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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 120 0016 PREF sgar europe 31929)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Institutions publiques,
Page 1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015
(2ème avenant)
à la convention n° 2014072 – 0001 du 13 mars 2014
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31929
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire Communauté des Communes de l'Est Guyanais
Intitulé de l’opération
Réhabilitation de la décharge et
réalisation d'un quai de transfert des
déchets à St Georges, et création d'une
plateforme de transit des déchets à
Régina
Action C.4 : Améliorer la gestion des déchets
Date du dossier complet 24-09-2013
Date du comité de pilotage et de synthèse 21-10-2013 et 22-10-2014
Date du comité de programmation 30-10-2013 et 29-10-2014
Montant du concours financier 1 000 000,00 €
Service instructeur Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement (DEAL)
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 30 avril 2015
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
Communauté des Communes de l'Est Guyanais
représentée par Monsieur Georges ELFORT, président
N° SIRET : 249 730 052 00019
Statut : Etablissement public intercommunal
Coordonnées : 8, rue Urbain Goudet –BP 20 - 97313 ST GEORGES DE L'OYAPOCK
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU l’avis du comité de programmation du 21 octobre 2013 et de la consultation écrite du 29 octobre 2014 ;
VU la convention FEDER n° 2014072 – 0001 du 13 mars 2014 ;
VU l’avenant n° 2015061 – 0008 du 02 mars 2015 ;
VU la demande de la Communauté des Communes de l’Est Guyanais en date du 03 mars 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphe 1, de la convention n° 2014072 – 0001 du 13 mars 2014 est modifié comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
L’article 2, paragraphe 6 de la convention n° 2014072 – 0001 du 13 mars 2014 est modifié comme suit :
La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise avant le 30 avril 2015, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant expiration de ce délai, et pour des motifs légitimes.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 2014072 – 0001 du 13 mars 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 2014072 – 0001 du 13 mars 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques). Page 3/3
Article 4 :
Les autres articles de la convention n° 2014072 – 0001 du 13 mars 2014 demeurent inchangés.
Article 5 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2014072 – 0001 du 13 mars 2014 ;
- l’avenant n° 2015061 – 0008 du 02 mars 2015 ;
- la demande de la Communauté des Communes de l’Est Guyanais en date du 03 mars 2015.
Le bénéficiaire Pour le Préfet
Le Président de la CCEG Le SGAR
Monsieur G. ELFORT Monsieur V. NIQUET
Date : 31/03/2015 Date : 30/04/2015