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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 33 SPECIAL du 11 juin 20
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 33 du 18 juin 2015
Document publié le Jeudi 18 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 33 du 18 juin 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Eau et assainissement,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 33 Publié le 18 Juin 2015 BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CÉDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 33 Publié le 18 Juin 2015
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT -
Arrêté
préfectoral du
10 juin 2015 instaurant
une servitude pour l'établissement de
canalisations publiques d'eau,
instaurant une servitude de passage pour l'exécution
des travaux,
l'exploitation et
l'entretien
des ouvrages,
nécessaires à
la sécurisation
de
la
ressource
en
eau
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d'eau
de
la
corniche
des
Maures
et
de
la
commune
de
Sainte-Maxime,
sur
le
territoire
de
la
commune de Sainte-Maxime, au bénéfice du SIDECM
-
Arrêté préfectoral n°
15/2015-BCL du
12 juin 2015 portant transformation du SIVOM
du Golfe en SIVU du Golfe suite à une réduction de compétences PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
-
Arrêté du 9 juin 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Olivier ORBAN à Ste Maxime
-
Arrêté du 9 juin 2015 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - Pompes funèbres L'ENVOL à Cuers
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
Cession
de
terrains
de
l'Etat
à
la
commune
du
Cannet
des
Maures
en
date
du 28 avril 2015
1
SOUS-PREFECTURE DE DRAGUIGNAN
-
Arrêté préfectoral du 18 juin 2015 portant modification de la commission de suivi de site
de
l'installation
de
stockage
de
déchets
non
dangereux
au
lieu-dit
« Le Balançan » - Commune du Cannet des Maures DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
-
Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant l'avenant n° 1 à la concession d'utilisation du domaine
public maritime du chaland du Pin de Galle - Commune du Pradet
-
Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — SAS Sud Minceur à Sanary
-
Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — M. VAIREAUX Marc à Hyères
BOULEVARD DU H2È" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX —'TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — Financière Tropézienne à St Tropez Arrêté préfectoral du 8
juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans
les établissements recevant du public —- SNC Quinaud et Cie à La Crau Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public - M. STRINCKY Eric à Fayence Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public
- Association L'Entrerêve à Bauduen
Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — M.DUVAL Pierre à Draguignan Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public - SARL Le Café des Îles à St Raphaël Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public —- M. MATEO Christophe à Hyères Arrêté préfectoral du 8
juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans
les établissements recevant du public
— M. CIGOLINI Pascal à Fayence
Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — SARL Les Goûts et les Couleurs à Sanary Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public - Mme DARMON Ketty à La Seyne Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — Mme STRINCKY Karyne à Fayence Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — M. JAUFFRET Michel à Toulon Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public —- M. TRY CHHIV HONG à Ste Maxime Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — Mairie de Tourrettes Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public - Mme ROTA Myriam à Sanary Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — SARL Provence Conduite à Brignoles Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public —- M.
INGUANTA José à Six-Fours
Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public —- SARL SN Bricolonde à La Londe Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public —- Mme ANTON Michaela à La Seyne Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — SARL Cassia à Gassin Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — SAS LGER à Sanary Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — La Grange au Beausset Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public —- M.
PORTER Graham à Cotignac
Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements
recevant
du
public
-
Mme
RANNOU
BURNICHON
Christine
à
Six Fours Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — M. COCHAIS Patrice à La Seyne Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public - Mme DAVIN Carole à Sanary
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les
établissements
recevant
du
public
—
Mme
SAMMARCHI
ZAMIT
Delphine
à
Hyères Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public - M. PERAZZO Etienne à Cogolin Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public —- Mme MONNIER Brigitte à Six Fours Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public - Mme BIELLE Gisèle à Sanary Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public — Claude Coiffure à Ste Maxime Arrêté préfectoral du 8
juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans
les établissements recevant du public
- Agence de l'Oliveraie à Six Fours
Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public - Mme PELLEGRINO Nicole à Six Fours Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public —- Mme KOHR Christine à Hyères Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public —- SCI RPB à Draguignan Arrêté préfectoral du 8 juin 2015 accordant dérogation aux règles d'accessibilité dans les établissements recevant du public - M.
BRUNON Marc à Ste Maxime
Arrêté
préfectoral
du
8 juin
2015
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
24 octobre
2005
autorisant au titre de la législation sur l’eau à réaliser le premier tronçon du tramway de
l’agglomération
toulonnaise
Arrêté
préfectoral
du
9
juin
2015
mettant
en
demeure
M. et Mme CONDROYER
Nicolas de procéder à la mise en conformité des digues et
du confortement de berge en lit mineur de la Giscle sur le territoire de la commune de Cogolin Arrêté
préfectoral
n°
2015/10
du
15
juin
2015
attribuant
l'agrément
d'association
locale d'usagers au titre de l’article L 121-5 du code de l'urbanisme à l'association Le Vieux Village de St Julien le Montagnier Arrêté préfectoral DDTM/SHRU 2015-55 du
17 juin 2015 déléguant l'exercice du droit
de
préemption
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence Alpes
Côte
d'Azur
pour
l'acquisition
d'un
bien
sis
avenue
Maréchal
Lecierc
et
avenue
de
la
Résistance
à
Sanay/Mer (83110) en application de l’article L 210-1
du code de l’urbanisme
Arrêté préfectoral DDTM/SHRU 2015-56 du
17 juin 2015 déléguant l'exercice du droit
de
préemption
à
l'Etablissement
Public
Foncier
Provence Alpes
Côte
d'Azur
pour
l'acquisition d’un bien sis 3 rue de la Font Neuve au Beausset (Var) en application de l’article L210-1
du code de l’urbanisme
Arrêté préfectoral du
17 juin 2015 autorisant la fédération du Var pour la pêche et la
protection du milieu
aquatique à effectuer des captures exceptionnelles d'écrevisses
à
pieds blancs à des fins scientifiques sur le bassin
de
l'Argens et
sur le
bassin
du
Biançon — Année 2015 Arrêté préfectoral du
15 juin 2015 de classement, de réglementation et d'équipement
du
passage
à
niveau
n°
2
situé
sur
la
commune
de
La
Crau
au
point
kilométrique
4,398 de la ligne de chemin de fer LA PAULINE-HYERES AUX SALINS
D'HYERES
(chemin communal n° 8) Arrêté préfectoral du
15 juin 2015 de classement, de réglementation et d'équipement
du
passage
à
niveau
n°
1
situé
sur
la
commune
de
La
Crau
au
point
kilométrique
2,995 de la ligne de chemin de fer LA PAULINE-HYERES AUX SALINS
D'HYERES
(route départementale 29) Arrêté préfectoral du
15 juin 2015 de classement, de réglementation et d'équipement
du
passage
à
niveau
n°
6
situé
sur
la
commune
de
Hyères
au
point
kilométrique
9,726 de la ligne de chemin de fer LA PAULINE-HYERES AUX SALINS
D'HYERES
(voie communale n° 1)
BOULEVARD DU
128% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04,94.18.82.83 Arrêté préfectoral du 15 juin 2015 de classement, de réglementation et d'équipement du passage
à
niveau
n°
5 situé
sur la
commune
de
Hyères
au
point
kilométrique
7,336 de la ligne de chemin de fer LA PAULINE-HYERES AUX SALINS D'HYERES (chemin communal n° 5) Avis
15-007
du
15
juin
2015
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial — Enseigne TATI à Puget/Argens Décision
15-008 du 15 juin 2015 de la Commission départementale d'aménagement
commercial — Supermarché CASINO à La Valette du Var Avis
15-011
du
15
juin
2015
de
la
Commission
départementale
d'aménagement
commercial — SPI SPORTIMMO à La Londe Les Maures
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral
DDPP
15-083 du
15 juin 2015
portant agrément de l'association
des propriétaires de mobil-homes L'ESTEREL
DIRECCTE PACA - UNITE TERRITORIALE DU VAR
Acte n° 2015-083-DEC-080 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 21
mai 2015
Acte n° 2015-083-DEC-081 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 2 juin 2015 Acte n° 2015-083-DEC-082 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 2 juin 2015 Acte n° 2015-083-DEC-083 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 4 juin 2015 Acte n° 2015-083-DEC-084 — Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne en date du 4 juin 2015
BOULEVARD DU F2*# REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 64,94.18.82.83 Liberrd
»
ben»
Égalt
* Fraterphté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU VAR
Toulon, le
4
O JUIN
2015
PREFECTURE
DU
VAR
Direction
de
Paction
territoriale
de
l'Etat
Bureau
du
développement
durable
Réf.
à
rappeler
: Gisèle
Guignery-Gouerec
Tel
: 04.94.18.84.27
Fax
: 04.94.18.82.84
Email
: gisele.guignery-gouerec@var.gouv.fr
1 0
JUIN
2015
Avrêté
préfectoral
en
date
du
-
Instaurant
une
servitude
pour
Pétablissement
de
canalisations
publiques
d’eau,
-
Instaurant
une
servitude
de
passage
pour
Pexécution
des
travaux,
l'exploitation
ct
l'entretien
des
ouvrages,
nécessaires à
la
sécurisation
de
la
ressource
en
eau
du
syndicat
intercommunal
de
distribution
d'eau
de
la
corniche
des
Maures
et
de
la
commune
de Sainte-Maxime,
sur
le
territoire
de
la
commune
de Sainte-Maxime,
au
bénéfice
du
SIDECM.
00000
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d’honneur;,
Vu
le
code de
l’environnement
notamment
les
articles
L122-1,
L123-1
:
Vu
le
code
rural
notamment
les
articles
L152-1,
R
152-1
et
suivants,
L151-37-1
et
R152-29
et
suivants
;
Vu
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
notamment
les
articles
R
11-22
et
R
11-23 ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
18
septembre 2014,
nommant
M.
Pierre
SOUBELET
préfet
du
Var;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014/40/PIT,
en
date
du
13
octobre
2014,
portant délégation
de
signature
à
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Toulon
;
Vu
le
protocole
d'accord,
signé
le
22
tnai
2009,
entre
le
syndicat
intercommunal
de
distribution
d’eau
de
la
corniche des
Maures,
le
syndicat
de
l’eau
Var-Est
et la
commune
de
Sainte-Maxime
optant
pour
le
renforcement
de
leur
alimentation
en
eau
à
partir
de
la
liaison
hydraulique
Verdon/Saint-Cassien/Sainte-Maxime
et
prévoyant
l'adhésion
de
la
commune
de
Sainte-Maxime
au
SIDECM
dès
la
mise
en
service
des
ouvrages
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIDECM,
du
20
février
2013, approuvant
la
lère
phase
du
projet
de
création
d’ouvrages
d’alimentation
en
eau
potable
du
SIDECM
et
de
la
commune
de
Sainte-Maxime
et
autorisant
son
président
à
diligenter
l’ensemble
des
procédures
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
projet
;
Vu
l’avis
du
directeur
régional
des
affaires
culturelles,
du
15
juitlet
2013,
précisant
qu’il
nédictera
aucune
prescription
archéologique
sur
ce
projet,
mais
que
toute
découverte
fortuite
de
vestiges
1/5.
Préfecture
du Var
- Boulevard
du
112%
régiment
d’infanterie
-
83070 Toulon cedex
- CS
31209
-
16
04
94
18
83 83
—hitp/Anvwvar
gouv.fr pouvant’
intéresser
Tarchéologie
devra
être
déclarée,
sans
délai,
au
maire
de
la
commune
conformément
à
l’article
L
112-7
du
code de
la
construction
et
de
l’habitation
et
à
l’article
47 du
décret
n°
2002-89
du
16
janvier
2002
;
Vu
Pétude
d'impact
et
l’avis
de
l’autorité
environnementale,
du
4
juin
2014,
sur
le
projet
de
travaux
;
Vu
l'avis
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
sur
l’instauration
de
servitudes
pour
l'établissement
de
canalisations
publiques
d’eau,
et
de
passage
pour
l’exécution
des
travaux,
l’exploitation
et
l'entretien
des
ouvrages,
en
date
du
26
août
2014
;
Vu
le
dossier
d’enquête
portant
notamment
sur
l'instauration
d’une
servitude
pour
l'établissement
de
canalisations
publiques
d’eau
et
une
servitude
de
passage
pour
l'exécution
des
travaux,
lexploitation
et
l’entretien
des
ouvrages
nécessaires
à
la
sécurisation
de
la
ressource
en
eau
du
SIDECM
et
de
la
commune
de
Sainte-Maxime
;
Vu
l'arrêté
préfectoral,
du
26
novembre
2014,
prescrivant
l'ouverture
d’une
enquête
publique
unique
relative
à
la
sécurisation
de
l’alimentation
en
eau
du
SIDECM
ct
de
Sainte-Maxime
et
préalable
à
déclaration
de
projet,
mise
en
compatibilité
du
POS
de Sainte-Maxime,
autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
instauration
de
servitudes
pour
l’établissement
de
canalisations
publiques
d’eau,
instauration
de
servitudes
de
passage
pour
l'exécution
des
travaux,
l’exploitation
et
lentretien
des ouvrages,
au
bénéfice
du
SIDECM
;
Vu
les
avis
du
commissaire
enquêteur,
Monsieur
Henaff,
en
date
du
2
mars
2015,
relatifs
à
Pinstauration
desdites servitudes
d’utilité
publique
;
Va
Pavis
du
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer
sur
l'instauration
desdites
servitudes
d’utilité
publique,
en
date
du
23
mats 2015
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Sainte-Maxime,
du
23
avril
2015,
approuvant
la
mise
en
compatibilité
du
POS
avec
le
projet
;
Vu
la
délibération
du
comité
syndical
du
SIDECM,
en
date
du 20
mai
2015,
confinnant
l'intérêt
général
de
l’opération
par
déclaration
de
projet
;
Vu
le
courrier
en
date
du
28
mai
2015,
par
lequel
le
président
du
SIDECM
soilieite
l'instauration
des-dites
servitudes
d'utilité
publique
pour
la
réalisation
de
la
1ère
phase
de
ce
projet
:
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article1:
Sont
instaurées,
an
bénéfice
du
syndicat
intercommnal
de
distribution
d’eau
de
la
corniche des
Maures
(SIDECM)
:
- une
servitude
pour
l'établissement
de
canalisations
publiques
d’eau,
-
une
servitude
de
passage
pour
l'exécution
des
travaux, l’exploitation
et
l'entretien
des
ouvrages,
nécessaires
à
la
sécurisation
de
la
ressource
en
eau
du
SIDECM
et
de
la
commune
de
Sainte-
Maxime,
à
partir
d’une
nouvelle ressource
en
eau
brute
de
500
l/s
provenant
du
Verdon,
amenée
par
la
société
du
canal
de Provence
jusqu’à
la
future
usine
de
production d’eau
potable
de Basse
Suanc,
à
Sainte-Maxime.
245 Ces servitudes d'utilité publique s’appliquent aux immeubles ou parties d’immeubles, situés sur le territoire
de
la
commune
de
Saïinte-Maxime
et
désignés
à
l’état
parcellaire
et
aux
6
plans
parcellaires, annexés au présent arrêté. Elles
concernent
la
première
phase
des
travaux,
présentés
au
dossier
d'enquête
publique,
qui
consistent notamment à : - la création d’une usine de potabilisation à Basse-Suane avec ses équipements connexes (bassins de décantation, bâtiments d’exploitation...) ; - l'établissement
d’un
réservoir
de
stockage
d’eau
potable
de
3
000
m3,
à
2
cuves,
adjacent
à
Pusine ; - l'établissement du
réseau de
canalisations
adéquat permettant l’acheminement
de
l’eau potable
issue de l’usine de Basse Suane : 1. entre le réservoir projeté de Basse Suane et le réservoir existant du Souleyas, en DN (diamètre nominal)
700
;
2. depuis la conduite susvisée et en connexion avec le réseau existant devant l’usine du Préconil, vers le réservoir du Noyer, en DN 600 ; 3. depuis le réservoir du Souleyas jusqu’au bord de mer, en DN 600 ; 4, depuis Le réservoir projeté de Basse Suane jusqu’à Camp Ferrat en vue d’nne desserte future de la commune du Plan de la Tour, en DN 315 ; - P’établissement d’une conduite de rejet des eaux de lavage des filtres, après traitement, entre les lagunes de l’usine d’cau potable et le Préconil à Camp Ferrat,
en DN 250. Sur une partie du tracé,
cette conduite est posée en tranchée commune avec la conduite d’eau potable ; - P’établissement d’une canalisation du trop-plein du réservoir Souleyas, depuis ce dernier vers un thalweg existant, en DN 500.
©0000
Article
2
:
La
servitude
pour
l’établissement
de
canalisations
publiques
d’eau,
donne
à
son
bénéficiaire
le
droit
:
- d’enfouir dans une bande de terrain, de 3 mètres de large, des canalisations d’adduction d’eau, une hauteur minimum de
0,60m étant respectée
entre la génératrice supérieure des
canalisations
et le
niveau
du
sol
après
travaux
;
-
d’essarter,
dans
une
bande
de
terrain
de
6
mètres
de
large,
les
arbres
susceptibles
de
nuire
à
l'établissement et à l'entretien des canalisations ; -
d'accéder
au
terrain
dans
lequel
les
conduites
sont
enfouies,
les
agents
chargés
du
contrôle
bénéficiant du même droit d’accès ; -
d'effectuer
tous
travaux
d’entretien
et
de
réparation
conformément
aux
dispositions
visées
à
l’auticle 4 du présent arrêté. Article 3
: Le montant des indemnités dues en raison de l'établissement de cette servitude est fixé
conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, par le tribunal de grande instance. Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés. Article 4 :
La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitude est portée à
la
connaissance
des propriétaires
et exploitants huit jours
au moins
avant
la
date prévue pour le
début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des-dits travaux. L’indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d'accord amiable, par le tribunal adininistratif en premier ressort.
3/5 00000
ArticleS:
La
servitude
de
passage
pour
l’exécution
des
travaux.
l'exploitation
et
l’entretien
des
ouvrages,
permet
à
son
bénéficiaire
l’exécution
des
travaux,
Pexploitation
et
l’entretien
des
ouvrages
ainsi
que
le
passage
sur
les
propriétés
privées
des
fonctionnaires
et
agents
chargés
de
la
surveillance,
des
entrepreneurs
ou
ouvriers,
ainsi
que
des engins
mécaniques
strictement
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations.
La
servitude
est
d’une
largeur
maximale
de
6
mètres.
Pour
les
cours
d’eau,
cette
distance
cst
mesurée
par
rapport
à
la
rive.
Lorsque
la
configuration
des
lieux
ou
la
présence
d’un
obstacle
fixe
lexigent
pour
permettre
ie
passage
des engins
mécaniques,
cette
largeur
peut
être
étendue
dans
la
limite
de
6
mètres
comptés
à
partir
de
cet
obstacle.
La
servitude
respecte
autant
que
possible
les
arbres
et
plantations
existants,
Les
terrains
bâtis
ou
clos
de
murs
à
la
date
d'institution
de
la
servitude
ainsi
que
les
cours
et
les
jardins
attenants
aux
habitations
sont
exempts
de
la
servitude
en
ce
qui
concerne
le
passage
des
engins
mécaniques.
Article6:
Les
propriétaires
ou
occupants
des
terrains
grevés
de
cette
servitude
de
passage
ont
droit
à
une
indemnité
proportionnée
au
dommage
qu’ils
subissent,
calculée
en
tenant
compte
des
avantages
que
peuvent
leur
procurer
l'exécution
des
travaux
et
l’existence
des
ouvrages
ou
installations
pour
lesquels
cette
servitude
a
été
instituée.
Les
contestations
relatives
à
cette
indemnité
sont
jugées
comme
en
matière
d’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique,
par
le
tribunal
de
grande
instance.
00000
Dispositions
communes
Article7:
Le
présent
arrêté
sera
affiché,
en
mairie
de
Sainte-Maxime,
aux
lieux
habituellement
réservés
à
cet
usage.
Monsieur
le
maire
attestera
l’accomplissement
de
cette
formalité
par
la
production
d’un
certificat
d’affichage.
Ses
annexes
seront
consultables
en
mairie
et
au
bureau
du développement
durable
de
la
préfeeture
de
Toulon.
Article8:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
chaque
propriétaire,
à
la
diligence
du
SIDECM,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
Au
cas
où
un
propriétaire
intéressé
ne
pourrait
être
atteint, la
notification
est
faite
au
fermier,
locataire,
gardien
ou
régisseur
de
la
propriété
ou,
à
défaut,
au maire de
la
commune
où
se
trouve
celle-ci.
Article9:
Les
caractéristiques
des
servitudes instaurées
par
le
présent
arrêté
devront
figurer
au
document
d'urbanisme
de
la
commune
de
Sainte-Maxime,
dans
la
liste
des
servitudes
d’utilité
publique
affectant
l’utilisation
du
sol.
Article
10:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
{ribunal
administratif
de
Toulon,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter de
sa
notification.
4/5 Article
11:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de
Sainte-Maxime,
le président du SIDECM, le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée,
pour
information
:
à
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du logement
PACA
au
sous-préfet
de Draguignan,
au commissaire
enquêteur.
Toulon,
le
40
JUIN
205
Piurre
GAULDIN
545 Liberié
Frateralté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
PRÉFECTURE DIRECTION
DE
L'ACTION
TERRITORIALE DE L'ETAT Bureau
du
Contrôle
de
Légalité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 15/2015
-BCL
du
4 ?
JUIN
2015
portant
transforination
du
SIVOM
du
Golfe
en
SIVU
du
Golfe
suite
à
unc
réduction
de
compétences
Le
Sous-Préfet
de
Draguignan,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
Particle
L.
5214-21,
Vu
Patrêté
préfectoral
n°
2015/13/PIT
du
10
avrit
2015
portant
délégation
de
signature
à M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Draguignan,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
16
janvier
1991
portant
création
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
multiple
du
Golfe
de
Grimaud
—
Saintc-Maxime
modifié,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
27
décembre 2012
modifié
portant
création
de
la
communauté
de
communes
Golfe
de
Saint-Tropez,
Vu
Ja
délibération
du
comité
syndical
du
SIVOM
du
Golfe
du
25
septembre
2014
approuvant
Ja
transformation
du
SIVOM
du
Golfe
en
SIVU
ainsi
que
la
modification
des
statuts,
Vu
les
délibérations
favorables
des
conseils
municipaux
des
communes
de
Grimaud
(09/04/2015)
et
de
Sainte-Maxime
(23/04/2015),
Sur
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Draguignan,
ARRÊTÉ
:
Article
1:
Le
Syndicat
Intercommunal
à
Vocations
Multiples
du
Golfe
prend
la
dénomination
: «
Syndicat
à
vocation
unique
du
Golfe
».
Article
2
: Le
Syndicat
Intercommunal
à vocation
unique
est
régi
par
les statuts
ci-annexés.
Article
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
Pobjet
d’un
recours contentieux auprès
du
tribunal
administratif
de Toulon, dans
le
délai
de
deux
mois,
à
compter de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
Préfecture
du Var
- BD
du
H12%°
Régiment
d'infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
- Tél: 04 94
18
83
83—
btpf
var
eo
ft Article 4
: M.
le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Draguignan, M. le président du
Syndicat
à
vocation
unique
du
Golfe,
MM.
les
Maires
des
communes
concernées,
M,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var,
M.
le
trésorier
de
Grimaud
sont
chargés, chacun en
ce
qui
le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté, qui
sera publié au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
et
dont
copie
sera
transmise
à
Monsieur le Directeur des archives départementales,
s
s.
nur]
Stanislas
CAZELLES VO
POUR
ETRE
ANNLAE"
A
L'ARRÊTÉ
du
STATUTS
|sl
S.LV.U. DU GOLFE
se
ARTICLE
1
: Fondements
juridiques
La
création
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocations
Multiples
a
été
autorisée
par
arrêté
en
date
du
16
janvier
1991
de
Monsieur
le
Sous-Préfèt,
ct,
en
application
des
articles
L
163-1
et
suivants,
L
251
et
suivants
du
Code
des
Communes
correspondant
aux
atlieles
L3212,1
et
suivants
et
L
5212.19
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
lcrtitoriales,
1ne
première
modification
a
été
autorisée
par
arrêté
du 22 mai
1991
de
Monsieur
le
Sous-Préfet,
:
Depuis
sa
création,
le
syndicat
a
connu
plusienrs
modifications
statutaires
dont
Ja
dernière
est
intervenue
le
22
février
2013
suite
À
[a
crémijon
de
la
Communauté
de
communes
du
golfe
de
Saint-Tropez
autorisée
par
arrêté
Piéfcetoral
n°24/2612
du
27
décembre
2012,
:
‘
Le
La
Communauté
de
Communes
du
Golfe
de
Saint-Tropez.
seeubstitue
lonc
plein
droit
au
STVOM
du
Golfe
pour
l'exercice
des
compétences
! ,,.,:
ee
- 2.1,
gestion
des
déchetterics
Dit
-
2,2.
collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères,
dééhe{s
assimilés,
ibnstres
et
encombrants,
LE
Lu
ct
La
compétence
2,4,
‘mise
en
œuvre
d'une
politicco
intercommunale
de
l'environnement
et
des
moyens
de
l'appliquer»
est
aussi,
hupprimée
dos
statuts
du
syndicat.
‘
°
Seule
la
compétence «
traitement
des
boues »
subsiste,
Ce
syndicat
devient
un
Syndicat
Intercommunal
à Vocation
Unique
qui
prend
la
dénomination
de:
S.L.V.U,
dn
Golfe
ARTICLE
2
: Membres
et
objet
du
Syndicnt
Les
communes
de
Grimaud
ef
Sainte-Maxime
s'associent
pour-le
linitement
des
boues
issues
de
leur
station
d'épuration.
ARTICLE
3
: Siège
et
durée
du
Syndicat
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
actuellement
en
l'Hôtel
de
ville
de
Sninte
Maxime
et
sa
durée
ost
illimité,
ARTICLE
4
: Administration
du
Syndicat
Le
siège
est
administré
par
le
comité
syndicat
composé
de
trois
délégués
dûment
désignés
par
leur
organe
délibérant.
.
Autant
de
suppléants
sont
également
élus
pour
siéger
À
la
place
des
titulaires, avec
voix
délibéralives,
en
cas
d'empêchement.
Sous
réserves
des
dispositions
de
l'article
L.2121-33
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le
mandat
des
délégués
prend
fin
à
l'échéance
du
mandat
des
conseillers
municipaux,
:
Le
comilé
élit
parmi
ses
membres,
un
bureau
composé
d'un
Président,
d'un
Vice-
président
et
d'un
Secrétaire.
Quand
il
y
a
lieu,
pour
quelque
cause
que
ce
soit
,
à
une
nouvelle
éleetion
du
Président,
il
est
procédé
à
une
nouvelle
élection
du
Vice-président,
l'organe
délibérant
se
réunita
au
moins
une
fois
par
semesire
sur
convocation
du
président,
soit
au
siège
du
syndicat,
soit
dans
un
lieu
choisi
par
l’organe
délibérant
dans
l'une
des
communes
membres,
Le
syndicat
établira
son
règlement
intérieur
au
plus
tard
dans
les
six
mois
suivant
sa
première
réunion,
Doi
ARTICLE
5
: Dispositions
financières
Li,
fi
torse
La
contribution
aux
dépenses
de
fonctionnement
el
d'investis
Sent
di
syndicat
sera
prélevée
sur
le
budget
assainissement
des
communes
membres
‘et
Séiâ
caleniée
au
prorata
des
fonnages
issues
des
stations
d'épuration,
traités:
Sur
le
site
dû
Golfe’et
externalisés.
Dour
Le
syndicat
pourra
solliciter
des
financements
externes,
comme:
!
É
- des
subventions
;
Fit
- des
redevances
;
-
des
emprunts,
ARTICLE
6
: Recevenr
Syndical
Les
fonctions
de
receveur
s ndical
sont
exercées
par
le
Trésorier
de
Griinaud.
ARTICLE
7
: Divers
.
:
Les
présents
sintuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
j
adhérant
au
syndicat,
Pour
ce
qui
n'est
pas
prévu
aux
présents
statuts,
il
sera
fait
application
des
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur Égalité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de la circulation et de Ia réglementation Bureau
des
polices
administratives
ARRETE
portant
renouvellement
d’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
OLIVIER
ORBAN
29 RUE DU COMMERCE ZA DU CAMP TERRAT 83120 SAINTE MAXIME
Le Préfet du VAR, Officier
de
la
Légion
d’Honneur,
Offieier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU Ie code général des collectivités territoriales ; VU
la
loi
n°2008-1350
du
19
décembre
2008
relative
à
la
législation
funéraire
:
VU
Parrêté
du
24
avril
2014
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
l’entreprise
artisanale
de
pompes
funèbres
exploitée
par
Monsieur
ORBAN
Olivier,
sise
29
rue
du
Commerce,
ZA
du
Camp Ferrat, 83120 SAINTE MAXIME : VU l'extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés délivré le
16 février 2015
à
Monsieur
ORBAN
Olivier
pour
son
établissement
sis
29
rue
du
Commerce,
ZA
du
Canp
Ferrat,
83120
SAINTE
MAXIME
;
VU
la
demande
de
Monsieur
ORBAN
Olivier,
en
vue
d’obtenir
renouvellement
d’habilitation
funéraire
de
son
établissement
de
pompes
funèbres
sis
29
rue
du
Commerce,
ZA
du
Camp
Ferrat,
83120 SAINTE MAXIME ; CONSIDERANT
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
: L'établissement
de
pompes
funèbres
exploité
par
Monsieur
ORBAN
Olivier,
sis
29
rue
du Commerce,
ZA
du
Camp
Ferrat,
83120
SAINTE
MAXIME
est
habilité
pour
exercer
l’activité
suivante : e
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessnires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Article
2
: L’habilitation
porte
le
numéro
15-83-13.
Article
3
: La
présente
habilitation
est
valable
jusqu’au
24
avril
2016.
Article
4
:
Pour
solliciter
le
renouvellement
de
la
présente
habilitation,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux
mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité.
Article
5
:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
et
L2223-40,
R2223-56, R2223-64,
D2223-87
ct
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impartis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée
d’un an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
clle
a
été
délivrée,
atleinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
le
retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations.
Article
6
: le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var
est
chargé
de
Fexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var
ct
dont
une
copie
sera
adresséc
au maire
de
SAINTE
MAXIME
pour
information.
Toulon,
le
0
9
JUIN
205
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Dircetcur
de
la
Circulation
et
de
la
Réblementation
par
intérim,
ans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
la
notification
ou
de
In
publication
du
présent
arrêté
nu
recueil
des
nctes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformémient
aux
dispositions
des
artieles
R.
d21-1
et
suivants
du
code
de justice
dministrative
:
F
un
recours
gracicux, adressé
à
:
M.
le
Préfet
du
Var-
Boulevard
du
112*
régiment
d'infanterie
- CS
31209
-
83070
TOULON
CEDEX
un
récours
hiérarchique,
adressé au(x}
ministre(s)
conceiné(s)
;
Dans
ces
deux
cas,
le
silence
de
l'Administration vaut
rejet
implicite
au
ivre
d’un
délai
de
deux
mois.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
du
recours
contenticux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite
ou
implicite
de
l’un
de
ces
cours, F__un
recours
contentioux,
en
saisissant
Ie
Tribunal
Administratif
de
Toulon
: 5
rue
Racine
-BP
40510
-
83
041
‘TOULON
CEDEX
9 EX
1
A
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
PREFECTURE Direction de Ia circulation et de la réglementation Bureau des polices administratives
ARRETE
portant renouvellement d’habilitation dans ic domaine funéraire
POMPES FUNEBRES L’ENVOL 14B, AVENUE GABRIEL PERI
83390
CUERS
Le Préfet du VAR, Officicr de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales ; VU la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ; VU l'arrêté du 27 juin 2014 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
sis
14B,
Avenue
Gabriel
Péri,
83390
CUERS
relevant
de
la
SARL
« POMPES
FUNEBRES
L’ENVOL » et
représenté
par
Monsieur
Gilles
GARCIA, gérant ; VU l'extrait d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés délivré le 20 mai 2015 à la SARL « POMPES FUNEBRES L’ENVOL » et mentionnant son établissement secondaire sis 14B, Avenue Gabriel Péri, 83390 CUERS ; VU l'attestation, établie le 7 mai 2015 par Monsieur Gilles GARCIA, mentionnant la sous-traitance des
activités
de transport de corps
avant
et après mise
en bière, de fourniture de corbillards et
voiture de deuil et de fourniture de personnel de la SARL « POMPES FUNEBRES L’ENVOL », donneur
d’ordre,
par
l'établissement
funéraire
de
la
SARL
«POMPES
FÜNEBRES
LE
PAPILLON » habilité sous le numéro 10-83-204 ; VU
l'attestation,
établie
le
11
mai
2015
par Monsicur
Gilles
GARCIA,
mentionnant
la
sous-
traitance
de l’activité
soins
de
conservation de la
SARL « POMPES
FUNEBRES
L’'ENVOL »,
donneur d’ordre, par la SARL « THAN VAR »
habilitée sous le numéro 10-83-2072 ; VU
la
demande
de
Monsieur
Gilles
GARCIA,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
d’habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
relevant
de
la
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
L’ENVOL
»
ct
sis
14B,
Avenue
Gabriel
Péri,
83390
CUERS
;
CONSIDERANT
la
conformité
du
dossier
présenté
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1
:
L'établissement
secondaire
de
pompes
funèbres
sis
14B,
Avenue
Gabriel
Péri,
83390
CUERS
relevant
de
la
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
L’ENVOL
»
ct
représenté
par
Monsieur
Gilles
GARCIA,
gérant,
est
habilité
pour
exercer
les
activités
suivantes
:
°
Transport
de
corps
avant
et
après
mise
en
bière
:
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
LE
PAPILLON
»,
sous-traitant,
.
Organisation
des
obsèques,
,
Soins
de
conservation
: SARL
«
THAN
VAR
»,
sous-traitant,
°
Fourniture
des
housses,
cercucils
ef
accessoires
intéricurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires,
e
Fourniture
des
corbillards
ct
voitures
de
deuils
:
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
LE
PAPILLON
»,
sous-traitant,
e
Fourniture
de
personnels
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhnmations,
exhumations
et
crémations
:
SARL
«
POMPES
FUNEBRES
LE PAPILLON
»,
sous-traitant, Article
2
: L’habilitation
porte
le
numéro
15-83-14.
Article
3
: La
présente
habilitation
est
valable
jusqu’au
22
avril
2021.
Article 4
:
Pour
solliciter
le
renouvellement
de
la
présente
habilitation,
le
bénéficiaire
devra
faire
parvenir
sa
demande
en
Préfecture
au
plus
tard
deux
mois
avant
sa
date
de
fin
de
validité,
Article
5
:
Conformément
aux
articles
L.2223-23
à
L.2223-25
ct
L2223-40, R2223-56,
R2223-64,
D2223-87
et
D2223-109
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
à
défaut
de
la
production,
dans
les
délais
impattis
par
la
réglementation,
des
justificatifs
de
conformité
des
équipements,
la
présente
habilitation
pourra
faire
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
suspension
pour
une
durée d’un
an
pour
les
faits
suivants
:
non
respect
des
conditions
auxquelles
était
soumise
sa
délivrance,
définies
en
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
non
exercice
ou
cessation
d’exercice des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée,
atteinte
à
l’ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
S'agissant
d’un
délégataire,
Le retrait
d’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article G : le Secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de CUERS pour information.
Toulon,
leg
9
JUIN
218
Pour le Préfet et par délégation, Le
Directeur
de
Ia
Circulation
et de la Réglementation par int Bruno
EVENAS
Dans un détai de deux mois à compter de ta date de Ja notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de ta bréfecture, les recours suivants peuvent être introdaits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du codc de justice administrative : un recours gracicux, adressé À :
M. le Préfet du Var Boulevard du 112% réginient d’infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Fun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejct implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, te délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite out implicite de l'un de ces ÉCOUTS.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 04} TOULON CEDEX 9 Page
1
MINUTE
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREMIERE
PARTIE
L'an deux mil quinze le vingt hui none, En l'hôtel de la Préfecture de TOULON Le Préfet du Var A reçu le présent acte authentique comportant
VENTE
IDENTIFICATION DES PARTIES
PAR L'ÉTAT, représenté par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques du Var dont les bureaux sont à TOULON (83056), Centre Mayol, Place Besagne, agissant conformément au Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et en vertu d’une délégation permanente de signature donnée par-le Préfet du département du Var, aux termes d’un
arrêté n°
2014/86/SGPJI du 15 octobre 2014 (annexe 1). Assisté de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du département du Var, dont les bureaux sont à TOULON (83000) 244 avenue de l’Infanterie de Marine, intervenant en qualité de représentant du ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie.
Ci-après dénommé « Le VENDEUR »
L
su
ul
cf Perse Page
2
À La COMMUNE du CANNET des MAURES
dont les bureaux sont sis
Parc Henri Pellegrin, 83340 LE CANNET DES MAURES, représentée par son Maire
en exercice,
Monsieur Jean-Luc LONGOUR,
agissant
en
cette
qualité, en vertu de la délibération du Conseil municipal n° 2014/pu2d/11 en date
du
24
septembre
2014,
dont
une
copie
demeurera
annexée
aux
présentes (annexe 2), La
commune
du
CANNET DES
MAURES
est immatriculée au répertoire
SIREN sous le numéro 218 300 317 00011.
Ci-après
dénommé
«
L'ACQUEREUR
»
L'acquéreur est ici représenté par Monsieur Jean-Luc LONGOUR, Maire de la ville du CANNET des MAURES, agissant au nom et pour le compte de la commune de LE CANNET des MAURES, comme comparant dans les actes de vente reçus en la forme
administrative spécialement autorisé à réaliser
la présente opération par délibération susvisée. Etant
précisé
que
le
mot
ACQUEREUR
désignera
désormais
le
ou
les
acquéreur(s), personne(s) physique(s) ou morale(s) représentée(s) ou non - mandataire(s) et, si la vente est faite au bénéfice de plusieurs acquéreurs, ceux-ci agissant conjointement et solidairement. Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs bureaux respectifs et en tant que de besoin à l'hôtel de la Préfecture susvisé,
PRESENCE - REPRESENTATION
L'ETAT est représenté par :
Madame Marie-Christine BELLUOT,
Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques, professionnellement domiciliée à TOULON (Var),
Agissant
conformément
au
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
en
application
de
l'arrêté
préfectoral
portant
subdélégation de signature du 16 octobre 2014, régulièrement publiée au ‘recueil
des
actes
administratifs
le
21
Octobre
2014
sous
le
numéro
42
spécial,
qui
lui
a
été
consentie
par
Monsieur
Guy
ROBERT,
Directeur
Départemental
des Finances Publiques
du Var,
dont les
bureaux
sont
à
Toulon (83056), Centre Mayol, Place Besagne, CS 91409 et dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention (annexe 3).
Monsieur ROBERT ayant lui-même agi en vertu de la délégation de
signature qui lui a été consentie par Monsieur Pierre SOUBELET, Préfet du Var suivant
arrêté
n°
2014/86/SGPJI du
15
Octobre
2014
régulièrement
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
le
16
Octobre
2014
sous
le
numéro 41 spécial et dont une copie est demeurée annexée aux présentes après mention.
Monsieur Pierre SOUBELET ayant été nommé en qualité de Préfet
du Var suivant Décret Présidentiel en date du 18 Septembre 2014.
a
SIA
Nov
AR, Page 3
EXPOSE
L'État
- Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
est
propriétaire
sur
la
commune
du
CANNET
des
MAURES
d'une
parcelle
cadastrée
section
F
n° 809,
dont
il
est
propriétaire
depuis
plus
de
trente
ans,
et
en
tout
état
de
cause
avant
le
1er
janvier 1956.
Le
ministère
de
l’Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
n'en
ayant
plus
l'utilité,
a
fait
remise de
ce
terrain
au
service
France
Domaine
pour
aliénation
par
décision
du
6
décembre
2013
(annexe
4).
La
déclaration
d'intention
d’aliéner
prescrite
par
l’article
L
240-3
du
nouveau
du
code
de
l’urbanisme
a
été
notifiée
à
la
commune
du
CANNET
des
MAURES
le
16/07/2014
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
n°
1A
088
435
0028
»,
reçue
le
21
juillet
2014.
Par
courrier
du
13
août
2014,
le
Maire
du
CANNET
des
MAURES
a
fait
conuaître
son
intention
d'exercer
son
droit
de
priorité
et
de procéder
à
l'acquisition
de
la
parcelle
F
n°809
d'une
superficie
de
13
m2,
conformément
à l'article
L,
240-3
du
code
de
l'urbanisme
( annexe
5).
Par
délibération
n°2014/Pu2d/11
du
24
septembre
2014,
le
Conseil
Municipal
du
CANNET
des
MAURES
a approuvé
l'acquisition
de
ce
bien
et
a autorisé
le
Maire
à signer
l'acte
de
vente
(annexe
2).
En
application
des
dispositions
de
l'article
R.3211-7-4°
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(Immeuble
nécessaire
à
l'accomplissement d'une
mission de
service
public
ou
à
la
réalisation
d'une
opération
d'intérêt
général),
la
cession
amiable
du
bien
ci-dessous
désigné
est
consentie
à la
commune
du
CANNET
des
MAURES
au
prix
de
20,00€,
valeur
vénale estimée par
Le
service
des
domaines
dans
son
avis
du
13
juin
2014
n°
2014-031V0744.
DESIGNATION
DE
L'IMMEUBLE
Commune
du
CANNET
des
MAURES
(83340
- Var),
Unc
parcelle
de
terrain, sise
lieu-dit
"La
Forge",
89,
La Font de
Castéou, cadastrée
section
F
n°
809
pour
une
supérficie
de
13
m?
(annexe
8)
‘
Cette
parcelle
est
en
nature
de
friches
et
terre
agricole,
et
constitue
l'emprise
d'un
puits
ancien
qui
alimentait
la
base
militaire
Ecole
d'Application
ALAT,.
Tel
au
surplus
que
le
dit
bien,
qui
sera
dénommé
dans
la
suite
de
l'acte
sous
le
vocable
«
L’IMMEUBLE
»,
se
poursuit
et
comporte
sans
aucune
exception
ni
réserve
et
sans
qu'il
soit
besoin
d’en
faire
une
plus
ample
désignation. L'IMMEUBLE
est
immatriculé
au
référentiel
immobilier
de
l'ETAT,
CHORUS
RE-FX,
sous
le
numéro
OA
190
127.
L
Nu
VA
À, Page 4
QUOTITES ACQUISES
LA
COMMUNE
DU
CANNET
DES
MAURES
acquiert
la
pleinc
propriété des biens transférés par les présentes.
REFERENCE DE PUBLICATION
La parcelle cadastrée section F n° 809 appartient à l'ETAT (Ministère de l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie)
pour
avoir
été
acquise avant le 01/01/1956.
CHARGES ET CONDITIONS PARTICULIERES
FRAIS ET DROITS Tous les frais ct droits des présentes et de leurs suites seront supportés et acquittés par l'ACQUEREUR qui s'y oblige expressément. La vente est réalisée sans condition suspensive. Le rédacteur de l’acte soussigné requiert
expressément le Service de la
Publicité Foncière de publier le présent acte. Il sera délivré à l'Etat une copie exécutoire nominative de ce dernier.
PROPRIETE - ENTREE EN JOUISSANCE
L’ACQUEREUR sera propriétaire de L'IMMEUBLE vendu à la date et par le seul fait du présent acte. L'ACQUEREUR étant une collectivité publique, une expédition du présent acte lui sera
délivrée d'office
avant tont paiement
du
prix principal,
dès
l'accomplissement
de
la
formalité
de
publicité
foncière
au
Service
de
Publicité Foncière.
PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Montant: La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de VINGT EUROS (20,00€). Lieu de paiement : L'ACQUEREUR mandatera le prix de vente en une seule fois à la caisse du comptable
spécialisé
du
Domaine
{CSDOM),
dans
les
trente jours
de
la
notification
par pli
recommandé
avec
avis
de
réception
par la
Direction
Départementale des Finances Publiques du Var à Toulon, d’une expédition du présent acte, revêtue de la mention de publicité foncière.
IN
SUV
op, Page 5
Réserve
de
privilège
:
Jusqu'au
jour
où
PACQUEREUR
aura
rempli
toutes
les
conditions
qui
lui
sont
imposées
par
le
présent
contrat
de
vente,
IMMEUBLE
présentement
cédé
demeurera
spécialement
affecté
par
privilège,
à la
sûreté
des
droits
de
l'État,
sur
le
fondement
de
l'article
2374
du
code
civil
et
ce,
sans
préjudice
du
droit
de
déchéance
ci-après.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
2379
dn
code
civil,
l'Administration
prendra
dans
les
deux
mois
de
la
vente,
inscription
de
son
privilège
au
Service
de
Publicité
Foncière
par
sûreté
du
paiement
du
prix,
si
celui-ci
n'a
pas
été
intégralement
acquitté
ainsi
que,
le
cas
échéant,
pour
l'exécution
des
autres
charges
de
la
vente.
L'ACQUEREUR
s'engage
à rembourser
le
coût
de
cette
inscription.
Déchéance
:
À
défaut
soit
de
paiement
du
prix
aux
échéances,
soit
d'exécution
des
autres
charges
et
conditions
de
la
vente,
l'État
(Domaine)
a
la
faculté
de
poursuivre
l'exécution
du
contrat
par
toutes
les
voies
légales,
le
cas
échéant,
au
moyen
de
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
recouvrement
spéciales
aux
produits
domaniaux,
ou
de
faire
prononcer
la
déchéance,
conformément
à
l'article
L 3211-12
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
(CG3P). La
déchéance
est
prononcée
par
le
Préfet
sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques.
La
reprise
de
possession
a
lieu
un
mois
après
la
notification
de
la
décision
de
déchéance
à
l'acquéreur
primitif,
au
détenteur,
aux
acquéreurs
intermédiaires
s’ils
sont
connus,
et
aux
créanciers
inscrits.
Pendant
ce
délai,
FACQUEREUR
primitif,
le
détenteur,
les
acquéreurs
intermédiaires
et les
créanciers
inscrits
sont
admis
à
payer
la
somme
exigible
en
capital,
intérêts
et
frais.
Les
tiers
qui
auront
effectué
le
paiement
seront
subrogés
par
la
quittance
aux
droits
de
l’État,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
3211-2
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
des
articles
1250
et
1251
du
Code
Civil.
L'ACQUEREUR
déchu
est
tenu
de
payer,
à titre
de
dommages
et
intérêts,
une
amende
égale
au dixième
du
prix
de vente
s’il
n’a
encore
fait
aucun
paiement
et
au
vingtième
s'il
a
payé
un
ou
plusieurs
acomptes,
sans
préjudice
de
la
restitution
des
fruits,
lesquels,
sans égard
au
prix
réel,
sont
lignidés
par
un
seul
caleul,
au
taux
légal,
sur
le
montant
total
du
prix
de
la
vente
à dater
du
jour
de
la
signature
de
l'acte
jusqu'à
celui
de
la
reprise
de
possession. Le
montant
des
sommes
dues au
Trésor,
à
ce
double
titre,
est
compensé,
jusqu'à
due
concurrence,
avec
le
total
des
versements
effectués
par
TACQUEREUR
déchu,
tant
sur
le
capital
que
sur
les
intérêts.
Le
décompte
des
sommes
dues
est
dressé
par
le
Directeur
Départemental
des Finances
Publiques.
Le
reliquat
est,
suivant
le résultat,
remboursé
à l'ACQUEREUR
sans
intérêt,
sous
toutes
déductions
et
imputations
de
droit,
on
recouvré contre
lui
par
toutes
les
voies
légales.
: Page 6
Le
reliquat
à
la
charge
de
l'ACQUEREUR
déchu
porte
intérêt
au
taux
légal
à
partir
de
la
notification
du
décompte.
Dans
aucun
cas,
l’État
n’est
tenu
de
maintenir
les
baux
consentis
par
F'ACQUEREUR
déchu.
PUBLICITE
FONCIERE
DECLARATION
NECESSAIRE
À
LA
LIQUIDATION
ET
A
L’ASSIETTE
DE
TOUS
SALAIRES,
IMPOTS,
DROITS
ET
TAXES
Les
parties déclarent:
qu'en
raison
de
la
qualité
de
l'ACQUEREUR,
le
présent
acte est
exonéré
du
droit
d'enregistrement
et
de
la
taxe
de
publicité
foncière
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
1042
du
Code
Général
des Impôts.
Droits
dus
:
Droits
d'enregistrement
et
de
publicité
foncière
: Néant
Contribution
de
sécurité
immobilière
:
15
Euros
La
contribution
de
sécurité
immobilière
ainsi
que
les frais
de
réquisition
seront
payés
par
l'ACQUEREUR.
FIN
DE
LA
PARTIE
NORMALISEE Page 7
DEUXIEME PARTIE
TITRE
1:
LES
PERSONNES
Déclarations de l'ACQUEREUR : L'ACQUEREUR déclare : s'agissant
d'une
personne
morale
que,
depuis
sa
constitution,
aucune
modification n’a été apportée à sa forme juridique, à sa dénomination ou à son siège social et que son représentant n’a fait l’objet d'aucune mesure d'interdiction
de
diriger,
gérer,
administrer
ou
contrôler
une
entreprise
commerciale à forme sociale.
|
TITRE
2:
LES BIENS
À - ORIGINE DE PROPRIETE DEVELOPPEE ET ANTERIEURE La parcelle cadastrée section F 809 appartient à l'ETAT (Ministère de l'Écologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie)
pour
avoir
été
acquise
depuis plus de trente ans,
et en tout état de cause avant
le 1er
janvier
1956,
date
de
publication
des
actes
au
fichier
au
service
de
la
publicité foncière. B
—
DECLARATIONS
Le VENDEUR déclare : 1
que l'IMMEUBLE vendu a
été déclaré inutile aux besoins du Ministère
de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Energie et que sa cession intervient sur le fondement des articles R 3211-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ; 2 -
qu'il
résulte
des
titres
de
propriété
que
lIMMEUBLE
west
grevé
d'aucune servitude conventionnelle ; 3
—
qu'il
na
été
consenti
aucun
droit
de
location
ou
d'occupation
quelconque sur tout ou partie de IMMEUBLE. DROITS DE PRIORITE ET DE PREEMPTION La présente aliénation donne ouverture au droit de priorité institué par l’art L 240-1 du code de l’urbanisme issu de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, La déclaration d'intention d’aliéner prescrite par l’article L 240-3 nouveau du code de l'urbanisme a été notifiée au bénéficiaire du droit de priorité le
/\
sh Page 8
16 juillet 2014 par lettre recommandé avec accusé de réception, reçue le 21 juillet
2014.
Par lettre en date du 13 août 2014, Ia commune du CANNET des MAURES , acquéreur
aux
présentes,
a
décidé
d'exercer
son
droit
de
priorité,
conformément à l'article L 240-3 du code de l'Urbanisme, Il est précisé que la mise en œuvre du droit de priorité exclut toute mise en œuvre du droit de préemption. Par ailleurs,
cn
application des dispositions de l'article
L.
143-1
du
Code
rural et de la pêche maritime ainsi que du décret n° 2013-288 du 04 avril 2013, et conformément au certificat d'urbanisme CUo83 031 14B0082
du
14 août 2014, le terrain est situé en zone agricole, où s'applique un droit de préemption au bénéfice de la SAFER. Toutefois, conformément à
l'article L.
143-6 du code rural, le droît de préemption de la SAFER ne peut primer les droits de préemption établis par les textes en vigueur au profit notamment des collectivités publiques. La commune ayant décidé d'exercer son droit de priorité (cf.
supra), la mise en
œuvre du
droit de préemption
SAFER
est
exclue. URBANISME Le terrain est situé dans une commune dotée d'un plan local d'urbanisme approuvé le 05/02/2013. Le certificat d'urbanisme n ° CU 083 031 14B0082 du 14 août 2014 (annexe 6 ) précise
:
L'inmeuble est situé en zone agricole A.
Servitudes_et dispositions diverses : - Terrain desservi par le r'ésean d’eau potable. - Terrain raccordable au réseau d'assainissement - Zone de sensibilité de la tortue d’'Hermann - Zone soumise au plan d'exposition au bruit ; - Aléas identifiés par le dossier communal synthétique des risques majeurs (aucun PPR sur la commune) : aléa retrait et gonflement des argiles. - Servitude de protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques. - Servitude de protection contre les obstacles de centres d'émission et de réception, La commune est concernée par : RISQUES NATURELS MINIERS ET TECHNOLOGIQUES L'article L125-5
du
code de l'environnement,
introduit par la loi
du
30
juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels Page 9
et
à
la
réparation
des
dommages,
oblige
le
propriétaire
d'un
immeuble
exposé
à
un
risque,
d'en
informer
l'acquéreur
lors
d'une
transaction
immobilière. L’
Etat
des
risques naturels
et
technologiques
(annexe
7)
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
20
mai
2011
précise
que
l'immeuble
:
-
N'est
pas
situé
dans
le
périmètre
d'un plan
de
prévention des
risques
naturels
prévisibles.
-
N'est
pas
situé
dans
le
périmètre
d’un
plan
de
prévention des
risques
miniers
prévisibles,
°
_
N'est
pas
situé
dans
le
périmètre
d'un plan
de
prévention
des
risques
technologiques.
|
_
Est
situé
au
regard
du
zonage
réglementaire
pour
la
prise
en
compte
de
la
sismicité
en
zone
2
soit
faible,
TITRE
3
: CLAUSES
ET
CONDITIONS
GENERALES
La
présente
vente
est
consentie
et
acceptée
aux
clauses
et
conditions
suivantes auxquelles
les
parties
déclarent
se
référer
expressément
dans
la
mesure
où,
précédemment,
il
n'
a
été
fait
mention
d'
aucune
clause
où
indication
contraire,
SERVITUDES: L'ACQUEREUR
jouira
des
servitudes
actives
et
supportera
les
servitudes
passives,
apparentes
ou
occultes,
continues
ou
discontinues,
pouvant
grever
V
IMMEUBLE
mis
en
vente,
sauf
à
faire
valoir
les
unes
et
à se
défendre
des
autres,
à
ses
risques
et
périls,
sans
aucun
recours contre
l'État
VENDEUR,
sans
pouvoir,
dans
aucun
cas,
appeler
l'État
en
garantie
et
sans
que
la
présente
clause
puisse
attribuer
soit
à
l'ACQUEREUR,
soit
aux
tiers,
plus
de
droits
que
ceux
résultant
de
la
loi
ou
de
titres
réguliers
non
prescrits.
CHARGES
HYPOTHECAIRES
:
L'IMMEUBLE
est
vendu
franc
et
libre
de
toutes
dettes
et
hypothèques.
ÉTAT DE
L’IMMEUBLE
:
L’ACQUEREUR
est
censé
bien connaître
IMMEUBLE.
ll
le
prend
dans
l'état
où
il
se
trouve
au
jour
de
la
vente
sans
pouvoir
prétendre
à
aucune
garantie
ni
à
aucune
diminution
de
prix
pour
vices
cachés,
dégradations,
réparations
ou
erréurs
dans
la
désignation.
La
vente
est
faite
sans
garantie
de
mesure
et
consistance
et
il
ne pourra
être
exercé
aucun
recours
en
indemnité,
réduction
ou
augmentation
de
prix,
sauf
dans
lc
cas
où
la
différence
en
plus
ou
en
moins
excéderait
un
vingtième. Cependant,
lorsqu'il
y
a
eu
erreur
en
même
temps
dans
la
désignation des
limites
et
dans
la
consistance
annoncée,
chacnne
des
parties a
le
droit
de
provoquer
la
résiliation
du
contrat,
su
QU d, Page 10
Lorsque
la
double
erreur
existe
au
préjudice
de l'ACQUEREUR,
il
n'est
admis à demander la résiliation que dans les deux mois de Ja date de la vente,
passé
ce
délai
ses
déclarations
ne
seront
plus
reçues
et
la
vente
emportera son pleiu effet. Il y a également lieu à résiliation si l'on a compris dans la vente un bien ou partie de bien quelconque non susceptible d’être vendu. Les résiliations et annulations de la vente ne donnent ouverture à aucune demande en indemnité, dommages et intérêts soit envers l’État, soit envers l'ACQUEREUR excepté lorsqu'il y aura eu dégradation ou amélioration. DROIT AUX FRUITS : Les fruits civils ou naturels sont acquis à l'ACQUEREUR à compter du jour de la vente, sans qu'il puisse exercer aucun recours en garantie, ni requérir aucune indemnité ou diminution de prix en raison de loyers ou fermages qui auraient pu être payés d'avance, Il n'aura pas droit aux loyers ou fermages échus qni n'auraient pas été payés avant le jour de la vente non plus qu'au prorata de ceux courus, mais non échus, à la même époque. IMPOTS : T'ACQUEREUR supportera les impôts à partir du jour du présent acte. BAUX El LOCATIONS : L'ACQUEREUR sera subrogé aux droits et obligations de l’État vis-à-vis des locataires et fermiers. PRIX : Intérêts : Pour
remplir
les
formalités
préalables
à
son
entrée
en
possession,
T'ACQUEREUR a un délai d’un mois pendant lequel il ne paie pas d'intérêts. Passé
ce
délai,
les
sommes
restant
dues
portent
intérêts,
au
profit
du
Trésor, au taux légal. Il en est de même du prix qui, n’excédant pas 15 000 €, n’aura pas été payé intégralement dans le mois de la vente. Toutefois,
si
lPACQUEREUR
est
une
collectivité
publique
ou
un
établissement
public
soumis
aux
règles
de
la
comptabilité
publique,
les
intérêts ne commencent à courir qu'un mois après la date de la délivrance qui lui est faite d'office d'une expédition de l'acte revêtue par le Service de Publicité
Foncière
d’une
mention
attestant
l’exécution
des
formalités
de
publicité foncière. L'ACQUEREUR qui veut se libérer par anticipation
de la
totalité
ou
de
partie seulement des sommes non échues à Fexpiration du délai d’un mois susvisé doit d’abord acquitter l'intérêt couru jusqu’au jour du paiement, {e surplus de la somme versée étant imputé sur le principal restant dû. En
cas de retard dans les paiements,
les mtérêts
dus
à chaque
échéance
portent eux-mêmes intérêts à partir du jour de cette échéance jusqu'à celui du paiement, pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière (c. civ. art, 1154).
LL
2
/
okL
N2
f
cg Page 11
Dans
les
calculs
d'intérêts,
tous
les
mois
sont
comptés
pour
trente
jours
et,
pour
les
fractions
de
mois,
chaque
jour
est
compté
pour
1/360ème
de
l’année. DECOMPTES
:
Les
quittances
délivrées
n’opèrent
la
libération
définitive
de
l'ACQUEREUR
qu'autant
que
les
paiements
ont
été
reconnus
réguliers
et
suffisants
par
un
décompte
établi
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
FRAIS
DE
VENTE
:
Les
frais
préalables
à
la
vente
demeurent
à
la
charge
de
l'Etat.
Néanmoins,
l'ACQUEREUR
est
tenu
de
payer
en
sus
du
prix
de
vente
:
-
le
coût
tant
de
l'expédition
qu'il
s’en fera
délivrer
que
de
celle
qui
est
destinée
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
;
-
la
taxe
de
publicité
foncière,
les
diverses
taxes
additionnelles
ainsi
que
la
contribution de sécurité immobilière ; - les
droits
d'enregistrement
des
documents
annexés
à
l'acte
de
vente
et
qui
seraient
assujettis
à
cette
formalité,
Le
paiement
des
droits doit
avoir
lieu
dans
le
mois
de
la
date
de
l'acte,
A
défaut,
il
sera
procédé
à
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
recouvrement
propres
aux
produits
domaniaux.
CONSERVATION
DEI/IMMEUBLE
:
Mis
en
possession
réelle
du
bien,
l'ACQUEREUR,
jusqu’à
l'exécution
de
toutes
les
conditions
de
la
vente,
est
tenu
d'entretenir
la
propriété
en
bon
état
de
réparation,
d'exploiter
ou
de
faire
exploiter
les
biens
en
bon
père
de
famille
et
demeure
garant,
envers
l'État,
des
dégradations
survenues
autrement
que
par
force
majeure,
S’ilne
s’est
pas
libéré
de
son
prix,
il
doit,
dans
le
mois
de
la
vente
:
1°)
assurer
les
constructions
contre
les
risques
pour une
somme
égale
au
prix
de
vente
auprès
d’une
compagnie
notoirement
solvable
:
2°)
déposer
la
police
d'assurance
entre
les
nains
du
comptable
chargé
du
recouvrement
du
prix,
à qui
il
devra remettre ultérieurement
les
quittances
des
primes au
fur
et
à
mesure
des
échéances,
Par
le
seul
fait
de
la
vente,
l'Etat
est
subrogé
dans
tous
les
droits
de
l'assuré
en
cas
de
sinistre,
et
il
pourra
notifier
à
la
compagnie,
aux
frais
de
ce
dernier,
tous
les
actes
nécessaires
pour
faire
produire
à
cette
subrogation
son
plein
effet.
Avant
le
paiement
de
son
prix,
l'ACQUEREUR
ne
pourra
faire
aucun
changement,
ni
aucune
démolition,
coupe
de
bois,
ou
extraction
du
sol
sans
avoir,
à
cet
effet,
obtenu
une
autorisation
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques, fourni
une
caution
solvable
et
rempli
les
conditions
sous
lesquelles
cette
autorisation
lui
aura
été
donnée.
Il
ne
devra
commettre
aucune
détérioration
dans
la
propriété,
En
cas
de
contravention,
la totalité
du
prix
de
vente
devient
immédiatement
exigible. Page
12
TITRES: L'ACQUEREUR
ne
peut
exiger
d’autres
titres
de
propriété
que
ceux
qui
lui
sont
remis
par
le
Domaine.
Il
est
autorisé,
toutefois,
sous
les
réserves
indiquées
au
paragraphe
«
PROPRIETE
-
ENTREE
EN
JOUISSANCE
»
de
la
première
partie
à
se
faire
délivrer
à
ses
frais
des
copies
collationnées,
des
expéditions
ou
extraits
des
titres
qui se
trouveraient
dans
les
dépôts
publics.
PUBLICITE
FONCIERE
:
Pour
l’accomplissemnent
de
la
formalité
de
publicité
foncière,
une
expédition
du
présent
acte
sera
déposée
au
Service
de
Publicité
Foneière
de
la
situation
de
l'immeuble,
par
les
soins
du
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
dans
Îcs
délais
et
selon
les
modalités
prévues
aux
articles
33
et
34-1
nouveau
du
décret
n°
55-22
du
4
janvier
1955
modifié.
L'ACQUEREUR
paiera
au
comptable
des
finances
publiques
désigné
au
paragraphe
ci-dessus
“PRIX
ET
MODALITES
DE
PAIEMENT
-
lieu
de
paiement"
de
la
première
partie,
le
coût
de
la
délivrance
des
pièces
ou
documents
à
déposer
au
Service
de
Publicité
Foncière
pour
l'accomplissement
de
la
formalité.
Par
ailleurs,
agissant
dans
un
intérêt
commun,
les
parties
donnent
tous
pouvoirs
nécessaires
au
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques
chargé
du
Domaine
ou
à
tout
inspecteur
de
son
service
qu'il
désignerait,
à
l'effet
de
faire
signer
toutes
déclarations,
dresser
et
signer
tous
actes
complémentaires
rectificatifs
où
modificatifs
des
présentes,
dans
le
but de
mettre
ces
dernières
en
concordance
avec
le
fichier
immobilier,
les
À
documents
cadastraux
et
d'état
civil.
-
AFFIRMATION
DE
SINCERITE
Les
parties
affirment,
sous
les
peines
édictées
par
l'article
1837
du
code
général
des
impôts
que
le
présent
acte
exprime
l'intégralité
du
prix
convenu.
Elles
reconnaissent
avoir
été
informées
des
sanctions
encourues
en
cas d’inexactitude
de
cette
affirmation.
Dépôt
de
la
minute
:
La
minute
du
présent
acte
sera
déposée
aux
archives
de
la
Préfecture
du
Var. ANNEXES Les
annexes
font
partie
intégrante
du
présent
acte.
Sont
demeurés
joints
el
annexés
aux
présentes
les
pièces
et
documents
suivants
:
Annexe
1
—
Arrêté
préfectoral
n°
2014/86/PJI
du
15
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.GUY
ROBERT,
DDFIP
du
VAR,
en
matière
domaniale. Annexe
2
—
Extrait
du
registre
des
Délibérations
du
conseil
municipal
n°
2014-pu2d/11
du 24
septembre
2014.
Annexe
3
-
Subdélégations
de
signature
en matière
domaniale n°42
spécial
du
16
octobre
2014
publié
au
RAA
le
21
octobre 2014.
SL
À {
ya o Page
13
Annexe
4
-
Décision
d'inutilité
et
remise
au
service
des
Domaines
du
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
en
date
du
6
décembre
2013.
Annexe
5
—
Exercice
du
droit
de
priorité
de
la
commune
du
Cannet
des
Maures
en
date
du
16
juillet
2014
;
Annexe
6
-
Certificat
d'urbanisme
n
°
CU
08303114B0082
du
14
août
2014,
Annexe
7
-
Etat
des
risques
naturels
et
technologiques
du
14
octobre
2014.
Annexe
8
-
Extrait
du
plan
cadastral
.
DONT
ACTE
ETABLI
EN
MINUTE
SUR
TREIZE
PAGES
Fait
et
passé
les
jours,
mois
et
an
susdits,
en
l'hôtel
de
la
Préfecture,
L'ACQUEREUR
LE
DIRECTEUR
DEPARTEMENTAL
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
DU
LA
COMMUNE
du
CANNET
des
VAR
MAURES
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DU
VAR,
DELEGA#TON,LE SECRETAIRE
et
GENERAL Le
Préfot
ot
ef
défépation
Sec
éral
PAR DELEGATION,
L'inspectrice divisionnaire Marie-Christine
BELLUOT EX
L. #
Libartd » Égalité » Frateratté RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
SOUS-PREFECTURE
DE DRAGUIGNAN
BUREAU
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
Draguignan,
le
78
LITE
DQiE
MA
opge
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU
portant modification de la commission de suivi de site de l’instaltation de stockage de déchets non dangereux
au lieu-dit « le Balançan »- commune du Cannet-des-Maures.
LE PREFET DU VAR
Vu l'arrêté préfectoral du 15 mars 2013 portant création de {a commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Le Balançan »- commune du Cannet-des-Maures, Vu Parrêté préfectoral du 16 septembre 2014 portant modification de l’article 3 de l'arrêté sus mentionné, Vu les consultations effectuées après les élections départementales des 22 et 29 mars 2015, Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental du Var du 27 avril 2015 Vu le courrier du 9 mai 2015 de l’association de défense du cadre de vie en centre-Var, Sur
proposition
de
M,
le
sous-préfet
de
Draguignan,
ARRETE
ARTICLE
1
: l’article 3 de l'arrêté préfectoral du
15 mars 2013 est modifié comme suit :
Représentants des collectivités territoriales :
Le
conseil
départemental
du
Var
est
représenté
par
:
.
M.
François
CAVALLIER,
titulaire,
.
M.
Dominique
LAIN,
suppléant,
ARTICLE
2
: l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2013 est modifié comme suit :
.
L'Association « Défense du cadre de vie en centre-Var » est représentée par M. Jean -Paul
VINCENT
Sous-préfecture de Draguignant, bd du maréchal Foch- BP 275- 83007. DRAGUIGNAN CEDEX
Tél: 0494 60 41
00 Fax 04 47 Li 75
Ardesse internet wwvvar. gouv.fr ARTICLE
3
: Voies
ct
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
put
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
l'oulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
ARTICLE
4
: Exécution
M.le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
M.
le
sous-préfet
de Draguignan
et
M.
le
directeur
régional
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Provence-Alpes-Câte
d’Azur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
Ie
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var,
par
délégation,
*
Général Liberté » Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départententaie des territoires et
de
la
mer
du Var Délégation à la Mer et au Littoral Service DPM Environnement marin Bureau littoral oucst
ARRETE
PREFECTORALDU
«8
JUIN 2015
ACCORDANT L'AVENANT N°1 À LA CONCESSION D'UTILISATION
DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DU CHALAND DU PIN DE GALLE
COMMUNE DU PRADET
Le
préfet
du
Var
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officicr de l'Ordre National du Mérite
Vu le code générai de la propriété des personnes publiques, Vu
l'arrêté
préfectoral
du
13
août
1985
accordant
la
concession
d’utilisation
du
domaine
public
matitime du chaland du Pin de Galle à la commune du Pradet, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
Pradet,
en
date
du
15
décembre
2014,
sollicitant
la
prorogation de la concession actuelle afin de pouvoir mener une étude de faisabilité nécessaire à la recherche d’unc solution technique appropriée pour la réhabilitation du chaland, Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques, service France Domaine, du 19 mai 2015, Vu les pièces du dossier, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du 4 juin 2015, Adresse postale : Préfecture du Var
— DDTM/DML/SDPMEM
-
Bd du
2ème R.I - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WWW.
Var
LOU
VE ARRETE
ARTICLE
1
Le
présent
avenant
n°
1
à
la
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
du
chaland
du
Pin
de
Galle à
la
commune
du
Pradet
proroge
d’une
année
ladite
concession
et
porte
ainsi
son
échéance
au
12
août
2016.
ARTICLE
2
La
redevance
domaniale
annuelle
est
fixée
au
minimum
de
perception
soit
113
€.
ARTICLE
3
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'auteur
de
l'acte,
où
contentieux
devant
le
tribunal
administratif,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'accomplissement
des
dernières
mesures
de
publicité.
ARTICLE 4 Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
Maire
du
Pradet,
le
directeur
départemental
des
Finances Publiques
du
Var,
le
directeur
départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Var.
i i } î i ; i Liberté
+ Épalité
+
Fraternité
HÉFURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
+
8
JUIN 2065
ARRETE
PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU Ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU la demande de dérogation sollicitée par SAS Sud Minceur, reçue le 12/03/2015, en vue d’être dispensé(e)
de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé
Chemin
de
la
Buge,
à
SANARY,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées
du
04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er - La demande de dérogation présentée par SAS Sud Minceur est accordée,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SANARY sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pour”
Le
Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adinistratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'im recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit
dans
le
délai de
deux
mois
suivant une
décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). pi
s:
RÉFURLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
8
JUIN
ia
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
.
Le Préfet du Var,
:
77
7-7
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
ee
mvaele
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R
111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite conunission et à ses sous- comtnissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la .sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par M. VAIREAUX Marc, reçue Le 16/04/2015, en vuc d’être
dispensé(e)
de l’accessibilité des personnes
en fauteuil roulant pour son local
situé 22 rue Massilion, à HYERES, VU
l'avis
favorable
de
La
sous-cominission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRDTE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
VATREAUX
Marc
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pour
Le
Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adininistratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit dans
le
délai de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
on explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet). A
Liberté » Épotis RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
+
&
JUIN 2015
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
.
.:....
Le
Préfet
du
Var,
.,
Officier de {a Légion d'Honneur,
...
-,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
Ia
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
imai
2009
portant
création
de
la
sous-conunission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU la demande de dérogation sollicitée par Financière Tropézienne, reçue le 24/03/2015, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé
5
quai
Suffren,
à
SAINT TROPEZ,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
f’accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15,
—-dans-les
établissements recevant du-publie—
.- CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Financière
Tropézienne
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
SAINT
TROPEZ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des actes administratifs.
Pour
Le
Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative, la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dems
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
* 8.JUN-2045"
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
©
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
©
7
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notanunent
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10,
R
111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU la demande de dérogation
sollicitée par
SNC
Quinaud
et
Cie — Pharmacie, reçue
le
15/04/2015, en vue d’être dispensé(e)
de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour son local situé 6 place Victor Hugo, à LA CRAU, VU
avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
SNC
Quinaud
et
Cie
—
Pharmacie est accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA CRAU sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pour
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dems le délai de deux mois à compier de sa notification, devant le tribimal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var,
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devent
être
introduit
dans
le délai de
deux
mois
suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux moïs valant décision implicite
de
rejet). tie
fé
» Fraterail
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
8
JUN
201
ARRETE
PREFECTORAL
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
STRINCKY
Eric,
reçue
le
21/04/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé 3 rue Camille La Route, à FAYENCE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-connnission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
Pexploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
STRINCKY
Eric
est
accordée, ARTICLE
2
-—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
FAYENCE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pour
Le
Préfet,
Délais
et
voies
de
recowrs
:
Conforménient
à
l'article
R
421-1
du
code
de
Justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var,
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux mois
valant décision
implicite
de
rejet). Er Égatité
ÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
‘8
JUIN
2015
ARRETE
PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
|
"Le Préfet du Var,
Le
Officier de la Légion d'Honneur,
"Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la
Construction et de l'Habitation,
et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Codc de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Association
« L'Entrerêve»,
reçue
le
14/04/2015, en vue d’être dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 7 rue Juterie, à BAUDUEN, VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commnission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La demande
de
dérogation présentée
par
Association
«
L’Entrerêve »
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
dépaitemettal
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire de
la
commune
de
BAUDUEN
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Pour
Le
Préfet,
Délais
er
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois à compter de
sa
notification,
devant
le
tribunal administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
1me
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'adiinistration
pendant
am
délai
de deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). ar
Écolité
» Fnrteralié
RÉPUBLIQUE
ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le.
—
8
JUIN
2019
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
cn£
. . . |
‘
Le Préfet du Var,
|
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
‘
VU
ja
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M,
DUVAL
Pierre,
reçue
le
31/03/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
21 rue
de
la
république,
à
DRAGUIGNAN,
VU
Favis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE Ter — La demande de dérogation présentée par M. DUVAL Pierre est accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la cominune de DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Rusr
Le Préfet,
Délais
ei
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit dans
le
délai de
deux
mois suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet), Liberté
«
Égalisé
e Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR ARRETE
PREFECTORAL
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
|
Le
Préfet
du
Var,
:-""
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
J'Habitation,
ét
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
SARL
«Le
Café
des
Iles
»,
reçue
le
23/03/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local situé
Place
de
la
Bravade,
à
SAINT
RAPHAEL,
VU
lavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
04/05/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par SARL « Le Café dos Iles » est accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer et le Maire
de
la commune de
SAINT RAPHAEL sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Four
Le
Préfet,
Le
directeur
céen
aise
êLaé
|
k
1
Délais et voies
de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'in recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit dans
le délai de
deux
mois suivant me
décision
implicite
on explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). É Épatné
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
— 8
JUIN
2015
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
©"
*
“Officier de la Légion d'Honneur,
* l'Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
ja
Construction
et de
l'Habitation,
et notamment ses
atticles
L
111-8,
R111-19-6, R111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6),
R
111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public,
‘
VU La demande de dérogation sollicitée par M. MATEO Christophe, reçue le 24/03/2015, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 15 bis rue Michelet,
à HYERES,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
-
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
MATEO
Christophe
est
aecordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
HYERES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pour
Le
Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative, la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l’objet
d'un recours
gracieux auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche mterrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet), fe
»
Fraternin
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
= 8 JUN 215
ARRETE
PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
7
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
ct notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 11-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6),
R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU {a demande de dérogation sollicitée par M. CIGOLINI Pascal, reçue le 16/04/2015, en vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité des personnes
en
fauteuil roulant pour son focal
situé 18 place de la République, à FAYENCE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
CIGOLINI
Pascal
est
accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire de
la
commune
de
FAYENCE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pur
Le
Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'im
recours
contentieux,
dans
le
délai
de deux
mois
à
compier
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d’un recours
gracieux auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
1me
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valet
décision
implicite
de
rejet). 2
erté « Épolité
»
RÉPUBLIQUE
PRANÇAISE
natecnité
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
8
JUIN
2015
ARRETE
PREFECTORAL
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officiet de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(atinéa
6),
R
111-19-23
etR
(11-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
rclatifs
à ladite
commission
et
à ses
sous-
cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
[a
demande
de
dérogation
sollicitée
par
SARL
« Les
Goûts
et
les
Couleurs
»,
reçue
le
27/03/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
13 rue
Barthelemy
de
Don,
à
SANARY,
VU
L'avis
favorable
de
la
sous-conunission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
64/05/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
SARL
«Les
Goûts
et
les
Couleurs » est accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
SANARY
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrété,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pur
Le
Préfet,
Le L
Oin
desTe
7
Joint cast
Délais
ei
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à compter de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
dut
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
1me
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
{le
silence
de
l'administration
pendant
un délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE
ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
=8&
JUIN
015
ARRETE
PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
M
|
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
_ Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le
Code
de
la
Construction
et de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles L
111-8,
R 111-19-6,
R
111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU Ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU la demande de dérogation sollicitée par Mme DARMON Ketty, reçuc Ie 17/02/2015, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé
227
boulevard
Etienne
Peyre,
à
LA
SEYNE,
VU Pavis
favorable
de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRÇTE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
DARMON
Ketty
est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
LA
SEYNE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Paur
Le
Préfet,
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
Juire
l'objet
d'un recours gracieux
auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valent
décision
implicite
de
rejet). er Égalite
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
+ & JUIN 2015
ARRETE
PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans.les
établissements
recevant
du.public
Le Préfet du Var,
—.
Officier
de
la
Lépion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code de la
Construction et de l'Habitation,
et notanunent ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité
et d'accessibilité dans
le
département
du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- cominissions, VU
Jj'arêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Mme
STRINCKY
Karyne,
reçue
le
21/04/2015, en vue d’être dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 3 rue Camille La Route,
à FAYENCE,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
on
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
jer
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
STRINCKY
Karÿne
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
[a
commune
de
FAYENCE
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pour
Le
Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dems
le
délai
de
deux
mois
suivant
1ne
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
1m:
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). 2
14 « Épatité
RÉPURLIQUE ÉRANCÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le”
8 JUIN
4U1)
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
nm
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
-
“Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du publie, VU la demande de dérogation sollicitée par M. JAUFFRET Michel, reçue le 20/03/2015, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 50 avenue Joseph Gasquet, à TOULON, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
JAUFFRET
Michel
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
imer
et
le
Maire
de
Ja
commune
de
TOULON
sont
chargés,
cliacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Pour
Le
Préfet,
Délais
ef
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à
compter
de
sa
notification,
devemt
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recowrs
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
on
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
um
délai
de deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet), Liberté RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
.
g
JUIN
2015
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le département
du
Var,
ct
abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sons-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Monsieur
TRY
CHHIV
HONG,
reçue
le
25/03/2015, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 18 rue Pierre Curie,
à SAINTE MAXIME,
VU
lavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
Lier
—
La demande
de
dérogation
présentée
par
Monsieur
TRY
CHHIV
HONG
est
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
SAINTE
MAXIME
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Paur
Le
Préfet,
Le
directe
« ép
le
f
desTerj{oir
eleint
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'in
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'im
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentienx,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
1me
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet), Bike
a
« Ératernlté
RÉFUDLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
— 8
JUIN
2015
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment ses
aiticles L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU Ja demande de dérogation sollicitée par Mairie de Tourrettes, reçue le 10/04/2015, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 1 place du Terrail, à TOURRETTES, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
_ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mairie
de
Tourrettes
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
TOURRETTES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au Recueil
des
actes
administratifs.
Pau
Le
Préfet,
Ental
adjoint
et
de
la
Mer
ent
CHÉRY
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
confentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux mois
suivant
1me
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux mois
valemi
décision
implicite
de
rejet), ;
Liberté
+ Épalité « Eraternlti
RÉFUNLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
“8
JUN
2015
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
+
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU le Code
de la
Construction et de l'Habitation,
et notamment ses articles L 111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité et d'accessibilité dans le département du Var,
et
abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- cominissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par Mme ROTA Myriam, reçue Le 18/03/2015, en vue d’être dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 3 rue Laget, à SANARY, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise en
accessibilité
de
ce
Iocal
existant,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
ROTA
Myriam
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
[a
mer
et
le
Maire
de
fa
commune
de
SANARY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Paus
Le
Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois à compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recowrs
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
ne
décision
implicite
on
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Æ,
Égafiré
Li
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
‘+
#4
JUIN
Ji
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
re
7 dans les-établissenrents recevantdu
public"
Fe
-
Le Préfet du Var,
me
ne
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, ct notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et À ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
SARL
Provence
Conduite,
reçue
le
18/03/2015, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes
en fauteuil roulant
pour son local situé Quartier Raton, à BRIGNOLES, VU
Favis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
lexamen
des
éléments
avancés
par
lPexploifant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
SARL
Provence
Conduite
est
accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
tertitoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
commune
de
BRIGNOLES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pour
Le
Préfet,
Le
dire:
Ga
é
Mentsl-oi
dl
de
ide
7
one
COHCHÉRY
Délais
ef
voies
de
recours
:
Conformément
à
l’article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'in
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux moïs
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut également
faire
objet
d'un
recours gracieux auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
des
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
1m
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet), PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
8
JUIN
2015
ARRETE PREFECTORAL
Atrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
ue
Le Préfet du Var,
| Officier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 {alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU la demande de dérogation sollicitée par M. INGUANTA José, reçue le 18/03/2015, en vue d’être dispensé(e)
de l'accessibilité des personnes
en fauteuil roulant pour son local
situé 97 rue République, à SIX FOURS, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-comimission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
INGUANTA
José
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
Le
Maire
de
la
commune
de
SIX
FOURS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pour
Le
Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'artiele
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'im
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant décision
implicite
de
rejet). Écañité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
“8 JUN 2015
Toulon, te
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
* Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
artieles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
comimnissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU ja demande de dérogation sollicitée par SARL SN Bricolonde, reçue le 09/04/2015, en vue d’être dispensé(e)
de l'accessibilité des personnes
en fauteuil roulant pour son Iocal
situé 143 avenue Albert Roux, à LA LONDE,
:
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
SARL
SN
Bricolonde
est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA LONDE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
fowf
Le
Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var,
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit
dans
le délai de
deux
mois suivant 1ne
décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). raternttd
RÉCUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
8
Juin
201
ARRETE
PREFECTORAL
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
vhs
ou
ue
.
Le
Préfet
du
Var,
ai.
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
pires,
Officier
de
FOrdre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VUle
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécutité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
publie,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Madame
ANTON
Michaela,
reçue
le
29/12/2014,
eu
vue
d’être
dispensé(e)
de
l’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
8
avenue
Garibaldi,
à
LA
SEYNE,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
04/05/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce focal existant,
ARRETE
ARTICLE er — La demande de dérogation présentée par Madame ANTON Michaela est accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA SEYNE sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui
sera publié an Recueil des actes
administratifs.
Pour
Le Préfet,
Délais et voies de recotrs : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribimal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai de
deux
mois
suivant
une
décision
inplicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). à
Écrit
id
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
+
8
JUIN
2015
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans
Les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
f'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
ct
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
ct
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
SARL
Cassia,
reçue
le
26/02/2015,
en
vue
d’être dispensé(e)
de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé
Boulevard
des
Crêtes,
à
GASSIN,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par SARL Cassia est accordée, ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de GASSIN sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs,
Peur
Le
Préfet,
ls
Mer
nt
CHÉRY
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa noïification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit dans
le délai de
deux
mois suivant une
décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). té + Énaternil
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
8 JUIN 2015
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
scs
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-conumission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogcant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par SAS LGER, reçue le 23/03/2015, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en’ fauteuil roulant pour son local situé 31
rue
Siat Marcelin, à SANARY, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
f’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
Ler
—
La demande
de dérogation
présentée
par
SAS
LGER
est
accordée,
ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SANARY sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pour
Le
Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'im recours gracieux anprès de Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
1m
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). En Égatité
RÉPUBLIQUE ÉRANÇAISE
té
PREFECTURE
DU
VAR
=
8
JUIN 2015
Toulon,
le
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté
accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
:
Le Préfet du Var,
.
: Officier de la Légion d'Honneur,
2571:
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le
Code
de la
Construction
et de
l'Habitation,
et notamment ses
articles L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité
et d'accessibilité dans
le département du Var,
et
abrogeant Îes
arrêtés du 15 décembre 2004 ct du 15 mai 2008 rclatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par La Grange, reçue le 08/04/2015, en vue d’être dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 34 bis boulevard Chanzy, à LE BEAUSSET, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
lexploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
La
Grange
cst
accordée.
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
La
mer
et le
Maire
de
[a
commune
de
LE
BEAUSSET
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
adiministratifs.
Pour
Le
Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). patit
LIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
=
8 JUIN
05
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans
Les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
ct
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
PORTER
Graham,
reçue
le
27/03/2015, en
vus
d’être
dispensé(e)
de
Faccessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
Cours
Gambetta,
à COTIGNAC,
VU
l'avis
favorable
de
fa
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
04/05/15, CONSIDERANT
que
lexamen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
PORTER
Graham
est
accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la eommune de COTIGNAC sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté,
qui sera publié au Recueil des actes
administratifs,
(2
Le
Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux moïs à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Ver,
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit
dans le
délai de
deux
mois suivant
une décision
implicite
on explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). a
ge
Épo
a
RÉPUBLIQUE
PHANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
+ 8
JUIN 405
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notanment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6,R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-conmission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Mme
RANNOU
BURNICHON
Christine,
reçue le 26/03/2015, en vue d’être dispensé(e) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant
pour
son
local
situé
56
D
place des
Poilus,
à
SIX
FOURS,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
dépattementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE ler — La demande de dérogation présentée par Mme RANNOU BURNICHON Christine est accordée, ARTICLE
2
— Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SIX FOURS sont chargés, chaeun en ce qui le concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Par Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit
dans
le
délai de
deux
mois suivant 1ne
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valemt décision implicite de rejet). Literié
» Égalité
» Fraternité
RÉPURLIQUE
ÉRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
...
&
JUIN
2015
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements reccvant du publie
”
Le Préfet du Var,
x
‘:3-Officier de la Légion d'Honneur,
“+. Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6),
R
111-19-23 etR 111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notanunent son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
Les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-conumission
dépattementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Monsieur
COCHAIS
Patrice,
reçue
le
30/12/2014,
en vue d’être dispensé(e)
de l'accessibilité des personnes
en fauteuil roulant
pour son local situé 299 avenue Auguste Renoir, à LA SEYNE, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE Ler — La demande de dérogation présentée par Monsieur COCHAIS Patrice est accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de LA SEVNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
Pous
Le
Préfet,
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l’objet d'in recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit dans
le délaï de
deux
mois suivant une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). RÉPUBLIQUE
ERANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
+
8
JUIN
2015
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R
111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
Les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-conmission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
publie,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Mme
DAVIN
Carole,
reçue
le
17/04/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
289
avenue
2°
Spahis,
à
SANARY,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
J’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
DAVIN
Carole
est
accordéc. territoires et de la mer et le Maire de la commune de SANARY sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
!
Pour Le Préfet, Le direct
dosTeri
de
la
Mer
Vigeght
CHÉRY
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adininistratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'im recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompi le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit
dans
le
délai de
deux
mois suivant 1ne
décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet), RÉFUBLIQUE
BRANÇATSE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
“
8
JUIN
401
;
ARRETE
PREFECTORAL
|
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
|
Le Préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
-Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
atticles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU ie Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du
15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU la demande de dérogation sollicitée par Mine SAMMARCHI ZAMIT Delphine, reçue le 20/04/2015, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son
local
situé
Rue
des
Pluviers, à
HYERES,
VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er — La demande de dérogation présentée par Mme
SAMMARCHI ZAMIT
Delphine est accordée. ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de HYERES sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pour
Le Préfet,
+ La
dre
RÉ
all
actoint
Grsdtes
L
desÿt
fe
la
Mer
FÈERY
,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cetie démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit dans le
délai de deux
mois suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). s_Égatits
+
Frater:
RÉPUHLIQHE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
= 8
JUN
2015
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
Arrêté accordant
dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
a
Du
nue
Le
Préfet
du
Var,
more
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
‘Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
11-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
ct
R
111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sons-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai 2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions,
‘
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
{a
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
M.
PERAZZO
Etienne,
reçue
le
25/03/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l’accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
683
rue
Marceau,
à
COGOLIN,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
04/05/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er —
La
demande
de
dérogation
présentée
par
M.
PERAZZO
Etienne
est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de COGOLIN sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pau
Le Préfet,
Le
directe
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'in recours contentieux, dans le délaï de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adtiinistratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délaï de recours contentieux, ce dernier devant
être
introduit dans le délai de deux
mois suivant une
décision
implicite
ou explicite de
l’autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). Égolité
» Ératsratié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
-
8
JUIN
201
Toulon,
le
ARRETE
PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans
Îcs
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
1H1-8,
R111-19-6,R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
Ie
Code
de
l'Urbanisme,
ct
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre
2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Mme
MONNIER
Brigitte,
reçue
le
10/03/2015,
en vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
27
montée
des
Galets,
à
SIX
FOURS,
VU
Pavis
favorable
de
la
sons-comunission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
du
04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
1er — La
demande de dérogation présentée par Mme MONNIER Brigitte est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SIX FOURS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui
sera publié an Recueil des actes
administratifs,
Pnau Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d’un recours contentieux, dans le. délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être
introduit dans
le
délai de
deux mois
suivant
une
décision
implicite
ou explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'adininistration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). BE
»
Frateraitt
RÉPUULIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
8
JUIN
2015
Toulon, je
ARRETE
PREFECTORAL
Arrêté
accordant dérogation
aux
règles
d'accessibilité
dans
les
établissements
recevant
du
public
Le
Préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,
R
111-19-10,
R
111-19-19
(alinéa
6),
R
111-19-23
et
R
111-19-24,
VU
ie
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et
abrogeant
les
arrêtés
du
15
décembre 2004
et
du
15
mai
2008
relatifs
à
ladite
commission
et
à
ses
sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
la
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Mme
BIELLE
Gisèle,
reçue
le
20/04/2015,
en
vue
d’être
dispensé(e)
de
l'accessibilité
des
personnes
en
fauteuil
roulant
pour
son
local
situé
14
rue
Barthélémy
de
Don,
à
SANARY,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées
du
04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE
_1er —
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Mme
BIELLE
Gisèle
est
accordée. ARTICLE
2 - Le Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SANARY sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de l'exécution
du présent
arrêté,
qui
sera publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pas
Le Préfet,
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant
être
introduit dans le
délai de deux mois suivant une décision
implicite
on explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant 1m délai de deux mois valant décision implicite de rejet). ré
« Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
8
JUIN
2015
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de la Construction
et de
l'Habitation,
et notamment ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6),
R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité et
d'accessibilité dans
le département du Var,
et abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par Claude Coiffure, reçue le 31/03/2015, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 13 rue Gambetta, à SAINTE MAXIME, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
1er
— La
demaride de
dérogation
présentée
par
Claude
Coiffure
est
accordée,
ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
SAINTE
MAXIME
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes administratifs.
Pour
Le
Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative, la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut
également
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
1me
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux mois
valant
décision
implicite
de
rejet). Liberté
» Égatité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon, le
=
8
JUIN
2015
ARRETE PREFECTORAL
Atrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
Le
Préfet
du
Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
ie
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R 111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6),
R
111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notament son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
et abrogeant
les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
poitant
création
de
la
sous-comimission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par Agence de l’Oliveraie, reçue le 05/03/2015, en vue d’être dispensé(e)
de l'accessibilité des personnes
en fauteuil roulant pour son local
situé 70 rue République, à SIX FOURS, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation
présentée
par
Agence
de
l’Oliveraie
est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
le
Maire
de
la
commune
de
SIX
FOURS
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
Pour
Le
Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès de
Monsieur
le
Préfet
du
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de recours
contentieux,
ce dernier
devant
être
fniroduit
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
1me
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
um
délai
de
deux
mois
valant décision
implicite
de
rejet). or
=
Égalité
» Fnatern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
—
8
JUIN
2015
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
"
Le Préfet du Var,
mr
Officier de la Légion d'Honneur,
.
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24, VU ïe Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de sécurité et d'accessibilité dans
le
département du Var,
et
abrogeant les
arrêtés du 15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite comunission et à ses sous- commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU
ja
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Mine
PELLEGRINO
Nicole,
reçue
le
18/03/2015, cn vuc d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 88 rue République, à SIX FOURS, VU
l'avis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent
une
impossibilité
de mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par Mme PELLEGRINO Nicole est accordée. ARTICLE
2
-—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et Le Maire de la commune de SIX FOURS sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Recueil des actes
administratifs.
ur
Le
Préfet,
Le
directeur
déba
täi
adjoint
ct
e
la
Mer
iyéen
Y
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mais à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Var,
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant être
introduit dans le délai de
deux
mois suivant une
décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). ë
RÉPUBLIQUE
ÉRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Toulon, le! 8 JUIN 2016
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans Les établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
: Officier de la Légion d'Fonneur,
rt Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10, R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-cominission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU Ia demande de dérogation sollicitée par Mme KOHR Christine, reçue le 30/04/2015, en vue d’être dispensée) de l’accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour son local situé 1 avenue Gambetta, à HYERES, VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’aecessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l’exploitant
démontrent
une
impossibilité
de
mise
en
accessibilité
de
ce
local
existant,
ARRETE
ARTICLE
ler
—
La
demande
de
dérogation présentée
par
Mme
KOHR
Christine
est
accordée, ARTICLE
2
—
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et le
Maire
de
la
cominune
de
HYERES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs.
fau
Le Préfet,
Le directeur
dépérfte
desTerri
Viñc
CAR
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à
l'article
R
421-1
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai
de
deux mois à compter
de
sa
notification,
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon.
Elle
peut également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès de
:
Monsieur
le
Préfet
di
Var.
Cette
démarche
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux,
ce
dernier
devant
être
introduit
dems
le
délai
de
deux
mois
suivant
une
décision
implicite
ou
explicite
de
l'autorité
compétente
(le
silence
de
l'administration
pendant
in
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet). RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
—
8
JUIN
2015
ARRETE
PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
un
Le Préfet du Var,
‘
L
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6,R 111-19-10,R 111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et
R
111-19-24,
VU le Code de l'Urbanisme, et notamment son article L 425-3, VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité
dans
le
département
du
Var,
ct
abrogeant
les
arrêtés du
15 décembre 2004 et du 15 mai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations recevant du public, VU la demande de dérogation sollicitée par SCI RPB, reçue le 15/04/2015, en vue d’être dispensé(e)
de l’accessibilité
des personnes
en
fauteuil
roulant pour
son
local
situé 43
boulevard Généarl Leclerc,
à DRAGUIGNAN,
VU
Pavis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
faccessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l'examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er — La demande de dérogation présentée par SCI RPB est accordée. ARTICLE
2
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de DRAGUIGNAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs,
Prur
Le Préfet,
Délais
et
voies
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l'objet d'in recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribmal administratif de Toulon, Elle peut également
faire l'objet d'im recours gracieux auprès de
Monsien- le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant
être
introduit dans
le
délai de
deux
mois suivant
une
décision
implicite
où explicite
de
l'autorité compétente (le silence de l'adininistration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). yon
Liberté
«
Éçatité
» Fratern
RÉPUBLIQUE
PRANGAISE
PREFECTURE
DU
VAR
Toulon,
le
—
8
JUIN 2015
ARRETE PREFECTORAL
Arrêté accordant dérogation aux règles
d'accessibilité
dans les établissements recevant du public
oi
poumon
Le
Préfet
du
Var,
“+
+
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L
111-8,
R111-19-6, R 111-19-10,
R
111-19-19 (alinéa 6), R 111-19-23 et R 111-19-24,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
et
notamment
son
article
L
425-3,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
octobre
2008
portant
création
de
la
sous-commission
consultative
de
sécurité
et
d'accessibilité dans
le
département
du Var,
et
abrogeant
les
atrêtés du 15 décembre 2004 et du
15 imai 2008 relatifs à ladite commission et à ses sous-
commissions, VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2009
portant
création
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
et
installations
recevant
du
public,
VU
Ja
demande
de
dérogation
sollicitée
par
Monsieur
BRUNON
Marc,
reçue
le
31/03/2015, en vue d’être dispensé(e) de l'accessibilité des personnes en fauteuil roulant pour
son
local
situé
15
rue
Sigallas,
à
SAINTE
MAXIME,
VU
favis
favorable
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'accessibilité
aux
personnes handicapées du 04/05/15, CONSIDERANT
que
l’examen
des
éléments
avancés
par
l'exploitant
démontrent une
impossibilité de mise en accessibilité de ce local existant,
ARRETE
ARTICLE 1er - La demande de dérogation présentée par Monsieur BRUNON Marc est accordée, ARTICLE
2 — Le
Secrétaire
Général
de la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
territoires et de la mer et le Maire de la commune de SAINTE MAXIME sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Pau
Le
Préfet,
Délais ef voies de recours : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire
l’objet d'im recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal adininistratif
de Toulon. Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux,
ce dernier
devant
être
introduit dans le délai de
deux ntois suivant une décision
implicite
ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de
rejet). EX
4
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
dareneutle
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU .0.8.AUIN.20A.
des
territoi
clones
MODIFIANT
L’ARRETE
PREFECTORAL
du Var
du 24 octobre 2005
Service de l'Eau
autorisant au titre de la législation sur Peau
et des Milieux Aquatiques
à réaliser le premier tronçon du tramway
de l’agglomération toulonnaise
Le
préfet
du
Var,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Officier de POrdrce national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1
à [.214-6,
et R.214-1
à
R.214-56, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu Le code civil, et notamment ses articles 640 et suivants, Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 par le préfet coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée, Vu l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2005 portant autorisation au titre de la législation sui: L'eau (articles L.214-1
et
suivants
du
code
de
l’environnement)
à
réaliser
le
premier
tronçon
du
tramway
de
l'agglomération toulonnaise, Vu le dossier de porter À connaissance déposé par la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée et enregistré au guichet unique de la MISEN du Var sous le n° 83-2014-00223 / PLV1549, en date du 16 octobre 2014 (version du dossier : Septembre 2014), ct vu la version finale de ce dossier corrigéc suite à l’instruction et remise par le pétitionnaire le 8 avril 2015 (version : Avril 2015), Vu Le rapport et l'avis favorable du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var chargé de la police de l’eau, en date du 24 mars 2015, Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques {CODERST) du Var, en date du 8 avril 2015, Considérant que ce dossier de porter à connaissance s’inscrit dans les dispositions prévues par Particle R.214-18
du
code de
l’environnement,
page 1/4
Adresse postale : Préfecture du Var- DDTM
- Boulevard du 12ème Régiment d’Infanterie - CS 31209 - 81070 TOULON CEDEX
Aceucil du publie
DD'TM : 244 avenue de l'infanterie do Marino à Toulon
Téléphone O4 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Coutniel ddim@yar gouv.fr - www.var.gouvfr Considérant que tous les élérnents d'appréciation de la modification demandée ont été apportés par le dossier susvisé, que cette modification est de nature à entraîner un changement de certains éléments du dossier
d'autorisation,
sans
toutefois
induire
des
dangers
ou
des
inconvénients
nuisibles
à
la
préscrvation des intérêts énoncés à l’article L.211-1, et que dans ces conditions il y a lieu de prendre un arrêté modificatif à celui du 24 octobre 2005 susvisé, Considérant
que
la
Comnumauté
d'Agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
n'a
pas
formulé
d'observation sux le projet d'arrêté modificatif qui lui a été soumis par courrier Le 13 avril 2015, Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1 — Ouvrages visés par la modification Les ouvrages visés par le présent arrêté modificatif sont Les infrastructures à réaliser entre les RD206 et RDNB, sur la commune d’Ollioules, I s’agit de la réalisation :
+
du tronçon de voie du TCSP (dénommé « voie nouvelle pour bus » dans le dossier de porter à connaissance, alors qu’il s'agissait de la « plateforme du tramway » dans le dossier initialement autorisé), sur une longueur d’environ 250 ml,
+
d’une infrastructure routière neuve à 3 voies dont une voie bus, sur une longueur d'environ 300 nu,
+
de 3
carrefouts giratoires raccordant les voies nouvelles au réseau existant (2 sur la RDNS
et
1
sur
la
RD
206).
Ces ouvrages figurent déjà sur les plans du dossier d'autorisation initial, portant sur l’ensemble du tracé du premier tronçon du TCSP, Toutefois, les surfaces leur correspondant ne sont pas indiquées au tableau des surfaces imperméabilisées de l’article I de l'arrêté du 24 octobre 2005, et le niveau de précision du dossier
général
ne
permet
pas
de
déterminer
si
les
caractéristiques
de
ces
infrastructures
et
leurs
incidences
sur
l'eau
et
les
milieux
aquatiques,
ont.été
ou
non
augmentécs
par
rapport
à
celles
initialement autorisées, Les surfaces liées aux infrastructures concernées par le présent arrêté sont les suivantes :
*
surface de projet :
1,8 ha
+
bassin versant intercepté par le projet :
1,5 ha
+
surface totale* :
3,3 ha
{* surface à considérer pour l'application de la rubrique 2.1.5.0 de In législation sur l’eau)
+
imperméabilisation:
existante:
5
825
m°
.
nouvelle :
5 985 m°
.
totale :
11 810 m
ARTICLE 2 — Modifications apportées au traitement des imperméabilisations Pour le traitement des eaux pluviales issues des surfaces iinperméabilisées visées À l’article
I ci-dessus,
il est fait application de la note adoptée en MISEN du Var du 2 avril 2014, relative à la rubrique 2.1.5.0 de
la
nomenclature
définie
à
l’article
R.214-1
du
code
de
l’environnement,
et
intitulée
«Règles
générales à prendre en compte dans la conception et la mise en œuvre des réseaux et ouvrages pour le département du Var »,
page 274 Notamment,
pour
le
traitement
quantitatif
des
eaux
pluviales
issues
des
surfaces
nouvellement
imperméabilisées par ces créations de voiries :
+
le réseau d’assainissement pluvial
est
dimensionné pour
éviter tout
débordement jusqu’à une
pluie de durée de retour de 20 ans ;
+
la capacité de rétention, calculée selon les preseriptions de la note MISEN du 02/04/2014, est dimensionnée
pour
un
épisode
pluvieux
d’occurrence
centennale,
au
ficu
de
Poccurrence
décennale fixée à l’article $ de l'arrêté d’autorisation initial.
Ainsi, en sus des volumes de rétcntions cités au même article 5 et des bassins apparaissant sur les plans du dossier
initial,
un
bassin
de
rétention
supplémentaire
sera
réalisé,
positionné
entre
les
2
voies
nouvelles et à l’amont immédiat du carrefour giratoire entre la RD206 et ces 2 voies. Le volume total de ce bassin (réparti en 2 sous-bassins en cascade) sera au minimum de 690 n°, Un traitement qualitatif sera mis en œuvre en tête de bassin de rétention, sur chaque point de rejet du réseau d’assainissement pluvial, composé :
*
d’ouvrages
de
dépollution
(décantation
des
matières
en
suspension
et
séparation
des
hydrocarbures),
pour
traiter
la
pollution
chronique
des
chaussées,
prévus
pour
fonctionner
jusqu’à une pluie d’occurrence au moins biennale ;
+
de volumes de confinement
étanches de 35 im° minimum, dans l'éventualité d’une pollution
accidentefle (déversement d’une citerne).
Les caractéristiques des infrastructures autorisées au titre du présent arrêté,
et celles de leurs ouvrages
de traitement quantitatif et qualitatif de leurs rejets d’eaux pluviales, sont celles décrites au dossier de porter à connaissance (dossier référencé 14AGS102 — version Avrit 2015), ARTICLE 3 — Autres dispositions Les autres dispositions de l'arrêté du 24 octobre 2005 susvisé sont inchangées. Il est notamment rappelé
que les dispositions à prendre en phase travaux,
pour protéger les milieux
aquatiques, pour ne pas entraver Ie libre écoulement des eaux, et pour informer le service de la police de l’eau du déroulement des travaux (avant, pendant et après), telles qu’elles sont décrites aux artieles 2 et 3 de l'arrêté initial, demeurent entièrement applieables aux travaux modificatifs réalisés dans le cadre du présent arrêté. Il en va de même pour les dispositions à prendre en phase exploitation, relatives à la surveillance et à Fentretien des ouvrages, qui seront entièrement conformes à l’article 11 de l'arrêté initial. ARTICLE 4 - Publication et information des tiers Le
présent
arrêté
scra
publié
au
recueil
des
actes
adiministratifs
de
la
préfecture
du
Var,
et
mis
à
disposition du public sur Le site internet de ia préfecture pendant une durée d'au moins 6 mois. Une copie de l’airêté et du dossier seront transmis à la mairie d’Ollioules. L'arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois, L’excmplaire du dossier de porter à connaissance sera mis À la disposition du public pour information.
Le procès-verbal
d’accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé par Le maire et adressé au préfet (service chargé de la police de l’eau).
page 3/4 ARTICLE 5 — Voies et délais de recours La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracicux ou hiérarchique, Elle est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, soit :
+
par Îe demandeur dans un délai de deux mois,
+
par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte.
Toutefois, si les travaux ne sont pas terminés six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir pendant six mois après l'achèvement des travaux. ARTICLE 6 - Exécution Mic Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Mile Le Président de la Communauté d'Agglomération Toulon Provence Méditerranée, M. le Maire de la commune d’Ollioules, M.le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var, 3 sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
également adressée à M.le Chef du Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Pour
R>Rtéfèt
et par
délégation,
Le
Selrétaire
Géngfal
Les informations recueillies
font l'objet d'un traitement iformatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police
de l'eatt en application du code de l'enviramiement. Conformément à la loi « iforrtatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès
el de rectification
des
informations qui vous
concernent.
Si vous
désirez
exercer ce
droit
et
obtenir
utte
commimicalion
des
informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service hisructeur de la police de l'eau.
page 4/4 EX
©
Le
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Arrêté
préfectoral
du
0 g
JUIN
2015
départementale
mettant
en
demeure
:
des
territoires
Monsieur
et
Madame
CONDROYER
Nicolas
et
de
In
mer
de
procéder
à
la
mise
en
conformité
des
digues
et
du
Var
du
confortement
de
berge
en
lit
mineur
de
ia
Gisele
Service
de
l'eau
et
des
milieux
sut
le
territoire
de
la
commune
de
COGOLIN
aquatiques
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
directive
cadre
n°
2000-60
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
23
oetobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau
;
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
livre
IL,
titre
1°,
relatif
à
l’eau
et
aux
milieux
aquatiques,
ct
notamment
ses
articles
L.21{-1
et
R.214-1,
L.214-1
à
6
relatifs
aux
régimes
d’autorisation
ou de
déclaration
et
L.171-7
et
L.171-8
relatifs
aux
sanctions
adininistratives
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
de
bassin
du 20
novembre
2009
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Rhône
Méditerranée
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014/001/DPM
du
13
octobre
2014
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jean
-
Michel
MAURIN,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
Va
l'arrêté
de
subdélégation
de
signature
n°
42S
du
21
octobre
2014
du
directeur
départemental
des
territoires ct de la mer, Vu
la
visite
en
date
du 08
octobre
2014
à
9h30
effectuée
en
présence
de
Madame
CONDROYER
Sabrina
ayant
permis
de
constater
des
travaux
réalisés
en
lit
mineur
de
la
Giscle
par
Monsieur
et
Madame
CONDROYER Nicolas ; Vu
le
rapport
de
manquement
administratif
en
date
du
17
avril
2015,
transmis
à
Monsieur
et
Madame
CONDROYER
Nicolas,
faisant
état
du
manquement
dans
ses
obligations
et
lui
demandant
de
présenter
ses
observations dans un délai de 15 jours ; Vu
les
observations
formulées
par
Monsieur
et
Madame
CONDROYER
Nicolas
dans
leur
courrier
du
25
avril
2015,
parvenu
à
la
DDTM
/
SEMA
le
5
mai
2015
;
Vu
le
courrier
de
Monsieur
et
Madame
CONDROYER
Nicolas
en
date
du
15
mai
2015,
parvenu
le
18
mai
2015
à
la
DDTM
/
SEMA,
faisant
observer
que
le
dossier
de
demande
a été
transmis
à
Madame
SAVIGNAC
(DDTM
/
SEMA)
Le
10
mai
2015
;
Vu
le
courriel
en
réponse
de
Madame
Christine
SAVIGNAC
(DDTM
/
SEMA)
en
date
du
20
mai
2015
adressé
à
Monsieur
et
Madame
CONDROYER
Nicolas
Les
informant
:
+
que
leur
dossier
concernant
l'ouvrage
n'était
pas
joint
À
leur
envoi
feitre
simple
de
demande
de
confirmation
pour
le
confortement de
berge)
et
1cur
demandant
de
bien
vouloir
le
communiquer
au
Adresse
postale
: Préfecture
du
Var
- DD'TM
-
Boulevard du
} 12ème
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Accueil
du
publie
DDTM
: 244
avenue
de
l'infanterie
de Marine
à
Toulon
Téléphone
04
94
46
83
83
- Fax
04
94
46
32
50
- Courriel
ddtm@var.gouv.fr
AW
var
gouv.
[re Service
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(SEMA)
;
*
que leur mail de ce 13 nai est transféré à Serge TOZZI, DDTM 83/SEMA Draguignan, en charge de leur
dossier
;
Considérant
que
Les
parcelles
cadastrécs
section
A,
n°
528
et
531
sont
sitnées
en
lit
majeur
de
la
Giscle
et
qu’elles constituent une zone naturelle d’expansion des crues ; Considérant
que
les
travaux
de
confortement
de
la
berge
par
méthode
nrinérale
réalisés
au
droit
de
leur
propriété
par
Monsieur
et
Madame
CONDROYER
Nicolas
sont
de
nature
:
*
à
perturber
sensiblement
les
zones
du
milieu
terrestre
comme
aquatique
et
à
engendrer
des
perturbations
significatives
du
régime
hydraulique
du
cours
d'eau
et
de
l'écoulement
naturel
des
eaux
susceptibles d'aggraver le risque d'inondation à l'aval comme à l'amont ;
+
à
réduire
la
section
d'écoulement
naturelle
du
cours
d'eau
et
conduisent
à
créer
une
diguc
et
à
rehausser
le
niveau
du
terrain
naturel,
Considérant
que
les
travaux
d’endiguement
de
leurs
parcelles
réalisés
par
Monsieur
et
Madame
CONDROYER
Nicolas
ont
pour
conséquence
de
restreindre
le
champ
naturel
d'expansion
des
crues
de
la
Giscle
et,
par
voie
de
conséquence, aggraver
l’exposition
et la
vulnérabilité
des
zones
et
activités
à
laval de
la zone : Considérant
que
les
travaux
réalisés
ne
sont
pas
compatibles
avec
les
dispositions
du
schéma
directeur
d'aménagement et de gestion des eaux ; Considérant
que
le
SDAGE
Rhône-Méditerranée
précise
dans
son
orientation
fondamentale
n°
8-01
que
les
zones
d'expansion
de
crues
{ZEC)
doivent
être
préservées
voire
qu’il
y
a
lieu
d’en
recréer,
dans
son
orientation
n°
8-06
qu’il
convient
de
favoriser
le transit
des
crues
en
redonnant
aux
cours
d’eau
leur
espace
de
mobilité
ct
fiabiliser
la
gestion
de
Péquilibre
sédimentaire
ainsi
que
de
la
ripisylve,
et
dans
son
orientation
n°
8-08
que
les
travaux
ne
doivent
pas
aggraver
la
vulnérabilité
des
activités
existantes
;
Considérant
que
le
contrôle,
effectué
en
présence
de
Madame
CONDROYER
Sabrina
le
08
octobre
2014
à
9h30,
à
pour
objet
de
vérifier
Ia
régularité
des
aménagements
réalisés
et,
qu’à
l'issue
de
ce
contrôle,
Madame
CONDROYER
Sabrina
a
été
informée
que
les
ouvrages
eonstruits
étaient
soutnis
à
autorisation
et
qu'il
convenait
de
déposer dans
les
meilleurs
délais
un
dossier
de
demande
d’autorisation
auprès
du
Service
de
Pau et des Milieux Aquatiques de la DD'TM du Var à Toulon, Considérant
que
le
courrier
recommandé
avec
AR
(10TA1564/83-2014-00239)
de
la
DDTM
du
Var
adressé
à
Monsieur
et
Madame
CONDROYER
Nicolas
le
27
novembre
2014
les
enjoigvait
à
se
rapprocher
d'un
bureau
d'étude
spécialisé
pour
établir
un
dossier
de
demande
d'autorisation
ou
de
déclaration
relatif
à
la
réalisation
des
atnénagements
constatés
et
soumis
au
régime
de
la
police
de
l’eau
par
les
rubriques
3.1,1.0,
3,120,
3.140,
33.20
et
3.2.6.0.
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.214-1
du
code
de
lPenvironnement
;
Considérant que
dans
son
courrier
recommandé
avec
AR
adressé
à
La
DDTM
du
Var
le
06
décembre
2014
parvenu
au
SEMA
le
09/12/2014),
Monsieur
et
Madame
CONDROYER
Nicolas
s'engageaient
à
&
prendre
contact
avec
un
bureau
hydraulique
pour
réaliser
nn
dossier
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau
»
;
Considérant
que
le
courrier
recommandé
avec
AR
(courrier
de
rappel
ayant
la
même
référence
IOTA1564/83-2014-00239)
de
la
DDTM
du Var
adressé
à Monsieur
et
Madame
CONDROYER
Nicolas
le
25
mars
2015
réitérait
la
demande
de
régularisation
des
ouvrages
irrégulièrement
établis
et
que
faute
du
dépôt
d’un
dossier
au
plus
tard
le
17
avril
2015,
la
DDTM
serait
contrainte
d’initier
les
procédures
judiciaires
et
administratives
à
leur
encontre
;
Considérant
que
dans
icur
courrier
du
02
avril
2015,
Monsieur
et
Madame
CONDROYER
Nicolas
estiment
avoir
satisfait
aux
obligations
du
code
de
l’environnement
;
Considérant que
les
moyens
et
autorisations
allégués
par
Monsieur
et
Madame
CONDROYER
Nicolas
sont
irrecevables
et
contraires
aux
dispositions
du
code de
l’environnement,
en
particulier
Les
articles
L.211-1,
L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 ; Considérant
l’absence
d’aulorisation
administrative
pour
dérogation
aux
procédures
en
cas
d'urgence au
titre de l’article R.214-44 du code de l’environnement ; Considérant
que
ces
faits
constituent
un manquement
aux
obligations
imposées
à
Monsieur
et
Madame
CONDROYER
Nicolas
;
2/4 Considérant
que
les
travaux
d’endigüemeni
réalisés
ne permettent
pas
une
gestion
équilibrée
du
milieu
naturel et portent ainsi atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L.211-1
du code de l'environnement d'une
façon telle qu'aucune prescription spécifique ne permettrait d'y remédier ; Considérant que Les travaux de confortement de la berge par méthode minérale peuvent être étudiés dans le cadre du dépôt d’un dossier de demande d’autorisation élaboré par un bureau d'études spécialisé et prenant en compte la plus forte crue connue ; Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions prévues À
l’article
L.171-6 du code de l’environnement en mettant en derneure Monsieur et Madame CONDROYER Nicolas de remettre en état les lieux ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var ;
ARRÊTÉ :
TITRE
I
- MISE EN DEMEURE
Article 1 : Mesure immédiate Monsieur et Madame CONDROYER Nicolas sur leur propriété sise Route de Collobrières, « la Hussarde », 83310 COGOLIN, sont mis en demeure de procéder à la mise en conformité des digues et du confortement de la berge par méthode minérale réalisés sans autorisation administrative en lit mineur de la Giscle sur les parcelles cadastrées section A, n° 528 et 531
sur la commune de Cogolin.
1.
Les travaux de remise en état initial du site par enlèvement du système d’endiguement sont à réaliser dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
2.
un
dossier
de
demande
d'autorisation
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau,
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires tei qu’il résulte des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement relatif à La composition ct à la procédure de demande d'autorisation, pour le confortement de berge par méthode minérale est à déposcr au guichet unique police de l’eau à la DDTM du Var dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Conditions de réalisation des travaux Le
système
d’endiguement est
à
enlever
de
manière
à
retrouver
le
niveau
initial
du
terrain
avant
aménagement. Pour ce faire, Monsieur et Madame CONDROYER Nicolas procéderont à la réalisation de 2 sondages lransversaux sur la digue latérale à la Giscle afin de mettre en évidence le niveau antérieur. Un agent du service de police de l’eau constatera leur bonne exécution et procédera au contrôle des niveaux, L'accord de poursuivre sera ensuite donné pour entreprendre l'enlèvement de l’ouvrage dans sa totalité et les matériaux seront déposés dans une décharge agréée avec fourniture des bons des pesées. Article 3 : Réception des travaux Monsieur et Madame CONDROYER Nicolas sont tenus d'informer le service chargé de la police de l'eau de la fin de la réalisation des travanx en vue de leur contrôle.
TITRE 11 - DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Contrôles et sanctions Dans le cas ou l’une des obligations prévucs à l’article 1
ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu à ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de Monsieur et Madame CONDROYER Nicolas les mesures de police prévues au IT de l’article L. 171-8 du code de l’environnement, Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer et les agents eominissionnés au titre de la police de l’eau, auront en permanence fibre accès pour le contrôle du respect des conditions imposées par le présent arrêté. Article 5 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réscrvés.
7/4 Article 6 : Autres réglementations Les obligations faites À Monsieur et Madame CONDROYER Nicolas ne sauraient l’exonérer de solliciter Les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'une autre législation, notamment au code de l’urbanisme. Article 7 : Publication et information des tiers Le présent arrêté sera notifié
à Monsieur et Madame CONDROYER Nicolas.
Une copie sera transmise à la mairie de la commune de Cogolin et poutra y être consultée. Un exemplaire y sera affiché pendant une durée minimale de un mois. En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var et mis à disposition du public sur son site Internet. Article 8 : Voies et délais de recours La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
adminisiratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Var, Elle ost susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions et dans les délais prévus par l'article R.514-3-1
du code de l'environnement.
Article 9 : Exécution Le secrétaire général de la préfecture du Var, Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Le maire de la commune de Cogolin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée, pour information, au chef du service départemental de l'Office Nationai de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Po
réfet
ot
par
délégation,
ecrétaire
Général
4là Liberté
+
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires et de Fa mer
LARGE
Doc
.
o
du Var
Arrêté Préfectoral n°
2015/40
N
[3
f]
Service aménagement durable
du 1 ù JU 2015
Pôle planification et espace rural
attribuant l’agrément d’assoeiation locale d'usagers au titre
de
Particle
L
121-5
du
code
de
l’urbanisme
à
lPassociation
Le
Vieux
Village
de
Saint
Julien
le
Montagnier
Le
préfet
du
Var
Officier de Ia Légion d’Ifonneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L 121-5 et R 121-5, Vu
la demande d’agrément
d’association
locale d’usagers au titre de l’article L
121-5
du code de
l'urbanisme
de
Passociation
Le
Vieux
Village
de
Saint
Julien
le
Montagnier
reçue
en
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer le 23 mars 2015, Vu
les
demandes
d’avis
adressées
au
maire
de
Saint
Julien
Le
Montagnier et
au
président
de
la
communauté de communes Provence Verdon le 31
mars 2015,
Vu
les
avis
réputés
favorables
du
maire
de
Saint
Julien
le
Montagnier
et
du
président
de
la
communauté de communes Provence Verdon, Considérant
que peuvent être agréées en qualité d’association locale d'usagers, en application de
Particle R 121-5 du code de l’urbanisme, les associations qui ont un fonctionnement continu depuis trois
ans
au
moins
et
qui
exercent
des
activités
statutaires
désintéressées
en
rapport
avec
l'urbanisme. Considérant que ces conditions sont remplics par l’association Le Vieux Village de Saint Julien le Montagnier dont le siège social est sis 24, La Calade - 83560 SAINT JULIEN LE MONTAGNIER, Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer, Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boutevard du
{12ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du
publie
DDTM : 244 avenuc de l'Infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.gouv.fr
WA
Vargouv.fr ARRÊTE
Article
1:
L'association
Le
Vieux
Village
de
Saint
Julien
le
Montagnier,
représentée
par
son
président, monsieur Jacques MARVILLET,
est agréée en qualité d'association locale d'usagers
au
titre
de
l’article
!
121-5
du
code
de
l’urbanisme.
Article 2 : En cette qualité, l'association Le Vieux Village de Saint Julien le Montagnier peut être consultée,
à
condition
qu’elle
en
fasse
la
demande
auprès
de
l’autorité
responsable,
pour
Pélaboration des
schémus
de
cohérence
territoriale,
des
schémas
de
secteur et des
plans
locaux
d’urbanisme
de
la
commune
où
l’association
a
son
siège
social
et
des
communes
limitrophes,
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à eompter de la date de notification,
d’un
recours
gracieux
après
du
préfet,
qui
sera
réputé
rejeté
à
défaut
de
réponse dans
un délai de deux mois suivant la réception du recours. Le
présent
arrêté
peut
fairc
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierre
GAURIÎN «72
Liberté + Égalité x Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
4 7
JUIN
2015
Direction
Toulon, le
:
départementale
:
des territoires
ARRETE PREFECTORAL DDTM / SHRU 2015- 5 5
et de ln mer du
Var
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
.
.
:
:
{Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur
Service
habitat et rénovation urbaine
t
eus
:
:
n
Pôle rénovation urbaine
pour l'acquisition d'un bien sis avenue Maréchat Leclere et
avenue de la Résistanec à Sanary-sur-mer (83110) en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
LE
PREFET
DU
VAR
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R. 302-26, Vu le code de l'urbanisme et notamment son artiele L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la loi n° 2009-3723 du 25 mars 2009 de mobilisation pour Le logement et Ja lutte contre l'exclusion, Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'atticle L.302-9-1
du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune du Sanary-sur-mer, Vu le plan d'occupation des sols approuvé, révisé et modifié, Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sanary-sur-mer du 28 novembre 2012 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Sanary-sur-mer, Vu la convention habitat à caractère multi-sites opérationnelle signée Le 2 janvier 2013 par la Commune de Sanary-sur-mer avec l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur, Vu
la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Monsieur Sébastien PLESSIS, représentant la SCI Les
Palmiers, reçue en mairie de Sanary-sur-mer en date du 29 avril 2015 portant sur la vente d'un bien bâti de 16a
8ica
situé
avenue
Maréchal
Leclerc
et
avenue
de
la Résistance
à
Sanary-sur-mer
(83110),
cadastré
AR 105
et AR
106, au prix de 2 644 338
€,
et selon
les modalités
stipulées dans la déclaration d'intention
d'aliéner, CONSIDERANT
que
l'acquisition
du
bien
situé
avenue
Maréchal
Leclerc
et
avenue
de
la
Résistance
à
Sanary-sur-mer (83110) d’une superficie de 16a 81ca cadastré AR 105 et AR 106, par l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement où de construction permettant
la réalisation des
objectifs communaux déterminés
en application du premier alinéa
de
l'article
L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation,
Direction départementale des territoires et de in wier du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax (4 94 46 32 50 - coumiel ddtin@vargouv.fr
vw var cquipement
pouv, fr CONSIDERANT que l'action partenariale entre la commune de Sanaty-sur-mer ct l'Établissement Public Foncier Provence Alpes
Côte
d'Azur
se
décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer
l'atteinte
des
objectifs communaux pour la production de logements locatifs sociaux, CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption, Sux proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE 1
: L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
PEtablissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur en application de l'article L. 210-{
du code de
l'urbanisme, Les biens
acquis
contribueront à la réalisation des
objectifs communaux en cohérence
avec les
objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L, 302-8 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE 2
:
Le bien concerné par le présent arrêté est un terrain bâti de
16a
Bica
cadastré AR
105
et
AR 106, se situant avenue Maréchal Leclerc et avenue de la Résistance À Sanary-sur-mer (83110), ARTICLE_3
:
Monsicur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
et
Monsieur
le
Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’ État, ou sur le site du portail
de
l'État dans Le Var, et notifié aux intéressés,
\
Pour
le
Préfet
et
par
Le
Secrétaire
Général
Délais
et
votes
de
recours
:
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fae l'objer d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon, Elle peut égalentent
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du
Far Cette démarche interrompt le délai de recours contentienx, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
stivent une décision hnplicite où explicite de l'antorilé compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mots
valant décision
implicite de rejet). >,
Liberté + Égaltié » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon, le
17 JUIN 2015
départementale des territoires
ARRETE PREFECTORAL DDTM / SHRU 2015-56
et dela mer du
Var
déléguant
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
,
:
—.
.
L'Établissement
Public
Foncier
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
Da
iee
habit
el rénovalion
urbaine
pour
l'acquisition
d'un
bien
sis
3 ruc
de
la
Font
Neuve
au
Beausset
(Var)
en
application
de
l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme
LE PREFET DU VAR
Officier de Ja Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de f'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.
302-26,
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
L,
210-1,
dans
sa
rédaction
résultant
de
l'article
39 de
ja
loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu
l'arrêté
préfectoral
du 24
juillet
2014
prononçant
la
carence
définie
par
l'article
L.302-9-1
du
code
de
la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune du Beausset, Vu Le plan local d'urbanisme approuvé, révisé et modifié, Vu {a délibération du Conscil Municipal de la commume du Beausset du 19 février 2015 instituant le droit de préemption urbain sur la commune du Beausset, Vu la convention d'intervention foncière sur les sites centre-vifle et sur les zoncs AU signée le 31 mars 2015 par
la
Commune
du
Beausset
avec
L'Établissement
Public
Foncier
Provence Alpes
Côte
d'Azur
Vu
la
déclaration
d'intention
d'aliéner
(DIA)
souscrite
par
Maître
Jean-Jacques
MICHEL,
représentant
Monsicur Claude BIGLIARDI,
reque en mairie du Beausset en date du 28
avril 2015 portant sur la vente
d'un bien bâti de 11a 25ca situé 3 rue de la Font Neuve au Beausset (83330), cadastré
AB
825 et AB 826, au
prix de 1
000 000 €, et selon les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,
CONSIDERANT
que
l'acquisition
du
bien
situé
3
rue
de
la
Font
Neuve
au
Beausset
(83330)
d’une
superficie de 11a 25ca cadastré
AB
825 et AB 826, par l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte
d'Azur
participe à
la
réalisation
d'opérations
d'aménagement
ou de
construction
perinetfant
la
réalisation
des
objectifs
communaux
déterminés
en
application
du
premier
alinéa
de
l'articie
L.
302.8
du
code
de
la
construction et de l'habitation,
Direction départementale des territoires et de In mer Au Var
244, avenue de J'Infanterie de Marine BP 501
- 83041 TOULXoù CEDEX 9
VAwwvar.cquipement. gouv.fr CONSIDERAN'! que l'action partenariale entre la commune du Beausset et l'Établissement Public Foncier Provence Alpes
Côte
d'Azur
se décline
dans
la
volonté
de
favoriser
et
d'accélérer l'atteinte des
objectifs
communaux pour la production de logements locatifs sociaux, CONSIDERANT ie déiai de 2 mois
à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner
pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'atticle 2 est délégué à
l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1
du code de
l'urbanisme, Les
biens
acquis
contribueront
à
la
réalisation des
objectifs
communaux
en
cohérence
avec les
objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L, 302-8 du code de la construction et de l'habitation. ARTICLE 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est un terrain bâti de 1ia 25ca, cadastré AB 825 et AB 826, se situant 3 ruc de la Font Neuve au Beausset (83330). ARTICLE
3
:
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
et
Monsicut
Le
Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État, ou sur le site du portail de l’État dans le Var, et notifié aux intéressés.
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
éral
Délais et voies de recours : Conforskément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recaurs gracieux auprès de Monsieur la Préfet du
Vas
Ceite démorche inferroinpt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
VAR
Direciion départementale
k
des territoires
Arrêté préfectoral du À
7 JUN 2016
N von mer
autorisant la fédération du var pour la pêche et la
eu
var
protection du milieu aquatique à effectuer des
Service de Peau et des milieux aquatiques
captures exceptionnelles d’écrevisses à pieds blanes à des fins scientifiques sux le bassin de
l'Argens et sur le bassin du Biançan
Année 2015
Le préfet du Var,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
Particle
L4i1-1
et
L411-2,
L436-9
et
les
articles
RA4l1-1
à
R4ji-E4,
R432-6
à
R432-11,
R436-32 et R436-38 du Code de l'Environnement, Vu L'Arcêté ministériel du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autouhtones, modifié, Vu la demande du 13 avril 2015 présentée par la fédération du Var pour In pêche et la protection du milieu aquatique, Va l'avis du 26 mai 2015 du conseil national de Ia protection de la nalure, Vu l'avis de M. le chef du service départemental de l’office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), du 16 juin 2015, Va le décret du Président de la République du 18 septembre 2014, nomimant M. Pierre SOUBELET Préfet du Var, Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2015 portant délégation de signature à M, Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de Toulon, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/05/PJ1
du
15
avril
2015
portant
délégation
de
signature
À
M, Jean-
Michel MAURIN, directeur départemental dés territoires et de la mer du Var,
Vu l'arrêté de subdélégation de signature du 22 avril 2015 du directeur départemental des territoires et de La mer
du
Var,
Considérant que la demande est conforme aux exigences du ende de l'environnement, Sur proposition de M, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, Aûresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du 12ème Régiment d’Infanterle CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie DDTM : 244 avenuo de Pinfgnterie do Marine à Toulon Téléphone 4 04 46 83 83 - Fax 04 4 46 32 50 - Coutriel ddtu@var gouv.fr
LAUUAZIN
AU
AT
. ARRÉÈTE
qu
Article 1 : Bénéficiaire de l'opération
Le
La Fédération du Var pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique — Immeuble Foch -- Rue
à
des Déportés - 83172 BRIGNOLES CEDEX, est autorisée à capturer et relâcher les. écrevisses à pieds blancs (Ausiropotamobius pallipes) pat pêches exceptionnelles à des fins scientifiques dans les conditions et sous réserves de la mise en œuvre des mesures de protection sanitaires (protacois SIT) lors de la capture ct du relâcher des spécimens. Article 2 : Lieux de l'opération - sur la Florieye - communes FLAYOSC - VIDAUBAN, . sur l'ssole - communes BESSE-SUR-ISSOLE - BRIGNOLES, - sur la Bresque - commune VILLECROZE, - sur le réseau en tête de bassin du Biançon - commune de FAYENCE. Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle Le personnel de la Fédération du Var pour Ta Pêche et la Protection du Milieu Aquatique dont - Olivier BONNEFOUS, délégué général, - Julien PREYNAT, chargé de mission, - Éric LETERRIER, agent de développement, habilitation (NF C 18-510) Article 4 : Validité Jusqu'au 15 octobre 2015, Article 5 : Moyens de capture autorisés L'inventaire se Fern manuellement, Les captures seront réalisées à l'aide d’épuiscttes et de pinces spéciales. Les prospectious seront effectuées la nuit,
Ê
Article 6: Destination des espèces capturécs
Ë
Les écrevisses seront rélâchées après mesure, marquage sur place (à l'exception des espèces nuisibles ou en inauvais état sanifaire qui seront détruites avant d’être transportées au centre d'équarrissage fe plus proche). Article 7 : Accord dufdes) détenteur(s) du droit de pêche Le bénéficiaire ne peut exercer les draits qui sont liés à la présente autarisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche. Article 8 : Déclaration préalable
:
Avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'établir une déclaration écrite précisant le programme, les datés ct lieux de capture. Un cxemplaire est adressé à Ja direction départementale des territoires et de ln mer (DDTM), à la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL PACA) et à l'ONEMA. Article
9
: Droits
des
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent exprèssément réscrvés. Axücle
10
: Compte
rendu
d'exécution
Davs
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présonte
autorisation
est
te
d'adresser
un
compte
rendu
précisant
les
résultats
des
eaptures
: à
In
DD'TM,
à Ja
DREAL
PACA,
à
PONEMA et à la
FVPPMA,
3
Articlo
11
: Présentation
de
l'autorisation
Le
bénéficiaire
ou
le
responsable
de
l'exécution matérielle
de
la
capture
doit
étre
présent
et
porteur
de
la
présente
autorisation,
lors
des
opérations
de
capture.
Ii
cst
tenu
de
Ja
présenter
à toute
demande
des
agents
comnrissionnés
au
titre
de
la
Police
die
Ja
pêche.
Article
{2
: Retrait
de
l'autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
À Lout
moruent
sans indemnité,
si
le
bénéficiaire
n'en
respecte
pas
Les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
Article
13
: Délais
et
voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification.
Ti
peut
aussi
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
ce
même
délai,
Le
défaut
do réponse
de
l'administration
au
recours
gvacieux
où
hiérarchique
dans
un
délai
de
2 inois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
pent
elle-même
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2 mois
Article
14
: Amypliation
et
exécution
- M.
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mor,
- Mme
la
directrice
régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
logement,
- M.
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie,
- M.
lo
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques,
- M,
le
chef
du
service
départemental
de
l'office
national
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
du
Var,
Ces
informations
seront
mises
à disposition
du
public
sur
Lé
site
internet
de
la
préfecture
du
Var
durant
une
durée do
12
mois
au
moins.
Une
ampliation
sera
adressée
:
- Au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, - Au
pétitionnaire,
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Chef
du
Service
de
l'Fau
et
des
Milieux
aquatiques, FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des
territoires
et de la
mer
du Var
êté
préfec
Service Aménagement Durable
Arrêté préfectoral du
Î 5 JUIN 2015
n
de classement, de réglementation et d'équipement
Pôle Transports, Réseaux, Infrastructures
du passage à niveau n°2 situé sur la commune de LA CRAU
au point kilométrique 4,398 de la ligne de chemin de fer ‘LA PAULINE-HYERES AUX SALINS D'HYERES?
(chemin
communal
n°8).
Le
préfet
du
Var
Officier «te la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du
18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages
à niveau; Vu la circulaire du 18 mars 1991 relative au classement, À la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ; Vu
Ja
déclaration
de
projet
du
8
avril
2014
concernant l'opération
de
modernisation
de
la
ligne
ferroviaire Toulon-
Hyères,
section
La
Pauline-Hyères
;
Vu
la
demande en date du
2
mars
2015
par laquelle
la
SNCF Réseau
sollicite l'annulation
des
mesures
spécifiques
prises pour le franchissement des passages
à niveau par les circulations
ferroviaires pendant la période de
travaux
de
modernisation de ligne (de septembre 2014
à juin 2015) et un retour à « la normale » des modalités de fonctionnement
de
passage à
niveau pour
permettre
les
circulations
de
trains
d'essai
à compter du
15 juin 2015
inclus
et
des
trains
commerciaux à compter du 29 juin 2015 inclus ; Vu la fiche de renseignements relative au passage à niveau n°2 présentée par la SNCF Réseau à l'appui de la demande susvisée ; Va l'avis du maire de la commune de LA CRAU en date du 16 avril 2015 ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var : Adresse postale
: Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment d'infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DD'TM : 244 avenue de l'Infanterice de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddim@var.qouv.fr
MA
Var
gouv.fr ARRÊTÉ
:
Article 1: Le passage à niveau n°2 dc la ligne de chemin de fer «La Pauline-Hyères aux Salins d'Hyères » situé
au
point
kilométrique
4,398
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
CRAU,
est
classé
conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée. Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 16 octobre 1975 modifié relatif au passage à niveau n°2
de
la
ligne de
chemin
de
fer
‘La
Pauline-Hyères
aux
Salins
d'Hyères »
situé
au
point
kilométrique 4,398 sur le territoire de la commune de LA CRAU. Article 3 : L'évolution annoncée du moment de circulation du passage à niveau nécessitera une mise à jour du présent arrêté préfectoral
dès
lors que le seuil indiqué à
l’article
12 de l’arrêté ministériel du
18
mars 1991 modifié susvisé sera atteint. Article
4
:
Le présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet du Var, ainsi que d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, conformément aux dispositions de Particle R.421-1 du code dejustice administrative, Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de la commune de La Crau et le directeur régional de la SNCF Réseau PACA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Toulon,
le
1 5
JUIN
2015
Le Préfet du Var
À
Pierre SOUBELET FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU n°2
Annexé à l'arrêté préfectoral du .............
- Ligne de Chemin de fer
« La Pauline-Hyères aux Salins d'Hyères »
- Commune de LA CRAU - Dénomination de la voie routière : chemin communal n°8 - Revêtement : enrohé - Point Kilométrique de la ligne de chemin de fer : 4,398 - Catégorie du passage à niveau : PREMIERE - Dispositions particulières : Le passage à niveau est équipé :
d’une signalisation automatique lumineuse et
sonore complétée de deux
demi-barrières à
fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l’approche des trains (SAL2).
À
Toulon,
le
1
5
JUIN
2015
Le Préfet du Var
4
Pisrre
SOUBELET Liberté »
Egalité
»
Fraternité
RÉ
FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction départementale des territoires et de Ia mer du
Var
e
Arrêté préfectoral du
À
5 JUIN 2015
Service Aménagement Durable
de classement, de réglementation et d'équipement
du passage à niveau n°1 situé sur la commune de LA CRAU au point kilamétrique 2,995 de la ligne de chemin de fer ‘LA PAULINE-HYERES AUX SALINS D'IHYERES?
(route départementale 29).
Pôle Transports, Réseaux, Infrastructures
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ; Vu la cireulaire du 18 mars 1991
relative au classement, à la réglementation el à l’équipement des passages à niveau ;
Vu
la
déclaration de
projet
du
8
avril
2014
conceruant
l'opération de moderuisation de
la
ligne
ferroviaire Toulon-
Hyères, section La Pauline-Hyères ; Vu
la
demande
en date du 2
mars 2015 par laquelle la
SNCF Réseau sollieite l'annulation des
mesures
spécifiques
prises pour le
franchissement des passages à niveau par les circulations ferroviaires pendant la période de travaux de
modernisation de ligne (de septembre 2014 à juin 2015) et un retour
à « la normale » des modalités de fonctionnement
de
passage à niveau pour permettre les circulations de
trains d'essai
à compter du
15 juin 2015
inclus et des
trains
commerciaux à compter du 29 juin 2015 inclus Va la fiche de renseignements relative au passage à niveau n°1 présentée par la SNCF Réseau à l’appui de la demande susvisée ; Vu l'avis réputé favorable du président du Conseil Départemental du Var ; Vu l'avis du maire de la commune de LA CRAU en date du 16 avrii 2015 ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ; Adresse postale
: Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du
112ème Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accucit du public
DDTM : 244 avenue de l'infanterie
de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel
ddtm@var. gouv.fr
MA
VATBOUV.
fr Article
1
:
Le
passage
à
niveau
n°1
de
la
ligne de
chemin
de
fer
«La
Pauline-Hyères
aux
Salins
d'Hyères »
situé
au
point
kilométrique
2,995
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
CRAU,
est
classé
conformément aux indications portées sur la fiche individuelle ci-annexée. Article 2 : Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
15
novembre
1971
modifié relatif au
passage
à
niveau n°1
de la ligne de
chemin de
fer « La Pauline-Hyères aux
Salins
d'Hyères » situé au point
kilométrique 2,995 sur Le territoire de la commune de LA CRAU. Article
3
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du préfet du Var,
ainsi que d’un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif de Toulon,
conformément
aux dispositions de
Particle R.421-1 du code de justice administrative. Article d : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départernental des territoires et de la mer, le président du conseil départemental du Var, le maire de la commune de LA CRAU et le directeur régional de la SNCF Réseau PACA, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À
Toulon,
le
4
5
JUIN
2045
Le
Préfet
du
Var À
|
Ferre
SOUBELET TICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU n° 1
Annexé à l’arrêté préfectoral du
so
- Ligne de Chemin de fer
« La Pauline-Hyères aux Salins d'Hyères »
- Commune de LA CRAU - Dénomination de la voie routière : route départementale n°29 - Revêtement : enrobé - Point Kilométrique sur la ligne de chemin de fer : 2,995 - Catégorie du passage à niveau : PREMIERE - Dispositions particulières : Le passage à niveau cest équipé :
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
de
deux
demi-barières
à
fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l’approche des trains (SAL2).
*
de deux postes téléphoniques installés à proximité immédiate,
de part et d’autre de la voie
ferrée, signalés de façon apparente et comportant une notice d'emploi, afin de permettre aux usagers de Ja route d’aviser les agents du chemin de fer en cas d’incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
*_
d’un itinéraire de détournement affiché à la vue du public de part et d’autre de la voie ferrée, pouvant
être utilisé par les
usagers de la route,
en
cas
de
dérangement
des
installations
du
passage à niveau.
À Toulon, le
4 5 JUIN 2015
Le
Préfet
du
Var
( Ù
4
Lib
ré + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction départementale des terrifaires cf de Ia mer
Arrêté préfectorai du
Service Aménagement Durable
de classement, de réglementation et d'équipement
du passage à niveau n°6
situé sur la commune de HYERES
au point kilométrique 9,726 de la ligne de chemin de fer ‘LA PAULINE-HYERES AUX SALINS D'HYERES?
{voie communale n°1}.
Pôle Transports, Réseaux, Infrastructures
Le préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et À l’équipement des passages à niveau; Vu la circulaire du 18 mars 1991 relative au classement, à la réglementation et à l'équipement des passages à niveau ; Vu
la déclaration de projet du
8
avril
2014
concernant l'opération de modernisation de la ligne ferroviaire Toulon-
Hyères, section La Pauline-Hyères; Vu
la demande en date du
2 mars 2015
par laquelle la SNCF Réseau sollicite
lannulation des mesures spécifiques
prises pour le franchissement des passages à niveau par les circulations ferroviaires pendant la période de travaux de modernisation de ligne (de septembre 2014 à juin 2015) et un retour à « fa normale » des modalités de fonctionnement de passage à
niveau. pour..permetire les cirgulations de trains d’essai
à compter du
15 juin 2015 inclus et des
trains
commerciaux à compter du 29 juin 2015 inèlus ; Vu la fiche de renseignements relative au passage à niveau n°6 présentée par la SNCF Réseau à l'appui de la demande susvisée ; Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de HYERES ; Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var ; Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM
-
Boulevard du t12&mc Régiment d'Infanterie
CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du publie
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtm@var.qouv.fr
AA.
VAL. gouv.fr ARRÊTÉ :
Article 1
:
Le
passage
à
niveau
n°6
de
la
ligne
de
chemin
de
fer
«La
Pauline-Hyères
aux
Salins
d'Hyères
»
situé
au
point
kilométrique
9,726
sur
le
territoire
de
la
commune
de
HYERES,
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche
individuelle
ci-annexée.
Article 2 : Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l’arrêté
du
16
octobre
1975
modifié
relatif
au
passage
à
niveau
n°6
de
la
ligne
de
chemin
de
fer
‘La
Pauline-Hyères
aux
Salins
d'Hyëres
»
situé
au
point
kilométrique
9,726
sur
le
territoire
de
la
commune
de
HYERES.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
d’un
recours
administratif
auprès
du
préfet
du
Var,
ainsi
que
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
R.421-1
du
code
de
justice
administrative.
Article 4 : Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
la
commune
de
HYERES
et
le
directeur
régional
de
la
SNCF
Réseau
PACA,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recucil
des
actes
administratifs.
À
Toulon,
le
1
5
JUIN
2015
Le
Préfet
du
Var 4
Feve
SOUBELET FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE A NIVEAU n° 6
Annexé à l'arrêté préfectoral du...
- Ligne de Chemin de fer
« La Pauline-Hyères aux Salins d'Hyères »
- Commune de HYERES - Dénomination de la voie routière : voie communale n°1 - Revêtement : enrobé - Point Kilométrique sur la ligne de chemin de fer : 9,726 - Catégorie du passage à niveau : PREMIERE - Dispositions particulières : Le passage à niveau est équipé :
-
d’une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
de
deux
demi-barrières
à
fonctionnement
automatique
annonçant
aux
usagers
de
la
route
l’approche
des
trains
(SAL2).
-__
de deux postes téléphoniques installés à proximité immédiate, de part et d’autre de la voie ferrée, signalés de façon apparente et comportant une notice d'emploi, afin de permettre aux usagers de la route d’aviser les agents du chemin de fer en cas d’incident ou de dérangement des installations du passage à niveau.
-
d’un itinéraire de détournement affiché à la vue du publie de part et d'autre de la voie ferrée, pouvant être utilisé par les usagers de la route, en cas de dérangement des installations du passage à niveau.
-
des îlots directionnels séparant les deux sens de la circulation routière de part ct d'autre de la voic ferrée.
À
Toulon,
le
1 5
JUIN
2015
Le Préfet du Var
_
Pierre SOURELET PRÉFET
DU
VAR
Direction départementale des territoires ef de la mer
h
du Var
Arrêté préfectoral du
1 5 JUIN 2015
Service Aménagement Durable
de
classement,
de
réglementation
et
d'équipement
du
passage
à niveau
n°5
situé
sur
la
commune
de
HYERES
au
point
kilométrique
7,336
de
la
ligne
de
chemin
de
fer
‘LA
PAULINE-HYERES
AUX
SALINS
DTIYERES’
(chemin communal n°5).
Pôle Transports, Réseaux, Infrastructures
Le
préfet
du
Var
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
l'arrêté
ministériel
du
18
mars
1991
modifié
relatif
au
classement,
à la
réglementation
et
à l’équipement
des
passages
à
niveau;
Vu
la
circulaire
du
18
mars
1991
relative
au
classement,
à la
réglementation
et
à l’équipement
des
passages
à niveau
;
Vu la déclaration de projet du 8 avril 2014 concernant l'opération de modernisation de la ligne ferroviaire Toulon- Hyères, section La Pauline-Hyères; Vu
la
demande
en
date
du
2
mars
2015
par
laquelle
la
SNCF
Réseau
sollicite
l'annulation
des
mesures
spécifiques
prises
pour
le
franchissement
des
passages
à
niveau
par
les
circulations
ferroviaires
pendant
la
période
de
travaux
de
modernisation
de
ligne
(de
septembre
2014
à juin
2015)
et
un
retour
à
« la
normale
» des
modalités
de
fonctionnement
de passage à niveau pour permettre les circulations de trains d’essai à compter du
15 juin 2015 inclus et des trains
commerciaux à compter du 29 juin 2015 inclus ; Vu
la
fiche
de
renseignements
relative
au
passage
à niveau
n°5
présentée par
la
SNCF
Réseau
à l'appui
de
la
demande
susvisée
;
$
HET
Lee
SEVRES
Len
Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de HYERES ; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var
;
Adresse postale
: Préfecture
du
Var
- DDTM
-
Boulevard
du
112&me
Régiment
d'Infanterie
CS
31209
- 83070
TOULON CEDEX
Aceucil
du
public
DD'TM
: 244 avenue de
l'infanterie
de Marine
à Toulon
Téléphone
04
94
46
83 83
- Fax 04
94
46 32
50
- Courriel
ddim@var.qouv.fr
WW
Var
gouv.fr ARRÊTÉ
:
Article
1
:
Le
passage
à
niveau
n°5
de
la
ligne
de
chemin
de
fer
«
La
Pauline-Hyères
aux
Salins
d'Hyères
»
situé
au
point
kilométrique
7,336
sur
le
territoire
de
la
commune
de
HYERES,
est
classé
conformément
aux
indications
portées
sur
la
fiche individuelle
ci-annexée.
Article 2 : Le
présent
arrêté
abroge
et
remplace
l'arrêté
du
16
octobre
1975
modifié
relatif
au
passage
à
niveau
n°5
de
la
lignede
chemin
de
fer
‘La
Pauline-Hyères
aux
Salins
d'Hyères
»
situé
au
point
kilométrique
7,336
sur
le
territoire
de
la
commune
de
HYERES.
Article
3
:
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
sa
publication,
d’un
recours
administratif
auprès
du
préfet
du
Var,
ainsi
que
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon,
conforméinent
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de justice
administrative.
Article
d
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
la
commune
de
HYERES
ct
le
directeur
régional
de
la
SNCF
Réseau
PACA,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
À Toulon, le
1 5 JUIN 2015
Le
Préfet
du
Var
Pierre
SOUBELET FICHE INDIVIDUELLE DU PASSAGE À NIVEAU n°5
Annexé à l'arrêté préfectoral du
- Ligne de Chemin de fer
« La Pauline-Hyères aux Salins d'Hyères »
- Commune de HYERES - Dénomination de la voie routière : chemin communal n°5 - Revêtement : enrobé - Point Kilométrique sur la ligne de chemin de fer : 7,336 - Catégorie du passage à niveau : PREMIERE - Dispositions particulières : Le passage à niveau est équipé :
d'une
signalisation
automatique
lumineuse
et
sonore
complétée
de
deux
demi-barrières
à
fonctionnement automatique annonçant aux usagers de la route l'approche des trains (SAL2).
À
Toulon,
le
4
5
JUIN
7015
Le Préfet du Var
1
Fievre
SOUBELET Direction départementale des
territoires
et de la mer du Var Service
aménagement
durable Secrétariat
de
la
Commission Départementale d'Aménagement Gormnercial du
Var
Dossier
: 15-007
adresse
:
244, avenue de l'infanterie de Marine
BP
501
83041 Toulon cedex 9 téléphone: 04
4
46 83 53
télécopie
:
04 94 46 80 08 courriel: DDEA.-Var @equipement-agricuiture
gouv.fr
LA
=
Liberté + Égaltié +
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
15
JUN
2015
AVIS 15-007
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE D’'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
lors
de
sa
séance
du
08
juin
20015
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var.
Vu
le
Code
du
Commerce,
Vu
le
Code
Général
des
Coiïlectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
73-1193
du
27 décembre
1973
d’orientation
du
cominerce
et
de
l’artisanat,
modifiéc
par
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
modernisation
de
l’économie,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové, Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
à
l'artisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites
entreprises,
Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
15
avril
2015
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
département
du
Var,
publié
au
Rccucil
des
Actes
Administratifs
le
17
avril
2015,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2015,
fixant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
d’
Aménagement
Commercial
du
Var,
Vu
la
demande
enregistrée
le
17
avril
2015
sous
le
n°
15-007
relative
à
l'extension
du
centre
commercial
La
Tuilière
Est
par
la
création
d’un
magasin
de
vente
au
détail
non
spécialisé
à
rayons
multiples
non
alimentaire,
sous
l’enseigne
TATI,
d’une
surface
totale
de
vente de
1
538
m°,
portant
la
surface
de
vente
totale
du
centre
commercial
à
8
458
m°,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
PUGET-SUR-ARGENS.
Le
porteur
de
projet
est
la
société
JOSEPH
COSTAMAGNA
S.A.
sise
Quaiticr
la
Tuilière
RN7
83480
Puget-
sur-Argens,
représentée
par
M.
MAGDELEIN
Laurent,
Directeur
général.
La
société
agit
en
sa
qualité
d’investisseur
patrimonial
;
les
locaux
étant
destinés
à
la
location.
Un
dossier
de
permis
de
construire
a
été
déposé
à
la
Mairie
de
Puget
-
sur
-
Argens.
Vu
le
rapport
d’instruction
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Après
qu’en
ont
délibéré
les
membres
de
la
Commission, 213
Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
>
le projet
s'intègre
dans
le centre
commercial
existant
dénommé
« La Tuilière
Est »,
situé
dans la Zone commerciale de Pugel-sur-Argens/Fréjus.
Cette zone
constitue
un
ensemble
cohérent
qui
s'inscrit
dans
un
environnement
essentiellement
commercial
plus
vaste
le
long
de
la
RDN7
;
la
commune
de
Puget-sur-Argens
est
inscrite
dans
le
SCoT
« Communauté
d’Agglomération
Var Estérel Méditerranée »
;
>
le
projet
est
conforme
au
règlement
du
PLU
de
la
commune
de
Puget - sur - Argens ;
> _ loffre marchande supplémentaire générée par le projet de création du magasin
TATI
dans
la
principale
zone
commerciale
de
l'Est
varois
est
de
nature
à
fragiliser
le
tissu
commercial
local
existant,
d’autant
qu’il
n’existe
aucune
forme de partenariat avec les commerces de centre-ville susceptible de favoriser la pérennisation de ces commerces ;
>
Je
flux
de
transport
supplémentaire
généré
par
la
eréation
d’un
magasin
à
l'enseigne TATI sur la voie de desserte RDN7 est important. De ce
fait, et en
complément à la décision favorable de la commission nationale d'aménagement commercial
du Var du 20
octobre 2010, portant notamment
sur le
surcroît de
fréquentation de véhicules automobiles induit par la réalisation de l’ensemble commerciale
« La
Tuilière
Est »,
une
nouvelle
étude
de
trafic,
réactualisée
et
propre
à
ce
projet,
est
nécessaire
afin
de
sécuriser
et
fluidifier
la
circulation
automobile en particulicr sur cette voie actuellement déjà fortement saturée. Le conseil départemental, gestionnaire de voirie, devra être associé à la réalisation de cette étude. Le site du projet est desservi par un transport collectif dont l’arrêt Le plus proche est situé à plus de 200 m de l’ensemble commercial ;
Considérant qu'au titre du développement durable :
>
des
actions
seront entreprises pour maîtriser les
consommations
énergétiques,
notamment le respect de la réglementation thermique 2012, la gestion des eaux pluviales,
avec
la
création de
deux
bassins
de rétention
dotés
d’un
séparateur
d'hydrocarbures, ainsi que la mise en œuvre de solutions végétales ;
>
l’architecture choisie
a
été déclinée
de manière homogène sur l’ensemble des
bâtiments
;
Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
>
ce projet s’insère dans une zone d’activités de la commune de Puget-sur-Argens qui
constitue
le
principal
pôle
commercial
de
PEst
varois.
1l
contribuera
à
limiter
Pévasion
des
consommateurs
vers
les
pôles
commerciaux
de
l’aire
toulonnaise ;
>
le site d’implantation du projet est concerné par le risque « transport de matières dangereuses »
par
sa
proximité
avec
la
RDN7;
il
est
également
situé
à
proximité d’un périmètre d'application du plan particulier d'intervention (PPT) du dépôt d’hydrocarbure de Puget-sur-Argens. 313
la commission départementale d’aménagement commercial du Var émet un avis conforme défavorable à 6 voix.
Ont voté pour un avis favorable au projet :
>
M. FELIX Jean-Claude, Maire de la commune de Rocbaron, représentant les maires du Var,
>
Madame DANIEL Chantal, Association UFC que Choisir,
>
Madame CABONI Liliane, Association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture, de la nature et de l’environnement,
>.
Madame DUBOURG Katherine, Ligue pour la protection des oiseaux.
Qnt voté pour un avis défavorable au projet :
>
Monsieur BERTORA Roland, Vice-président, représentant le
Président
de la
communauté d'agglomération Var Estérel Méditerranée,
>
Monsieur
GEISLER
Alfred,
Conseiller
communautaire,
représentant
le
Président de la communauté d’agglomération Var Estérel Méditerranée chargé du schéma de cohérence territoriale,
>
Madame
ARNOULD
Patricia,
Conseillère
départementale,
représentant
le
Président du Conseil départemental du Var,
>
Monsieur LAUGIER Charles, Conseiller régional, représentant le Président du Conseil régional,
|
>
M. PARLANTI Alain, Maire de la commune des Arcs-sur-Argens, représentant
;
les intercommunalités du Var,
>.
Monsieur HAUTIERE Patrick, Union départementale Consommation Logement et Cadre de Vie,
s’est
abstenu
>
Monsieur MOISSIN Jean-François, Adjoint au Maire, représentant le Maire de la
commune
de
Puget-sur-Argens,
en
qualité
de
maire
de
la
commune
d’implantation,
En conséquence, le projet présenté d’extension du ecntre commercial La Tuilière Est par la création d’un magasin de vente au détail non spécialisé à rayons multiples non alimentaire, sous l'enseigne TATI, d’une surface totale de vente de 1
538 m°, portant la
surface
de
vente
totale
du
centre
commercial
à
8
458
nr,
sur
le
territoire
de
la
commune de PUGET-SUR-ARGENS fait l'objet d’un avis défavorable à 6 voix.
pour le Préfetet
par délégation, Direction départementale des
‘tersitoires
et de la mer du Var Service
aménagement
durable Secrétariat de la Commission Départementale d'Arnénapgetnent Commercial du
Var
Dossier
: 15-008
adresse
:
244,
avenue
da
l'infanterie
de
Marins BP 501 83041
Toulon
cedex
9
télsphone: 04 94 46 8383 télécopla: 04 04 46 80 08 courriel
:
DDEA-Ver @equipement-agricullure
gouv.fr
FRERE
ER
AR
RARES
EE
des
Actes
Administratifs
Le
17
avril
2015,
Falls. “Fraerni
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
15
JUN 205
DECISION
15-008
LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
lors
de
sa
séance
du
08
juin
2015
sous
la présidence de M,
Pierre GAUDIN, secrétaire général de la préfecture du Var.
Vu le Code du Commerce, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu ja loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d’orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu
la loi
n°
2014-366
du 24
mars 2014 pour
l’accès
au logement et
un urbanisme
rénové, Vu
la
loi
n°
2014-626
du
18
juin
2014
relative
À
l’artisanat,
au
commerce
et
aux
très
_petifes entreprises, Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, Vu
Parrêté
préfectoral
du
15
avril
2015
portant
constitution
de
là
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
département
du
Var,
publié
au
Recueil
Vu
la
oi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbain,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 28
mai
2015,
fixant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
d’
Aménagement
Comtnercial
du
Var,
Vu la déniande eniegistrée sous le n° 15-008 relative à l’extension de la surface de vente de
249
m°
du
supermarché
CASINO
existant,
poïtant
sa
surface
de
vente
totale
à
2.373 m°,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
La
Valette-du-Var.
La
demande
est
présentée par la société DISTRIBUTION. CASINO FRANCE SAS, sise 1 Esplanade de France 42000 Saint-Etienne, La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est représentée pat M. COLLIN Patrice, responsable développement DNE (Casino), et M. VIALLON
Olivier,
mandataire
(SAS,
Paul.
Séassal
Consultants),
La
société
DISTRIBUTION
CASINO
FRANCE
agit
ën
qualité
d'exploitant
du
supermarché
CASINO
de
La-Valette-du-Var.
La société DISTRIBUTION CASINO FRANCE est représentée par son mandataire la société
PAUL
SEASSAL
CONSULTANTS,
demeurant
24,
avenue
Gravier
«Le
Sisley » 06100 Nice, Vu le rapport d'instruction de la Direction Départementale des Territoires et de la Met,
EE
NS
LE SEE
PE
CE ES
ET] 218
Après qu’en ont délibéré les membres de la Commission, Considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
> _ situé dans un environnement urbain, entre des ensembles pavillonnaires à l’est,
des ensembles eoliectifs au nord et à l’est, et des zones d'activités le long de PAS7,
le supermarché CASINO est implanté à la fois sur la commune de La
Valette-du-Var pour lessentiel,
à moins
de
deux cents mètres du centre-ville,
mais également pour partie sur la commune de Toulon
: Les communes de La
Valette du Var et de Toulon sont inscrites dans le SCoT Provence Méditerranée ;
>
l’extension projetée s’inscrit dans un bâtiment existant sans création de surface, pat réaménagement des surfaces intérieures ;
>
pôle
historique
du
commerce
de
centre-ville,
cet
équipement
de
proximité
répondra
aux
attentes
de
la
clientèle
résidentielle
et
de
passage
sur
Ja
diversification
de
l’offre
et
le
confort
d’achat,
Ce
projet
contribuera
à
accompagner et renforcer le dynamisme du centre-vifle qui doit faire face aux nombreux projets en périphérie ;
>
la réalisation du projet, de faible importance, n’occasionne pas de modifications substantielles
de
la ‘situation
fctüelle
du
magasin,
et
donc
de
ses
effets
en
matière d'aménagement du territoire ; ce projet n'aura pas d'incidence
notable
sur les flux de circulation automobile. Trois lignes de transport urbain du réseau Mistral
de
la
communauté
d'agglomération
Toulon
Provence
Méditerranée
desservent le site dont trois arrêts se situent à moins de 300 m du magasin
;
Considérant qu'au titre du développement durable :
>
des
actions
seront entreprises pour maîtrisér
les
consommations énergétiques
(dispositif photovoltaïque), la gestion des eaux pluviales et des déchets ;
>
l'extension
sollicitée
sera
effectuée
dans
fe
volume
bâti ‘existant,
sans
construction supplémentaire, par uh réaménagement de l’espace intérieur ;
Considérant qu'au titre de la protection des consommateurs :
>
intégré
depuis
une
cinquantaine
d'années
au
tissu
local,
la
réalisation
de
l'extension projetée de cet équipement permettra de redynamiser ce magasin, et de générer trois à quatre emplois supplémentaires ;
‘>
l'extension projetée proposera une offre adaptée et complémentaire du centre- ville ; lés clients continueront d'aller en centre-ville pour profiter de l’anination et de la vie de village ;
>
le’site d'implantation du projet est concerné par le risque « trausport de matières dangereuses » par sa proximité avec P'AS57 et la RD97.
DECIDE
D’accorder l’autorisation requise à l'unanimité, 3/3
Ont voté pour l’autorisation du projet :
>
Monsieur
LESAGE
Daniel,
Adjoint
au
maire,
représentant
le
Maire
de
la
commune
de
La
Valette-du-Var,
en
qualité
de
maire
de
la
commune
d'implantation,
>
Monsieur
MUSSO
Ange,
Vice-président,
représentant
le
Président
de
la
communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée,
>.
Monsieur BRONDI Jean, Vice-président, représentant le Président du Syndicat mixte
SCOT
Provence
Méditerranée
chergé
du
schéma
de
cohérence
territoriale,
>
Madame
ARNOULD
Patricia,
Conseillère
départementale,
représentant
le
Président du Conseil départemental du Var,
>
Monsieur LAUGIER Charles, Conseiller régional, représentant le Président du Conseil
régional,
>
M. FELIX Jean-Claude, Maire de la commune de Rocbaron, représentant les maires du Var,
>
M, PARLANTI Alain, Maire de la commune des Arcs-sur-Argcns, représentant les intercommunalités du Var.
>.
Madame DANIEL Chantal, Association UFC que Choisir,
|
>.
Monsieur HAUTIERE Patrick, Union départementale Consommation Logement et Cadre de Vie,
>
Madame
CABONI
Liliane,
Association
varoise
pour
la
sauvegarde
de
l'agriculture, de la nature et de l’environnement,
>.
Madame DUBOURG Katherine, Ligue pour la protection des oiseaux.
î | | Î
En conséquence,
est autorisé Le projet présenté
d’extension de la surface de vente de
249 n° du supermarché CASINO existant, portant sa surface de vente totale à 2 373 m°, sur le territoire de la commune de La Valette-du-Var.
pour le Préfetst-par-délégation,
ë
AMéuation
Le
de Préfet
et par
détéyntion,
Le
er
Géneral
n
7
Berre
GAUD
| Blraction départementale das
territoires
et
de
la
mer
du Var Service
aménagement
durable Secrétariat de la Cominission Départoraentale d'Aménaägenent Commercial du
Var
Dossier
: 15-011
adresse
:
244,
avenue
de
Finfanteris
de
Marins BP 601 8304? Touton cedex
9
tékphone
:
04
94 40
8383
fétécople
:
04 4 46 80 08 courclel
:
DDEA-Var @equiperñent-agricuture.gouv.ff
Liberté
*_Égalitd
« Frotemitté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
;
F
PRÉFET
DU
VAR
15
JUN 200
AVIS 15-011
LA
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL
Aux
termes
du
procès-verbal
de
ses
délibérations
lors
de
sa
séance
du
08
juin
2015
sous
la
présidence
de
M.
Pierre
GAUDIN,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
Vu
le
Code
du
Commerce,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
73-1193
du
27
décembre
1973
d’oricntation
du
commerce
et
de
l'artisanat,
modifiée
par
la
loi
n°
2008-776
du
4
août
2008
de
inodeïnisation
de
l’économie,
Vu
la
loi
n°
2014-366
du
24
maïs
2014
pour
l’accès
au
logement
et
un
urbanisme
TÉNOVÉ, Vu
Ja
loi
n°
2014-626
du
18 juin
2014
relative
à
l’aitisanat,
au
commerce
et
aux
très
petites entreprises, Vu
le
décret
n°
2015-165
du
12
février
2015
relatif
à
l'aménagement
commercial,
Vu
4
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
À
la
solidarité
et
au
renouvellement urbain,
|
Vu
Paurêté
préfectoral
du
15
avril
2015
portant
constitution
de
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial du
département
du
Var,
publié
au Recueil
des
Actes
Administratifs
le
17
avril
2015,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
2015,
fixant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
d’
Aménagement
Commercial du
Var,
Vu
la
demande
enregistrée
Le
17
avril
2015
sous
Le
n°
15-011
relative
à
la
création
d’un
ensemble
commercial
coimposé
de
trois
bâtiments
d’une
surface
totale
de
vente
de
8
555
n°,
comportant
respectivement
dix
cellules
commerciales
de 4
855
in?
de
surface
de
vente,
d’une
cellule
commerciale
de
2
500
m°
de
surface
de
vente
et
d’une
eellule
commerciale
de
1
200
mn?
de
surface
de
vente,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
LONDE
- LES
- MAURES.
Le
porteur
de
projet
est
la
société
S.PI,
SPORTIMMO,
sise
ZA
de
Fontvieille
Emplacement
D
123
13190
ALLAUCH,
représentée
par
M.
SPORTICH
Thierry,
Gérant.
La
société
agit
en
qualité
de
promoteur
de
l’ensemble
commercial à
construire,
Un
dossier
de permis
de
construire
a
été
déposé
à
la
Mairie
de
La-Londe-Les-Maures, Vu
le
rapport
d'instruction
de
{a
Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Après
qu'en
ont
délibéré
les
membres
de
la
Coinmission, 3/3
>
le
projet
n’est
pas
situé
dans
le
périmètre
du
plan
de
prévention
des
risques
inondations
de
la
commune
de
La-Londe-Les-Maures,
Il
est
néanimoins
inscrit
dans
la
zone
bleue
de
l’atlas
des
zoncs
inondables
de
ia
commune,
Une
;
approche
précise
devra
être
menée
dans
le
cadre
de
la
Loi
sur
l'Eau
pour
Î
s’assurer
de
l'impact
du
projet
et
de
la
réduction
de
sa
vulnérabilité
:
|
la
commission
départementale
d'aménagement
commercial
du
Var
émet
un
avis
favorable à 10 voix.
Ont
voté
pour
un
avis
favorable
au
projet
:
>
Monsieur
de
CANSON
François,
Maire
de
la
commune
de
La-Londe-Les
Mautes,
en
|
qualité
de
maire
de
la
commune
d’implantation,
>
Monsieur
PERUGINI
Gilbert,
Vice-président,
représentant
le
Président
de
la
communauté
de
communes
Méditerranée
Portes
des
Maures,
>
Monsieur
BRONDI
Jean, Vice-président,
représentant
le
Président
du
Syndicat
mixte
SCOT
Provence
Méditerranée
chargé
du
scléma
de
cohérence
territoriale,
>
Madame
ARNOULD
Patricia,
Conseillère
départementale,
représentant
le
Président
du
consoil
départemental
du
Var,
>
Monsieur
LAUGIER
Charles,
Conseiller
régional,
représentant
le
Président
du
Conseil
régional,
>.
Monsieur
MUSSO
Ange,
Maire
do
la
commune
du
Revest-les-Enux,
représentant
les
maires
du
Var,
>
Monsieur
PARLANTI
Alnin,
Maits
de
la
commune
des
Ares-sur-Argens,
roprésontant
les
intercommunalités
du
Var,
>
Madame
DANIEL
Chantal
- Association
UFC
que
Choisir,
>.
Monsieur
HAUTIERE
Patrick
-
Union
départementale
de
consommation,
logement
et
cadre
de
vie,
>
Madame
CABONI
Liliane
- Association
varoise
pour
[a
sauvegarde
de
l’agriculture,
de
la
nature
et
de
l’envirohnement, a
voté
pour
un
avis
défavornble au
projet
:
>
Madame
DUBOURG
Katherine
- Ligue
pour
la
protection
des
oiseaux,
En
conséquence,
le
projet
présenté
de
création
d'un
ensemble
commercial
composé
de
trois
bâtiments
d’une
surface
totale
de vente
de
8
555
m°,
comportant
respeetivement
dix
cellules
commerciales
de
4 855
m°
de
surface
de
vente,
d’une
cellule
commerciale
de
2
500
im°
de
surface
de
vente
et
d’une
cellule
commerciale
de
1
200
m?
de
surface
de
vente,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LA
LONDE-LES-MAURES
fait
l'objet
d’un
avis
favorable
à 10
voix.
me
nine.
ll
poufffe Préfet et par délégati : Pour
ed
par défémui
*,
ce
SeTSbire
Ciinéra)
\
L
Pierre G EE Lo «free: Hurt RÉFUELQU FHANÇASE PRÉEET DU VAR
Direction départementale de la protection des populations Mission « Marchés, protection économique et sécurité des produits non alimentaires et des services »
ARRETE PREFECTORAL
DDPP
15-083
PORTANT AGREEMENT DE L'ASSOCIATION
DES PROPRIETAIRES DE MOBIL-HOMES « L'ESTEREL »
LE PREFET DU VAR,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de fa consommation — Livre IV — Titre 1*, et notamment ses articles L. 411-1
à L. 422-3, et R. 411-1 à R. 422-10 relatifs à l’agrément et aux actions en
justice
des
associations
de
consommateurs
;
VU
L'arrêté
ministériel
du
21
juin
1988
modifié,
relatif
à
l’agrément
des
organisations de défense de consommateurs ; VU
la
demande
de
L'ASSOCIATION
DES
PROPRIETAIRES
DE
MOBIL-
HOMES
«
L’ESTEREL
»
du
3
décembre 2014
;
VU avis du Procureur Général près la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE du
26
mai
2015
;
VU l'avis de la Directrice Départementale de la Protection des Populations ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er:
L'ASSOCIATION
DES
PROPRIETAIRES
DE
MOBIL-HOMES
«L’ESTEREL »
de
FREJUS,
est
agréée
pour
exercer
l’action
civile dans le cadre des dispositions des articles L. 411-1 à L. 422-3 du
code
de
la
consommation.
Article2:
Cet agrément est accordé pour une période de cinq ans
À compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article3:
Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la
Préfecture
et
dont
ampliation
sera
adressée
:
- à titre de notification à : Monsieur
Daniel
CAUBLIER,
Président
de
L'ASSOCIATION
DES
PROPRIÉTAIRES
DE
MOBIL-HOMES
«L’ESTEREL »
—
2399
Rue
de
Montourey
à
Fréjus
(83600)
.
_ -
à
titre
d’information
à
:
. Monsieur le Procureur Général près la Cour d’Appel d’AIX en PROVENCE, . Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations du Var
Le
SéCrétaire
Général
Pierre
GAUDIN Direction
Régionale
des Entreprises, de
la
Concurrence,
de
Ja
Consommation,
du Travail, et de
l'Emploi
PACA
unité territoriale du Var Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie
: 04
94
09 64
47
2 D TA
à
É
Llbrrié » Égallid + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Acte N° 2015-083-DEC-080
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP522312933
N° SIRET:
52231293300024
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D,7233-5, Le préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE-
unité territoriale
du Var le 18 mai 2015 par Monsieur Cyrille ABELLA en qualité de Gérant, pour l'organisme EURL SOUTIEN SCOLAIRE ABELLA dont le siège social est situé Avenue Franklin Roosevelt 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP522312933, avec effet à compter du 26 mai 2015, pour les activités suivantes : +
Cours particuliers à domicile
+
Soutien scolaire à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de Ja demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément, Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
Le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232.24
du
code
du
travail,
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Toulon,
le
21
mai
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
p/Le
directeur
réfioñal
adjoint
du
travail Direction
Régionale
des
Entreprises,
EX
L
de !a Concurrence, de
la
Consommation,
Liberté
+ Égoliré
+ Fratarnité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité
territoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-081
Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE
PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811516418
N° SIRET:
81151641800019
et formulée conformément à l'article L, 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var Le 22 mai 2015 par Monsieur MATHIEU GUILLARD en qualité de chef d’entreprise, pour l'organisme HOME SERENITY SERVICES dont le siège social est situé 4 IMPASSE DES AMENDIERS 83980 LE LAVANDOU et enregistré sous le N° SAP811516418, avec effet à compter du 01 juin 2015, pour les activités suivantes : Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
Coordination
et
mise en
relation
Entretien de la maison et travaux ménagers Livraison
de
courses
à
domicile
Maintenance et vigilance de résidence
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées
à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail ct L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles, Les
effets
de
la
déclaration
courent
À compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20 du code du travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
drait
à
ces
dispositions
que
si
la
structure a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
celte
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
Les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à
Toulon,
le
2
juin
2015
Pour
le
Préfet
et-par
délégation Direction
Régionale
de la Cormunes
EX
D.
de
la
Concurrence,
74
de
la
Consommation,
Liber
« Égalied
» Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de l'Emploi PACA unité
teritoriale
du
Var
Acte
N°
2015-083-DEC-082
Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie
: 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité
territoriale
du
Var
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le
N°
SAP389150459
N°
SIRET
: 38915045900029
et
formulée
conformément
à
l'article
L,
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1 à D.72335, Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
du
Var
le
28
mai
2015
par
Monsieur
Thierry
MOUREAU
en
qualité
de
chef
d'entreprise,
pour
l'organisme
MOUREAU
Thierry
dont
le
siège
social
est
situé
384,
Avenue André
Léotard
RESIDENCE INDIANA
83600
FREJUS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP389150459,
avec
effet
à compter
du
07
juin
2015,
pour
les
activités
suivantes
:
+
Assistance informatique à
domicile
*_
Livraison
de
courses à
domicile
+
Petits
travaux
de jardinage
+
Travaux de petit bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concemant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une comptabilité séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
dés
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles,
Les
effets
de
la
déclaration
courent à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code du
travail. Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture,
Fait
à
Toulon,
le
2
juin
2015
Pour
le
Préfet
et par
délégation Direction
Régionale
des Entreprises,
Es LL.
de
la
Concurrence,
de fa Consommation,
Lburié
» Égollté + Fraternité
du Travail, et
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi PACA unité territoriale du Var
Acte N° 2015-083-DEC-083
Téléphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810730911
N° SIRET : 81073091100015
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code
du
travail
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Le
préfet
du
Var
Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var le 23 mai 2015 par Mademoiselle Stéphanie
NAV ARRA
en qualité de Chef d'entreprise, pour l'organisme
NAVARRA Stéphanie dont le siège social est situé 171, Avenue de la Résistance Les Grains de blés 83110 SANARY SUR MER et enregistré sous le N° SAP810730911 pour les activités suivantes :
Collecte et livraison de linge repassé Commissions et préparation de repas Entretien de la maison et travaux ménagers Livraison de courses à domicile Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire, Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L, 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de Ia déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément,
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Îe temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du
code
du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulon, le 4 juin 2015 Direction Régionale des Entreprises,
Lex LL
de
la
Concurrence,
de la Consommation,
Uberid
+ Égolttd + Fraternité
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
de
l'Emploi
PACA
unité eritortale du Ver
Acte N° 2015-083-DEC-084
Tétéphone : 04 94 09 65 14 Télécopie : 04 94 09 64 47
DIRECCTE PACA
unité territoriale du Var Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811140490
N° SIRET : 81114049000012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
Le préfet du Var Constate Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du Var le 21 mai 2015 par Mademoiselle Verchhan MEAS en qualité de chef d'entreprise, pour l'organisme MEAS Verchhan dont le siège social est situé 1569, Avenue de la mer 83140 SIX FOURS LES PLAGES et enregistré sous le N° SAP81 1140490 pour les activités suivantes :
Accomp./déplacement enfants +3 ans Assistance administrative À domicile Collecte et livraison de linge repassé Commissions ct préparation de repas Coordination et mise en relation Entretien de la maison et travaux ménagers Garde animaux (personnes dépendantes) Garde enfant +3 ans à domicile Livraison de courses à domicile Livraison de repas à domicile Maintenance et vigilance de résidence Petits travaux de jardinage Soins esthétiques (personnes dépendantes) Soutien scolaire à domicile Travaux de petit bricolage . Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire. Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'articte R.7232-20 du code du travail. Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (1 de l'articie D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément, Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail, Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Fait à Toulon, le 4 juin 2015