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Déliberation - 20190053 Approbation reglement cimetiere
Document publié le Lundi 29 juillet 2019 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Déliberation - 20190053 Approbation reglement cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique,
PYRÉNÉES - ATLANTIQUES
MAIRIE DE 64250
rune Conseil du 29 juillet 2019
sO 3 Luhusc 2019005 Tél : 0559933092 Fax 0558933498 Mail commune-de-louhossoa@wanadoo.fr
Le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni dans la salle de la mairie à 20 Heures sous la présidence
de Monsieur Gilbert DUPUY 1° Maire-Adjoint de la Commune de LOUHOSSOA.
Etaient présents (11) : ALZURI Isabelle, DUCLOS Bernadette, DUPUY Gilbert, HAZARCA-SAPARRART Pettan
HIRIART Alain, LARRALDE Ximun ,LARRONDE Irène , MONGABURE Bernadette , OSPITAL Marie-Dominique,
ROUX Laurent, SAINT-PIERRE Marie-Claire
Etaient excusés (4): HARRIET Jean-Pierre (représenté par Gilbert DUPUY), Carole IRIART —BONNECAZE,
JAUREGUIBERRY Jean-Louis, OLHAGARAY Michel
Secrétaire: ALZURI Isabelle
Approbation du règlement sur la police du cimetière paysager de la commune de Louhossoa
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
ADOPTE le règlement sur la Police du cimetière paysager.
Adopté à l’unanimité,
Pour copie conforme,
Louhossoa, le 30 juillet 2019.
Par Obligation,
Monsieur Gilbert DUPUY,
1E8 Maire-Adjoint, REGLEMENT SUR LA POLICE DU CIMETIERE PAYSAGER
DE LA COMMUNE DE LOUHOSSOA
Le Maire de la Commune de LOUHOSSOA,
Vu les articles L.2213-8, L.2213-9 et L.2223-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du 29 juillet 2019.
Considérant qu'il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la
salubrité, la tranquillité publique, le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière
paysager,
ARRETE
Titre premier. — Dispositions générales
Art. ler. — Les inhumations dans le cimetière paysager ne se font que dans des sépultures particulières concédées comme il sera dit ci-après.
Art. 2 - Toute inhumation doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Maire de la Commune.
Art. 3. — Toute ouverture de caveau doit faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie.
Titre I. — Des inhumations en terrain commun
Art. 4. — Les inhumations en terrains non concédés se font uniquement dans l’ancien cimetière.
Titre II!. — Des inhumations dans les terrains concédés
Art. 5. — Les concessions dans le cimetière paysager sont des concessions d’une durée de 30 ans
accordées au tarif de 180.00 € TTC. Le prix du caveau est fixé à 3 000.00 TTC.
Art. 6. — Les concessions de terrain sont occupées à la suite et sans interruption dans les
emplacements désignés par la Commune.
Art. 7. — Tous les terrains concédés doivent être entretenus par les concessionnaires en état de
propreté ; la stèle est par eux maintenue en bon état de conservation et de solidité. Le monument sera constitué simplement par une stèle discoïdale, ou une croix, d’une hauteur
maximum de 1.00 m à partir de la pierre tombale. On pourra y joindre une dalle au sol dont les
dimensions sont fixées à 0.90 m x 1.70 m maximum et d’une épaisseur maximum de 12 cm.
Les plaques-souvenirs en granit, marbre, céramique ou métal seront posées obligatoirement sur la
dalle.
Il est recommandé de ne rien ajouter de plus, sinon des fleurs, arbustes et autres plantes
également posés obligatoirement sur la dalle.
Art. 8. — Le renouvellement des concessions doit être demandé dans l’année d’expiration de la
concession et au plus tard dans les deux ans qui suivent la date d’expiration. Le tarif appliqué pour
le renouvellement sera celui en vigueur à la date d’expiration de la concession.
En l’absence de renouvellement, la Commune reprendra les concessions à l’expiration du délai de
deux ans calculé à compter de la date d'expiration de la concession. La Commune reprendra
possession des terrains concédés dans l'état où ils se trouveront. Les restes mortels que
contiendraient encore les sépultures et qui n'auraient pas été réclamés seront recueillis et
inhumés, voire incinérés, avec toute la décence convenable, dans l’ossuaire situé dans l’ancien
cimetière.
Art. 9. — La Commune est chargée de veiller au bon entretien des espaces inter tombes et des
allées.
Art. 10. — Les concessionnaires ne peuvent établir aucune clôture, aucune plantation, aucun monument sur le terrain concédé.
La pose d'objets de toute nature (fleurs naturelles, fleurs artificielles, vases, plaques
commémoratives...) est autorisée sous réserve qu'ils soient entreposés sur le caveau concerné ; en cas de non respect, ils seront enlevés sans préavis.
Titre IV. —- Des mesures d'ordre intérieur et de la surveillance
Art. 11. — La porte du cimetière sera ouverte au public sans contrainte d’horaires.
Art. 12. — Les chemins intérieurs du cimetière seront constamment maintenus libres. Les
dégradations et les dommages causés aux chemins ou tous autres dommages constatés à l'intérieur
du cimetière seront réparés aux frais du contrevenant.
Art. 13. — L'entrée du cimetière sera interdite aux gens ivres, aux marchands ambulants, aux
enfants non accompagnés, aux personnes qui seraient suivies par un chien ou autres animaux
domestiques, enfin à toute personne qui ne serait pas vêtue décemment.
Les personnes admises dans le cimetière et qui ne s'y comporteraient pas avec tout le respect
convenable ou qui enfreindraient quelqu'une des dispositions du présent règlement, seront expulsées, sans préjudice des poursuites de droit.
Art. 14. — Il est expressément défendu :
1° D'escalader les murs de clôture du cimetière, de s'asseoir sur les gazons, d'endommager d'une manière quelconque les sépultures ; 2° De déposer des ordures dans quelque partie que ce soit du cimetière. Les déchets issus de
l'entretien courant des emplacements ainsi que tout déchet ordinaire devront être déposés dans
les containers prévus à cet effet.
Art. 15. — Il est interdit d'apposer des affiches, tableaux et autres signes d'annonce aux murs et
portes du cimetière.
Titre V. — Des exhumations
Art. 16. — Conformément à l'article 78 du Code civil et à l'article R.2213-40 du Code général des
collectivités territoriales, il ne sera procédé à aucune exhumation sans une autorisation expresse et
par écrit du maire, sauf pour les exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire.
Art. 17. - Le maire prescrira éventuellement, dans chaque cas, les mesures particulières à prendre
dans l'intérêt de la salubrité, sans préjudice de l'observation des prescriptions générales édictées
par le Code général des collectivités territoriales.
Art. 18. — Les fossoyeurs auront soin de ne pas mettre à découvert les corps voisins. L'exhumation
aura lieu en présence des seules personnes ayant qualité pour y assister. Le cimetière sera fermé.
Art. 19. — Le présent arrêté sera publié dans les lieux officiels habituels et une ambpliation sera
transmise à M. le Sous-Préfet pour l'arrondissement de BAYONNE.
Fait à LOUHOSSOA, le 29 juillet 2019
Le Maire,
Jean Pierre HARRIET