Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE n° 2023 2151 sp Saint Paul Brpa,accordant une habilitation funéraire à la régie directe des services funéraires de ,Saint Paul

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE n° 2023 2151 sp Saint Paul Brpa,accordant une habilitation funéraire à la régie directe des services funéraires de ,Saint Paul Document publié le Vendredi 8 janvier 1993 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - ARRETE n° 2023 2151 sp Saint Paul Brpa,accordant une habilitation funéraire à la régie directe des services funéraires de ,Saint Paul)Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET ; Sous-préfecture de Saint-Paul DE LA REUNION Bureau de la Réglementation a et de la Police administrative Fraternité

Saint-Paul, 19 Q (CT 2023

ARRETE n° 2023-2 / 5 / | SP SAINT-PAUL/BRPA

accordant une habilitation funéraire à la régie directe des services funéraires de Saint-Paul

LE PREFET DE LA REUNION

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des relations entre le public et l'administration :;

VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1910 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul et à ses collaborateurs ;

VU la demande du 02 juin 2023 complétée le 18 septembre 2023, formée par Monsieur SERAPHIN Emmanuel, maire, représentant légal de la régie directe des services funéraires de Saint-Paul

située place du Général de Gaulle à Saint-Paul, identifié au SIRET sous le numéro 219 740 156 00902, tendant à son habilitation dans le domaine funéraire :

SUR proposition du sous-préfet de Saint-Paul ;

ARRETE

Article 1”: la régie directe des services funéraires de Saint-Paul située place du Général de Gaulle à

Saint-Paul (97460), est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l'activité funéraire suivante :

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 23-974-0085

Article 3 : La durée de la présente habilitation est de cinq ans à compter de la date du présent arrêté ;

Article 4 : Conformément à l’article D. 2223-55-8 du code général des collectivités territoriales, un délai

de douze mois est accordé à compter de la signature du présent arrêté à Monsieur Jean-Hugues TOSSEM pour justifier de la formation complémentaire de Dirigeant Funéraire ;

Article 5 : L'habilitation pourra être reconduite sur demande de la régie directe des services funéraires de Saint-Paul formulée deux mois avant l'expiration du présent arrêté ;Article 6 : Tout changement au dossier d'habilitation ainsi agréé conforme notamment aux dispositions des articles L.2223-23 et L.2223-24 du code général des collectivités territoriales devra être déclaré au bureau de la réglementation et de la police administrative de la sous-préfecture de Saint-Paul, dans un délai de deux mois par la régie directe des services funéraires de Saint-Paul ;

Article 7 : La présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d’un an ou retirée en cas de non-respect des conditions auxquelles est soumise sa délivrance, conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du même code ;

Article 8: Le sous-préfet de Saint-Paul est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée au maire de Saint-Paul, et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Säint-Paul

ie Philippe MALIZARD