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Arrêté - 20190052 approbation reglement columbarium
Document publié le Lundi 29 juillet 2019 par la commune de Louhossoa.
Lien du pdf (Arrêté - 20190052 approbation reglement columbarium)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Tourisme,
PYRÉNÉES - ATLANTIQUES
MAIRIE DE 64250
doser Conseil du 29 juillet 2019
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBÉRATION N°20190042
Luhuso DU 03/06/2019
Tél : 0559933092 Fax 0559933498
Mail commune-de Jouhossox@wanadoo.fr 2 0 1 9 0 0 5 2
Le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni dans la salle de la mairie à 20 Heures sous la présidence
de Monsieur Gilbert DUPUY 1% Maire-Adjoint de la Commune de LOUHOSSOA.
Etaient présents (11) : ALZURI Isabelle, DUCLOS Bernadette, DUPUY Gilbert, HAZARCA-SAPARRART Pettan
HIRIART Alain, LARRALDE Ximun ,LARRONDE Irène ; MONGABURE Bernadette , OSPITAL Marie-Dominique,
ROUX Laurent, SAINT-PIERRE Marie-Claire
Etaient excusés (4): HARRIET Jean-Pierre (représenté par Gilbert DUPUY), Carole IRIART -BONNECAZE,
JAUREGUIBERRY Jean-Louis, OLHAGARAY Michel
Secrétaire : ALZURI Isabelle
Approbation du règlement général du Columbarium et jardin du souvenir - Délibération modificative
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
ADOPTE l'arrêté fixant le règlement général du columbarium et du jardin du souvenir de Louhossoa annexé à laprésente
délibération.
Adopté à l’unanimité,
Pour copie conforme,
Louhossoa, le 30 juillet 2019.
Par obligation,
AE
Monsieur Gilbert DUPUY
1ER Maire-Adjoint,
Jean-Pierre HARRIET ARRETE FIXANT LE REGLEMENT GENERAL
DU
COLOMBARIUM ET DU JARDIN DU SOUVENIR DE LOUHOSSOA
Le Maire de la Commune de Louhossoa,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213-8, L.2223-2, R.2223-9 et R.2223-23-2 et suivants :
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 19 novembre 2018 et le tarif voté par le conseil municipal,
ARRETE
Article Ter : Le régime applicable aux concessions de case au columbarium est ie suivant :
Le columbarium est divisé en 16 cases
Chaque case d'une dimension de 50 x50 est destinée à accueillir 4 urnes de taille moyenne; les familles sont informées de ces dimensions et ne pourront en aucun cas demander d'indemnisation ou de dégrèvement du tarif de la concession dans l'hypothèse où ia dimension des urnes choisies ne permetirait pas le dépôt de 4 urnes dans la case concédée: les familles qui choisiraient des urnes de petite taille ne pourront en aucun cas en déposer plus de 4 par case.
Les cases sont concédées pour une durée de 30 ans
Le prix de la case concédée est de 300 € TTC
Le renouvellement de la concession doit être demandé au plus tard dans les deux ans qui suivent la date d'expiration.
Le tarif appliqué pour le renouvellement est celui en vigueur à la date d'expiration de la concession. La Commune reprend les cases à l'expiration du délai de deux ans calculé à compter de la date d'expiration de la concession.
Lors de la reprise de la concession, l'urne est déposée dans l'ossuaire communal ou les cendres
dispersées dans le jardin du souvenir.
L'autorisation de déposer ou de retirer une une d’une case est accordée par le Maire
Article 2 : L'entretien et la décoration du columbarium se font selon les règles suivantes :
Si le concessionnaire ou ses ayants-droit souhaitent faire identifier la case, l'identification se fera par une plaque fournie et gravée par la Commune aux frais du concessionnaire.
Sur la porte, un soliflore pourra être fixé. Fourni par la Mairie, le coût en incombera aux familles.
Les dépôts de fleurs naturelles en pot ne sont autorisés que le jour de la cérémonie*. La commune se réserve le droit d'enlever les pots et fleurs fanées, sans préavis aux familles.
La pose d'objets de toute nature (fleurs artificielles, vases, plaques commémoratives ….) est interdite. En cas de non-respect, ils seront enlevés sans préavis.
Toute plantation ou appropriation de l'espace entourant le columbarium sont interdits. Article 3 : Le régime applicable au jardin du souvenir est le suivant :
- La commune en assure l'entretien
- La dispersion des cendres est autorisée par le Maire à la demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Cette autorisation est délivrée à titre gratuit.
Les dépôts de fleurs naturelles en pots et objet ne sont autorisés que le jour de la cérémonie * et uniquement pendant le temps du fleurissement. Les pots et fleurs fanées seront enlevés par la Commune sans préavis aux familles.
- La pose d'objets de toute nature (fleurs artificielles, vases, plaques …) est interdite : en cas de non- respect, ils seront enlevés sans préavis ni indemnisation.
Toute plantation ou projet d'appropriation de l’espace est interdit.
L'inscription du nom des défunts sur l'équipement prévu à cet effet est à la charge financière de parents ou amis, Cette inscription sera matériellement réalisée par la Commune à la demande expresse des personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles; dans ce cas, la Commune émettra un titre de recettes pour être remboursée des frais occasionnés.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et à proximité du site cinéraire, sera transmise à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
* Peuvent être également prévus les dépôts sur d'autres dates clés (Toussaint notamment), mais il est recommandé de limiter les cas pour éviter que la Commune ne soit débordée par le nettoyage du site et pour qu'elle puisse assurer un contrôle du respect du présent règlement
Fait à Louhossoa, le 29 juillet 2019
Le Maire,
Jean Pierre HARRIET