Compte-Rendu - cr 2026 03 06

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Compte-Rendu - cr 2026 03 06 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 2026 03 06)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Banque, Page 1

Procès-verbal de la séance du 6 mars 2026

L'an deux mille vingt-six le six mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES-ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme Jeannine LAVIE-HOURCADE, Maire.

Étaient présents : Mmes et MM. Elisabeth ALGANS, Céline CAUHAPÉ, François DAMIAN-PICOLLET, Philippe DUBEDOUT, Hugues DUFOURCQ, Jean-Philippe GRANGÉ, Sandra HAU-LESTOUQUET, Francis HUNAULT, Françoise JAMBU BEVERNAGE, Corinne LAUGA, Jeannine LAVIE-HOURCADE, Bernadette LOUSTAU ARRAMON, Sandrine MASSÉ, Christophe MÉRIOT, Céline MIURA.

Absents excusés : Sylvie CAZENAVE (procuration à M. Francis HUNAULT), Rémy CUYALA-PROVENCE (procuration à Mme Françoise JAMBU BEVERNAGE), Claude DUFRÉCHOU, Prathap RAVI.

Secrétaire de séance : Francis HUNAULT

Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum est atteint, Madame le Maire propose de procéder à l’examen de l’ordre du jour suivant :

• Convention de portage avec l’EPFL Béarn Pyrénées en vue de l’acquisition de l’ensemble immobilier bâti à usage d’habitation et dépendances sis à Navailles-Angos, 35 chemin Barrailh, cadastré section AT n°57, AT n°78 et AT n°79 pour une contenance de 1042 m² sous forme de viager occupé • Affectation provisoire des résultats 2025 du budget principal de la commune • Affectation provisoire des résultats 2025 du budget annexe cimetière • Affectation provisoire des résultats 2025 du budget annexe éco lotissement Péret • Affectation provisoire des résultats 2025 du budget annexe panneaux photovoltaïques • Budget primitif 2026 du budget principal de la commune

• Budget primitif 2026 du budget annexe cimetière

• Budget primitif 2026 du budget annexe éco lotissement Péret

• Budget primitif 2026 du budget annexe panneaux photovoltaïques • Convention de rétrocession des réseaux d’eau de l’éco-lotissement au syndicat des eaux Luy Gabas Lees

La séance est ouverte à 19h05.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 FÉVRIER 2026

Le procès-verbal de la séance du 6 février 2026 est adopté à l’unanimité.

COMPTE-RENDU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES À MME LE MAIRE

- Devis de l’entreprise POUMIRAU pour le remplacement des deux circulateurs de pompe du chauffage de l’Espace Pierre Davezies d’un montant de 5 373,40 € HT.

CONVENTION DE PORTAGE AVEC L’EPFL BEARN PYRENEES EN VUE DE

L’ACQUISITION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER BATI A USAGE D’HABITATION

ET DE DEPENDANCES SISE A NAVAILLES-ANGOS, 35 CHEMIN BARRAILH,

CADASTREE SECTION AT N°57, AT N°78 ET AT N°79 POUR UNE CONTENANCE

GLOBALE DE 1042 M² SOUS FORME DE VIAGER OCCUPE

Délibération N°2026-03-06-01

Rapporteur : Madame le Maire

Nous nous intéressons à l’ensemble immobilier bâti à usage mixte d’habitation et professionnel sis à NAVAILLES- ANGOS (64450), 35 chemin Barrailh, cadastrée section AT n°57, AT n°78 et AT n°79 pour une contenance globale de 1 042 m2, classé en zone urbaine à vocation principal d’habitat (UBa) du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) du territoire sud de la communauté de communes des Luys en Béarn (CCLB) en vigueur à Navailles-Angos.Page 2

L’ensemble accueille actuellement une maison d’habitation en bon état général actuellement occupée par le propriétaire, composée de 5 pièces principales et entourée d’une terrasse carrelée, ainsi que des locaux professionnels vacants dont un hangar principal à usage d’atelier avec une partie bureau, ainsi qu’un bâtiment à usage de garage/stockage. Ces derniers sont relativement vétustes.

La situation privilégiée de cet ensemble au cœur du village, ainsi que sa proximité des équipements publics existants, en fait un site propice à une opération publique. En effet, les biens ont été identifiés afin d’y mener en plusieurs étapes un projet à vocation mixte d’habitat et d’équipement public visant notamment à transformer l’atelier en une salle d’activités polyvalente à usage culturel, pour la danse, la musique et le théâtre, à réhabiliter le bâtiment à usage de garages/stockage aux fins d’y établir – idéalement – des locaux commerciaux, éventuellement sous forme de démolition/reconstruction, visant à développer l’offre de proximité sur le territoire communal et renforcer la fonction de centralité de la place publique autour de laquelle existent déjà plusieurs équipements structurants (vaste salle polyvalente, école-cantine et boulangerie), et finalement, affecter la maison en logement communal lorsque celle-ci sera libérée.

Les biens évoqués appartiennent en pleine propriété à Mme Michèle BERTRANET, demeurant à NAVAILLES-ANGOS (64450), 35 chemin Barrailh, dans les lieux visés par l’acquisition. Suite à plusieurs rencontres lors desquelles ont pu être évoqués les différents scenarii envisageables pour permettre à la fois la constitution d’une réserve foncière publique et la préservation de son logement, les parties ont toutes deux manifesté un intérêt pour l’hypothèse d’une cession sous forme de viager partiellement occupé, avec un droit d’usage et d’occupation réservé par le propriétaire sur la maison et son jardin jusqu’à son décès.

Cette solution apparaît satisfaisante sur le principe, en ce sens qu’elle permettrait au propriétaire de céder la totalité des biens au profit des projets de la commune en encaissant un capital dès le jour de la vente, tout en conservant la jouissance ad vitam du logement qu’il occupe actuellement. Cette option permettrait quant à la commune d’engager rapidement le premier volet du projet avec l’aménagement d’une salle d’activités culturelles destinée aux associations du village et le réinvestissement (ou la démolition/reconstruction) du bâtiment à usage de garage/stockage, avant d’envisager à terme d’affecter la maison en logement locatif communal à sa libération.

L’EPFL a ainsi été mandaté aux fins de définir et formuler une offre financière compatible avec les intérêts de chacune des parties. Au regard des références de prix récemment pratiqués sur la commune, ainsi que des investissements élevés à consentir pour mener à bien le projet d’intérêt général évoqué, un accord a été trouvé sur le montant de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220 000,00 €) pour l’acquisition de l’ensemble immobilier bâti à usage mixte d’habitation et professionnel sis à NAVAILLES-ANGOS (64450), 35 chemin Barrailh, cadastrée section AT n°57, AT n°78 et AT n°79 pour une contenance globale de 1 042 m2 avec réserve au profit de la venderesse d’un droit d’usage et d’occupation (DUO) sur la maison d’habitation située sur la parcelle cadastrée section AT n°57.

S’il existe plusieurs approches différentes pour évaluer la valeur du droit d’usage et d’occupation (DUO) dans un viager occupé, une première méthode consiste à appliquer le barème fiscal de l’article 669 du code général des impôts (CGI), qui dépend de l’âge du vendeur au jour de la vente.

En viager occupé, on assimile généralement le droit d’usage et d’occupation à la valeur de l’usufruit fiscal. Selon ce barème, l’âge du propriétaire étant compris entre 71 et 80 ans, la valeur fiscale du DUO serait égale à 30% de la valeur vénale du bien, soit SOIXANTE-SIX MILLE EUROS (66 000,00 €).

Mais il est également possible d’utiliser une approche économique différente – dite méthode par capitalisation – qui rapproche le droit d’usage de la valeur économique réelle de l’occupation, en fonction du loyer théorique de la maison. D’après des tables de mortalité françaises historiques pour la génération née vers 1950, l’espérance de vie résiduelle à 75 ans pour les femmes de cette génération est d’environ 18 ans. Cette vérification économique par capitalisation simple conduit à une valorisation du DUO à hauteur d’environ DEUX CENT SEIZE MILLE EUROS (216 000,00 €).

Si le DUO fiscal est très conservateur par rapport à la valeur économique réelle d’occupation, l’approche par capitalisation conduit à une décote telle par rapport au prix sur lequel l’accord a été trouvé, qu’elle reviendrait à ne verser quasiment aucun capital au jour de la vente (4 000,00 €). En pratique, sur le marché, un bien avec une occupante de 75 ans peut subir une décote plus importante que les 30 % proposés par le barème fiscal.

La moyenne entre ces deux approches valoriserait le DUO à hauteur de 141 000,00 €. Néanmoins, compte tenu de l’intérêt de présente cette propriété pour les projets prévus, puisque le DUO ne porterait que sur la maison d’habitation et son jardin et non pas sur la totalité des biens, au regard des discussions menées, une valorisation forfaitaire du DUO à hauteur de CENT MILLE EUROS (100 000,00 €) semble être adaptée.

Le propriétaire a accepté l’offre formulée par l’EPFL pour acquérir les biens immobiliers évoqués moyennant un montant de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220 000,00 €), avec réserve à son profit d’un droit d’usage et d’occupation d’une valeur de CENT MILLE EUROS (100 000,00 €) portant uniquement sur la maison et son jardin. La vente est donc proposée sous forme de viager partiellement occupé sans rente, ce qui signifie que le prix est ferme, maisPage 3

que le transfert de jouissance serait reporté à la date du décès de la venderesse, la valeur du droit d’usage et d’occupation étant déduite du prix de vente pour aboutir au versement d’un bouquet de CENT VINGT MILLE (120 000,00 €) au jour de la signature de l’acte.

Aussi, il semble opportun pour la commune de poursuivre les démarches engagées et d’acquérir les biens évoqués sous cette forme de viager partiellement occupé. Afin de préparer ce projet en se donnant le temps de définir un programme adapté et planifier les travaux nécessaires, la commune sollicite l’intervention de l’EPFL et lui demande d’assurer le portage de ces biens pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans.

Il est précisé qu’il conviendra de faire intervenir un géomètre pour procéder à la division cadastrale des parcelles d’origine, afin de distinguer l’emprise qui fera l’objet d’un transfert de jouissance au jour de la vente, de celle sur laquelle le propriétaire conservera un droit d’usage et d’habitation jusqu’à son décès.

Si vous en êtes d’accord, l’EPFL procédera à l’acquisition des biens évoqués pour le compte de la commune, qui en deviendra propriétaire à l’issue de la période convenue, ou avant le terme de ce délai, par rétrocession anticipée et/ou partielle si cela s’avère nécessaire pour les besoins des projets prévus.

Au terme du portage, les biens seront revendus à la commune au prix d’acquisition, augmenté des frais de notaire et autres dépenses qui seront réalisés par l’EPFL pendant le portage, ainsi que d’une marge de portage fixée à 2% par an, la somme de ces éléments formant le prix de revente.

La commune aura également loisir de désigner éventuellement un tiers pour bénéficier de la revente à sa place, dès lors que ce tiers répondra aux objectifs assignés à cette opération ainsi qu’au cahier des charges qui sera le cas échéant élaboré conjointement avec l’EPFL pendant la période de portage.

L’intérêt de faire appel à l’EPFL apparaît pertinent dans le sens où nous aurons le temps de définir précisément le projet, et éventuellement d’initier les travaux pendant le portage, de façon à limiter l’impact de l’opération sur le budget communal et facilitant la gestion de la trésorerie nécessaire.

À noter également que l’opération de portage lui permettra d’étaler le paiement pendant le portage (dans le cadre d’un portage sur 8 ans, c’est 70% du prix prévisionnel de revente qui est versé par annuité avant même l’acquisition).

Madame le Maire rappelle que Monsieur Francis BERTRANER avait exprimé cette volonté il y a plusieurs années. En effet, c’était un habitant du village très actif au niveau associatif et il avait été conseiller municipal durant un mandat. Il était menuisier de profession et lors de son départ à la retraite, n’ayant pas trouvé de repreneur pour son entreprise, il a alors exprimé le souhait de céder ces bâtiments à la collectivité. Après plusieurs rencontres avec Monsieur BERTRANER puis avec son épouse, l’EPFL a pu faire une proposition qui satisfaisait les deux parties.

Madame le Maire précise que l’EPFL prendra en charge 50 % du coût de désamiantage des bâtiments. Par ailleurs, elle indique que l’ancien atelier fait environ 300m² et est en parfait état.

Madame Françoise JAMBU-BEVERNAGE indique qu’elle s’oppose à cette acquisition car elle considère que la période ne s’y prête pas.

Il vous est proposé de vous prononcer sur le projet de délibération suivant. * * * * *

VU les articles L.324-1 et suivants du code de l’urbanisme relatifs aux établissements publics fonciers locaux,

VU l’article L.300-1 du code de l’urbanisme définissant les actions ou opérations d’aménagement pour lesquelles l’EPFL a compétence pour constituer des réserves foncières,

VU l’article L.1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables,

VU l’article L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311- 10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État dans le cadre d’opérations immobilières,

VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU l’arrêté du secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,

VU l’arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant création de l’établissement public foncier local Béarn Pyrénées et en approuvant les statuts,Page 4

VU les statuts de l’EPFL Béarn Pyrénées, et notamment l’article 15 sur les pouvoirs du conseil d’administration,

VU le programme pluriannuel d’intervention 2021-2025 de l’EPFL approuvé par le conseil d’administration le 14 décembre 2021,

VU le plan local d’urbanisme intercommunal du territoire sud de la communauté de communes des Luys en Béarn applicable à la commune de Navailles-Angos, approuvé le 6 février 2020,

VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Atlantiques en date du 31 janvier 2024,

CONSIDÉRANT l’emplacement stratégique de l’ensemble immobilier bâti à usage d’habitation et locaux professionnels sis à NAVAILLES-ANGOS (64450), 35 chemin Barrailh, cadastré section AT n°57, AT n°78 et AT n°79 pour une contenance globale de 1 042 m2, afin d’y mener un projet à vocation mixte d’habitat et d’équipement public visant notamment à transformer l’atelier en une salle d’activités culturelles, pour la danse, la musique et le théâtre, à réhabiliter le bâtiment à usage de garages/stockage aux fins d’y établir des locaux commerciaux, et affecter à terme la maison d’habitation en logement communal,

CONSIDÉRANT que le propriétaire de l’ensemble immobilier a accepté l’offre de prix formulée par l’EPFL Béarn Pyrénées à la demande de la commune de Navailles-Angos pour l’acquisition sous forme de viager partiellement occupé de l’ensemble immobilier bâti à usage d’habitation et locaux professionnels sis à NAVAILLES-ANGOS (64450), 35 chemin Barrailh, cadastré section AT n°57, AT n°78 et AT n°79 pour une contenance globale de 1 042 m2,

CONSIDÉRANT que cette acquisition contribuera à la réalisation des objectifs de la commune en matière d’équipements publics, d’habitat et d’activités économiques,

CONSIDÉRANT que l’EPFL Béarn Pyrénées pourrait accompagner la commune dans ce projet en assurant l’acquisition par voie amiable et le portage de ces biens pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans,

CONSIDÉRANT l’intérêt public d’une telle acquisition,

* * * * *

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité et deux oppositions,

DEMANDE à l'établissement public foncier local (EPFL) Béarn Pyrénées de bien vouloir assurer l’acquisition, puis le portage pour une durée de HUIT (8) ans maximum, de l’ensemble immobilier bâti à usage d’habitation et dépendances sis à NAVAILLES-ANGOS (64450), 35 chemin Barrailh, cadastré section AT n°57, AT n°78 et AT n°79 pour une contenance globale de 1 042 m2, appartenant en pleine propriété à Mme Michèle BERTRANET, demeurant à NAVAILLES-ANGOS (64450), 35 chemin Barrailh, moyennant un montant total de DEUX CENT VINGT MILLE EUROS (220 000,00 €), dont CENT VINGT MILLE EUROS (120 000,00 €) de bouquet mis en portage et CENT MILLE EUROS (100 000,00 €) de droit d’usage et d’occupation réservé au vendeur, auquel s’ajoutent des frais d’acte authentique

DEMANDE à l’EPFL Béarn Pyrénées de réserver un droit d’usage et d’occupation au profit de Mme Michèle LABAT veuve BERTRANET, demeurant à NAVAILLES-ANGOS (64450), 35 chemin Barrailh, sur une partie des parcelles cadastrées section AT n°57 et AT n°79 comprenant la maison d’habitation et son jardin autour, jusqu’à son décès ou son départ définitif vers une structure prenant en charge la dépendance,

PRÉCISE que le droit d’usage et d’occupation réservé au vendeur sur la maison d’habitation et son jardin est évalué à la somme de CENT MILLE EUROS (100 000,00 €), venant en déduction du prix principal. Une division cadastrale sera réalisée avant la signature de l’acte authentique à intervenir, pour les besoins de la publicité foncière, afin de distinguer l’assiette sur laquelle est réservé un droit d’usage et d’occupation de celle dont la jouissance sera transférée au jour de l’acte à intervenir,

PRÉCISE que le droit d’usage et d’occupation réservé au vendeur sur la maison d’habitation et son jardin s’éteindra de plein droit dans l’hypothèse de son départ définitif vers une structure prenant en charge la dépendance de type maison de retraite ou EPHAD, au vu d’un certificat médical attestant l’incapacité du vendeur à se maintenir seul dans les lieux occupés,

APPROUVE les termes de la convention de portage ci-annexée à intervenir entre la commune de Navailles-Angos et l’EPFL Béarn Pyrénées pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans à compter de l’acquisition effective des biens,

AUTORISE Madame le Maire à solliciter ultérieurement, le cas échéant, l’EPFL Béarn Pyrénées pour assurer sous sa maîtrise d’ouvrage les travaux de désamiantage et de démolition partielle du bâti existant pendant laPage 5

période de portage, de façon à préparer le site à recevoir l’opération d’aménagement prévue par la commune,

PRENDS ACTE de l’engagement contractuel pris par la commune de racheter sans réserve les biens à l’issue de la période de portage par l’EPFL Béarn Pyrénées, et de la nécessité de racheter les biens dès avant l’ouverture au public des aménagements projetés, y compris si le droit d’usage et d’habitation partiel réservé au vendeur n’était pas éteint à l’issue de la période de portage,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de portage ci-annexée à intervenir avec l’EPFL Béarn Pyrénées en vue de l’acquisition de la propriété mentionnée ci-dessus et ses éventuels avenants ultérieurs, ainsi que toutes les pièces y afférent.

AFFECTATION PROVISOIRE DES RÉSULTATS 2025 DU BUDGET PRINCIPAL

DE LA COMMUNE

Délibération N°2026-03-06-02

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

L’instruction comptable prévoit que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.

Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte financier unique, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption de ce dernier, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.

Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Considérant que le Conseil Municipal peut reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2025 et statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026.

Si le compte financier unique venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2026.

La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique.

Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par le Maire et visée par le Comptable.

Résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal de la Commune :

Résultat de fonctionnement 2025 : + 180 127,96 € Excédent de fonctionnement 2024 reporté : + 76 610,60 € soit un excédent cumulé de fonctionnement de : 256 738,56 €

Résultat d’investissement 2025 : 39 169,79 € Déficit d’investissement 2024 reporté : - 176 031,06 € Solde des restes à réaliser d’investissement 2025 : - 42 615,00 € Besoin de Financement de la section d’investissement : - 179 476,27 €

PROPOSITION :

Résultat de fonctionnement au 31/12/2025 : excédent de 256 738,56 € Affectation complémentaire en réserve (1068) : 179 476,27 € Excédent de fonctionnement reporté (002) : 77 262,29 € Déficit d’investissement reporté (001) : 136 861,27 €

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité et deux oppositions,

DÉCIDE la reprise par anticipation des résultats 2025 du budget principal de la commune conformément aux propositions du Maire validées par le Comptable.Page 6

AFFECTATION PROVISOIRE DES RÉSULTATS 2025 DU BUDGET ANNEXE

CIMETIÈRE

Délibération N°2026-03-06-03

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

L’instruction comptable prévoit que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.

Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte financier unique, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption de ce dernier, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.

Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Considérant que le Conseil Municipal peut reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2025 et statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026.

Si le compte financier unique venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2026.

La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique.

Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par le Maire et visée par le Comptable.

Résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe cimetière :

Résultat d'exploitation 2025 : + 00,00 € Excédent d'exploitation 2024 reporté : + 771,98 € soit un excédent cumulé d'exploitation de : + 771,98 €

Résultat d’investissement 2025 : 1 833,33 € Déficit d’investissement 2024 reporté : - 2 301,33 € Besoin de financement de la section d’investissement : - 468,00 €

PROPOSITION :

Excédent de fonctionnement reporté (002) : 771,98 € Déficit d’investissement reporté (001) : - 468,00 €

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE la reprise par anticipation des résultats 2025 du budget annexe cimetière conformément aux propositions du Maire validées par le Comptable.

AFFECTATION PROVISOIRE DES RÉSULTATS 2025 DU BUDGET ANNEXE

ÉCO-LOTISSEMENT PÉRET

Délibération N°2026-03-06-04

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

L’instruction comptable prévoit que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.

Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte financier unique, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption de ce dernier, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.Page 7

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.

Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Considérant que le Conseil Municipal peut reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2025 et statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026.

Si le compte financier unique venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2026.

La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique.

Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par le Maire et visée par le Comptable.

Résultats de la section de fonctionnement et d’investissement du budget annexe éco-lotissement Péret :

Résultat d'exploitation 2025 : 0,30 € Résultat d'exploitation 2024 reporté : - 0,25 € soit un résultat cumulé d'exploitation de : 0,05 €

Résultat d’investissement 2025 : - 22 030,79 € Déficit d’investissement 2024 reporté : - 27 766,18 € Solde des restes à réaliser d’investissement 2025 : 430 000,00 € Excédent de Financement de la section d’investissement : 380 203,03 €

PROPOSITION :

Excédent de fonctionnement reporté (002) : 0,05 € Déficit d’investissement reporté (001) : - 49 796,97 €

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité et deux oppositions,

DÉCIDE la reprise par anticipation des résultats 2025 du budget annexe éco-lotissement Péret conformément aux propositions du Maire validées par le Comptable.

AFFECTATION PROVISOIRE DES RÉSULTATS 2025 DU BUDGET ANNEXE

PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Délibération N°2026-03-06-05

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

L’instruction comptable prévoit que les résultats de l’exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte financier unique.

Toutefois, s’il est possible d’estimer les résultats avant adoption du compte financier unique, le Conseil Municipal peut alors, au titre de l’exercice clos et avant adoption de ce dernier, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.

Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.

Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.

Considérant que le Conseil Municipal peut reprendre par anticipation les résultats 2025, c’est-à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2025 et statuer sur l’affectation de ce résultat dans le budget primitif 2026.

Si le compte financier unique venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l’assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte financier unique et en tout état de cause avant la fin de l’exercice 2026.Page 8

La délibération d’affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du compte financier unique.

Vu la fiche de calcul du résultat prévisionnel établie par le Maire et visée par le Comptable.

Résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe panneaux photovoltaïques :

Résultat d'exploitation 2025 : + 2 239,99 € Résultat d'exploitation 2024 reporté : - 565,18 € soit un excédent cumulé d'exploitation de : 1 674,81 €

Résultat d’investissement 2025 : 0,00 € Résultat d’investissement 2024 reporté : + 3 752,00 € Excédent de financement de la section d’investissement : + 3 752,00 €

PROPOSITION :

Excédent d'exploitation reporté (002) : 1 674,81 € Excédent d’investissement reporté (001) : + 3752,00 €

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DÉCIDE la reprise par anticipation des résultats 2025 du budget annexe panneaux photovoltaïques conformément aux propositions du Maire validées par le Comptable.

BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Délibération N°2026-03-06-06

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Section de fonctionnement :

 Dépenses .............. 1 414 726,29 € dont virement à section invest. : 79 936,00 €  Recettes ................ 1 414 726,29 € dont excédent reporté 2025 : 77 262,29 €

Section d’investissement :

 Dépenses ............... 285 776,27 € dont déficit reporté 2025 : 136 861,27 € dont restes à réaliser 2025 : 42 615,00 €

 Recettes .................. 285 776,27 € dont virement de section fonct. : 79 936,00 € dont restes à réaliser 2025 : 00,00 €

Considérant la présentation brève et synthétique du budget primitif 2026.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité et deux oppositions,

APPROUVE le budget primitif principal de la commune pour l’exercice 2026 tel qu’il a été présenté par Madame le Maire.

AUTORISE conformément à l’article L1612-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour le budget primitif principal de la commune pour l’exercice 2026 dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.50 %

- Investissement : 7.50 %Page 9

BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE CIMETIERE

Délibération N°2026-03-06-07

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Section d'exploitation :

 Dépenses ..................... 4 021,98 €

 Recettes ....................... 4 021,98 € dont excédent reporté 2025 : 771,98 €

Section d’investissement :

 Dépenses ..................... 4 021,98 € dont déficit reporté 2025 : 468,00 €  Recettes ....................... 4 021,98 €

Considérant la présentation brève et synthétique du budget primitif 2026.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le budget primitif du budget annexe cimetière pour l’exercice 2026 tel qu’il a été présenté par Madame le Maire.

AUTORISE conformément à l’article L1612-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour le budget primitif principal de la commune pour l’exercice 2026 dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.50 %

- Investissement : 7.50 %

BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE ECO-LOTISSEMENT PERET

Délibération N°2026-03-06-08

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Section de fonctionnement :

 Dépenses .............. 1 224 255,68 €

 Recettes ................ 1 224 255,68 € dont excédent reporté 2025 : 0,05 €

Section d’investissement :

 Dépenses .............. 1 222 228,08 €

 Recettes ................ 1 222 228,08 € dont déficit reporté 2025 : 49 796,97 €

Considérant la présentation brève et synthétique du budget primitif 2026.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité et deux oppositions,

APPROUVE le budget primitif annexe éco-lotissement Péret pour l’exercice 2026 tel qu’il a été présenté par Madame le Maire.

AUTORISE conformément à l’article L1612-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour le budget primitif principal de la commune pour l’exercice 2026 dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.50 %

- Investissement : 7.50 %Page 10

BUDGET PRIMITIF 2026 DU BUDGET ANNEXE

PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Délibération N°2026-03-06-09

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Section d'exploitation :

 Dépenses ..................... 2 584,00 €

 Recettes ....................... 2 584,00 € dont excédent reporté 2025 : 1 674,81 €

Section d’investissement :

 Dépenses ..................... 6 336,00 €

 Recettes ....................... 6 336,00 € dont excédent reporté 2025 : 3 752,00 €

Considérant la présentation brève et synthétique du budget primitif 2026.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE le budget primitif du budget annexe panneaux photovoltaïques pour l’exercice 2026 tel qu’il a été présenté par Madame le Maire.

AUTORISE conformément à l’article L1612-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, pour le budget primitif principal de la commune pour l’exercice 2026 dans les limites suivantes :

- Fonctionnement : 7.50 %

- Investissement : 7.50 %

CONVENTION DE RÉTROCESSION DES RÉSEAUX D’EAU DE L’ÉCO-LOTISSEMENT

AU SYNDICAT DES EAUX LUY GABAS LÉES

Délibération N°2026-03-06-10

Rapporteur : Madame la 2ème adjointe

Tout lotissement nouveau devant se construire sur le territoire d’intervention du Syndicat des Eaux Luy Gabas Lées comprend dans l'aménagement de ses viabilités un réseau de distribution d’eau potable et, le cas échéant, de collecte des eaux usées qui, s'ils sont raccordés sur les réseaux publics, pourront à terme, être exploités et entretenus par le Syndicat.

A ce titre, le Syndicat exige que ces réseaux répondent à des critères de qualité compatibles avec une bonne gestion de l’ensemble de ses installations.

La présente convention a pour objet de permettre le transfert du réseau d’eau potable et d’assainissement de l’éco-lotissement Péret dans le domaine public du Syndicat.

L’ensemble des réseaux d’assainissement et d’eau potable mis en place seront repris et exploités en tant qu’éléments structurants du Syndicat.

La convention précise les conditions que l’aménageur (la Commune) s’engage à respecter et à mettre en œuvre pour remettre les ouvrages constituant lesdits réseaux au Syndicat.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

APPROUVE les termes du projet de convention ci-annexé.

APPROUVE la rétrocession des réseaux d’eau potable et d’assainissement de l’éco-lotissement Péret au syndicat des eaux Luys Gabas Lées

DONNE délégation à Madame le Maire pour signer la convention et tout document s’y rapportant.Page 11

QUESTIONS DIVERSES

- Madame le Maire remercie les élus pour leur disponibilité pour la tenue des bureaux de vote des élections municipales du 15 mars prochain.

- Madame le Maire informe le conseil que le Salon du livres, organisé par la Bibliothèque de Navailles-Angos, se tiendra les 7 et 8 mars dans les salles de l’espace de Pierre Davezies. La municipalité remettra deux corbeilles de fruits en récompense des prix jeunesse.

- Monsieur Jean-Philippe GRANGÉ indique qu’il a été interpellé sur les travaux qui sont en cours à l’entrée du village. En effet, depuis deux jours, des containers ont été livrés sur le terrain à proximité du centre d’incendie et de secours. Monsieur Jean-Philippe GRANGÉ trouve que l’installation de ces derniers n’est pas très esthétique et interroge Madame le Maire sur le projet.

Madame le Maire rappelle que le terrain a été vendu par des personnes privées. Cette parcelle ainsi qu’une autre limitrophe font partie d’une zone d’activité économique. L’aménagement en cours consiste en l’installation de box de stockage à louer avec panneaux solaires sur les toits. Il a fait l’objet d’un dépôt de permis de construire en mairie, qui a été étudié par le service instructeur de la Communauté de Communes des Luys en Béarn et accepté compte tenu de son respect des dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal. Madame le Maire précise que les containers vont être végétalisés et des arbres et arbustes vont être plantés sur la parcelle afin que ces derniers soient les moins visibles possibles. Madame le Maire indique qu’elle va demander à l’entreprise Resotainer, à l’origine du projet, de communiquer sur le rendu final du projet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h01.

FIN