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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 120 0018 PREF sgar europe 32044 conv Document publié le Jeudi 3 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 120 0018 PREF sgar europe 32044 conv)Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Aménagement du territoire, Page 1/11

PREFET DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

POUR LES AFFAIRES REGIONALES

__

Département Europe

__

CONVENTION N° 2015

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS

FEDER

AU TITRE DU

PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013

N° PRESAGE : 32044

Date de la notification de la convention

Bénéficiaire ABIODIS SAS

Intitulé de l’opération Construction d'une Unité de Biomasse à Saint George de l'Oyapock

Action A.6 : Développer les énergies alternatives

Date de dossier complet 28-04-2014

Date du comité de pilotage et de synthèse 04-06-2014

Date du comité de programmation 11-06-2014

Montant du concours financier 2 000 000,00 €

Service instructeur Direction de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement (DEAL)

Date de début d’éligibilité des dépenses 26 février 2014

Date limite de commencement de l’opération

Date limite de fin de l’opération –

Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015Page 2/11

ENTRE

L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,

ET

ABIODIS SAS

représentée par Monsieur Mathieu FABBRI, Directeur Général

N° SIRET : 537 458 051 00019

Statut : SAS Société par actions simplifiée

Coordonnées : Parc d’Activité Economique – Dégrad des Cannes – 97354 REMIRE-MONTJOLY

ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,

VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;

VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP ;

VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;

VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2007-1303 du 3 septembre 2007 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par les fonds structurels pour la période 2007-2013, modifié par le décret n°2011-92 du 21 janvier 2011 ;

VU le décret n°2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens ;

VU l’arrêté du 7 février 2001 relatif aux taux d’avance applicables aux projets d’investissement cofinancés par l’Etat et le fonds européen de développement régional ;

VU la circulaire n° 5210/SG du Premier Ministre du 13 avril 2007 relative aux dispositifs de suivi, de gestion et de contrôle des programmes cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEP et le FEADER ;

VU le régime d’aide intitulé « protection de l’environnement - section aide à l’investissement en faveur des infrastructures énergétiques » et référencé N° SA 40405 ;

VU l’accusé de réception en date du 26 février 2014, sur l’admissibilité au régime d’aide;

VU la décision C(2007) 5902 du 27 novembre 2007 d’approbation par la Commission européenne du programme opérationnel FEDER de la région Guyane au titre de l’objectif Convergence ;

VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007-2013 ;

VU la demande de financement présentée par le bénéficiaire en date du 21 février 2014 ;

VU l’avis du comité de programmation du 11 juin 2014 ;Page 3/11

Il EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le bénéficiaire dispose d’un correspondant unique qui est le service instructeur suivant :

Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL)

Adresse : Impasse Buzaré B.P 7001 97307 CAYENNE Cedex

Tél. : 0594 29 64 30 Télécopie : 0594 29 07 34

Courriel : pce-guyane@developpement-durable.gouv.fr

Ce correspondant transmet les informations à la préfecture de la Guyane, secrétariat général pour les affaires régionales, et, le cas échéant, aux autres services concernés.

Article 1 : Objet

Dans le cadre du programme opérationnel FEDER de l’objectif Convergence (2007-2013), Axe A « Rendre la Guyane innovante et compétitive dans le respect de l’environnement », Action A6 « Développer les énergies alternatives », le bénéficiaire s’engage à réaliser l’opération suivante :

« Construction d'une Unité de Biomasse à Saint George de l'Oyapock »

Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention. Cette annexe, qui précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes estimatifs de dépenses correspondant à ce coût, le plan de financement et le calendrier de réalisation de l’opération, constitue, à l’instar de la présente convention, une pièce contractuelle.

Article 2 : Durée et modalités d’exécution

La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.

La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.

Le bénéficiaire s’engage à informer sous quinzaine le service instructeur, indiqué dans le préambule, du commencement d’exécution de l’opération.

La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un délai de 1 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.

Article 3 : Éligibilité des dépenses

Les règles communautaires en termes d’éligibilité des opérations ou actions, du public, du zonage et des dépenses, s’appliquent à l’ensemble des dépenses du projet, qu’elles soient financées sur fonds communautaires ou sur fonds nationaux publics ou privés.

Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 26 février 2014 et jusqu’au 31 décembre 2015..

Dans le cas d’achat de matériel roulant, le bénéficiaire s’engage à l’affecter exclusivement à l’action programmée pour toute sa durée ou pour la durée d’amortissement du matériel roulant.Page 4/11

Article 4 : Dispositions financières

- Imputation budgétaire :

Le versement de l’aide du FEDER est effectué à partir du compte de tiers 464.1 de l’État dédié aux Fonds structurels européens hors budget de l’État (FSHBE) suivi selon la codification CHORUS :

Fonds : FEDER

Tranche fonctionnelle : FE2007-2013

Domaine fonctionnel : FEDER-01.

- Coût prévisionnel éligible :

Le coût prévisionnel éligible s’établit à 26 046 102,00 euros.

- Montant de l’aide FEDER :

L’aide du FEDER est plafonnée au montant maximum prévisionnel de 2 000 000,00 euros soit 7,68 % du coût prévisionnel éligible. Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses réalisées et justifiées par application du taux ci-dessus.

- Respect du taux d’aides publiques :

Le montant prévisionnel des aides publiques, détaillées dans l’annexe technique et financière, est de 2 000 000,00 euros, soit 7,68 % du coût prévisionnel éligible.

Le montant final de l’aide FEDER sera déterminé de manière à respecter ce taux maximal d’aides publiques.

Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s’engage à en informer le préfet qui fera procéder au réexamen du dossier par le comité de programmation et qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d’aides publiques autorisé.

Si le projet s’inscrit dans un régime d’aide notifié à la Commission européenne ou relève de la règle « de minimis », ce taux est intangible.

Article 5 : Modalités de paiement

Le calendrier des paiements de l’aide communautaire est le suivant :

- Une avance de 20 % du montant maximum prévisionnel de la subvention peut être demandée par le bénéficiaire, sur présentation d’un justificatif de commencement d’exécution du projet. Le versement de l’avance revêt un caractère exceptionnel, à la discrétion du préfet de région.

- Des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés dans la limite de 80% du cofinancement européen. Ces acomptes ne pourront être inférieurs à 10% du montant de la subvention.

- Un solde, calculé dans la limite du montant maximum prévisionnel du cofinancement européen, déduction faite des acomptes versés.

Le bénéficiaire déposera, à l’appui de ses demandes de paiement d’acomptes auprès du service instructeur :

- l’état récapitulatif détaillé qu’il certifie exact, des travaux et dépenses réalisés conformément au programme retenu ;

- les factures acquittées et pièces justificatives relatives à ces dépenses ;

- Les pièces relatives aux marchés publics conclus avec les prestataires (consultation, publicité, analyse des offres, acte d’engagement, attribution, avenants).Page 5/11

Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur dans les deux mois maximum à compter de la fin de l’opération prévue à l’article 2 :

- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;

- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;

- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;

- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;

- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;

- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.

La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production de factures acquittées auxquelles sont jointes les justificatifs de leur acquittement à savoir :

- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’une attestation de paiement délivrée par leur comptable public ;

- pour les opérateurs privés, les factures certifiées payées, mention portée, sur chaque facture ou sur un état récapitulatif, par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître les débits correspondants.

L’ensemble des factures et autres justificatifs doivent être établis au nom du bénéficiaire.

Le paiement de la subvention intervient sous réserve de la disponibilité des crédits communautaires, sur justification de la réalisation de l’opération.

Le bénéficiaire s’engage à communiquer au plus tôt un état récapitulatif certifié exact, attestant de la perception de la totalité des autres cofinancements prévus à l’annexe technique et financière ainsi que les décisions des cofinanceurs.

Pour les paiements indiqués ci-dessus, le service instructeur établit la certification technique et financière attestant de la conformité des caractéristiques du projet avec celles visées dans la convention.

Tous les versements sont effectués au vu :

- de la certification technique et financière précitée, visée par l’ordonnateur ;

- de l’état récapitulatif détaillé des dépenses effectuées.

Les paiements sont effectués au compte ouvert au nom du bénéficiaire :

Titulaire du compte : ABIODIS SAS

Code banque : 30087

Code Guichet : 33380

N° compte : 00020074401

Clé : 76

L’ordonnateur est le préfet de Guyane. Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques de Guyane.

Article 6 : Contrôle et tenue d’une comptabilité séparée

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place, y compris sur sa comptabilité, effectué par les services techniques instructeurs,Page 6/11

par toute autorité commissionnée par le préfet ou par les corps d’inspection et de contrôle nationaux ou communautaires et aux frais du bénéficiaire lorsqu’il est fait appel à un expert extérieur à l’administration. Il s’engage à présenter aux agents du contrôle tous documents et pièces établissant la régularité et l’éligibilité des dépenses encourues.

En cas d’irrégularité constatée, il sera procédé à une correction financière appliquée au montant de l’aide communautaire prévue à l’article 4.

Dans le cas d’une visite sur place, un rapport de visite sera établi par le service chargé du contrôle sur le site.

Le bénéficiaire s’engage à tenir une comptabilité séparée de l’opération ou à utiliser une codification comptable adéquate. Un système extra comptable par mise en liasses des pièces justificatives peut être retenu (de la copie si le bénéficiaire est doté d’un comptable public).

Le bénéficiaire s’engage à conserver dans un lieu unique, le dossier technique, financier et administratif de l’opération, jusqu’à la date limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir des contrôles, soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 7 : Evaluation et suivi

L’opération sera réalisée selon le plan de financement prévisionnel et le plan de réalisation annuelle joints à la présente convention.

Le bénéficiaire s’engage à informer régulièrement le service instructeur de l’avancement de l’opération. A cet effet, il s’engage à respecter le calendrier en annexe à la présente convention relatif à la remontée des factures et autres justificatifs certifiés de dépenses.

Le bénéficiaire s’engage également à respecter et à renseigner, au plus tard au moment de la demande de solde, les autres indicateurs d’objectifs de réalisation et indicateurs de suivi fixés dans les annexes de la présente convention, ou autres indicateurs que le service instructeur aurait à lui soumettre.

Plus généralement, et afin de permettre de mesurer au mieux en quoi le présent projet cofinancé par l’Union européenne a contribué à l’atteinte des objectifs généraux du Programme Opérationnel FEDER, le bénéficiaire s’engage à fournir, sur demande du préfet, tous les renseignements utiles à l’évaluation globale du programme.

En cas de modification du plan de réalisation, le bénéficiaire informe dans les plus brefs délais le service instructeur et lui communique les éléments pour que celui-ci puisse faire procéder à une programmation modificative de l’opération. Ces corrections feront l’objet d’un avenant à la présente convention.

Article 8 : Reversement et résiliation

En cas de non-respect des clauses de la présente convention et en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de l’opération, de la modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisation préalable, de l’utilisation des fonds non conforme à l’objet de la présente convention, du défaut de publicité du financement communautaire (cf. article 10),du non-respect des politiques nationales et communautaires applicables (cf. article 11) ou du refus de se soumettre aux contrôles, le préfet décide de mettre fin à l’aide et exige le reversement partiel ou total des sommes versées.

Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s’engage à en informer le service instructeur pour permettre la clôture de l’opération.

Il s’engage dans les deux cas à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.

Dans le cas où, dans les 5 ans suivant la réalisation de l’opération, celle-ci connaîtrait une modification importante affectant sa nature ou ses conditions de mise en œuvre ou procurant un avantagePage 7/11

indu au bénéficiaire ou à un tiers et résultant soit d’un changement d’affectation sans autorisation ou d’un changement dans la propriété de l’objet de la subvention, soit de l’arrêt ou du changement de localisation d’une activité productive, le préfet exigerait le reversement partiel ou total des sommes versées.

Dans le cas d’achat de matériel roulant, le bénéficiaire s’engage à reverser le montant de la subvention correspondant à cet achat, s’il n’a pas utilisé exclusivement ce matériel à l’opération en cause.

Article 9 : Entretien du bien subventionné

Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).

Article 10 : Publicité

Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de la participation européenne selon les dispositions prescrites par le règlement européen n°1303/2013 du 17/12/2013 (article 115) précisées dans le règlement d’exécution n°821/2014 du 28/07/2014.

Les spécifications relatives à la publicité sont consultables sur internet à l’adresse suivante :

http://www.europe-en-france.gouv.fr/publicite

Le bénéficiaire accepte d’apparaître sur la liste des bénéficiaires des projets cofinancés par les fonds structurels européens, et diffusée par le préfet de région, conformément aux dispositions du règlement européen n°1303/2013 du 17/12/2013 (article 115).

Article 11 : Respect des politiques communautaires

Le bénéficiaire s’engage à respecter les politiques communautaires (qui lui sont opposables) et notamment les règles de concurrence et de passation des marchés publics, la protection de l’environnement et l’égalité des chances entre hommes et femmes.

Il s’engage à ne pas tirer parti de l’aide attribuée pour pratiquer des prix anormalement bas et plus généralement à ne pas détourner la clientèle des entreprises concurrentes par l’octroi d’avantages anormaux par rapport à ceux consentis habituellement.

Article 12 : Pièces annexes

Est jointe à la présente convention une annexe apportant des précisions techniques (description du projet, indicateurs prévisionnels) ainsi que des données financières (plan de financement, postes de dépenses, échéancier de réalisation). Cette annexe fait partie intégrante de la convention.

Article 13 : Litiges

En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Cayenne.

Le bénéficiaire Pour le Préfet

Le Directeur Général Le SGAR

Monsieur M. FABRRI Monsieur V. NIQUET

Date : 24/03/2015 Date : 30/04/2015Page 8/11

ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE

Opération PRESAGE n°32044/ Axe A / Action A.6

1- MAITRE D’OUVRAGE

ABIODIS SAS

2- INTITULE DE L’OPERATION

Construction d'une Unité de Biomasse à Saint George de l'Oyapock

3- DESCRIPTION TECHNIQUE DE L’OPERATION

Le projet est l'implantation d'une unité de production d'électricité à partir de biomasse bois d'une puissance électrique brute de 3.334 MWe à Saint-Georges de l'Oyapock.

L'objectif de l'unité de biomasse bois de Saint-Georges est de fournir de l'électricité d'une manière fiable et souple malgré les contraintes techniques importantes, de fournir de l'électricité de manière plus économique et plus écologique les systèmes actuels.

Les revenus générés par la vente de l'électricité de l'unité biomasse bois énergie, ABIODIS Guyane est associée à la SEFEG, de la SCIERIE OYAPOCK et à également tissé des liens avec les acteurs locaux experts dans l'exploitation forestière.

ABIODIS Guyane a missionné l'ONF en 2011 pour réaliser un plan d'approvisionnement, pour étudier la viabilité de l'extraction pour l'approvisionnement de l'usine identifiant les zones et les intensités de prélèvements ainsi que le coût de livraison de cette matière à Saint-Georges.

L'approvisionnement se fera en deux manières:

-à partir du bois énergie, issue de l'exploitation forestière du bois d'œuvre venant du massif de Régine/Saint-Georges,

-à partir des scieries, pour leurs résidus ainsi que leurs sciures.Page 9/11

4- POSTES DE DEPENSES

PRINCIPAUX POSTES DE DEPENSES

MONTANT

TOTAL

(en €)

MONTANT

ELIGIBLE

(en €)

Acquisition du terrain de 10 ha 50 000,00 50 000,00

Equipement matériels Unité de Biomasse Bois

Chaudière vapeur à biomassse

Groupe électrogène de secours

Eclairage chaufferie

4 bennes à cendres

Détection incendie

Climatisation de la salle électrique

Armoire de commande d’arrivée du courant

Structure métallique supplémentaire dans bâtiment chaudière

Pont roulant dans salle turbine

Transformateur basse tension de liaison au réseau

Lot de pièces de rechange process chaudière

Lot de pièces de rechange turbine MAN

Station traitement eau

Machines et outillage pour atelier mécanique

15 841 700,00

13 317 850,00

184 500,00

84 500,00

22 500,00

59 000,00

23 500,00

42 200,00

236 200,00

40 700,00

1 065 000,00

138 900,00

111 900,00

238 000,00

276 950,00

15 841 700,00

Etudes

ICPE (Dossier de déclaration)

Géotechnique (Etude de sol, dimensionnement fondations, …)

Implantation géomètre dont division en 3 lots

dont implantation voirie et installation

dont relevé topographique

Permis de construire + notices

Dossier de demande de subventions

Etude foudre

Ingénierie générale ‘études d’ingénierie, plans d’exécution,…)

526 734,00

30 000,00

18 770,00

526,00

4 718,00

20 000,00

61 254,00

15 000,00

6 600,00

369 866,00

526 734,00

Génie civil + Bâtiment

Structure unité de biomasse

Fondations + dallage

Structures + toit

Raccordements électricité

Raccordement entre l’UBB et le poste d’évacuation

2 484 266,00

1 900 00,00

42 000,00

301 106,00

130 589,00

110 571,00

2 484 266,00

Transport Levage et Montage

1 Chariot télescopique 4t de 17 m

1 Nacelle télescopique de 28 m

3 Nacelles ciseaux de 10 m

2 Nacelles à bras articulé de 16 m

3 grues mobiles télescopiques

Octroi de mer (2,5%)

Conduite et suivi des travaux

Transport sur site du personnel de montage UBB

Montage UBB

Honoraires chef de projet

Transport européen - CIF Saint-Georges (hors déchargement)

UBB

Aléas (2%)

5 234 924,00

44 910,00

60 370,00

97 320,00

73 600,00

749 000,00

396 000,00

549 924,00

84 900,00

1 317 150,00

150 000,00

1 201 000,00

510 707,00

5 234 924,00

VRD Terrassement

Aménagement voie d’accès au terrain au prorata de 61,59%

Travaux de ATPA

Travaux de LMTP

Travaux de DLE

1 908 478,00

389 006,00

166 426,00

327 532,00

1 025 515,00

1 908 478,00

TOTAL 26 046 102,00 26 046 102,00Page 10/11

5- PLAN DE FINANCEMENT

ORIGINE DU FINANCEMENT SUBVENTION INITIALE

TAUX

D’INTERVENTION(%)

SUBVENTION EUROPENNE 2 000 000,00 € 7,68 %

TOTAL DES SUBVENTIONS

PUBLIQUES 2 000 000,00 € 7,68 %

PARTICIPATION DU MAITRE

D’OUVRAGE 24 046 102,00 € 92,32 %

COÛT TOTAL ELIGIBLE DE

L’OPERATION 26 046 102,00 € 100,00 %

6- ECHEANCIER PREVISIONNEL DE REALISATION

Date de début des travaux : Mars 2014

Dépenses prévues :

ANNEES DEPENSES PREVUES

2015 26 046 102,00 Euros

Date de fin des travaux : 31 décembre 2015

7- INDICATEURS

Indicateurs de réalisation :

Libellé de l’indicateur Unité Prévu

Emplois directs additionnels créés bruts (ETP)

en attendu et réalisé

Nbre

(ETP) 6

Indicateurs qualitatifs :

Prise en compte de l’environnement dans l’opération :

Aucune Faible Bonne Exemplaire Sans objet ⌧

Prise en compte des TIC dans l’opération :

Oui Non Exemplaire Sans objet

⌧

Caractère innovant de l’opération en matière de :

Produit / service /

bien / procédé

Organisation

partenariale

Mise en

marché Multiple

Aucun

caractère

innovant

Sans objet

⌧Page 11/11

8- RESULTATS ATTENDUS

L’objectif est de fournir de l’électricité d’une manière fiable et souple pour répondre au besoin de l’est guyanais.

Afin de garantir la ressource et de maitriser les couts ABIODIS s’est associée avec la SEFEG et la scierie Oyapock, L’approvisionnement en bois est supervisé par l’ONF.

Le bénéficiaire

Le Directeur Général

Monsieur M. FABRRI

Date : 24/03/2015