Articles de Sport et de Loisirs (ASL) Collectivités

ECOLOGIC a été agréé le 31 janvier 2022, pour une durée de 6 ans. En conséquence, les dispositions de la présente convention s’appliquent à partir de la date de délibération pour une période de six ans, qui prendra fin le 31 décembre 2027.

Toutefois, par exception, elle prendra fin de plein droit avant son échéance normale, en cas de retrait par les Pouvoirs publics ou en cas d’arrivée à son échéance de l’agrément d’ECOLOGIC en cours à la date de signature de la présente convention.

Aussi, il apparaît nécessaire d’autoriser la présidente à signer cette convention avec ECOLOGIC afin de permettre la mise en place de la filière ASL, développer les synergies à l’échelle du territoire et percevoir les recettes correspondantes.

-Vu l’article L541-10-1 du Code de l’Environnement, Relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur en application du premier alinéa du I de l'article L. 541-10 13° Les articles de sport et de loisirs de plein air, hormis ceux qui relèvent du principe de responsabilité élargie du producteur au titre d'une autre catégorie.

-Entendu le rapport de présentation

-Considérant que l’éco-organisme ECOLOGIC a obtenu, par arrêté du 31 janvier 2022, son agrément pour les Articles de Sport et de Loisirs de plein air des ménages,

Le conseil communautaire à l’unanimité autorise la présidente à signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant avec l’éco-organisme Ecologic dans le cadre de la collecte des Articles de Sport et Loisir de plein air (REP ASL)

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.20259

N° 20251200DEL

Objet : Signature d’un contrat entre la 4CPS et Conibi concernant la collecte et le traitement de nos consommables usagés

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité pour la 4CPS de mettre en place un processus de collecte et de traitement de nos consommables usagés gratuitement, la société Conibi s’engage par ce contrat de récupérer les consommables vides gratuitement sur nos copieurs Toshiba, Konica Minolta et Kyocera. Le Conseil communautaire décide à l’unanimité de :

- valider le contrat entre la société Conibi et la 4CPS joint à la présente délibération. - donner tout pouvoir à Madame la Présidente pour réaliser les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

N° 2025201DEL

Objet : Décision modificative N° 1 du budget annexe « Production d’électricité »

Considérant la réalisation de travaux pour l’installation de panneaux photovoltaïques qui vont démarrer fin 2025 et se poursuivre en 2026 il convient d’imputer cette dépense au chapitre 23 travaux en cours et non au chapitre 21 comme prévu au budget

Investissement

Chapitre 21 Compte 2131 : - 100 000 €

Chapitre 23 compte 2313 : + 100 000 €

Après avoir entendu la présentation et la modification à apporter au Budget Primitif exercice 2025 du Budget annexe « production d’électricité »,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la modification N° 1 au budget primitif exercice 2025 du Budget annexe « production d’électricité ».

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

N° 2025202DEL

Objet : Décision modificative N° 2 du budget annexe « SPANC »

Afin de pouvoir intégrer une dépense liée l’amortissement du logiciel SPANC acquis en 2024 Après avoir entendu la présentation et la modification à apporter au Budget Primitif exercice 2025 du Budget annexe « SPANC », le Conseil Communautaire est invité à approuver la modification N° 2 au budget primitif exercice 2025 du Budget annexe « SPANC » présenté comme suit :

Fonctionnement

Dépenses

Chapitre 042 compte 6811 : + 804 €

Chapitre 011 Compte 604 : -804 €

Investissement

Dépenses

Chapitre 21 Compte 2183 : + 804 €

Recettes

Chapitre 040 compte 2805 : + 804 €

Après avoir entendu la présentation et la modification à apporter au Budget Primitif exercice 2025 du Budget annexe « SPANC »,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la modification N° 2 au budget primitif exercice 2025 du Budget annexe « SPANC ».

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.202510

N° 2025203DEL

Objet : Décision modificative N° 5 du budget annexe « Gestion des déchets »

Considérant charges de personnels du service « gestion des déchets », il convient de modifier la somme prévue au chapitre 12.

Cet Accroissement de la masse salariale est principalement dû au remplacement des chauffeurs et ripeurs lié au surcroit d’activité de la nouvelle organisation (40 000 €) ; à des remplacements pour arrêts maladies et accident de travail (20 000 €), et à l’arrivée d’une stagiaire et d’une alternante en septembre 2025 jusqu’à septembre 2026, non prévue au budget (10 000 €)

Vu l’avis de la commission gestion des déchets lors se séance du 12 novembre 2025 Considérant la prise en compte des intérêts courus non échus au titre de l’année 2025, il convient de budgéter la somme de 160 €.

Considérant un trop perçu de Citéo de 4 700 € dans le cadre de l’emballage et soutiens au titre de l’année 2022, et de prévoir des annulations sur exercices antérieurs connus en cette fin d’année pour 500 €. Considérant la réalisation d’écriture comptable pour l’amortissement des biens 2025, Il convient de procéder à la modification budgétaire suivante :

Fonctionnement

Chapitre 68 compte 6811 : + 3 232 €

Chapitre 023 : – 3 232 €

Chapitre 012 Compte 6215 : + 70 000 €

Chapitre 66 compte 661122 : + 160 €

Chapitre 67 compte 673 : + 5 200 €

Chapitre 011 compte 6132 : - 75 360 €

Investissement

Recettes

Chapitre 28 Compte 281848 : + 3 232 €

Chapitre 021 : - 3 232 €

Après avoir entendu la présentation et la modification à apporter au Budget Primitif exercice 2025 du Budget annexe « gestion des déchets »,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la modification N° 5 au budget primitif exercice 2025 du Budget annexe « gestion des déchets ».

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

N° 2025204DEL

Objet : Décision modificative N° 1 du budget annexe « Enfance Jeunesse »

Considérant la réalisation d’écriture comptable pour l’amortissement des biens 2025, il convient d’apporter les modifications suivantes :

Fonctionnement

Chapitre 68 compte 6811 : + 208 €

Chapitre 023 : – 208 €

Investissement

Recettes

Chapitre 28 Compte 281848 : + 208 €

Chapitre 021 : - 208 €

Après avoir entendu la présentation et la modification à apporter au Budget Primitif exercice 2025 du Budget annexe « enfance jeunesse »,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la modification N° 1 au budget primitif exercice 2025 du Budget annexe « enfance jeunesse ».

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.202511

N° 2025205DEL

Objet : Décision modificative N° 1 du budget annexe « Régie Tourisme »

Considérant la réalisation d’écriture comptable pour l’amortissement des biens 2025, il convient d’apporter les modifications suivantes :

Fonctionnement

Chapitre 68 compte 6811 : + 2 284 €

Chapitre 023 : – 2 284 €

Investissement

Recettes

Chapitre 28 Compte 281848 : + 2 284 €

Chapitre 021 : - 2 284 €

Après avoir entendu la présentation et la modification à apporter au Budget Primitif 2025 du Budget annexe « régie tourisme »,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la modification N° 1 au budget primitif exercice 2025 du Budget annexe « régie tourisme ».

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

N° 2025206DEL

Objet : Décision modificative N° 2 du budget annexe « sillé Plage »

Considérant la réalisation d’écriture comptable pour la ré-imputation de la subvention DETR (redynamisation sillé plage) et l’amortissement des biens 2025, il convient d’apporter les modifications suivantes

Fonctionnement

Chapitre 68 compte 6811 : + 11 100 €

Chapitre 023 : – 11 100 €

Investissement

Dépenses

Chapitre 13 Compte 13361 : + 195 571 €

Recettes

Chapitre 13 compte 13461 : + 195 571 €

Chapitre 28 Compte 281848 : + 11 100 €

Chapitre 021 : - 11 100 €

Après avoir entendu la présentation et la modification à apporter au Budget Primitif 2025 du Budget annexe « Sillé Plage »,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la modification N° 2 au budget primitif exercice 2025 du Budget annexe « Sillé Plage ».

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

N° 2025207DEL

Objet : Décision modificative N° 5 Budget général

L'agence de l'eau Loire-Bretagne nous a accordé par décision n° 2023D071 du 09/11/2023 une aide maximale d'un montant de 57 313,50 € pour la réalisation de l'opération suivante : Étude de structuration de la maîtrise d'ouvrage et d'organisation de l'exercice de la compétence assainissement à l'échelle de la 4CPS (72)

Les justificatifs présentés à l'achèvement du projet conduisent à une dépense réelle inférieure à la dépense retenue à l'instruction de votre dossier, ce qui conduit à une aide recalculée de 25 038,46 €. Un acompte de 28 656,75 € nous a déjà été versé. Il y a donc un trop perçu de 3 618,30 €. Considérant la modification d’imputation à apporter au solde de la subvention pour l’opération « ressourcerie » pour 111 572 €

Considérant la réalisation d’écriture comptable pour l’amortissement des biens 2025 pour 24 559€, il convient d’apporter les modifications suivantes

Fonctionnement12

Chapitre 68 compte 6811 : + 24 559 €

Chapitre 023 : – 24 559 €

Chapitre 11 Compte 615231 : - 3 700 €

Chapitre 67 compte 67373 : + 3 700 €

Investissement

Dépenses

Chapitre 13 compte 13361 : + 111 572 €

Recettes

Chapitre 13 compte 13461 : + 111 572 €

Chapitre 28 Compte 28041411 : + 24 559 €

Chapitre 021 : - 24 559 €

Après avoir entendu la présentation et la modification à apporter au Budget Primitif exercice 2025 du Budget général,

Le Conseil Communautaire à l’unanimité approuve la modification N° 5 au budget primitif exercice 2025 du Budget général.

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

N° 2025208DEL

Objet : Admission en non-valeur budget gestion des déchets

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’instruction codificatrice n° 11-022-Mo du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux,

VU l’article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT que le comptable public a transmis à la collectivité une demande d’admission en non-valeur des créances éteintes de la liste n° 728540432 et 7575540632 et afférent aux exercices 2020 à 2024 pour un montant global de 11 662,11 euros concernant le budget annexe « gestion des déchets ». CONSIDERANT qu’il y a lieu de répondre favorablement à la demande du Comptable public, Le conseil communautaire à l’unanimité décide d’admettre en non-valeur des créances éteintes de la liste n° 728540432 et 7575540632 et afférent aux exercices 2019 à 2024 pour un montant global de 11 662,11 euros, afférents aux exercices 2019 à 2024.

La dépense sera imputée sur le budget annexe « gestion des déchets » 2025, au chapitre 65, nature 6541.

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

N° 2025209DEL

Objet : Tarifs de l’espace numérique coworking à compter du 01/01/2026

Lors de la Commission TIC du mardi 21 octobre 2025, les membres de la Commission propose de faire évoluer les tarifs :

Anciens tarifs :

Accès à l’année 30€

Accès au mois 15€

Accès à la journée 5€

Accès à la demi-journée 3€

Nouveaux tarifs proposés à compter du 01/01/2026 :

Suppression des tarifs à la journée ainsi qu’à la demi-journée. Modification de l’adhésion annuelle à 100 euros, conservation du mois à 15€ ainsi que l’accès occasionnel.

Accès à l’année 100€

Accès au mois 15€13

Le Conseil communautaire à l’unanimité valide les nouveaux tarifs applicables à compter du 1er janvier 2026.

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

N° 2025210DEL

Objet : Révision de la convention d’accueil à l’espace coworking à Sillé le Guillaume

L’espace Coworking de Sillé-le-Guillaume dans les locaux du CyberCentre est ponctuellement utilisé depuis 3 ans. Cependant, à la suite d’une demande de mise à disposition permanente par une jeune auto- entrepreneuse en septembre dernier pour une installation tous les jours de la semaine à partir de janvier 2026, une constatation de non-conformité du document a été constaté (manque d’informations sur la règle RGPD, tarifs non revus depuis plusieurs années et modalités d’accueil qui ont évolué). Le Conseil communautaire à l’unanimité valide la nouvelle convention d’accueil à l’espace coworking à Sillé le Guillaume.

Transmis au contrôle de légalité le 11.12.2025

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Dél. N°2025189DEL

Dél. N°2025190DEL

Dél. N°2025191DEL

Dél. N°2025192DEL

Dél. N°2025193DEL

Dél. N°2025194DEL

Dél. N°2025195DEL

Dél. N°2025196DEL

Dél. N°2025197DEL

Dél. N°2025198DEL

Dél. N°2025199DEL

Dél. N°2025200DEL

Dél. N°2025201DEL

Dél. N°2025202DEL

Dél. N°2025203DEL

Dél. N°2025204DEL

Dél. N°2025205DEL

Dél. N°2025206DEL

Dél. N°2025207DEL

Dél. N°2025208DEL

Dél. N°2025209DEL

Dél. N°2025210DEL

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L’ordre du jour étant épuisé, Madame Valérie RADOU, Présidente, lève la séance à 19heures 50.

Vu pour être affiché le 16 décembre 2025 conformément aux prescriptions de l’article L. 2121-25 du Code Général des collectivités territoriales.

La Présidente

Mme Valérie RADOU