Arrêté - Préfecture - Var - raa no209 du 18 octobre 2021 2

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Arrêté - Préfecture - Var - raa no209 du 18 octobre 2021 2 Document publié le Lundi 18 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - raa no209 du 18 octobre 2021 2)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Environnement, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro N° 209

Publié le 18 octobre 2021

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE N° 209 Publié le 18 octobre 2021

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE

- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/411 du 14 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « ROC ECLERC » 218, rue mes Micocouliers – 83300 – LE CASTELLET - N° 21-83-0241 ;

- Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/410 du 14 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « LES LIENS DU DEUIL » 58, rue des Mysosotis, résidence Les Floralies Bât B2 – 83130 – LA GARDE – N° 21-83-0240 ; - Arrêté préfectoral n° DCL/BERG/2021/413 du 18 octobre 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement secondaire « PFG SERVICES FUNERAIRES » 94, rue Pierre Rameil – 83240 – CAVALAIRE-sur-MER – N° 21-83-0242 ;

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

- Arrêté préfectoral du 18 octobre 2021 portant rectification d’erreur matérielle de l’arrêté du 5 octobre 2021 portant modification de la composition de la commission de suivi du site de l’installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol à Pierrefeu-du-Var ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

- Arrêté préfectoral du 8 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement relative à la restauration de la continuité écologique au droit du seuil Cancérilles et autorisant à effectuer une pêche de sauvetage à des fins écologiques sur le fleuve Gapeau – Commune de Signes ;

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL

ET DES SOLIDARITE

- Arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant agrément de l’association Union Diaconale du Var en tant qu’organisme d’accueil communautaire et d’activités solidaires ;

DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L’EDUCATION NATIONALE

- Arrêté de l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services départementaux de l’Education nationale du Var du 18 octobre 2021 portant suspension de l’accueil de certaines classes d’écoles du département du Var – N° 2021-10-18 ;

BOULEVARD DU 112EME REGIMENT D'INFANTERIE – 83070 TOULON CEDEX – TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/411 du 14 octobre 2021

portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire

« ROC ECLERC »

218, rue des Micocouliers - 83330 LE CASTELLET

N° 21-83-0241

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/34/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;

Vu l'attestation n° 16-82-124 mentionnant la sous-traitance des soins de conservation de l'établissement « THANATOPRAXIE SUD » ;

Vu la demande formulée par Monsieur Philippe LE DIOURON, représentant légal de la SAS « FUNECAP SUD-EST », en vue d'obtenir l'habilitation de l'établissement secondaire « ROC ECLERC» au Castellet ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: L'établissement secondaire des pompes funèbres relevant de la SAS « FUNECAP SUD EST», exploité sous l'enseigne « ROC ECLERC », situé 218, rue des Micocouliers —- 83330 LE CASTELLET et représenté par son représentant légal, Monsieur Philippe LE DIOURON, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1 - Transport de corps avant et après mise en bière.

2 - Organisation des obsèques.

3 - Soins de conservation en sous-traitance avec l'établissement « THANATOPRAXIE SUD », à Moissac (82200) sous le n° 16-82-124.

4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires.

7 - Fournitures des corbillards et voitures de deuil.

1/28 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L'habilitation porte le numéro 21-83-0241

Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 14 octobre 2021 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 14 octobre 2026 inclus.

Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l’article 1 devra également être en cours de validité.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d’un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune du Castellet pour information.

Toulon, le 14 octobre 2021

Pour le préfet et par délégation,

la directrice,

{

Céline MAQUET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www-telecours.fr.

2/2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/410 du 14 octobre 2021

portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement

« LES LIENS DU DEUIL »

58, rue des Mysosotis, résidence Les Floralies Bat B2 - 83130 LA GARDE

N° 21-83-0240

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/34/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Mme

Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;

Vu la demande formulée le 1° juillet 2021 par Madame Hélène HASSEN, en vue d'obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « LES LIENS DU DEUIL» ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1: L'établissement de pompes funèbres exploité sous l'enseigne « LES LIENS DU DEUIL », situé 58, rue des Mysosotis, résidence Les Floralies Bat B2 à la Garde (83130), représenté par son représentant légal, Madame Hélène HASSEN, est habilité pour exercer les activités suivantes :

2 - Organisation des obsèques.

8 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L'habilitation porte le numéro 21-83-0240

Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 14 octobre 2021 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 14 octobre 2026 inclus.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

1/2Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

- atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de la Garde pour information.

Toulon, le 14 octobre 2021

Pour le préfet et par délégation,

la directrice,

L Cétne MAQUET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du codedejustice ladministrative :

Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité

DU VAR Bureau des élections et de la réglementation générale

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2021/413 du 18 octobre 2021

portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « PFG SERVICES FUNERAIRES »

94, rue Pierre Rameil - 83240 CAVALAIRE-SUR-MER

N° 21-83-0242

Le Préfet du Var,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/44/MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature

de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/34/MCI du 7 juin 2021 portant délégation de signature de Mme Céline MAQUET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var;

Vu l'attestation n° 20-92-0216 mentionnant la sous-traitance des soins de conservation de l'établissement « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE» ;

Vu la demande formulée par Monsieur Pierrick SARTORIO, en vue d'obtenir l'habilitation de l'établissement secondaire « PFG SERVICES FUNERAIRES » ;

Considérant la conformité du dossier présenté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : L'établissement secondaire des pompes funèbres relevant de la SA «OGF», exploité sous l'enseigne «PFG SERVICES FUNERAIRES », situé 94, rue Pierre Rameil —- 83240 CAVALAIRE-SUR-MER et représenté par son représentant légal, Monsieur Pierrick SARTORIO, est habilité pour exercer les activités suivantes :

1 - Transport de corps avant et après mise en bière.

2 - Organisation des obsèques.

3 - Soins de conservation en sous-traitance avec l'établissement « HYGECO POST MORTEM ASSISTANCE », à Asnières-sur-Seine (92600) sous le n° 20-92-0216.

4 - Fournitures des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes cinéraires.

7- Fournitures des corbillards et voitures de deuil.

1/28 - Fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L'habilitation porte le numéro 21-83-0242

Article 3 : La présente habilitation prendra effet à la date du 18 octobre 2021 pour une durée de cinq ans soit jusqu'au 18 octobre 2026 inclus.

Durant cette période de validité, l'habilitation funéraire du sous-traitant mentionnée à l’article 1 devra également être en cours de validité.

Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.

Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :

- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du code général des collectivités territoriales,

- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, - atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée au maire de la commune de Cavalaire-sur-Mer pour information.

Toulon, le 18 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

la directrice,

éline MAQUET

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112** régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.

2/2PRÉFET

DU VAR Direction de la coordination

nié des politiques publiques et

Fraternité de l'appui territorial

Bureau de l'environnement et du développement durable

né Doc 1 8 OCT. 202 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du

portant rectification d'erreur matérielle de l'arrêté du 5 octobre 2021 portant modification de la composition de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var.

Le Préfet du Var

Vu la directive (CEE) n° 2003-4 du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles 11254, 1125-24, R125-5, R125-8, R125-8- à R125-8-5 et son livre V, titres 1er et IV relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux déchets ;

Vu le code du travail notamment l'article L24111 ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133-1 à R133-13 ;

Vu le décret n° 2012189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-44 /MCI du 16 septembre 2021 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2003, modifié et complété, autorisant la société SOVATRAM (groupe Pizzorno Environnement) à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Roumagayrol », à Pierrefeu-du-Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 autorisant la société Azur Valorisation à exploiter, en lieu et place de la SOVATRAM, l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013, modifié, portant création d'une commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var ; .

Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018, modifié, portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol ;

Vu arrêté préfectoral du 5 octobre 2021 portant modification de la composition de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var ;

1/3Vu le message électronique de [a société PIZZORNO Environnement, du 15 octobre 2021, concernant une correction à apporter au nom d’un représentant suppléant au sein du collège « salariés » d'AZUR VALORISATION de la commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var ;

Considérant qu'il convient, en conséquence, de rectifier cette erreur matérielle ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

Article 1° :

L'article 1° de l'arrêté du 25 septembre 2018, modifié par l'arrêté 5 octobre 2021, est modifié ainsi qu'il suit :

« La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :

Collège des administrations de l'État

- le préfet du Var ou son représentant ;

-la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;

- le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant ; - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; - le directeur du service départemental d'incendie et de secours ou son représentant ; -le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant. . .

Collège des collectivités territoriales

Pierrefeu-du-Var

- M. Patrick MARTINELLI, maire, titulaire ;

- M, Jean-Luc ROVERE, 5° adjoint au maire, suppléant ;

Collobrières

- M. Michel ARMANDI, 3° adjoint au maire, titulaire ;

- Mme Christine AMRANE, maire, suppléante ;

La Londe-les-Maures

- M. François de CANSON, maire, titulaire ;

- M. Bernard MARTINEZ, conseiller municipal, suppléant ;

Puget-Ville

- Mme Céline FERRARO, conseillère municipale, titulaire ; - Mme Catherine ALTARE, maire, suppléante ;

Conseil départemental du Var

- M. Dominique LAIN, conseiller départemental, titulaire ;

- Mme Caroline DEPALLENS, conseillère départementale, suppléante.

2/3Collège des riverains et des associations de protection de l'environnement = M. Alain ESCUDERO, domicilié à Pierrefeu-du-Var, domaine de Montaud, 348, route des Maures ou son suppléant ;

- Mme Martine MARCEL, présidente de l’association « protection de l'environnement pierrefeucain » domiciliée à Pierrefeu-du-Var, Hameau Beauvais, ou son suppléant ;

- M. jean BURET, président de l'association « le Roseau du Réal Martin » domiciliée à Pignans, chemin du Carry, ou son suppléant ;

- M. Daniel PEUVRIER, représentant l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture, de la nature et de l'environnement (AVSANE) ou son suppléant ;

- M. Michel PIERRE, vice-président de l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de la nature et de l’environnement (UDVN. - FN83) ou son suppléant ;

- M. Louis FONTICELLLI, président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA) ou son suppléant.

Collège de l'exploitant de l'installation classée (Azur Valorisation)

- M. Hervé ANTONSANTI, titulaire M. Frédéric DEVALLE, suppléant ; - Mme Christine YUSTE, titulaire M. Philippe BONIFACIO, suppléant ; — M. Yves GUIRRIEC, titulaire Mme Carole CELICA, suppléante.

Collège des salariés d'Azur Valorisation, proposés par la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail :

- Mme Nathalie STEBIG, titulaire M. Maxime BOEUF, suppléant ; - M. Sébastien FRANCK, titulaire M. Olivier ROQUEBRUN, suppléant ; - M. Henri MARTIN titulaire M. David PARIS, suppléant. »

Article 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. ‘ .

Article 3:

Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de

Suivi de site Fait à Toulon, le 4 8 OCT. 2021

zeur le Préfet

3/3PRÉFET . : DU VAR

Direction départementale

Liberté

des territoires et de la mer du

Var eue

Service eau et biodiversité Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du Ü 8 OCT. 2021

portant prescriptions spécifiques

à déclaration au titre de l’article

L. 214-3 du code de l'environnement relative à la restauration de la continuité

écologique au droit du seuil Cancérilles et autorisant à effectuer une pêche de sauvetage à des

fins écologiques

sur le fleuve Gapeau

Commune de Signes

Le préfet du Var,

Vu le code de l'environnement et notamment

ses articles L. 211-1, L. 2147 à L. 214-6, L.

21417 L. 216 à L. 216-12, L. 436-9, L. 514-3-1 et R.

2141 à R. 214-56:

Vu le code général des collectivités territoriales

;

Vu le code civil, et notamment ses articles

640 et suivants ;

VU le décret du Président de la République

du 29 juillet 2020 portant nomination

de M. Evence RICHARD, Préfet du Var;

Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux Prescriptions des articles 11 et 16

du décret du 14 novembre 1988 Pour l’utilisation

des installations de pêche à l'électricité ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 classant le Gapeau

en liste 1 au titre du 1° de l’article L. 21417

du code de l'environnement :

Vu l'arrêté du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 Mont Caume - Mont Faron -

Forêt domaniale des Morières (zone spéciale

de conservation) ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2015 portant

approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant :

VU l'arrêté du 7 décembre 2015 portant

approbation du plan de gestion des

risques inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2016 portant

approbation du plan de gestion des

poissons migrateurs 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée :

VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2021

portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Gapeau :

Vu l'arrêté préfectoral n°2021/44/MCI du

16 septembre 2021 portant délégation de

signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var :

V7Vu la déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l'environnement déposée le 21 juin 2021, présentée par la fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, représentée par M. Louis FONTICELLI, enregistrée sous le numéro 83-2021-00114 (D2131) et relative au rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil Cancérilles sur le cours d'eau Gapeau sur la commune de Signes ;

Vu l'avis technique délivré par l'office français de la biodiversité en date du 28 mai 2021;

Vu les pièces complémentaires déposées le 21 juin 2021;

Vu le récépissé de déclaration n° D2131/83-2021-00114 en date du 19 juillet 2021 concernant le rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil Cancérilles sur le cours d'eau Gapeau sur la commune de Signes ;

Vu le dossier présenté à l'appui du dit-projet ;

Vu l'évaluation des incidences Natura 2000;

Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques soumis le 21 septembre 2021 au

pétitionnaire et lui accordant un délai de 15 jours pour présenter ses observations par écrit directement ou par mandataire ;

Vu la prise en compte des observations formulées par le déclarant le 24 septembre 2021;

Vu le recensement des obstacles à l'écoulement (ROE) tenu et publié par l'office français de la biodiversité ;

Considérant les masses d'eau définies dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;

Considérant que le Gapeau est un axe prioritaire pour la continuité écologique, piscicole ou sédimentaire ;

Considérant que le seuil Cancérilles est identifié au recensement des obstacles à l'écoulement (ROE) tenu et publié par l'office français de la biodiversité sous le numéro ROE 53697 ;

Considérant que le seuil est situé en réservoir biologique RbioDO0532 « Le Gapeau de la source au barrage Lantier» du schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau Rhône Méditerranée ;

Considérant que la prise d'eau existante en rive droite aujourd'hui en partie détruite n'a plus d'usage ;

Considérant, qu'en l'état, cet ouvrage constitue un obstacle à la continuité piscicole du Gapeau puisqu'il est infranchissable en basses eaux pour les espèces à enjeu sur le secteur : truite de rivière, blageons et vairons ;

Considérant que les modifications apportées à l'ouvrage permettant de rétablir la continuité écologique du cours d'eau sur le secteur concerné ne sont pas de nature à augmenter le risque inondation en amont et en aval ;

2/7Considérant que des prescriptions complémentaires sont nécessaires pour assurer la

préservation de l'écosystème aquatique du Gapeau pendant la réalisation des travaux et la

phase d'exploitation de l'ouvrage, afin de garantir

une gestion équilibrée et durable de la

ressource en eau, conformément à

l'article L. 2111 du code de l'environnement :

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var;

ARRÊTE :

Article 1 : Objet de la déclaration

l'est donné acte à la fédération du Var pour la pêche

et la protection du milieu aquatique,

représentée par M. Louis FONTICELLI de sa déclaration en application de l'article L. 214-3 du

code de l'environnement, sous réserve des

prescriptions énoncées aux articles suivants,

concernant :

le rétablissement de la continuité écologique au droit

du seuil Cancérilles

sur le cours d'eau Gapeau

sur la commune de Signes

La fédération du Var pour la pêche et la protection

du milieu aquatique est nommée ci-après

« le déclarant ».

opération sont les suivantes :

Intitulé Arrêtés

de

| Rubrique

Régime | |

|

| prescriptions |

| générales |

| correspondant

| 3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre

Déclaration | Néant

chargé de l'environnement, ayant

| Uniquement pour

objet la restauration des

fonctionnalités naturelles des milieux

aquatiques, y compris les ouvrages

nécessaires à cet objectif (D).

Cette rubrique est exclusive de l'application

des autres rubriques de la présente

nomenclature.

Ne sont pas soumis à cette rubrique les

| travaux n'atteignant

pas les seuils des autres

rubriques de la présente nomenclature.

3/7Article 2 : Prescriptions générales

Les travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit du seuil du seuil

Cancérilles sur le cours d'eau Gapeau sur la commune de Signes sont autorisés dans les

conditions décrites dans le dossier loi sur l'eau.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

Article 3: : Sensibilisation environnementale

Le déclarant et/ou son maître d'œuvre est tenu de sensibiliser le personnel des entreprises sur les enjeux environnementaux du site (habitats aquatiques et rivulaires, faune, flore). Les entreprises doivent se conformer aux prescriptions du dossier loi sur l'eau ainsi qu'à celles du présent arrêté, pour prévenir tout risque de pollution des eaux pendant la phase de chantier.

Article 3-2 : Suivi de chantier

Les différents travaux se feront en coordination avec le(s) technicien(nes) de rivière du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau.

Article 3-3 : Limitation des emprises en phase travaux

Le stockage de l'ensemble des matériaux, polluants ou non, sera réalisé au niveau du chemin

d'accès, en dehors de toutes zones écologiques sensibles et de la zone inondable.

Article 3-4 : Adaptation du calendrier des travaux

Afin de limiter le dérangement et le risque de destruction de la faune lors de la phase

chantier, les travaux seront réalisés entre août et octobre, en dehors des périodes

écologiques les plus sensibles.

Article 3-5 : Mesures à prendre pendant les travaux

Toutes les mesures conservatoires sont prises pour limiter l'impact des travaux sur l'eau et les milieux aquatiques :

- afin de prévenir tout risque de contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leur arrivée sur le chantier, et tout particulièrement les éléments en contact avec le sol et la végétation tels que roues, chenilles, gardes-boue et carters ;

- l'organisation du chantier comprend un dispositif de veille et d'alerte, de manière à ce qu'en cas d'annonce de crue, les installations exposées au risque puissent être repliées et mises en sécurité rapidement ;

+ pour éviter une pollution des eaux et afin de réduire l'impact du chantier sur la faune et la flore, limiter l'entraînement des matières en suspension et garantir le libre écoulement des Eaux :

- les engins et matériels sont stationnés sur une zone appropriée hors d'atteinte par les crues ;

° les matériaux et produits de toute nature sont également stockés sur une zone adaptée et hors d'atteinte par les crues;

4/7° les opérations de ravitaillement, nettoyage,

entretien et réparation sont effectuées sur

une aire étanche adaptée pour recueillir

tout écoulement accidentel d'hydrocarbures ou autres polluants ;

° les substances polluantes (notamment les huiles

et les hydrocarbures) susceptibles d'altérer la

qualité des eaux sont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées munies de bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d’un volume au moins égal au volume

stocké ;

° le déclarant s'assure que la manipulation de ces

substances s'effectue par du personnel informé

sur les produits utilisés et les risques associés ;

° les engins sont maintenus en parfait état de

fonctionnement en permanence : à cet effet,

l'étanchéité des circuits de carburant, lubrifiants et liquide hydraulique des engins est notamment

contrôlée avant chaque utilisation ;

° Un schéma d'intervention de chantier détaillant la procédure à suivre en cas de pollution

accidentelle et les moyens d'intervention en cas

d'incident est établi;

° les circulations d'engins dans le lit mineur

du Gapeau sont limitées au strict nécessaire

;

° les eaux de ruissellement, dans l'emprise des

travaux à proximité du Gapeau, sont collectées

ou confinées en vue de limiter les rejets de matières

en Suspension dans le cours d'eau ;

° à défaut de possibilité de raccordement au réseau

de collecte des eaux usées, les rejets des installations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacués en centre de traitement ;

- les déchets de chantiers et déblais sont évacués

régulièrement, conformément à la réglementation en vigueur ;

+ la traçabilité de la destination des matériaux

ou déchets de chantiers est assurée par le déclarant

ou, à défaut, le maître d'oeuvre des travaux :

+ le traitement des éventuelles eaux de pompage

chargées en laitance de béton devra être opéré

avant rejet dans le cours d'eau.

Le déclarant met à disposition du service en charge de la police de l'Eau un compte rendu de Chantier,

dans lequel il retrace le déroulement des travaux,

toutes les mesures qu'il a prises Pour respecter

les prescriptions du présent arrêté.

Un plan de chantier doit être adressé au service chargé de la police de l'eau au moins quinze

jours avant le début des travaux. Il en adresse également une Copie au maire de Signes aux fins de mise

à disposition du public. Ce plan comprendra une

description graphique et un planning visant, le

cas échéant, à moduler dans le temps et dans

l'espace la réalisation des travaux et ouvrages

en fonction des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques et de

la sensibilité de l'écosystème. Il précisera également la destination des déblais et remblais éventuels

ainsi que les zones temporaires de stockage.

Les travaux sont surveillés par le déclarant et son maître d'œuvre, régulièrement sur le chantier et en relation étroite (si nécessaire)

avec le service départemental de l'office français

de la biodiversité. Ce dernier sera informé de

toutes les opérations ayant lieu dans le lit

Mineur où pouvant avoir une incidence sur les écosystèmes aquatiques et rivulaires.

5/7Article 3-6 : Déviation du cours d'eau pour travailler hors d'eau

Le secteur des travaux sera mis hors d'eau par mise en place de batardeaux en amont du seuil.

A l'aval, pour contenir les matières en suspension lors de la destruction du seuil, une barrière temporaire constituée d’un tissu filtrant en travers de l'écoulement sera mise en place. Une attention particulière sera apportée lors de la dépose de cette barrière en évitant le relargage de toutes les matières retenues.

Article 3-7 : Sauvetage des poissons

Si des poissons ou des crustacés (dont écrevisses)sont bloqués après la mise place des batardeaux, des mesures de sauvetage seront réalisées par une entreprise spécialisée avec l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche : pêches électriques ou au filet. Ces individus seront immédiatement relâchés en amont de la zone de travaux, à l'exception des individus morts ou en mauvais état sanitaire qui seront détruits selon les procédures adaptées.

Article 3-8 : Préconisation à la fin du chantier

La remise en eau, une fois les travaux terminés devra impérativement être lente et progressive pour limiter les matières en suspension suite à la destruction du seuil.

Article 3-9 : Préconisations après travaux

Une fois le seuil supprimé, un suivi visuel de l'état des berges après chaque crue morphogène sera réalisé.

Article 4 : Modalités d'information en cas d'intervention sur les ouvrages

Le déclarant informe le service chargé de la police de l'eau au minimum quinze jours à

l'avance des périodes d'entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature

des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux.

Article 5 : Contrôles

Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux

chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.

Article 6 : Rappel des sanctions

En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 2 à 5 du présent arrêté, le déclarant est passible des sanctions administratives prévues par l'article L. 216-1 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 216-9, L. 21610 et L. 216-12 du même code.

Article 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

6/7Article 9 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Signes, pour affichage pendant une

durée minimale d'un mois. A l'issue de la période d'affichage, le maire en dressera procès-

verbal qu'il adressera à la direction départementale des territoires et de la mer.

Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état

pendant une durée d'au moins six mois.

Article 10 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,

conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement

de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 2111 dans un délai de

quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à

laquelle la décision leur a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de

deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible

par le site internet www.telerecours.fr .

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer

et le maire de Signes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

dont copie sera adressée au chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité, au directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, à l'animateur du site Natura 2000

Mont Caume - Mont Faron — Forêt domaniale des Morières, au président

du syndicat mixte du bassin versant du Gapeau et au président de la commission locale de

l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant du Gapeau.

7/7PRÉFET Direction Départementale

DU VAR de l'Emploi, du Travail et des Solidarités

Liberté Service Accès au Logement 10erLe

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant agrément de l'association Union Diaconale du Var en tant qu'organisme d'accueil

communautaire et d'activités solidaires

Le Préfet du Var,

Vu l'article L. 265-1 et les articles R. 265-1 à R. 265-10 du code de l’action sociale et des

familles ;

Vu l'article L. 241-12 du code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 relatif à l'agrément des organismes d'accueil

communautaire et d'activités solidaires ;

Vu la demande d'agrément d'Organisme d'Accueil Communautaire et d'Activités Solidaires

(OACAS) présentée le 11 décembre 2020 par l'association Union Diaconale du Var :

Vu l'avis favorable rendu le 2 juillet 2021 par la Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail et des Solidarités ;

ARRÊTE :

Article 1° : L'association Union Diaconale du Var est agréégen tant qu'organisme d'accueil

communautaire et d'activités solidaires (OACAS). Cet agrément vaut pour les associations qui

lui sont affiliées et dont la liste figure en annexe au présent arrêté.

Article 2 : l'agrément emporte application des dispositions de l’article L.241-12 du code la

sécurité sociale.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental de

l'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 98 JUL. 20A

Le Préfet

éfet par- délégation, Podr le Pr! 1 A

le secrétaife gé ral,

JAOB FANNEXE

LISTE DES ASSOCIATIONS AFFILIEES A L'UNION DIACONALE DU VAR AGRÉÉES AU TITRE

DE L'ARTICLE L. 265-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Nom de Intitulé du projet Adresse Code postal Ville

l'association

VAR AZUR Ressourcerie de Maison 83100 TOULON

RECUP-UDV en la Rade Providence

partenariat avec 363 Av Colonel

LOGIVAR-UDV Picot

LOGIVAR-UDV Buffets et repas 51rue Suzanne 83000 TOULON

solidaires

2/2E

3

ACADÉMIE

Direction des Services Départementaux

DE

NICE

de l'Éducation Nationale du Var

Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTE de l'INSPECTEUR D’ACADEMIE

Directeur académique des services départementaux de l'Education nationale du Var Portant suspension de l’accueil de certaines classes d'écoles du département du Var

N°2021-10-18

L’Inspecteur d'académie du Var, Vu la loi n°2021-689 du 31

mai 2021

relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2021-699 du 1° juin 2021

modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la

sortie de crise sanitaire ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021-09-30-DS-01

du 30 septembre 2021

portant délégation de signature au directeur

académique des services de l'Education nationale du Var ; Vu le protocole sanitaire du ministère de l'Education nationale pour l'année scolaire 2021-2022 ; Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ; Vu l'urgence ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ; Considérant qu'une classe de d'école maternelle, élémentaire ou primaire au sein de laquelle 1

cas positif au

Covid-19 ou à l’un de ses variants est confirmé, doit faire l'objet d'une fermeture ; Considérant qu’en application de l’art.29 du décret n°2021-699 du 1°

juin 2021, le préfet du département est

habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer,

par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui

ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ; Considérant que la fermeture de la classe d'une école au sein de laquelle a été confirmé un cas positif d'élève au Covid-19, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ; Considérant que le préfet du Var a donné délégation de signature au Directeur académique de l'Education nationale du Var aux fins de suspendre pendant 7

jours, l'accueil dans les classes de l'enseignement du premier

degré au sein desquelles un cas Covid-19 d'élève a été confirmé ;2/2

ARRÊTE

Article 1°" : L'accueil des élèves des classes dont la liste est établie en annexe du présent arrêté est suspendu pour 7 jours, selon la période indiquée dans ladite annexe. Article 2 :

La directrice de cabinet du préfet, le directeur académique des services départementaux de l'Education

nationale du Var et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 18 Octobre 2021NOI193S ANNTHAON/|TZOZ/0T/80 TcOC/OT/8T HINW/AYVNYS NV3T LNIVS Nnv980€80 ATIANYILVMN 31093 MEMERITISE] METTENT EE 3SSV19 21NI9AN0O91 2p aeq 21NjoW19} 9p a1eqaunuuwuoT no 2[099 LUON IvN no 31099,p adAL IVULNOI SNOS 3AlHd NO 114Nd LNINANOIISNA,1 SNYA SIN 4314 S3SSV19 S1Q LNIWASNI213Y : HVA TCOT 1440190 8T NQ 8T-OT-TLOZ.N 113H4V,1 1Q IXINNY 4eA np 2JeuoreN Uore2np}, 2p Xnejuowsuedaq S821A8S S3pU012211Q PIIUAIIPAT JOIN 3q 11IW3QV9V