Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46special 22juillet15recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46special 22juillet15recueil Document publié le Mercredi 15 juillet 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 46special 22juillet15recueil)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Travail et emploi, EE =

Liberté » Égalité » Frairraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74

Recueil des Actes

Administratifs

spécial

n° 46 du 22 juillet

2015www.haute-savoie.gouv.fr/Publications/Actes-administratifs-74

N° d’ordre Dénomination et objet de l’arrêté

001

002

003

004

005

PREF/DRHB/BOA/2015-0012 chargeant Mme Valérie LE BOURG de l’intérim de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie

PREF/DRHB/BOA/2015-0013 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie

PREF/DRHB/BOA/2015-0014 chargeant M. Jean ROBERT de l’intérim du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Haute-Savoie

PREF/DRHB/BOA/2015-0015 de délégation de signature à Mme la directrice départementale des populations de la Haute-Savoie chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie

PREF/DRHB/BOA/2015-0016 de délégation de signature à Mme la directrice départementale des populations de la Haute-Savoie chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesEE =

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RtrusLIQUE FRANCAIS

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture Annecy, le 15 juillet 2015 Direction des ressources humaines et du

budget

Bureau de l'organisation administrative LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : BOA/OB (interimDDCS)

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2015-0012

chargeant Mme Valérie LE BOURG de l’intérim de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

VU le décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :

VU l'arrêté préfectoral n° 2015078-0008 du 19 mars 2015 relatif à l'organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté du premier ministre du 03 juillet 2015 portant nomination de M. Thierry POTHET, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Haute-Savoie en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie à compter du 27 juillet 2015 ;

VU l’arrêté du 2 mai 2013 du premier ministre portant nomination de Mme Valérie LE BOURG, en qualité de directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie à compter du 13 mai 2013 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : Mme Valérie LE BOURG, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, est chargée d’assurer l'intérim de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie.

Article 2 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 27 juillet 2015. Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.

rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

www.haute-savoie, gouv.frArticle 4 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, chargée de l’intérim de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Georges-François LECLERCEE =

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget Annecy, le 15 juillet 2015

Bureau de l'organisation administrative

Références : BOA/OB (Organisation des DDI)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2015-0013

portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 92.604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n°2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 9 ;

VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de

préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012172-0021 du 20 juin 2012 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015078-0008 du 19 mars 2015 portant organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

VU la convention de service entre le SIDSIC et les directions départementales interministérielles (DDCS, DDPP et DDT) et la préfecture de la Haute-Savoie du 15 décembre 2012 ;

VU l'avis du comité technique de la direction départementale des territoires du 11 septembre 2014 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture, du directeur départemental adjoint chargé de l'intérim du directeur départemental de la cohésion sociale (DDCS) et des directeurs départementaux de la protection des populations (DDPP) et des territoires (DDT) de la Haute-Savoie ;-ARRÊTE-

Article 1”: Les services de la direction départementale de la cohésion sociale de Haute-Savoie sont organisés comme suit :

I- Pôle sport

développement des pratiques sportives

réglementation des pratiques sportives

qualifications et métiers du sport

IL - Pôle politiques solidaires et de jeunesse

IX - Pôle logement hébergement

droit au logement

contingent préfectoral

expulsions locatives

hébergement et logement d'insertion

Cellule demande d'asile

IV - Secrétariat général

V - Mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes

Article 2 : Les services de la direction départementale de la protection des populations de Haute- Savoie sont organisés comme suit :

L- Service protection et sécurité des consommateurs

Accueil du consommateur

Protection économique du consommateur

Sécurité des produits non alimentaires et des services

Alertes des produits non alimentaires et des services

Exportations produits industriels

IL - Service sécurité et qualité des aliments

Abattoirs d'animaux de boucherie

Sécurité et qualité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale , eaux de boisson embouteillées

Restauration collective et commerciale, distribution

Exportations et échanges UE

III - Service santé , protection animales et de l’environnement

Surveillance sanitaire des animaux de rente, de compagnie et sauvages en captivité Alertes sanitaires et mouvements d’animaux

Protection des animaux domestiques et sauvages en captivité

Pharmacie vétérinaire et intrants en filière animale

Déchets et sous-produits

Exportations et échanges UE*__ Police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) * Inspection des ICPE agricoles et agro-alimentaires

IV - Secrétariat général

+ Gestion des ressources humaines

+ Gestion financière et comptable

* Logistique

Article 3 : Les services de la direction départementale des territoires de Haute-Savoie sont organisés comme suit :

L- Direction

+ Unité lacs

IL - Service prospective et connaissance des territoires

+ Atelier territoires

+ __ Atelier études et analyse des données

+ Atelier déplacements

LL - Service eau environnement

Cellule prévention des pollutions et ressources

Cellule milieux aquatiques

Cellule chasse, pêche et faune sauvage

Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie

IV - Service aménagement nes

Cellule planification

Cellule aménagement opérationnel

Cellule application du droit des sols

Cellule prévention des risques

V- Service habitat

+ __ Pôle bâtiment durable

+ Bureau politique de l'habitat et de la ville

+ __ Pôle amélioration et financement de l'habitat

VI - Service économie agricole

+ Cellule aides directes, PAC et contrôles

+ Cellule agriculture et développement rural

+ Cellule agro-écologie et filières

VIE - Service appui territorial et sécurité

+ Coordination sécurité routière

+ Cellule sécurité et circulation

«Cellule éducation routière

+ Cellule appui aux politiques publiquesVIII - Secrétariat général

Pôle ressources humaines et formation

Pôle prévention médico-social

Pôle finances et logistique

Pôle juridique

IX - Unité territoriale de Thonon

L’unité territoriale de Thonon est implantée à Thonon-les-Bains. Elle est compétente sur les territoires suivants :

commune de Thonon-les-Bains ;

communauté d'agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération : Cranves-Sales, Ambilly, Annemasse, Bonne, Etrembieres, Gaillard, Juvigny, Lucinges, Machilly, Saint- Cergues, Vetraz-Monthoux, Ville-la-Grand ;

communauté de communes de la Vallée d’Abondance: Vacheresse, La Chapelle- d'Abondance, Châtel, Abondance, Bonnevaux, Chevenoz ;

communauté de communes de la Vallée Verte: Saxel, Boëge, Bogève, Burdignin, Habère- Lullin, Habère-Poche, Saint-André-de-Boëge, Villard ;

communauté de communes des Collines du Léman: Allinges, Armoy, Cervens, Draillant, Lyaud, Orcier, Perrignier ;

communauté de communes des Quatre Rivières : Saint-Jeoire, Fillinges, Faucigny, Marcellaz, Mégevette, Onnion, Peillonnex, Saint-Jean-de-Tholome, La Tour, Ville-en-Sallaz, Viuz-en-

Sallaz;

communauté de communes du Bas-Chablais : Ballaison, Brenthonne, Veigy-Foncenex, Bons- en-Chablais, Lully, Anthy-sur-Léman, Chens-sur-Léman, Douvaine, Excenevex, Fessy, Loisin, Margencel, Massongy, Messery, Nernier, Sciez, Yvoire ;

communauté de communes du Haut-Chablais : La Côte-d'Arbroz, Bellevaux, Vailly, Le Biot, Montriond, Reyvroz, Morzine, Les Gets, Saint-Jean-d'Aulps, La Baume, Essert-Romand, La Forclaz, Lullin, Seytroux, La Vernaz ;

communauté de communes du Pays d’Evian: Féternes, Meillerie, Bernex, Champanges, Evian-les-Bains, Larringes, Lugrin, Marin, Maxilly-sur-Léman, Neuvecelle, Novel, Publier, Saint-Gingolph, Saint-Paul-en-Chablais, Thollon-les-Mémises, Vinzier.

Article 4: Des réseaux de correspondants « ressources humaines » sont constitués auprès du secrétaire général de la préfecture.

Article 5: Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1° août 2015. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et les directeurs départementaux de la cohésion sociale (DDCS), de la protection des populations (DDPP) et des territoires (DDT) de la Haute- Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Georges-François LECLERC° E = a dberté » Évalué e Frecrraire

RéruurQUE FRANCAISES

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture Annecy, le 15 juillet 2015 Direction des ressources humaines et du

budget

Bureau de l’organisation administrative LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Références : BOA/OB (interim DDCS)

Arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2015-0014

chargeant M. Jean ROBERT de l'intérim du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Haute-Savoie

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

VU le décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015078-0008 du 19 mars 2015 relatif à l'organisation des directions départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

VU l’arrêté du premier ministre du 03 juillet 2015 portant nomination de M. Thierry POTHET, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Haute-Savoie en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie à compter du 27 juillet 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0012 du 15 juillet 2015 confiant à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, l'intérim de la direction départementale de la cohésion sociale à compter du 27 juillet 2015 ;

VU la proposition de M. Thierry POTHET de charger M. Jean ROBERT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale, de l'intérim du poste de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

Article 1 : M. Jean ROBERT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, secrétaire général de la direction départementale de la cohésion sociale est chargé de l’intérim du directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie.

rue du 30** régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex

téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05

www.haute-savoie. gouv.frArticle 2: Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 27 juillet 2015. Toutes dispositions antérieures à cette date sont abrogées.

Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, chargée de l’intérim de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie et M. Jean ROBERT, chargé de l’intérim du directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Georges-François LECLERCE 5

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RÉSTULIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

du budget

Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 22 juillet 2015 Références : BOA OB(DDCS)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2015-0015

de délégation de signature à Mme la directrice départementale des populations de la Haute-Savoie chargée de intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie

VU le code de l‘action sociale et des familles ;

VU le code du sport

VU le code de Ia santé publique :

VU le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre portant codification de l'ordonnance n° 59.69 du 7 janvier 1959 sur la réorganisation de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre et des décrets pris pour son application, et la loi n° 67.1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968, article 77, ainsi que les textes pris pour son application ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code des marchés publics ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;

VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;

VU le décret n° 2009.1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du premier ministre du 02 mai 2013 portant nomination de Mme Valérie LE BOURG en qualité de directrice départementale des populations de la Haute-Savoie

VU l'arrêté préfectoral n° 2015078-0008 du 19 mars 2015 relatif à l'organisation des directions

départementales interministérielles de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2015-0012 du 15 juillet 2015 chargeant Mme Valérie LE BOURG, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie , de l’intérim de la direction départementale de la cohésion sociale ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1 : Délégation est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, à l'effet de signer les décisions, les conventions et les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci-après, à l'exception des correspondances avec les administrations centrales, les parlementaires et le président du conseil départemental :

> ADMINISTRATION GÉNÉRALE

l'octroi de congés et autorisations d’absence des personnels dans le cadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, la gestion du personnel dont les changements d’affectation n’entraînent pas de changement de résidence administrative,

v la fixation du règlement intérieur d'aménagement local temps de travail et de l’organisation, + le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet,

y la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations,

# la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d’entretien des biens immobiliers

“commission départementale de réforme compétente pour les agents de la fonction publique de l’État, des agents de la fonction publique territoriale et des agents de la fonction publique hospitalière [décret n° 86.442 du 14 mars 1986 modifié par le décret n° 88.199 du 29 février 1988 (article 12 et suivants) et arrêté du 7 août 2004 (article 3)].

> SPORT

Actes administratifs et mesures de police administrative pris en application du code du sport, à l'exclusion :

- des mesures exigeant la saisine préalable de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport,

- des mesures de fermeture temporaire ou définitive des établissements d’activités physiques et sportives.

Agrément des associations et groupements sportifs.

Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)

- organisation et présidence du jury d'examen

- délivrance des diplômes> POLITIQUES SOLIDAIRES ET DE JEUNESSE

Actes administratifs et mesures de police administrative pris en application du code de Paction sociale et des familles dans le cadre des accueils de mineurs mentionnés à l’article L227- 4 du dit code, à l'exclusion de celles exigeant la saisine préalable de la commission départementale compétente en matière de jeunesse et de sport.

v établissements et services médico-sociaux, notamment en matière de protection des majeurs : mise en œuvre des procédures énoncées par la loi 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs

# Agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire.

aide et législation sociale relevant de la compétence de l'État, notamment en ce qui concerne l'exercice de la tutelle sur les pupilles de l'État et le conseil de famille

> LOGEMENT ET HEBERGEMENT

y aïde et législation sociale relevant de la compétence de l'État au titre du logement et de l'hébergement, notamment en ce qui concerne l'admission à l'aide sociale en matière d'hébergement, l'accueil des solliciteurs d'asile, les décisions concernant la perception des revenus des personnes placées en établissement au titre de l'aide sociale et la réservation sociale, et à l'exclusion de l'octroi du concours de la force publique dans le domaine des expulsions locatives

v Contrôle de l'application des lois et règlements relatifs à l’aide sociale en matière d'hébergement

# Instruction et transmission au ministre chargé de l'action sociale des demandes d'aide médicale des étrangers ne résidant pas en France, mais présents sur le territoire et dont l'état de santé le justifie

w Dérogation locale et temporaire aux conditions de ressources mentionnées à l'article R 441.1 du Code de la construction et de l'habitation

Aïde personnalisée au logement - Décisions de maintien, suspension et rétablissement du versement de l’aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de logement restant à sa charge.

Article 2 : Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale, peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.

A cet effet, un arrêté sera pris par Mme Valérie LE BOURG, chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Article 3 : Le présent arrêté prend effet à compter du 27 juillet 2015, date à laquelle toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture et Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie chargée de l’intérim du directeurdépartemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Atlas Georges-François LECLERCEE 5

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RtruactQue FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Préfecture

Direction des ressources humaines

et du budget

Bureau de l'organisation administrative Annecy, le 22 juillet 2015 Références : BOA/OB (DOS DDCS)

LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

ARRETE N° PREF/DRHB/BOA/2015-0016

portant délégation de signature à Mme la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute- Savoie, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.

VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi organique n° 2001.692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ;

VU le décret n° 94.169 du 25 février 1994 relatif à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;

VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU Parrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

VU l'arrêté du premier ministre du 02 mai 2013 portant nomination de Mme Valérie LE BOURG en qualité de directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie

Vu l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2015-0012 du 15 juillet 2015 chargeant Mme Valérie LE BOURG, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, de l’intérim de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie ;VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci- après ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Atticle 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programme régionaux ou centraux relevant des missions et programmes suivants :

- Mission « direction de l'action du gouvernement » :

Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental : action 15

Titre concerné : 6

Programme 333: moyens mutualisés des administrations déconcentrées : actions 1 et 2 Titres concernés : 3 et 5

- Mission « immigration, asile et intégration » :

Programme 104 — Intégration et accès à la nationalité française : action 12 Titre concerné : 6

Programme 303 - Immigration et asile : action 2

Titre concerné : 6

- Mission « santé » :

Programme 183 — Protection maladie : action 2

Titre concerné : 3

- Mission « solidarité, insertion et égalité des chances » :

Programme 157 - Handicap et dépendance : actions 1, 4 et 5

Titres concernés : 3 et 6

Programme 304 — Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire : actions 14, 16 et17

Titre concerné : 6

- Mission « égalité des territoires, logement et ville » :

Programme 135: Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : actions 1, 4 et 5 Titres concernés : 3 et 6

Programme 147: politique de la ville : action 1

Titre concerné : 6

Programme 177 : prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables : actions 11 et 12

Titre concerné : 6

Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire ainsi que la délégation de l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.

Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l’article 1, sont exclus :

e les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires

d'un montant supérieur à 250 000 €,* les conventions passées entre l’État et tout organisme public, privé ou associatif, à l’exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l’arrêté de compétence générale,

» les baux d'engagement de location d’un montant supérieur à 10 000 €,

® les décisions de vente ou d’acquisitions immobilières d’un montant supérieur à 50 000 €,

° la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,

e la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure,

e la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec le

Département ou l’un de ses établissements publics.

Sont subordonnés au visa préalable du préfet les marchés ou autres actes d’engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 230 000 € hors taxes et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.

Article 4 : En application de l’article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, chargée de l'intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues de l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982. susvisé portant règlement de comptabilité publique.

La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès des comptables assignataires.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 27 juillet 2015, date à laquelle toutes dispositions antérieures sont abrogées.

Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie, chargée de l’intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Le préfet,

Jul

Georges-François LECLERC