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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 54 du 18 septembre 2015
Document publié le Vendredi 18 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 54 du 18 septembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE
DU
VAR
Numéro
54
Publié
le
18
Septembre
2015
BOULEVARD DU
1124 REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TÉLECOPIE
04.94.18.82.83 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PREFECTURE DU
VAR
SOMMAIRE
du
N°
54
Publié
le
18
Septembre
2015
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
LA
CIRCULATION ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Arrêté
du
8
septembre
2015
modifiant
l'arrêté
préfectorai
du
25
août
2015
portant
institution
des
bureaux
de
vote
pour
les
communes
n'ayant
qu'un
seul
bureau
de
vote
Arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2015
portant
convocation
des
membres
des
collèges
électoraux
et
fixant
les
dates,
heures
et
lieux
des
opérations
de
dépouillement
et
de
recensement
des
votes
pour
le
renouvellement
partiel
des
membres
des
tribunaux
de
commerce
de
Draguignan,
Fréjus
et
Toulon
—
Scrutins
des
14
et
27
octobre
2015
Arrêté
préfectoral
du
17
septembre
2015
portant
constitution
des
commissions
d'organisation
des
élections
pour
le
renouvellement
partiel
des
membres
des
tribunaux
de
commerce
de
Draguignan,
Fréjus
et
Toulon
—
Scrutins
des
14
et
27
octobre
2015
PREFECTURE
DU
VAR
-
DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE
DE
L'ETAT
Arrêté
préfectoral n°
2015-242 du
14
Septembre
2015
portant
mandatement
d'office
d'une
dépense
obligatoire
sur
le
budget
de
la
commune
de
Plan
d’Aups
Ste
Baume
Arrêté
préfectoral n°
2015-243 du
14
Septembre
2015
portant
mandatement
d'office
d'une
dépense
obligatoire
sur
le
budget
de
la
commune
de
Plan
d'Aups
Ste
Baume
Arrêté
préfectoral
du
10
Septembre
2015
portant
création
d'une
zone de
protection
de
biotope
d'espèces
protégées
au
lieu-dit
«
Rocher
de
l'Aïgue
dit
de
lAigle
»,
sur
la
commune
d'Evenos
SOUS-PREFECTURE
DE
DRAGUIGNAN
Arrêté
préfectoral
du
14
Septembre
2015
portant
création
de
l’'ASA
TRAYAS
RESEAUX
SECS
sise
à
St
Raphaël
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE LA
MER
Arrêté
préfectoral
de
prescriptions
techniques
du
26
août
2015
concernant
le
système
d'assainissement
relatif
à
la
station
d'épuration Amphitria,
dont
l'émissaire
terrestre
entre
Chateaubanne
et
Cap
Sicié
—
Communes
de
Toulon,
La
Seyne/Mer,
Six-Fours-Les-Plages,
Oliioules,
St
Mandrier/Mer,
Le Revest-Les-Eaux
et
Evenos
Arrêté
préfectoral
du
7
septembre
2015
autorisant
la
Sté
HYDROSPHERE
à
effectuer
des
captures
exceptionnelles d'écrevisses à
des
fins
scientifiques
sur
la
Siagne
dans
le
département
du
Var
Arrêté
du
7
septembre
2015
portant
application
du
régime
forestier
sur
le
territoire
communal
de
Pourcieux
Arrêté
préfectoral n°
2015/12 du 4 septembre
2015
portant
ouverture d'une
enquête
Publique
au
titre
des
articles
L 123-1
et
suivants
du code de
l’environnement
relative
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELLCOPIE
04.94.18.82.83 à la
demande
de
permis
de
construire
lieu-dit
Le
Camp
—
Les
Plaines sur
le
territoire
de
la
commune
du
Castellet
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015-07/001
du 25
août
2015
portant
prorogation
du
délai
de
dépôt
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(AD'AP)
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015-07/002
du
25
août
2015
portant
prorogation
du
délai
de
dépôt
du
schéma
directeur
d'accessibilité
-
agenda
d'accessibilité
programmée
(AD'AP)
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015-07/036
du
2
septembre
2015
accordant
prorogation
du
délai
de
dépôt
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(AD'AP)
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015-07/037
du
2
septembre
2015
accordant
prorogation
du
délai
de
dépôt
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
(AD'AP)
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015-07/038
du
2
septembre
2015
accordant
prorogation
du
délai
de
dépôt
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(AD'AP)
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015-07/039
du
2
septembre
2015
accordant
prorogation
du
délai
de
dépôt
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
(AD'AP)
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015-07/040
du
2
septembre
2015
accordant
prorogation
du
délai
de
dépôt
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(AD'AP)
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015-07/041
du
2
septembre
2015
accordant
prorogation
du
délai
de
dépôt
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(AD'AP)
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015-07/042
du
2
septembre
2015
accordant
prorogation
du
délai
de
dépôt
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(AD'AP)
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015-07/043 du
2
septembre
2015
accordant
prorogation
du
délai
de
dépôt
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
(AD'AP)
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015-07/044
du
2
septembre
2015
accordant
prorogation
du
délai
de
dépôt
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(AD'AP)
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015-07/045
du
2
septembre
2015
accordant
prorogation
du
délai
de
dépôt
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(AD'AP)
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015-07/059
du
31
août
2015
accordant
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(AD'AP)
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015-07/060
du
31
août
2015
accordant
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(AD'AP)
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
n°
2015-07/062
du
31
août
2015
accordant
prorogation
du
délai
de
dépôt
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(AD'AP)
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
du
8
septembre
2015
accordant
un
agenda
d'accessibilité
programmée
—
EIRL
GELIS
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
du
8
septembre
2015
accordant
un
agenda
d'accessibilité
programmée —
Sté
SIDEVAR
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
du
8
septembre
2015
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
bâtiments
d'habitation
Arrêté
préfectoral
du
7 septembre
2015
autorisant
l'organisation
d'une
manifestation
nautique
sur
le
lac
de
St
Cassien
le
27 septembre
2015
Arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2015
portant
suppression
du
passage
à niveau
n°
19
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Brignoles
au
point
kilométrique
25,409
de
la
ligne ferroviaire
Carnoules
—
Gardanne
Arrêté
préfectoral
du
8 septembre
2015
portant
mise en
demeure
de
la
commune
de
Plan
d'Aups
Ste
Baume
dans
la
gestion
du système
d'assainissement
des eaux
usées Arrêté
préfectoral
du
10
septembre 2015
autorisant
le
bureau
d'études
ASCONIT
Consultants à
effectuer
des pêches
exceptionnelles
pour
la
réalisation
d'un
inventaire
piscicole
sur
l'Eygoutier
BOULEVARD DU 112€ REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
- TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 Arrêté
préfectoral
du
10
septembre
2015
portant
fixation
des
valeurs
locatives
de
certains
équipements
spécifiques
loués
par
bail
à
ferme
en
vue
d'activités
de
préparation
et
d'entraînement
d'équidés
domestiques
pour
l’année
2015
Arrêté
préfectoral
du
10
septembre
2015
constatant
pour
l'année
2015
les
cours
moyens
des
denrées
et
l'indice
des
fermages
utilisés
pour
établir les
baux
ruraux
Arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2015
portant
transfert
de
gestion
du
domaine
public
maritime
de
l’'Ets
«
Le
Petit
Navire
»
-
Commune
de
Bandol
Arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2015
accordant
l'avenant
n°
3
à
la
concession
de
plages
naturelles
dites
Est
-
Commune
de
Bandol
Arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2015
accordant
l'avenant
n°
1
à
la
concession
de
plage
naturelle
de
Renecros
-
Commune
de
Bandol
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Arrêté
préfectoral
n°
2015-135
du
17
septembre
2015
délivrant
l'autorisation
à
l'abattoir
temporaire
du
GIE
DU
BROUIS,
représenté
par
M.
FABRE
Philippe,
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux conformément
aux
dispositions
du
It
de
l’article
R.214-70
du code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Arrêté
préfectoral
n°
2015-136
du
17
septembre
2015
délivrant
l'autorisation
à
l'abattoir
temporaire
du
GIE
DU
BOURDAS,
représenté
par
M.
MENUT
Christian,
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux conformément
aux
dispositions
du
Ill
de
l’article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Arrêté
préfectoral
n°
2015-137
du
17
septembre
2015
délivrant
l'autorisation
à
l'abattoir
temporaire
de
M.
DESMOULINS
Kévin,
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
fl
de
l’article
R.214-70
du
code
rural et
de
la
pêche
maritime
Arrêté
préfectoral
n°
2015-138
du
17
septembre
2015
délivrant
l'autorisation
à
labattoir
temporaire
de
la
SARL
MED
ORIENT
IMPORT
EXPORT
représentée
par
M.
BELAYHACHI
Moshine,
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
Ii
de
l'article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Arrêté
préfectoral
n°
2015-139
du
17
septembre
2015
délivrant
l'autorisation
à
l'abattoir
temporaire
du
GIE
DU
BROUIS,
représenté
par
M.
FABRE
Philippe,
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
il!
de
l’article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
DIRECCTE
- UNITE
DEPARTEMENTALE
DU VAR
Acte
n°
2015-083-AGR-024
—
Arrêté
du
20
août
2015
portant
agrément
d’un
organisme de
services
à
la
personne
Acte
n°
2015-083-AGR-025
—
Arrêté
du
20
août
2015
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Acte
n°
2015-083-AGR-026
-—
Arrêté
du
21
août
2015
portant
agrément
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
Acte
n°
2015-083-DEC-120
—
Récépissé
de
déclaration
du
20
août
2015
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
Acte
n°
2015-083-DEC-121
—
Récépissé
de
déclaration
du
20
août
2015
d'un
organisme de
services
à
la
personne
Acte
n°
2015-083-DEC-122
—
Récépissé
de
déclaration
du
20
août
2015
d'un
organisme de
services
à
la
personne
Acte
n°
2015-083-DEC-123
-
Récépissé
de
déclaration
du
20
août
2015
d'un
organisme de
services à
la
personne
BOULEVARD DU
112%®
REGIMENT
D'INFANTERIE —
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TÉLECOPIE
04.94.18.82.83 -
Acte
n°
2015-083-DEC-124
—
Récépissé
de
déclaration
du
21
août
2015
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
AGENCE
REGIONALE
DE SANTE
PROVENCE
ALPES
CÔTE
D'AZUR
Décision
tarifaire
n°
1349
bis
du
3 août
2015
portant
fixation
pour
l'année
2015
du
montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
CPOM
de
LES
SALINS
DE
BREGILLE
ASSOCIATION
pour
les
Ets
et
services
désignés
-
Décision
tarifaire
n°
1474
bis
du
7 septembre
2015
portant
fixation
pour
l’année
2015
du montant
et
de
la
répartition
de
la
dotation
globalisée
commune
prévue
au
CPOM
UGECAM
PACA
CORSE
pour
les
Ets
et
services
désignés
MINISTÈRE
DE
LA
DEFENSE
- AERONAUTIQUE
NAVALE
D'HYERES
Déclaration
de
projet
sur
l'intérêt
général
d’un
programme
de
travaux
de
réfection
des
pistes
et
parkings
aéronautiques
de
la
base
aéronautique
navale
(BAN)
d'Hyères
{Annexe
1 à
la lettre
n°
0-19825-2015
- AERO
HYERES/CDT/NP
du
31
juillet
2015)
BOULEVARD DU 112% REGIMENT
D'INFANTERIE -
83070
TOULON CEDEX
— TEL
04.94.18.83.83
TELECOPIE
04.94.18.82.83 4
ES
L.
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
Cireulation
et
de
la
Réglementation
Bureau
des
élections
et
des
professions
réglementées
ARRETE en date du
Ÿ 8 SEP, 4j
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
25 août
2015
PORTANT
INSTITUTION
DES
BUREAUX
DE
VOTE
pour
Jes
communes
n’ayant
qu’un
seul
bureau
de
vote
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
électoral,
notamment
ses
articles
L.17
et
R.40,
VU
l'arrêté
préfectoral
du 25
août
2015
portant
institution
des
bureaux de
vote
pour
les
communes
n'ayant
qu’un
seul
bureau
de
vote
;
VU
la
demande
de
rectification
du 28
août
2015,
présentée
par
le
Maire
de
la
commune
de
Mons
;
CONSIDERANT
l'erreur
matérielle
relative
au
siège
du
bureau de
vote
de
la
commune
de
Mons
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
dc
la
Préfecture
;
ARRETE
ARTICLE
1%:
L'article
2 de
l'arrêté
préfectoral
du
25
août
2015
portant
institution
des
bureaux
de
vote
pour
les
communes
n’ayant
qu'un
seul
bureau
de
vote,
est
modifié
comme
suit
:
AU
LIEU
DE:
[MONS
Ï
Centre
culturel
— Place
Saint
Sébastien
El
LIRE ; [MONS
|
Mairie
— 31,
rue
Jean
Vadon
l
Le
reste
sans
changement.
ARTICLE
2
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Brignoles
et
le
Maire
de
Mons
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Préfecture
du Var- Boulevard du
12ème
R.I.
- CS
31
209
- 83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphanique
: 04 94
18
83 83
- Horaires
d'ouverture
et modalités
d'accueil
sur
le portait
Internet
: wwiwvar.
gouv.fr ARTICLE
2
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Sous-Préfet
de
Brignoles
et
le
Maire
de
Mons
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Toulon,
le
€
Préfet
ar
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDIN
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
ct
suivants
du
cade
de
justice
adininisirative
:
+
WF
ICCOUIS pracicux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var
—
Bd
du
112°*
régiment
d'infanterie
83070
TOULON
CEDEX
-
un
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration
Vaut
rejet
implicite
au
terme d’un
délni
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
où
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
où
implicite
de
l'un
de
ces
recours.
7
Ua
recours
contentieux,
en
saisissant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-BP
40510
-
83
041
TOULON
CEDEX
9 A
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUDLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction de la Circulation et de Ia Réglementation Bureau des Elections et des Professions Réglementées
ARRETE PREFECTORAL en date du 14 septembre 2015
PORTANT CONVOCATION DES MEMBRES DES COLLEGES ELECTORAUX ET
FIXANT LES DATES, HEURES ET LIEUX DES OPERATIONS DE DEPOUILLEMENT
ET DE RECENSEMENT DES VOTES
POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DES MEMBRES
DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN, FRÉJUS ET TOULON
Scrutins des 14 et 27 octobre 2015
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code de commerce et notamment l’article R 723-7 ; VU le code de l'organisation judiciaire
;
VU le code électoral ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Les
membres
des
coflèges
électoraux
du
ressort
des
tribunaux
de
commerce
de
Draguignan, Fréjus et Toulon sont appelés à voter à l'effet de procéder au renouvellement partiel des
membres
de
ces
juridictions.
ARTICLE 2
:
Le
dépouillement et le recensement des votes seront effectués aux dates, heures et
lieux mentionnés ci-après :
*__
pour le premier tour, le mercredi 14 octobre 2015 à 15 heures.
*__
pour le second tour; Le mardi 27 octobre 2015 à 15 heures.
- au Tribunal de commerce de Draguignan : Palais de Justice,
11
rue Pierre Clément
- au Tribunal de commerce de Fréjus : Palais de Justice, 272 rue Jean Jaurès - au Tribunal de commerce de Toulon : Palais Leclerc,
140 boulevard maréchal Leclerc - salle de
réunion n° 514, 4" étage
Préfecture du Var - Boulevard du 112ème R.L - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX -
Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur le portait Internet :
www. var.gouv.fr 2/2
ARTICLE
3
: Les
électeurs
sont
invités
à
s’informer
auprès
des
greffes
des
tribunaux
de
commerce
de
Draguignan,
Fréjus
et
Toulon
ainsi
qu’à
la
préfecture
du
Var,
burcau
des
élections
et
des
professions
réglementées
ou
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Var
de
la
nécessité
d’un
deuxième
tour,
ARTICLE
4
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Monsieur
lc
Sous-Préfet
de
Draguignan,
les
présidents
des
commissions
d'organisation
des
élections,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
dans
chacun
des
tribunaux
de
commerce
concernés. Une
copie
sera
adressée à
M.
le
Procureur
Général
près
la
Cour
d'Appel
d'Aix
en
Provence.
Toulon,
le
14
EP
205
Préfet, ur
RÉ
PT
et
par
délévation
Le
Secrétaire
Général
*
Pierre
GAUDIN
Dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recucil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture, les
recours
suivants
peuvent
être introduits
conformément
aux
dispositions
des
aricles
R.
42
1-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux,
adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var
—
Bd
du
112**
régiment
d'infanterie.
83070
TOULON
CEDEX
- uu
recours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s}
:
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
f Administration
vaut
rejet
implicite
au
terme
d’un
détai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejct
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
FECOurs, =
un
recours contentieux,
en
saisissant
Le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
:
5
rue
Racine
-BP 40510
-
83 041
TOULON
CEDEX
9
Préféeture
du Var
- Boulevard
du 112ème
RL.
- CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: O4 94
18
83 83
-
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil sur
le
portail Internet
: wavw.var.gouv.fr ?
Le
Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE Direction
de
la
Circulation
et
de
Ia
Réglementation
Bureau
des
Elections
ef
des
Professions
Réglementées
ARRETE PREFECTORAL
en
date
du
À
?
SEP,
2045
PORTANT
CONSTITUTION
DES
COMMISSIONS
D'ORGANISATION DES
ELECTIONS
POUR
LE
RENOUVELLEMENT
PARTIEL DES
MEMBRES
DES
TRIBUNAUX
DE
COMMERCE
DE
DRAGUIGNAN,
FREJUS
et
TOULON
Scrutins
des
14
et
27
octobre
2015
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officicr
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code de
commerce
et
notamment
les
articles
L.723-13
et
R.723-8,
VU le code électoral, VU
l'arrêté
ministériel
du 24 mai
2011
relatif
aux
bulletins
de
vote
pour
l'élection
des
juges
des
tribunaux
de
commerce,
des
chambres
commerciales
des
tribunaux
de
grande
instance
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,
de
la
Moselle
et
des
tribunaux
mixtes
de
commerce,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
septembre
2015
portant
convocation
des
membres
des
collèges
électoraux
et
fixant
les
dates,
heures
et
lieux
des
opérations
de
dépouillement
et
de
recensement
des
votes
pour
le
renouvellement
partiel
des
membres
des
tribunaux
de
commerce
de
Draguignan,
Fréjus
et
Toulon,
VU
l'ordonnance
du
8
septembre
2015
de
Madame
la
Première
Présidente
de
la
Cour
d'Appel
d'Aix-en-
Provence
portant
désignation
des
membres
des
commissions
électorales,
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture,
ARRETE
Préfecture
du Var
- Boulevard
du
112ème RI.
-
CS
31
209
-
83
070
TOULON CEDEX
-
Standard téléphonique
: 04
94
18
83
83
- Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
sur
le
portail
Internet
: www.var.gouv.fr 283
ARTICLE
1
: Les
commissions
d'organisation
des
élections
chargées
de
veiller
à
la
régularité
du
scrutin
et
de
proclamer
les
résultats
du
14
octobre
2015
et
éventuellement
du
27
octobre
2015,
sont
composées
comme
suit
:
Pour
le
Tribunal de
Commerce
de
DRAGUIGNAN
:
Président
:
Madame
Pascale
DORION,
Première
Viec-Présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Draguinan.
Membres
:
Madame
Emilie
BERTRAND,
Vice-Présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan
chargée
du
service
du
tribunal
d'instance
de
Draguignan,
Madame
Francine
LAUVERNIER,
Juge
au
tribunal
de
grande
instance
de
Draguigan. Le
secrétariat
est
assuré
par
Mme
Cécile
LESTOURNELLE,
greffier
du
Tribunal
de
commerce
de
Drapuignan. Pour
le
Tribunal
de
Commeree
de
FREJUS
:
Président
:
Monsieur
Jean-Louis
GALOPIN,
Vice-Président
au
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan. Membres
:
Madame
Anne-Christine
HERRY-VERNIMONT,
Vice-Présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan
chargée
du
service
du
tribunal
d'instance
de
Fréjus,
Madamc
Catherine
RABY,
Vice-Présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Draguignan. Le
secrétariat
est
assuré
par
Mme
Cécile
CECCHINI,
secrétaire
du
Président
du
Tribunal
de
Commerce
de
Fréjus.
Pour
le
Tribunal de
Conunerce
de
TOULON
:
Président
:
Madame
Dominique
KLOTZ,
Première
Vice-Présidente
au
tribunal
de
grande
instance
de
Toulon.
Membres
:
Monsieur
Olivier
LAMBERT,
Vice-Président
au
tribunal
de
grande
instance
de
Toulon
chargé
du
service
du
tribunal
d’instance
de
Toulon,
Monsieur David
LE
MERCIER,
Vice-Président
au
tribunal
de
grande
instance
de
Toulon
chargé
du
service
du
tribunal
d'instance
de
Toulon.
Le
secrétariat
est
assuré
par
M.
Franklin
DOUCEDE,
greffier
en
chef
du
Tribunal
de
commerce
de
Toulon. 3/3
ARTICLE
2
:
Monsieur Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Mesdames
et Monsieur les
Présidents
des
commissions
d'organisation
des
élections,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon,
le
4
SEP,
2015
réfet
ct
par
délécation
Le
Secrétaire
Général
0
GAUDIN
Dans un détai de deux mois à compter de la date de Ja notification où de la publication du présent arrèté au recueil des notes administratifs de Ia préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ndministrative : -
un recours gracieux, adressé À : M. le Préfet du Var
— Bd du 112°* réginicnt d’infanterie- 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concemé(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, fe délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces TCCOUTS. un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon :
5 nie Racine -BP 40510 - 83 04{ FOULON CEDEX 9 EX Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
Î
mn
SEP,
2015
Direction
de
l’action
territoriale
de
l'Etat
Bureau des finances loenles
ARRETE PREFECTORAL
N°
2015
—
242
portant
mandatement
d'office
d’une
dépense
obligatoire
sur
le
budget
de
la
commune
de
Plan-d’Aups-Sainte
Baume
LE PREFE®E DU VAR
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
les
articles
L.
1612-15
et
L.
1612.16
du
Code
général
des
collectivités
torritoriales
;
Vu
l'article
L.
2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
budget
2015
de
ta
commune
de
Plan-d’Aups-Sainte
Baume
;
Vu
les
crédits
inscrits
au
chapitre
011,
compte
6226
de
la
section
de
fonctionnement
;
Va
Ja
note
de
frais
et
d’honoraires
du
4 mars
2015,
établie
par
la
société
civile
professionnelle
BARTHELEMY-
MATUCHANSKYŸ-VEXLIARD,
avocat
au
Conseil
d'État
et
à la
Cour
de
Cassation mettant
à la
charge
de
la
commune
du
Plan
d’Aups
les
frais
d’honoraires
pour
défense
au
recours
forimé
devant
le Conseil
d'État
;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
16 juin
2015
par
M.
MATUCHANSKY
Olivier,
en
vue
d'obtenir
le
mandatement
d'office
de
la
somme
de
4
800
€
due
par
la
commune
de
Plan-d’Aups
Sainte
Baume
;
Vu
le
courrier
de
mise
en
demeure
adressé
au maire de
la
commune
en
date
du
3 juillet
2015
;
Considérant
qu'aucun
mandatement
n’est
intervenu
à ce
jour
suite
à la
mise en
demoure,
Considérant
l’absence
de
contestation sérieuse
par
la
commune
;
ARRETE :
Artiele
1°
: Il
est
procédé
au
mandatement
d'office
d’une
dépense
de 4
800
€
(quatre
mille
huit
cents
euros)
au
profit
de
la
SCP
BARTHELEMY-MATUCHANSKY
ET
VEXLIARD(BIC
: BNPAFRPPPAK,
IBAN
:
FR76
3000
4005
7400 0100 5295
273).
Article
2
: Cette
sotnme
sera
imputée
au
chapitre
011,
compte 6226
de
la
section
de
fonctionnement
du
budget
principal
de
la
commune
de Plan
d’Aups-Sainte
Baume.
Article
3 :
Le
sous-préfet
de
Brignoles
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
maire
de
Plan-d’Aups
Sainte
Baume
ainsi
qu'à
la
trésorière
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
et
qui
fera,
en
outre,
l'objet
d'unc
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
our
le
Préfet
st
par
détéf?
Le
Secrétaire
Général
Dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
aricles
R. 421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
À M.
Le
Préfet
du
Var
- Boutevard
du
112%*
régiment
d'infanterie
- 83070
TOULON CEDEX
-unrecours
hiérarchique,
adressé
au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
Administration
vaut
rejet
implicite
au terme
d'un
délai
de
deux
mois.
Après un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Ic
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu’à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
TECOUTS, -
un
recours contentieux,
en
saisissant
Le
Tribunal Administratif
de
Toulon
- $
nte
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON CEDEX
9 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PREFECTURE
Toulon,
le
SEP
Direction
de L'action
territoriale
de l'Etnt
Î h
‘ 2015
Bureau
des
finances
locales
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015
—
243
portant
mandatement
d'office
d’une
dépense
obligatoire
sur
le
budget
de
la
commune
de
Plan-d’Aups-Sainte
Baume
LE
PREFET
DU
VAR
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Va
les
articles
L,
1612-15
et
L.
1612.16
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
L.
2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
budget
2015
de
la
commune
de
Plan
d’Aups
Sainte
Baume
;
Vu
les
crédits
inscrits
au
chapitre
011,
compte
6226
de
la
section
de
fonctionnement
;
Vu
Ja
facture
n°2833
du
10
décembre
2014,
établie
par
la
société
d’avocats
SINDRES
mettant
à la
charge
de
la
commune
du
Plan
d’Aups
les
frais
d'honoraires
dans
le
cadre
d’un
référé
de
suspension
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
;
Vu
la
demande
présentée
en
date
du
17
juin
2015
par
M.
SINDRES
Güälbert,
en
vue
d’obtenir
le
inandatement
d'office
de
la
somme
de
8 424€
due
par
la
commune
de
Plan
d’Aups
Sainte
Baume
;
Vu
le
courrier
de
mise
en
demeure
adressé
au
maire
de
la
commune
en
date
du
6 juillet
2015
;
Considérant
qu'aucun
mandatement
n’est
intervenu
à ce
jour
suite
à la
mise
en
demeure,
Considérant
l'absence
de
contestation
sérieuse
par
la
commune
;
ARRETE
:
Article
1°
: Il
est
procédé
au
mandatement
d’office
d’une
dépense
de
8 424€
(huit
mille
quatre
cent
vingt-quatre
euros)
au
profit
de
la
SELARL
SINDRES
(BIC
: BNPAFRPPMAR,
IBAN
: FR76
3000 4005
9700 0100 4362
079). Article
2 :
Cette
somme
sera
imputée
au
chapitre
011,
compte
6226
de
la
section
de fonctionnement
du
budget
principal
de
la
commune
de Plan
d’Aups
Sainte
Baume.
Article
3 :
Le
sous-préfet
de
Brignoles
et
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
scra
notifié
au
maire
de
Plan-d’Aups
Sainte
Baume
ainsi
qu'à
la
trésorière
de
Saint-Maximin-la-Sainte-Baume
et
qui
fern,
en
outre,
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
je Préfet
et par
délégation,
taire
Général
pour
Sec Pierre
Dans
un
délai
de
deux mois
à compter de
Ja
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
recours
suivnnts
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
421-1
et
suivants
dit
code
de justice
administrative
:
- un
recours
gracieux,
adressé
à M.
te
Préfet
du
Var
- Boulevard
du
112*%
régiment
d'infanterie
+ 83070
TOULON CEDEX
- un
recours
hiérarchique,
ndressé au(x)
ministre(s)
concerné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
FAdministration
vaut
rejet
implicite
au
terme d'un
détai
de
deux
mois.
Après
un
recours gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contentieux
ne
court
qu'A
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
Pun
de
ces
FCCOUtS. -un
recours
contentieux,
en
saisissant
le Tribunal
Administratif
de
Toulon
- $
rue
Racine
- BP
40510
- 83041
TOULON CEBEX
9 Le Liberté » Égalité + Fratern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFECTURE DU VAR
Direction régionale de l'Environnement,
Toulon, le
Î
0
SEP. 2015
de l'Aménagement et du Logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté préfectoral
portant
création
d'une zone
de protection de biotope d'espèces protégées
au
lieu-dit « Rocher de l'Aïgue dit de l'Aigle », sur la commune d'Evenos Le Préfet du Var Officier de la Légion d'Honneur
VU
Ie code de l’environnement, notamment ses articles L411-1 à L411-4 et L415-1 à L415-6;
VU
les articles
R411-1 à R411-14 du code de l'environnement ;
VU
la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET préfet du Var ; VU
Parrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées
sut l’ensemble du territoire national ; VU
l'arrêté ministériel du 9 mai
1994 fixant la liste des espèces végétales protégées en région
Provence - Alpes - Côte d'Azur ; VU
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
la
liste
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; VU
larrêté préfectoral n° 2015/14/PJI du
10 avril 2015 portant délégation de signature à M.
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la Préfecture du Var, sous-préfet de Toulon ; VU
l'avis de la commission « Flore » du conseil national de la protection de la nature en date du
16 décembre 2002 ; VU
avis de la chambre départementale de l’agriculture en date du 16 juillet 2015 ;
VU
l’avis favorable de la commission départementale de
la nature,
des paysages et des
sites,
siégeant en formation de protection de la nature, en date du 02 juillet 2015 ;
Siège :
DREAL PACA
16, rue Antoine Zattara
paca. developpement-durable.gouvtr
13332 MARSEILLE cedex 3 VU
la consultation du public organisée par voie électronique sur le site internet de la DREAL PACA du 02 au 20 juillet 2015 ;
VU
le courrier du ministre de l'écologie et du développement durable adressé au préfet de ia
région PACA
daté du 16 décembre 2002 ;
VU
l’étude écologique globale du Rocher de l’Aigle de juin 2002 —
référencée 0602-529-Rr-
MoCor/S-4
—
réalisée
par
le
bureau
d’études
HEMISPHERES/ECOMED
et
annexée
à
l'étude
d'impact
de
la
demande
d’autorisation
d'exploitation
de
la
carrière
sise
au Heu-dit
« Rocher
de
PAüigle»
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Evenos
:
VU
le
dossier
scientifique
et
technique
d’août
2002 —
référencé
0802-588-RP-MoCor/S5
—
réalisé par le bureau d’études HEMISPHERES/ECOMED et destiné à la commission « Flore » du conseil national de protection de la nature, justifiant la protection du territoire considéré ; Considérant que
l'ouverture
et
l’exploitation
de
la
carrière
du Rocher
de l'Aigle
par la
société
SOMECAa
entraîné la destruction d'espèces et d'habitats d'espèces protégées ;
Considérant
que
la
société
SOMECA
s'est
engagée
à réduire
et
compenser les
impacts
de
son
exploitation sur ces espèces et habitats d'espèces protégées et que la création d'un arrêté préfectoral de protection fait partie de ces mesures ; Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales, est reconnuc d’intérêt général ; Considérant la richesse en espèces végétales et animales protégées présentes sur ce site ; Sur proposition de la
directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
PACA ;
ARRÊTE
I
Délinitation
Article
L:
Il
est
instauré
une
zone
de
protection
de
biotope
sous
la
dénomination
« Rocher
de
l'Aigle »,
située
sur
la
commune
d’Evenos,
constituée
de
mares
temporaires
et
de
diverses
formations
végétales
se
développant
sur
affleurement
basaltique
afin
de
garantir
l’équilibre
biologique des milieux et Ia conservation des biotopes nécessaires à la survie des espèces végétales protégées suivantes :
+
Salicaire à feuille de thym (Lythran thymifolium L.),
*
_ Gagée de Bohème (Gagea bohemica (Zauschn.) Schult. & Schult.),
et des espèces animales protégées suivantes :
+
Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus Daudin),
+
Crapaud des Joncs (Bufo calamita Laurent),
*__
Couleuvre à collier (Narfrix natrix L.),
ainsi
que
des
deux
espèces
de
bryophytes
à
forte
valeur
patrimoniale
:
“_
Ptychomitrium nigrescens (Kunze) Wijk ct Marg.,
*__
Autitrichia californica Sull.
Le périmètre concerné est reporté sur Les cartes annexées. Les parcelles ou parties de parcelles cadastrales
concernées par la zone de protection de biotope
sont
listées
dans
le
tableau suivant
:
1 Commune
Section
N° parcelle
Surface incluse dans le
_
périmètre
ha
a
a
ca
Evenos
|A
1851 partie
4
48
Evenos
À
1856
partie
1
5
La surface parcellaire totale couverte par l'arrêté est de 6,165 ha.
IL - Mesure de protection
1- La circulation et les activités de loisirs
Article 2 : Afin de prévenir l'altération du biotope des
espèces protégées citées à l'article
1
et de
garantir leur survie
:
a)
La circulation motorisée est interdite sur l'ensemble de la zone de protection, en dehors
des zones carrossables ouvertes à la circulation publique. b)
La circulation des cavaliers et des cyclistes est interdite, en dehors des pistes et sentiers
balisés. Les propriétaires ne sont pas concernés par cette interdiction. c) La circulation des piétons est interdite, en dehors des pistes et sentiers balisés, des voies ouvertes à la circulation publique, Ces dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas :
*
aux
propriétaires
des
terrains,
des
ayants-droit
du
groupement
forestier
et
de
la
société civile du domaine d'Orves, et d'éventuelles futures sociétés comportant tout ou partie de leurs associés, conjoints ou descendants d'associés,
*
à des fins professionnelles d’exploitation ct de gestion forestière et d’entretien des espaces naturels à condition de strictement respecter Les prescriptions de gestion des biotopes considérés à savoir les mares temporaires méditerranéennes,
+
à des fins professionnelles d’entretien des réseaux cxistants sur la zone protégée ct à l'entretien ou au reimplacement de la balise de l'aéroport du Castellet,
‘aux actions nécessaires à l’étude, au suivi et à Ia surveillance des espèces protégées
et du patrimoine géologique par les scientifiques et les personnes dûment mandatées par
le
préfet.
d)
L’accès des chiens, même tenus en laisse,
est interdite.
Cette disposition ne s'applique
pas aux chiens du domaine d'Orves ainsi qu'aux individus qui participent sous le contrôle des personnes qui s’y livrent aux activités de surveillance, de conduite et de protection des troupeaux, à l’exercice de la chasse pendant la période où elle est autorisée. e) Les activités de bivouac, camping-caravaning, camping-car, mobil-home ou toutes autres formes dérivées sont strictement interdites sur la zone couverte par l'arrêté. f) Toute manifestation sportive est interdite sur la zone couverte par l'arrêté. g) Le
décollage
et
l'atterrissage
d’ailes
volantes,
parapentes
et
de
tout
engin,
volant
motorisé ou non, sont interdits sur le site protégé.
Cette disposition ne s’applique pas aux
opérations de sauvetage et de sécurité publique.
LIL Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
missions
de
service
public
de
surveillance
ou
de
lutte
conire
les
incendies,
aux
opérations
de
police,
de
secours
ou
de
sauvetage
ainsi
qu'aux
actions
de
surveillance
des
espaces
naturels
protégés.
2
- Les
activités
agricoles,
pastorales
et
forestières
Article
3
:
Les
activités
forestières,
agricoles,
cynégétiques
et
pastorales
continuent
de
s'exercer
librement
par
le
propriétaire
ou
les
ayants-droit,
conformément
aux
usages
et
régimes
en
vigueur
pour
l’exploitation
et
l'entretien
courant,
sous
réserve
des
dispositions
suivantes
:
*
tous
les
travaux
de
drainage,
comblement,
mise
en
eau
ou
surcreusement
des
mares
temporaires
sont
interdits,
sauf
pour
les
besoins
de
restauration
écologique
et
après
avis
du
comité
de
suivi
;
*
toute
autre
intervention
modifiant
l'état
ou
l’aspect
des
biotopes
abritant
des
espèces
protégées
est
soumise
à
autorisation
préfectorale,
après
avis
du
comité
de
suivi
:
*
tous
les
allumages
de
feu,
sauf
pour
l’incinération
en
tas
des
rémmanents
forestiers
et
l'entretien
programmé
des milieux
ouverts,
sont
interdits
:
*
l’épandage
de
produits
fertilisants,
phytosanitaires,
phytocides
et
antiparasitaires
ou
associés
est
interdit
au
scin
du
périmètre
de
protection.
3
- Les
constructions,
installations
et
travaux
divers
Article
4
:
Toutes
constructions
et
installations
(y
compris
pylônes
électriques
ou
téléphoniques)
sont
interdites,
sauf
autorisation
préfectorale,
après
avis
du
comité
de
suivi
mentionné
à
l'article
8.
Article
5
: Les
travaux
de
génie
civil,
de
terrassement,
d'exhaussement
ou
d'affouillement
du
sol,
d'extraction
des
matériaux,
de
recherche
et
d'échantillonnage
des
roches
et
minéraux,
les
dépôts
temporaires
ou
permanents
de
tous
types
de
produits
ou
de
matériaux
sont
strictement
interdits
dans
le
périmètre
de
l'arrêté
sauf
autorisation
préfectorale,
après
avis
du
comité
de
suivi
mentionné
à
l'article
8,
°
Ces
dispositions
ne
s'appliquent
pas
aux
travaux d'urgence
et
de
sécurité
publique.
I
-
Sanctions
Article 6
:
Seront
punies
des
peines
prévucs
au
code
de
l’environnement,
notamment
aux
articles
LA415-3
et
R415-1,
les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
IV
-
Suivi
Article
7
:
IT
est institué
un
comité de
suivi
compétent,
d’une
part
en
matière
de
gestion
du
site
soumis
à
Papplication
de
l'arrêté
de
biotope
dans
un
souci
de
préservation
de
ses
qualités
biologiques
et
d’autre
patt,
d'évaluation globale
de
la
conservation
de
la
valeur biologique
du
site.
IT
émet
‘des
avis
et
des
recommandations,
sollicite
des modifications au
présent
arrêté
préfectoral
si
Ia
gestion
du
biotope
le justifie.
AIS Ce comité, présidé par le préfet du Var ou son représentant, est constitué :
*
de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence - Alpes - Côte d’Azur ou son représentant,
*
du directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
*
du maire d’Evenos ou son représentant,
*__
d'un représentant de la société civile du domaine d'Orves, propriétaire des terrains,
*
d'un représentant d'une association agréée pour la protection de Ia nature,
+
de la directrice du conservatoire botanique national méditerranéen ou son représentant.
Le comité se réunit à l'initiative du préfet ou de son représentant, Les
membres
du
comité
de
suivi peuvent
solliciter
des
réunions
extraordinaires
pour
traiter
de
problèmes spécifiques ou urgents. Le comité peut demander l’avis ou la présence de personnes qualifiées.
V - Publicité
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de
la publication du présent
arrêté dont une ampliation :
*__
sera notifiée au président de la chambre départernentale d'agriculture du Var,
*
sera affichée à la mairie d’Evenos.
*__
sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Article 9 : Dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut être contesté, soit devant le tribunal administratif de Toulon, soit par recours gracieux adressé à son auteur.
Le
rejet du recours gracieux peut être contesté
devant le tribunal
administratif de
Toulon dans un délai de deux inois - la non réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois valant rejet implicite, Article 10 - Exécution Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Evenos, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant de brigade de gendarmerie d'Evenos, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
RIR Libirré Libimd
+ Bell»
Pratt + Praternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISR
FRANÇAISR
PREFET DU VAR
SOUS PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
ARRETE PREFECTORALEN DATE DU
À 4 SEP, 2015
PORTANT CREATION
DE L'ASA TRAYAS RESEAUX SECS sise à Saint-Raphaël Le Sous-Pr'éfet de Draguignan,
Va l’Ordonnance n°2004-632 du
1°
juillet 2004, modifiée, relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment ses titres I et IL. Vu l’arrêlé préfectoral n°2015/25/PJI du 31 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Philippe
PORTAL, sous-préfet de Draguignan,
Va le code
de
la voirie routière et notamment
son
titre VI relatif aux voies n’appartenant pas
au
domaine
public.
Vu
le
décret n°
2002-1341
du
5
novembre
2002 relatif à la
désignation
et à
l’indemnisation des
commissaires enquêteurs ; Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, modifiée, portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004, modifiée, et notamment ses titres I et III ; Vu
la
loi
n°
65-557
du
10 juillet
1965
fixant
le
statut
de
la
copropriété
des
immeubles
bâtis
et
notamment ses articles 1 et 20 ; Vu
l'arrêté
INTB1237402A
du
27
novembre
2012
relatif
au
cadre
budgétaire
et
comptable
applicable aux associations syndicales autorisées (ASA). Vu le
dossier adressé le 26 juin 2013 par M. Michel AYOT à M le sous-préfet de Draguignan, en
vue
de
la
constitution d’une
« association
syndicale autorisée de Trayas
Réseaux
Secs »
à
Saint-
Raphaël. Va la letire du 5 février 2014 de Monsieur Michel AYOT, porteur du projet ASA Trayas Réseaux Secs, demandant au Préfet du Var d’autoriser la création de cette ASA. Va le rapport et les conclusions en date du 15 décembre 2014 de M Oliver VILLEDIEU de TORCY commissaire enquêteur désigné par Monsieur le président du Tribunal Administratif de Toulon. Va le résultat de la consultation écrite des résidents du quartier du Trayas organisée du 3 janvier 2015
au 25 janvier 2015, ainsi que les pièces afférentes et notamment les
statuts de l’association
syndicale autorisée Trayas Réseaux Secs tels qu’ils ont été adoptés. Considérant
que
la
condition
de
majorité
exigée par
l’article
14
de
l'ordonnance
n°2004-632
du
1*
juillet 2004, modifiée a été remplie ;
ARRETE
article
1
La
création
de
F’association
Trayas
Réseaux
Secs
à Saint-Raphaël
est
autorisée,
conformément
à ses
statuts
et
aux
résultats
de
la
consultation
écrite
effectuée
du
3 janvier
2015
au 25
janvier
2015.
Son
périmètre
es
déterminé
par
le
plan
joint
en
annexe
2.
Son
siège
cst
fixé
au
domicile
de son
président.
Atticle
2
L'association
syndicale
autorisée
Trayas
Réseaux
Secs
à Saint-Raphaël,
est
un
établissement
public
administratif
dont
le
comptable
public
est
nommé
par
le
Préfet
du
Var
sur
proposition
du
directeur
des
finances
publiques
suivant
les
dispositions
de
l’article
65
du
décret
2006-504
du
3
mai
2006,
modifié. Sous
le
contrôle
dudit
comptable
et
suivant
les
dispositions
de
l’arrêté
du 27
novembre
2012,
elle
s’appuiera
sur
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
applicable
aux
communes
et
aux
établissements
publics
connunaux
ct
intercommunaux
à caractère
administratif.
Aiticle
3
L'association
Trayas
Réseaux
Secs
à Saint-Raphaël
a pour
objet
:
«-
Sur
lc
territoire
du
quartier
du
Trayas
à Saint-Raphaël,
la
réalisation
de
travaux
nécessaires
à
l’enfouissement
des
lignes
électriques
basse
tension,
des
lignes
téléphoniques,
à l'amélioration
de
l'éclairage
public
ainsi
que
la
pose
de
gaine
(s)
d’attente
en
vue
du
raccordement
à la
fibre
optique
sous
toutes
les
voies
comprises
dans
le
périmètre
de
l'association
syndicale,
et le
cas
échéant
au
travers
des
parcelles
syndiquées
( cf
article
23).
-
Exceptionnellement
la
remise
en
état
des
voies
privées
ct
de
leurs
caniveaux
à la
fin
des
travaux.
-
L'association
syndicale
autorisée
réalisera
les
travaux
afférents
aux
«
Réseaux
Secs»
en
conformité
avec
la
réglementation
et
les
règles
de
sécurité
particulières
liées
à
ERDF
et
FT
en
essayant
de
profiter
de
l’avancée
des
travaux
propres
à
l'assainissement
pour
bénéficier
d’un
allègement
des
coûts
en
matière
de
VRD.
»
Aïticle 4 Suivant
les
dispositions
du
code
des
marchés
publics
applicable
aux
collectivités
locales,
P'ASA
Trayas
Réseaux
Secs
a
la
charge
en
qualité
de
maître
d’ouvragc
:
-
d'assurer
la
maintenance
et
lentretien
courant
des
ouvrages
gérés
par
elle et
notamment
les
réseaux
secs
de
transport
d’information
et
d'énergie,
- d’initier,
mettre
en œuvre
et
réceptionner
les
travaux
sur
les
ouvrages
gérés
par
elle.
Article
5
Le
présent
arrêté,
ses
deux
annexes
ainsi
que
les statuts
de
L'ASA
Trayas
Réseaux
Secs
à
Saint
Raphaël,
seront
affichés
pendant
un
mois
à la
mairie
de
Saint-Raphaël
et
notifiés
individuellement
à
chaque
propriétaire
concerné.
Ils
seront
en
outre
publiés
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
consultables
sur
le
portail
des
services
de
l’Etat
dans
le
Var. Article 6 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du sous-préfet de Draguignan dans les deux mois suivant sa notification. L’absence de réponse de l’adininistration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet du recours. Il pourta
également
être
formé,
dans
les
deux
mois
qui
suivent
cette
notification,
un
recours
hiérarchique auprès du préfet du Var Enfin, un recours contentieux peut-être déposé auprès du Tribunal Adininistratif de Toulon également dans le délai de deux mois à compter de
la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux ou hiérarchique a été déposé. Article
7
Le sous-préfet de Draguignan, le maire de la commune de Saint Raphael et le président de lASA Trayas Réseaux Secs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ac Philippe PORTAL 4
Liberta
+
Fev
RervuLlique
FRANGAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES du
2 6 AOÛT 2015
concernant le système d’assainissement relatif à la station d’épuration Amphitria,
dont l’émissaire terrestre entre Chateaubanne et Cap Sieié
Communes de Toulon, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-Les-Plages, Oflioules, Saint-Mandrier-sur-Mer, Le Revest-Les-Eaux et Evenos
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordi'e National du Mérite,
Vu la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE), Vu la directive-cadre stratégie pour Le milieu marin (2008/56/CE), Vu la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines, Vu le code de l'environnement, Vu le code général des collectivités territoriales
et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-[1
et R.2224-6 à
R2224-16, Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations
d’assainissement
ainsi qu’à la
surveillance de leur fonctionnement
et de
leur efficacité,
et aux
dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS, et notamment son article 4, Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2004 approuvant le Plan Départemental de gestion des déchets ménagers et assimilés et des déchets de l’assainisseinent du Var, Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2007 modifié par Les arrêtés des 9 décembre 2009, 20 décembre 2010 et 23 mars 2012, autorisant l'exploitation des installations d’incinération des boucs de la station d'épuration des eaux usées, Amphitria, située au Cap Sicié à la Seyne-su-Mer, par la Compagnie de l’Eau et de l'Ozone, Vu la circulaire du 29 septembre 2010 relative à la surveillance de la présence de imicro-polluants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées, Vu
la
circulaire
du
14
décembre
2011
complémentaire
à
la
circulaire
du
29
septembre
2010
relative
à
la
surveillance
de
la
présence
de
miero-polluants
dans
les
eaux
rejetées
au
milieu
naturel
par
les
stations
de 12 traitement des eaux usées, Vu la note technique en date du 19 janvier 2015 relative à la surveillance de la présence de micro-polltants dans les eaux rejetées au milieu naturel par les stations de traitement des eaux usées, Considérant
les
objectifs
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
du
bassin
Rhône-
Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin, “Considéimit que la CHATEAUBANNE SAS, chargée de l’exploitation de l’émissaire terrestre de collecte des eaux usées
entre
Chateaubanne
et
Cap
Sicié,
a
déposé
un
courrier
de
demande
d’autorisation de travaux
sur
l’ouvrage en question daté du 5 juin 2015 et reçu le 11 juin 2015, Considérant
la
nécessité
de
prescriptions
techniques
afin
d’assurer
le
bon
fonctionnement
de
fa
station
d'épuration
Amphitria
dont
la
Communauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
est
maître
d'ouvrage, Considérant
que
la
bonne
gestion
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
doit
contribuer
au
maintien
des
conditions sanitaires nécessaires à l'activité aquacole de la Baie du Lazaret, Sur proposition du Secrétaire Général de Ia Préfecture du Var,
ARRÊTE
TITRE 1° : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 1 - OBJET Le présent
arrêté a pour objet,
dans les conditions fixées ci-après, d’encadrer les
travaux prévus
sur le système
d’assainissement relatif à la station d'épuration Atnphitria située sur la commune de la Seyne-Sur-Mer. Bénéficiaires de la présente autorisation : La Communauté d'Agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée (CATPM) est maître d'ouvrage des réseaux de
collecte,
de
la
station
d'épuration
et
de
l'émissaire
de
rcjel
en
mer.
La
CATPM
a
délégué,
par
concession
de
maîtrise
d'ouvrage,
la réhabilitation
et
l'exploitation
de
l’éniissaire
terrestre Chateaubanne — Cap Sicié du système d'assainissement à la SAS CHATEAUBANNE. Les
bénéficiaires
de
la
présente
autorisation
se
conforment
aux
prescriptions
ci-après,
chacun
en
ce
qui
le
concerne dans son domaine de compétence, ARTICLE 2 - SCHEMA DIRECTEUR D'ASSAINISSEMENT Sans attendre l'approbation du schéma directeur d'assainissement (SDA), la CATPM met en œuvre le progranunc de travaux prévu par le SDA. Le progranune détaillé sera transmis au service de fa police de l'eau (SPE) au plus tard le 30 novembre 2015. Un exemplaire complet du SDA sera transmis au service de la police de l’eau dès son approbation, ARTICLE
3
—
PRESCRIPTIONS
RELATIVES
AU
TRAITEMENT
-—
JIABILITÉ
DES
INSTALLATIONS ET FORMATION DU PERSONNEL La
fonclionnement doit être
fiable,
il
tient
compte
des
périodes
d’entrctien des
équipements
et
des
ouvrages.
2412 L'ensemble
des
aménagements
doit
être
aux
normes
de
sécurité,
Un
audit
du
patrimoine
sera
transmis
au
SPE
d'ici
le
31
mars
2016.
Il
comprendra
pour
chaque
équipement
critique
de
la
station
d'épuration
une
fiche
descriptive
comprenant
sa
date
de
mise
en
service,
sa
durée
de
fonctionnement,
sa
classe
de
durée
de
service,
l'existence
de
secours
en
caisse,
la
période
et
les
détails
de
leur
réapprovisionnement, Sur
la
base
de
cet
audit,
une
analyse
des
risques
de
défaillance,
telle
que
prévue
dans
le
cahier
des
clauses
techniques
générales
(fascicule
81
titre
I),
de
leurs
effets
et
des
mesures
prévues
pour
remédier
aux
pannes
éventuelles,
sera
transmis
d'ici
le
30
septembre
2016
au
SPE.
Cette
analyse
sera
tenue
à
jour
en
permanence
dans
un
document
consultable
sur
site,
Le
personnel
d'exploitation
devra
avoir
reçu
une
formation
adéquate
lui
permettant
de
réagir
dans
toutes
les
situations de fonctionnement de la station. ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS Les
huiles
et
graisses
feront
l’objet
d’un
traitement
sur
site,
Les
refus
de
dégrillage
et
les
sables
seront
évacués
vers
une
destination
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
Concernant
les
boues,
une
fois
déshydratées
elles
seront
soit
incinérées
sur
site
soit
évacuées
conformément
:
-
aux
dispositions
de
la
Loi
du
13
juillet
1992
relative
à
l'élimination
des
déchets,
-
aux
dispositions
du
plan
départemental
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
et
des
déchets
de
l'assainissement
du
Var.
Conformément
aux
arrêtés
préfectoraux
ICPE
relatifs
aux
installations
d‘incinération
des
boues
de
ja
station
d'épuration
de
Cap
Sicié
(Amphitria),
Les
boues
d'autres
stations
d'épuration
sont
acceptées
et
doivent
permettre
l'optimisation du four. ARTICLE
5 -
CONTRÔLE DU
GENIE
CIVIL
Une
expertise
de
l'état
du
génie
eivil
de
la
station
d'épuration
sera
réalisée
en
2016.
Cette
expertise
devra
permettre
le
maintien
en
bon
état
des
ouvrages
ct
leur
protection
vis-à-vis
du
risque
de
ehute
de
bloc.
ARTICLE
6—
TRAVAUX
DE
REHABILITATION
DE
L’EMISSAIRE
TERRESTRE
CHATEAUBANNE
- CAP SICIÉ Cet
émissaire
terrestre
scra
maintenu en
service
sans
restriction
pendant
toute
la
durée
des
travaux.
Toute
défaillance
de
l'ouvrage
sc
traduisant
par
une
baisse
des
performances
du
système
d'assainissement
(station
d'épuration
et/ou
réseau
de
collecte
et/ou
émissaires)
sera
immédiatement
signalée
au
SPE
selon
le
formulaire
prévu
dans
le
manuel
d'autosurveiltance.
Les
bénéficiaires
transmettront
également
au
SPE,
sans
délai,
le
contenu
des
mesures
prises
pour
limiter
les
impacts
sut
le
milieu
récepteur.
ARTICLE
7
-
PROTECTION
DU
MILIEU
RECEPTEUR
Déversoirs d'orage et surverses des postes de relevage du
système de collecte
La
surveillance
des
réseaux
de
collecte
sera
conforme
aux
prescriptions
de
larrêté
du
21
juillet
2015
relatif
aux
systèmes
d’assainissement
collectif,
remplaçant
celui
du 22
juin 2007.
Les
déversoirs
et
surverses
du
réseau
de
collecte feront
l’objet
de
l’antosurveillance
réglementaire
en
fonction
des
charges
reçues.
Toutes
les
dispositions
scront
mises en
œuvre
pour
limiter
les
déversements
d’eaux
usées
brutes
au
milieu
naturel.
Les
déversements
par
temps
sec
ne
seront
pas
autorisés.
Les
déversements de
temps de
pluie
par
les
surverses
des postes
de
relevage
et
déversoirs
d’orage
ne
seront
pas
autorisés,
sauf
dans
le
eas
de
situations inhabituelles,
notamment
celles
dues
À
des
pluies
dont
l'occurrence
est
supérieure
à
la
pluie
mensuelle,
Pendant
la
phase de
travaux,
le
bénéficiaire
aura
une
astreinte
sur
Pautosurveillance
des réseaux
de
collecte afin
de mettre en œuvre le protocole d'urgence dès que de besoin,
3/12 Suivi du milieu récepteur Le bénéficiaire proposera sous
15 jours à compter de la signature du présent
arrêté un suivi
sanitaire du milieu
récepteur,
notamment de la Baie du Lazaret, pendant la phase de travaux sur l'émissaire terrestre Chateaubaune -
Cap
Sicié,
Le bénéficiaire mellra en place à compter de la signature du présent arrêté une surveillance renforcée du milieu récepteur conforme aux préconisations de la deuxième édition du guide méthodologique de surveillance des rejets urbains
et
des
systèmes
d’assainissement
en
Méditerranée
(Agence
de
l’Eau
Rhône
Méditerranée
Corse
—
IFREMER -— Andromède océanologie — 2011). La première campagne sera réalisée au cours de l’année 2016. Une étude des flux de contamination bactérienne impactant la Baie du Lazaret (E.Coli et streptocoques
fécaux)
sera
débutée
avant
le
31
décembre
2015.
Dans
l'éventualité
où
les
réseaux
de
collecte
du
système
d'assainissement relatif à la station d’épuration Amphitria seraient identifiés comme responsables partiellement ou en
totalité
des
épisodes
de
pollution
bactérienne
dans
ce
secteur,
le
programme
de
travaux
du
Schéma
Directeur d’Assainissement
prévu par l’article 2
du présent
arrêté
sera
modifié
afin de
prévoir
en priorité
la
résorption de ces sources contaminantes dans un délai de deux ans à compter de leur identification. Surveillance de la présence de micro-polluants dans les eaux rejetées vers les milieux aquatiques Le maître d'ouvrage est tenu de maintenir jusqu’à la fin 2015 la surveillance de la présence de nücro-polluants dans les eaux rejetées vers le milieu naturel par son installation daus les conditions définies ci-dessous, Dans Pattente du futur protocole, cette surveillance reprendra en 2017, Le maître d'ouvrage doit procéder ou faire procéder
à des mesures permettant de quantifier les concentrations des
micro-polluants mentionnés en annexe 1 dans les eaux rejetées par la station dans le milieu naturel. La campagne initiale de recherche comprenant une série de 4 mesures a été réalisée eu 2012, Le rapport transmis à Ia police de l’eau comprendra pour le suivi des micro-polluants :
+
La description de l’emplacement de prélèvement au sein de l’installation de traitement des eaux usées,
+
Les résultats des 10 mesures (tableau récapitulatif) : volume d’eau rejeté le jour de chaque prélèvement, concentrations mesurées, limites de quantification du laboratoire, incertitudes sur la mesure, calculs des flux journaliers émis pour chaque prélèvement, estimation des flux annuels émis,
+
L'interprétation des résultats par rapport aux NQE et critères prévus par la circulaire du 29 septeinbre 2010,
*
Interprétation des résultats par rapport aux conditions de fonctionnement de la station de traitement des eaux usées (exploitations des analyses micro-polluants) lors de la réalisation des prélèvements et d'éventuels événements particuliers (temps de pluie ..),
+
La copie des bulletins de résultats d’analyse et preuve de l’agrément ou de l’accréditation du laboratoire pour chaque substance recherchée pour la matrice eaux résiduaires,
*
Une proposition de liste de substances pour la surveillance régulière,
Le maître d'ouvrage poursuit ou fait poursuivre les mesures au cours des années suivantes, à raison de 10 mesures par an, au titre de ja surveillance régulière, pour les micro-polluants dont Ia présence est considérée comme significative. Sont considérés comme non significatifs, les polluants en annexe 1 du présent arrêté mesurés lors de la campagne initiale
et
présentant
l'une
des
caractéristiques
suivantes
:
+
Toutes les concentrations mesurées pour le micro-polluant sont strictement inférieures à la limite de quantification LQ définie dans Le tableau en annexe 1 pour cette substance,
*
toutes les concentrations mesurées pour Le micro-polluant sont inférieures À 10 fois la norme de qualité environnementale (NQE) prévues dans l'arrêté du 25 janvier 2010 ou, pour celles n'y figurant pas, dans l'arrêté du 20 avril 2005,
+
lorsque les arrêtés du 25 janvier 2010 ou
du 20 avril 2005 nc définissent pas de NQE pour le micro-
polluant, les flux estimés sont inférieurs au seuil de déclaration dans l'eau prévus par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Tous les trois ans, l'une des inesures de la surveillance régulière quantifie l'ensemble des micro-polluants indiqués dans la liste en annexe I. La surveillance régulière doit être actualisée l'année suivant cette mesure en fonction de son résultat et des résultats de la surveillance régulière antérieure selon les principes détaillés au paragraphe
Af12 précédent. L'ensemble des mesures de micro-polluants prévues aux paragraphes ci-dessus est réalisé conforméinent aux prescriptions techniques de l'amexe IL. Les limites de quantifications minhnales à atteindre par les laboratoires pour chaque molécule sont précisées dans le tableau en annexe I. La date des prélèvements pour le suivi des micro-polluants sera communiquée au moins huit jours à l'avance au Service chargé de la Police de l'Eau, Les résultats des mesures relatives aux micro-polluants reçus durant le mois N, sont transmis dans le courant du mois N+1
au
Service de Police
de
l'Eau
et
à
l'Agence de l'Eau dans
le cadre de la transmission régulière des
données
d'auto-surveillance effectuées dans le cadre du format informatique relatif aux échanges des données
d'auto-surveillance
des
systèmes
d'assainissement
du
Service
d'Administration
Nationale
des
Données
et
Référentiels sur l'Eau (SANDRE),.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 8 - CARACTERE DE L'AUTORISATION L'autorisation est accordéc à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Faute par les bénéficiaires de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation ct prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais
des bénéficiaires,
tout dommage provenant de son fait,
ou pour prévenir ces dommages
dans
l’intérêt de
l'environnement,
de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales
relatives aux contraventions au code de l’environnement, Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, les bénéficiaires changeraient ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
auforisation,
sans
y
être
préalablement
autorisés,
ou
s'ils
ne
maintenaient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement. La présente autorisation ne
dispensé
en aucun cas
les
bénéficiaires
de
faire les
déclarations
ou
d’obtenir les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations
(notamment
au
titre
de
l’utilisation
du
domaine
public
maritime et de l'urbanisme). ARTICLE 9 - DÉCLARATION DES INCIDENTS ET ACCIDENTS Les bénéficiaires sont tenus de déclarer, dès qu’ils en ont connaissance, au préfet et au Service chargé de la Police de P'Eau les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de La présente autorisation qui sont de nature à porter attemte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire Le préfet, les bénéficiaires devront prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier, Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents où dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux el de Paménagement, ARTICLE 10 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services de la préfecture du Var, et aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département du Var. La présente autorisation sera
affichée
en mairies de Toulon, La
Seyne,
Six-Fours-les-Plages,
Oflioules,
Saint-
Mandrier, Le Revest, Sainte-Anne d’Evenos, pendant une durée minimale d'un mois, Cette formalité est justifiée
512 par un procès verbal. Le présent arrêté préfectoral sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Var pendant une durée d’au moins un an, ARTICLE 11 - RECOURS - DROIT DES TIERS - RESPONSABILITÉ La présente autorisation est
susceptible de recours
devant le tribunal administratif de Toulon à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le titulaire et dans un délai d'un an par les tiers dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. Dans
le mêmc délai de deux
mois,
le titulaire peut présenter un recours
gracieux auprès du Préfet.
Le
silence
gardé
par l'administration pendant plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative. La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. ARTICLE 12 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Le Président de la Communauté d'Agglomération de Toulon-Provence-Méditerranée, Le Président de la SAS CHATEAUBANNE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du
Var et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans les mairics
concernées.
Pour
le
Préf&
et
par
dékoaiôn,
Lo
Secrétaire
Ciénég
annexe J
:
liste des micro-polluants prescriptions techniques applicables
aux
opérations
de
prélèvement et d'analyse annexe ÎT : prescriptions techniques applicables aux opérations de prélèvement et d'analyse
6/12 ANNEXE
! : LISTE DES MICROPOLLUANTS À MESURER LORS DE LA CAMPAGNE
INITIALE EN FONCTION DE LA TAILLE DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX
USEES
LQ à
.
:
atteindre par
STEU
CODE
NUMÉRO |
NUMERO
les
traitant > à 6
FAMILLE
SUBSTANCES (D
ANDRE ()|
DCE (@) |
76464(4) | laboratoires |
000 kg
prestataires
DBOS/j
HAP
Benzo (a) Pyrène
28
0,01
x
Benzo (b)
HAP
Fluoranthène
28
0,005
*
Benzo (£, h, i)
HAP
Pérylène
1118
28
0,005
x
Benzo (k)
HAP
Fluoranthène
1117
28
0,005
x
Métaux
Cadmium (métal
1388
6
12
2
“
total)
.
Chloroalcanes
Autres
C10-C13
1955
7
5
x
Pesticides
Endosulfan
1743
14
0,01
LS
Pesticides
HCH
5537
18
0,02
*
Chlorobenzènes
_|Hexachiorobenzène|1199
16
83
0,01
x
COHV
Hexachlordbutadiè
1652
17
g4
0,5
x
HAP
Indeno (1,2,3-cd)
254
8
0,005
|x
Pyrène
Métaux
Mercure (métal
gr
li
92
0,5
«
total)
Alkylphénols
Nonylphénols
5474
24
03
.
x
Alkylphénols
NPIOE
6366
0,3
x
Alkylphénols
INP20E
6369
0,3
x
Chlorobenzènes
Pentachlorobenzèn 1888
26
0,01
x
Organétains
Tributylétain cation|2879
30
115
0,02
*
CO
Tétrachlorure de
1276
13
0,
“
carbone
COHV
Tétrachloroéthy} ên
1272
111
0,5
%
COHV
Trichloroéthylène
11286
121
0,5
*
Pesticides
Endrine
1181
0,05
x
Pesticides
Isodrine
1207
0,05
x
Pesticides
Aldrine
1103
0,05
x
Pesticides
Dieldrine
1173
0,05
x
Pesticides
DDT 24’
1147
0,05
x
Pesticides
DDT 44’
1148
0,05
X
Pesticides
DDD 24°
1143
0,05
*
Pesticides
DDD 44’
1144
=
0,05
*
Pesticides
DDE 24
1145
0,05
*
icides
JDDE 44°
1146
....
0,05
x
loroëthane [1161
| “jo
159
| 2
‘
72 Chlorobenzènes
1,2,3
ÉCRIRE
trichlorobenzène
1630
3}
117
02
*
Chlorobenzènes
2%
i283
la
118
02
x
ttichlorobenzène
Chlorobenzènes
D
cbenz
ane
1629
117
0,1
x
Pesticides
ÂAlachlore
1101
1
0,02
x
Pesticides
Atrazine
1107
3
0,03
x
BTEX
Benzène
1114
4
7
1
x
Pesticides
Chlorfenvinphos
[1464
8
0,05
x
COHV
Trichlorométhane
[1135
32
23
Î
x
Pesticides
Chlorpyrifos
1083
9
0,02
*
COHV
Dichlorométhane
11168
1
62
5
X
Pesticides
Diuron
1177
13
0,05
*
ITAP
Fluoranthène
1191
15
0,01
x
Pesticides
Isopraturon
1208
19
0,1
*
AP
Naphtalène
1517
22
96
0,05
x
Métaux
Nickel
(métal
total)
1386
23
10
*
Ajkylphénols
Octylphénols
1959
25
0,1
x
Alkylphénois
OPIOE
6370
0,1
x
Alkyiphénols
OP20E
6371
h
0,1
X
Chlorophénols
Pentachlorophénol
|1235
27
102
0,1
*
Métaux
Plomb (métal total)
[1382
20
2
*
Pesticides
Simazine
1263
29
0,03
*
Pesticides
Trifluraline
1289
33
0,01
X
|
Di(2-éthyihexyl)
Autres
phtalate (DEHP)
6616
12
1
x
Pesticides
2,4D
1141
0,1
x
Pesticides
2,4
MCPA
1212
0,05
X
Métaux
Arsenic (métal
1369
n
s
K
total)
Pesticides
Chlortoluron
1136
0,05
*
Métaux
Chrome
(métal
|,380
136
5
x
total)
Métaux
Cuivre
(métal
total)|1392
134
5
*
Pesticides
Liauron
1209
0,05
*
Pesticides
Oxadiazon
1667
0,02
x
Métaux
Zinc
(métal
total)
_|1383
133
10
ss
Métaux
total)
Anilines,
Aniline
50
x
Autres
AOX
1106
10
x
BTEX
Ethylbenzène
1497
79
1
LS
BTEX
Toluène
1278
112
I
x
BTEX
Cu {Somme o, 1780
129
2
x
COHV
Chlorure de vinyle
|1753
128
5
x
Autres
Titane
(métal
total)
11373
10
x
Chrome hexavalent
Métaux
ct composés
1371
10
“
(exprimé
en
tant
que Cr VI)
Métaux
Fer
(métal
total)
1393
25
x
Métaux
Etain (métal total)
[1380
5
x
Manganèse
(métal
1394
s
x
8/12 Métaux
Aluminium (métal
1370
20
x
total)
Métaux
Antimoine (métal
1376
s
*
total)
Métaux
Cobalt (métal total}
[1379
3
*
Organétains
Dibutylétain cation
[1771
49, 50,
51
10,02
*
Organétains
Monobutylétain
|)542
0,02
*
cation
:
nn
Triphénylétain
125, 126,
Organétains
cation
6372
127
0,02
x
PCB
PCB 28
1239
101
0,005
X
PCB
PCB 52
1241
0,005
x
PCB
PCB 101
1242
0,005
*
PCB
PCB 118
1243
0,005
x
PCB
PCB 138
1244
0,005
*
PCB
PCB 153
1245
0,005
*
PCB
PCB 180
1246
0,005
x
Pesticides
Chlordane
1132
0,01
x
Pesticides
Chlordécone
1866
0,15
x
Pesticides
Heptachlore
1197
0,02
x
Pesticides
Mirex
5438
0,05
x
Pesticides
Toxaphène
1284
0,05
x
Autres
Hexabromobiphény 1922
0,02
x
Autres
Hydrazine
6323
100
x
Autres
Hydrocarbures
2962
50
x
Autres
Méthanol
2052
10
x
Autres
Indice phénol
1440
25
*
Autres
Sulfates
1338
10 000
x
Autres
Fluorures totaux
[1391
170
x
Autres
Cyanures
1390
50
x
Autres
Chlorures
1337
10 000
x
Pesticides
Lindave
1203
0,02
x
Sulfonate
de
Autres
perfluorooctane
|6560
0,05
x
(SPFO)
(1) Les groupes de micropolluants sont indiqués en italique. (2) Code Sandre du micropolluant : http:/sandre.eaufrance.fr/app/References/client.php. (3) Correspondance avec la numérotation utilisée à l'annexe X de la DCE (directive no 2000/60/CE). (4) Numéro UE : le nombre mentionné correspond au classement par ordre alphabétique issu de la communication de la Commission européenne au Conseil du 22 juin 1982.
92 ANNEXE
II
: PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
AUX
OPÉRATIONS
DE
PRÉLEVEMENT ET D'ANALYSE
Celte
annexe
a
pour
but
de
préciser
les
prescriptions
techniques
qui
doivent
être
respectées
pour
la
réalisation
des
opérations
de prélèvement
et
d'analyse
de
micropolluants
dangereuses
dans
l’eau.
Opérations
de
prélèvement
Les
opérations
de prélèvement
et
d’échantitlonnage
devront
s'appuyer
sur
les
normes
ou
les
guides
en
vigueur,
ce
qui
implique
à
ce
jour
le
respect
de
:
-la
norme
NF EN
ISO
5667-3
“
Qualité
de
l’eau
—
Échantillonnage
-
Partie
3
: Lignes
directrices
pour
la
conservation et la manipulation des échantillons d’eau * ; -le
guide
FD T
90-523-2
“
Qualité
de
l’eau
—
Guide
de prélèvement
pour
le
suivi
de
qualité
des
eaux
dans
l’environnement
—
Prélèvement
d’eau
résiduaire
”,
Les
points
essentiels
de
ces
référentiels
techniques
sont
détaillés
ci-après
en
ce
qui
concerne
les
conditions
générales
de
prélèvement,
la
mesute
de
débit
en
continu,
le
prélèvement
continu
sur
24
heures
à
température
contrôlée,
l’échantillonnage
et la
réalisation
de
blancs
de
prélèvements.
Conditions
générales
du
prélèvement
Le
volume
prélevé
devra
être
représentatif
des
conditions
de
fonctionnement
habituciles
de
l’ins-
tallation
de
traitement
des
eaux
usées
et
conforme
avec
les
quantités
nécessaires
pour
réaliser
les
analyses sous accréditation, En
cas
d'intervention
de
l'exploitant
ou
d’un
sous-traitant
pour
le
prélèvement,
le
nombre,
le
volume
unitaire,
le
flaconnage,
la
préservation
éventuelle
et
l'identification
des
échantillons
seront
obligatoirement
définis
par
le
prestataire
d’analyse
et
communiqués
au
préleveur.
Le
laboratoire
d'analyse
fournira
les
flaconnages
(prévoir
des
flacons
supplémentaires
pour
les
blancs
du
système
de
prélèvement). Les
échantillons
seront
répartis
dans
les
différents
flacons
fournis
par
le
laboratoire
selon
les
pres-
criptions
des
méthodes
officielles
en
vigueur,
spécifiques
aux
micropoiluants
à
analyser
et/ou
à
la
norme
NF EN ISO 5667-3 (1). Le
prélèvement
doit
être
adressé
afin
d’être
réceptionné
par
le
laboratoire
d'analyse
au
plus
tard
24
houres
après
la
fin
du
prélèvement.
Prélèvement
continu
sur
24 heures
à
température
contrôlée
Ce
type
de prélèvement
nécessite
du
matériel
spécifique
permettant
de
constituer
un
échantillon
pondéré
en
fonction
du
débit.
Les
matériels
permettant
la
réalisation
d’un
prélèvement
automatisé
en
fonction
du
débit
ou
du
volume
écoulé, sont
:
-soit
des
échantillonneurs
monoflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant
un
seul
échantitlon
moyen
sur
toute la période considérée ; -soit
des
échantillonneurs
multiflacons
fixes
ou
portatifs,
constituant plusieurs
échantillons
(en
général
4,
6,
12
ou
24)
pendant
la
période
considérée.
Si
ce
type
d’échantillonneurs
est
mis
en
œuvre,
les
échantillons
devront
être
homogénéisés
pour
constituer
l’échantillon
moyen
avant
transfert
dans
les
flacons
destinés
à
l’analyse,
Les
échantillonneurs
utilisés
devront
maintenir
les
échantillons
à
une
température
de
5
°C
+ou-3
°C
pendant
toute
la
période
considérée.
Les
échantillonneurs
automatiques
conslitueront
un
échantillon
moyen
propottionnel
au
débit
recueilli
dans
un
flacon
en
verre
ayant
subi
une
étape
de
nettoyage
préalable : -nettoyage
grossier
à
l’eau
;
-puis
nettoyage
avec
du
détergent
alcalin
puis
à
l’eau
acidifiée
(acide
acétique
à
80
%,
dilué
au
quart),
nettoyage
en
machine
possible
;
-complété
par
un
rinçage
au
solvant
de
qualité
pour
analyse
de
résidus
(acétone
ultrapur)
;
-et
enfin
un
triple
rinçage
à
l’eau
exempte
de
micropolluants.
L'échantillonneur
doit
être
nettoyé
avant
chaque
campagne
de
prélèvement.
L'échantillonneur
sera
connecté
à
un
tuyau
en
Téflon®de
diamètre
intérieur
supérieur
à
9
mm,
qu’il
est
nécessaire
de
nettoyer
(cf
ci-avant)
avant
chaque
campagne
de
prélèvement.
Dans
le
cas
d'un
bol
d’aspiration
(bol
en
verre
!
La
nonne
NF
EN
1S0
5667-3
est
un
guide
de
bonne
pratique.
Quand
des
différences
cxistent
entre
la
nonne
NF EN
180
5667-3
et la
norme
snalytique
spécifique
&
la
inicropolluant,
c’est
toujours
les
prescriptions
de
fa
nonne
analytique
qui
prévalent.
10/12 recommandé),
il
faut
nettoyer
le
bol
avec
une
technique
équivalente
à
celle
appliquée
au
récipient
collecteur. Avant la mise en place d’un tuyau neuf, il est indispensable de Le laver abondamment à l’eau exempte de micropolluants (déminéralisée) pendant plusieurs heures.
Il est fortement recommandé de
dédier du flaconnage et du matériel de prélèvement bien précis à chaque point de prélèvement. Un contrôle métrologique de l’appareil
de prélèvement doit être réalisé périodiquement sur les points
suivants (recommandations du guide FD T 90-523-2) : -justesse et répétabilité du volume prélevé (volume minimal : 50ml, écart toléré entre volume tliéorique et réel
5
%)
;
-vitesse
de
circulation
de
l’effluent
dans
les
tuyaux
supérieure
ou
égale
à
0,5
m/s.
Un
contrôle
des
matériaux et des organes de l’échantillonneur seront à réaliser (voir blanc de système de prélèvement). Dans le cas de systèmes d’échantillonnage comprenant des pompes péristaltiques, le remplacement du tuyau d’écrasement en silicone sera effectué dans le cas où celui-ci serait abrasé. Le positionnement de la prise d’effluent devra respecter les points suivants : -être dans une zone turbulente ; -se situer à mi-hauteur de la colonne d’eau ; -se
situer
à une distance
suffisante
des parois pour éviter une
contamination
des
échantillons par les
dépôts ou les biofilms qui s’y développent ; -être dans une zone où il y a toujours de l’eau présente ; -éviter
de
prélever
dans
un
poste
de
relèvement
compte
tenu
de
la
décantation.
Si
c’est
le
cas,
positionner l'extrémité du tuyau sous le niveau minimum et hors du dépôt de fond. Échantilion La représentativité de l'échantillon est difficile à obtenir dans le cas du fractionnement de certaines eaux résiduaires en raison de leur forte hétérogénéité, de leur forte teneur en MES ou en matières flottantes. L'utilisation
d’un système
d’homogénéisation mécanique
est vivement
recommandée
dès
lors
que le
volume de l’échantillon du récipient collecteur à répartit dans les flacons
destinés
aux laboratoires de
chimie est supérieur à 5 litres. Le système d’homogénéisation ne devra pas modifier l’échantillon, pour cela il est recommandé d’utiliser une pale Téflon®ne créant pas de phénomène de vortex). La répartition du contenu de l’échantillon moyen 24 heures dans les flacons destinés
aux laboratoires
d'analyse scra réalisée à partir du flacon de collecte préalablement bien homogénéisé, voire maintenu sous
agitation.
Les
flacons
sans
stabilisant
seront rincés
deux
fois.
Puis
un remplissage par tiers
de
chaque flacon destiné aux laboratoires est vivement recommandé. Attention : Les bonchons des flacons ne doivent pas être inter changés en raison des lavages et prétraitement préalablement reçus. Le
conditionnement des
échantillons
devra
être réalisé dans des
contenants
conformes
aux méthodes
officielles en vigueur, spécifiques aux micropolluants à analyser et/ou à la norme NF EN ISO 5667-31. Le plus grand soin doit être accordé à l’emballage et la protection des échantillons en flaconnage verre afin
d’éviter
toute
cassc
dans
le
cas
d'envoi
par
transporteur,
L'usage
de
plastique
à
bulles,
d’une
alternance
flacon
verre-flacon
plastique
ou
de
mousse
est
vivement
recommandé.
De
plus,
ces
protections sont à placer dans l’espace vide compris entre le haut des flacons et le couvercle de chaque glacière pour limiter la casse en cas de retournement des glacières. La fermeture des glacières peut être confortée avec un papier adhésif, Le transport des échantillons vers le laboratoire devra être effectué dans une enceinte maintenue à une température égale
à 5
°C +ou-
3
°C,
et
être accompli dans les
24 heures
qui
suivent la
fin
du prélè-
vement, afin de garantir l'intégrité des échantillons. La
température de
l'enceinte
on des
échantillons
sera
contrôlée
à
l’arrivée
au
laboratoire
et indiquée
dans le rapportage relatif aux analyses. Blancs de prélèvement Blanc du système de prélèvement Le blanc de système de prélèvement est destiné à vérifier l’absence de contamination liée aux matériaux (flacons,
tuyaux)
utilisés
où
de
contamination
croisée
entre prélèvements
successifs.
I]
appartient
au
préleveur de mettre en œuvre les dispositions permettant de démontrer l’absence de contamination. La transmission
des
résultats
vaut
validation
ct
l’exploitant
sera
donc
réputé
émetteur
de
toutes
les
micropolluants
retrouvées
dans
son
rejet,
aux
teneurs
correspondantes.
1
lui
appattiendra
donc
de
contrôler cette absence de contamination avant transmission des résultats, Si un blanc du système de prélèvetnent est réalisé, il devra être fait obligatoirement sur une durée de 3
14/12 heures
minimum,
Il
poutra
être
réalisé
en
laboratoire
en
faisant
circuler
de
l’eau
exempte
de
micropolluants dans le système de prélèvement, Les critères d'acceptation et de prise en compte du blanc seront les suivants : -les
valeurs
du
blanc
seront mentionnées
dans
le
rapport
d’analyse
ct
en
aucun
cas
soustraites
des
résultats de l’effluent ; -dans
le
cas
d’une
valeur
du blanc
est
supérieure
à
l'incertitude
de mesure
attachée
au
résultat
:
la
présence
d’une
contamination
est
avérée.
Les
résultats
d'analyse
ne
seront
pas
considérés
comme
valides. Un nouveau prélèvement et une nouvelle analyse devront être réalisés dans ce cas. Analyses Toutes les procédures analytiques doivent être démarrées si possible dans les 24 lieures et en tout état de cause 48 heures au plus tard après la fin du prélèvement. Toutes les analyses doivent rendre compte de Ia totalité de l’échantillon (effluent brut, MES comprises) en respectant
les
dispositions
relatives
au
traitement
des
MES
reprises
ci-dessous,
hormis
pour
les
diphényléthers polybromés. Dans
le cas des métaux, l'analyse
demandée est une détermination de la concentration
en inétal
total
contenu
dans
l’effluent
(aucune
filtration),
obtenue
après
digestion
de
l'échantillon
selon
la
norme
suivante : norme ISO 15587-1 “ Qualité de l'eau — Digestion pour la détermination de certains éléments dans
l’eau
—
Partie
L
: digestion
à
l’ean
régale
”.
Pour le
mercure,
l’étapc
de
digestion
complète
sans
filtration préalable
est
décrite dans
les
normes
analytiques
spécifiques
à
cet
élément.
Dans
le
cas
des paramètres
suivants,
les
méthodes
listées
ci-
dessous
seront
mises
en
œuvre
:
PARAMÈTRE
MÉTHODE
COT
INF EN 1484 Somme des résultats fournis par l’application des normes :
Hydrocarbures totaux
[NF EN ISO 9377-2 XP T 90-124
Phénols (en tant que C
total) indice phénol
NE T90-109 ou NF EN ISO 14402
AOX
NF EN ISO 9562
Cyanures
totaux
INF
T90-107
ou
NF
EN
ISO
14403
Ceci
est justifié par le
fait
que
ces paramètres
ne
correspondent pas
à des micropolluants
définis
de
manière
univoque,
mais
à
des
indicateurs
globaux
dont
la
valeur
est
définie
par
le
protocole
de
mesure
lui-même,
La
continuité
des
résultats
de
mesure
et
leur
interprétation
dans
le
temps
nécessite
done
Putilisation de méthodes strictement identiques quels que soient la STEU considérée et le moment de la mesure. Dans
le
cas
des
alkylphénols,
il
est
demandé
de
rechercher
simultanément
les
nonylphénols,
les
octylphénols
ainsi
que
les
deux
premiers
homologues
d’éthoxylates?
de
nouylphénols
(NPIOE
et
NP20E)
et
les
deux
premiers
homologues
d’éthoxylates’
d’octylphénols
(OPIOE
et
OP20E).
La
recherche des éthoxylates peut être effectuée conjointement à celle des nonylphénols et des octylphénols par l’utilisation du projet de norme ISO/DIS 188572. Les
paramètres
de
suivi
habituel
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées,
à
savoir
la
DCO
(demande
chimique
en
oxygène),
ou
la
DBOS
(demande
biochimique
en
oxygène
en
cinq
jours)
ou
le
COT
{carbone organique
total),
ainsi
que
les
formes
minérales
de
l’azote
(NH4+
et
NO3-)
et
du phosphore
(PO43-)
en
fonction
de
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur,
et
les
MES
(matières
en
suspension)
seront
analysés
systématiquement
dans
chaque
effluent
selon
les
normes
en
vigueur
afin
de
vérifier
la
représentativité
de
l’activité
de
établissement
le
jour
de
la
mesure.
Les performances
analytiques
à
atteindre pour les
eaux résiduaires
sont
indiquées
dans l'annexe ]. 2
Les éthoxylates de nonÿlphénols et d’octyphénols constituent à terme une source indirecte de nonylphénols et d'octylphétois dans l'environnement.
3
ISO/DIS 18857-2 : Qualité de Peau - Dosage d’alkyiphénols sélectionnés — Partie 2 : Délennination des alkylphénols, d’éfhoxylates d'el-kylphénol ct
bisphénol À — Méhode pour échantillons non filtrés en ulilisant l'extraction sur phase solide et chromatographie en phase gazeuse avec détection par spectcométrie de masse
après
dérivetisation.
12/12 RÉPUBLIQUE
FHANÇAISE
PRÉCET
DU
VAR
Direction départementale
Arrêté préfectoral du
û 7 SEP, 206
ss
autorisaut
In
Soclété
HYDROSPHERE
du Var
à effectuer des captures exceptionnelles
d'écrevisses
à
des
fins
scientifiques
Service de l'eau et des mifleux aquatiques
sur la Siagne
dans
le
département
du
Var
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
Ia
Légion
d'Honneur,
Vu
Particle
L436-9
-11
du
code
de
l'environnement,
Vu
Parrêté
ministériel
du
21
juillet
1983
relatif
à
la
protection
des
écrevisses
autochtones, modifié,
Vule
demande
du
31
août
2015
présentée
par
la
Société
HYDROSPHERE,
mandatée
par
le
président
du
SICASIE,
;
Vu
les
avis
de
M,
Le
Président
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(FVPPMA)
du
31
août
2015
et
de
M.
le
Chef du
service
départemental
de
l’Office
National
de
Y'Eau
et
des
Milieux Aquatiques
(ONEMA)
du
ler
septembre
2015,
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
Préfet
du
Var,
__
Va
l'arcêté
préfectoral
du
10
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var, sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant délégation
de
signature
à
M,
Jean-
Michel
MAURIN,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
imeï
du
Vat,
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
du 22
avril
2015 du
directeur
départemental des
territoires
et
de
Ja
mer
du
Var,
Considérant
que
la
demande
est
conforme
aux
exigences
du
code de
l'environnement,
Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
Adresse
postnle
: Préfecture
du
Vur-
DDTM
»
Boulevard
du
1 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
. 83070
TOULON CEDEX
Accucil du public
DDTM : 244 nvenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
-
Fax 04 94 46
32 50
»
Courriel
détn@uncsous.tr
VV
VAE
BOUV.
À ARRETTE
Article
1
: Bénéficiaire
de
l'opération
La
Société
HYDROSPHERE
- Agence
Sud-Est
—
35,
chemin
Marius
Espanet
-
13400
AUBAGNE,
est
autorisée
à
capturer,
marquer
et
relâcher
les
écrevisses
par
pêches
exceptionnelles
à
des
fins
scientifiques
dans
les
conditions
et
sous
réserves
de
la
mise en
œuvre
des
mesures
de
protection
sunitaires
(protocole
SHF)
lors
de
fa
captute
et
du
relâcher
des
spécimens.
Atticle2
: Lieux
de
l'opération
et
objectif
de
l'étude
Les
pêches
auront
lieu
sur
le
secteur
de
la
Siagne
depuis
le
pont
de
Mons
en
amont,
jusqu'au
vallon
de
Vernatelle
en
aval.
Elles
visent
à
mieux
connaître
les
populations
d'écrevisses
à
pieds
blancs
(Austropotamobius
pallipes),
Axticle3
: Responsable(s)
de
l'exécution
matérielle
- M.
Jérémy
LECLERE,
- M,
Pierre
CLEVENOT,
- M.
Sébastien
MONTAGNE,
- M.
Adrien
CHASSA.
Article
4
: Validité
Jusqu'au
30
septembre
2015.
Article
S
: Moyens
de
capture
autorisés
et
mode
de
prospection
L'inventaire
se
fera
manuellement,
Les
prospections
seront
effectuées
la
nuit,
En
outre,
entre
les
2
ironçons
identifiés
sur
la
Siagne
la
prospection
commencera
sur
les
stations
sitiées
le
plus
ën
amont
du
cours
d'eau
(sur
le
tronçon
Mons
-
St
Cézairé),
avant
de
parcourir
le
secteur,
situé
en
aval
de
la
prise
d'eau
de
Saint-Cassien (tronçon
des
Veyans)
afin
de
réduire
le
risque
de
propagation
des
agents
pathogènes,
porté
par
les
espèces
exotiques
situées
sur
Le
tronçon
aval.
Article
6
: Destinntion
des
espèces
capturées
Les
écrevisses
seront
relâchéés
après
mésure,
marquage
sur
place
(à
l'exception
des
espèces
nuisibles
ou
en
mauvais
état
sanitaire
qui
seront
détraités
avant
d’être
transportées
au
coûtre
d’équarrissase
le
plus proche),
Article
7
: Accord
du(des)
détenteur(s)
du
droit
de
pêche
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
au
présent
arrêté
que
:
“
sous
réserve
de
l'autorisation
des
présidents
dos
AAPPMA
« La
Belle
Mouchetée du
Cantor de
Fayence
»
à
FAYENCE
et
«
La
Fario
»
À MONTAUROUX,
- S'
à
obtenu
l'accord
des
autres
détenteurs
du
droit
de
pêche,
&rticle
8
: Déclarafion
préalable
|
Avant
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'établir
une
déclaration
écrite
précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
la
Direction
Départementale
des
Tétritoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnenent,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
(DREAL
PACA),
à
l'ONEMA
et
à
la
FVPPMA,
Article
9
: Droits des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés. Article 10 : Compte rendu d'exécution Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation est tenu d'adresser un compte rendn précisant les résultats des captures : à la DDTM, à la DREAL PACA, à PONEMA et à la FVPPMA. Article {1 : Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matériolle de la capture doit être présent et porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture. H
est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la Police de la
Pêche. Article 12 ; Retrait de l'autorlsation La présente aulorisation
est personnelle
et incossible. Elle peut éfre tetirée À tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou Les prescriptions qui ui sont Hées. Article 13 ; Délais et voies de recours Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans ut déläi de 2 mois à compter de sa notification,
Il peut aussi faire l’objet d’un reeouts
contentieux devant le tribunal
adininistratif de Toulon dans ce même délai, Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de
2 mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d'un recours contentieux devant Le t'ibunal administratif dans un délai de 2 mois. Axticle L4 : Ampliation et exécution - M. le Directeur Départemental des Territoires ct de la Mer, - Mme la Directrice Régionale de l'Environnement, dé l'Aménagement et du Logement, -M. le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie, - M. le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et dés
Müieux Aquatiques,
- M. fc Chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié
au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur Le site internet de a préfecture du Var durant une durée de 12 mois au moins. Une ampliation sera adressée : - à M. le Président du SICASIL, - à M. Le Président de la FVPPMA,
|
- aux présidents des AAPPMA « La Belle Mouchetée du Canton de Fayence » à FAYENCE et « La Fario » à MONTAUROUX, - au
Pétitionnaire,
Pour le Préfet et par délégation, Le Directenr Départemental des Territoires et dé la Mer,
dssTerritoires
Vi EX Liberti
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
PREFET
DU
VAR
Arrêté
en
date
an
©
aoffeunloce
2e
15
Portant
application
du
régime
forestier
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
In
Légion
d'Honneur,
Officier
de
POrdre
National
du
Mérite, Vu les articles L 211.1, L 214,3 et R 214,8 du Code forestier, Vu
Ia
délibération,
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pourcieux
en
date
du
9
Décembre
2014
Vu le plan des lieux, Vu
Pavis
du
Directeur
de
Pagence
interdépartementale
Alpes
Maritimes
-
Var
de
l'Office
National
des
Forêts,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
Avril
2015
donnant
délégation
de
signature
à
M,
Jenn-
Michel MAURIN, Directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
Ja
mer,
ARRETE
ARTICLE
1
:
L'application
du
régime
forestier
sur
les
patcelles
de
terrain
forestier
réparties
sur
le
territoire
communal
de
Pourcieux
et
appartenant À
la
commune,
désignées
dans
le
tableau
ci-dessous,
pour une
surface
totale
de
132
ha 63
a
85
ca.
SECTION
|
N°PLAN
LIBU-DIT
SURFACE m2
AE
27
INFIRMIERES
11225
AE
166
LA
COQUILLE
143845
AI
135
INFIRMIERES
2025
B
47
LE
DEFFEND
1200
B
48
LE
DEFFEND
417900
B
49
LE DEFFEND
148750
B
50
LE
DEFFEND
24880
B
si
LE DEFFEND
576560
TOTAL
1326385
SOIT
132,6385 ha ARTICLE
2:
Tous
les
arrêtés
préfectoraux
d'application
du
régime
forestier
sur
la
commune
de
Pourcieux,
antérieurs
au
présent
arrêté,
sont
abrogés.
ARTICLE
3:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
ARTICLE
4:
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
Maire
de
Ia
commune
de
Pourcieux,
le
Directeur
Territorial
de
l'Office
National
des
Forêts,
sont
chaïgés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
scra affiché
dans
la
commune
de
Pourcieux
et
publié
au
recueil
des
actes
adiministratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur Jean-Michel
MAËURIN
——# Liberté «En « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires ef
de
la
mer
Arrêté Préfectoral n° 2015/ /2/
du Var
du
ÿ5
Service
aménagement
durable
" À
SEP.
Atelier territoire ct aménagement
Portant ouverture d'une enquête No au titre des atticles
L
123-1
ct
suivants
du
code
de
l’environnement relative
à
la
demande
de permis
de
construire
lieu-dit
Le
Camp
—
Les
Plaines
sur
le
territoire de la commune du Castellet
Le
préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de lurbanisme notamment les articles L 422-2-b, R 421-1 et R423-57, Vu le code de l’environnement notamment les artieles L 123-1 et suivants et
R
123-1 et suivants
Vu la demande de permis de construire accompagnée d’une élude d'impact déposée par la société Parc Solaire du Castellet II le 9 septembre 2013 (PC 083 035 13 T0024), Vu l'absence d’avis de l’autorité environnementale sur ce projet dans le délai imparti, Vu
la
décision
de
monsieur
le
Président
du
tribunal
administratif de
Toulon
du
12
août
2015
désignant
monsieur
Olivier
de
TORCY
pour
assurer
la
mission
de
commissaire
enquêteur
et
madame Christine MORICE qualité de commissaire enquêteur suppléant, Considérant qu’il y a lieu de soumettre ce projet aux formalités prescrites par les textes sus-visés, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
+
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceneil du public
DDTAI : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Touton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel-ddtm@var.gouv.fr
WWW
VAI
BOUT ARRÊTE
Article 1 :
Il sera procédé,
sur la commune du Castellet, à une enquête publique, dans les formes
prescrites par le
eode de
l’environnement,
portant
sur la demande de permis
de construire
d’une
centrale photovoltaïque au lieu-dit Le Camp — Les Plaines. Le
projet
consiste
en
la
réalisation
par
la
société
Parc
Solaire
du
Castellet
IT
d'une
centrale
photovoltaïque d'une puissance de 5,25 MWe au lieu-dit Le Camp — Les Plaines, pareelles A2936, A2997 et À 2999, La superficie du projet est de 6,48 ha avec une surface de panneaux de 24 820 in°, 3 postes de transfonnation et un poste de livraison. Article 2 : Ladite enquête scra ouverte en mairie annexe du plan au Castellet le 28 septembre 2015 ct se terminera le 30 octobre 2015. Toute
information
complémentaire
concernant
le
dossicr
de
permis
de
construire
pourra
être
sollicitée auprès de la société Parc Solaire du Castellet IE — 28 rue de Mogador — 75009 PARIS. Toute information complémentaire concernant l'enquête pourra être sollicitée auprès de la mairie atinexe du plan au Castellet, siège de l’enquête. Article 3 : Le dossier sera déposé en mairie annexe du plan au Castellet du 28 septembre 2015 au 30 octobre 2015. Pendant la durée de l’enquête, toute personne pourra en prendre connaissance aux jouts et heures habituels d'ouverture des bureaux au public :
Mairie annexe du plan au Castellet
26 Ruc des Micocoulicrs — 83330 Le Castellet
Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 00 à 12 h ct de 13 h 30 à 17 h 00,
Mercredi de 8 h à 12 l.
Le public pourra consigner ses observations sur un registre d’enquêle tenu
à sa disposition par la
mairie annexe du plan au Castellct. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Article
4 :
Monsieur Olivier VILLEDIEU
de TORCY, Amiral — consultant expert
en sécurité
et
sûreté
maritime,
désigné
en
qualité
de
commissaire
enquêteur,
(madame
Christine
MORICE,
Chargée
de
mission
à
[a
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée,
étant
désignée en qualité de suppléante) sera présent aux jours et heures ci-dessous mentionnés en mairie annexe du plan au Castellet :
Permanences
Mairie annexe du plan au Castcllet
Lundi 28 septembre 2015
de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 30
Mardi 13 octobre 2015
de 9 h à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 30
Vendredi 30 octobre 2015
de9h
à 11 h 30 et de 14 h à 16 h 30
|
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir les observations qui pourront égaleinent lui être adressées
par
correspondance
à
la
mairie
annexe
du
plau
au
Castellét
où
par
mait
à
l'adresse
suivante
:
:
mairie.plan@ville-lecastellet.fr Article 5 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l'enquête ainsi que les conditions de déroulement sera publié, par les soins du préfet,
en caractères apparents et aux frais de la
société
Parc Solaire du Castellet Il, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit premicrs jours de celle-ci dans
deux journaux
locaux
diffusés dans tout le département.
Ces
journaux seront versés au dossier d'enquête déposé en mairie, Article 6 : L'avis d'enquête sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci publié par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur
le
territoire
de
commune
du
Castellet
par
les
soins
de
son
maire.
Il
sera
justifié
de
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
un
certificat
établi
par
le
maire
et
versé
au
dossier
d'enquête. L'avis d’enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité, par les soins du responsable du projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A). Article
7:
Lorsqu'il
entendra
faire
compléter
le
dossier
par
des
documents
utiles
à
la
bonne
information du public, le commissaire enquêteur en fera la demande au responsable du projet ; cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de cc dernier, Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet seront versés au dossier tenu
au
siège
de
l’enquête.
Lorsque
de
tels
documents
sont
rajoutés
en
cours
d’enquête,
un
bordereau joint au dossier d’enquête mentionne la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête. Article 8 :
Lorsqu'il aura l'intention de visiter les lieux concernés par le projet,
à l’exception des
lieux d’habitation, le commissaire enquêteur en informera au moins quarante-huit heures à l’avance les propriétaires et les occupants concernés en leur précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque
ceux-ci
n'auront pu
être prévenus,
où
en
cas
d’opposition
de
leur part,
le
commissaire
enquêteur en fera mention dans le rapport d'enquête. Article 9 : Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne ou service qnil lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information sur le projet soumis à enquête publique. Le refus éventuel, motivé ou non, de demande d’information ou l'absence de réponse est mentionné par le commissaire enquêteur dans son rapport. Article
10 :
Sans préjudice des
cas prévus par des
législations particulières,
lorsqu'il
estime qne
l'importance ou la nature du projet ou les conditions de déroulement de l’enquête rendent nécessaire l’organisation d’une réunion d’information et d'échange avec le publie, le commissaire enquêteur cn informe le préfet et le responsable du projet en leur indiquant les modalités qu’il propose pour l’organisation de cette réunion. Le
commissaire enquêteur définit,
en concertation
avec le préfet et le responsable du projet,
les
modalités d’information préalable du public et du déroulement de cette réunion. En
tant que
de besoin,
la durée
de
l’enquête peut être prolongée dans
les
conditions prévues
à
l’article R 123-6 du code de l’environnement pour permettre l’organisation de la réunion publique. À l'issue de la réunion publique, un compte rendu sera établi par le commissaire enquêteur ct adressé dans les incifleurs délais au responsable du projet et au préfet,
Ce compte rendu, ainsi que
les observations éventuelles du responsable du projet, seront annexés par le cominissaire enquêteur au rapport de fin d'enquête.
j ! \ Le
commissaire
enquêteur
peut,
aux
fins
d’établissement
de
ce
compte
rendu,
procéder
à
l'enregistrement audio ou vidéo de la réunion d’information et d'échange avec le public. Le début et la
fin
de
tout
enregistrement
doivent
être
clairement
notifiés
aux
personnes
présentes.
Ces
enregistrements
sont
transmis,
exclusivement
et
sous
sa
responsabilité,
par
le
commissaire
enquêteur avec son rapport de fin d’enquête au préfet. Les frais d'organisation de la réunion publique sont à la charge du responsable du projet. Article
11 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra,
après information du préfet,
prolonger l'enquête d’une durée maximale de trente jours. Sa décision devra être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de l’enquête. Elle sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, par affichage réalisé dans les conditions de lieux prévues à l'article 6 du présent arrêté et le cas échéant par tout moyen approprié. Article 12 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signé par lui. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans La huitainc, le responsable du projet, la société Parc Solaire du Castellet Il
et lui communiquera les
observations
écrites
ou orales
consignées
dans un procès-verbal
de synthèse,
Le responsable du
projet disposera d’un délai de quinze jours, pour produire ses observations éventuelles. Article 13 : Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et examinera les observations recueillies. Le rapport comportera l’objet du projet, la liste des pièces du dossier,
une
synthèse
des
observations
du
public,
une
analyse
des
propositions
et
contre-
propositions produites durant l'enquête et les observations éventuelles du responsable du projet. Il
consignera
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées,
en
précisant
si
elles
sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Article 14 : Le cominissaire enquêteur transmettra le rapport, Les conclusions motivées, le registre d’enquête et le dossier de l’enquête correspondant au préfet (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, Boulevard du
112ème Régünent d’Infanterie —
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête. Article 15 : Le préfet adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du projet, au président du tribunal admimistratif et au maire du Castellet, Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de la clôture de l’enquête : * en mairie du Castellet, + à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, service aménagement durable, * en Préfecture du Var. Article
16:
L'avis
d’enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur seront mis
en ligne sur le site internet de l’État dans le Var à l'adresse suivante
:
http:/wiww.var.gouv.fr (rubrique :
politiques publiques — environnement — projets d'aménagement
impactant l’environnement). Article 17 : À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder le permis de construire est le préfet du Var, par voie d’arrêté. Article 17 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire du Castellet et monsieur Olivier
VILLEDIEU
DE
TORCY,
commissaire
enquêteur,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture
du
Var.
Pour
le
Préfet
et
pér
délégation,
Le
Secrétfire
Général
Pierre
GAUDIN EX Liberté » Égailt
eniè
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon,
le
2
5
AOÛ
2015
ARRETE PREFECTORAL DD'TM/SHRU N° 2015-21/ 004À PORTANT PROROGATION DU DELAI DE DEPOT
D'UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad’ AP)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 111-7-6, R 111- 19-42, R 111-19-43 et R 111-19-44, VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publies, des bâtiments d‘habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées, VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité programmée pour
la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du public
et
les
installations
ouvertes au public, VU
l'arrêté
du
27
avril
2015
relatif aux
conditions
d’octroi
d’une
ou
deux
périodes
supplémentaires ct à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas
d’accessibilité
programmée
pour
la
ruise
en
accessibilité
des
établissements
recevant du public, VU
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
de
l’agenda
ibilité programmée formulée par Monsieur le Maire de la ville de Toulon, CONSIDERANT
d’une
part
que
l’examen
du
dossier
a
peruis
d'établir
le
nombre
important
et
exhaustif
des
établissements
recevant
du
public
à
mettre
aux
normes
d'accessibilité CONSIDERANT d’autre part que les difficultés techniques exposées dans la gestion de ce patrimoine communal ont été explicitées, CONSIDERANT
que
la
réalisation
de
l’agenda
d’accessibilité
programmée
exige
la
passation d’un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage imposant une procédure d’appel d'offre ouvert, CONSIDERANT les contraintes et procédures administratives exposées, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1%- le délai de présentation de l’agenda d'accessibilité programmée est prorogé pour une durée de dix-huit (18) mois, ARTICLE
2 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la ville de Toulon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
an
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait à TOULON, le
2 © AOU DH
Le Préfet
Plerre
OUBELET
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). it
=
Fraternité
RÉFURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
85 AOU 201
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU/BPA N° 2015- 614 - 80 PORTANT PROROGATION DU DELAÏT DE DEPOT
DU SCHEMA DIRECTEUR D’ACCESSIBILITE -
AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE (Ad’AP)
Le Préfet du Var,
|
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU Ic Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 111-7-6, R 111- 19-42, R 111-19-43 et R 111-19-44, VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, VU le décret 2014-1321
du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité -
agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité de transports public des voyageurs, VU l'arrêté
du
27 mai
2015
relatif à la
demande
de prorogation des
délais
de dépôt ou
d'exécution
d’un
schéma
directeur
d'accessibilité
—
agenda
d'accessibilité
programmée
pour la mise en accessibilité des services de transports public de voyageurs, VU
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
de présentation
du
schéma
directeur
d'accessibilité - agenda d’accessibilité programmée formulée par Monsieur Le Président du conseil départemental du Var, CONSIDERANT
d’une
part
que
l’examen
du
dossier
a
permis
d’établir
le
nombre
important des points d’arrêt à mettre aux normes d'accessibilité (plus de 3 000) CONSIDERANT
d'autre
part
les
difficultés
relatées
du
fait
de
la
complexité
de
concertation des multiples intervenants dans le domaine du transport et de la voirie sur le périmètre desservi par le réseau de transports de voyageurs VARLIB, CONSIDERANT les contraintes techniques et procédures administratives exposées, SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE
1*-
le
délai
de
présentation
du
schéma
directeur
d’accessibilité
-
agenda
d'accessibilité programmée est prorogé pour une durée de SIX (6) mois à compter du 27 septembre 2015. ARTICLE
2 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Président du conseil départemental du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à TOULON, le
25
AQU
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégoton,
Le
Secrétaire
Gén:
Pierre
GAUDIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de
Toulon.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var,
Cetie démarche interrompt le
délai de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans le
délai de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
où
explicite
de
lPautorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE
ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
N°
2015-
0441054
accordant
prorogation
du
délai
de
dépôt
d’un
agenda
d’accessibilité
programmée
(Ad’AP)
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 111-7-6, R 111- 19-42,R 111-19-43 et R 111-19-44, VU
l'ordonnance
2014-1090
du 26
septembre
2014
relative
à
In
mise
en
accessibilité
des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité programmée pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes au public,
°
VU
l'arrêté
du
27
avril
2015
relatif
aux
conditions
d’octroi
d'une
ou
deux
périodes
supplémentaires et à 1a demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas
d'accessibilité
programmée
pour
ln
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant du public, VU
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
de
l'agenda
d’accessibilité programmée formulée par Monsieur Le Maire d’Ampus, CONSIDERANT
que
la réalisation
des
diagnostics
d'accessibilité, réalisés
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes,
piloté
par
la
communauté
d’agglomération
dracénoise,
s'étalera jusqu’à fin août 2015, CONSIDERANT
que
la
concertation
avec
les
commerçants
d’une
part
et
les
associations
de
personnes
handicapées
d’autre
part,
permettra
de
prioriser
les
actions
à
engager,
CONSIDERANT
que
le
programme
pluriannuel
composant
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pourra
ainsi
étre
présenté,
approuvé
et
validé
par
le
conseil
municipal,
CONSIDERANT
les
contraintes
techniques
et
procédures
administratives
exposées,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
ARRETE
ARTICLE 1-
le
délai
de
présentation
de
l’agenda
d’accessibilité
programmée
est
prorogé
pour
une
durée
de
deux
(2)
mois,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
d’Ampus,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
TOULON,
le
|
à
<
EP
2015
Préfet
et
par
délégation,
Le Yecrétan,
Géngal
Picrre
G,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
adminisfrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU N° 2015- 0
X-{ B7*7
accordant prorogation du délai de dépôt
d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamiment ses articles L 111-7-6, R 111- 19-42, R 111-19-43 et
R
111-19-44,
.
VU l’ordotinance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, VU
le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à Pagenda d’accessibilité programmée
pour la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant du
public et les installations
ouvertes au public, VU
l'arrêté
du
27
avril
2015
relatif aux
conditions
d’octroi
d’une
ou
deux
périodes
supplémentairés et À la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas
d’accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant du. public, VU
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
de
l'agenda
d'accessibilité programmée fonnulée par Monsieur le Maire de Bargemon, CONSIDERANT
que
la
réalisation
des
diagnostics
d'accessibilité,
réalisés
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes,
piloté
par
la
communauté
d'agglomération
dracénoise,
s’étalera
jusqu’à
fin
août
2015,
CONSIDERANT
que
la
concertation
avec
les
commerçants
d’une
part
et
les
associations
de
personnes
handicapées
d’autre
part,
permettra
de
prioriser
les
actions
à engager,
CONSIDERANT
que
le
programme
pluriannuel
composant
l'agenda
d’accessibilité
programmée
pourra
ainsi
être
présenté,
approuvé
et
validé
par
Le
conseil
municipal,
CONSIDERANT
les
contraintes
techniques
et
procédures
administratives
exposées,
SUR
proposition
de Monsieur
le
Directeur
départernental
des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
ARTICLE
1%-
le
délai
de
présentation
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
est
prorogé
pour
une
durée
de
deux
(2)
mois,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
Bargemon,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
-
à
SEP
At5
Fait
à
TOULO
Pierre
GAUDIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
N°
2015-0--05%
accordant
prorogation
du
délai
de
dépôt
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad’AP)
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-7-6, R 111- 19-42, R 111-19-43 et R
111-19-44,
VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, VU
le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée
pour la
mise
en
accessibilité
des
établissements recevant
du public
et
les
installations
ouvertes au public, VU
Parrêté
du 27
avril
2015
relatif aux
conditions
d’octroi
d’une
ou
deux
périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant du püblic, VU
Ja
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
de
l'agenda
d'accessibilité programmée formulée par Monsieur le Maire de Callas, CONSIDERANT
que
la
réalisation
des
diagnostics
d'accessibilité,
réalisés
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes,
piloté
par
la
communauté
d'agglomération
dracénoise,
s’étalera
jusqu’à
fin
août
2015,
CONSIDERANT
que
la
concertation
avec
les
commerçants
d’une
part
ct
les
associations
de
personnes
handicapées
d’autre
part,
permettra
de
priotiser
les
actions
à
engager,
CONSIDERANT
que
le
programme
pluriannuel
composant
J'agenda
d'accessibilité
programmée
pourra
ainsi
être
présenté,
approuvé
et
validé
par
le
conseil
municipal,
CONSIDERANT
les
contraintes
techniques
et
procédures
administratives
exposées,
SUR
proposition de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
ARTICLE
1*-
le
délai
de
présentation
de
l’agenda
d’accessibilité
programmée
est
prorogé
pour
une
durée
de
deux
(2)
mois,
ARTICLE
2-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
tetritoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
Callas,
sont
chargés,
chacun en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
2
SEP
2015
Fait
à
TOULO
ur-le
Rréfet
et
par
délégatioy£
Le
Secrétaire
Général
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrafive,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notificatian,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet), er
Liberté + Égatité » Frateratté RÉPHALIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU N° 2015- Ô À | 054 accordant prorogation du délai de dépôt d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-7-6,
R
111-
19-42, R 111-19-43 et R 111-19-44, VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes au public, VU l'arrêté du 27
avril 2015
relatif aux
conditions d’octroi
d’une on deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas
d’accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant du publie, VU
Ia
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
de
lagenda
d’accessibilité programmée fornnulée par Monsieur le Maire de Claviers, CONSIDERANT
que
la
réalisation
des
diagnostics
d'accessibilité, réalisés
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes,
piloté
par
la
communauté
d'agglomération
dracénoise,
s’étalera
jusqu’à
fin
août
2015,
CONSIDERANT
que
la
concertation
avec
les
commerçants
d’une
part
et
les
associations
de
personnes
handicapées
d’autre
part,
peunettra
de
prioriser
Les
actions
à
engager,
CONSIDERANT
que
le
programme
pluriannuel
composant
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pourra
ainsi
être
présenté,
approuvé
et
validé
par
le
conseil
municipal,
CONSIDERANT
les
contraintes
techniques
et
procédures
administratives
exposées,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires et
de
la
mer
ARRETE
ARTICLE
1°-
le
délai
de
présentation
de
l’agenda
d’accessibilité
programmée
est
prorogé
pour
une
durée
de
deux
(2)
mois,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
Claviers,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
amêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pour
et
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Pierre
GAUDIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet), FF
ee
“
=
Liberté » Épotité
+ Éutrrniti
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU N° 2015- O4 0110 accordant prorogation du délai de dépôt
d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 111-7-6, R 111- 19-42,
R
111-19-43 et R 111-19-44,
VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant
du public et les installations
ouvertes au public, VU l'arrêté du 27
avril
2015
relatif aux
conditions d’octroi d’une ou deux périodes
supplémentaires et à fa demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour Îles agendas
d’accessibilité
progrannnée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
de
l'agenda
d'accessibilité programinée formulée par Monsieur 1e Maire de Châteaudouble, CONSIDERANT
que
la
réalisation
des
diagnostics
d'accessibilité,
réalisés
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes,
piloté
par
la
communauté
d'agglomération
dracénoise,
s’étalera
jusqu’à
fin
août
2015,
CONSIDERANT
que
la
concertation
avec
les
commerçants
d’une
part
et
les
associations
de
personnes
handicapées
d’autre
part,
permettra
de
prioriser
les
actions
à
engager,
CONSIDERANT
que
le
programme
pluriannuel
composant
l'agenda
d’accessibilité
programmée
pourra
ainsi être
présenté,
approuvé
et
validé
par
le
conseil
municipal,
CONSIDERANT
les
contraintes
techniques
et
procédures
administratives
exposées,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
ARTICLE
1%-
le
délai
de
présentation
de
l'agenda
d’accessibilité
programmée
est
prorogé
pour
une
durée
de
trois
(3)
mois,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
Chäteaudouble,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recucil
des
actes
administratifs,
Fait
à TOULO
- 2
SEP
20
Pour
le
Préfet
et
par
défégatio,
Le
Secrétaire
Général
°
Délais
et
voles
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administétive,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
N°
2015-
oHut
accordant
prorogation
du
délai
de dépôt
d'un
agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad’AP)
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneut,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L
111-7-6,
R
111-
19-42,
R
111-19-43
et
R
111-19-44,
VU
l'ordonnance
2014-1090
du 26
septembre
2014
relative
à la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des bâtiments
d’habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
VU
le
décret
2014-1327
du
5 novembre
2014
relatif
à l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public,
VU
L'arrêté
du”
27
avril
2015
relatif
aux
conditions
d'octroi
d'une
ou
deux
périodes
supplémentaires
et
à la
demande
de
prorogation
des
délais
de
dépôt
et
d’exécution
pour
les
ageudas
d’accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
‘
VU
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
formulée par
Monsieur
le
Maire
de
Montferrat, CONSIDERANT
que
la
réalisation
des
diagnostics
d’accessibilité, réalisés
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes,
piloté
par
la
communauté
d'agglomération
dracénoise,
s’étalera
jusqu’à
fin
août
2015,
CONSIDERANT
que
la
concertation
avec
les
commerçants
d’une
part
et
les
associations
de
personnes
handicapées
d’autre
part,
permettra
de
prioriser
les
actions
À
engager,
CONSIDERANT
que
le
programme
pluriannuel
composant
l’agenda
d'accessibilité
programmée
pourra
ainsi
être
présenté,
approuvé
et
validé
par
le
conseil
municipal,
CONSIDERANT
les
contraintes
techniques
et
procédures
administratives
exposées,
SUR
proposition
de Monsieur
le
Directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
ARTICLE
1*-
le
délai
de
présentation
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
est
prorogé
pout
une
durée
de deux
(2)
mois,
ARTICLE
2-
Le
Secrétaire
Général
de
ja
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ct
le
Maire
de
Montfemxrat,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à TOULO
Z£
SEP
2915
Pour
je
et
par
délégatio
Le
Secrétaire
Général
Pierre
GA
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
Pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
déciston
implicite
de
rejet). Litenié
+ Égalité
s Enaterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
Arrêté préfectoral
DDTM/SHRU N° 2015- © HULL
accordant prorogation du délai de dépôt
d’un
agenda
d'accessibilité
programmée
(Ad’AP)
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-7-6, R111- 19-42, R 111-19-43 et R 111-19-44, VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour
les
personnes
handicapées,
VU îe décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité programmée pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes au public, VU
l'arrêté
du
27
avril
2015
relatif aux
conditions
d'octroi
d’une
ou
deux
périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour {es agendas
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant du public, - VU
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
de
l'agenda
d'accessibilité programmée formulée par Monsieur le Maire de Sillans la Cascade, CONSIDERANT
que
fa
réalisation
des
diagnostics
d'accessibilité,
réalisés
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes,
piloté
par
la
communauté
d’agglomération
dracénoise,
s'étalera
jusqu’à
fin
août
2015,
CONSIDERANT
que
la
concertation
avec
les
commerçants
d’une
part
et
les
associations
de
personnes
handicapées
d’autre
part,
permettra
de
prioriser
les
actions
à
engager,
CONSIDERANT
que
le
programme
pluriannuel
composant
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pourra
ainsi
être
présenté,
approuvé
et
validé
par
le
conseil
municipal,
CONSIDERANT
les
contraintes
techniques
et
procédures
administratives
exposées,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
ARTICLE
1°-
Ie
délai
de
présentation
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
est
prorogé
pour
une
durée
de
deux
(2)
mois,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
Sillans
la
Cascade,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Poër
le
Prôfet
et
par
délégatio
Écrétaire
Généra]
Vierre
GA
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
lmplicite
où
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet), Litaert » Égatte » Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
Arrêté préfectoral
DDTM/SHRU N° 2015- Dot
accordant prorogation du délai de dépôt
d'un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notaminent ses articles L
111-7-6, R 111-
19-42, R 111-19-43 et R 111-19-44, VU ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’accessibilité programmée pour
la mise
en
accessibilité des
établissements recevant du public
et
les installations
ouvertes au public, VU
l'arrêté
du
27
avril
2015
relatif aux
conditions
d'octroi
d’une
ou
deux
périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas
d’accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant du public, VU
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
de
l'agenda
d'accessibilité programmée formulée par Monsieur le Maire de Saint Antonin du Var, implicite
de
rejet).
CONSIDERANT
que
la
réalisation
des
diagnostics
d'accessibilité,
réalisés
dans
le
cadre
d’un
groupement
de
commandes,
piloté
par
la
communauté
d’agglomération
dracénoise,
s’étalera
jusqu’à
fin
août
2015,
CONSIDERANT
que
la
concertation
avec
Les
commerçants
d’une
part
et
les
associations
de
personnes handicapées
d’autre
part,
pennettra
de
prioriser
les
actions
à
engager,
CONSIDERANT
que
le
programme
pluriannuel
composant
l'agenda
d’accessibilité
programmée
pourra
ainsi
être
présenté,
approuvé
et
validé
par
le
conseil
municipal,
CONSIDERANT
les
contraintes
techniques
et
procédures
administratives
exposées,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
tetritoires
et
de
la
mer
ARRETE
ARTICLE
1®-
Le
délai
de
présentation
de
l'agenda
d'accessibilité
programmée
est
prorogé
pour
une
durée
de
deux
(2)
mois,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
Saint
Antonin
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
adtministratifs,
Pour
I
et
par
délégati
Le
Secrétaire
Général
Pierre
GAUPIN
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administfative,
la
présente
décision
peut
faire
Pobjet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à compter de sa
noëfication,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux
mois
valant
décision Liberté
« Épafifé
» Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
Arrêté
préfectoral
DDTM/SHRU
N°
2015-
dt
accordant prorogation du délai de dépôt
d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-7-6, R 111- 19-42,
R
111-19-43
et
R
111-19-44,
VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie
pour
les
personnes
handicapées,
VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité programmée pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
ct
les
installations
ouvertes au public, VU l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et À la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant du public, VU
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
de
l'agenda
d'accessibilité programmée formulée par Monsieur le Maire de Figanières, CONSIDERANT
que
la
réalisation
des
diagnostics
d'accessibilité,
réalisés
dans
le
cadre
d'un
groupement
de
commandes,
piloté
par
la
communauté
d'agglomération
dracénoise,
s’étalera
jusqu’à
fin
août
2015,
CONSIDERANT que la concertation avec les commerçants d’une part et les associations de
personnes
handicapées
d’autre
part,
permettra
de
priotiser
les
actions
à
engager,
CONSIDERANT
que
le
programme
pluriannuel
composant
l'agenda
d'accessibilité
programmée pourra ainsi être présenté, approuvé et validé par le conseil municipal, CONSIDERANT
Îes
contraintes
techniques
et
procédures
administratives
exposées,
SUR
proposition
de
Monsieur
{e
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
La
mer
ARRETE
ARTICLE 1.
le
délai
de
présentation
de
l’agenda
d’accessibilité
programmée
est
prorogé
pour une durée de deux (2) mois, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
teritoites
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
Figanières,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
adiministratifs.
=
2
EP
205
Délais
et voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administydive,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
À
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire/fobjet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
Interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Épotité
» Fraternité
RÉFUILIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
Arrêté préfectoral
DDTM/SHRU N° 2015-
El
ous"
accordant prorogation du délai de dépôt
d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 111-7-6, R 111- 19-42, R 111-19-43 et R 111-19-44, VU l’ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour
la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes au public, VU
l'arrêté
du
27
avril
2015
relatif aux
conditions
d'octroi
d’une
ou
deux périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas
d’accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant du public, VU
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
de
l'agenda
d'accessibilité programmée formulée par Monsieur le Maire de Taradeau, CONSIDERANT que la réalisation des diagnostics d'accessibilité, réalisés dans le cadre d’un groupement
de
commandes, piloté par la communauté d'agglomération dracénoise,
s’étalcra jusqu’à fin août 2015, CONSIDERANT que la concertation avec les commerçants d’une part et les associations de
personnes
handicapées
d’autre
part,
permettra
de
prioriser
les
actions
à
engager,
CONSIDERANT
que
le
programme
pluriannuel
composant
l'agenda
d'accessibilité
programmée pourra ainsi être présenté, approuvé et validé par le conseil municipal, CONSIDERANT les contraintes techniques et procédures administratives exposées, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE
1®-
le
délai
de
présentation
de
l'agenda
d’accessibilité
programmée
est
prorogé
pour une durée de trois (3) inois,
.
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de Taradeau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
SEP
2015
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet), ES Épalité
ité
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
Arrêté préfectoral
DDTM/SHRU N° 2015- 0o+.-0 S
accordant prorogation du délai de dépôt de présentation
d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-7-6, R 111- 19-42, R 111-19-43 et R 111-19-44, VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées, VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d'accessibilité programmée pour la mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes au public, VU
l'arrêté
du
27
avril
2015
relatif
aux
conditions
d'octroi
d’une
ou
deux
périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant du public, VU
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
de
l’agenda
d'accessibilité programmée formulée par Monsieur le Maire de la ville de Cuers, CONSIDERANT
le
nombre
important
et
exhaustif
des
Erp
à
mettre
aux
normes
d'accessibilité, CONSIDERANT par ailleurs que la production des documents énumérés au 4° de l’article 1
de
l'arrêté
du
27
avril
2015
démontre
Les
difficultés
financières
rencontrées
par
la
commune de Cuers, CONSIDERANT
les
arguments
exposés
et
le
plan
d’actions
proposé,
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE
1®-
le délai de présentation de l'agenda d’accessibilité programmée est prorogé
pour une durée de trente-six (36) mois, ARTICLE
2-
Le
Sccrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et de la mer et le Maire de la ville de Cuers sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
FTOBLON,
le
à 1
AOÛ
2015
Le
Préfet
Délais et voies de recours
:
Conformément à l'article R 421-1
du code de justice administrative,
la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mols à compter de sa notification, devant le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai de
deux
mois
suivant une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
Arrêté préfectoral
DD'TM/SHRU N° 2015-07-09 6o
accordant prorogation du délai de dépôt de présentation
d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-7-6, R 111- 19-42, R 111-19-43 et R
111-19-44,
VU
l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programinée pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du publie
et
les
installations
ouvertes au public, VU
l'arrêté
du
27
avril
2015
relatif
aux
conditions
d’octroi
d’une
ou
deux
périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant du public, VU
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
de
l'agenda
d'accessibilité programmée formulée par Monsieur le Maire de Ja ville de Draguignan, CONSIDERANT
le
nombre
important
et
exhaustif
des
Frp
à
imettre
aux
nornes
d'accessibilité, CONSIDERANT que la ville de Draguignan s’est engagée dans fa démarche de mise en accessibilité
de
ses
établissements
recevant
du
public par
la réalisation
des
diagnostics
nécessaires
à
une
programmation
et
un
financement
des
travaux,
CONSIDERANT que la ville de Draguignan est confrontée à Ia priorisation d'actions, en particulier,
la nécessaire mise en œuvre
du
schéma
directeur
d'eaux pluviales
suite
aux
inondations qui ont provoqué non seulement des dégâts importants mais aussi le décès de personnes. CONSIDERANT
par
ailleurs
que
Monsieur
le
Maire
de
Draguignan
s’est
engagé
à
produire
les
documents
énumérés
au
4°
de
l’article
1
de
l’arrêté
du
27
avril
2015
démontrant les difficultés financières rencontrées par sa ville, SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
ARTICLE 1*- le délai de présentation de l’agenda d’accessibilité programmée est prorogé pour
une
durée
de
trente-six
(36)
mois,
ARTICLE
2 -
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la ville de Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Ne
31
AOÛ
2015
Le Préfet
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administfative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Toulon.
Elle paut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
Arrêté préfectoral
DDTM/SHRU N° 2015-04 -O8T
accordant prorogation du délai de dépôt
d’un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP)
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L 111-7-6, R 111- 19-42, R
111-19-43 et R 111-19-44,
VU l'ordonnance 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour Les personnes handicapées, VU le décret 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d’acccssibilité programmée pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes au public, VU
l'arrêté
du
27
avril
2015
relatif
aux
conditions
d’octroi
d’une
on
deux
périodes
supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas
d’accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant du public, VU
la
demande
de
prorogation
du
délai
de
dépôt
de
présentation
de
l'agenda
d'accessibilité prograramée formulée par Monsieur le Maire de la commune de Saint Cyr sur
mer, CONSIDERANT
d’une
part
que
l'examen
du
dossier
a
permis
d’établit
le
nombre
important
des
établissements
recevant
du
public
à
mettre
aux
normes
d'accessibilité,
CONSIDERANT
d’autre
part
que
la
réalisation
de
l’agenda
d'accessibilité
programmée
exige
l’élaboration
de
diagnostics
permettant
d’une
part
de
programmer
les
travaux
et
d’autre
part
d'évaluer
les
coûts
de
cette
mise
en
accessibilité,
CONSIDERANT
enfin
que
la
commune
de
Saint
cyr
sur
mer
est
engagée
dans
la
démarche
puisqu'elle
a
choisi
les
bureaux
de
contrôle
chargés
d'établir
les
diagnostics
voirie
et
ERP,
CONSIDERANT
les
contraintes
et
procédures
techniques
exposées,
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
ARTICLE
1°-
le
délai
de
présentation
de
l'agenda
d’accessibilité
programmée
est
prorogé
pour
une
durée
de
douze
(12)
mois,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
[a
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
Saint
Cyr
sur
mer
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des actes administratifs. Délais
et
voies
de
recours
!
Conformément
à
l'article
R
421-1
du code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délei
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tibunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet), RÉFHRLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL DDTM/SHRU
Arrêté
accordant
un
agenda
d'accessibilité
programmée
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
*.
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamunent
ses
articles
L
111-7-6,
R111-19-42,
R
111-19-43
et
R
111-19-44,
VU
l’ordonnance
2014-
1090 du 26
septembre
2014
relative
À
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports publics,
des bâtiments
d'habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
VU
le
décret
2014-1327
du
5
novembre 2014
relatif
à
l'agenda
d'accessibilité
programmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public,
‘
VU
la
demande
d’agenda
d'accessibilité
programmée
présentée
par
EIRL
GELIS, pour
l'établissement
à
usage de
tabac
presse
de
La
Tour
de
Mare,
sis
22
avenue
des
Portes
du
Soleil,
en
vue
de
réaliser
une mise
en
accessibilité
sur
une
période
de
deux
années,
à
savoir
2015
et
2016,
VU
l'avis
de
la
sous
commission
départementale
d'accessibilité
en
date
du
1°
juin
2015, CONSIDERANT
que
le
demandeur
envisage
une
mise
en
accessibilité
avec
des
travaux
réalisés
en
2015
et
en
2016,
CONSIDERANT
que
cette
demande
est
conforme
à
la
réglementation,
SUR
proposition
de
Monsieur
Le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ARRETE
ARTICLE
1%
L'agenda
d'accessibilité
programmée
présenté
par
la
EIRL
GELIS
est validé.
Dee
ARTICLE
2
-
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Faità
TOULON,
le”
0 SEP
20
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
DA
Délais et voies de recours : Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). KE
HN
Likarté
» Egalité
» Froterni
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
DDTM/SHRU
N°2015-
Arrêté
accordant
un
agenda
d'accessibilité
programmée
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
L
111-7-6,
R111-
19-42,
R
111-19-43
et
R
111-19-44,
VU
lordonnance
2014-
1090
du
26
septembre
2014
relative
à
la
mise
en
accessibilité
des
établissements
recevant
du
public,
des
transports
publics,
des
bâtiments
d’habitation
et
de
la
voirie
pour
les
personnes
handicapées,
VU
le
décret
2014-1327
du
5
novembre 2014
relatif
à
l'agenda
d’accessibilité
progratnmée
pour
la
mise
en
accessibilité
des établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public,
VU
la
demande
d’agenda
d'accessibilité
programmée
présentée
par
la
société
SIDEVAR
représentée
par
monsieur
Mancer
Yves
pour
la
mise
en
accessibilité
sur
une
période
de
deux
années d’un
local
à
usage
de
restaurant
dénommé
Les
pins
penchés,
sis
lieu-dit
Saint
Clair
au
Lavandou
VU
Pavis de
la
sous-commission
départementale
d'accessibilité
en
date
du
04/05/2015 CONSIDERANT que le dossier présenté est conforme à la réglementation, CONSIDERANT que la demande peut être validée, SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
ARTICLE 1%. 1 ’agenda d'accessibilité programmée présenté par la société SIDEVAR est validé, ARTICLE
2
- le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Recueil des actes
administratifs. Fait à TOULON, le
- 8
SEP
2015
Le
Préfet
Pierggé
GAUDIN
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). Libente
+ Égatiné
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SHRU
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
bâtiments
d'habitation
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le
Code
de
la
Construction
et de l'Habitation,
et notamment ses
articles
R 111-16,
R
111-18-3,
R
111-18-7
et
R
111-18-10,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commissiorn
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de permis de
construire
présentée
par
la
SELARL
Muriel
SATTLER,
sous
le
numéro
83
137
13
C
0151,
en
vue
de
la
réhabilitation
par
changement
de
destination
d’un
aucien
hôtel
en
immeuble
à
usage
d'habitation,
sis
1
rue Racine,
à Toulon,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
la
SELARL
Muriel
SATTLER,
reçue
le
11
mai
2015,
concernant
le
non-respect
des
dimensions
réglementaires
pour
les
chambres
et
les
salles
de
bain des
quatre
logements
deux
pièces,
VU
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
1%
juin
2015, CONSIDERANT que pendant les travaux, des différences notables ont été repérées entre les dimensions indiquées sur le relevé de géomètre et les dimensions réelles, CONSIDERANT que de ce fait, certaines chambres et salles de bain ne présentent pas les dimensions réglementaires pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite, CONSIDERANT
que
ces
pièces
restent
néanmoins
utilisables
par
des
personnes
à
mobilité réduite, SUR proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
a
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par la SELARL Muriel SATTLER est accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
directeur
départemental
des
Territoires et de la Mer et le Maire de la commune de Toulon sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Fait
à
TOULON,
le
=
8
SEP
2015
Le Préfet
À
et par
délégation
Lo
Secrétaire
Général
Pour
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant
le
tribunal
administratif de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
ferriloires
ét de lt mer du
Var
Arrêté
préfectoral
du
Ÿ
SEP,
2015
autorisant
l'organisation
d'une
manifestation
nautique
Service de Peau et des milicux aquatiques
sur le lac de SAINT-CASSIEN
le 27 septembre 2015
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
Le
code de
l'environnement,
Vu
le
décret
du
Président
de
fa
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
Préfet
du
Vas, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var, sous-préfet
de
l'arrondissement
de Toulon,
Vu
arrêté
préfectoral
du
16
juin
1977
réglementant
l'exercice
de
[a
Navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives et touristiques sur le plan d'eau de SAINT-CASSIEN, Vi
l'arrêté
de
conservation
du
biotope
au
licu-dit
«
Fondurane
»
en
vue
de
Ja
sauvegarde
d'espèces
protégées
du 19 septembre 1988, Vu
l’arrêté
du 28
juin
2013
portant
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure,
Vu
la
Ciroulaire
interministérielle
du
Ler
août
2013
relative
à
la
mise
en
œuvre du
règlement
général
de
police
de
la
navigation
intérieure
et
des
réglements
patticuliers
de
police
pris
pour
son
application,
Vu
Ja
demande
initiale
présentée
le
5
juin
2015,
puis
confirmée
par
écrit le
4
août
2015.par
l'association
agréée
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu aquatique
(AAPMA)
«
La
Belle
Mouchetée
»
à
Fayence
en
vus
d'organiser
une
tanifestation nautique
le
27
septembre
2015,
consacrée
à
la
découverle
par
le
public
du
plan
d'eau
de
SAINT-CASSIEN,
journée au
cours
de
laquelle
il
sera
procédé
au
nettoyage des
rives
dudit
plan
d'eau,
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2015
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
16
juin
1977
réglementant
l'exercice
de
la
Navigation
de
plaisance
et
des
activités
sportives
et
touristiques
sur
Le
plau d’eau
de
SAINT-CASSIEN,
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var-
DDTM
-
Boulevard
du {l28me
Régiment
d'infanterie
CS
31209
- 84070
TOULON
CEDEX
Aceuoil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine
à Toutan
Téléphone O4 94 46 85 83 - Fax 04 O4 46 32 30
- Courriel détmvarsouv.fr
VAVAVAT BON
fr Va l'avis favorable de la Communauté de Communes Pays de Fayence présenté au bureau des maires le 22 juin 2015, Vu
l'avis
favorable
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
du
2
juillet
2015, Vu l'avis favorable de lOffice National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 2 juillet 2015, Vu
la participation
d'EDF
à
cette manifestation
exprimée
dans
le message
du 4
août
2015
du
chef du
groupement
d’Usines
Siagne,
Unité
de
Production
Hydraulique
Méditerranée,
Groupe
d'exploitation
Hydraulique
Var
Roya
Barrage
de
$t-Cassien,
Vu la mise à disposition au public du projet
d'arrêté effectué par la voie électronique du 5
août 2015
au
25 août 2015, Considérant
que
le
publie
n'a
formulé
aucune
observation
sur
le
projet
d'arrêté
qui
lui
a
été
soumis,
Considérant les bénéfices attendus par cette journée de déconvetie par le public de la richesse écologique du milieu formé par la relénue de SAINT-CASSIEN, qui sera alors sensibilisé à f'impérieuse nécessité de sa préservation, Considérant la logistique mise en œuvre pour encadrer cette manifestation afin d'assurer son succès
ct
prévenir
tous
risques
d'incidents
ou
d'accidents
pouvant
être
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
de la retenue, Considérant qu'il peut être dérogé, en application de l'article 10 de l'arrêté préfectoral du. 16juin 1977 susvisé,
à
l'interdiction
générale
de
navigation
À
l'aide
d'embarcatiois
propulsées
par
des
moteurs
thermiques,
dans
fe
cadre
de
manifestations
nautiques
faisant
l'objet
d'autorisation
spéciales
par
arrêté
préfectoral, Sur
proposition
de
M.
le
Directeur
Dépattetnental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
ARRETE
:
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
.
....
L'AAPPMA « La Belle Mouchetée » à Fayence est autorisée
à procéder à l'organisation d'une manifestation
nuque
sur la
retenue
de SAINT-CASSIEN
le dimanche 27
septembre
2015,
entre
8H00
et 16H00,
sous
1és
réserves
précisées
par
le
présent
arrêté.
ARTICLE 2 : Étendne et limites de la manifestation A
l'occasion
de
cette
manifestation,
la
navigation
sut
la
retenue
de
SAINT-CASSIEN
est
autorisée
à
l'exception
:
-
du
secteué amont du barrage,
Les
émbatcations devront tenir une distance minimale de 300 m de cet
ouvrage
;
-
du
secteur
amont
délimité
par
le
rocher
de
l'Américain,
concerné
par
l'arrêté
du
19
septembre 1988
susvisé
relatif 4 la zone de conservation du biotope au lieu dit Fondurane. ARTICLE 3 : Règles de sécurité Les règles générales de sécurité fixées par l'arrêté préfectoral du 16 juin 1977 modifié par l'arrêté préfectoral du 19 juin 2015 susvisé sont applicables. Chaque
embarcation devra
être
équipée
d'un
moyon
dé communication
en
liaison
avee
un
poste
de
secours
resté
à
terre,
installé
proche
d'une
voie
dé
communication
routière,
ce
poste
disposant
en
outre d'une
embarcation de secours prête à intervenir pour porter assistance en cas de nécessité. De plus,
il
devra être présent dans chaque
embarcation un personnel habilité à porter secours
en milieu
aquatique, Les
secouristes
du
monde
associatif
participeront
aetivement
À
cette
manifestation
ainsi
qu'EDE.
Le ravitaillement en carburant des moteurs des embarcations devraimpérativement être effectué à terre, sûr des aires étanches oapables de contenir d'éventuels débordements. ARTICLE 4 : Enlèvement de déchets Concomitanunent
à
la
manifestation
nautique,
il
pourra
être
procédé
à
l'élnination
de
déchets,
sous
réserve
que
ceux-ci
soient
évacués
selon
les filières
prévues
et
adaptées
À
leur
naturo.
ARTICLE 5 : Recours La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'in
recouts
gracieux
ou
hiérarchique,
Elle
peut
aussi
étre
l’objet
d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois
à compter de sa
notification, ARTICLE € : Arnplintion et Exécution
Î
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
—
M. le Sous Préfet de Draguignan,
-
Mie Directeur Départemental des Territoires et de Ja Mer du Var,
—
M, le Commissaire commandant le Groupement de Gendarmerie,
—
M. le Chef du Service Départemental de POffice National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
—
M.le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chaëse et de in Faune Sauvage,
—
MM.
les
Maires
des
communos
de
MONTAUROUX,
TANNERON,
CALLIAN,
et
LES
ADRETS
DE L'ESTÉREL,
sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation.scra
également
adrossée
à
:
—
Mie Directeur Dénariemental de la Cohésion Sociale du Var,
—
M.
lé
Directeur
de
l'ARS
PACA,
—
M. Le Président de la Communauté de Communes Pays de Fayence,
—
Mine
la
Déléguée
Hydraulique
Côte
d'Azur
EDF
—
Unité
de
Produclion
Méditerranée
Mission
Eau
Territoire
Environnement
—
Mine la déléguée territoriale du Var de S'ARS,
-
M. le Directeur de l’Agence interdépartementale Alpes-Maritimes « Var de l'ONF, M.
le
Président
de
1a
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
Ia
Protection
du
Milieu
Aquatique.
Î
Le Préfet
Pour
18
Rréfotiet
par
délégation,
Le
Sècétalre
Général
Pierre
GAUDIN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des
éerritoires
etde
là
mer
du
Var
Touton,
le
31
août
2015
Service
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
SYNTHÉSE
DES
OBSERVATIONS
DU
PUBLIC
ARR
A
RON
Décision
concernée
: Projet
d'arrêté
préfectoral autorisant
l'organisation
d'une
manifestation
nautique
sur
le
lac
de
SAINT-CASSIEN
le
27
séptembre
2015,
Période
de
consultation
: du
5
août
2015
au
25
août
2015.
À
issue
do
la
période
de
mise
à
disposition
du
public
pendant
21
jours,
ce
projet
d'arrêté
préfectoral
n'a
fait
l'objet
d'aucune remarque,
Le
projet
est
soumis
à
la
signature
de
M.
le
préfet
du
Var.
f.
Le directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
/
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
-
Boulevard
du
12ème
Régiment
d'infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
lu
publie
DDTAI
: 244
avenue
de
l'infanterie
de
Matine
à
Toulon
Téléphone
04
94 46
83
83
- Fax
04 04
46
32
80
Courriel
dtmévargouv.fr
AV
VAL EOUV.
fr Direction départementale des territoires et de la mer du Var Service Aménagement Durable Atelier territoire et aménagement
Liberté
» Égallté
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Arrêté préfectoral du n 8 SEP. 2015
portant suppression du passage à niveau n° 19
situé sur le territoire de la commune de BRIGNOLES
au point kilométrique 25,409
de la ligne ferroviaire CARNOULES -— GARDANNE’
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Tlonneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer
;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ; Vu le décret n°2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
relatif au
classement,
à
la
réglementation
et
à
l'équipement des passages à niveau ; Vu la circulaire du
18 mars
1991
relative au classement, à la réglementation et à l’équipement des
passages à niveau ; Vu
la
circulaire
du
ministre
des
transports
n°71-121
du
21
octobre
1971,
relative
aux
arrêtés
préfectoraux
d’ouverture
d'enquête
«de
commodo
et
incommodo»
pour
la
suppression
des
passages à niveau, des passages supérieurs et des passages inférieurs du chemin de fer ; Vu le courrier de la Société Nationale des Chemins de Fer Réseau du 7 janvier 2015, complété le 16 mars 2015, par lequel le directeur de La SNCF Réseau, demande l’engagement de la procédure liée à la suppression du passage à niveau n°19 de la ligne ferroviaire de Carnoules à Gardanne, situé au point
kilométrique
25,409,
sur la
section
du
chemin
de
la
Gavotte,
située entre
le
chemin de
la
Ceinture et la RDN7, à Brignoles ; Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du 23 avril 2015; Vu l'avis favorable sans réserve ni recommandation du commissaire enquêteur M. Louis ARNOLD du 2 juin 2015
donné à l’issue de l'enquête de « commodo et incommodo » réalisée du
11
au 28
mai 2015; Vu la délibération n° 2760/07/15 du conseil municipal de la commune de Brignoles, en date du
10
juillet 2015, approuvant les résultats de l’enquête « commodo et incommodo » et émettant un avis favorable à la suppression du passage à niveau n°19 : Vu les propositions de la SNCF Réseau, en particulier celles visant à conforter la sécurité des lieux ; ARRETE :
Article 1 : Le passage à niveau n°19 situé sur Le territoire de la commune de Brignoles au point kilométrique 25,409 de la ligne ferrée Carnoules Gardanne est supprimé. Article
2
:
Le présent arrêté abroge l'arrêté du préfet du Var en date du 23 juin
1949 en ce qui concerne le
passage à niveau n°19 situé sur le territoire de la commune de Brignoles au point kilométrique 25,409 de Ja ligne ferroviaire Carnoules Gardanne. Article 3 : Le présent arrêté entrera en application après réalisation des aménagements proposés par la SNCF Réseau
en matière de sécurisation des lieux.
Article 4
:
Le présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un délai
de deux mois
à
compter de
sa
notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet du Var, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative. Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président
du
conseil
départemental
du Var,
le maire
de
la
commune
de
BRIGNOLES
et
le
directeur régional
de la
SNCF
Réseau PACA,
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Toulon,
le
8 SEP,
2015
e Préfet du Var
fet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Géféral
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
+
Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Aceucil du publie
DDTM : 244 avenue de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouvifr
WAY,
VAT, GOUV.Îr Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires suela
ter
ARRETE
PREFECTORAL
DU
du
Var
Ÿ
{
8
SEP,
2015
Service de l'eau et des milieux aquatiques
Portant mise en demeure de Ia commune de
Pôle conrdination et qualité des enux
PLAN D'AUPS SAINTE BAUME dans la gestion du
système d'assainissement des eaux usées
LE PREFET DU VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224.11 et R.2224-6 à R.2224-16,
Vu
la
directive
européenne
n°91/271/CEE
du
21
mai
1991
relative
au
traitement
des
caux
résiduaires
urbaines, Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le Préfet coordonnateur de bassin, Vu l'arrêté interministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2
kg/j
de
DBOS,
Vu le rapport de manquement administratif en date du 10 février 2015, Considérant que l'exploitation de ouvrage d'épuration, dimensionné pour 1
500 équivalents-habitants, ne
permet pas de satisfaire aux exigences de l’article L.211-F du code de l’environnement, Considérant que les prescriptions prévues par le rapport de manquement administratifs du
10 février 2015
n'ont pas êté satisfaites, Considérant l’urgence à rétablir le fonctionnement du service public d’assainissement,
Prétecture du Var - Direction Départementale des Farritoires et de fa Mer du Var
Servite de l'Eau et des Milieux Aqualiques du Var
Préfecture du Var Bd de l'infanterie de Marine CS31209 83070 TOULON Cedax Considérant que cette situation dégradée ne saurait être aggravée par de nouveaux raccordements, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
ARTICLE1
:
D'ici le 31 décembre 2015, ia commune de PLAN D’'AUPS SAINTE BAUME est tenue de mettre en œuvre toutes les prescriptions prévues par le rapport de manquement administratif en date du 10 février 2015. -
ARTICLE 2 : D'ici le 31 janvier 2016, la commune de PLAN D'AUPS SAINTE BAUME est tenue de faire expottiser l’état du premier étage de traitement et de transmettre un progratnine de travaux visant le rétablissement du fonctionnement normal de la station d'épuration. ARTICLE
3
:
Ces dysfonctionnements sont de nature à porter atteinte à la salubrité publique. Afin de ne pas aggraver la situation, aucun effluent supplémentaire ne sera accepté sur cette station d’épuration à eomptcr de la date de la signature du présent arrêté et jusqu’au rétablissement complet du service public d’assainissement des eaux usées, ARTICLE À
:
Le
présent
arrêté
sera notifié
au
maire de
la
commune
de PLAN D’AUPS
SAINTE
BAUME
et,
pour
information, à la communauté de communes de Sainte-Baume Mont Aurélien. En vue de l’information des tiers : - il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et mis à disposition du public sur son site Internet ; - il sera affiché dans les locaux de la mairie de PLAN D'AUPS SAINTE BAUME jusqu'à la réhabilitation de l'ouvrage d'épuration. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE5
:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à
compter
de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de Toulon. ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de PLAN D’AUPS SAINTE BAUME, le Directeur départemental des territoires et de fa mer du Var, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Pierre
GAUDIN dd
fat
1
s Egalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
i
Directfon départementale des
territoires
etueluour
Arrêté
préfectoral
du
{
[]
SEP,
2015
du
Var
autorisanf
le
bureau
d'études
ASCONIT
Consultants
À
effectuer
des
pêches
exceptionnelles
pour
la
réalisatioi
d'un
inventatre
piscicote
sur
l'EYGOUTIER
Servico
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques
Le
Préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vurles
articles
L436-9,
R432-6
à
R432-11
du
code
de
l'onvironnement,
Vu
la
demande
du
10
août
2015
complétée
le
‘ler
septembre
2015,
présentée
par
le
bureau
d'études
ASCONIT
Consultants
mandaté
par
VINCI
Autoroutes,
Vu
l'avis
de
M
le
Président
de
la
Fédération
du
Var
pour
ta
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(FVPPMA) du 12 jui 2015, Vu
les
avis
de
M
le
Président
de
la
Fédération
du
Var
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(FVPPMA)
du
24
août
2015
et de
M
le
Chef
du
service
départémental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
“Milieux
Aquatiques
(ONEMÀ)
des
24 août
et
2
Bépteñbre
2015;
Dee
s
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre
2014,
nommant
M
Pierre
SOUBELET
Préfet
du
Var, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2015
pottant
délégation
de
signature
à
M
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sons-préfet.de
l'arrondissement
de
Toulon,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M
Jean-
Michel
MAURIN,
directeur
départemental des
territoires
et
de
la-iuer
du
Var,
Vu
l'arrêté
de
subdélégation
de
sigriature
du
1%
septembre
2015
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Var,
'
Cousidérant
que
la
demande
est
conforme
aux
exigences
du
code
de
l'environnement,
Sur
proposition
de
M
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et.
de
la
Mer
du
Var,
©
Adresse
pasinle
: Préfecture
du
Var
-
DDTM
"Boulevard
du
[3ème
Kéginient
d’
îe
CS
41209
- 85070
TOULON
CEDEX
re
*
vAceuefl
da
publie
DD'TM-:-244 avenue de
l'infanterie
do
Marine
"Toulon
_-
-
-
Téléphone (4 94 46
83
83
- Fax
04
94 46 32 50
- Courriel
ddimf@ävar.sous.r
:
MAY.
VAE
LOU. ARRETE
Article 1 : Hénéficiaire de l'opération Le
bureau
d'études ASCONIT Consultants — 6/8
Espace Henry VALLEE
-
69007 LYON,
est autorisé à
capturer du poisson par pêches exceptionnelles, dans les conditions et sous les réserves
cs précisées aux articles
suivants du présent arrêté, Article 2 : Lieux de l'opération La pêche aura lieu sur l'Eygoutier en aval de la confluence avec le Saint-Joseph, - Longitude
: 5957529"
E
- Latitude : 43°0723.1N Article
3
: Objectif
de
l'étude
Pêche d'inventaire effectués sclon le protocole DeLury, dans le cadre des missions À réaliser pour dresser un état des lieux de-la qualité des eaux de l'Bygoutier avant l'élargissement de l'A57
- Commune de TOULON,
Article 4 : Responsable de l'exécution matérielle Jean-Paul MALLET, chef de département, Nicolas
BOIDIN,
chef
de
projet,
Article 5 : Validité. Jusqu'au 31 octobre 2015, Article
6
: Moyens
de
capture
autorisés
.
Les pêches électriques seront effectuées à l’aide d’un matériel spécifique et approprié. Les modèles susceptibles d'être utilisés sont :
,
- Le FEG 8000 de la marque EFKO-ELERTROFISCHFANGGERÂTE,
.
Groupe électrogène de typé Honda - Transformateur : Modèle : EFKO à deux anodes - Type : FÉG 8000 Puissance : 8,0 KW - Tension délivrée :
150-400/
300-600 V.
- Lo FEG 1500 d'une puissance de 1,5KW,. Article 7 : Destination-des espèces capturées Toutes
les
espèces
capturées
seront relâchées
après
le deuxième passage,
après
mesures
Hiométriques, à
proximité du lieu de leurs captures @ l'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques
ou
‘en
mauvais
état
sanitaire
qui seront
détruites
avant
d'être transportées” au
centre
ét équémissage teptus:proche),
L
D
DT
Article 8 : Accord des propriétaires riverains / détenteurs des drnits de pêche Le bénéficiaire ne pout exercer les droits qui sont liés au présent arrêté que s'il a obtenu l'accord des autres détenteurs du droit de pêche. Article 9 ; Déclaration préalable
:
Avant chaque opération, le bénéficiaire dé fa présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite précisant
le
programme,
les
dates
et
lieux
de
capture.
Un
exemplaire
est
adressé
à
a
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
(DDTM),
à
la
FVPPMA
et
au
service
départemental
de
TONEMA. Article 10 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés, Article IL
: Compte
rendu
d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les résultats des captures : à la DD'TM, à la FVPPMA et au service départemental dc l'ONEMA. Article 12 : Présentation de l'autorisation Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de la capture doit être présent et porteur de la présente
Autorisation,
lors
des
opérations
de
capture.
IL
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
corumissionnés au titre de la Pofice de la Péche. Article
13
:
Retrait
de
l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible, Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Axticle 14
: Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire Pobjet d'un recouts gracieux on hiérarchique dans un délai de 2 mois à ëompter de
sa
notification.
IL
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
de
TOULON dans ce même délai. Le défäut de réponse de l'administration au recours gracieux.ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception
fait
naître
une
décision
implicite
de rejet
qui
peut
elle-même
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux devant le tribunal administratif dans uri délai de 2 mois. Article 15
: Ampliation et exécution
-M le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, - M le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie, » M ie Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - M le Chef du service départémental de FOffice National de la Chasse et de là Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var. Ces informations seront mises à disposition du public sur Le site internet de la préfecture du Var durant une durée de 12 mois au-moins. Unie ampliation sera adressée : - au
pétitionntairé,
- À M
le Président de la FVPPMA,
- à M
le Président de l'AAPPMA Le Gardon de Toulon et ses environs".
pour!le
e Préfèt ét
et par ar délégation,
Pour le Directeur Dépaitemental des Territoires et de la Mer et pat délégation,
La Chef du Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques, EX Liberté r Égalll
4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
Toulon,
le
1
0
SEP,
2015
ct de la mer du Var Service de l'économie agricole
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
El du développement rural
PORTANT FIXATION DES VALEURS
LOCATIVES DE CERTAINS EQUIPEMENTS SPECIFIQUES LOUES PAR BAIL
À FERME
EN VUE D’ACTIVITES
DE PREPARATION ET D'ENTRAINEMENT
D'EÉQUIDES DOMESTIQUES
POUR L'ANNEE 2015
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.411-11, Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, Vu le décret n°2010-1126
du
27
septembre 2010
déterminant les modalités de calcul
de l'indice
national des fermages et de ses composantes, Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 juillet 2015 constatant pout 2015 l’indice national des fermages, Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme, Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2009 relatif à la détermination de la valeur locative des bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme, Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 7 septembre
2015,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Hrection départementnle des territoires et de Ja mer du Vu
244 avenue de l'infanterie de Marine BP 501
+ 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - courriel ddm@var.gouv.fr
Wwvarequipentent
gouv.fr ARRÊTE :
ARTICLE 1° : Les dispositions du présent arrêté, pris en application des dispositions de l’article LA411-11
du code rural et de la pêche maritime, ne visent que la valeur locative des immeubles ou
équipements spécifiques à une activité de préparation et d’entraînement d’équidés domestiques, et aux activités exercées dans le prolongement de l’acte de préparation et d’entraînement (randonnées, cours
d’équitations, locations
d’équidés, etc.)
ou ayant pour support l'exploitation, et ce pour la
période allant du 1% octobre 2015 au 30 septembre 2016. Ces immeubles ou équipements spécifiques sont :
-__
Ecuries en boxes individuels fermés,
-__
Ecuries en stabulation collective ouverte (abris paddocks),
-
Aire d'évolution (carrière),
-
Sellerie,
-_
Enclos (également appelés « paddocks ») collectifs et individuels,
-
Aire de pansage extérieure,
-
Manège couvert,
-
Local d’accueil du public,
ARTICLE
2
: Sont exclus des dispositions du présent arrêté :
-__
les terres et près ou prairies (à l’exception des surfaces affectées aux paddocks) ainsi que les bâtiments
d’exploitation non
spécifiques,
pour
lesquels
le
loyer
est
déterminé
selon
les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme ;
-
le logement du locataire s’il est compris dans le bail, pour lequel le loyer est déterminé selon les dispositions de l'arrêté préfectoral en date du 14 avril 2009 relatif à la détermination de la valeur locative des bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme ;
-
les
équipements
exceptionnels
non
visés
à
l’article
1
ci-dessus,
et
notamment
tribune, marcheur automatique, aire de soins et douches avec séchage, lieu de restauration, aires
de jeu
pour
enfants, pour
lesquels
la
valeur locative
sera librement
fixée
entre
les
parties.
ARTICLE
3 : La valeur locative pour chacun des équipements définis à l’article 1
est déterminée
per rapport à un état dit « standard » tel que défini en annexe 1 du présent arrêté, Les équipements de qualité supérieure à l’état standard peuvent être majorés jusque dans la limite de 50 % de la valeur locative standard. Les équipements de qualité inférieure à l’état standard peuvent être minorés jusque dans la limite de 50 % de la valeur locative standard. Les
équipements
manifestement
vétustes
ou
inadaptés
feront
l’objet
d’une
minoration
supplémentaire, librement fixée entre les parties. La valeur Jocative globale de l’ensemble des équipements pourra être
corrigée en fonction
de la
localisation
géographique
des
lieux
loués
et
notamment
par
rapport
à
la
proximité
des
centres
urbains
où
des
zones
littorales
(majoration),
onu
à
l’inverse
par rapport
à
l'éloignement
de
ces
mêmes zones {iminoration), le tout dans la limite de 25% de la valeur locative globale. mêmes zones (minoration), le tout dans la limite de 25% de la valeur locative globale, ARTICLE 4
:
L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2014 portant fixation des valeurs locatives de
certains
équipements
spécifiques
loués
par
bail
à
ferme
en
vue
d’activités
de
préparation
ct
d’entraînement d’équidés
domestiques
est
abrogé
avec
prise
d’effet
au
1“
octobre
2015.
ARTICLE
5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfets
des
arrondissements
de
Brignoles
et
Draguignan,
le
président
de
la
commission
consultative
paritaire
départementale
des
baux ruraux, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Le
10
SEP. 2ÿff
Pour
le
Préfet
et
paf délégation,
Le
Secrétgi terre
GAUDIN DEFINITION DE L'ETAT STANDARD DES EQUIPEMENTS ET VALEUR LOCATIVE
ANNEXE1
:
EQUIPEMENTS
CRITÈRES DE L'ETAT STANDARD
VALEUR LOCATIVE
Boxes individuels
Surface utile de 9m?
/ anunal ; sol dalle
! 91,45 €/box/an
béton ou revêtement dur et imperméable antidérapant ; eau et électricité ; ventilation ; bon état d’entretien ; accessibilité normale.
Ecurie ouverte (abris paddocks)
Surface 6m? / animal ; ventilation ; accessibilité normale ; bon état d’entretien.
8,13 €/m°/an
Aire d'évolution (carrière)
Surface del200in? (60*20) ; sol adapté (terrassement + sable) ; éclairage ; système
d’arrosage
; accessibilité.
1,02 €/m°/ an
Aire d'évolution circulaire (rond
de
longe)
Diamètre 20m, soit 315m° environ ; sol adapté (terrassement + sable) ; système d’arrosage ; accessibilité normale.
2,03 €/m?/ an
Sellerie
Surface de 15m° ; local fermant à clé ct
| 11,18 €/im°/ an
conforme aux critères des assurances (vol) ; électricité ; équipée de porte-selle et porte-filets ; bou état d'entretien.
Paddock collectif (hors
Surface de 500m?/cheval ; sol adapté ;
0,10 € / im?/ an
prairies)
clôture en bon état.
Paddock détente individuel
Surface de 100m?/animal ; sol adapté
0,12 €/m°/ an
(terrassement + sable) ; clôture en bon état.
Aire de pansage extérieure
Surface de 6m?/cheval ; anneaux
0,20 € / n/ an
d’attache ; sol béton.
Manège
Surface de 800m° ; semi bardé ; éclairage ; eau ; sol adapté.
8,13 €/m°/ an
Local d'accueil du public
Surface de 25m? ; eau potable et électricité : chauffage ; WC ; conforinité aux normes d’accucil du public ; bon état d’entrelien.
35,56 € / n°/ an EX Liberté « Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementnle des territoires et
de Fa
mer
Toulon,
le
1 ÿ
SEP,
2015
du Var Service
de
l'économie
agricole
ARRÊTÉ
PRÉFECT
ORAL
et du développement rural
CONSTATANT
POUR
L'ANNÉE
2015
LES COURS MOYENS DES DENRÉES
ET L'INDICE DES FERMAGES
UTILISES POUR ETABLIR
LES
BAUX
RURAUX
LE PRÉFET DU VAR
Officier de Ja Légion d'Honneur
Officter de l'Ordre National du Mérite
Va le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.411-11, Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62, Vu le décret n°2010-1126
du 27
septembre 2010
déterminant les modalités
de calcul
de
Pindice
national des fermages et de ses composantes, Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 juillet 2015 constatant pour 2015 l'indice national des fermages, Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2000 modifié concernant les éléments de détermination de la valeur locative normale des biens loués devant servir au règlement du prix des baux à ferme, Vu l'arrêté préfectoral en date du
14 avril 2009 relatif à la détermination de la valeur locative des
bâtiments d'habitation inclus dans les baux ruraux à ferme, Vu
l’arrêté préfectoral du 12 juin 2013
portant institution de la commission consultative paritaire
départementale
des
baux
ruraux,
Va l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 7 septembre 2015, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et tte Ia mer du Var
244 avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 8304F TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - [ax 04 94 46 32 80 - courriel ddim@vargouv.fr
ns. var equipement
pouv. fr ARRÊTE
:
ARTICLE 1% : Les cours des vins et des productions fruitières à retenir dans le règlement des baux à ferme exprimés en quantité de denrées dont les échéances annuelles s'inscrivent dans la période allant du 1° octobre 2015 au 30 septembre 2016 sont constatés aux valeurs ci-après :
- Vins A.O.C, Bandol
160 €/hl
- Vins À.O.C. Côtes de Provence
152 €/hl
- Vins A.O.C. Coteaux d'Aix en Provence
127 €/hl
- Vins À.O.C. Coteaux Varois en Provence.
115 €/hl
- Vins de pays
77 €/hl
- Vins de table
52 €/hl
- Pêches ...
1,37 Ckg
- Poires
.
0,60 €/kg
r POMMES nes
0,65 €/kg
ARTICLE 2
:
Conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 juillet 2015
susvisé,
l'indice national des fermages s’établit pour 2015 à 110,05 (indice base 100 en 2009). Il s'applique à l'ensemble des régions agricoles pour les échéances annuelles du 1 octobre 2015 au 30 septembre 2016. La variation de cet indice par rapport à l'année 2014 est de + 1,61
%.
ARTICLE 3 : À compter du 1* octobre 2015 au 30 septembre 2016, les maxima et les minima des valeurs locatives à l'hectare des terres nues et des bâtiments d'exploitation y afférents exprimés en monnaie sont fixés comme suit :
. Activité
Territoire
Maximuni
Minimum
F- Exploitations de cultures générales a) sans accès à l'eau
113,87 €/ha
33,63 €/ha
b) avec accès à l'eau et irriguécs
227,60 €/ha
67,06 €/ha
IT - Parcours extensifs
10,34 €fha
1,80 E/ha
UT - Exploitations de cultures
Var Nord
560,79 Efha
168,15 €/ha
maraîchères, florales
Var Centre
655,86 €/ha
196,77 €fha
ct pépinières de plein air
Var Sud
1 365,66 E/ha
409,69 E/ha
Groupe I
49 684 €/ha
27 559,53 €/ha
IV - Exploitations de cultures sous serre | Groupe IL
33 123,39 €/ha
22 125,55 €/ha
Groupe HI
27 559,53 E/ha
19 279,81 E/ha
V - Exploitations viticoles
Var Nord
533,18 €/ha
156,36 €/ha
Vin de table et de pays
Var Centre
641,45 €/ha
189,95 ha
Var Sud
667,86 €/ha
197,87 €/ha
AOC Coteaux d'Aix en Provence
Zone Nord
539,92 €/ha
158,81
E/ha Activité
Territoire
Maximum
Minimum
\
AOC Coteaux Varois en Provence
Zones Nord
484,20 €/ha
143,48 €/ha
et
Centre
Var Centre
669,29 €/ha
198,30 €/ha
AOC Côtes de Provence
-
Var Sud
774,17 €fha
232,30 E/ha
AOC Bandol
1 435,75 €/ha
717,87 €/ha
Var Nord
625,27 €fha
187,73 €/ha
VI- Cultures fruitières
Var Centre
585,10 €/ha
175,62 €/ha
Var Sud
651,79 €/ha
195,66 €/ha
La
valeur
du
point
de
location
des
bâtiments
24
oc
d'exploitation
tel
que
défini
à
l'aticle
7
de
l'arrêté
:
‘
VIL-
Bâtiments d'exploitation
préfectoral du 2 octobre 2000 susvisé est fixé à 10,87 € pour l'ensemble du département.
ARTICLE 4
: Les valeurs locatives maximun et minimum annuelles pour la maison d'habitation,
prévues par l’arrêté préfectoral
du
14
avril 2009
susvisé,
sont fixées
comune
suit par région du
département
compte
tenu
de
la
valeur
125,25
de
l'indice
de
référence
des
loyers
du
deuxième
trimestre 2015 correspondant à une variation annuelle de + 0,08 % :
Maximum
Minimum
Logement type région Var Sud
48,97 €/m°?/an
18,03 €/m?/an
Logement type région Var Centre
44,09 €/m?/an
16,14 €/nv/an
Logement type région Var Nord
36,74 €/m’/an
13,30 €/m?/an
ARTICLE 5
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
sous-préfcts
des
arrondissements
de
Brignoles et Draguignan, le président de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la
préfecture du Var.”
Le
10 SEP. 2015
Pigfe
GAUDIN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
14
SEP,
2015
départementale
Toulon, le
des
territoires
et de la mer du Var Délégation à la Mer et
au
Littoral
Service DPM et Environnement Marin Bureau
Littoral
Ouest
ARRETE PREFECTORAL
DU
PORTANT TRANSFERT DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME
DE L’ETABLISSEMENT « Le Petit Navire »
COMMUNE
DE
BANDOIL,
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, Vu
le
code de
l’environnement,
Vu le code du commerce, notamment l’article L145-1 et suivants, Vu le code du transport, notamment L'article L 53 14-6, Vu
la
délibération
du
conscil
municipal
de
Bandol,
en
date
du
16
décembre
2014,
sollicitant
le
transfert de gestion de Fétablissement « Le Petit Navire » situé au droit de la concession de plage de Renécros, Vu
l'avis
du
directeur
départemental des
Finances
Publiques,
service
France
Domaine,
du
15
juin
2015
Considérant
arrêt
de
la
cour
administrative
d'appel
de
Marseille
en
date
du
9
novembre
2005
précisant « que l'établissement Le Petit Navire, outre son activité de plagiste, occupe pour son activité de snack-bar une surface construite en dur sur le sable de la plage de Renécros ;
que cette surface
appartient an domaine public maritime, nonobstant la circonstance qu'une partie de cette surface soit située sous l'escalier public communal menant à la plage et dont elle ne peut être l'accessoire », Considérant l'intérêt de la délivrance d’un titre juridiquement adapté en application du code général de la propriété des personnes publiques, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
t12ème Régiment d'Infanterio CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Mntine à Tonton
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var. gouv.fr
WPAVVAR
LOU V.ÉE ARRETE
ARTICLE
1
Est
accordé
le
transfert
de
gestion
du
domaine
public
maritime
relatif
à
l'établissement
«
Le
Petit
Navire
»
situé
sur
la
plage
de
Renécros,
commune
de
Bandol
pour
une
période
de
trente
ans
dans
les
conditions
fixées
par
la
convention
et
{e
plan
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
pendant
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
réception
en
mairie,
par
tout
procédé
en
usage
dans
la
commune
de
Bandol.
Le
maire
de
la
commune
établira
un
certificat
attestant
de
l’accomplissement
de
cette
formalité.
ARTICLE 4 La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité.
‘
ARTICLE 5 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
Maire
de
Bandol,
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
du
Var,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Oulonle,
À
4
SEP,
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
rétaire
Général
Pierre
GAUDIN Liberté
» Égalité
rte
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
;
départementale
Toulon,
le
{4
SEP, 2015
des
territoires
et de la mer du Var Délégation
à
la
Mer
et au Littoral Service DPM et Environnement Marin Bureau Littoral Ouest
ARRETE
PREFECTORAL
ACCORDANT
L'AVENANT
N°3
A
LA
CONCESSION
DE
PLAGES
NATURELLES
DITES
«
EST
»
COMMUNE
DE
BANDOL
Le
préfet
du
Var
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2003
accordant
la
concession
de
plages
naturelles
dites
«
Est
»,
à
la commune de Bandol, Vu
l'avenant
n°1
du
17
janvier
2012
supprimant
et
reconfigurant
certains
lots
et
zones
spécifiques,
Vu
l'avenant
n°2
du
24
janvier
2013
modifiant
le
tableau
récapitulatif
des
occupations
liées
aux
lots
de
plages
et
aux
zones
spécifiques,
Vu
la
délibération
du
conseil
mupicipal
de
Bandol,
en
date
du
28
mai
2015,
sollicitant
un
avenant
afin
de
proroger
les
concessions
de
plages
naturelles
dites
« Est
»
et
de
«
Renécros
»,
Vu
l'avis
du
directéur
départemental
des
Finances
Publiques,
service
France
Domaine,
du 3 septembre 2015 Vu
la
transmission
du
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
Considérant
la
procédure
de
renouvellement
de
la
concession
de
plages
naturelles
dites
«
Est
»
engagée
et
qui
ne
pourra
être
finalisée
au
1“
janvier
2016,
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
de
mener
une
réflexion
afin
de
mieux
définir
les
conditions
d'exploitation
et
d’emprise
des
lots
de
plage
qui seront
définis
dans
la
concession
de
plage renouvelée
dans
le
respect
des
principes
énoncés
à
l’article
R
2124-16
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes publiques
et
afin
d’assurer
la
continuité
du
service
publie
de
bains
de
mer,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Adresse
postale
: Préfecture
du Var
-
DDTM
-
Boulcvard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
public
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de Marine
à Toulon
k
Téléphone 04 94 46
83 83
-
Fax
04
94
46
32 50
-
Courriel
ddtm(@var.
gouv.fr
\
AW.
Var.
gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
Le
présent
avenant n°
3
à
la
concession
de
plage
naturelle
dite
«
Est
»
proroge
d’une
année
ladite
concession,
soit
jusqu’au
31
décembre
2016.
ARTICLE
2
Le
montant de
la
part
fixe,
s'élevant
à
2
790
€
pour
l'année
2015,
sera
actualisé
en
fonction
du
barème
départemental
de
2016
et
révisable
annuellement dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.
2125-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
ARTICLE 3 Monsieur
le
maire
de
Bandol
est
autorisé
à
proroger,
jusqu’à
la
date
d'approbation
de
la
concession
de
plage
naturelle
dite
«
Est
»
et
au
plus
tard
au 31
décembre
2016,
les
sous-traités
existants
avec
leur
actuel
attributaire,
ARTICLE
4
La
présente
décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
où
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité.
ARTICLE
5
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
Maire
de
Bandol,
le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
du
Var,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
Pierre
GAUDIN
| E
2
dber
galité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale
Toulon, le
Î 4 SEP, 2015
des
territoires
et
de
Ja
mer
du Var Délégation à la Mer et au Littoral Service
DPM
et
Environnement
Marin
Bureau Littoral Ouest
ARRETE
PREFECTORAL
ACCORDANT
L'AVENANT
N°
1
A
LA
CONCESSION
DE
PLAGE
NATURELLE
DE
«
RENECROS
»
COMMUNE DE BANDOL
Le
préfet
du Var
Officier
de
la
Légion
d'Ionneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Va
l'arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2003
accordant
la
concession
de
plage
naturelle
de
Renéeros,
à
la
commune
de
Bandol,
Vu
I
délibération
du
conseil
municipal
de
Bandol,
en
date
du
28
mai
2015,
sollicitant
un
avenant
afin
de
proroger
les
concessions
de
plages
naturelles
dites
«
Est
»
et
de «
Renécros
»,
Vu
l'avis
du
directeur
départemental
des
Finances
Publiques,
service
France
Dornaine,
du
3
septembre
2015
‘
Vu
la
transmission
du
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
Considérant
la
procédure
de renouvellement
de
la
concession
de
plage
naturelle
de Renécros engagée
et
qui
ne
pourra
être
finalisée
au
1°
janvier
2016,
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
de
mener
une
réflexion
afin
de
mieux
définir
les
conditions
d'exploitation
et
d’emprise
des
lots
de
plage
qui seront
définis
dans
la
concession
de
plage renouvelée
dans
le
respect
des
principes
énoncés
à
l’article
R
2124-16
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
afin
d’assurer
la
continuité
du
service
public
de
bains
de
mer,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Adresse
postnle
: Préfecture
du Var
-
DDTM
+
Boulevard
du
112ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
-
84070
TOULON
CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue de
l'infanterie
de
Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94 46
83 83
- Fax 04 94
46 32
50
-
Courriel
ddtm@var.gouvfr
VAVW
VA gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
Le
présent
avenant
n°
1
à
la
concession
de
plage
naturelle
de
«
Renécros
»
proroge
d’une
année
la
dite
concession,
soit
jusqu’au
31
décembre
2016.
ARTICLE
2
Le
montant de
la
part
fixe,
s'élevant
à
9
499
€
pour
l'année
2015,
sera
actualisé
en
fonction
du
barème
départemental
de
2016
et
révisable
annuellement
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.
2125-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
ARTICLE
3
-
Monsieur
le
maire
de
Bandol
est
autorisé
à
proroger,
jusqu’à
la
date
d'approbation
de
la
concession
de
plage
naturelle
de «
Renécros
»
et
au
plus
tard
au
31
décembre
2016,
les
sous-traités
existants
avec
leur
actuel
attributaire,
ARTICLE
4
La
présente décision
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
ou
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
wesures
de
publicité.
ARTICLE 5 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
Maire
de
Bandol,
le
directeur
départemental
des
Finances Publiques
du
Var,
Le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
a
Préfet
Poÿ
le
Préfet
et
pat
délégation,
€
Secrélaire
Général
Pierre
GAUDIN Er
Liburis
»
Égolié
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Mission Alimentation et Restauration
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-135 au
| 7 SEP. US
délivrant autorisation à l’abattoir temporaire du GIE DU BROUIS,
représenté par Monsieur FABRE Philippe, à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur,
le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ; Parrêté du 28
décembre 2011
fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à
déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ; la demande d’autorisation reçue le 30 juin 2015 présentée par Monsieur FABRE Philippe ; le dossier présenté à l’appui de ladite demande ; l’arrêté préfectoral N° 2013/17/SGPJI en date du
18 avril 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations ;
ééé 44
CONSIDERANT que l’exploitant a prévu de pratiquer la contention et la saignée des animaux dans le respect des règles de protection animale prévues au décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 ; SUR
proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° : l'autorisation prévue à
l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée
pour une durée de 3 jours durant le déroulement de la fête de l’Aïd al Adha 2015 à : +
Pabattoir : GIE DU BROUIS
+
situé : Campagne le Carton — 83840 LA ROQUE ESCLAPON
-
exploité par Monsieur FABRE Philippe,
pour utiliser la dérogation à l'obligation d’étourdissement lors de l’abattage rituel de moutons pour le cas prévu au J-1° de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d’autorisation. Article 2 : le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Préfecture du Var - Direction Départementale de la Protection des Populations - Mission Alimentation et Restauration
Boulevard du 112** Régiment d’Infanterie - CS 31209 — 83070 TOULON Cedex
Tél 04 94 18 83 83 — fax 04 83 24 61 03 - Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi -
Courriel:
ddpp@var gouv.fr
122 Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de Ia protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département du Var.
Fait
à
Toulon,
le
{7
SEP,
295
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La ONDES,peementale de la protection
DES
ES 26
ee
opulations.
NS
Marieétéére
MARGUIER
2/2 Liberil
+
Égatité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Mssion Alimentation et Restauration
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-136 du
{À
7
SEP,
2615
délivrant autorisation à l’abattoir temporaire du GIE DU BOURDAS,
représentée par Monsieur MENUT Christian, à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux conformément aux dispositions du IT de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, VU
le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ;
VU
Parrêté du 28
décembre 2011
fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à
déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
VU
la demande d’autorisation reçue le 22 mai 2015 présentée par Monsieur MENUT Christian ;
VU
le dossier présenté à l’appui de ladite demande ;
VU
l'arrêté préfectoral N° 2013/17/SGPJI en date du
18 avril 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l'exploitant a prévu de pratiquer la contention et la saignée des animaux dans le respect des règles de protection animale prévues au décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011
;
SUR
proposition de la directrice départementale de la protection des populations :
ARRETE
Article 1” : l’autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée pour une durée de 3 jours durant le déroulement de la fête de l’Aïd al Adha 2015 à : =
Pabattoir : GIE DU BOURDAS
-
situé :
1612, voie de la Transhumance — 83560 SAINT-JULIEN LE MONTAGNIER
-
exploité par Monsieur MENUT Christian,
pour utiliser la dérogation à l’obligation d’étourdissement lors de l’abattage rituel de moutons pour le cas prévu au [-1° de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d’autorisation. Article 2 : le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Préfecture du Var - Direction Départementale de la Protection des Populations - Mission Alimentation ct Restauration
Boulevard du 1127* Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON Cedex
Téi 04 94 18 83 83 — fax 04 83 24 61 03 - Accucil sur rendez-vous du lundi au vendredi «
Courriel:
ddpp@var.gouv.fr
1/2 Article
3:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l’Etat
du
département
du
Var.
Fait
à Toulon,
le
17
SEP,
205
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La Directric
départementale de la protection
|
Marié-Claire MARGUIER
2/2 Liberté
+ Égalité
+ Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Mission Allmentstion et Restauration
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-137 du
17 SEP, 2015
délivrant autorisation à l’abattoir temporaire de Monsieur DESMOULINS Kévin,
à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du JIT de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, VU
le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 :
VU
l'arrêté du 28
décembre 2011
fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à
déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
VU
la demande d’autorisation reçue le 19 mai 2015 présentée par Monsieur DESMOULINS Kévin;
VU
le dossier présenté à l’appui de ladite demande ;
VU
l’atrêté préfectoral N° 2013/17/SGPJI en date du
18 avril 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l’exploitant a prévu de pratiquer la contention et la saignée des animaux dans le respect des règles de protection animale prévues au décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011
;
SUR
proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1% : l’autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée pour une durée de 3 jours durant le déroulement de la fête de l’Aïd al Adha 2015
à :
-
l’abattoir situé : La Ferme de la Bouquetière - 157 chemin de la Verlaque - 83400
HYERES
-
exploité par Monsieur DESMOULINS Kévin,
pour utiliser la dérogation à l’obligation d’étourdissement lors de l'abattage rituel de moutons pour le cas prévu au [-1° de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d’autorisation, Article 2 : le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Préfecture du Var - Direction Départementale de la Protection des Papulations - Mission Alimentation et Restauration
Boulevard du 112% Régiment d'Infanterie - CS 31209
- 83070 TOULON Cedex
Tél 04 94 18 83 83 — fax 04 83 24 61 03 - Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi -
Courriel: ddpp@var. gouv.fr
12 Article
3:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations, sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
L'Etat
du
département
du
Var.
Fait
à Toulon,le
1 7
SEP.
205
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
—......,
Marie-Claire
MARGUIER
2/2 Liberté
+ Égolité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS Mission Allmentation et Restauration
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2015-138
du
À
7
SEP,
2U1ÿ
délivrant autorisation à l’abattoir temporaire de la SARL M.E.D, ORIENT IMPORT EXPORT,
représentée par Monsieur
BELAY ACHI Moshine, à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du IIT de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet du Var, Officier de la Légion d'Honneur, VU
le code rural et de la pêche maritime, notamment le 111 de l’article R.214-70 ;
VU
l'arrêté du 28 décembre 2011
fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à
déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;
VU
la demande d’autorisation reçue le 18 mai 2015 présentée par Monsieur
BELAY ACHI Moshine;
VU
le dossier présenté à l’appui de ladite demande ;
VU
l'arrêté préfectoral N° 2013/17/SGPJI en date du
18
avril 2013 portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations ;
CONSIDERANT que l'exploitant a prévu de pratiquer la contention et la saignée des animaux dans le respect des règles de protection animale prévues au décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011
;
SUR
proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° : l'autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée pour une durée de 3 jours durant le déroulement de la fête de l’Aïd al Adha 2015
à:
=
l’abattoir : SARL M.E.D. ORIENT IMPORT EXPORT,
-
situé : 9001
chemin de la Juliette — 83200 TOULON
-
exploité par Monsieur
BELAY ACHI Moshine,
pour utiliser la dérogation à l’obligation d’étourdissement lors de l’abattage rituel de moutons pour le cas prévu au I-1° de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d’autorisation. Article 2 : le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Préfecture du Var - Direction Départementale de la Protection des Populations - Mission Alimentation el Restauration
Boulevard du 112% Régiment d'infanterie - CS 31209 — 83070 TOULON Cedex
Tél 04 94 18 83 83 —
fax 04 83 24 61 03 - Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi -
Courriel: ddpp@var.gouv.fr
12 Article 3: le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Fabattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat du département du Var.
Fait
à
Toulon,
le
1
7
SEP,
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La.Diréotrice. épartementale de la protection QDES
PORC
es
populations
en Marie:in
MARGUIER
2/2 REX Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
Misston Allmentation et Resiauration
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-139 au
À 7 SEP, 2015
délivrant autorisation à l’abattoir temporaire de Monsieur PERRICHON Nicolas,
à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
conformément aux dispositions du II de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet du Var, Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l’article R.214-70 ; Parrêté du 28 décembre 2011
fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à
déroger à l'obligation d’étourdissement des animaux ; la demande d'autorisation reçue le 2 juin 2015 présentée par Monsieur PERRICHON Nicolas; le dossier présenté à l’appui de ladite demande ; l'arrêté préfectoral N° 2013/17/SGPII en date du
18 avril 2013
portant délégation de signature à
Madame Marie-Claire MARGUIER, Directrice départementale de la protection des populations ;
£é4
CONSIDERANT que l'exploitant a prévu de pratiquer la contention et la saïgnée des animaux dans le respect des règles de protection animale prévues au décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 ; SUR
proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1° : l'autorisation prévue à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime est délivrée pour une durée de 3 jours durant le déroulement de la fête de l’Aïd al Adha 2015 à
:
-
l’abattoir situé : les Clos de Digne
— 83440 TOURRETTES
-
exploité par Monsieur PERRICHON Nicolas,
pour utiliser la dérogation à l’obligation d’étourdissement lors de l'abattage rituel de moutons pour le cas prévu au 1-1° de l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier
de
demande
d'autorisation.
Article 2 : le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
pour
les
tiers.
Préfecture du Var - Direction Départementale de la Protection des Populations - Mission Alimentation et Restauration
Boufevard du 112% Régiment d'Infanterie - CS 31209 — 83070 TOULON Cedex
Tél 04 94 18 83 83 — fax 04 83 24 61 03 - Accueil sur rendez-vous du lundi au vendredi -
Courriel: ddpp@var.gouv.fr
1/2 Article
3:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
et
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l’abattoir
concerné
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
L'Etat
du
département
du
Var.
Fait
à Toulon,
le
17
SEP,
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
La Direçtfigg départementale de la protection
7
0
PA
:
CSADES
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TAGS
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212 Lbrié
+
Liberté
» Bjel
»Fratenitd + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
Acte N° 2015-083-AGR-024 DIRECC'E
de
la
régton
PACA
unité territoriale du Var arrêté portant agrément
d'un organisme de services à 1a personne
N° SAP810311266
Le
préfet
du
Var
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232.1,
R.
7232-1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1 Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R,
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
Ja
demande
d'agrément
présentée
le
À
mni
2015,
par
Monsieur
Sébastien
DUHAMEL
en
qualité
de
gérant,
Vu
les
avis
du
département
du Var
en
date
du
7
juillet
2015
et
du
12
août
2015,
Arrêté
:
Article
!
L'agrément
de
l'organisme
SOCIETE
D'AIDE
UTILE
DU
VAR,
dont
le
siège
social
est
situé
3 RUE
CONDORCET
83500
LA
SEYNE
SUR
MER
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
20
août
2015.
La demande
de
renouvellement
devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Article2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Var
(83)
Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
-
Var
(83)
Assistance aux personnes âgées - Var (83) Assistance
aux
personnes
handicapées
- Var
(83)
Conduite
du
véhicule
personnel
-
Var
(83)
Garde-malade,
sauf
soins
- Var
(83)
icle3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Article4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et
les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale.
Atlicle
5
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
*_
cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du code
du
travail,
*_ne
respecte
pas
les
dispositions
légales
relatives
À
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail,
+
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
*
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée,
Atticle6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du code
de
la
sécurité
sociale,
Conformément
À
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail,
pour
ouvrir
droit
À
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute autre
{ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Atiicle7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
ou
d'un recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
À
la
personne, 6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
H
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal
Administratif
de
Toulon
5
rue
racine
—
CS
40510
83
041
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
{rcjet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
Fait
à
Toulon,
le
20
août
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
réfipnal
adjoint
du
travail
directexf
de
l'Ujité
Départementale
du
Var Ubrrid » Ubrid e Bei Frarsrlié
+ Fratsralié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
Acte N° 2015-083-AGR-025 DIRECCTE de la région PACA
unité territoriale du Var
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne
N° SAP522610484
Le
préfet
du
Var
Vu le code du travail, nolamment
ses articles L. 7232-1, R. 7232-1
à R. 7232-13, D. 7231-1,
D.7231-2 et D.7233-1 Vu l'arrêté du 26 décembre 201 1 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail, Vu l'agrément attribué le 1 septembre 2010 à l'organisme L'ACCRAU'LAD, Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 20 mai 2015, par Monsieur Paul ZELPHATI en qualité de gérant, Vu l'avis émis le 18 août 2015 par le président du département du Var Arrête : Article
L'agrément de l'organisme L'ACCRAU'LAD), dont le siège social est situé 3
Place Victor Hugo 83260 LA CRAU est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1 septembre 2015 La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant !a fin de cet agrément. Anticle2
Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83)
Article3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire. Atticle4
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres
que
ceux
pour
lesquels
il
est
agréé
ou
de
déployer
ses
activités
sur
un
département
autre
que
celui
pour
lequel
il
est
agréé,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément.
La
demande
devra
préciser
les
modifications
envisagées
et les
moyens
nouveaux
correspondants
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation.
L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également
faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
l'unité
Territoriale,
AtticleS
Le
présent
agrément
pourra
être
retiré
si
l'organisme
agréé
:
+
_cesse
de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter
les
obligations
mentionnées
aux
articles
R.7232-4
à
R.7232-10
du
code
du
travail,
*
ne
respecte
pas
les
dispositions légales
relatives
à
la
santé
et
À
Ja
sécurité
au
travail,
*
exerce
d'autres
activités
que
celles
mentionnées
dans
le
présent
arrêté,
*
ne
transmet
pas
au
préfet
compétent
avant
la
fin
du
premier
semestre
de
l'année,
le
bilan
quantitatif
et
qualitatif
de
l'activité
exercée
au
titre
de
l'année
écoulée.
Atticle6
Cet
agrément
n'ouvre
pas
droit
aux
avantages
fiscaux
et
sociaux
fixés
par
l'article
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du code de
la
sécurité
sociale,
Conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du code du
travail,
pour
ouvrir
droit
à
ces
dispositions,
l'organisme
doit
se
déclarer
et
n'exercer
que
les
activités
déclarées,
à
l'exclusion
de
toute
autre
(ou
tenir
une
comptabilité
séparée
pour
les
organismes
dispensés
de
cette
condition
par
l'article
L.
7232-1-
2). Atticle7
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Il
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DIRECCTE
-
unité
territoriale
du
Var
ou
d'un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
- direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13,
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Tribunal Administratif
de
Toulon
5
rue racine
CS
40510
83
(41
TOULON
CEDEX
9.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de ce
rejet.
Fait
à
Toulon,
Le
20
août
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
étional
adjoint
du
travail
irecte
é
Départementale
du
Var EX
Eee
Liberté
« Égollté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Acte
N°
2015-083-AGR-026
DIRECCTE
de
la
région
PACA
unité territoriale du Var arrêté
portant
agrément
d'un organisme de services À la personne
N°
SAP811042902
Le
préfet
du Var
Vu
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L.
7232-1,
R.
7232.1
à
R.
7232-13,
D.
7231-1,
D.7231-2
et
D.7233-1
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2011
fixant
le
cahier
des
charges
prévu
à
l'article
R.
7232-7
du
code
du
travail,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
8
août
2013,
par
Madame
VALERIE
LORIENT
en
qualité de directrice, Vu
l'avis
émis
par
le
président
du
conseil
général
du
Var
le
9
octobre
2013,
Vu
la
demande
d'agrément
présentée
le
13 août
2015,
par
Madame
VALERIE LORIENT
en
qualité
de
présidente,
pour
une
modification
de
sa
catégorie
juridique.
Arrêté
:
Article
l
Modification
de
l'agrément
de
l'organisme
L'AGE
HEUREUX,
dont
le
siège
social
est
situé
373,
RUE CURET
BAS
83140
SIX
FOURS
LES
PLAGES
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à
compter
du
13
août
2015,
avec
un
effet
À
compter
du
31
octobre
2013. Cette
modification
intervient
uniquement
pour son
changement
de
catégorie
juridique
qui
était
une
EIRL
et
qui
devient
dorénavant
une
Association
loi
1901,
cela
engendre
également
une
nouvelle
immatriculation
qui
était
535040265
00014,
et
qui
devient
dorénavant
811042902
00015.
La
demande
de
renouvellement devra
être
déposée
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
R.7232-9
et,
au
plus
tard,
trois
mois
avant
la
fin
de
cet
agrément.
Le
reste
est
inchangé,
Atticle2
Cet
agrément
couvre
les
activités
et
départements
suivants
:
Accompagnement
hors
domicile
PA
et/ou
PH
- Var(83)
Aide
mobilité
et
transport
de
personnes
- Var
(83)
Aide/Accomp.
Fam.
Fragilisées
- Var
(83)
Assistance
aux
personnes âgées
-
Var
(83)
Assistance
aux
personnes handicapées
-
Var
(83)
Garde-malade,
sauf
soins
- Var
(83) Article3
Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de prestataire et
mandataire. Aticle4
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale. Articles
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
+
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, «ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, *
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
*
ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan
quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée. Article6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2). Article?
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE-
unité territoriale du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services À la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Toulon 5 rue racine —- CS 40510 83 041 TOULON CEDEX 9. Fait à Toulon, le 21 août 2015
Pour le Préfet et
par délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail directeur/de l'Upité Départementale du Var
travail
UISSET Direction Régionale
des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation,
du
Travail,
et
de l'Emploi PACA
unité
territoriale
du
Var
Téléphone
: 04
94
09 65
14
Télécopie
: 04
94
09
64
47
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-l
et
D.7233-1 à D.7233-5, Le
préfet
du
Var
Constate
É
LÉ
Liberté
»
Égolité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N°2015-083-DEC-120
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enrepistré sous le N° SAP810311266
N° SIRET : 81031126600011
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var le 1 mai 2015 par Monsieur Sébastien DUHAMEL en qualité de gérant, pour l'organisme SOCIETE D'AIDE UTILE DU VAR dont le siège social est situé 3 RUE CONDORCET 83500 LA SEYNE SUR MER et enregistré sous le N° SAP810311266, avec effet à compter du 20 août 2015, pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans Assistance administrative à domicile Commissions et préparation de repas Entretien de la maison et travaux ménagers Garde animaux (personnes dépendantes) Garde enfant +3 ans à domicile Maintenance
et
vigilance
de
résidence
Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage
CC
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Aide/Accomp. Fam, Fragilisées -
Var (83)
Assistance aux personnes âgées - Var (83) Assistance aux personnes handicapées + Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du code du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles,
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de Ia demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail} n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
ternps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R,7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
20
août
2015
Pour le Préfet et par délégation Direction
Régionale
des
Entreprises,
EX
L
de la Concurrence, de la Consommation,
Liberté » Égaliré » Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité
temitoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-121
Téléphone : O4 94 09 65 14 Télécopie
: O4 94
09
64
47
DIRECCTE PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522610484
N° SIRET:
52261048400019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a étè déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var le 20 mai 2015 par Monsieur Paul ZELPHATI en qualité de gérant, pour l'organisme L'ACCRAU'LAD dont le siège social est situé 3, Place Victor Hugo 83260 LA CRAU et enregistré sous le N° SAP522610484, avec effet à compter du 01 septembre 2015, pour les activités suivantes :
Assistance administrative à domicile Commissions et préparation de repas Entretien de la maison et travaux ménagers Garde animaux (personnes dépendantes) Livraison de courses à domicile Maintenance et vigilance de résidence Petits travaux de jardinage Travaux de petit bricolage Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
À
l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
celte
réserve,
le
présent récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
20
août
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le directeur régional adjoint du travail Direction
Régionale
des
Entreprises,
de la Concurrence,
LED
pe
de
la
Consommation,
Liberté
» Égotité
+ Fraterntid
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité territoriale du Var
Acte N° 2015-083-DEC-MOD-122
Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie
: O4 94
09
64 47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé
de
déclaration
d'un organise de services à la personne
enregistré sous le N° SAP808963524
N° SIRET : 80896352400018
et forraulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail ct notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5,
Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE
-
unité territoriale
du Var le 18 août 2015 par Madame Maïa SELLAM-GRASSAUD en qualité de Gérante, pour l'organisme À L'AN QUE VEN dont le siège social est situé [, Place du marché 83870 SIGNES ct enregistré sous le N° SAP808963524 pour les activités suivantes : *_
Entretien de la maison et travaux ménagers
“Garde animaux (personnes dépendantes) *
Livraison de courses à domicile Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Conduite du véhicule personnel - Var (83) Garde-malade, sauf soins - Var (83) CC Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités excreées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour Les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de ta demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du
code
du
travail,
Toutefois, en application des articies L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si ta structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait à Toulon, le 20 août 2015
Pour le Préfet et pur délégation p/Le directeur r gi
oral adjoint du travail Direction
Régionale
ns
E 2
de
!a
Concurrence,
de la Consommation,
Liberté + Égalité » Fraterntt
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité territoriale du Var
Acte N° 2015-083-DEC-123
Téléphone
: 04
94
09
65
14
Télécopie
: 04
94
09 64
47
DIRECCTE
PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré
sous
le
N°
SAP523810307
N° SIRET : 52381030700018
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code du travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5,
Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
le
15
août
2015
par
Madame
Karine
STOLFI-ADAMCZEWSKI
en
qualité
de
Gérante,
pour
l'organisme
STOLFI-ADAMCZEWSKI
Karine
dont
le
siège
social
est
situé
8,
Rue
Poncet
83100
TOULON
et
enregistré
sous
Le
N°
SAP523810307,
avec
effet
à
compter du
24
noût
2015,
pour
les activités
suivantes
:
*
Cours
particuliers
à
domicile
*
Soutien
scolaire
à
domicile
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire,
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du code de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement de
cet
agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R,7232-24 du
code
du
travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulon, le 20 août 2015
Pour le Préfet et par
délégation
p/Le directeur réional adjoint du travail directett de l'Uhité Départementale du Var Direction Régionale de
Core
EX LE |
de la Concurrence,
—
de
ta
Consomination,
Librrté
» Égolité
+ Fraternit
du Travail, et de
l'Emploi
PACA
unité territoriale du Var
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISR
Acte N° 2015-083-DEC-124
Tétéphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé
de
déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811042902
N°
SIRET
:
81104290200015
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code
du
travail
D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet du Var Constate Qu'une modification de déclaration d'activités de services À la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var Le 13 août 2015 par Madame VALERIE LORIENT en qualité de présidente, pour l'organisme L'AGE HEUREUX dont le siège social est situé 373, RUE CURET BAS 83140 SIX FOURS LES PLAGES, cette modification intervient uniquement pour son changement de catégorie juridique qui était une EIRL et qui devient dorénavant une Association loi 1901, cela engendre également une nouvelle immatriculation
qui
était
535040265
00014,
et
qui
devient
dorénavant
811042902
00015,
et
enregistré
sous
le
N°
SAP811042902, pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans Assistance
administrative
à
domicile
Commissions
et
préparation
de
repas
Entretien de la maison et travaux ménagers Garde animaux {personnes dépendantes) Garde enfant +3 ans à domicile Livraison de courses à domicile Livraison de repas à domicile Soins esthétiques (personnes dépendantes) Travaux de petit bricolage Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Var (83) Aide mobilité et transport de personnes - Var (83) Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Var (83) Assistance aux personnes âgées - Var (83) Assistance aux personnes handicapées - Var (83) Garde-malade,
sauf
soins
- Var
(83)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable,
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles,
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
la
structure
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps,
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à
Toulon,
le
21
août
2015 ©
kon
Régine
de
Sairé
Se
Prosecce.Apes Cête d'Arsr
Less
DECISION
TARIFAIRE
N°1349
bis
PORTANT
FIXATION
POUR
L'ANNEE
2015
DU
MONTANT
ET
DE
LA
REPARTITION
DE LA
DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
LES SALINS
DE
BREGILLE ASSOCIATION
-
2500022384
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Etablissement
pour
déficients
moteurs
([IEM)
-
TEM
POMPONIANA
OLBIA
-
830215810
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
-
EEAP
POMPANIANA
OLBIA
-
830004016
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
-
MAS
L'ALMANARRE
-
830016341
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
- DSAD
POMPONIANA
OLBIA
-
830009429
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
-
SESSAD
POMPANIANA
OLBIA
-
830215828
Le
Directeur
Général
de
I’
ARS
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
le
Code
de
l’
Action
Sociale
et
des
Familles
;
le
Code
de
la
Sécurité
Sociale
;
la
loi
n°
2014-1554
du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
Parrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles 9,
12, 16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
Ja
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
et
aux
modalités
de
financement
ct
de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
Ï
de
l’article
L312-1
du
Code
de
l’
Action
Sociale
et
des
Familles
;
Parrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
Particle
L314-3
du
Code
de
l’Action
Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
lobjectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
Le
montant
total
de
dépenses
inédico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l’article
L314-3-1 du
CASF
;
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur
;
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date
du
10/04/2053
;
Parrêté
en
date
du
16/07/1993
autorisant
la
création
de
la
structure
Etablissement
pour
déficients
moteurs
(EM)
dénommée
IEM
POMPONIANA
OLBIA
(830215810)
sise
0,
RTE
DE
L'ALMANARRE,
83407,
HYERES
et
gérée par
l'entité
dénommée
LES SALINS
DE
BREGILLE ASSOCIATION
(250002284)
;
Parrêté
en
date
du
16/07/1993
autorisant
la
création
de
la
structure
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
dénommée
EEAP
POMPANIANA
OLBIA
(830004016)
sise
0,
RTE DE
L'
ALMANARRE,
83407,
HYERES
et
gérée par
l'entité
dénommée
LES SALINS
DE
BREGILLE ASSOCIATION
1/5 (250002284)
:
l'arrêté
en
date
du
03/07/1997
autorisant
la
création
de
la
structure
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommée
MAS
L'ALMANARRE
(830016341)
sise
2314,
CHE
DE
LA
FONT
DES
HORTS,
83407,
HYERES
et
gérée par
l'entité
dénommée
LES
SALINS
DE
BREGILLE
ASSOCIATION
(250002284)
;
l'arrêté
en
date
du
19/01/2004
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSAH)
dénommée
DSAD
POMPONIANA
OLBIA
(830009429)
sise
0,
L'ALMANARRE,
83400,
HYERES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
LES
SALINS
DE
BREGILLE
ASSOCIATION
(250002284)
;
l’arrêté
en
date
du
13/11/2000
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
dénommée
SESSAD
POMPANIANA
OLBIA
(830215828)
sise
0,
RTE
DE
L'ALMANARRE,
83407,
HYERES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
LES
SALINS
DE
BREGILLE
ASSOCIATION
(250002284)
;
VU
le
Contrat
Pluriannuel
d’Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
01/01/2008
entre
l’entité
dénommée
LES
SALINS
DE
BREGILLE
ASSOCIATION
- 250002284
et les
services
de
l'Agence Régionale
de
Santé
;
DECIDE
ARTICLE
1
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-sociaux
financés
par
l’assurance
maladie,
gérés
par
l’entité
dénommée
LES
SALINS
DE
BREGILLE
ASSOCIATION
(250002284)
dont
le
siège
est
situé
7,
CHE
DES
MONTS
DE
BREGILLE
HAUT,
25041,
BESANCON,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d’objectifs
et
de
moyens
susvisé
à 8
860
736.18
€
et
se
répartit
comme
suit:
-
Personnes
handicapées
: 8
860
736.18
€;
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
: 3
475
127.74
€
DOTATION
IMPUTABLE
A|
2 CTATION
NE
UTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
RÉ
ERAUX
EN
EUROS
830016341
MAS
L'ALMANARRE
3
475
127.74
0.00
Service
d'accompagnement
médico-social
pour
adultes
handicapés
(SAMSA®))
: 380
265.04
€
DOTATION IMPUTABLE
À
DOTATION
MP
UTABLE
4
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
SENERAUX
EN
EUROS
8300090429
DSAD POMPONIANA
OLBIA
380
265.04
0.00
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
: I
267
561.51
€
2/5 DOTATION
IMPUTABLE
À
DOTATION
IMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EUROS
830004016
BEAP
POMPANIANA
OLBIA
267
561.51
0.00
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
: 406
632.00
€
DOTATION
IMPUTABLE
A|
POTATION
IMPUTABLE
'
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
FASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EURQS
830215828
SESSAD
POMPANIANA
OLBIA
406
632.00
0.00
Etablissement
pour
déficients
moteurs
(TEM)
: 3
331
149.89
€
DOTATION IMPUTABLE
A |
POTATION
IMPUTABLE
'
AUX
FINESS
ETABLISSEMENT
ASSURER
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EUROS
830215810
JEM
POMPONIANA
OLBIA
3
331
149.89
0.00
ARTICLE
2
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R314-43-1
du
CASF
et s'établit
à
:
-
Personnes
handicapées
: 738
394.68
€
;
ÂARTICLE3
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
l’article
R314-112
du
CASF
des
établissements
et
services
médico-sociaux
accueillant
des personnes
handicapées
sont
:
MODALITES
D'ACCUEIL
:
-
IEM
INTERNAT
=
317,65
€
+
EEAP
INTERNAT
=
501,21
€
3/5 Article
4
Les
forfaits
journaliers
à
la
charge
directe
de
l’assurance
maladie
font
l’objet
de
mensualités
dont
le
montant
est
fixé
de
la
façon
suivante
pour
l’ensemble
de
l’exercice
2015
et
à
compter
du
1
janvier
2015.
Etablissements
IME
FINESS
Montant
Institut
éducation
motrice
830
2015
810
72
000
Etablissement
pour
enfants
et
830
004 016
27
000
adolescents
polyhandicapés
Ces
forfaits
sont
versés
dans
les
mêmes
conditions
que
les
douzièmes
des
quotes
parts
de
la
dotation
globalisée
déterminée
à
l’article
2.
Pour
la
Maison
d’accueil
Spécialisée,
les
forfaits
journaliers
sont
facturés
auprès
des
familles
par
l'établissement.
Ils
ont
été
estimés par
l’annexe
B
10
à
185
000€
au
titre
de
l’année
2015.
Article
5
Les
recours
dirigés
contre
la
décision
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
tarification
Sanitaire
et
Sociales
sis
184
rue
Duguesclin,
69433-Lyon
Cedex
dans
un
délai
d’un
mois
à
compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification. Article
6
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var. Article
7
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
Association
les
Salins
de
Brégille
»
(250002284)
et
à
la
structure
dénommée
IEM
POMPONIANA
OLBIA
(830215810).
Fait
à
Toulon,
le
3 août
2015
me
le
directeur
général
:
ggionale
de
santé
CA be
territoriale
Par
délégation,
la
Déléguée
territoriale
Jatrice PASQUET AF 3 kgocce
Péureie
de
Sarté
Prence-Mpes Côte d'Arur
DECISION
TARIFAIRE
N°1474
PORTANT
FIXATION
POUR
L'ANNEE
2015
DU
MONTANT
ET
DE LA
REPARTITION
DE
LA DOTATION
GLOBALISEE
COMMUNE
PREVUE
AU
CONTRAT
PLURIANNUEL
D'OBJECTIFS
ET
DE
MOYENS
DE
UGECAM
PACA
CORSE
-
130037815
POUR
LES
ETABLISSEMENTS
ET
SERVICES
SUIVANTS
Institut
médico-éducatif
(ME)
-
IME
JEAN
ITARD
-
830103289
Institut
médico-éducatif
(IME)
-
SEES LE
CIGALON
- 830016002
Institut
médico-éducatif
(IME)
- IME
SECTION
SEES
LES
FARFADETS
- 830019220
Institut
médico-éducatif
(IME)
-
SEES
LA
BASTIDE
- 830214961
Centre
d'action
médico-sociale
précoce
(CAMSP)
-
CAMSP
LA
RODE
UGECAM
-
830212890
Centre
d'action
médico-sociale
précoce
(CAMSP)
-
CAMSP
LA
GARONNE
-
830215737
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
- EEAP JEAN ITARD
- 830003984
Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
- FAM
DE
COLLOBRIEBRES
-
830016408
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
- MAS
LES
COLLINES
-
830206470
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
- MAS
LA
SOURCE
- 830216297
Service d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
-
SESSAD
LA
BASTIDE
-
830017950
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
-
SESSAD
LES
PIBRIDES
-
830215745
Le
Directeur
Général
de
l’ARS
Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU
le
Code
de
l’Action
Sociale
et
des Familles
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité Sociale
;
VU
la
loi
n°
2014-1554 du
22/12/2014
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2014
;
VU
l'arrêté
du 22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,
12,
16,
18,
19,
47
et
83
du
décret
n°
2003-1010
du 22
octobre
2003
relatif
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et
financière
ct
aux
modalités de
financement
et
de
tarification
des établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
I
de
l’article
L312-1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
:
VU
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
application
de
l’article
L314-3
du
Code
de
l’Action Sociale
et
des
Familles
fixant,
pour
l’année
2015
l’objectif
global
de
dépenses
d’assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et
privés
;
VU
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et
R314-36
du
Code
dc
l’Action Sociale
et
des
Familles,
fixant
pour
l’année
2015
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissements
et
services
médico-sociaux mentionnés
à
l’article
L314-3-1
du
CASF
;
1/7 VU VU VU VU
le
décret
du
13
décembre 2012
portant
nomination
de
Monsieur
Paul
CASTEL
en
qualité
de
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
:
la
décision
de
délégation
de
signature
du
directeur
général
de
l’ARS
vers
le
délégué
territorial
de
VAR
en
date du 10/04/2013 ; l'arrêté
en
date
du
16/02/1977
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(ME)
dénommée
IME JEAN
ITARD
(830103289)
sise
0,
QUA
LA
RODE,
83610,
COLLOBRIERES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
;
l’arrêté
en
date
du
10/10/1997
autorisant
Ja
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(ME)
dénommée
SBES
LE
CIGALON
(830016002)
sise
0,
R
DES
CASERNES,
83170,
BRIGNOLES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
;
l'arrêté
en
date
du
10/06/1996
autorisant
la
création
de
la
structure
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommée
IME
SECTION
SEES
LES
FARFADETS
(830019220)
sise
235,
AV
PIERRE
ET
MARIE
CURIE,
83160,
LA
VALETTE-DU-VAR
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
130037815)
;
pre
en
date
du
26/09/1991
autorisant
la création
de la
structure
Institut
médico-éducatif
(IME)
dénommée
SEES
LA
BASTIDE
(830214961)
sise
274,
R RADASSE
QUARTIER
DES
ANGES,
83310,
COGOLIN
ct
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
:
l'arrêté
en
date
du
02/11/1989
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
d'action
médico-sociale
précoce
(CAMSP)
dénommée
CAMSP
LA
RODE
UGECAM
(830212890)
sise
224,
R
EMILE
OLLIVIER
LE
TOUCAN
Il,
83000,
TOULON
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
:
Parrêté
en
date
du
28/04/1994
autorisant
la
création
de
la
structure
Centre
d'action
médico-sociale
précoce
(CAMSP)
dénommée
CAMSP LA
GARONNE
(830215737)
sise
0,
BD
JEAN
MOULIN,
83700,
SAINT-
RAPHAEL
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
:
Parrêté
en
date
du
06/07/1993
autorisant
la
création
de
la
structure
Etablissement
pour
enfants
et
adoleseents
polyhandicapés
dénommée
EEAP
JEAN
ITARD
(830003984)
sise
0,
QUA
LA
RODE,
83610,
COLLOBRIERES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
;
l'arrêté
en
date
du
30/10/2007
autorisant
la
création
de
la
structure
Foyer
d'accucil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
dénommée
FAM
DE
COLLOBRIERES
(830016408)
sise
0,
QUA
DE
LA
RODE,
83610,
COLLOBRIERES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(30037815)
;
Parrêté
en
date
du
01/12/1982
autorisant
la
création
de
la
structure
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommée
MAS
LES
COLLINES
(830206470)
sise
0,
QUA
LA
RODE,
83610,
COLLOBRIERES
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
;
l'arrêté
en
date
du
15/04/1994
autorisant
la
création
de
la
structure
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
dénommée
MAS
LA SOURCE
(8330216297)
sise
0,
GRAND
RUE,
83790,
PIGNANS
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
;
l'arrêté
en
date
du
26/09/1991
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD) dénommée
SESSAD
LA
BASTIDE
(830017950)
sise
574,
CHE
DE
RADASSE
QUART
NOTRE
DAME,
83310,
COGOLIN
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(30037815)
;
l'arrêté
en
date
du
06/07/1993
autorisant
la
création
de
la
structure
Service
d'éducation
spéciale
et
de
soins à
domicile
(SESSAD) dénommée
SESSAD
LES
PIERIDES
(830215745)
sise
235,
AV
PIERRE
ET MARIE
CURIE,
83160,
LA
VALETTE-DU-VAR
et
gérée
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(30037815)
;
le
Contrat Pluriannuel
d'Objectifs
et
de
Moyens
conclu
le
01/01/2013
entre
l’entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
-
130037815
et
les
services
de
l'Agence Régionale de
Santé
;
DECIDE
217 ARTICLE
JR
Pour
l'exercice
budgétaire
2015,
la
dotation
globalisée
commune
des
établissements
et
services
médico-
sociaux
financés
par
l’assurance
maladie,
gérés
par
l'entité
dénommée
UGECAM
PACA
CORSE
(130037815)
dont
le
siège
est
situé
344,
BD
MICHELET,
13406,
MARSEILLE
O9EME,
a
été
fixée
en
application
des
dispositions
du
contrat
pluriannuel
d’objectifs
et
de
moyens
susvisé
à
19
465 323.90
€
et
se
répartit
comme
suit:
- Personnes
handicapées
:
19
465
323.90
€
;
Maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
: 7
133
482.40
€
DOTATION IMPUTABLE
A
DOTATION
IMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EN EUROS
EUROS
830206470
MAS
LES
COLLINES
4
082
579.20
0.00
830216297
MAS
LA
SOURCE
3
050
903.20
0.00
Centre
d'action
médico-sociale
précoce
(CAMSP)
: 1
104
168.64
€
DOTATION
IMPUTABLE
A |
POTATION
IMEUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EN
EUROS
EUROS
830212890
CAMSP
LA RODE
UGECAM
696
989.67
174
247.42
830215737
CAMSP LA
GARONNE
407
178.97
101
075.86
Etablissement
pour
enfants
et
adolescents
polyhandicapés
: 2
416
927.30
€
DOTATION IMPUTABLE
A|
POTATION IMEUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EN
EUROS
EUROS
830003984
EEAP
JEAN ITARD
2
416
927.30
0.00
Service d'éducation
spéciale
et
de
soins
à
domicile
(SESSAD)
: 678
725.34
€
DOTATION IMPUTABLE
À |
POTATION
IMPUTABLE
Û
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EN EUROS
EUROS
830017950
SESSAD
LA
BASTIDE
264
170.66
0.00
830215745
SESSAD
LES
PIERIDES
414
554.68
0.00
3/7 Foyer
d'accueil
médicalisé
pour
adultes
handicapés
(FAM)
: 545
719.70
€
DOTATION
IMPUTABLE
A |
POTATION
IMPUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN
EN EUROS
EUROS
830016408
FAM
DE
COLLOBRIERES
545
719.70
0.00
Institut
médica-éducatif
(IME)
: 7
586
300.52
€
DOTATION IMPUTABLE
A |
POTATION
IMEUTABLE
FINESS
ETABLISSEMENT
L'ASSURANCE
MALADIE
CONSEILS
GENERAUX
EN!
EN
EUROS
EUROS
830103289
IME JEAN
ITARD
6270
217.13
0.00
830016002
SEES
LE
CIGALON
501
417.89
0.00
IME
SECTION
SEES
LES
830019220
FARFADETS
402
507.07
0.00
830214961
SEBES
LA
BASTIDE
412
158.43
0.00
ARTICLE
2
La
dotation
globalisée
commune
est
versée
par
douzième
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
R314-43-1
du
CASF
et
s'établit
à
:
- Personnes handicapées
: 1
622
110,32
€
;
ARTICLE3
Les
tarifs
journaliers
mentionnés
à
l’article
R314-112
du
CASF
des
établissements
et
services
médico-
saciaux
accueillant
des
personnes
handicapées
sont
:
:
TARIF
JOURNALIER
MODALITES
D'ACCUEIL
EN
EUROS
IME Internat Semi-internat Externat
417 Autres
1
Autres 2 Autres
3
CAMSP Internat Semi-internat Externat Autres 1 Autres 2 Autres 3 EEAP Intemat Semi-internat Externat Autres
1
Autres 2 Autres 3 FAM Intemat Semi-internat Externat
5/7 ARTICLE
4
ARTICLE
5
Autres
1
Autres
2
Autres
3
MAS Internat Semi-internat Externat Autres 1 Autres
2
Autres
3
SESSAD Internat Semi-internat Externat Autres
1
Autres
2
Autres
3
Les
recours
contentieux
dirigés
eontre
la
présente
décision
doivent
être
portés
devant
Ie
Tribunal
Interrégional
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
sis
184, rue
Duguesclin,
69433,
LYON
Cedex
03 dans
un
délai
d’un
mois
à
compter de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auxquelles
elle
sera
notifiée,
à
compter
de
sa
notification.
La
présente décision
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
VAR.
6/7 ARTICLE
6
Le
directeur
général
de
l’agence
régionale
de
santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l’entité
gestionnaire
«
UGECAM
PACA
CORSE
»
(130037815)
et
à
la
structure
dénommée
IME
JEAN
ITARD
(830103289).
para
quon
18
“+
Sem
404$.
Par
délégation,
le
Délégué
territorial
la déléguËs territoriale
Dütteur Béatrice PASQUET
717 ANNEXEI à la lettre n°0-K{SS-2015 AÉRO HYÈRES/CDT/NP àu
3 1 JUL.
20
Déclaration de projet sur l’intérêt général d’un programme de travaux de réfection des pistes et
parkings aéronautiques de la base aéronautique navale (BAN) d’Hyères
Le commandant de la base aéronautique navale d’Hyères, Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L.
126-1
et R.
126-3 (déclaration de projet),
L.
123-1
à
16 et KR.
123-1
à 33 (enquête publique)
; L. 214-1
à 6 et R. 214-1
(demande d’autorisation
au titre de la loi sur l'eau), Vu Pavis de l’autorité environnementale (commissariat général au développement durable) en date du 7 septembre 2014, Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/7 du 7 avril 2014 portant ouverture d’une enquête publique unique au titre des articles L.
123-1
et suivants et L. 214-1
et suivants du code de l’environnement relative aux
deux demandes d'autorisation pour la réfection des pistes et des parkings de la base aéronavale (BAN) de la commune de Hyères, Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 27 avril au 29 mai 2014 sur la eommune d’Hyères, Vu le rapport et les conclusions donnés par le commissaire enquêteur le 25 juin 2015, Considérant les raisons d’intérêt public qui s’attachent à ce projet, Se prononce,
par
la
présente
déclaration,
sur
l'intérêt
générai
du
projet
de
réfection
des
chaussées
aéronautiques de la BAN d’Hyères, 1.
OBJET
DU
PROGRAMME
DE
TRAVAUX
TEL
QU'IL
FIGURE
DANS
LE
DOSSIER
SOUMIS A L’ENQUETE PUBLIQUE
L’aérodrome d’Hyères
-
Le Palyvestre
est agréé à
usage
restreint pour l’accueil
prioritaire
du
trafic
aérien
militaire.
11 est
affecté à titre principal
au
ministère de
la défense (BAN d’Hyères),
et à
titre
secondaire, d’une part au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de
l'aviation
civile,
d’autre
part
au
ministère
de
l'intérieur,
pour
les
besoins
de
la
gendarmerie
nationale. Une convention passée entre l’Etat et la société d'exploitation de Paérodrome de Toulon-Hyères SAS (SEATH)
pour la
concession
de
l’aérodrome
d’Hyères
-
Le
Palyvestre
a
été
approuvée
par
décret
n° 2015-319 du 20 mars 2015. Le cahier des charges applicable à cette coneession délimite les zones civile et militaire de l’aérodrome, ainsi qu’un secteur d’activité commune (civile et militaire) au sein de la zone militaire. Le programme de travaux porte sur la réfection d’une partie de l’aire de mouvement de l’aérodrome : zone
militaire
(parkings
aéronefs
militaires)
avec
une
maîtrise
d’ouvrage
déléguée
au
service
d'infrastructure
de
la
défense,
d’une
part,
et
secteur
d’activité
eommune
(pistes
et
chemins
de
roulement) avec une maîtrise d'ouvrage déléguée au titulaire de la concession, d’autre part. LL
Nature des travaux pour la zone correspondant aux parkings aéronefs militaires
-
renforcement des plates-formes en béton des parkings des aéronefs militaires (8,5 ha) ;
-
élargissement du chemin de roulement CR6 en structure béton ;
-
réfection
du
balisage
et
du
panneautage
sur
l’ensemble
des
parkings
aéronefs
militaires
et
du
chemin de roulement CR6 ;
-
reconstitution du réseau de collecte des eaux pluviales et création d'ouvrages de traitement (poste de relevage, décanteur) des eaux pluviales ;
3/5 -
à
tcrme,
création
de
réservoirs
cnterrés
en
partic
arrière
des
hangars
aéronautiques
destinés
à
recueillir
les
eaux
d’extinction
incendie
dans
l'hypothèse
d’un
incendie
survenant
à
l'intérieur
des
hangars.
12.
Nature
des
travaux
pour
la
zone
correspondant
aux
pistes
aéronautiques,
chemins
de
roulement
et
bretelles
d’accès
de
Ia
zone
d’activité
commune
-
en
fonction
de
l’état
des
voies
de
circulation
concernées,
la
démolition/reconstruetion
ou
le
renforcemcent/reprofilage
des
ehaussées
;
-
la
construction
si
nécessaire
des
congés
de
raccordement
en
béton
bitumineux
;
-
la
création
si
nécessaire
d’accotements
revêtus
en enrobé bitumineux
ou
végétalisés
ou
la
reprise
des
aceotements
existants
dégradés
;
-
la
mise
en
œuvre
de système de
récupération
des
eaux
pluviales
et
la
mise
en
place
d'ouvrages
de
traitement
des
caux
pluviales
au niveau
des
seuils
de
piste
;
-
Ja
reprise
du
balisage
diurne
et
lumineux
selon
la
réglementation
civile.
13.
Le
projet
relève
d’une
autorisation
au
titre
de
Ja
loi
sur
l’eau
En
application
de
l’article
R.
214-18
du
Code
de
l'Environnement,
ces
travaux
ayant
un
impact
sur
les
rejets
d’eaux
pluviales,
actuellement
sous
lc
régime
de
lantériorité,
font
l’objet
d’un
dossier
de
demande
d’autorisation
d’exploiter.
La
rubrique
de
la
nomenclature
définie
à
Particle
R.
214-1
du
Code
de
l'Environnement concernée
est:
Rubrique
de
la
nomenclature
Volume
de
l’opération
Régime
2.1.5.0.-1
|
Rejet
d’caux
pluviales
dans
les
eaux
|
Surface
totale
desservie
=
384
ha
Autorisation
douces superficielles ou sur le sol ou dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée
de
la
surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés par le projet étant supérieure
ou
égale
à
20
ha
L'augmentation
totale
des
aires
imperméabilisées
est
de
2,2
ha
pour
le
projet
"secteur
d’activité
commune"
et
2,1
ha
pour
le
projet
"zonc
militaire"
dans
la
version
présentée
dans
l’étude
d’impact,
revue
à la
baisse
à
0,2
ha
en
projet
finalisé.
2.
MOTIFS
ET
CONSIDERATIONS
QUI
JUSTIFIENT
LE
CARACTERE
D’INTERET
GENERAL DU PROJET
«Il
apparaît
que
les
travaux
envisagés
(pour
chacun
des
dossiers
et
pour
le
projet global)
auront
un
impact
très
limité
sur
l'environnement,
que
la
qualité
des
eaux
superficielles,
des
eaux
souterraines
et
du
sol devrait
s'améliorer,
et
que
le
fonctionnement hydrographique de
la
BAN
ne
sera
quasiment
pas
impacté.
Les
travaux
permettent
par
ailleurs
de
poursuivre
l'activité
de
la
base
militaire
et
de
l'aéroport
civil
dans de
meilleures conditions
de
sécurité.
»
(extrait
du
rapport
d’enquête publique
en
date
du
25
juin
2015
portant sur
la
demande
d’autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
pour
la
réfection
des
pistes
et
des parkings
de
la
base aéronautique
navale
de
Hyères,
dossier
n°E15000019/83).
4/5 2.1.
Un projet nécessaire à la poursuite de Pactivité aéronautique, eivile et militaire, sur le site de la BAN d’Hyères
La réfection des chaussées aéronautiques et des chemins de roulement est rendue nécessaire par leur vieillissement,
et,
partant,
la
diminution
de
leur
portance
constatée
par
le
service
technique
de
Paviation civile. De plus, la plate-forme, notamment le balisage lumineux et les accotements, doit être mise en conformité avec les normes de sécurité aérienne civiles et militaires. Le programme de travaux est done indispensable à la continuité de l’activité aéronautique de la BAN et de l'aéroport civil, d’une part, et contribue à Pamélioration de la sécurité aéronautique, d’autre part. 2.2,
Un projet visant à améliorer la qualité du rejet des eaux pluviales du site
L'avis
du
commissariat
général
au
développement
durable,
autorité
administrative
compétente
de
PTtat en matière d’environnement
en date du 7 septembre 2014 sur le programme de travaux conclut à
un
impact
mélioratif la
qualité
des
eaux
superficielles,
des
caux
souterraines
et
du
sol
suite
aux
mesures prévues par le pétitionnaire. En effet, aucun ouvrage de traitement qualitatif des caux pluviales n'est actuellement présent au droit des parkings aéronefs militaires ni au niveau des pistes de l’aérodrome. Or, les caux de ruissellement sont
soumises
à
une
pollution
chronique
du
fait
de
l'usage
des
pistes,
d’une
part,
et
des
parkings
militaires, d’autre part, pour la mise en œuvre des aéronefs. C’est pourquoi
le projet prévoit la misc en placc de décanteurs lamellaires permettant
d'abattre 80%
des matières en suspension au niveau des zones de décollage pour les pistes, et au niveau de l’exutoire des parkings militaires, afin de réduire la pollution chronique des eaux de ruissellement, 23.
Des impacts négatifs très faibles
L'étude
d’impact
montre
que
l’augmentation
de
la
surface
imperméabilisée
n’aura
pas
d’impact
notable sur le fonctionnement hydrographique du site, ni sur le mode de rechargement de la nappe, et, partant, qu’il ne fait pas évoluer le risque d’inondation sur la zone. Par
ailleurs,
les
surfaces
nouvellement
imperméabilisées
étant
situées
en
bordure
de
zones
aéronautiques, régulièrement fanchées et n’abritant pas d’espèces remarquables, l'impact sur le milieu terrestre est négligeable. 3.
NATURE
ET
MOTIF
DES
PRINCIPALES
MODIFICATIONS
APPORTÉES
AU
PROJET
AU VU DES RESULTATS DE L’ENQUETE PUBLIQUE
L’enquête publique s’est déroulée du 27 avril au 29 mai 2015 sur la communc d’Hyères. La
mairie
d’Hyères
a
émis
un
avis
défavorable
sur
le
projet,
au
motif du
risque
d’inondation
de
y
>
quartiers de la plaine hyéroise à proximité de la BAN. Dans ses conclusions du 25 juin 2015,
le commissaire enquêteur a émis un avis favorable, confirmé
par le chef du service de l’eau et des milieux aquatiques de la préfecture du Var. Ce dernier relève en effet que les éléments étayant Pavis de la commune d’Hyères étant indépendants du présent projet, ils doivent être traités par ailleurs et n’entachent pas l’avis du commissaire enquêteur. Au vu de ces conclusions, aucune modification du projet soumis à lenquête publique n’est nécessaire. En application de l'article R 126-3 du code de l'environnement, cette déclaration sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et affichée dans la commune d’Hyères concernée par le projet.
Le capitaine de frégate Philippe Sauvaire,
commandant l'aéronautique navale d’Hyères par suppléance,
D
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