Compte-Rendu - CR 2020 06 13

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Compte-Rendu - CR 2020 06 13 Document publié le Samedi 13 juin 2020 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2020 06 13)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Travail et emploi, Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 13 juin 2020 - Page 1 sur 7

Séance du 13 juin 2020

L'an deux mille vingt le treize du mois de juin à dix heures cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de NAVAILLES-ANGOS, régulièrement convoqué, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Mme. Jeannine LAVIE- HOURCADE, Maire.

Etaient présents : Mmes et MM. ALGANS Élisabeth, CAUHAPE Céline, CUYALA-PROVENCE Rémy, DIAMAN-PICOLLET François, DUBEDOUT Philippe, DUFOURCQ Hugues, DUFRECHOU Claude, HAU-LESTOUQUET Sandra, HUNAULT Francis, JAMBU-BEVERNAGE Françoise, LAUGA Corinne, LAVIE-HOURCADE Jeannine, MASSE Sandrine, MERIOT Christophe, MIURA Céline, RAVI Prathap.

Absents excusés : Mme CAZENAVE Sylvie (procuration donnée à Mme BEVERNAGE Françoise), Mme LOUSTAU ARRAMON Bernadette (procuration donnée à M. HUNAULT Francis), M. GRANGÉ Jean-Philippe (procuration donnée à M. DAMIAN-PICOLLET François).

Secrétaire de séance : M. DUFOURCQ Hugues.

Vu le Maire pour convocation le 09 juin 2020 et affichage des délibérations le 15 juin 2020.

La séance est ouverte à 10h05.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2020

Délibération N°2020-06-13-01

Transmise en préfecture le 15 juin 2020.

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Madame le Maire transmet au Conseil Municipal les bases d’imposition communiquées par la Direction Générale des Finances Publiques pour l’exercice 2020.

Madame le Maire précise que conformément à l’article 16 de la loi de finances pour 2020, prescrivant la suppression de la taxe d’habitation, les collectivités n’auront pas la possibilité de moduler le taux de la TH cette année. Le taux applicable aux impositions de 2019 sera reconduit en 2020.

Le produit de TH que percevront les collectivités (communes et EPCI à fiscalité́ propre) sera composé de trois fractions : -Résidence principale pour les contribuables non dégrevés (base nette 2020 x taux TH 2020). -Résidences secondaires (base nette 2020 x taux TH 2020).

-Résidence principale pour les contribuables dégrevés (base nette 2020 x taux 2017).

De ce fait, le chiffre de recettes de taxe d’habitation pour 2020 donné par l’administration fiscale doit être corrigé en tenant compte du fait que près de 80% des foyers fiscaux de la Commune seront dégrevés en 2020 de la totalité de la taxe d’habitation. Le taux retenu par l’administration sera donc celui de 2017 soit un point en dessous de celui de 2019. Seuls les foyers non dégrevés se verront appliquer le taux de 2019 qui sera celui de 2020. Il faut donc pondérer le calcul du produit de TH ce qui donné un chiffre autour de 250 617 € soit près de 15 000 € de recettes fiscales non compensées par l’État.

Sur proposition de la commission des finances, elle propose cependant de maintenir le taux de la taxe foncière sur le foncier bâti à sa valeur de 2019 soit 13,20 %.

En sus, elle propose de ramener le taux de la taxe foncière sur le foncier non bâti à 48% soit 4,11 points en moins afin d’aider le monde agricole dans le contexte de la crise du coronavirus. Cela engendrerait une perte de recette fiscale estimée à 1833 €. Donc in fine la recette fiscale attendue serait autour de 410 000 € et non 424 389 € comme indiqué sur les documents fiscaux.

Pour mémoire, Madame le Maire indique que le budget 2020 a été bâti sur une recette espérée de 407 328 € ce qui est donc en ligne avec les calculs estimatifs faits après communication des bases 2020. Elle rappelle aussi que le Conseil Municipal ne se prononce pas cette année sur le taux de la taxe d’habitation. Celui-ci n’est reporté qu’à titre indicatif.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

FIXE comme suit les taux d’imposition 2020 :Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 13 juin 2020 - Page 2 sur 7

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire indique au Conseil que la Commission Finances a demandé plus de temps pour examiner les subventions aux associations en ayant un état des lieux le plus clair possible suite à la crise du COVID19. Les fêtes de l’été seront à priori annulées. Il n’y a donc pas d’urgence à statuer. Une délibération pourra être prise pour le CLSH au prochain Conseil. Elle décide donc de retirer cette délibération de l’ordre du jour.

TARIFICATION DE LA GARDERIE COMMUNALE POUR LES MOIS DE MARS,

AVRIL, MAI, JUIN, JUILLET 2020

Délibération N°2020-06-13-02

Transmise en préfecture le 15 juin 2020.

Rapporteur : Madame la 4ème adjointe

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que l’année scolaire a été fortement perturbée depuis le confinement décidé à compter du 16 mars 2020. Cette année scolaire s’achèvera le vendredi 3 juillet 2020 au soir. Elle indique qu’il convient de se prononcer sur les modalités de la tarification la garderie scolaire pour la période allant du 1er mars au 3 juillet. Elle précise qu’en mars, seule la seconde semaine a fait l’objet de pointage. Depuis la réouverture de l’école en configuration COVID19 le 11 mai dernier, les temps d’accueil des enfants ont été réduits pour permettre la désinfection des locaux par le personnel communal. De plus, le système de pointage par tablette n’a pas été mis en œuvre du fait de la séparation des sites de garderie entre élémentaire et maternelle. Par ailleurs, le temps d’agent administratif dédié à cette gestion est particulièrement important.

Madame le Maire propose donc de rendre la garderie gratuite pour toute cette période perturbée.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE la gratuité de la garderie municipale pour la période s’étendant du 1er mars au 3 juillet 2020.

EXONÉRATION DES LOYERS COMMERCIAUX POUR LES LOCAUX COMMUNAUX

PENDANT LA PÉRIODE COVID19

Délibération N°2020-06-13-03

Transmise en préfecture le 15 juin 2020.

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Madame le Maire rappelle au Conseil que la période que nous vivons est particulièrement difficile pour tous les professionnels qui soit n’ont pas pu exercer leur activité soit ont vu leur chiffre d’affaires baisser drastiquement. Elle rappelle que la Communauté de Communes est en mesure d’accompagner toutes les entreprises en présentant des dossiers de prêts à taux zéro en liaison avec la Région Nouvelle-Aquitaine.

Cependant afin d’accompagner financièrement les professionnels nécessaires à la vie communale, elle propose d’exonérer de loyers les locataires commerciaux des locaux communaux pour les mois d’avril, mai et juin. Les locataires concernés seraient :

- EURL « Le Fournil du Balaing », représenté par son gérant M. Fabrice PHILLIPPS pour le local de la boulangerie

Taxe Taux 2019 Bases 2020 Taux 2020 Produit 2020

T H 14,70% 1 803 000 14,70% 265 041

F B 13,20% 1 045 000 13,20% 137 940

F N B 52,11% 44 600 48,00% 21 408

TOTAL 424 389Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 13 juin 2020 - Page 3 sur 7

étant précisé que la location-vente de l’équipement de la boulangerie n’est pas concernée par cette exonération. Le montant pour 3 mois serait de 1247,94 € TTC

- Mesdames Stéphanie KHOL et Marine CABUT pour la location du cabinet paramédical non compris les avances de charge pour un montant qui serait de 1092 €

- Madame BERNACHOT pour la location du cabinet infirmier. Celle-ci nous a cependant indiqué que le cabinet a fonctionné normalement et qu’elle a provisionné ses loyers.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE l’exonération de loyers commerciaux pour les mois d’avril à juin 2020 les bénéficiaires suivants :

EURL « Fournil du Balaing », gérant M. Fabrice PHILLIPPS pour un montant de 1247,94 € Mmes Stéphanie KHOL et Marine CABUT pour un montant de 1092 €.

REMBOURSEMENT DES TICKETS DE CANTINE INUTILISÉS

DU FAIT DE LA CRISE COVID19

Délibération N°2020-06-13-04

Transmise en préfecture le 15 juin 2020.

Rapporteur : Madame la 4ème adjointe

Madame le Maire indique qu’un certain nombre de familles n’ont pas souhaité renvoyer leurs enfants à l’école suite à la crise de COVID19. Ayant acquis des tickets cantine qu’elles ne pourront utiliser en septembre puisque leur(s) enfants(s) partiront au collège, celles-ci demandent à être remboursées. Cette délibération permettra d’accéder à leur demande.

Elle propose donc au Conseil de délibérer afin de permettre le remboursement des tickets de cantine non utilisés après vérification par les services administratifs que ces tickets ont bien été acquis normalement.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE de procéder au remboursement des tickets de cantine aux familles qui n’en auront plus l’usage à la rentrée de septembre.

CHARGE Madame le Maire d’instruire les demandes.

PROPOSITION DE DÉLÉGUÉS POUR LA

COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

Délibération N°2020-06-13-05

Transmise en préfecture le 15 juin 2020.

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle que dans chaque commune de moins de 2000 habitants, il est institué une commission communale des impôts directs composée de sept membres, à savoir :

- le maire ou l'adjoint délégué, président,

- six commissaires titulaires (plus six suppléants).

Conditions à remplir par les commissaires (art. 1650 du Code Général des Impôts)

 Être de nationalité française,

 Être âgés de 25 ans au moins,

 Jouir de leurs droits civils,

 Être inscrits au rôle d'une des impositions directes locales dans la commune,  Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission".

Désignation des commissairesConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 13 juin 2020 - Page 4 sur 7

La nomination des commissaires titulaires et suppléants a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux, par le directeur des Services Fiscaux sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.

Ainsi, il revient au conseil municipal de délibérer pour proposer une liste comportant : - 12 titulaires et 12 suppléants pour une commune dont la population est égale ou inférieure à 2 000 habitants ;

N.B. : Rien ne s'oppose à ce que des conseillers municipaux remplissant les conditions figurent sur cette liste.

Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin lors du renouvellement général des conseils municipaux.

Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE de proposer pour la commission communale des impôts directs les membres suivants :

Titulaires Suppléants - M. Gilles BARADAT (de St-Armou)

- M. Jean BERNEZAT

- M. Jean-Guy CACHAU

- Mme Céline CAUHAPÉ

- M. Rémy CUYALA-PROVENCE

- M. Philippe DUBEDOUT

- M. Claude DUFRECHOU

- M. Francis HUNAULT

- Mme Sandrine MASSÉ

- M. Frank MEYMERIT

- M. Christophe MÉRIOT

- M. Philippe PERPIGNAÀ

- Mme Elisabeth ALGANS

- M. Alain AMIARD

- Mme Françoise BEVERNAGE

- M. François DAMIAN-PICOLLET

- M. Hugues DUFOURCQ

- M. Gilles FOURCADE

- Mme Gisèle GAZANIOL

- M. Jean-Philippe GRANGÉ

- M. Albert GUICHARNAUD

- M. Didier LAFERRERE (de Doumy)

- Mme. Corinne LAUGA

- M. Prathap RAVI

PRIME EXCEPTIONNELLE COVID19 ATTRIBUÉE À CERTAINS AGENTS

COMMUNAUX

Délibération N°2020-06-13-06

Transmise en préfecture le 15 juin 2020.

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que quelques agents communaux ont été mobilisés pour des sujétions exceptionnelles afin d’assurer la continuité des services publics pendant la crise du COVID19 et ce tout en respectant toutes les mesures sanitaires préconisées. Le décret N°2020-570 du 14 mai 2020 précise que cette prime est plafonnée à 1000 €, qu’elle est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Madame le Maire propose d’octroyer cette prime sur la base de critères de présence et pour un montant unique par jour de travail effectif (7 heures). Ce montant pourrait être de 30 € par jour travaillé. 4 agents sont susceptibles de recevoir cette prime. Sur cette base le montant total serait autour de 630 €.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE le versement d’une prime exceptionnelle COVID19 de 30 € par jour aux agents communaux ayant travaillé entre le 17 mars 2020 et le 3 avril 2020.

CHARGE Madame le Maire de mettre en application cette décision sur la paie du mois de juin 2020.

CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT

DE GESTIONNAIRE ADMINISTRATIF ET COMPTABLE A TEMPS COMPLET

POUR RENFORCER LE SECRÉTARIAT DE MAIRIE

Délibération N°2020-06-13-07

Transmise en préfecture le 15 juin 2020.Conseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 13 juin 2020 - Page 5 sur 7

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Madame le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi non permanent de gestionnaire administratif et comptable à temps complet. L'emploi serait créé pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020. Cet emploi pourrait appartenir soit à la catégorie hiérarchique C, soit à la catégorie hiérarchique B.

Le tableau des emplois sera complété comme suit :

Emploi Grades associés Catégorie hiérarchique Effectif budgétaire

Temps

hebdomadaire

moyen de travail

Fondement du

recrutement en

qualité de

contractuel

Gestionnaire

administratif

comptable

Rédacteur

Ou Adjoint

Administratif

Territorial

B ou C 1 Temps complet

Art 3.1°de la loi

n° 84-53 du 26

janvier 1984

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3.1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.

L'emploi pourrait être doté d'un traitement afférent à un indice brut compris entre 358 et 446. La rémunération

comprendrait le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires et les agents contractuels par délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2017.

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DECIDE la création, pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, d'un emploi non permanent à temps complet de gestionnaire administratif et comptable représentant 35 heures de travail par semaine en moyenne.

DECIDE que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut compris entre 358 et 446.

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail conformément au modèle annexé à la présente délibération.

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

CREATION D’UN EMPLOI D’AGENT TECHNIQUE NON PERMANENT A TEMPS

COMPLET POUR ASSURER UN RENFORCEMENT AUX SERVICES TECHNIQUES

Délibération N°2020-06-13-08

Transmise en préfecture le 15 juin 2020.

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Madame le Maire propose au Conseil municipal la création d’un emploi non permanent d’agent technique à temps complet pour renforcer de manière ponctuelle les services techniques.

L'emploi serait pourvu par le recrutement d'un agent contractuel en application des dispositions de l’article 3.1° de la loi du 26 janvier 1984 modifiée relative à la Fonction Publique Territoriale qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale cumulée de douze mois par période de dix-huit mois consécutifs.

La durée hebdomadaire moyenne de travail serait fixée à 35 heures. Cet emploi serait créé pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020. Cet emploi pourrait être doté du traitement afférent au 1er échelon de l'échelle C1 deConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 13 juin 2020 - Page 6 sur 7

rémunération de la fonction publique soit actuellement l'indice brut 350 (IM 327). La rémunération comprendrait le traitement indiciaire et les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires et les agents contractuels par délibération du Conseil municipal en date du 11 décembre 2017.

Madame le Maire propose ainsi au Conseil municipal de l'autoriser à signer les contrats de travail en fonction des besoins de renforcement sur le modèle annexé.

Après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

DECIDE - la création, d’un emploi non permanent à temps complet d’agent technique, pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2020 représentant 35 heures de travail par semaine en moyenne.

- que cet emploi sera doté du traitement afférent à l'indice brut 350 (IM 327).

AUTORISE le Maire à signer le contrat de travail selon le modèle annexé à la présente délibération.

ADOPTE l’ensemble des propositions du Maire ci-dessus exposées.

PRECISE que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2020.

CONVENTION AVEC LE SERVICE INTERCOMMUNAL DU NUMÉRIQUE DE

L’AGENCE PUBLIQUE DE GESTION LOCALE POUR LA MISE EN

CONFORMITÉ AU RGPD

Délibération N°2020-06-13-09

Transmise en préfecture le 15 juin 2020.

Rapporteur : Madame le Maire

Madame le Maire rappelle que dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles, obligation en vigueur le 25 mai 2018, la Commune de Navailles-Angos a choisi de désigner l’Agence Publique de Gestion Locale en tant que Délégué à la Protection des Données en vue de sa mise en conformité.

Madame Le Maire précise que la phase initiale de mise en conformité (aide au recensement des données personnelles et de leurs traitements, aide à la mise en conformité, préconisations sur la vie privée) suppose la conclusion d’une convention avec l’Agence Publique de Gestion Locale, dont elle soumet le projet à l’assemblée lui demandant de l’autoriser à la signer.

Considérant que la Commune n’a pas de Délégué à la Protection des Données mais peut disposer en temps partagé du Délégué à la Protection des Données mutualisé avec les autres collectivités adhérentes à l’Agence,

Le Conseil Municipal, après avoir entendu Madame le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE de confier au Service Intercommunal du Numérique de l’Agence Publique de Gestion Locale la phase initiale de mise en conformité au RGPD aux termes du projet de convention ci-annexé.

AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

AUPRES DE L’ASSOCIATION

« NOTRE VILLAGE, TERRE D’AVENIR »

Délibération N°2020-06-13-10

Transmise en préfecture le 15 juin 2020.

Rapporteur : Madame le MaireConseil Municipal de Navailles-Angos - Séance du 13 juin 2020 - Page 7 sur 7

Madame le Maire rappelle que la Commune adhère à l’association « Notre village, terre d’avenir », au titre de l’Agenda 21 que l’on doit maintenant nommer Agenda 2030. A ce titre, la commune doit désigner un délégué titulaire et un suppléant pour la représenter dans les instances de l’association.

Appelé à se prononcer et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

DESIGNE les représentants de la commune auprès de l’association « Notre village, terre d’avenir » suivants : Titulaire : M. Francis HUNAULT

Suppléant : M. François DAMIAN-PICOLLET

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h23.