Déliberation - Delib 014.2026

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Déliberation - Liste des deliberations

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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2

Déliberation - Delib 014.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Déliberation - Delib 014.2026)Thèmes du document : Système de retraite, Institutions publiques, Assurance, DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES

Nombre de membres

Afférents au Conseil Municipal : 29

En exercice : 29

Qui ont pris part à la délibération : 27

Date de la convocation : 16/01/2026

Date d’affichage : 16/01/2026

DELIBERATION N° 014/2026

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SALEILLES

SEANÇE..DU.22 JANVIER. 2026

L'an deux mille vingt-six et le vingt-deux janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur François RALLO, Maire de la Commune.

Présents : François RALLO — Cosme DILME -— Carole CARTON -— Jean PEZIN — Sonia MAC

VEIGH — Modeste BOSQUE — Céline FREIXINOS — Michèle GRANIER -— Stéphane LE COQ Armand CHAUVET — Christine BACHES — Claire SALFATI TEDGUI — Mireille CORONES YAGOUBI — Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT -— Christian DISLAIR — Richard VENDRELL — Yannick CALLAREC — Jordi DELCLOS — Joseph CASCALES — Sylvain VIOT

Pouvoirs :

- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

- Robert TARDA donne pouvoir à Pascal GIRAUDET

" - Jacqueline KEILING donne pouvoir à Carole CARTON

- Patricia PICHARD donne pouvoir à Olivier RABAT

- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Jordi DELCLOS

- Eliane CHAMBAULT donne pouvoir à Joseph CASCALES

Absents excusés : Caroline PICCOLO — Eric BOUILLIN

Secrétaire de séance : Richard VENDRELL

OBJET : Motion de soutien pour la liberté locale et les moyens d’agir des communes.

M. le Maire rappelle à l’assemblée que la liberté locale est la condition d’une démocratie vivante et d’une action publique efficace.

Or, il indique que la liberté locale et les moyens dont disposent les collectivités pour mettre en œuvre leurs politiques à destination des habitants sont mis à mal par un Etat toujours plus centralisateur, qui ne se réforme pas.

Ce centralisme, qui éloigne la décision et l’action publiques des citoyens, est pourtant l’une des causes des problèmes du pays, y compris des finances publiques.

M. le Maire précise qu’à l’occasion du 107ème Congrès des Maires à Paris, Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalité a lancé un appel à la liberté locale, à partir de principes qui en garantissent l’effectivité, ainsi que de propositions concrètes.La commune de Saleilles partage ces propositions pour redonner immédiatement du pouvoir d’agir aux communes et intercommunalités, par :

- la libre administration des collectivités. Elle implique de renoncer à toute tutelle de l'Etat ou d’une autre collectivité ;

- lautonomie financière et fiscale, donc la compensation intégrale des compétences transférées et la redéfinition des ressources propres qui doivent être prépondérantes dans les ressources des collectivités ;

- la subsidiarité, qui confie par principe, à l’échelon le plus proche du citoyen, le pouvoir de décision. Pour les communes, la subsidiarité implique la protection de la clause de compétence générale. Le respect de la subsidiarité exclut également toute « différenciation » des compétences entre collectivités d’une même catégorie.

Ainsi, la commune de Saleilles s'oppose à toute mesure qui contreviendrait à ces principes fondamentaux.

Par ailleurs, M. le Maire ajoute que, pour retrouver du pouvoir d’agir immédiatement, la commune soutient les propositions de l'AMF sur :

- le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le poids des normes nationales ;

- un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des communes ;

- une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les projets. Ainsi, faire un projet devrait être plus simple, plus rapide et moins onéreux en 2025 qu'il y a 20 ans, et pourtant, c’est l'inverse qui se produit.

Enfin, le pouvoir d’agir implique des moyens. L’Etat doit tenir sa parole. Dans le projet de budget présenté pour 2026, cela impose donc :

- la suppression du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (prélèvement d’un milliard d’euros aux collectivités), qui ne devait être instauré que pour un an mais qui serait finalement reconduit et aggravé ;

- la suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" :

- la suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement ; - la suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-Mer : - la suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités : - la suppression de l'augmentation des cotisations CNRACL., qui n’est pas le seul moyen de rétablir l’équilibre financier de ce régime de retraites des fonctionnaires.

En outre, M. le Maire signale que les communes et intercommunalités ont démontré leur solidité au cours de ce mandat face à toutes les crises. Notre Nation a besoin d’un Etat fort sur ses missions essentielles et de communes libres. À l’heure où le pays traverse une nouvelle crise, politique et budgétaire, il est urgent de régénérer l’action publique et la démocratie par la liberté locale et la confiance.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. le Maire et après en

avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Adopte la motion tendant à s'opposer à toute mesure qui contreviendrait aux principes fondamentaux de libre administration des collectivités, d'autonomie financière et fiscale, de subsidiarité, tels qu’exposés supra :- Soutien les propositions de l'AMF sur :

- le pouvoir règlementaire local, pour adapter les textes aux réalités locales et alléger le

poids des normes nationales ;

- un moratoire sur toute nouvelle contrainte qui réduirait les moyens d'action des

COMMUNES ,

- une réduction des normes et un allègement des procédures inutilement complexes et coûteuses, notamment en termes d'urbanisme et de commande publique, afin de débloquer les

projets.

- Enfin demande à l'Etat de tenir parole sur :

- la suppression du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités

(prélèvement d’un milliard d'euros aux collectivités), qui ne devait être instauré que pour un an

mais qui serait finalement reconduit et aggravé :

- la suppression de la réduction de la compensation des impôts économiques supprimés, qui avait pourtant été annoncée comme garantie "à l'euro près" ;

- la suppression des modifications du FCTVA, qui doit demeurer un remboursement :

- la suppression des coupes budgétaires envisagées dans la mission Outre-Mer :

- la suppression du gel de la DGF et des baisses de crédits dédiés aux collectivités :

- la suppression de l'augmentation des cotisations CNRACE, qui n’est pas le seul moyen de rétablir l’équilibre financier de ce régime de retraites des fonctionnaires.

- Autorise M. le Maire à signer tout document utile en la matière.

Ainsi fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire,

François RALLO

Publication le 78 JAN. 2076

Accusé de réceplion en préfecture 066-216601808-20260122-del-014-2026-DE

Date de télétransmission : 26/01/2026 Date de réception préfecture : 26/01/2026