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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 013 20220119 recueil
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 013 20220119 recueil)
Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2022-012
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2022 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2022-01-12-00004 - CHANGE AVENANT à la décision n°2020-DG-126
Portant délégation de signature DRH (3 pages) Page 5
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix / Centre hospitalier
Sallanches-Chamonix
74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier
2022 (20 pages) Page 9
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Service santé protection animale et environnement
74-2022-01-10-00012 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00075 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Céline FRANCOIS-BRAZIER (2 pages) Page 30
74-2022-01-10-00014 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00081 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Delphine BOURSIN (2 pages) Page 33
74-2022-01-10-00015 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2022-00083 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Coline CHAZAL (2 pages) Page 36
74-2022-01-10-00010 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-00084 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Coline VULLIET (2 pages) Page 39
74-2022-01-10-00011 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-00093 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Chloé GUERARD (2 pages) Page 42
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2022-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation de capture, de transport
et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage
délivrée au bureau d'études TEREO (4 pages) Page 45
74-2022-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0252 - Déclaration
d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux
d'entretien du lit et des boisements de berges du ruisseau de la Bédière
dans les communes de SAINT-LAURENT et SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY. (16
pages) Page 50
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-11-00005 - ARRETE / N°2022-0076 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR DU MOLE SAINT JEOIRE (2 pages) Page 67
74-2022-01-11-00009 - ARRETE / N°2022-0081 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
ADMR RIVE GAUCHE DU LAC D'ANNECY (2 pages) Page 70
2 74-2022-01-11-00007 - ARRETE / N°2022-078 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
modification du renouvellement d'agrément d'un organisme de services à
la personne ADMR PAYS DE GAVOT (2 pages) Page 73
74-2022-01-06-00010 - Arrêté/ n°2021-0224/DDETS 74/Emploi et solidarité/
ESUS/ Atelier RE-NEE (1 page) Page 76
74-2022-01-06-00011 - arrêté/n°2022-0008/DDETS 74/service emploi et
solidarités/ESUS/ La Charrette (2 pages) Page 78
74-2022-01-11-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0074 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE (2 pages) Page 81
74-2022-01-11-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0075 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne MORLEVAT Laureen (1 page) Page 84
74-2022-01-11-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0077 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR DU MOLE SAINT JEOIRE (2 pages) Page 86
74-2022-01-11-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0079 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR PAYS DE GAVOT (2 pages) Page 89
74-2022-01-11-00010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0081 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR RIVE GAUCHE DU LAC D'ANNECY (2 pages) Page 92
74-2022-01-13-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0082 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne DE GREGORIO Antonietta (1 page) Page 95
74-2022-01-18-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0084 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne MERMILLOD GROSSEMAIN Laura (1 page) Page 97
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2022-01-10-00013 - AP n°PAIC-2022-0002 ORTEC ENVIRONNEMENT (8
pages) Page 99
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2022-01-12-00003 - DRCL BAFU 2022-002 declarant d'utilité publique le
projet d'aménagement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de
Faucigny. (2 pages) Page 108
3 74-2022-01-07-00005 - DRCL-BAFU-2022-001 déclarant cessibles les
parcelles nécessaires au projet d'aménagement du giratoire du Pont de
Combe sur la commune d'ARCHAMPS. (2 pages) Page 111
74-2022-01-13-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0006 - AP portant déclaration
d'utilité publique du projet d'aménagement, d'optimisation, de
sécurisation de la circulation et du stationnement du Grand Parc d'Andilly.
(4 pages) Page 114
74-2021-12-09-00009 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) sur le projet de création d'un
ensemble commercial ECO BIO à Cranves-Sales (2 pages) Page 119
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Service interministériel de défense et
de protection civiles
74-2022-01-15-00001 - Arrêté du 15012022 vigilance pollution rouge
combustion N2 (7 pages) Page 122
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-01-07-00004 - Arrêté n° 2021-12-0157 du 7 janvier 2022 modif
CODAMUPS-TS RAA (2 pages) Page 130
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2022-01-11-00011 - Arrêté n° 2022/01-13 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale d'ARGONAY 2021-2040
(2 pages) Page 133
4 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2022-01-12-00004
CHANGE AVENANT à la décision n°2020-DG-126
Portant délégation de signature DRH
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-01-12-00004 - CHANGE AVENANT à la décision n°2020-DG-126 Portant délégation de signature DRH 5 TT Haute-Savoie >. dr
ANNECY
GENEVOIS
Direction Générale
AVENANT N° 2 à la DECISION n° 2020/DG/126
PORTANT DELEGATION SIGNATURE DE LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019.
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 3 juillet 2019 nommant Madame Caroline TREINS, Directrice de la coordination du pôle des politiques sociales, de la formation et des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 15 juillet 2019 ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint des Ressources Humaines du CHANGE à compter du 1er janvier 2020 ;
VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des établissements publics de santé ;
CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
DECIDE
Article 1. L'article 1.2.1 de la décision n° 2020/DG/126 portant délégation de signature de la Direction des Ressources Humaines est ainsi modifié :
« Article 1.2.1. Dispositions relatives aux contrats
Cette délégation comprend la signature pour le personnel non médical :
Les grilles d'évaluation des contractuels impliquant le renouvellement du contrat et/ou de la période d'essai.
> En cas d'absence où d'empêchement de Madame Caroline TREINS, Directrice des Ressources Humaines, et Monsieur Romain BENMOUSSA, Directeur Adjoint ; la délégation de signature prévue à l’article 1.2.1 est dévolue à :
Centre Hospitalier Annecy-Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-01-12-00004 - CHANGE AVENANT à la décision n°2020-DG-126 Portant délégation de signature DRH 6 > Madame Estela PAJOT, Chargée du développement des Ressources Humaines, site d'Annecy »
Article 2. Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du directeur général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 3. La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil de surveillance et transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Metz-Tessy, le 12 janvier 2022
Le Directeur Génér
Vincent DELIVET
TT
Destinataires :
> Pour attribution : les délégataires
> Pour publication :
Préfecture de Haute Savoie
> Pour affichage et conservation
- Affichage public réglementaire
- Direction générale
> Pourinformation :
- Comptable public du CHANGE
- Conseil de surveillance du CHANGE
- Préfecture de Haute Savoie
Centre Hospitalier Annecy-Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-01-12-00004 - CHANGE AVENANT à la décision n°2020-DG-126 Portant délégation de signature DRH 7 A) Haute-Savoie Pays de Gex
ANNECY
GENEVOIS
Annexe 1 de L’AVENANT N°2 à la décision n° 2020-DG-126
portant délégation de signature DRH
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Caroline TREINS
SPECIMEN DE SIGNATURE
Romain BENMOUSSA
SPECIMEN DE SIGNATURE L k
Estela PAJOT
Centre Hospitalier Annecy-Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2022-01-12-00004 - CHANGE AVENANT à la décision n°2020-DG-126 Portant délégation de signature DRH 8 74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2022-01-12-00001
Décision 2022-01 Délégation de signatures
Janvier 2022
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 9 HPAD
BEATRIX DE
AUCIGNY
ms
7 HOPITAUX
—ou PAYS où
MONT BLANC AA \
Objet : Attribution de compétence
Délégation de signature au personnel de direction
Décision du Directeur Général - N°2022-01
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Version janvier 2022
Le Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD Beatrix De Faucigny de Cluses
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital ef relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu le décref 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement,
Vu la nomination de Monsieur Jean-Rémi RICHARD en qualité de Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-
Blanc à compter du 12 juin 2017,
Vu l'arrêté conjoint du 29 juin 2021 de l'ARS et le Conseil Départemental donnant l'accord à la cession de
l'autorisation de gestion de l'EHPAD détenue par le CCAS au bénéfice de l'établissement public communal avec transfert des biens et des moyens.
Vu la convention de direction commune entre les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et l'établissement public communal Béatrix de Faucigny de Cluses, du 15 juillet 2021
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion portant nomination de :
- Monsieur Jean-Rémi RICHARD, en qualité de Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc à compter du 12 juin 2017,
- Madame Cafïherine PREVOST, en qualité de directrice adjointe à compter du 1er juin 2000,
- Monsieur Michaël BURETTE, en qualité de directeur des soins à compter du 1er janvier 2018,
- Monsieur Samir HOUARI, en qualité de directeur adjoint à compter du 12 mars 2018,
- Madame Sophie LE MER, en qualité de directeur adjoint à compter du 1er juin 2018,
- Monsieur Antoine KEMPF, en qualité de directeur adjoint à compter du 14 septembre 2020,
- Madame Elise LEMIERE, en qualité de directrice adjointe en date du 1er janvier 2022.
- Madame Julie PAÏTA, en qualité de directrice adjointe en date du 1e janvier 2022.
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc - Direction Générale - Délégation de signature - Janvier 2022 1/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 10 DÉCIDE :
CHAPITRE ler : ATTRIBUTIONS
La présente délégation de signature définit les missions affectées à chaque direction des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD de Cluses et fixe les délégations de signatures afférentes à l'exercice de ces missions.
Article 1 - Attributions générales
Dans le domaine des compétences qui lui sont déléguées et le respect des objectifs fixés par le directeur général, chaque cadre de direction :
1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction Générale dans ses différents
aspects : humains, prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions fonctionnelles ayant en charge les domaines dont relèvent ces différents aspects,
2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés, exceptionnellement, hors de son champ de compétences directes définies,
3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité
en collaboration avec la Direction de la qualité, gestion des risques et relation avec les Usagers.
4. Garantit la légalité des décisions qu'il endosse ou celles portées à la signature du Directeur général.
Article 2 - Direction des Affaires Financières
La Direction des Affaires Financières est placée sous la responsabilité de Madame Catherine PREVOST, Directrice Adjointe, et comprend les services financiers, y compris services accueil —
admissions et contrôle de gestion.
La Délégation aux Affaires Financières (DAF) assure :
Au titre des finances des HPMB
> La comptabilité de l'ordonnateur, l'animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire,
> L'analyse financière et l'examen des conditions de l'équilibre financier de l'Etablissement, notamment le Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements et son suivi,
> La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes, et à cet effet, l'animation de la procédure budgétaire, la validation du Plan Global de Financement Prévisionnel {(PGFP),
L'élaboration et le suivi des budgets annexes E et C
La gestion de la trésorerie,
La gestion de la dette et des emprunts,
Le suivi des dossiers associatifs, des conventions à caractère financier, des baux,
La gestion des comptes analytiques, l'analyse de gestion médico-économique,
> La contractualisation Iripartite avec l'ARS et le Conseil Départemental.
VV
NN
VY
La Directrice Adjointe de la Direction des Affaires Financières est l'interlocuteur du Trésorier de l'Etablissement dans le cadre des relations ordonnateur-comptable.
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc — Direction Générale -— Délégation de signature — Janvier 2022 2/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 11 Au titre de la Clientèle
> L'optimisation de la facturation dans le cadre de la gestion des bureaux des entrées et de la facturation,
> La gestion administrative du patient.
Au litre des autorisations
> La gestion et le suivi des autorisations d'activité en lien avec les autorités extérieures compétentes
Madame Catherine PREVOST assure par ailleurs les fonctions de directrice d'appui du pôle Urgences / médecine de montagne, ainsi que la Présidence du GIE IRM Faucigny Mont-Blanc.
Article 3 - Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
La Direction des Ressources Humaines (DRH) et des Relations Sociales est placée sous la
responsabilité de Monsieur Antoine KEMPF, Directeur adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales. Les missions de cette direction sont :
Au titre des Ressources Humaines sur les HPMB et l'EHPAD de Cluses
> La définition et la mise en œuvre de la politique sociale de l'établissement,
> L'organisation du temps de travail du personnel non médical,
> La définition du volet ressources humaines des actions programmées dans le cadre du projet médical,
> L'accompagnement social des opérations de réorganisation,
> L'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels,
> La gestion du personnel non médical :
»" Recrutements : mobilité interne et externe, organisation des concours locaux et départementaux, établissement des contrats de travail,
s Gestion des carrières : avancements, notation, discipline, “ Gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs,
# Développement des compétences: définition du plan de formation et du plan d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience,
= Suivi et analyse de l'absentéisme,
Protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques accident
du travail et maladie professionnelle; instruction des dossiers de retraite ; couverture sociale complémentaire (CGOS, Mutuelle),
= Rémunération du personnel non médical.
“ Gestion des procédures disciplinaires
> Le suivi budgétaire et le développement du contrôle de gestion social,
> La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel non médical,
Y La coordination et la gestion du Service Social de l'établissement,
> La coordination et la gestion des psychologues de l'établissement,
Au titre des Relations Sociales sur les HPMB
> Les relations avec les organisations syndicales ainsi que l'organisation du Comité Technique d'Etablissement, du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Commissions Administratives Paritaires Locales.
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc -— Direction Générale - Délégation de signature — Janvier 2022 3/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 12 Au titre des secrétariats médicaux sur les HPMB
> Tableaux de service,
> Tableaux de bord d'efficience :
- Organisation
-__ Indicateurs de qualité et de service.
Monsieur Antoine KEMPF assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pôle Chirurgie et soins aigus.
Article 4 - Direction des Affaires Médicales et des Affaires Générales et Réservées
La Direction du territoire, des Affaires Médicales (DAM), de la Recherche et des Affaires
Générales et Réservées est placée sous la responsabilité de Madame Elise LEMIERE, Directrice adjointe.
Les missions de cette direction sont :
Au titre des Affaires Médicales en liaison étroite avec le Président de la C.M.E.
> Les questions touchant à l'organisation médicale, à la permanence ef la continuité des soins, le suivi des tableaux de service, en lien avec le Président de la CME et les médecins
responsables,
La validation et la signature des tableaux de service,
> La gestion des carrières du personnel médical: gestion statutaire, la formation, le
Développement Professionnel Continu (DPC) les prestations relatives à l'ensemble du
personnel médical, dans le cadre des crédits ouverts,
> La gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical permanent et intérimaire ainsi que des prestations relatives à l'ensemble du personnel médical,
La contractualisation du temps additionnel,
La réalisation et le suivi du budget PM,
> La gestion des instances médicales (C.M.E et sous commissions) en lien avec le Président
de la CME,
> Le lien avec le Collège Médical du GHT Léman-Mont Blanc en lien avec le Président du Collège Médical, :
> L'élaboration et le suivi des conventions relatives au partage de temps médical,
> L'élaboration et le suivi des conventions relatives à l'exercice libéral,
V
V
_YV
Au titre des Affaires Générales
> La préparation de l'ordre du jour des instances et le suivi des instances {hors instances
sociales), en lien direct avec le directeur général,
> Le peuplement et la mise à jour du Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR)
Au fitre du territoire
> Les actions de coopérations de l'établissement [hors coopérations GHT), en lien direct
avec le directeur général, (GCS, Alia, partenariat avec l'ENSM notamment)
> Les actions de coopération menées en lien avec la médecine libérale présente sur le
territoire, en particulier la Communauté professionnelle territoriale de santé [(CPTS)
Au titre de la Recherche et de l'Innovation
> Le suivi des actions et projets innovants au sein des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
> La gestion de la politique de recherche clinique
> La gestion des projets à forte valeur ajoutée pour les patients
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc - Direction Générale - Délégation de signature — Janvier 2022 4/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 13 Madame Elise LEMIERE assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pôle Médecine.
Article 5 — Direction des Soins
La Direction des Soins est assurée par Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins. Ses missions sont :
> La coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique,
> Le management des cadres de santé,
> L'élaboration et la mise en œuvre du projet de soins,
> La gestion des ressources en personnels soignants, de rééducation, médico-techniques
en liaison étroite avec la Direction des Ressources Humaines,
> La gestion des stages dans les professions paramédicales.
Article 6 -— Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers
La Direction Qualité, Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers est placée sous la responsabilité de Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins.
Ses missions sont :
> L'élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité / gestion des risques au sein de l'établissement,
> La coordination des risques et la coordination des vigilances, et le suivi des évènements indésirables
Participe à la politique de gestion de crise {plan blanc, plan canicule, hôpital en tension)
> La communication autour de la qualité-gestion des risques afin de favoriser le développement d'une culture qualité/gestion des risques au sein de l'établissement, en lien avec les instances et dans les pôles
> La centralisation et le traitement des plaintes et des réclamations, et le suivi des contentieux
Y
> La gestion administrative des contentieux en responsabilité civile.
> Le pilotage et la coordination de la procédure de certification par la Haute Autorité de
Santé (HAS),
> Le pilotage et la coordination des démarches qualité (EPP, audits, cartographie des processus)
> L'élaboration et le suivi de tableaux de bord des indicateurs qualité /gestion des risques dans le cadre des contrats de pôles
> L'évaluation de la satisfaction des usagers et l'animation de la CDU
> Participe à la démarche du développement professionnel continu (DPC)
> Coordonne la gestion documentaire
> Coordonne les actions concernant la radioprotection et particibe à celles concernant
l'hygiène hospitalière
En lien avec le service Pharmacie
- Madame le Dr Marion FILIPPI, désignée par Mme le Dr Marie-Pierre DREAN, cheffe de service, assure la fonction de référent du système de management de la prise en charge médicamenteuse.
- Madame le Dr Marie-France ALLARD assure l'animation de la COMEDIMS.
Madame le Dr Julie RACAUD assure les fonctions de PH en hygiène et gestion des risques et de
coordinateur médical de la gestion des risques ainsi que l'animation du CLIN.
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc — Direction Générale - Délégation de signature - Janvier 2022 5/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 14 Monsieur Michaël BURETTE assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pôle Femme- Parentalité-Enfant.
Article 7 — Direction de la filière gériatrique et du site de Chamonix
La Direction de la filière gériatrique et référente du site de Chamonix est placée sous la responsabilité de Madame Sophie LE MER, Directeur adjoint.
Ses missions sont :
Au titre des EHPAD ef du site de Chamonix
- L'élaboration et le suivi du contrat pluriannuel des objectifs et des moyens avec l'ARS et le Conseil Départemental :
- L'élaboration et le suivi des budgets annexes $S et X et des rapports y afférents, en
collaboration avec la Direction des Affaires Financières, le lien avec les autorités de tarification le cas échéant dans le cadre de la procédure budgétaire ;
- L'élaboration et le suivi du plan d'investissement [équipements et travaux) et la participation à tout projet de travaux ou construction en collaboration avec les directions référentes ;
- La validation de devis pour des opérations communes de fonctionnement et
d'investissement dans le cadre des budgets annexes S et X ;
- La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel non
médical et médical en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines et des
Affaires Médicales ;
-_ L'élaboration et la mise en œuvre de la démarche qualité - Gestion des risques en collaboration avec la Direction des Relations avec les Usagers (réalisation de l'évaluation interne et externe, le suivi du plan d'actions sur le terrain, la participation aux staffs
mensuels, l'élaboration du plan bleu ….);
- La gestion de projet : l'élaboration et le suivi des projets d'établissements des EHPAD, la coordination de l'élaboration et la mise en œuvre des projets personnalisés, la réactualisation des livrets d'accueil, contrats de séjour et règlement de fonctionnement,
la révision des règles de facturation ;
- La politique de communication en lien avec la Direction de la Communication ;
-_ _Lelien avecles patients, résidents et familles {signature des contrats de séjour, préparation et coordination des CVS, réunions des familles, gestion de conflits le cas échéant).
Au titre du pôle, du GHT et des partenariats :
- L'élaboration du projet de pôle en lien avec le médecin chef de pôle et la cadre supérieure du pôle gériatrique ;
- La participation active au projet médical gériatrique du GHT ;
-__Le pilotage du partenariat stratégique avancé avec les établissements médico-sociaux ;
- Le travail en réseau sur le territoire de proximité :
- La mise en œuvre effective des partenariats et leur évaluation
Madame Sophie LE MER assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pôle Gériatrie et
d'administratrice du GCS HAD 74.
Article 8 - Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable
La Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable est placée sous la
responsabilité de Monsieur Samir HOUARI, Directeur adjoint, et comprend les services achats, approvisionnements, logistiques, biomédical, informatique et services techniques.
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc -— Direction Générale - Délégation de signature - Janvier 2022 6/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 15 La Délégation à la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable assure :
Le bureau achats et commande publique,
Le bureau des gestionnaires approvisionnements,
Le service biomédicai,
La fonction restauration
Les fonctions hôtelières (entretien des locaux communs et administratifs, blanchisserie- lingerie, collecte des déchets,
Les fonctions logistiques {magasin général, magasin pharmaceutique, reprographie, espaces verts, transports logistiques et vaguemestre),
La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées {responsabilité
civile, dommage aux biens, bris de machine et flotte automobile),
Le service des systèmes d'information,
L'élaboration et la mise en place de la politique de développement durable, en lien avec le
Comité Développement Durable,
titre des Services Techniques
L'élaboration du Schéma Directeur et la réalisation d'études,
La maîtrise d'ouvrage des immobilisations,
La maintenance préventive et curative des installations et équipements,
L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur sécurité,
La gestion du patrimoine immobilier et foncier,
La mise en œuvre de la politique de sécurité incendie, et notamment l'élaboration du plan pluriannuel de sécurité,
La prise en compte dans les opérations de travaux et de maintenance des exigences de sécurité incendie,
La mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes,
La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécurité.
Monsieur Samir HOUARI assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pêle Médicotechnique, de vice-administrateur du GCS GHT Léman Mont-Blanc [responsable du programme de biologie) et d'administrateur suppléant du GCS Stérilisation.
Article 9 - Direction déléquée de l'EHPAD et du Médipôle de Cluses
La Direction déléguée de l'EHPAD et du Médipôle de Cluses est placée sous la responsabilité de Madame Julie PAITA, Directrice adjointe.
La Délégation à la Direction déléguée de l'EHPAD et du Médipêle de Cluses assure sur l'EHPAD de Cluses ainsi que le médipôle :
La conduite de la politique générale de l'EHPAD et du médipôle dans le cadre des politiques sociales, médico-sociales et sanitaires définies au plan national et territorial en lien étroit avec
le directeur général et le directeur en charge de la filière gériatrique : La mise en œuvre d'une politique stratégique et opérationnelle de gestion des moyens humains et financiers de l'établissement pour répondre aux besoins des personnes accueillies et accompagnées en étroite collaboration avec l'équipe de direction des HPMB ; L'élaboration et le suivi du CPOM, du budget avec l'appui éventuel de la direction des affaires financières et les autorités de tarifications ;
La gestion statutaire du personnel, de la formation et des prestations relatives à l'ensemble du personnel non-médical et médical en bénéficiant d'Un appui de la Direction des ressources humaines et la Direction des affaires médicales ;
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc -— Direction Générale - Délégation de signature — Janvier 2022 7/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 16 - La promotion de la démarche qualité, gestion des risques avec l'éventuel appui du service qualité des HPMB, suivi des différents plans d'actions déterminé suite aux évaluations interne
et externe ;
- l'encadrement d'équipes pluridisciplinaires en favorisant le développement des compétences et savoir-faire des personnels dans le cadre d'une GPMC ef en veillant à la cohérenceinstitutionnelle, à la cohésion d'équipe et à la compréhension des enjeux internes et externes à l'établissement et à la qualité du dialogue social ;
- La représentation de l'établissement vis-à-vis des personnes accueillies ou accompagnées et leurs familles ;
- Le déploiement d'une politique de communication et de valorisation de l'image de l'établissement auprès des partenaires.
CHAPITRE Il - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1 - Affaires réservées au directeur
Monsieur Jean-Rémi RICHARD, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux
affaires suivantes :
-__ Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et
les membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Etablissement, le Président du Conseil d'Administration de l'EHPAD de Cluses ainsi que les élus, - Les pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participent
les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc, et l'EHPAD Béaftrix de Faucigny, - Les notes de service,
- Les décisions de nomination des personnels non médicaux de catégorie A et des
personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité, - Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous
son autorité directe,
- Les tableaux de gardes et d'astreinte pour les astreintes administratives
- Les marchés et contrats supérieurs à 209 KE,
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
- Les autorisations de prélèvements d'organes et de tissus,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le Directeur.
Article 2 - Délégation générale en cas d'empêchement du directeur
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Madame
Catherine PREVOST puis Monsieur Antoine KEMPF puis Monsieur Samir HOUARI, puis Madame Elise
LEMIERE à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats énumérés à l'article 1e.
Aticle 3 - Délégation à Madame Caïherine PREVOST
Délégation est donnée à Madame Catherine PREVOST ei, en cas d'absence ou
d'empêchement :
- à Monsieur Florian PAULIN, attaché d'administration, pour la signature des bordereaux
de mandatement de dépenses et d'émission de titres de recettes, la signature de certificats administratifs dans le cadre des opérations de clôture des comptes ef des activités liées aux finances.
Délégation est donnée à Monsieur Florian PAULIN, attaché d'administration, pour la déclaration
mensuelle de TVA [signature électronique).
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 17 Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Affaires Financières, qui est également amenée à intervenir sur l'ensemble des articles et chapitres de l'état prévisionnel des
dépenses et des recettes :
| RECETTES DEPENSES
EXPLOITATION
603|Variation de stocks 603|Variation de stocks
70832]Loyers 6272] Commissions sur emprunt
7087/Remboursement de frais par les CRPA 6278] Autres frais et commissions
708885|Prestations forfaitaires 65|Autres charges de gestion courante {sauf 6523/6587/6588)
708888] Divers produits activités annexes 66|Charges financières
731111|Produits de la tarification des séjours 67|Charges exceptionnelles (sauf 67218/67228/67238)
731113/GHT 63|Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions
731114/IVG - part prise en charge par ass maladie 76|Produits financiers
73112} Produits médicaments fact, en sus des séjours
73113/Produits dispositifs méd. fact en sus des séjours
731141/Forfait annuel urgences
731172]|Dotation annuelle de financement -SSR
731811] Dotation mission d'intérêt général
731182|Dotation d'aide à la contractualisation
73121|Part consult et actes ext pris en charge pr ass mal
73122|Fortait ATU pris en charge par ass maladie
73124{Forfait SE
73126|Forfaits techniques et assimilés
732111 Médecine & spéc. médicales
732412|Consult et actes externes autres
7332] Convention internationale AME
74] Subventions d'exploitation (sauf 7474)
7544 Remboursement de frais Médecine légale,
758881|Rembst planning fam
758886] Remboursement FT GIE
758889] Remboursement {GCS Sté/ labo...)
77|Produits exceptionnels (sauf 773/7721/7728)
78|Reprises sur dépréciations et provisions
73{Transfert de charges
INVESTISSEMENT
13/Subventions d'investissement 16} Emprunts et dettes assimilées
16|Emprunts et dettes assimilées 22]Immobilisations reçues en affectation
102|Apports 24/Immobilisations affectées ou mises à disposition
26|Participations et créances rattachées à des participations
27lAutres immobilisations financières
481]Charges à répartir sur plusieurs exercices
AU litre de la facturation - clientèle :
En cas d'empêchement de Madame Catherine PREVOST, délégation de signature est donnée à :
Madame Marie-Noëlle SERMET, responsable du service, aux fins de signer au nom de la Directrice des Affaires Financières, les documents relatifs à la Clientèle :
- La signature des bordereaux d'émission des titres de recettes
- Les mesures d'organisation du bureau des entrées,
- Les Correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions,
- Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur,
- Les actes des sommes à payer,
- Les Correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire,
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est
déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Caïherine PREVOST reçoit la délégation de signañure pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Aticle 4 - Délégation à Monsieur Antoine KEMPF
Délégation est donnée à Monsieur Antoine KEMPF pour les actes administratifs et les documents suivants, pour la gestion des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD de Cluses :
= Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
= Les contrats uniques d'insertion et leurs avenants
“" Les contrats avec les agences de personnels intérimaires “ Les contrats avec les cabinets de recrutement
Hépitaux du Pays du Mont-Blanc -— Direction Générale - Délégation de signature — Janvier 2022 9/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 18 Les contrats d'emplois d'avenir et leurs avenants
Les ordres de mission avec ou sans frais
Les décharges d'heures syndicales
Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de direction notamment :
- Changement d'établissement
- Mise en stage
-__ Titularisation
- Promotion d'échelon
-__ Avancement de grade
- Congé parental
- _ Détachement
- Disponibilité
- Travail à temps partiel
-_ Notation
-_ Radiation des cadres
-_ Acceptation de démission
- __ Admission à la retraite
- Les décisions portant sanctions disciplinaires à l'encontre du personnel non médical,
contractuel, stagiaire et titulaire.
Les dossiers d'attribution des médailles du travail
Les conventions de mise à disposition de personnel non médical
Les dossiers d'affiliation à la CNRACL
Les dossiers de retraite
Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL
Les décisions d'attributions des primes et indemnités
Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux :
-__ Congés de Longue Maladie {(CLM)
- Congés de Longue Durée [CLD)
-__ Congés maladie ordinaire
- _Réintégration après CLM ou CLD
- Mi-temps fhérapeutique
- __ Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et
maladies professionnelles
Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des Ressources
Humaines
Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
Les correspondances avec les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, du Comité Technique d'Etablissement et des Commissions
Administratives Paritaires Locales
Les demandes de paiement adressées à l'ANFH
Les conventions avec les organismes de formation
Les ordres de mission formation continue
Les attestations de formation continue
Les contrats d'études promotionnelles
Les correspondances relatives à l'organisation des concours locaux et départementaux Les correspondances avec les élus locaux
Les correspondances avec les organisations syndicales
Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des Ressources Humaines (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDC, ANFH, Inspection du Travail...)
Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Ressources Humaines
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 19 Les correspondances diverses adressées aux agents des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc
Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des
Ressources Humaines
Les conventions de stage
Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, mutuelles...)
Les dossiers de validation
Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
Les demandes de motivation des absences injustifiées
Les contrôles médicaux demandés pour les personnels non médicaux Les déclarations d'accidents du travail
Les demandes d'expertise AT / MP
La transmission des conclusions prises par le Comité Médical et la Commission de Réforme
Les dossiers d'Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépêts et Consignation
Les correspondances avec le Comité Médical et la Commission de Réforme
Les correspondances avec la Trésorerie Principale
Les divers certificats administratifs
Délégation est donnée à Monsieur Antoine KEMPF pour la signature des bordereaux de paie.
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Ressources Humaines :
62113 PERSONNEL INTERIM.MEDICAL
62114 PERSONNEL INTERIM.PARAMEDICAL
6218 AUTRES PERSONNELS EXTERIEURS
63111 TAXES SUR SALAIRES PERSONNEL NON ME
63320 ALLOCATION LOGEMENT
63322 AÏDE AU LOGEMENT PERSONNEL MEDICAL
63331 PARTIC EMPLOYEUR FORMATION PROF PNM
63332 PARTICIP EMPLOYEUR FORMATION PERS M
6334 COTISATION AU CENTRE NATIONAL DE GESTION
63350 FONDS INSERTION PERS. HANDICAPEES
63361 FEH TITULAIRES
63362 FEH STAGIAIRES
6337 FMEP
63381 AUTRES IMPOTS, TAXES, REMUN NON
63382 AUTRES IMPOTS, TAXES, REMUN MED
64111 REMUNERATION PRINCIPALE PERS.TIT.ST
64112 INDEM DE RESIDENCE ET NBI PERS TIT
64113 PRIME DE SERVICE PERS.TIT.ET STAGIA
64115 SUPPLEMENT FAMILIAL PERS.TIT.ET STA
64118 AUTRES INDEMNITES PERS.TIT.ET STAGI
64131 REMUNERATION PRINCIPALE CDI
64133 PRIME DE SERVICE
64135 SUPPLEMENT FAMILIAL CDI
64136 INDEM.DE PREAV.& LICENC. CDI
64137 AUTRES INDEMN
64138 AUTRES INDEMNITES CONTRACTUELS
64151 REMUNERATION PRINCIPALE CDD
64155 SUPPLEMENT FAMILIAL CDD
64156 REMPLACANT INDEMN LICENCIEMENT
64157 INDEMN DIVERSES CDD
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc — Direction Générale - Délégation de signature — Janvier 2022 11/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 20 64158 AUTRES INDEMNITES CDD
64161 CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
64162 CONTRAT D'AVENIR
64511 COTISATIONS A L'URSSAF PERS.NON MED
64513 COTISATIONS IRCANTEC
64514 COTISATIONS A L'ASSEDIC PERS.NON ME
64515 COTISATIONS A LA CNRACL PERS.NON ME
64516 REGIME RETRAITE ADDITIONNELLE RAFP
64521 COTISATIONS A L'URSSAF PERSONNEL ME
64523 COTISATIONS IRCANTEC
64524 COTISATIONS A L'ASSEDIC PERSONNEL M
64526 COTISATIONS RAFP
64528 COTISATIONS AUTRES ORGANISMES SOCIAUX
64713 ALLOCATIONS CHOMAGE
64715 MEDECINE DU TRAVAIL, PHARMACIE, PNM
647181 CARTE DE TRANSPORT
647184 OEUVRES SOCIALES PERS NON MEDICAL
647188 AUTRES VERSEMENTS PERSONNEL NON MED
Article 4.1
En cas d'empêchement de Monsieur Antoine KEMPF, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Valérie PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d'attribution de la Direction des Ressources Humaines, pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD de Cluses, à l'exception des décisions nominatives concernant les personnels non médicaux de catégorie A personnel administratif.
Concernant les bordereaux de paie, délégation est donnée à Madame Catherine PREVOST, Directrice adjointe en charge des Finances). En cas d'absence de cette dernière, délégation de signature est attribuée à Monsieur Florian PAULIN, attaché d'administration.
Article 4.2
En cas d'empêchement de Monsieur Antoine KEMPF, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Béatrice MOINDROT, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer
l'ensemble des actes administratifs et des documents relatifs à la formation.
Article 4.3
À titre permanent, délégation est donnée à Madame Marylène LANGEVIN, adjoint administratif hospitalier pour signer les courriers relatifs aux communications des dossiers médicaux aux patients et bordereaux d'envoi des demandes aux secrétariats médicaux.
A titre permanent, délégation est donnée Monsieur Eric DEVILAINE, cadre de santé en imagerie,
et en son absence à Mesdames Laurence LENORMANT et Céline VELLET, manipulatrices d'électroradiologie médicale, pour signer les demandes de communication des pièces
d'imagerie médicale lorsque les patients se présentent directement en imagerie médicale.
En cas d'empêchement de Madame Marylène LANGEVIN, délégation est donnée à Madame Gaëlle BELLOEIL, adjoint administratif hospitalier pour signer l'ensemble de ces documents.
Article 4.4
Monsieur Antoine KEMPF se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des missions dévolues à la DRH et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux arlicles et chapitres
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc - Direction Générale - Délégation de signature - Janvier 2022 12/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 21 ci-après des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation.
En cos d'absence de Monsieur Antoine KEMPF, cette délégation de signature est attribuée à Madame Valérie PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 5 - Délégation à Madame Elise LEMIERE
Délégation est donnée à Madame Elise LEMIERE, Directeur adjoint en charge de la Direction des
Affaires Médicales et des Affaires Générales et Réservées pour les actes administratifs et les documents suivants :
Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
Les contrats avec les cabinets de recrutement
Les ordres de mission avec ou sans frais
Les dossiers de retraite
Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à l'IRCANTEC Les décisions d'attributions des primes et indemnités
Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels médicaux :
- Congés de Longue Maladie [CLM)
- Congés de Longue Durée {(CLD)
- Congés maladie ordinaire
-__ Réintégration après CLM où CLD
- Mi-temps fhérapeutique
- __ Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
Les correspondances liées aux dossiers contentieux en responsabilité civile traités par la Direction des Affaires Médicales
Les assignations des personnels médicaux en cas de grève
Les correspondances avec les membres de la CME et de ses sous-commissions Les conventions avec les organismes de formation
Les ordres de mission formation continue
Les attestations de formation continue
Les correspondances relatives à l'organisation du concours de PH Les correspondances avec les élus locaux
Les correspondances avec les médecins libéraux
Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des Affaires Médicales {(IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDOM, ARS, CNG...)
Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Affaires Médicales et Communication
Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Affaires Médicales et de la Communication
Les conventions de stage
Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
Les correspondances diverses avec les organismes sociaux [IRCANTEC, URSSAF...) Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
Les demandes de motivation des absences injustifiées
Les contrôles médicaux demandés pour les personnels médicaux Les déclarations d'accidents du travail
Les demandes d'expertise AT / MP
La transmission des conclusions prises par le Comité Médical et la Commission de Réforme Les dossiers d'Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
Les correspondances avec le Comité Médical et la Commission de Réforme
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc -— Direction Générale - Délégation de signature — Janvier 2022 13/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 22 “" Les correspondances avec la Trésorerie Principale
»" Les divers certificats administratifs
“" En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Elise LEMIERE recoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service
Madame Elise LEMIERE se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des missions dévolues aux Affaires Médicales et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux
articles et chapitres ci-après des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation.
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Affaires Médicales :
642111 |Praticiens temps plein et temps partiel
642112 | Praticiens. Temps plein et tps partiel Indemnités
642211 |Attachés et Attachés associés
642212 | Aftachés et attachés associés en triennal et en CDI Indemnités
642221 |Praticiens contractuels en CDI
642222 |Praticiens contractuels en CDI Indemnités
64230 Praticiens contractuels sans renouvlit dt Non Permanent
6423111 | PHC REMPLACANTS
6423112 | Indemnités -PHC Remplacant
6423121 | PHC PERMANENTS
6423122 | Praticiens contractuels PERMANENTS Indemnités
642321 | Assistants
642322 | Assistants Indemnités
642341 | Autres praticiens à recrutement contractuel
642342 | Autres praticiens à recrutement contractuel CLINICIENS indemnités 64241 Rémunérations statutaires et indemnités des internes
642421 | Gardes des internes
642422 | Astreintes des internes
64243 Rémunérations statutaires et indemnités des étudiants
64244 Gardes des étudiants
64245 Internes & étudiants supplément familial
64248 Internes & indemnités
64251 Permanence sur place intégrées aux obligations de service 64252 Permanence sur place réalisé en temps de travail Additionnel 642531 | Indemnités forfaitaires de base
642532 | Déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte 6426 Temps de travail Additionnel de jour
6428 Personnel médical autres rémunération
61851 Formation Médicale Continue
61852 Formation Médicale Hors FMC
6251 Déplacements Missions
6256 Voyages, Déplacements
Article 5.1 :
En cas d'empêchement de Madame Elise LEMIERE, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Caïherine PREVOST, directrice adjointe et à Madame Camille MELCHIORETTO, attachée d'administration, pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d'attributions de la Direction des Affaires Médicales, à l'exception des contrats à durée indéterminée et des contrats de clinicien.
Article 6 - Délégations à Monsieur Michaël BURETTE
Article 6-1
Délégation est donnée à Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins, pour la signature :
“" des tableaux de service,
» des documents relatifs à la gestion des agents placés sous sa responsabilité : soignants,
de rééducation, médico-techniques,
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc - Direction Générale - Délégation de signature - Janvier 2022 14/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 23 “" des correspondances avec les infirmiers libéraux liées au traitement des Usagers.
En cas d'empêchement de Monsieur Michaël BURETTE, et à titre permanent, délégation est donnée à Monsieur Antoine KEMPF, Directeur Adjoint, pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d'atiributions de la Direction des Soins.
Monsieur Michaël BURETTE se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des missions dévolues à la Direction des Soins.
Article 6-2
Délégation est donnée à Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur général des soins, en
charge de la Direction Qualité, Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers, et en cas d'empêchement :
" À Madame Elise LEMIERE, Directeur adjoint en charge de la Direction des Affaires Médicales et des Affaires Générales et Réservées aux fins de signer les documents relatifs aux affaires suivantes :
- les courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations,
- les demandes de dossiers médicaux,
" À Monsieur Antoine KEMPF, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines de signer les documents relatifs à la démarche Gestion des Risques et la démarche d'amélioration de la qualité
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, Monsieur Michaël BURETTE reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Aticle 7 - Délégation à Madame Sophie LE MER
Délégation est donnée à Madame Sophle LE MER Directeur adjoint de la filière gériatrique et référent du site de Chamonix, pour la signature :
" des correspondances internes et externes relatives aux missions dévolues à la Direction de la filière gériatrique,
" les actes et décisions permettant d'assurer la gestion ainsi que le fonctionnement courant et général des EHPAD,
* des documents relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs.
En cas d'empêchement de Madame Sophie LE MER, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Caïherine PREVOST, pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d'attributions de la Direction de la filière gériatrique et référente du site de Chamonix.
Article 8 - Délégation à Monsieur Samir HOUARI
Délégation est donnée à Monsieur Samir HOUARI à effet de signer au nom du Directeur tous les actes administratifs et juridiques qui lui sont confiés, et plus particulièrement tout ce qui se rapporte aux marchés publics, dans le respect de la délégation de signature de la fonction achaî du Groupement hospitalier de territoire Léman Mont Blanc. Monsieur Samir HOUARI reçoit délégation du Directeur à effet de signer en son nom les commandes, l'engagement et la liquidation des biens et services gérés par la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Samir HOUARI reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de sa direction.
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc - Direction Générale - Délégation de signature — Janvier 2022 15/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 24 Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable:
2031 Frais d'Etudes 602214 | Matériel non stérile éco 2032 Frais de recherches et de développement | 60228 Autres fournitures médicales 21111 Terrains nus auires 60231 Pain, farine 21151 Terrains affectés à l'activité hospitalisation | 60232 Viandes, poissons 21154 | Terrains affectés aux USLD 60233 Boissons 21251 Terrains affectés à l'activité hospitalisation | 60234 Comestibles 21311 Bâtiments hospitaliers et administratifs 60235 Lait & produits laitiers 21314 Bâtiments des USLD 60236 Produits diététiques & régime 21318 Construction sur soi propre-autres bât 60237 Produits surgelés 213511 | Matériel électrique 60238 Fruits & légumes 213512 | Matériel téléphonique 602621 | Produits entretien 213513 |Froid 602622 | Produits lessiviels 213514 |Installation chauffage 602651 | Fournitures de bureau 213515 | Monte-charge et ascenseur 602661 | Couches. alèses et produits absorbants 213516 | Equipements sanitaires 602662 | Petit mat hôtïelier 213518 | Autres IGAAC 6026631 | Habillement 213541 | Matériel électrique MAPA 6026632 | Linge 213542 | Matériel téléphonique MAPA 602668 | Autres fournitures hôtelières 213543 | Froid MAPA 602681 | Fournitures de désinfection 213545 | Monte-charge et ascenseur 60621 Combustibles et carburant 213546 | Equipements sanitaires MAPA 60622 Produits d'entretien 213548 | Autres IGAAC MAPA 60625 Fournitures Bureau & informatique 21355 IGAAC Ecoles 606261 | Couches, alèses et produits absorbants 21411 Bâtiments hosp sol autrui 606262 | Petits matériels hôtelier 214511 |IGAAC des bâtiments hosp & administr. 606263 | Linge et habillement 214512 |IGAAC des bâtiments hosp & administr. 606268 | Autres fournitures consommables 214513 |IGAAC des bôtiments hosp & administr. 6066 Fournitures médicales 214518 |IGAAC des bâtiments hosp & administr. 6068 Autres achats non siockés 2151 installations complexes et spécialisées 61118 Autres prestations 215411 | Matériel médical 613152 | Locations équipement médical 215412 | Autres matériels 61322 Locations immobilières 215441 | Matériel médical MAPA 613253 | Locations matériel de transport 215442 | Autres matériels MAPA 615151 | Entretien mat & outil. Médical 21545 Autres matériels IFAS 615152 | Entretien et réparation matériel de transport médical 21811 IGAAC 615162 | Maintenance matériel médical 21814 IGAAC, EHPAD 615168 | Maintenance autres à caractère médicale 21815 IGAAC, IFAS 615221 |Entretien jardins 21821 Matériel de transport ets principal 615252 |Entretien matériel transport non médical 21824 Matériel de transport EHPAD 615253 | Entretien mat & mobil. bureau non médical 218311 | Matériel de bureau ets principal él6l Multirisques 218314 | Matériel de bureau MAPA 6163 Assurances transport 6165 Responsabilité civile
218324 | Maïériel informatique MAPA 61688 Assurances auires risques 218411 | Mobilier hôtelier ets principal 6188 Autres frais divers 218412 | Mobilier de bureau ets principal 6238 Divers 218441 | Mobilier hôtelier MAPA 6241 Transport sur achats 218442 | Mobilier de bureau MAPA 6251 Voyages, déplacements 21845 | Mobilier de bureau IFAS 6281 Blanchissage à l'extérieur 2371 Avance et acpte versé sur immo incorp 6282 Alimentation à l'extérieur 237205 | Immo en cours informatique 6283 Nettoyage à l'extérieur 2381 Avance et acpte versé sur immo corp 6288 Autres prestations 238236 | Opérations diverses en cours 62881 Traitement des déchets 238238 | Renovation chambres d'hospitalisation 63512 |Taxes foncières 238239 |IFAS 63513 Autres impôts locaux 2382312 | Extension Ouest 6354 Droits d'enregistrement et de timbres 2382320 | SSI Chamonix 637 Autres impôts {sacem + spre] 2382323 | Extension EHPAD Les Airelles 6523 Contribution au GCS Blanchisserie 6588 Autres charges diverses gestion courante
Délégation de signature est donnée aux Responsables de secteurs suivants, à effet de signer les commandes des comptes d'exploitation gérés par la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable, pour les domaines suivants ;
Madame Anaïs PERROT : commandes biomédical
Madame Vijaiya VERGUET ou Monsieur Nicolas DUPERTHUY : commandes magasin général
Monsieur Eric CHAMPENOIS où Monsieur Thierry DEVILLAZ : Commandes alimentation et restauration
Monsieur Christophe VAUDEL : commandes services techniques
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc -— Direction Générale - Délégation de signature — Janvier 2022 16/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 25 Monsieur Nicolas DUPERTHUY : commandes achats généraux et biomédical
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DUPERTHUY à effet de signer les factures
des comptes d'exploitation pour les domaines relevant de la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable, après validation du service fait par les responsables de secteur où les magasiniers pour les commandes magasin et restauration : - __achaïs généraux,
- _biomédical
- magasin général
- __alimentation/restauration
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samir HOUARI, Madame Anaïs PERROT est habilitée à signer les commandes et les factures d'investissement pour les domaines relevant de ses attributions [commandes investissement biomédical).
Délégation est donnée à Monsieur Christophe VAUDEL pour être habilité à déposer plainte auprès de la gendarmerie de Sallanches et de Chamonix pour les plaintes liées à la sécurité des biens et des personnes.
PHARMACIE
Les comptes de médicaments et les comptes de dispositifs médicaux sont délégués à Madame Marie-Pierre DREAN, Responsable de Pharmacie à Usage Intérieur et responsable de la stérilisation, aux fins d'engager (commander) les dépenses afférentes aux articles et aux chapitres ci-après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année.
En cas d'empêchement de l'une ou l'autre personne, le pharmacien restant récupère les attributions relatives à tous les comptes suivants :
Médicaments
602111 ANESTHESIOLOGIE-ANALGESIQUES AMM Hors li
602112 CANCEROLOGIE - SIDA AMM hors liste
602113 CARDIO ANGEIOLOGIE AMM hors liste
602114 ANTISEPTIQUES AMM hors liste
602115 DIAGNOSTIC AMM hors liste
602116 HEMOSTASE AMM hors liste
602117 INFECTIOLOGIÏIE AMM hors liste
602118 SOLUTES MASSIFS ET ALIM PARENTER AMM HL
602119 DIVERS MEDICAMENTS AMM hors liste 60212 SPECIALITES PHARMA AVEC AMM SUR LISTE 60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU 602151 PRODUITS SANGUINS PHARM
60216 FLUIDES ET GAZ MEDICAUX
60217 Produits de base {(galenique)
602181 LAIT DIETETIQUE PHARMACEUTIQUE
Dispositifs médicaux
602211 LIGATURES AUTOSUTURES ET SONDES 602212 MATERIEL NON STERILE PHARMACIE 602213 PANSEMENTS
602221 DISPOSITIF MEDICAUX STERILES PARENTERAL 602222 DISPOSITIF MEDICAUX STERILES DIGESTIF 602223 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE GENITAUX URI 602224 DISPOSITIF MEDICAUX STÉRILE RESPIRATOIRE 602225 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE AUTRES ABORD 602231 USAGE UNIQUE STERILE
602233 SOLUTES VERSABLES ET D'IRRIGATION
60224 FTURES LABORATOIRE et DISP DIAG IN VITRO 60225 FOURNITURES D'ENDOSCOPIE
602261 DMI FIGURANT SUR LISTE MENTIONNEE 6022681 AUTRES APPAREILS ET FÜURES PROTHESE ORTHO 6022682 AUTRES APP ET FTURES PROTHESE URO GYNECO 6022683 AUTRES APPAREILS ET FURES PROTHESE OPHTA 6022684 AUTRES APP ET FTURES PROTHESE DIVERS 60236 PRODUITS DIETETIQUES
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc - Direction Générale - Délégation de signature - Janvier 2022 17/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 26 Article 9 —- Délégation à Monsieur Michaël BURETTE
Délégation est donnée à Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur général des soins, directeur de l'Institut de formation d'aides-soignants pour signer les documents suivants :
- Les déclarations à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des accidents du fravail des élèves aides-soignants, sous réserve d'informer la Direction des Ressources Humaines de ceux SUrvenus aux agents en promotion professionnelle et bénéficiaire d'une allocation d'études;
- Les déclarations d'immatriculation des élèves aides-soignantis à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie:
- Les conventions et indemnités de stage des élèves aides-soignants; - Les conventions de prêt ou de location des salles ;
- Les prises en charge financière en lien avec Pôle Emploi et les OPCA; -_ Les conventions d'autofinancement et les échéanciers de paiement: - Les récépissés des dossiers de bourse:
- Les ordres de missions et de déplacements des formateurs;
- Les conventions avec la Région Auvergne Rhône-Alpes.
En cas d'absence de Monsieur Michaël BURETTE, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine KEMPF, Directeur des Ressources Humaines.
Atticle 10 - Délégation à Madame Julie PAÏTA
Délégation est donnée à Madame Julie PAÏTA, Directrice adjointe en charge de l'EHPAD Béatrix de Faucigny de Cluses à l'effet de signer les actes et décisions permettant d'assurer la gestion ainsi que le fonctionnement courant et général de l'EHPAD.
Sont exclus de la délégation signature les actes suivants, réservés au Directeur et selon les délégations établies :
- Les contrats d'emprunts,
-_ Les actes relevant de la domanialité publique,
- Les décisions relatives aux achats relevant du domaine de l'investissement d'un montant supérieur à 10 000 euros,
-_ Lasignature des CPOM,
- Les conventions et actions de coopérations,
- La signature de contrat à durée indéterminée,
- Les décisions relatives à l'engagement de procédures disciplinaires, - Les décisions de mise en stage, titularisation, fin de contrats et licenciement, - Les actes ef dossiers contentieux et engageoant juridiquement l'EHPAD de Cluses, hors contentieux relatifs à l'hébergement.
En cas d'empêchement de Madame Julie PAÏTA, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Sophie LE MER, Directrice Adjointe, pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d'attributions de la Direction déléguée de l'EHPAD Béatrix de Faucigny.
Article 11 — Dispositions formelles relatives à la délégation
En cas d'absence d'un où plusieurs délégataires, les services de chaque direction peuvent soumettre une décision urgence à la signature du directeur général.
A son initiative, chaque délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 27 Les documents susceptibles d'être présentés à la signature de chaque délégation devront utiliser la charte graphique des HPMB et de l'EHPAD de Cluses et comporter la mention suivante : Pour le directeur et par délégation, le directeur de {...), Prénom Nom.
CHAPITRE III : ASTREINTE ADMINISTRATIVE
Article 1 - Délégation particulière d'urgence dans le cadre de l'exercice des astreintes administratives
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins - Monsieur Samir HOUARI, Directeur adjoint
- Monsieur Antoine KEMPF, Directeur adjoint
- Madame Sophie LE MER, Directeur adjoint
- Madame Elise LEMIERE, Directrice adjoint
- Madame Jülie PAÏTA, Directrice adjointe
- Monsieur Catherine PREVOST, Directrice adjoint
Article 2 - Périmètre des décisions d'urgence dans le cadre de l'astreinte administrative
Pendant les périodes d'astreinte administrative (fixées par le tableau des astreintes
administratives), l'administrateur d'astreinte est autorisé à prendre toutes les décisions ou mesures urgentes, ef signer les décisions administratives, s'agissant :
“ del'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement, de l'admission des patients,
du séjour des patients,
de la sortie des patients,
du décès des patients,
de la sécurité des biens et des personnes,
des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise en relation avec le chef d'établissement,
» de la gestion des personnels,
“ des relations avec les forces publiques.
L'administrateur d'astreinte ne peut pas être appelé pour régler des questions d'ordre médical (transfert de patients par exemple) hors difficultés particulières.
Article 3- Communication des incidents et décisions prises dans le cadre de l'astreinte
administrative .
A l'issue de son astreinte, l'administrateur d'astreinte, outre la rédaction d'un rapport d'astreinte
circonstancié dans le registre prévu à cet effet, est tenu de rendre compte de façon ponctuelle au directeur d'établissement des incidents survenus et des décisions prises.
CHAPITRE IV : DESIGNATION POUVOIRS ADJUDICATEURS DELEGUES
Monsieur Samir HOUARI est désigné en qualité de référent achat des Hôpitaux du Pays Mont- Blanc. Il dispose d'une délégation de signature dans le cadre du Groupement hospitalier de territoire.
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74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 28 CHAPITRE V : REQUISITION ET SAISIE DE DOSSIER MEDICAL
Dans le cadre des constatations, examens techniques ou scientifiques [ex : examen de garde à vue, prise de sang en vue de la vérification de l'alcoolémie en cas d'accident de la circulation), les médecins urgentistes ont délégation permanente de signature pour remplir les documents inhérents à la mission sur laquelle ils sont sollicités.
Pour une saisie de dossier médical intervenant dans le cadre d'une procédure pénale, sont présents un représentant du Conseil Départemental de l'ordre des médecins, Un médecin du
service concerné et Un administrateur d'astreinte représentant le directeur général. Ce dernier a délégation de signature pour les documents rendus nécessaires par la procédure pénale.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 - Cadre juridique des délégations susvisées
Les délégations susvisées s'exercent dans le respect des règles juridiques en vigueur, des niveaux hiérarchiques et de la politique de l'établissement. Chaque titulaire de délégation s'assure du caractère régulier des décisions qu'il prend ou porte à la signature du directeur général.
Les délégations s'exercent pleinement dans la limite des responsabilités des autres directions fonctionnelles.
Article 2 - Liens de chaque délégataire avec le directeur
Chaque titulaire de délégation met en œuvre tous les moyens pour rendre compte en temps voulu de l'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions
ayant Un impact institutionnel particulier.
Article 3 -— Effet et publicité de la délégation de la signature
La présente délégation de signature abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à compter de la date de signature de la présente décision.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et sera portée à connaissance des membres du Conseil de Surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc ainsi que du Conseil d'administration de l'EHPAD de Cluses et transmise au comptable de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la
Haute-Savoie et sera consultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également consultable librement et à la demande auprès des bureaux d'accueil de chaque site.
Cette délégation de signature est accompagnée des spécimens de signature de l'ensemble
des délégataires.
Sallanches, le 12 janvier 2022
Le Directeur des Hôpitaux du
Pays du Mont-Blanc et
_del'EHPAD de Cluses
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Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc -— Direction Générale - Délégation de signature - Janvier 2022 20/22
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2022-01-12-00001 - Décision 2022-01 Délégation de signatures Janvier 2022 29 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2022-01-10-00012
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00075 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Céline
FRANCOIS-BRAZIER
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-01-10-00012 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00075 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline FRANCOIS-BRAZIER 30 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Liberté
Égalité
Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 10 janvier 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2022-00075-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00075
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame FRANCOIS-BRAZIER Céline
(N° ordre 28481)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie: |
VU l'arrêté du 16 juillet 2021 n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie : 4
VU la DÉCISION du 22 juillet 2021 N° DDPP /2021-945 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ; J
VU la demande présentée par Madame FRANCOIS-BRAZIER Céline née le 3 mai 1992 et dont le domicile professionnel administratif est au 25 boulevard Taine, Appartement 101, 74000 ANNECY ;
Considérant que Madame FRANCOIS-BRAZIER Céline remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DPPP — BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00
Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-01-10-00012 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00075 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline FRANCOIS-BRAZIER 31 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame FRANCOIS-BRAZIER Céline, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame FRANCOIS-BRAZIER Céline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de iutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame FRANCOIS-BRAZIER Céline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service
Aline DEPECKER
/ e ) 2 re
CAT
2.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-01-10-00012 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00075 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Céline FRANCOIS-BRAZIER 32 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2022-01-10-00014
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00081 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Delphine
BOURSIN
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-01-10-00014 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00081 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Delphine BOURSIN 33 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Éuaité Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 10 janvier 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite.
Réf : 2022-00081-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00081
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame BOURSIN Delphine
(N° ordre 36203)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté du 16 juillet 2021 n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie : s
VU la DÉCISION du 22 juillet 2021 N° DDPP /2021-945 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par Madame BOURSIN Delphine née le 26 juin 1996 et dont le domicile professionnel administratif est au 23 chemin du creux de la bombe, 74360 VACHERESSE ;
Considérant que Madame BOURSIN Delphine remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-01-10-00014 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00081 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Delphine BOURSIN 34 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame BOURSIN Delphine, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3: Madame BOURSIN Delphine s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame BOURSIN Delphine pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service
Aline DEPECKER
er
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-01-10-00014 - Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00081 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Delphine BOURSIN 35 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2022-01-10-00015
Arrêté N° DDPP/SPAE/2022-00083 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Coline CHAZAL
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-01-10-00015 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2022-00083 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Coline CHAZAL 36 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations Liberté Égalité
Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 10 janvier 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2022-00083-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00083
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHAZAL Charlotte
(N° ordre 30930)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 16 juillet 2021 n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie :4
VU la DÉCISION du 22 juillet 2021 N° DDPP /2021-945 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par Madame CHAZAL Charlotte née le 16 février 1993 et dont le domicile professionnel administratif est au 82 chemin des Fins Nords, 74000 ANECY ;
Considérant que Madame CHAZAL Charlotte remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-01-10-00015 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2022-00083 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Coline CHAZAL 37 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame CHAZAL Charlotte, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-712.
Article 3: Madame CHAZAL Charlotte s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame CHAZAL Charlotte pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle à été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service
Aline DEPECKER
DE— =, ZT rt
7
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-01-10-00015 - Arrêté N° DDPP/SPAE/2022-00083 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Coline CHAZAL 38 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2022-01-10-00010
Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-00084 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Coline VULLIET
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-01-10-00010 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-00084 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Coline VULLIET 39 PRÉFET Direction départementale de la DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Égabié Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 10 janvier 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Réf : 2022-00084-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00084
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VULLIET Coline
(N° ordre 32631)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7, L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 16 juillet 2021 n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;: !
VU la DÉCISION du 22 juillet 2021 N° DDPP /2021-945 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par Madame VULLIET Coline née le 17 août 1993 et dont le domicile professionnel administratif est au 91 allée de la Prêle, 74330 SILLINGY;
Considérant que Madame VULLIET Coline remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP - BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-01-10-00010 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-00084 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Coline VULLIET 40 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame VULLIET Coline, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame VULLIET Coline s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame VULLIET Coline pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de la protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service
Aline DEPECKER
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-01-10-00010 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-00084 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Coline VULLIET 41 74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2022-01-10-00011
Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-00093 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame Chloé
GUERARD
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-01-10-00011 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-00093 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé GUERARD 42 PRÉFET Direction départementale de la
DE LA HAUTE-SAVOIE protection des populations
Belle Fraternité
Service Santé Protection Animales et Environnement
Le préfet de la Haute-Savoie le 10 janvier 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Réf : 2022-00093-SV-SPAE/BL
Arrêté n° DDPP/SPAE/2022-00093
attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé GUERARD
(N° ordre 30258)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 L 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980 modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté du 16juillet 2021 n°SGCD/SLI/PAC/2021-041 donnant délégation de signature à Mme Chantal BAUDIN, Directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
VU la DÉCISION du 22 juillet 2021 N° DDPP /2021-945 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
VU la demande présentée par Madame Chloé GUERARD née le 24 novembre 1994 et dont le domicile professionnel administratif est au 351 route du petit chable, 74100 PRESILLY :;
Considérant que Madame Chloé GUERARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations de Haute- Savoie ;
Préfecture de Haute-Savoie
DDPP — BP 2332 - 74034 ANNECY Cedex
Tél : 04.50.33.60.00 (choix 4)
Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 Réception du public sur rendez-vous 1/2 Mél : ddpp@haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-01-10-00011 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-00093 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé GUERARD 43 ARRÊTE
Article 1 : l'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à Madame Chloé GUERARD, docteur vétérinaire.
Article 2 : dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet de Haute-Savoie, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Chloé GUERARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Chloé GUERARD pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165 et R. 228-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6: la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Mme la directrice départementale de là protection des populations de Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par subdélégation
La cheffe de service
Aline DEPECKER
-2-
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2022-01-10-00011 - Arrêté n°DDPP/SPAE/2022-00093 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Chloé GUERARD 44 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-01-14-00003
Arrêté portant autorisation de capture, de
transport et ou de destruction du poisson à des
fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au
bureau d'études TEREO
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO 45 E =
PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, 14 janvier 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0253
portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques
ou de sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14, L.411- 1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1090 portant autorisation de capture, de transport et/ou détruction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement au bénéfice de ia FDAAPPMA ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-1357 du 4 novembre 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande du bureau d'études TEREO en date du 17 décembre 2021;
VU l'avis de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 4 janvier 2022 ;
VU l'avis de l'office français de la biodiversité (OFB) du 21 décembre 2021;
CONSIDÉRANT que le bureau d'études TEREO, intervenant régulier dans le département de la Haute-
Savoie en matière de capture de poissons, a respecté les prescriptions des arrêtés d'autorisation de
capture des années précédentes ;
15 rue Hen ry- Borde aux W\Environnement\Biodiversite\4_Peche\03_Rivieres_Lacs\06 Peches_Exceptionnelles\2022\TEREO\ 74998 An necy cedex 9 ARP_DDT_2022_0253.odt
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : virginie.detraz@haute-savoie.gouv.fr 1/4
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO 46 CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est le bureau d'études TEREO, 427 voie Thomas Edison
73800 SAINTE-HELENE-DU-LAC.
Article 2 : objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer, transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiques dans les conditions décrites aux articles suivants.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
Le responsable du bureau d'études TEREO désignera les personnes chargées de l'exécution matérielle de chaque opération, lesquelles seront tenues de fournir, sur réquisition, le mandat délivré. Ces opérations pourront être réalisées sous la direction de madame DOS SANTOS Anne, de messieurs LOUBARESSE Gaëtan, CHEVREUX Fabrice et COPPIN Hervé.
Article 4 : lieu de capture
Les pêches seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département de la Haute-
Savoie à l'exception des lacs d'Annecy et Léman.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés seront la pêche électrique.
Article 6 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du | de l'article L.411-5 du Code de l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté ministériel du 14 février 2018 susvisé) :
*__ poissons : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva), ° crustacés décapodes: crabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus), écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.432-5 du Code de l'environnement ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
* _ poissons : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la pêche en eau douce, est tenu d'adresser, deux semaines au moins avant chaque opération, une
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO 47 déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de l'OFB (sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 (virginie.detraz@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservation des espèces.
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturelle nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie
(ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante: https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9 : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser, dans un délai d’un mois, à la FDAAPPMA et aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des captures au moyen d'un fichier informatique joint au présent arrêté. Ce fichier devra être complété en précisant la liste des effectifs par espèces présentes et retourné en format numérique.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra être transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil
scientifique de la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès. Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation
en réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou de publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à "Télérecours citoyens".
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO 48 Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours administratif (gracieux, hiérarchique) suivant les dispositions des articles L410-1, 14111, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande (articles L231-4, R421-1, R421-2 et suivants du code de justice administrative).
Article 14 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie et tout agent commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-14-00003 - Arrêté portant autorisation de capture, de transport et ou de destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage délivrée au bureau d'études TEREO 49 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2022-01-13-00003
Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0252 -
Déclaration d'intérêt général et valant récépissé
de déclaration concernant les travaux
d'entretien du lit et des boisements de berges du
ruisseau de la Bédière dans les communes de
SAINT-LAURENT et SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0252 - Déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien du lit et des boisements de berges 50 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 janvier 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2022-0252
portant déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement pour les travaux d'entretien du lit et des boisements de berges du ruisseau de la Bédière
Communes de SAINT-LAURENT et de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY
DIG au titre de l'article L211-7 du code de l'environnement
Procédure simplifiée au titre de l'article L151-37 du code rural
Bénéficiaire : syndicat mixte d'aménagement de l’Arve et de ses affluents (SM3A)
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 à R214-56 (opérations sur les milieux aquatiques soumises à déclaration);
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-7 L214-1 à L214-6, L215-18 et R214-88 à R214-103 (opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L151-36 à L151-40, L151-37 dispensant d'enquête publique les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU le schéma. directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve approuvé le 23 juin 2018 ;
VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° PREF/DCRL/BCLB-2017-103 du 29 décembre 2017 modifiant le cadre des compétences statutaires (GEMAP1) du SM3A ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9 1/16 Tél. : 04 50 33 77 69
41 . L : W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Saint_laurent\DIG simplifiée et Mél. : alexa.moene@haute-savoie.gouv.fr urace Bédière SMER 2OZNARE DDE 2021 ace
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VU la demande reçue le 20 septembre 2021, enregistrée au guichet unique de police de l'eau sous le n° 74-2021-00166 à la date du 05 novembre 2021, présentée par M. Bruno FOREL, président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), par laquelle il sollicite une déclaration d'intérêt général simplifiée pour les travaux d'entretien du lit et des boisements de berges du ruisseau de la Bédière sur les communes de SAINT-LAURENT et de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY ;
VU la demande de compléments envoyée par mail au SM3A le 22 octobre 2021;
VU les compléments transmis par le SM3A par mail du 25 octobre 2021;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU le projet d'arrêté adressé au SM3A le 08 novembre 2021 et ses observations transmises le
10 novembre 2021:
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public sur le site internet des services de l'État pendant 21 jours, du 19/11/2021 au 09/12/2021 inclus ;
VU l'absence d'observation déposée dans le cadre de la participation du public à la prise de décision prévue par l'article L123-19 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L211-7 du code de l'environnement et qu'ils participent à l'atteinte des objectifs fixés à l'article L211-1 du code de l'environnement, s'agissant d'un projet d'entretien des milieux aquatiques visant à favoriser le libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique de la Bédière :
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve;
CONSIDÉRANT que les propriétaires riverains ne sont pas en capacité d'effectuer par eux-mêmes, ni dans de bonnes conditions, les travaux nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les travaux à réaliser n'entraînent aucune expropriation et que le SM3A ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires intéressés ;
CONSIDÉRANT que l'intervention du SM3A est légitime, du fait de ses compétences ;
CONSIDÉRANT que les travaux et la déclaration d'intérêt général présentent les critères définis à l'article L151-37 du code rural dispensant d'enquête publique, et font partie néanmoins des décisions justifiant une mise à disposition du public par voie électronique pour observations et propositions suivant l’article L123-19-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°’ : objet et localisation de l'opération
Le présent arrêté porte sur les travaux d'entretien du lit et des boisements de berges du ruisseau de ia Bédière sur les communes de SAINT-LAURENT et de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et la déclaration d'intérêt général associée (cf. annexe 1: localisation générale des interventions et annexe 2: localisation par tronçon).
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ARTICLE 2 : bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) et du récépissé de déclaration
Le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général (DIG) et du récépissé de déclaration permettant la réalisation de l'objet précisé à l'article1 est le syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), sis 300 chemin des Prés Moulin, 74800 SAINT-PIERRE EN FAUCIGNY, représenté par son président Monsieur Bruno FOREL.
ARTICLE 3 : réglementation et rubriques loi sur l'eau
Les travaux d'entretien du lit entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement. La rubrique concernée de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Arrêté de
re 1 En Rubrique Intitulé Régime prescriptio S
générales
correspondant
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion
de l'entretien visé à l'article L215-14 réalisé par le
propriétaire riverain, des dragages visés à la rubrique
4130 et de l'entretien des ouvrages visés à la rubrique
2150, le volume des sédiments extraits étant au cours
d'une année :
1° supérieur à 2 000 m (A);
2° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
3210 sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau| Déclaration de référence S1 (A) ;
3° inférieur ou égal à 2 000 m° dont la teneur des
sédiments extraits est inférieure au niveau de
référence S1 (D).
L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut
être supérieure à dix ans. L'autorisation prend
également en compte les éventuels sous-produits et
leur devenir.
Les travaux d'entretien des boisements de berge ne sont pas soumis à la loi sur l'eau, dès lors qu'ils ne portent pas atteinte au milieu aquatique et aux berges.
Arrêté du 30 mai
2008
ARTICLE 4 : caractéristiques des travaux
Sur le tronçon amont situé à l'aval du lieu-dit "le Crédo" sur la commune de SAINT-LAURENT, l'enjeu est de contenir les écoulements au sein du lit mineur qui s'est chargé de tuf au fil du temps provoquant un exhaussement du lit et générant des débordements. L'opération vise à sécuriser la ressource en eau sur la Bédière. | Elle consiste à retrouver le lit d'origine par une opération d'entretien type "vieux fond — vieux bords" sur 150 ml, d'une profondeur moyenne de 50 cm, dont le volume à extraire est évalué à 30 ms.
Les matériaux sont régalés en berge sans former de cordon, étalés sur les terrains naturels de chaque côté du ruisseau.
Les parcelles concernées ainsi que leurs propriétaires sont présentés dans le tableau en annexe 3 et sur le pan parcellaire présenté en annexe £5.
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Elle consiste à réaliser un entretien ponctuel visant à restaurer le profil en long "vieux fond — vieux bords" sur un linéaire de 500 ml, dont le volume à extraire est évalué à 200 m“ Un curage du lit est réalisé afin de retrouver une profondeur moyenne comprise entre 50 cm et1 m sur l'ensemble du linéaire concerné.
Les matériaux issus du curage sont régalés en berge côté champs sans former de merlon.
Les parcelles concernées ainsi que leurs propriétaires sont présentés dans le tableau en annexe 4 et sur le plan parcellaire présenté en annexe 5.
Pour permettre ces travaux sur ces deux tronçons, des abattages localisés et sélectifs sont réalisés afin de permettre l'intervention des engins et également de dégager les arbres qui se sont développés dans le lit du cours d'eau. |
Ces abattages sont limités au strict nécessaire. Là où la végétation est déjà présente, l'objectif est de conserver un cordon boisé le plus dense possible en bordure du cours d'eau, afin de maintenir son rôle de corridor écologique.
ARTICLE 5 : calendrier des travaux et périodes autorisées
La durée prévisionnelle du chantier global est de 2 semaines hors intempéries. L'opération concernant la partie amont est prévue en Avril 2022.
L'opération concernant la partie aval est prévue lors de l'été 2022.
Tous travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont interdits entre le 1 novembre et le 15 mars, afin de
préserver la reproduction des poissons.
ARTICLE 6 : prescriptions relatives à la réalisation des travaux
6-1 Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire doit impérativement désigner un responsable "environnement" qu'il missionne explicitement pour toute la durée du chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le responsable du suivi des opérations du SM3A, s'il en a les compétences, peut faire office de responsable environnement. Ce dernier veille, en concertation avec les entreprises intervenant dans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver le milieu naturel.
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande et les compléments apportés sans préjudice de l'application des prescriptions du présent arrêté.
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel, y compris pour les débroussaillages et déboisements.
Les interventions d'engins depuis la berge du cours d'eau sont privilégiées autant que possible.
Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que celui des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux.
Pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
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Le SM3A prend toutes les dispositions pour limiter la turbidité des eaux superficielles et limiter le dépôt de sédiments en aval.
Les travaux seront effectués intégralement depuis les berges sans circulation dans le lit. Pour éviter la formation de MES, le ruisseau sera détourné par pompage où par un busage provisoire tronçon par tronçon, afin de travailler à sec.
Si nécessaire, un système de décantation est également mis en place. Les éléments fins stockés par les barrages filtrants ne sont pas réinjectés dans le cours d'eau.
Les engins de chantier sont évacués du lit du cours d'eau la nuit et le week-end.
L'entretien des engins (réparation, nettoyage, apport en carburant...) est réalisé sur un site éloigné des cours d'eau et des grilles des réseaux d'eaux pluviales.
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit. Le bénéficiaire signale au préfet, dans les meilleurs délais, tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau ou du sol ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Toutes les ordures ou déchets produits sur le chantier doivent être évacués.
6-3 Lutte contre des espèces exotiques envahissantes (EEE)
Toutes les dispositions sont prises pour limiter la diffusion d'espèces végétales invasives (renouée du Japon, balsamine de l'Himalaya, ambroisie, solidage, robinier..): pour cela, le bénéficiaire veille à la mise en œuvre de mesures d'évitement (décontamination des engins avant et après leur intervention sur le chantier, plan de circulation conçu pour éviter toute dissémination) et de réduction des impacts (ensemencement immédiat des surfaces remaniées susceptibles d'être colonisées).
Il met en œuvre un protocole spécifique de lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier.
Le bénéficiaire met en œuvre le traitement des éventuels rejets durant les 3 années suivant la fin des travaux. Ces opérations comprennent l'arrachage manuel des pousses et leur exportation en décharge agréée.
Les matériaux issus du curage, s'ils contiennent des EEE, sont évacués vers la filière appropriée.
6-4 Espèces protégées
Si l'opération de renaturation entraîne la destruction et la perturbation de spécimens d'espèces protégées telles que définies à l'article 14111 du code de l'environnement, le pétitionnaire consulte pour avis la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes/EHN/PME qui détermine si le projet peut faire l'objet d’une demande de "dérogation espèce protégée" ou une demande de "translocation".
6-5 Remise en état
À l'issue des travaux, le bénéficiaire de cette DIG s'engage à:
* retirer les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux et mis en place provisoirement ;
*__ retirer à la fin du chantier tous les matériaux apportés et non-utilisés, y compris les inertes ; *__ reconstituer le lit et les berges perturbés par le chantier selon des caractéristiques semblables à celles d'origine ;
* remettre en état les pistes d'accès existantes ;
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6-6 Surveillance
La surveillance réalisée par le SM3A consiste en :
* la surveillance des crues et des fortes précipitations. Le dimensionnement des ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doit permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux. Il procède à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à un risque de crue ou de fortes précipitations: mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier, évacuation du personnel, interruption des travaux ;
° pendant les périodes d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage ;
* le suivi de la qualité des eaux par la mise en place d'une surveillance visuelle des bassins de décantation provisoires, des filtres et de l'état des cours d'eau à l'aval du chantier. Toutes dispositions sont prises pour limiter la turbidité des eaux superficielles.
En fonction de ces vérifications, des opérations d'entretien ou de réparation peuvent être déclenchées pendant les 3 premières années.
Un suivi des EEE est réalisé comme précisé à l'article 6-3.
ARTICLE 7 : déclaration d'intérêt général (DIG)
L'opération d'entretien de la Bédière sur les communes de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et de SAINT- LAURENT, est située sur des propriétés privées (Voir annexe 5).
Tels que définis dans le dossier, au vu de la cohérence de l'unité hydrographique d'intervention, et sous les conditions ci-après, les travaux d'entretien liés aux plans de gestion sont déclarés d'intérêt général en application des articles L211-7 2° et 8° du code de l'environnement et L151-36 3° du code rural et de la pêche maritime.
Ainsi, le SM3A est autorisé à entreprendre l'exécution des travaux relatifs à la présente autorisation sans avoir recours à l'acquisition ou l'expropriation foncière.
Le SM3A est autorisé à pénétrer ou à faire pénétrer dans les propriétés riveraines de la Bédière listées en annexe 3 (pour le tronçon amont) et annexe 4 (pour le tronçon aval), à titre temporaire et pour la durée des travaux, tout engin ou entreprise nécessaire aux travaux prévus. Cette liste est exhaustive et ne peut être modifiée sans une nouvelle consultation du public. Si d'autres parcelles non-prévues dans cette liste sont traversées, elles feront l'objet de conventions.
Pour cela, le SM3A emprunte autant que possible les chemins existants. Il peut néanmoins être nécessaire de créer des pistes d'accès temporaires traversant des parcelles privées. :
Le périmètre d'action de la DIG correspond au linéaire figuré sur la carte localisant parcelles présentées en annexe 5.
ARTICLE 8 : répartition des dépenses
Le financement des travaux est assuré en intégralité par le SM3A. Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.
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La validité de la présente déclaration d'intérêt général est de 5 ans dans le cas où l'entretien serait à renouveler.
Les travaux d'entretien doivent démarrer dans un délai de 2 ans courant à partir de la date de signature du présent arrêté, faute de quoi le pétitionnaire doit solliciter la délivrance d'un nouveau récépissé.
ARTICLE 10: conditions générales d'intervention sur les parcelles privées — Droits et devoirs des riverains
Les travaux doivent suivre les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
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ls doivent être réalisés de manière à réduire au maximum les impacts négatifs sur les propriétés riveraines, ainsi que sur les milieux naturels.
10-1 Caractère facultatif de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité ne décharge pas les propriétaires riverains de leurs devoirs en matière d'entretien des cours d'eau résultant de l'article L215-14 du code de l'environnement.
L'intervention de la collectivité en lieu et place des propriétaires riverains, pour la réalisation des travaux d'entretien et d'aménagement des cours d'eau, présente Un caractère facultatif.
10-2 Fondement de l'intervention de la collectivité
L'intervention de la collectivité vise exclusivement la sauvegarde des intérêts généraux et collectifs.
Il n'est ni de sa compétence, ni de sa responsabilité, d'entreprendre des travaux relevant exclusivement de la prise en compte des seuls intérêts particuliers.
10-3 Information des propriétaires riverains
Préalablement à la réalisation des travaux d'entretien définis dans le présent arrêté, les propriétaires riverains sont informés de l'intervention de la collectivité au droit de leurs parcelles, par voie d'affichage en mairie.
L'information des propriétaires riverains est faite avec un préalable suffisant pour leur permettre de solliciter, s'ils le souhaitent, des informations complémentaires sur les travaux projetés.
Une copie du dossier et du présent arrêté sera fournie aux propriétaires riverains qui en feraient la demande, préalablement et pendant le déroulement de l'opération.
10-4 Accès aux parcelles
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains, les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux, conformément à l'article L215-18 du code de l'environnement.
L'accès aux cours d'eau se fait autant que possible depuis les voies publiques et en longeant les berges dans une largeur de 6 m en suivant la rive du cours d'eau.
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En cas d'interventions d'urgence, les propriétaires riverains sont tenus de faciliter, par tous moyens appropriés, l'accès au cours d'eau pour les interventions que la collectivité serait conduite à réaliser dans l'urgence, afin de préserver le libre écoulement des eaux lors d'événements particuliers tels que les crues.
10-5 Droit de pêche
En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche du propriétaire riverain pourra être exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, pour les sections de cours d'eau concernées par les travaux, par l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique du Faucigny ou, à défaut, par la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
10-6 Protection des captages
Les travaux prévus à l'intérieur des périmètres de protection de captages d'eau destinés à la consommation humaine doivent se conformer strictement aux dispositions définies par les servitudes de ces périmètres (notamment sur SAINT-LAURENT sur les périmètres rapprochés des captages de "St Pierre-Châtelard" et "St Pierre-Crédox").
ARTICLE 11 : conditions de suivi des aménagements
Le service en charge de la police de l'eau de la DDT de Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) et l'office français de la biodiversité (sd/74@ofb.gouv.fr) sont avertis 8 jours avant tout commencement des travaux, de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date d'achèvement.
Si le cours d'eau présente des enjeux piscicoles, le maître d'ouvrage fait réaliser une pêche électrique de sauvegarde à ses frais, par un organisme agréé.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74.
ARTICLE 12 : conformité au dossier et modifications
Sauf prescriptions contraires définies dans le présent arrêté, les travaux suivent les modalités décrites dans le dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Pour toute modification notable apportée aux travaux, le bénéficiaire informe, avant leur réalisation, les services précités, avec les éléments d'appréciation proportionnés.
ARTICLE 13 : responsabilité du permissionnaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du permissionnaire, qui demeure pleine et entière, notamment en ce qui concerne les dispositions techniques mises en œuvre pour réaliser les travaux.
Copie de ce récépissé et des prescriptions annexées est transmise par le SM3A au conducteur des travaux, qu'il informe de l'ensemble des éléments techniques figurant dans le dossier de déclaration en vue d'une exécution conforme.
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Tout incident ou accident intéressant les aménagements, de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L211-1 du code de l'environnement, doit être déclaré, conformément à l'article L211-5 du même code.
ARTICLE 15 : contrôle
À tout moment, le permissionnaire est tenu de donner accès sur le périmètre des travaux aux agents chargés de la police de l'eau.
ARTICLE 16 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au permissionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de sa propriété.
ARTICLE 17 : caractère de la décision
Le présent arrêté sera considéré comme caduc si les opérations n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation substantiel dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 18 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 19 : délais et voies de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble:
1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
ARTICLE 20 : publication
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage pendant un délai d'un mois minimum dans les mairies de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY et de SAINT-LAURENT. Il est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et publié sur le site internet des services de l'État.
Le dossier est mis à la disposition du public pendant un mois minimum en mairies de SAINT-PIERRE- EN-FAUCIGNY et de SAINT-LAURENT.
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MM. le président du syndicat mixte d'aménagement de l'Arve et de ses affluents (SM3A), le maire de SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY, le maire de SAINT-LAURENT, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est transmise à la CLE du SAGE de l'Arve.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires
Liste des annexes
° Annexe 1: localisation générale des interventions
° Annexe 2 : localisation par tronçon
* Annexe 3 : parcelles concernées par le tronçon amont
* Annexe 4 : parcelles concernées par le tronçon aval
° ___ Annexe 5 : plans parcellaires des interventions
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0252 - Déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien du lit et des boisements de berges 60 Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2021- du
Localisation générale des interventions
(communes de Saint-Laurent et Saint-Pierre-en-Faucigny)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0252 - Déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien du lit et des boisements de berges 61 Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2021- du
Localisation par tronçon
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0252 - Déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien du lit et des boisements de berges 65 Annexe 5 de l'arrêté n° DDT-2021- du
Plans parcellaires des interventions
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2022-01-13-00003 - Arrêté préfectoral n°DDT-2022-0252 - Déclaration d'intérêt général et valant récépissé de déclaration concernant les travaux d'entretien du lit et des boisements de berges 66 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-11-00005
ARRETE / N°2022-0076 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR DU MOLE SAINT JEOIRE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00005 - ARRETE / N°2022-0076 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR DU 67 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352466932
N°2022-0076
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR DU MOLE SAINT JEOIRE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 27 octobre 2021, par Madame Dominique FOLLEA en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 8 décembre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR DU MOLE SAINT JEOIRE, dont l'établissement principal est situé 102 Place Germain Sommeiller – Immeuble le Savoy 74490 SAINT JEOIRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00005 - ARRETE / N°2022-0076 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR DU 68 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00005 - ARRETE / N°2022-0076 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR DU 69 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-11-00009
ARRETE / N°2022-0081 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellement
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR RIVE GAUCHE DU LAC
D'ANNECY
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00009 - ARRETE / N°2022-0081 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR RIVE 70 PRÉFET
DE LA HAUTE-
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Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
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Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
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Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352467161
N°2022-0080
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR RIVE GAUCHE DU LAC D'ANNECY ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 15 juin 2021, par Madame Suzanne DOMENJOUD en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 11 janvier 2022 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR RIVE GAUCHE DU LAC D'ANNECY, dont l'établissement principal est situé 2268 route d'Albertville 74320 SEVRIER est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00009 - ARRETE / N°2022-0081 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR RIVE 71 y
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00009 - ARRETE / N°2022-0081 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR RIVE 72 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-11-00007
ARRETE / N°2022-078 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant modification du
renouvellement d'agrément d'un organisme de
services à la personne ADMR PAYS DE GAVOT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00007 - ARRETE / N°2022-078 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant modification du renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 73 PRÉFET
DE LA HAUTE-
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Arrêté portant modification de renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP412707408
N°2022-0078
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR PAYS DE GAVOT ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 octobre 2021, par Madame Josette PACHON en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 7 décembre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR PAYS DE GAVOT, dont l'établissement principal est situé 17 Place du Village 74500 LARRINGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00007 - ARRETE / N°2022-078 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant modification du renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 74 UT
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00007 - ARRETE / N°2022-078 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant modification du renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne 75 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-06-00010
Arrêté/ n°2021-0224/DDETS 74/Emploi et
solidarité/ ESUS/ Atelier RE-NEE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-06-00010 - Arrêté/ n°2021-0224/DDETS 74/Emploi et solidarité/ ESUS/ Atelier RE-NEE 76 Ha .. E DDETS de Haute-Savoie
SAVOI “nl | Pôle Entreprises et compétences
Liberté 3, rue Paul Guiton
Égalité 74040 ANNECY Fraternité
Arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale
N°2021-0224
Le préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-65 ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU l'Arrêté du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;
VU l’Arrêté du 29 novembre 2021 portant subdélégation de signature à la directrice adjointe du travail ;
VU la demande du 22/03/2021, présentée par Madame Claire VOS, représentante légale de l'association Atelier Re-Née, dont le siège social est situé Le Don Bosco 6 avenue du général de Gaulle 74200 THONON LES BAINS, N° SIREN 807 920 434, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 L'association Atelier Re-Née, dont le siège social est situé Le Don Bosco 6 avenue du général de Gaulle 74200 THONON LES BAINS, N° SIREN 807 920 43435 est agréé en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 06/01/2022.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Annecy, le 6 janvier 2022
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site wwvw.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-06-00010 - Arrêté/ n°2021-0224/DDETS 74/Emploi et solidarité/ ESUS/ Atelier RE-NEE 77 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-06-00011
arrêté/n°2022-0008/DDETS 74/service emploi et
solidarités/ESUS/ La Charrette
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-06-00011 - arrêté/n°2022-0008/DDETS 74/service emploi et solidarités/ESUS/ La Charrette 78 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Libvrté
Egalité
Fraternité
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des DDETS de Haute-Savoie Sue 8-2 ;
Pôle Entreprises et compétences solidarités de Haute-Savoie
3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY à
La Charrette
Affaire suivie par : Gaëlle ALLIX
Téléphone : 0450882866 Mme GIACHERIO
Mail : gaelle.allix@haute-savoie.qouv.fr 75 avenue Pasteur
74800 LA ROCHE SUR FORON
Annecy, le 12 janvier 2022
Madame,
Par courrier reçu le 5 janvier 2022 vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour la SAS LA
CHARETTE
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votre demande.
Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 du code du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d’agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Pour la directrice
et par délégation
la responsable du département
Emploi et Solidarités
Nadine EUX
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-06-00011 - arrêté/n°2022-0008/DDETS 74/service emploi et solidarités/ESUS/ La Charrette 79 PREFET DDETS de Haute-Savoie S Are | e AUTE- Pôle Entreprises et compétences él 3, rue Paul Guiton Égaliré 74040 ANNECY Fraternité
Arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale
N°2022-0008
Le préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU l'Arrêté du 23 novembre 2021 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;
VU l'Arrêté du 29 novembre 2021 portant subdélégation de signature à la directrice adjointe du travail ;
VU la demande reçue le 5 janvier 2022, présentée par Madame GIACHERIO Laura, représentante légale de la SAS LA CHARETTE, dont le siège social est situé 75 avenue Pasteur 74800 LA ROCHE SUR FORON, N° SIREN 822 542 536, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 La SAS LA CHARETTE, dont le siège social est situé 75 avenue Pasteur 74800 LA ROCHE SUR FORON, N° SIREN 822 542 536, est agréé en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332- 17-1 du code du travail.
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 12/01/2022.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Annecy, le 6 janvier 2022
Pour la directrice
Nadine H Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDET EUX savoie, 3 rue Paul Guiton
74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-06-00011 - arrêté/n°2022-0008/DDETS 74/service emploi et solidarités/ESUS/ La Charrette 80 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-11-00003
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0074 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ASSOCIATION D'AIDE
A DOMICILE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0074 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 81 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP776540239
N°2022-0074
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1er janvier 2017 à l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE arrivé à échéance le 31 décembre 2021 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 21 décembre 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 11 janvier 2022 par Madame Chrystèle SECHAUD en qualité de directrice, pour l'organisme ASSOCIATION D'AIDE A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 3, Rue Naly 74102 ANNEMASSE et enregistré sous le N° SAP776540239 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 2 janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0074 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 82 En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy le 11 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00003 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0074 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 83 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-11-00004
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0075 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne MORLEVAT Laureen
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0075 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 84 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP908678527
N°2022-0075
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 9 janvier 2022 par Madame Laureen MORLEVAT en qualité de dirigeante, pour l'organisme MORLEVAT Laureen dont l'établissement principal est situé 16A rue de la Mionnaz 74330 EPAGNY – METZ-TESSY et enregistré sous le N° SAP908678527 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00004 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0075 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 85 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-11-00006
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0077 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR DU MOLE SAINT
JEOIRE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0077 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 86 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352466932
N°2022-0077
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 27 octobre 2021 par Madame Dominique FOLLEA en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DU MOLE SAINT JEOIRE dont l'établissement principal est situé 102 Place Germain Sommeiller – Immeuble le SAVOY 74490 SAINT JEOIRE et enregistré sous le N° SAP352466932 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0077 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 87 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 2 janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00006 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0077 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 88 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-11-00008
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0079 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR PAYS DE GAVOT
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0079 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 89 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP412707408
N°2022-0079
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 25 octobre 2021 par Madame Josette PACHON en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR PAYS DE GAVOT dont l'établissement principal est situé 17 Place du Village 74500 LARRINGES et enregistré sous le N° SAP412707408 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0079 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 90 UT
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 2 janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00008 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0079 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 91 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-11-00010
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0081 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR RIVE GAUCHE
DU LAC D'ANNECY
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0081 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 92 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352467161
N°2022-0081
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 15 juin 2021 par Madame Suzanne DOMENJOUD en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR RIVE GAUCHE DU LAC D'ANNECY dont l'établissement principal est situé 2268 route d'Albertville 74320 SEVRIER et enregistré sous le N° SAP352467161 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0081 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 93 UT
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 2 janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 11 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-11-00010 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0081 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 94 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-13-00001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0082 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne DE GREGORIO Antonietta
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-13-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0082 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 95 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP525367397
N°2022-0082
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 8 janvier 2022 par Madame Antonietta DE GREGORIO en qualité de dirigeante, pour l'organisme DE GREGORIO Antonietta dont l'établissement principal est situé 467 route du Coteau 74970 MARIGNIER et enregistré sous le N° SAP525367397 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 13 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-13-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0082 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 96 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2022-01-18-00001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0084 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne MERMILLOD GROSSEMAIN Laura
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-18-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0084 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 97 PRÉFET
DE LA HAUTE-
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Liberté
Egalité
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Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852435429
N°2022-0084
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 12 janvier 2022 par Madame Laura MERMILLOD GROSSEMAIN en qualité de dirigeante, pour l'organisme MERMILLOD GROSSEMAIN Laura dont l'établissement principal est situé 150 Côte de la Villaz 74230 LES VILLARDS SUR THONES et enregistré sous le N° SAP852435429 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses • Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 18 janvier 2022
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2022-01-18-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2022-0084 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 98 74_Pôle administratif des installations classées
74-2022-01-10-00013
AP n°PAIC-2022-0002 ORTEC ENVIRONNEMENT
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-01-10-00013 - AP n°PAIC-2022-0002 ORTEC ENVIRONNEMENT 99 PREFET
DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle administratif des installations classées
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 10 janvier 2022
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2022-0002 du 10/01/2022
Portant prescriptions complémentaires à la société ORTEC ENVIRONNEMENT à CHARVONNEX
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-28 à L.515-31, R.515-70 à R.515-73 et
R181-45,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie, |
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2021-056 du 23 novembre 2021 relatif à la suppléance du Préfet, des
membres du corps préfectoral,
VU la Directive 2010/75/UE du Parlement européenne et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux
émissions industrielles, dite « directive IED » et notamment son article 13 et son annexe I,
VU la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la commission du 10 août 2018, établissant les conclusions
sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le traitement des déchets, au titre de la Directive
2010/75/UE du Parlement européenne et du Conseil du 24 novembre 2010 précitée,
Adresse postale : PAIC - 3 rue Paul Guiton, 74000 ANNECY
Tel : 04 50 08 09 26 Préfecture labellisée Qual-e-Pref = 4 : ‘ depuis le 18 décembre 2019. — Mél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr . Modules1 et 7 : Relation générale avec = http://www.haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication P 8 1/8 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-01-10-00013 - AP n°PAIC-2022-0002 ORTEC ENVIRONNEMENT 100 VU la publication au journal officiel de l’Union européenne le 17 août 2018, dans le cadre de la mise en
œuvre de la directive européenne IED, de la décision d'exécution (UE) 2018/1147 de la commission du 10
août 2018 précitée,
VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de
la directive IED,
VU l'arrêté préfectoral n°2009-1405 du 28 mai 2009 modifié par arrêté préfectoral complémentaire
n°2013-0072 du 28 août 2013, réglementant l'ensemble des installations exploitées par la société ORTEC
ENVIRONNEMENT dans son établissement situé sur la commune de Charvonnex,
VU le dossier de réexamen, transmis au préfet de la Haute-Savoie par courrier de la société ORTEC
ENVIRONNEMENT du 23 juillet 2019, constitué en application des dispositions des articles R.515-72 et
R.515-73 du code de l'environnement, pour les installations situées dans son établissement de
Charvonnex, _
VU l'arrêté préfectoral n° 2014304-0009 du 31 octobre 2014 prescrivant constitution de garanties
financière pour le site de Charvonnex de la société ORTEC Environnement,
VU le rapport de base transmis par l'exploitant le 28 juillet 2016, et complété suite à l'inspection du 26
août 2021, conformément à la directive IED susvisée et à l’article L. 515-30 du code de l’environnement,
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 16 décembre 2021,
VU l'absence d'observations de la part de l'exploitant sur le projet de l'arrêté complémentaire notifié à
l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire en date du 16 décembre 2021,
CONSIDÉRANT que les installations de l'établissement de la société ORTEC Environnement de
Charvonnex sont équipées de dispositifs de traitement de leurs rejets liquides (distillats, eaux de lavage
de l'extérieur des camions et eaux pluies susceptibles d'être souillées) et que ces rejets respectent les
dispositions prescrites par l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009 précité,
CONSIDÉRANT que la fréquence des analyses périodiques des rejets liquides fixée par l'arrêté
préfectoral d'autorisation du 28 mai 2009 précité doivent être mises à jour pour respecter les
conclusions des MTD publiées au journal officiel de l'Union européenne le 17 août 2018 et les
dispositions de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 précité,
CONSIDÉRANT que la liste des substances faisant l'objet d'analyses périodiques des rejets liquides fixée
par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 mai 2009 précité ainsi que certaines limites de rejets fixées
par ce même arrêté doivent être mises à jour pour respecter les conclusions des MTD publiées au
journal officiel de l’Union européenne le 17 août 2018 et les dispositions de l'arrêté ministériel du 17
décembre 2019,
CONSIDÉRANT que le dossier de réexamen du 23 juillet 2019 ne met pas en évidence de nécessité de
mise à jour des dispositions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 28 mai 2009, autres que celles
précitées relatives à la surveillance et à la qualité des effluents liquides, pour respecter les conclusions
des MTD publiées au journal officiel de l’Union européenne le 17 août 2018 et les dispositions de l'arrêté
ministériel du 17 décembre 2019,
2/8
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-01-10-00013 - AP n°PAIC-2022-0002 ORTEC ENVIRONNEMENT 101 CONSIDÉRANT qu'aux vu des éléments du rapport de base complété à l'issue de l'inspection du 26
août 2021, il convient de prescrire une surveillance des eaux souterraines et des sols,
‘SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1°
La société ORTEC ENVIRONNEMENT, ci-après dénommée « l'exploitant », dont le siège social est établi
550 rue Pierre Berthier, 13 290 Aix-en-Provence, autorisée par arrêté préfectoral du 28 mai 2009 à
exploiter, dans son établissement situé ZAE « les Moulins » 74 370 CHARVONNEX, une installation de
._ regroupement et traitement de déchets dangereux liquides, devra respecter les dispositions du présent
arrêté dans le cadre de la mise en œuvre des conclusions des MTD relatives à l’activité de traitement de
déchets, publiées au journal officiel de l'Union européenne le 17 août 2018, et de l'application des
dispositions de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019 précité.
Article 2
Les dispositions de l'article 2.4 de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009, sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« Article 2.4 : Conditions de rejet des effluents
2.41 — Eaux usées domestiques
Les eaux domestiques seront dirigées vers le réseau d'assainissement dédié.
2.4.2 - Eaux pluviales
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées et notamment les eaux de ruissellement des aires de
stationnement, de chargement, de circulation et de stockage seront collectées et subiront un
traitement par un séparateur d'hydrocarbures décanteur avant d'être dirigées vers le collecteur d'eaux
pluviales de la zone artisanale dont l'exutoire final est le cours d'eau « La Fillière ».
Elles devront respecter, à la sortie du séparateur d'hydrocarbures décanteur les limites de
concentrations prescrites à l’article 2.4.5.
Les eaux de toiture non susceptibles d'être polluées seront rejetées directement au milieu naturel.
2.4.3 - Eaux industrielles
Les eaux industrielles seront traitées dans les conditions décrites ci-après :
+ les distillats issus du système d'évapo-concentration qui n'auront pas été réutilisés dans le cadre
de travaux de curage seront dirigés vers le collecteur d'eaux pluviales de la zone artisanale dont
l'exutoire final est le cours d'eau «la Fillière ». Ils devront respecter les limites de flux et les
limites de concentrations, avant toute dilution avec un autre effluent, prescrites à l'article 2.4.5.
Les distillats ne pourront être réutilisés que pour des travaux de curage de réseaux industriels
permettant leur récupération, ou de curage de réseaux d'assainissement raccordés à une station
d'épuration urbaine,
3/8
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-01-10-00013 - AP n°PAIC-2022-0002 ORTEC ENVIRONNEMENT 102 + les eaux de lavage des sols seront traitées comme déchets, conformément aux dispositions de
l'article 4.3.4.3, relatif aux déchets dangereux, ou traitées par le système d'évapo-concentration
si leur qualité est compatible avec ce type de traitement,
+ __ les eaux de nettoyage des citernes et des fûts faisant suite au dépotage des déchets liquides
alimentant-le système d'évapo-concentration seront traitées par ce même équipement,
+ les eaux de lavage de l'extérieur des véhicules subiront un traitement par un séparateur
d'hydrocarbures décanteur avant d'être dirigées vers le collecteur d'eaux pluviales de la zone
artisanale dont l'exutoire final est le cours d'eau « La Fillière ». Le lavage des véhicules se fera
sans adjonction de lessive. Ces effluents devront respecter, à la sortie du séparateur
d'hydrocarbures décanteur les limites de concentrations prescrites à l'article 2.4.5. Le séparateur
d'hydrocarbures décanteur pourra être le même que celui destiné au traitement des eaux
pluviales ou il pourra s'agir d'un autre ouvrage.
+ __sile nettoyage de l'intérieur d’une citerne fixe était nécessaire, l'exploitant devrait en informer
l'inspecteur des installations classées. Les effluents résultant de ces opérations seraient traitées
comme déchets, conformément aux dispositions de l'article 4.3.4.3, relatif aux déchets
dangereux ou par le système d'évapo-concentration si leur qualité était compatible avec ce type de traitement.
2.4.4 — Eaux d'extinction d'incendie
L'établissement est doté d'une capacité de confinement des eaux d'extinction d'incendie présentant à
tout moment un volume disponible de 380 m°, constitué de 300 m° pour la partie extérieure du site et
de 80 m*° pour la partie intérieure. Les eaux d'extinction seront traitées en tant que déchet, dans des
filières correspondant à leurs caractéristiques.
L'emplacement du dispositif de disconnexion permettant l'isolement du réseau pluvial du site, et ainsi
l'obtention du volume de confinement précité, sera clairement identifié par une signalisation adéquate.
L'exploitant s'assurera de son bon fonctionnement permanent par des essais et un entretien réguliers. »
2.4.5 - Limites de rejet des effluents liquides
Le tableau ci-après fixe :
+ les limites de concentrations des eaux pluviales et des effluents de lavage de l'extérieur des
véhicules,
+ les limites de concentrations et de flux des effluents issus du système d'évapo-concentration.
Substances rejetées | Limites de flux Limites de concentration
Température 8 - < 30°
PH - | 5,5-8,5
Carbone organique total (COT) | 1,8 kg/j 100 mg/l
Matières en suspension (MES) 1,08 kg/j 60 mg/l
Azote total 1,08 kg/) 60 mg/l
Phosphore 50 g/j 3 mg/l
Indice phénol 5 g/j 0,3 mg/l
Indice hydrocarbures (HCT) 0,2 kgj/j 10 mg/l
Chrome (Cr) 5 gl) 0,3 mg/l
Benzène 0,09 gj/j 50 ug/!
Éthylbenzène 018 g/j 01 mg/l
Xylènes 0,36 g/j 0,2 mg/l
Toluène 0,27 gjj 015 mg/l
4/8
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-01-10-00013 - AP n°PAIC-2022-0002 ORTEC ENVIRONNEMENT 103 Arsenic (As) 018 g/) 01 mg/l
Cadmium (Cd) 0118 g/j 01 mg/l
Cuivre (Cu) 0,9 gl) 0,5 mg/l
Plomb (Pb) S g/) 0,3 mg/l
Nickel (Ni) 18 g/j 1 mg/l
Zinc (Zn) 36 g/) 2 mg/l
»
Article 3
Les dispositions de l’article 2.5.2 de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009, sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« 2.5.2 - Contrôles périodiques
L'exploitant fera réaliser par un laboratoire agréé la surveillance de l'ensemble des effluents liquides de
l'établissement selon les dispositions suivantes :
Fréquence d'analyse des effluents Fréquence d'analyse des eaux Substances rejetées en sortie du système d'évapo- pures sl br _ de lavage mire PTS Tr el eSNEUr des véhicules en
sortie de l'ouvrage de traitement
Température À chaque bâchée annuelle
pH À chaque bâchée annuelle
Carbone organique total (COT) À chaque bâchée annuelle
Matières en suspension (MES) À chaque bâchée annuelle
Azote total À chaque bâchée annuelle
Phosphore total À chaque bâchée annuelle
Indice phénol À chaque bâchée annuelle
Indice hydrocarbures (HCT) À chaque bâchée annuelle
Chrome (Cr) À chaque bâchée annuelle
Arsenic (As) À chaque bâchée annuelle
Cadmium (Cd) À chaque bâchée annuelle :
Cuivre (Cu) À chaque bâchée annuelle
Plomb (Pb) À chaque bâchée annuelle
Nickel (Ni) À chaque bâchée annuelle
Zinc (Zn) À chaque bâchée annuelle
Benzène Mensuelle annuelle
Toluène Mensuelle annuelle
Éthylbenzène Mensuelle annuelle
Xylènes Mensuelle annuelle
Les analyses des eaux pluviales et de lavage extérieur des véhicules seront réalisées selon les normes en
vigueur sur un échantillon représentatif d'un rejet sur 24 heures ou constitué de deux prélèvements
séparés d'au moins 30 minutes.
Si les eaux pluviales potentiellement polluées et les eaux de lavage de l'extérieur des véhicules sont
traitées dans le même ouvrage, les analyses pourront être communes aux deux effluents. Si le
5/8
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-01-10-00013 - AP n°PAIC-2022-0002 ORTEC ENVIRONNEMENT 104 traitement de ces effluents est réalisé dans deux séparateurs d'hydrocarbures décanteurs différents,
l'exploitant devra faire réaliser des analyses en sortie de chaque ouvrage de traitement.
Les résultats des analyses seront transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 4
semaines après la réalisation de chaque prélèvement, au moyen de l'application GIDAF.
L'exploitant fera vidanger, nettoyer et vérifier le séparateur d'hydrocarbures autant de fois que
nécessaire et au minimum une fois par an. Les résidus du séparateur d'hydrocarbure seront éliminés
selon les dispositions de l'article 4.3.4.3, relatif aux déchets dangereux. »
Article 4
L'article 2.7 ci après est ajouté à l'arrêté préfectoral du 28 mai 2009:
« Article 2.7 - Surveillance des milieux
2.71 - Surveillance quinquennale des eaux souterraines et décennale des sols
Les substances dangereuses pertinentes retenues et associées aux produits identifiés sont: les
hydrocarbures, l'acétone, le propanol, le butoxypropanol, le 2-butoxyéthanol, le dichloroéthylène, le
chrome, le cuivre, le zinc.
L'exploitant doit réaliser un suivi périodique :
. quinquennal dans les eaux souterraines, des substances précitées. La première campagne de
suivi sera réalisée en 2026,
+ _ décennal, dans les sols des substances précitées. La première campagne de suivi sera réalisée
en 2031.
Les modalités de la surveillance dans les sols et les eaux souterraines des substances dangereuses
pertinentes pourront être déterminées en accord avec l'inspection des installations classées. Les
résultats de cette surveillance ainsi que l'interprétation des résultats seront transmis à l'inspection.
2.7.2 — Surveillance semestrielle des eaux souterraines
L'exploitant effectuera une surveillance semestrielle au moyen de 3 piézomètres désignés PZ1, PZ2, PZ3
représentés sur le plan en annexe.
Les forages seront réalisés dans les règles de l'art conformément à la norme AFNOR-NF-X 31-614. Le
prélèvement, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eaux souterraines suivront la
norme AFNOR-NF-X-31.615.
Les forages d'une profondeur supérieure à 10 mètres devront faire l'objet d'une déclaration préalable
auprès de la DREAL, au titre de l’article L.411-1 du code minier. Les autres ouvrages seront déclarés
auprès du BRGM afin qu'ils soient répertoriés dans la base de données BSS.
La liste et le positionnement des ouvrages suivis ainsi que la liste des composés analysés pourront être
modifiés, sur proposition de l'exploitant et après accord de l'inspection des installations classées ou à la
demande de l'inspection des installations classées.
La surveillance des eaux souterraines portera sur les paramètres et substances suivantes :
e pH
+ conductivité
+ __ hydrocarbures totaux
+ le chrome
° le cuivre
+ le zinc
6/8
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-01-10-00013 - AP n°PAIC-2022-0002 ORTEC ENVIRONNEMENT 105 Les résultats des analyses seront transmis à l'inspection des installations classées au plus tard 4
semaines après la réalisation de chaque prélèvement. »
Article 5
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
La présente décision peut être déférée par l'exploitant auprès du Tribunal administratif de Grenoble,
notamment par la voie postale ou par la voie dématérialisée depuis le portail « Télérecours citoyens »
accessible à l'adresse « www.telerecours.fr », dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publicité.
Article 6
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture et Monsieur le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au maire de Charvonnex.
Pour le Préfet,
La directrice de cabinet
chargé de la suppléance du secrétaire général
Q.w!
Animya N'TCHANDY
7/8 |
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-01-10-00013 - AP n°PAIC-2022-0002 ORTEC ENVIRONNEMENT 106 ANNEXE à l’AP n°PAÏC-2022-002 du 10/01/2022 portant prescriptions complémentaires à la société ORTEC ENVIRONNEMENT à CHARVONNEX
Plan d'implantation des piézomètres
8/8
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2022-01-10-00013 - AP n°PAIC-2022-0002 ORTEC ENVIRONNEMENT 107 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-01-12-00003
DRCL BAFU 2022-002 declarant d'utilité publique
le projet d'aménagement de la route d'Entre
Deux Nants sur la commune de Faucigny.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-12-00003 - DRCL BAFU 2022-002 declarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de Faucigny. 108 PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022- 002 du 12 janvier 2022
Portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement et d'élargissement de la
route d’Entre Deux Nants sur la commune de FAUCIGNY
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération en date du 26 juin 2017 et la délibération en date du 20 octobre 2020 du conseil municipal de la commune de Faucigny demandant l'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet d'aménagement et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 24 juillet 2018 relative à la désignation du commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2020-0098 du 17 décembre 2020. portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la DUP et parcellaire ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 16 février 2021 au vendredi 19 mars 2021 inclus :
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- Une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie :
VU le registre des observations du public ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. E)
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec <
. les usagers & Communication http://"ww.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-12-00003 - DRCL BAFU 2022-002 declarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de Faucigny. 109 VU le rapport et les conclusions favorables au projet de
M. le commissaire enquêteur en date du 8 avril 2021:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions
de terrains et les travaux nécessaires à la réalisation projet d'aménagement
et d'élargissement de la route d'Entre Deux Nants sur
la Commune de Faucigny dans le périmètre du plan délimitant l'opération
et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2 : La commune de Faucigny est autorisée à acquérir
à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution
de l'opération envisagée.
Article 3 : L'expropriation devra être accomplie dans le
délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté,
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un
mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5: Le présent arrêté est Susceptible de faire l'objet
d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais
également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le
site wwyw.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également
possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche
prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors
être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence
de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Ârticie 6 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
- Monsieur le maire de Faucigny,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à :
- Monsieur le SOus-préfet de Bonneville,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
- Monsieur le Commissaire-enquêteur,
- Madame la présidente du tribunal administratif.
ÉT pr
ZE Thomas FAUCONNIER L]
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-12-00003 - DRCL BAFU 2022-002 declarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la route d'Entre Deux Nants sur la commune de Faucigny. 110 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-01-07-00005
DRCL-BAFU-2022-001 déclarant cessibles les
parcelles nécessaires au projet d'aménagement
du giratoire du Pont de Combe sur la commune
d'ARCHAMPS.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-07-00005 - DRCL-BAFU-2022-001 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement du giratoire du Pont de Combe sur la commune d'ARCHAMPS. 111 PRÉFET Direction des Relations avec les
DE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités Locales
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-001 du 7 janvier 2022
Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'aménagement du carrefour
giratoire du pont de Combe sur les RD 18 et RD 1206 sur la commune d'ARCHAMPS
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0057 du 3 août 2021 portant ouverture d'une enquête parcellaire relative au projet d'aménagement du carrefour giratoire du pont de Combe sur les RD 18 et RD 1206 sur la commune d'ARCHAMPS ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012025-0003 du 25 janvier 2012 prorogé par arrêté
n°PREF/DRCL/BAFU/2017-0007 du 23 janvier 2017 déclarant d'utilité publique le projet sus-visé ;
VU le courrier du président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 3 janvier 2022 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vu l'état parcellaire correspondant ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
ARRÊTE
Article 1”: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit du département de la Haute-Savoie conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à la mise en œuvre du projet d'aménagement du carrefour giratoire du pont de Combe sur les RD 18 et RD 1206 sur la commune d'ARCHAMPS .
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref
74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. E)
Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec se
les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 "| d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-07-00005 - DRCL-BAFU-2022-001 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement du giratoire du Pont de Combe sur la commune d'ARCHAMPS. 112 Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie d'ARCHAMPS, aux lieux et places habituels.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 4 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mme. la maire d'ARCHAMPS,
M. le directeur de Teractem,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information à M. le sous-préfet de Saint-julien-En-Genevois, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur départemental des finances publiques.
Pour le préfet,
La directrice de cabinet
chargée de la suppléance du secrétaire général,
Burtek
Animya N'TCHANDY
2/2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-07-00005 - DRCL-BAFU-2022-001 déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d'aménagement du giratoire du Pont de Combe sur la commune d'ARCHAMPS. 113 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-01-13-00002
PREF/DRCL/BAFU/2022-0006 - AP portant
déclaration d'utilité publique du projet
d'aménagement, d'optimisation, de sécurisation
de la circulation et du stationnement du Grand
Parc d'Andilly.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-13-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0006 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement, d'optimisation, de sécurisation de la circulation et du stationnement du Grand Parc d'Andilly. 114 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
7 . rs
Égalité Secrétariat Général
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2022-0006 du 13 janvier 2022
Portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement, d'optimisation, de sécurisation de la
circulation et du stationnement du Grand Parc d'Andilly
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-030 du 16 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Thomas FAUCONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie :
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Andilly en date du 21 septembre 2021 demandant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire sur le projet d'aménagement, d'optimisation, de sécurisation de la circulation et du stationnement du Grand Parc d'Andilly ;
VU les avis de l'autorité environnementale sur l'étude d'impact, en date des 28 septembre 2011 et 27 septembre 2018 ;
VU la décision de M. le président du tribunal administratif de Grenoble en date du 5 mai 2021 désignant le commissaire enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2021-0042 du 18 juin 2021 portant ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire sur le projet précité ;
VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 août au 30 septembre 2021 inclus :
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département :
- une première fois, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- Une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref ee, 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. f 6): Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec 1 A les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-13-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0006 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement, d'optimisation, de sécurisation de la circulation et du stationnement du Grand Parc d'Andilly. 115 VU le registre des observations du public;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 9 octobre 2021:
VU Ia délibération du conseil municipal d'Andilly en date du 13 décembre 2021 valant déclaration de projet ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains et les travaux nécessairesà la réalisation du projet d'aménagement, d'optimisation, de sécurisation de la circulation et du stationnement du Grand Parc d'Andilly dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 2: Un document qui expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération est annexé à la présente décision.
Article 3 : La commune d'Andilly est autorisée à acquérir à à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée.
Article 4 : L'expropriation devra être accomplie dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune d'Andilly, aux lieux et places habituels.
Il sera également publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie (www.haute- savoie.gouv.fr) et mention en sera faite dans le Dauphiné Libéré.
Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais également être saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur ie site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 7: - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, - Monsieur le maire d'Andilly,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie pour information sera également envoyée à :
- Monsieur le sous-préfet de Saint-julien-En-Genevois,
- Monsieur le directeur départemental des territoires,
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,
CS.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-13-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0006 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement, d'optimisation, de sécurisation de la circulation et du stationnement du Grand Parc d'Andilly. 116 PRÉFET
DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté
Égalité
Fraternité
Projet d'aménagement, d'optimisation, de sécurisation de la
circulation et du stationnement du Grand Parc sur la commune
d’Andilly
Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique
de l'opération
(Art. L. 122-1 du code de l'expropriation)
Le présent document relève des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose notamment que :
« L'acte déclarant d'utilité publique l’opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».
1/ Présentation du projet
Le projet concerne l'aménagement, l'optimisation et la sécurisation de la circulation et du stationnement du Grand Parc sur la commune d'Andilly.
Le Grand Parc d'Andilly est un parc de loisirs qui regroupe en réalité trois pares différents sur trois sites distincts : le Hameau du Père Noël, le Parc des Epouvantails et Le Tout Petit Pays. Il accueille également un évènement une fois par an : Les Grandes Médiévales.
Le site de la forêt des Moulins, objet de ce projet d'aménagement, accueille les Grandes Médiévales, les activités du Grand Parc d'Andilly d'été et du Grand Parc d'Andilly d'hiver. Ce site s'insère dans une unité touristique nouvelle (UTN) créée en 2012.
Depuis la création de l'UTN, de nouvelles animations ont vu le jour, attirant un public de plus en plus nombreux (250 000 visiteurs par an), qui ont amené la reconnaissance en 2017 du site comme l’un des 26 « sites touristiques emblématiques de la Région Auvergne Rhône-Alpes ».
Le projet porte donc sur un réaménagement du site, afin d'en optimiser la gestion et de réorganiser son accessibilité, la sécurisation des stationnements et la fluidité des circulations.
Les objectifs du projet s'articulent autour des axes suivants :
- Favoriser la poursuite de la mise en œuvre de l'aménagement du Grand Parc d'Andilly, dans
le respect des capacités d'accueil, du périmètre et des droits à bâtir initialement définis par l'Unité Touristique Nouvelle,
- Maîtriser l'organisation de l'implantation des aménagements,
- Promouvoir la conception d'un projet d'ensemble qui respecte l'identité du site et ses quali-
tés paysagères, avec une attention particulière portée sur la qualité environnementale des
constructions et des aménagements favorisant leur intégration dans leur environnement na- turel,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-13-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0006 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement, d'optimisation, de sécurisation de la circulation et du stationnement du Grand Parc d'Andilly. 117 — Adapter les conditions d'accueil à la fréquentation du site en organisant l’aménagement de
voirie et de stationnement permettant l'accueil des visiteurs dans des conditions optimales
de sécurité et de fluidité du trafic,
- Accueillir sur le site, convenablement et toute l’année, une clientèle touristique plus nom:
breuse,
- Augmenter les retombées économiques locales et générer la création d'emplois,
— Participer au développement de ce site qui bénéficiera par synergie à la dynamique des
zones et sites touristiques voisins,
- Renforcer l'attractivité du territoire.
11) Les motifs et considérations qui justifient le caractère d'utilité publique
Considérant l'avis favorable sans réserve du commissaire-enquêteur suite à l'enquête publique,
Considérant que le projet s'inscrit dans le périmètre de l'UTN autorisée en 2012 et respecte les droits à bâtir qui ont été initialement autorisés,
Considérant que le site accueille tous les ans plus de visiteurs et que des besoins nouveaux en aménagement et pour la sécurité sont apparus,
Considérant que l'aménagement du site, en permettant d'accueillir plus de visiteurs dans de bonnes conditions, contribuera au développement économique du secteur, notamment par la création de nouveaux emplois dans le secteur commercial et touristique,
Considérant le faible impact du projet sur l'environnement,
Considérant le faible impact sur l’activité agricole, et les mesures de compensation prévues par la commune,
Ainsi, le bilan coûts-avantages du projet est clairement positif et l'atteinte au droit de propriété justifiée par les bénéfices en matière de sécurité, économiques et sociaux.
Le projet d'aménagement, d'optimisation, de sécurisation de la circulation et du stationnement du Grand Parc d'Andilly est donc déclaré d'utilité publique.
Thomas FAUCONNIER
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-13-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2022-0006 - AP portant déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement, d'optimisation, de sécurisation de la circulation et du stationnement du Grand Parc d'Andilly. 118 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-12-09-00009
PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) sur le
projet de création d'un ensemble commercial
ECO BIO à Cranves-Sales
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-09-00009 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) sur le projet de création d'un ensemble commercial ECO BIO à Cranves-Sales 119 VU
VU
VU
VU
vu
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
0 5 JAN. 2022 AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
le recours exercé par la SAS « MBB INVEST » représentée par Me Gaultier BRILLAT, enregistré le 15 octobre 2021 sous le n° À 03750 74 21RD01 : : .
dirigé contre l'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie du 22 septembre 2021, concernant le projet présenté par la SAS « MBB INVEST » et portant sur la création d'un ensemble commercial de 995 m2 composé d'un magasin à l'enseigne « ECO BIO >» (secteur 1) d'une surface de vente de 950 m2 et d'une boulangerie d'une surface de
vente de 45 m2, à Cranves-Sales ;
l'avis tacite de la commission nationale d'aménagement commercial du 15 novembre 2021 :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 7 décembre 2021 ;
avis du ministre chargé du commerce en date du 24 novembre 2021 N
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
M. Denis MAIRE, vice-président en charge du SCoT d'Annemasse Agglomération ;
M. Philippe GRANDCHAMP, président « MBB INVEST » ; M. Frédéric GRANDCHAMP, directeur technique « ECO BIO » ; Me Gaultièr BRILLAT, avocat ;
M. Romain TALAMONI, commissaire du Gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 9 décembre 2021 :
CONSIDERANT que le projet prendra place au sein de la zone d'activités économiques du Mont-Blanc, à
cheval sur les communes de Cranves-Sales et Ville-la-Grand, .en périphérie de
l'agglomération d'Annemasse, à 3,1 km à l'Est du centre-ville de Ville-la-Grand et 5,2 km de celui de Cranves-Sale ;
CONSIDERANT quele projet global porte Sur la réhabilitation d'une friche industrielle avec extension du bâtiment pour créer 2 044 m2 de box de stockage, 400 m2? de bureaux de co-working, un
magasin alimentaire à l'enseigne « ECOBIO » de 950 m2 de surface de vente destiné aux
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-09-00009 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) sur le projet de création d'un ensemble commercial ECO BIO à Cranves-Sales 120 CONSIDERANT
CONSIDERANT
A 03750 74 21RD01
professionnels et particuliers et une boulangerie de 45 m2 exploitée par « ECOBIO » ;
que la population de la zone de chalandise et de la-commune d'implantation est en forte hausse (+21% et +34% sur la période 2008/2018) ; que la vacance commerciale des centralités est de 10,4% ; qu'à l'heure actuelle, aucun local correspondant aux besoins du projet n’est disponible en cœur de ville ;
que le projet présente de nombreux avantages en termes de développement durable tels que des matériaux de construction vertueux ; le respect de la RT 2012, un éclairage LEDs ou une pompe à chaleur et ventilation à double flux ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
que malgré une faible surface d'espaces verts (7,7% de la parcelle), 176 des 180 places de stationnement seront désimperméabilisées dans le cadre du projet; que 50 arbres seront plantés sur le parking ; que l'architecture du bâtiment sera grandement améliorée grâce à un bardage bois ;
que malgré l'intention du porteur de projet d'aménager le parc de stationnement avec des bornes de recharges électriques et un abri vélo ainsi que d'installer 561 m? de panneaux photovoltaïques tout en végétalisant 676 m2 de la toiture, la demande de permis de construire actuellement en cours d'instruction en mairie de Cranves-Sales ne comporte pas ces éléments d'intention; qu'ainsi le projet ne répond pas, en l’état de la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, aux objectifs en matière de développement durable fixés par la réglementation en vigueur ;
que l'accès unique au site, qui s'effectuerait par une servitude de passage située sur le terrain d’un concessionnaire de poids lourds, emprunté par la clientèle professionnelle et particulière et les véhicules de livraison du magasin « ECOBIO », la clientèle des box de
CONSIDERANT
stockage, les employés du site, circulant en véhicules légers ou lourds, à pieds ou à vélo, est, en l'état, de nature accidentogène : .
qu'ainsi le projet ne répond pas assez aux critères énoncés à l’article L: 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE : .
- admet le recours susvisé :
Votes favorables : 3
- émet un avis défavorable, avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-21 du code du commerce, au projet présenté par la SAS « MBB INVEST » portant sur la création d’un ensemble commercial de 995 m2 composé d'un magasin à l'enseigne « ECO BIO » (secteur 1) d'une surface de vente de 950 m2 et d’une boulangerie d’une surface de vente de 45 m2, à Cranves-Sales (Haute-Savoie).
Vote défavorable : 5
Abstentions : 1
La Présidente de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
-
Anne BLANC
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-12-09-00009 - PREF/DRCL/BAFU/avis de la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) sur le projet de création d'un ensemble commercial ECO BIO à Cranves-Sales 121 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2022-01-15-00001
Arrêté du 15012022 vigilance pollution rouge
combustion N2
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-15-00001 - Arrêté du 15012022 vigilance pollution rouge combustion N2 122 BE =
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet de la Haute-Savoie
Direction régionale de l’environnement, Annecy, le 15/01/2022 de l'aménagement et du logement
Auvergne — Rhône-Alpes
Service prévention des risques, climat, air,
énergie
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0007 relatif aux mesures d'urgence additionnelles prises dans le cadre de l'épisode de pollution atmosphérique débuté ce Jour
Cas d’un épisode de type : « Combustion »
De niveau : « Alerte - Niveau N2 »
Dans le bassin d'air : « Vallée de l’Arve »
VU le code de l'environnement, notamment son Livre Il, titre Il relatif à l'air et à
l'atmosphère ;
VU le code de la défense, notamment l'article R. 1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route notamment ses articles R. 3111, R. 411-19, L. 318-1 et R. 318-2 ;
VU le code des transports et notamment son article L. 1214-37 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-4, R.122-5 et
R. 122-8;
VU le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public
Météo-France, et notamment son article 2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 289 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2022-000/du 15/01/2022 p1/7
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 OS / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-15-00001 - Arrêté du 15012022 vigilance pollution rouge combustion N2 123 VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
VU le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alain ESPINASSE, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique ;
VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue
de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016;
VU l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l’article R. 318-2 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2016 relatif aux modalités de délivrance et d'apposition des certificats qualité de l'air ;
VU l'arrêté ministériel du 1% juillet 2016 portant agrément de l'association ATMO Auvergne-Rhône-Alpes, association de surveillance de la qualité de l'air pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant ;
VU l'avis du 18 avril 2000 du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
VU l'arrêté zonal n°69-2019-06-19001 du 19 juin 2019 portant approbation du document-cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2072, portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de la Vallée de l’Arve ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012327-0009 du 22 novembre 2012 relatif à la mise en œuvre du plan de protection de l'atmosphère (PPA) de la vallée de l’Arve concernant la limitation de vitesse sur l'A40, A410, RD19 et RD19G, du 1° novembre au 31 mars ;
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0007du 15/01/2022 p2/7
rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-15-00001 - Arrêté du 15012022 vigilance pollution rouge combustion N2 124 VU l'arrêté préfectoral n° 2013333-0006 du 29 novembre 2013 relatif à la limitation de vitesse sur les autoroutes A40 et A411 pour les périodes du 1* novembre au 31 mars pour réduction de la pollution atmosphérique ;
VU l'arrêté préfectoral PAIC-2019-0044 du 29 avril 2019 relatif à l'approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de la vallée de l' Arve (PPA) révisé pour 2019 -2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PAIC-2020-0001 du 06 janvier 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de la Haute-Savoie. VU le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brûlage à l’air libre des déchets ménagers ;
VU l'avis émis par le comité consultatif, dans sa séance du 18 novembre 2019;
VU la consultation des membres du comité consultatif par courrier du 6 décembre : 2019 ;:
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) département de la Haute-Savoie, sur le rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement (DREAL), dans sa séance du 17 décembre 2019 ;
VU le bulletin émis par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes ce jour ;
Considérant l'épisode de pollution en cours sur le département de la Haute-Savoie, qualifié de « Combustion », concerne le bassin d'air de la Vallée de l’Arve :
SUR proposition conjointe de monsieur le secrétaire général et madame la directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : activation des mesures additionnelles
La procédure d'« Alerte de niveau ’’N2" » est activée en application des articles 8 et 9 de l'arrêté n°PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé pour un épisode de « Combustion » conformément à l'article 3 du même arrêté.
En plus des mesures socles déjà activées au titre de l'Alerte de Niveau "NT", les mesures additionnelles pour cet épisode et ce de niveau d'alerte, définies à l'article 11 et en annexe 3.2 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 sus-visé prennent effet à compter de ce jour 17h00, hormis les mesures relatives au transport qui prennent effet à partir de O5h00 le lendemain, conformément aux dispositions du code de la route.
Elles s'appliquent sur tout le bassin d'air de la Vallée de l'Arve, défini en annexe 5 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du 06/01/2020 et rappelé en annexe | du présent arrêté, jusqu'à la fin de l'épisode de pollution et la levée du dispositif préfectoral.
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0007du 15/01/2022 p3/7
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-15-00001 - Arrêté du 15012022 vigilance pollution rouge combustion N2 125 Article 2 : mesures applicables
Secteur industriel — toute activité
M-18 : Le démarrage d'unités à l'arrêt est reporté à la fin de l'épisode. En particulier, les opérations de séchage du bois à l'aide de chaudière biomasse sont reportées à la fin de l'épisode.
M-I9 : Les émissions sont réduites, y compris par la basse d'activité.
MI10: Les activités polluantes sont mises à l'arrêt temporairement. En particulier, les chaudières biomasses utilisées aux fins de chauffage sont arrêtées, dès lors qu'il existe un moyen de chauffage alternatif.
Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
MI12: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 2 sont activées, sans délai, par les exploitants suivants :
Vallée de l'Arve
SGL Carbon
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
MC-4 : Les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) sont reportés à la fin de l'épisode.
Secteur résidentiel
MR- 6 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur des transports
MT-4-PL : La circulation différenciée des véhicules routiers de transport de marchandises d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 t (PL) est maintenue sur l'ensemble des axes routiers des communes du bassin d'air. La restriction de circulation est renforcée avec une interdiction de circulation élargie aux véhicules munis du certificat 5 donc seuls peuvent circuler les véhicules poids lourds munis d'un CQA 0, 1, 2, 3 ou 4.
Peuvent circuler par dérogation (cf. art. 11-21 de l'arrêté n° PAIC-2020-0001 du
06/01/2020) :
- les véhicules utilisés par les services de police, de gendarmerie et les douanes, les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables - du maintien et du rétablissement de l'ordre, les services de déminage, de transports des détenus et des établissements pénitentiaires, de transports de fonds de la Banque de France ;
- les véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières, d'aide médicale
d'urgence, du système de santé tels que les ambulances VSL, transports sanitaires dont
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-15-00001 - Arrêté du 15012022 vigilance pollution rouge combustion N2 126 les taxis conventionnés, véhicules des SMUR, SAMU, CUMP et VSAV, les transports de
produits sanguins ou d'organes humains, les véhicules des laboratoires d'analyses et de livraison de produits pharmaceutiques et médicaux et ceux d'intervention concourant à la sécurité et à la continuité des soins ainsi que ceux d'intérêt général mobilisés par le système de santé ;
- les véhicules destinés à contribuer à l'exécution de services publics ou de services d'urgence afin de répondre à des besoins collectifs immédiats ;
- les véhicules intervenant, notamment sur les différents réseaux de transports, pour faire face aux conséquences d'une situation de crise telle qu'une catastrophe naturelle ou d'événements ou phénomènes climatiques ou naturels tels que sécheresse, inondation, chutes de neige ;
- les véhicules intervenant pour prévenir un risque lié à un accident grave ou à un sinistre de nature à porter atteinte à la vie ou à l'intégrité des personnes, aux biens ou à l'environnement ;
- les véhicules intervenant pour répondre à des besoins indispensables ou urgents à la suite d’un événement imprévu tel qu'une panne de réseau électrique, une panne de chauffage dans un établissement hospitalier ou d'une rupture de canalisation d'eau ; - les véhicules des GIG ou GIC, conduits ou transportant des personnes handicapées ou des personnes à mobilité réduite ;
- les véhicules transportant des animaux vivants ;
- les véhicules chargés de la collecte du lait ;
- de plus, les entreprises, en raison de situation particulière ou de difficulté économique pourront demander via leurs représentants, membres du comité consultatif des dérogations ponctuelles.
MTS : Les essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol sont reportés à la fin de l'épisode.
MT-6: Les tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisé dans le cadre d'une formation initiale dispensée par Un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord d'un instructeur sont interdits jusqu'à la fin de l'épisode
Article 3 : renforcement des contrôles
Le préfet de département fait procéder au renforcement :
des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concernés ;
de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; des contrôles du respect des prescriptions ICPE ;
des contrôles du respect des interdictions de brûülage de déchets.
Article 4 : répression des infractions
Les infractions aux mesures prévues par le présent arrêté sont sanctionnées, sans préjudice de l'application d'autres sanctions, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre 1 du livre Il du code de l’environnement et de l'article R. 411-19 du code de la route.
Article final : exécution
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0007du 15/01/2022 p5/7
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-15-00001 - Arrêté du 15012022 vigilance pollution rouge combustion N2 127 Monsieur le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissements concernés, madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé, monsieur le directeur départemental des territoires, monsieur le directeur départemental de la sécurité publique et monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale, monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale, madame la directrice départementale de la protection des populations, madame la directrice des services départementaux de l'éducation nationale, monsieur le représentant de l'enseignement privé dans le département, mesdames et messieurs les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, monsieur le président du conseil départemental et le président de l'association agrée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui :
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute- Savoie et sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie ;
fera, en outre, l'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux
diffusés dans le département de la Haute-Savoie ;
# sera affiché dans chacune des communes concernées du département de la Haute-Savoie ;
sera diffusé aux membres du Comité Consultatif et à messieurs les Préfets de
Savoie, de l'Ain et de la Zone de Défense et aux autorités du canton de
Genève.
Pour le préfet,
Le Secrétair PonRe
‘ CR
Les FAUCONNIER
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0007du 15/01/2022 p6/7
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téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 OS / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-15-00001 - Arrêté du 15012022 vigilance pollution rouge combustion N2 128 Annexe | : Carte du Bassin d'Air
Le bassin d'air « vallée de l’Arve » concerné par le présent arrêté regroupe les EPCI et la commune suivants :
- _ Communauté de Communes du Pays Rochois
- __ Communauté de Communes Faucigny-Glières
- _ Communauté de Communes Cluses-Arve et Montagnes
- Communauté de Communes du Pays du Mont-Blanc
- _ Communauté de Communes de la Vallée de Chamonix-Mont-Blanc
- Commune de Châtillon sur Cluses
La carte ci-après présente le Bassin d'Air concerné par le présent arrêté :
Vallée de l’Arve
SORTE Ta
(a ll m0 T1
Bassins d'air
Bassin Lémanique (74} 0 D vallée de l'Arve | ’ | MAMAN ET D Zone alpine (74) ; MN Zone urbaine des pays de Savoie (74)
ü 10 20 km
|
Source des données ; DET 74
Fond de plan : ADMINEXPRESS DIGN, ROUTE5D0 IGN
Document produit par : DDT74/SPCT/SIG/JP VINCENT - novembre 2017
Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2022-0007du 15/01/2022 p7/7
rue du 30°"* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 / fax :04 50 52 90 OS / www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2022-01-15-00001 - Arrêté du 15012022 vigilance pollution rouge combustion N2 129 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-01-07-00004
Arrêté n° 2021-12-0157 du 7 janvier 2022 modif
CODAMUPS-TS RAA
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-01-07-00004 - Arrêté n° 2021-12-0157 du 7 janvier 2022 modif CODAMUPS-TS RAA 130 Ex PREFET r DE LA HAUTE-SAVOIE
Liberté @ D Agence Régionale de Santé Égalité Auvergne-Rhône-Alpes Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le directeur général de l'Agence Régionale de
Chevalier de la légion d'honneur, Santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de l'ordre national du mérite Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2021-12-0157
modifiant la composition du comité départemental de l’aide médicale urgente,
de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS)
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1435-5 et L. 63141 ; les dispositions des
articles R. 6313-1 et suivants ;
Vu les articles R133-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration,
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des
soins, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté n° 2020-12-0175 du 10 décembre 2020 fixant la composition du comité départemental de
l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
ARRÊTENT
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté n° 2021-12-0129 du 8 décembre 2021 fixant la composition du comité
départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires
(CODAMUPS-TS) est modifié comme il suit:
1. Représentants des collectivités territoriales (pouvant se faire représenter) :
a. Un conseiller départemental titulaire et un conseiller départemental suppléant désigné par le conseil départemental
- Madame Agnès GAY, Conseillère départementale du canton de BONNEVILLE, titulaire
- Madame Estelle BOUCHET, Vice-Présidente et Conseillère départementale du canton d'Annemasse, suppléante
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-01-07-00004 - Arrêté n° 2021-12-0157 du 7 janvier 2022 modif CODAMUPS-TS RAA 131 2. Des membres nommés sur proposition des organismes qu'ils représentent :
b. Quatre médecins titulaires et quatre médecins suppléants de l'Union régionale des pro- fessionnels de santé représentant les médecins:
Titulaires :
- Docteur Hugo FANTIN,
- Docteur René-Pierre LABARRIERE,
- Docteur David MACHEDA,
- Docteur Michel HORVATH.
Suppléants : Docteur Emmanuel JOCTEUR-MONROZIER
|. Un représentant titulaire et Un représentant suppléant de l'union régionale des profes- sionnels de santé représentant les pharmaciens:
- Docteur Nathalie LAPUJADE, titulaire
- Docteur Julien THORENS, suppléant
o. Un représentant titulaire et un représentant suppléant de l'union régionale des profes- sionnels de santé représentant les chirurgiens-dentistes :
- Docteur Bertrand MANIA, titulaire
- SUppléant: à pourvoir
Article 2 : Les articles 3 à 6 de l'arrêté susvisé sont sans changement.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le titulaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Article 4 : le Préfet de la Haute-Savoie et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie.
Fait à Annecy, le 07 Janvier 2022
Le Préfet de la Haute-Savoie Le Directeur général de l'agence régionale de
Alain ESPINASSE santé Auvergne-Rhône-Alpes
Jean-Yves GRALL
-2-
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-01-07-00004 - Arrêté n° 2021-12-0157 du 7 janvier 2022 modif CODAMUPS-TS RAA 132 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2022-01-11-00011
Arrêté n° 2022/01-13 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale d'ARGONAY 2021-2040
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-01-11-00011 - Arrêté n° 2022/01-13 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ARGONAY 2021-2040 133 E Direction régionale PRÉFET de l'alimentation, DE LA REGION de l’agriculture et de la forêt AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Lempdes, le 11 janvier 2022
ARRETE n° 2022/01-13
relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale d’Argonay 2021 - 2040
Département : Haute-Savoie
Surface de gestion : 92,97 ha
Révision d'aménagement forestier FR84-754
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu les articies L124-1, L212-1 à L212-8, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2006 portant approbation de l'aménagement de la forêt d’Argonay pour la période 2006 — 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-24 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de lalimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté régional du n°2021/06-01 du 1° juillet 2021 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Argonay en date du 25 octobre 2021, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 3 décembre 2021 ;
Sur proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1%: La forêt communale d'Argonay (Haute-Savoie), d'une contenance de 92,97 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale, tout en assurant la fonction de production ligneuse et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt boisée sur 90,10 ha, est actuellement composée d'épicéa commun (38 %}), sapin pectiné (5 %), divers résineux (7 %), chêne sessile ou pédonculé (18%), hêtre (14%), châtaignier (5 %), frêne (5 %), divers feuillus (8 %). 2,87 ha sont boisés.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de ia forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudet — BP 45 — 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 — http://www. draaf auvergne-rhone-alpes agriculture .gouv.fr/ 1
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-01-11-00011 - Arrêté n° 2022/01-13 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ARGONAY 2021-2040 134 La surface boisée est constituée de 80,63 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière. Les essences « objectif » principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le chêne sessile (75,46 ha), le hêtre (3,05 ha) et le mélèze d'Europe (2,12 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectifs associées ou comme essences d'accompa-
gnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 - 2040)
La forêt sera divisée en 2 groupes de gestion :
. un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 92,76 ha, susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation de 10 ans ;
. un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 0,21ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en
s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office nationat des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Pour le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt,
La PER
Régine MARCHAL NGUYEN
Pour le ra et par délégation,
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél, : 04 73 42 14 14 — http:/Amww. draaf auvérqne-rhons-alpes agriculture.gouv.fr/ 2
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2022-01-11-00011 - Arrêté n° 2022/01-13 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale d'ARGONAY 2021-2040 135