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Déliberation - Delib 064.2022
Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Saleilles.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 064.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
Nombre de membres
Afférents au Conseil Municipal : 29
En exercice : 29
Qui ont pris part à la délibération : 26
Date de la convocation : 10/11/2022
Date d'affichage : 10/11/2022
DELIBERATION N° 064/2022
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES
SEANCE.DU.17 NOVEMBRE. 2022
L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loï, dans la salle de la
Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.
Présents : François RALLO — Cosme DILME - Carole CARTON — Jean PEZIN - Sonia MAC
VEIGH - Modeste BOSQUE -— Robert TARDA -— Céline FREIXINOS -— Jacqueline KEILING — Stéphane LE COQ -— Christine BACHES -— Claire SALFATI-TEDGUI - Mireille CORONES
YAGOUBI -— Pascal GIRAUDET - Olivier RABAT -— Christian DISLAIR -— Richard VENDRELL -— Bénédicte SARASSAT — Yannick CALLAREC — Sylvain VIOT — Eric
BOUILLIN
Pouvoirs :
- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Carole CARTON
- Armand CHAUVET donne pouvoir à Stéphane LE COQ
- Patricia PICHARD donne pouvoir à Jacqueline KEILING
- Jordi DELCLOS donne pouvoir à Robert TARDA
- Joseph CASCALES donne pouvoir à Sylvain VIOT
Absentes excusées : Michèle GRANIER -— Caroline PICCOLO — Eliane CHAMBAULT
Secrétaire de séance : Christian DISLAIR
OBJET : Déclaration d’infructuosité du lot n° 1 « Dommages aux biens, bris de machines et risques annexes » et du lot n° 2 « Assurance responsabilité civile, protection juridique et pénale des agents et des élus » du marché à procédure adaptée (MAPA) des assurances.
M. le Maire fait part à l'assemblée du lancement du MAPA « Assurances » pour le 01/01/2023 composé de quatre lots.
La publicité de ce MAPA a été effectuée le 10/10/2022 sur le site » marche-public.info »
et le 12/10/2022 sur l'hebdomadaire « La semaine du Roussillon ».
Les entreprises soumissionnaires avaient jusqu’au 04/11/2022 à 18 h pour soumissionner et des compagnies d’assurance ont répondu pour le lot n° 3 « Assurance automobile et risques
annexes » et Le lot n° 4 « Assurance des risques statutaires du personnel ». En revanche, aucune compagnie n’a soumissionné pour le lot n° 1 « Dommages aux
biens, bris de machines et risques annexes » et le lot n° 2 « Assurance responsabilité civile,
protection juridique et pénale des agents et des élus », étant précisé que les critères d’attribution
étaient pondérés de la manière suivante : 45 % pour le critère «Prix des prestations » et 55 %
pour le critère « Valeur technique ».
Par suite, en application de l’article R.2122-2 du Code de la commande publique, M. le
Maire propose de déclarer ces deux lots infructueux et la ville pourra passer un marché sans
publicité ni mise en concurrence préalables sur la base des conditions initiales du marché ayant fait l’objet d’une publicité le 10/10/2022.
Le conseil municipal, oui l’exposé de M. le Maire et après en
avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Déclare infructueux, le lot n° 1 « Dommages aux biens, bris de machines et
risques annexes » et le lot n° 2 « Assurance responsabilité civile, protection juridique et pénale des agents et des élus » ;
- Autorise M. le maire à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables sur la base des conditions initiales du marché en application des dispositions de
l'article R.2122-2 du Code de la commande publique ;
- Autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
François RALLO
Accusé de réception en préfecture
066-216601898-20221117-del-064-2022-DE
Date de tététransmission : 23/11/2022
Date de réception préfecture : 23/11/2022
Publication le : 2 # NOV. 2022