Procès Verbal - PV CM 23.01.2025

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Procès Verbal - PV CM 23.01.2025 Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune de Saleilles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 23.01.2025)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 2%

PROCES-VERBAL DU

Säfiles les CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 JANVIER 2025

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-trois janvier, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur François Rallo, Maire de la Commune.

Présents : François RALLO — Cosme DILME — Carole CARTON — Sonia MAC VEIGH — Robert TARDA -— Céline FREIXINOS — Jacqueline KEILING - Michèle GRANIER -— Stéphane LE COQ — Armand CHAUVET — Pascal GIRAUDET -— Olivier RABAT — Christian DISLAIR — Richard VENDRELL -— Jordi DELCLOS

Pouvoirs :

- Jean PEZIN donne pouvoir à Robert TARDA

- Modeste BOSQUE donne pouvoir à Stéphane LE COQ

- Marie-Anne HAUSPIEZ donne pouvoir à Céline FREIXINOS

- Christine BACHES donne pouvoir à Jacqueline KEILING

- Patricia PICHARD donne pouvoir à François RALLO

- Claire SALFATI-TEDGUI donne pouvoir à Christian DISLAIR

- Mireille CORONES YAGOUBI donne pouvoir à Carole CARTON

- Bénédicte SARASSAT donne pouvoir à Michèle GRANIER

- Yannick CALLAREC donne pouvoir à Cosme DILME

- Caroline PICCOLO donne pouvoir à Sonia MAC VEIGH

Absents : Joseph CASCALES -— Sylvain VIOT — Eliane CHAMBAULT -— Eric BOUILLIN

Secrétaire de séance : Armand CHAUVET, désigné à l’unanimité.

Assistaient également à cette réunion : MM. Frédéric JUANOLA (Directeur Général des Services) — Christophe CHARPEIL (Directeur des Services Techniques) — Stéphane PAGES (secrétariat du maire) Mme Françoise MARTINEZ (Adjoint administratif).

Délégués de quartier : Mme Nadine DURAND -— M. Michel PAREDES

- Ouverture de la séance à 18h33

- Monsieur Rallo soumet à l’assemblée le procès-verbal de la séance du 19 décembre 2024 qui est approuvé à l'unanimité.

- Décision municipale n° 001/2025 du 20/01/2025: Avenant n° 1 au marché de réalisation de la « Médiathèque-Antenne de musique » relatif au lot n° 16 : « Plomberie-Sanitaires », attribué à l’entreprise « Sanit Saint-Nazaire » sise 28, rue du Vieux Lavoir-66570-Saint-Nazaire.

P.V./ C.M. du 23 janvier 2025Affaire n° 1 : Participation financière obligatoire aux dépenses engagées par les agents pour la souscription d’une mutuelle prévoyance labellisée (maintien de salaire).

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les décrets n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 et n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatifs aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, qui instaurent, d’une part, la possibilité pour les collectivités et établissements publics de participer financièrement aux contrats santé de leurs agents, d’autre part, leur obligation de choisir soit la labellisation soit une convention de participation et d’y participer financièrement à compter du O1 janvier 2025.

M. le Maire précise que, dans le cadre de la prévoyance maintien de salaire, la modalité dite de la labellisation offre à l’agent la liberté de choix de sa garantie, la liberté de choix du coût de l’assurance et la liberté de résiliation.

Ainsi, après examen des situations individuelles de nos agents, il apparait que la modalité de labellisation paraît la plus adaptée à leurs besoins.

M. le Maire indique également que chaque agent ayant déjà souscrit à une prévoyance appartenant à la liste labellisée, ou bien souhaitant y souscrire, pourra percevoir sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par son assurance attestant de la labellisation du contrat souscrit, une participation par la collectivité.

Il indique que la participation de la collectivité ne pourra en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.

Enfin, M. le Maire signale que les modalités de mise en œuvre de cette participation ont reçu l'avis favorable de notre Comité Social Territorial lors de sa séance du 16/01/2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.452-42 et L.827-1 à L.827-12 du Code général de la fonction publique ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publies au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial de la commune réuni le 16/01/2025 ;

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents et représentés, de participer au financement des cotisations des agents de la collectivité pour le risque « Prévoyance » et de retenir la labellisation des contrats souscrits, de fixer le montant de la participation financière pour tous les agents en position d’activité à 10 € mensuel, sur présentation annuelle d’une attestation délivrée par la mutuelle attestant de la labellisation du contrat souscrit, de verser la participation financière aux agents communaux titulaires et stagiaires en position d’activité ou détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ou bénéficiant d’un congé assimilé à une période d’activité, d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants et d’autoriser M. le Maire à signer tout document utile en la matière.

PAS DE DISCUSSION

Le

P.V./ C.M. du 23 janvier 2025Affaire n° 2: Mise en place d’un nouveau régime indemnitaire pour les agents de Police Municipale.

M. le Maire informe l'assemblée des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024 qui modifient les primes attribuables dans la filière Police Municipale.

Ce décret entré en vigueur le 29 juin 2024 crée une Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.

M. le Maire précise que ces indemnités remplacent l'indemnité spéciale mensuelle de fonction qui est abrogée au 1° janvier 2025, ainsi que l'IAT, et il détaille les points exposés infra relatifs à ce nouveau régime indemnitaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L.714-13 : Vu ie décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

Vu l’avis favorable du 16/01/2025 du Comité Social Territorial de la commune ;

Ainsi, M. le Maire propose au conseil d’instituer l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions exposées infra et de l’autoriser à signer toute pièce utile en la matière.

Le conseil municipal, ouï Pexposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, approuve la mise en place du nouveau régime indemnitaire à compter du 01/01/2025 pour les agents de Police Municipale de la commune dans les conditions définies infra :

1/ Les bénéficiaires

L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois des agents de police municipale. 2/ La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part fixe de l’ISFE est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un taux individuel fixé par l’organe délibérant dans la limite du taux individuel maximum prévu par le décret n°2024-614 du 26/06/2024, à savoir 30 % :

Taux individuel maximum Taux individuel voté

Cadre d’emploi prévu par le décret N°2024- pour les agents de la

614 du 26/06/2024 collectivité

30 % du traitement

mensuel brut soumis à

retenue pour pension

30 % du traitement mensuel brut Agent de police municipale Lx .

soumis à retenue pour pension

La part fixe de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement.

3

P.V./C.M. du 23 janvier 20253/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :

- investissement de l’agent dans son quotidien ;

- disponibilité ;

- résultats professionnels de l'agent et réalisation des objectifs, des interventions sur le terrain ; - qualités relationnelles, capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail) : - contraintes ou sujétions particulières ;

- niveau d'organisation de prévention ;

- capacité d'encadrement, de conseils à la hiérarchie ;

- capacité à s’adapter aux exigences du poste :

- implication dans les projets du service.

L’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel annuel avec le N+1.

Le plafond de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement, dans la limite du montant annuel prévu par décret 2024-614 du 26/06/2014, sera fixé à 1 500 €.

Montant annuel x maximum prévu par le Montant annuel voté ; : Cadre d’emploi décret n°2024-614 du pour le agents de la

26/06/2024

Agent de police municipale 5 000 euros 1 500 euros

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versé annuellement à l'issue de l'entretien professionnel de l’année N + 1.

4/ Les cas de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

Dans un souci d’équité, les modalités de maintien et de suspension de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement seront identiques à celles pratiquées dans l’ensemble des services de la commune, à savoir :

> L'IFSE sera maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :

“ en cas d’absences pour congés annuels légaux, congés exceptionnels (autorisations spéciales d'absence), congés de maternité ou de paternité, en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique, durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique, en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) : accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable

au service.

> L'IFSE est diminué de 1/30%% par jour d'absence à partir du 1% jour d'absence :

" en cas de congés de maladie ordinaire, de congés de longue maladie, congés de longue durée, congé de grave maladie.

5/ Les règles de cumul/non cumul de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement

L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

4

P.V./C.M. du 23 janvier 2025e des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002 ;

e des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001- 623 du 12/07/2001 du 12 juillet 2001.

6/ La clause de revalorisation (possible si l’assemblée délibérante vote les montants ou taux

maxima fixés par le texte réglementaire)

Les montants maxima (plafonds) ou taux maxima feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux prévus dans le décret n°2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.

7/ La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter de la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité au regard du principe de non rétroactivité d’un acte réglementaire et de son caractère exécutoire dès lors qu’il a été procédé à la transmission de cet acte au représentant de l'Etat dans le département.

L'attribution individuelle de cette prime ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel de l’autorité territoriale.

- Autorise M. le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

DISCUSSION

- Monsieur Dilmé demande la confirmation que les agents de la Police Municipale n'étaient pas concernés par le RIFSEEP et donc par l’IFSE et le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) mis en place en 2020 et applicable aux agents en fonction de leurs cadres d’emplois. - Monsieur Rallo lui indique que les agents de la P.M. bénéficiaient effectivement d’un régime . indemnitaire spécifique qui leur permettait de percevoir une indemnité spéciale mensuelle de fonction, ainsi que l'IAT.

Désormais, ils percevront l’Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable (« type CIA »), au même titre que les agents des autres filières territoriales. - Monsieur Dilmé tient à faire la même observation que lorsque le RIFSEEP a été mis en place en 2020, avec notamment l’instauration du CIA, versé de manière facultative aux agents en fonction de leur engagement et de leur manière de servir de l’année N-1.

En effet, selon lui, cette prime deviendra systématique si l’on ne souhaite pas mécontenter les agents. - Monsieur Rallo est d’accord avec lui mais il indique que ce nouveau régime indemnitaire est obligatoire et que les agents connaissent les avantages auxquels ils peuvent prétendre et, quoi qu’il en soit, ils auraient réclamé cette prime variable lors de l’entretien professionnel.

- Monsieur Dilmé ajoute que cette prime variable n’est pas obligatoire et la commune peut faire le choix de ne pas l’attribuer.

- Monsieur Juanola, DGS, intervient afin de préciser que la part variable de l’ISFE telle que mise en place pour les agents de la Police Municipale correspond peu ou prou au Complément Indemnitaire Annuel (CIA) auquel les agents techniques et administratifs notamment peuvent prétendre, une fois par an, suivant la qualité du travail effectué durant l’année antérieure et abordée lors de l’entretien professionnel annuel fait par le N+1.

- Monsieur Dilmé émet la même réserve que précédemment car, bien qu’il soit d’accord sur le principe d’adopter ce nouveau régime indemnitaire, il estime difficile de baisser ou de supprimer une prime à un agent sans susciter de sa part un sentiment d’incompréhension. Il révèle connaître cette difficulté avec son propre personnel au sein de son cabinet d'expertise comptable.

- Monsieur Rallo justifie l'attribution annuelle de cette prime variable ou du CIA par le fait que les salaires des agents territoriaux sont bas en catégorie C (80 % de l’effectif) et qu’il s’agit de les encourager et de rester attractif.

- Monsieur Dilmé indique qu’il aurait fallu intégrer le montant de la prime dans le salaire brut de l’agent.

5

P.V./ C.M. du 23 janvier 2025- Monsieur Rallo l’informe que cette option n’est pas possible dans la fonction publique puisque le salaire est déterminé par la grille indiciaire. Il ajoute que c’est l’Etat qui impose aux collectivités territoriales la mise en place des diverses primes des agents qui est accessoire à la rémunération indiciaire. - Monsieur Dilmé en déduit que cette prime représente un complément de rémunération. - Monsieur Rallo le lui confirme.

- Madame Mac Veigh intervient pour rappeler que les salaires de la fonction publique sont très peu attractifs et que cette prime variable permet de les revaloriser.

- Monsieur Dilmé lui répond qu'il s’agit d’un complément de rémunération qui devrait être intégré dans le salaire mensuel de base.

- Monsieur Rallo réitère que ce complément de rémunération est établi suivant la manière de servir de l’agent et n’est pas obligatoire.

- Madame Granier ajoute que l’absentéisme peut représenter un critère pour diminuer le montant de la prime et ainsi inciter les agents à être moins absents.

- Monsieur Rallo lui indique que, depuis l’instauration du RIFSEEP, les primes sont effectivement diminuées au prorata des jours d'absence maladie des agents.

Affaire n°3 : Engagement, liquidation et mandatement des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025 de la commune.

M. Cosme Dilmé, Adjoint au maire chargé des finances, rappelle à l'assemblée les dispositions de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoient que, jusqu’à l’adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. De plus, l’autorisation mentionnée doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Le total des crédits ouverts en 2024 en dépenses d’investissement, y compris les cinq décisions modificatives, s'élevait à 4 923 166,30 € et le remboursement de la dette en capital inscrit au budget 2024 était de 146 400 €.

Ainsi, afin de régler les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2025, M. Cosme Dilmé précise que l’engagement, la liquidation et le mandatement ne peuvent porter que sur 25% de 4 776 766,30 € (4 923 166,30 € - 146 400 €), soit 1 194 191,57 €.

Par suite, M. Cosme Dilmé propose que l’affectation de ces crédits se fasse au chapitre 20 (c/2031 et c/2033, c/204, c/2051) pour un montant de 10 000 €, au chapitre 21 (c/2111, c/2121, e/2128, c/2131, c/2135, c/2151, c/2158, c/2182, c/2183, c/2184, c/2188) pour un montant de 466 000 €, au chapitre 23 (c/2313, c/2315) pour 718 191,57 €, de la section d'investissement du budget 2025.

La « commission finances » qui s’est réunie le 14/01/2025 a donné un avis favorable à l’unanimité à cette affaire.

Le conseil municipal, oui l’exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, adopte les propositions d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement à compter du 1‘ janvier 2025, pour un montant de 1 194 191,57 € au chapitre 20 (c/2031 et c/2033, e/204, c/2051) pour un montant de 10 000 €, au chapitre 21 (c/2111, c/2121, e/2128, c/2131, c/2135, c/2151, c/2158, c/2182, c/2183, c/2184, c/2188) pour un montant de 466 000 €, au chapitre 23 (c/2313, c/2315) pour 718 191,57 €, de la section d’investissement du budget primitif 2025 et autorise M. le Maire à signer tout document utile pour mener à bien cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

P.V./ C.M. du 23 janvier 2025Affaire n° 4: Demande d’attribution par la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole » (CU PMM) des fonds de concours 2024 -1*" et Seconde part- de 34 612,50 € chacun pour les opérations de « Réalisation du parce de stationnement public Le Go » et « d’équipement mobilier et signalétique de la Médiathèque ».

M. Cosme Dilmé, Adjoint aux finances, fait part à l'assemblée des dispositions de l’article E.5215-26 (chapitre VI) du Code Général des Collectivités Territoriales qui stipule que « Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté urbaine et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de CONCOUrS ».

H relate les dispositions de l’article 3 de la convention financière portant organisation des modalités d’attribution et de versement d’un fonds de concours à la commune au titre de l’année 2024, à savoir, que « Le fonds de concours apporté par la CU PMM est fixé à 69 225 € maximum. Dans le cas où les dépenses prévues dans la présente convention ne seraient pas réalisées en totalité, le montant de la participation apportée par PMM sera ajusté au prorata des travaux réalisés. Les éventuels surcoûts et dépassements sont exclusivement à la charge de la commune de Saleilles. Conformément à l'article L.5215-26 du CGCT, la participation de « Perpignan Méditerranée Métropole » Communauté Urbaine ne pourra excéder la part hors taxes supportée par la commune de Saleilles ».

Puis, M. Cosme Dilmé signale que le montant de l’opération de réalisation du parc de stationnement est estimé à 395 600 € HT et celui d'équipement mobilier-signalétique de la Médiathèque à 261 708.85 € HT.

Il ajoute que la ville a obtenu des subventions de 104 683 € de la DRAC et 25 000 € du Département pour l’équipement mobilier-signalétique pour la médiathèque et qu’elle a sollicité 100 000 € du Conseil Départemental et 158 240 € de l'Etat au titre de la DETR 2025 pour l'opération de réalisation du parc de stationnement public Le Go.

Ainsi, M. Cosme Dilmé propose d’affecter les fonds de concours 2024-1Ÿ° et Seconde part- de 34 612,50 € chacun pour la réalisation du « parc de stationnement public Le Go » et pour l’équipement mobilier et la signalétique de la Médiathèque puis d’autoriser M. le Maire à signer la convention financière précitée avec PMM, ainsi que toute pièce utile dans ce dossier.

La commission « Finances » qui s’est réunie le 14/01/2025 a émis un avis favorable à l’unanimité sur cette affaire.

Vu la délibération du 25/11/24 de la Communauté Urbaine "Perpignan Méditerranée Métropole" relative à l'approbation de la charte d’attribution des fonds d’aide aux communes au titre de l’année 2024 ;

Vu la convention financière avec la Communauté Urbaine PMM portant organisation des modalités d’attribution et de versement des fonds de concours au titre de l’année 2024- 1° et Seconde part- pour les opérations de réalisation d’un « parc de stationnement public Le Go » et pour l’équipement mobilier et signalétique de la Médiathèque :

Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés, sollicite les fonds de concours 2024 -1°"° et Seconde part- de la Communauté Urbaine « Perpignan Méditerranée Métropole », d’un montant de 34 612,50 € chacun, pour les opérations de « réalisation du parc de stationnement publie Le Go » et pour « Péquipement mobilier et signalétique de la Médiathèque », autorise M. le Maire à signer la convention financière jointe à la présente délibération, avec la Communauté Urbaine PMM, portant organisation des modalités d’attribution et de versement des fonds de concours au 7

P.V./ C.M. du 23 janvier 2025titre de l’année 2024 pour les deux opérations susdites, précise que les subventions et aides pour ces opérations seront inscrites en recettes d’investissement du budget 2025 et suivant de la commune.

PAS DE DISCUSSION

Affaire n° 5 : Révision des deux Autorisations de Programme-Crédits de Paiement (AP-CP) pour la Médiathèque et l’Antenne de musique du Conservatoire à Rayonnement Régional.

M. Cosme Dilmé, Adjoint au Maire chargé des finances, rappelle à l’assemblée que la ville a ouvert deux AP-CP le 23/03/2023 pour la Médiathèque et l’Antenne de musique, opérations pour lesquelles les crédits de paiement furent augmentés pour l’exercice 2024 lors du conseil municipal du 07/11/24.

I indique que ces deux opérations seront achevées fin 2025 mais qu'il conviendrait de réviser le montant des deux AP et les Crédits de Paiement correspondants pour 2025 car les montants de travaux ont légèrement évolué à la hausse via quelques avenants depuis le lancement des deux opérations en 2023.

En effet, s’agissant de l'opération n° 01 « Construction de la médiathèque », il conviendrait de prévoir un montant d’AP de 1 900 000 € TTC contre 1 612 500 € TTC ouverts en 2023, étant précisé que les réalisations fin 2024 s’élèvent à 1 349 286,27 € TTC mais que des factures sont encore en attente durant ie 1° semestre 2025.

En ce qui concerne l’opération n° 02 « Réalisation de l’antenne de musique », il conviendrait de prévoir un montant d’AP de 1 400 000 € TTC contre 1 175 800 € TTC ouverts en 2023, étant précisé que les réalisations fin 2024 s'élèvent à 966 999,48 € TTC mais que des factures sont encore en attente durant le 1° semestre 2025.

Ainsi, M. Cosme Dilmé propose au conseil de réviser les deux AP susdites et les crédits de paiement correspondants pour 2025 tels qu’indiqués sur le tableau infra afin de pouvoir mandater toutes les dépenses de ces deux opérations en 2025 :

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé de M. Cosme Dilmé et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la révision des deux Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement pour les opérations de construction de la Médiathèque et celle de réalisation de l’Antenne de musique du Conservatoire à Rayonnement Régional tels que figurant dans le tableau ci-après ;

Montant TTC

de PAP Crédits Crédits de Paiement prévisionnels (TTC)

Numéro et intitulé de révisée de Paiement

PAutorisation de proposée antérieurs

Programme (AP) au conseil du ouverts en 2023 2024 2025 23/01/25 2023 et 2024

(en TTC)

AP 01-

Construction de la 1900 000€ | 1620180,80 € | 290 000 € 1 070 000 € 540 000 € Médiathèque

Crédits Paiement 242 441,96 € | 1 106 844,31 € - réalisés

P.V./ C.M. du 23 janvier 2025Montant de Crédits

Numéro et intitulé de | l’AP proposée | de Paiement

lAutorisation de au conseil du antérieurs 2023 2024 2025

Programme (AP) 23/01/25 ouverts en

(en TTC) 2023 et 2024

AP 02-

Construction de 1400 000€ |1135106,34€ | 210 000€ 735000€ | 455000 € l’Antenne de

musique

Crédits Paiement Ode & 168 511,37€ | 798 488.11 € - réalisés

- Indique qu’une annexe budgétaire au budget 2025 retracera le suivi pluriannuel de ces autorisations et crédits de paiement et autorise M. Le Maire à signer tout document utile dans cette affaire.

PAS DE DISCUSSION

QUESTIONS DIVERSES

REMERCIEMENTS :

1/ Décès :

> Monsieur Armand Chauvet et ses enfants Oriane et Arnaud sont très touchés par le soutien et la présence de Monsieur le Maire et des membres du Conseil Municipal qui ont partagé leur peine pour le décès de leur mère et grand-mère, Madame Louise Chauvet.

Ils tiennent à exprimer leur profonde reconnaissance et leurs remerciements à Monsieur François Rallo, Maire et Président du CCAS, ainsi qu’à Mesdames Sonia Mac Veigh et Claudine Perry du CCAS pour l'envoi de leurs gerbes en hommage à leur regrettée mère et grand-mère.

2/ Divers :

> Monsieur Jean-Marie Marcos, Président du Lions Club de Saint-Cyprien Doyen Côte Radieuse, nous remercie chaleureusement pour notre contribution active à la 32° édition de son action phare de l'hiver : le Noël des Enfants et des Familles en difficulté concernant, cette année, 27 familles et 50 enfants originaires d’Alénya, d’Argelès-sur-Mer, de Canet en Roussillon, d’Ortaffa, de Saint-Cyprien, de Saint- Génis-des-Fontaines et de Saleilles, signalés par les CCAS de ces villes partenaires. Tous les membres du Lions Club de Saint-Cyprien Doyen Côte Radieuse se joignent à lui pour nous souhaiter une nouvelle année en pleine forme, et ils comptent sur nous pour la 33° édition de cette belle action en décembre 2025.

> Monsieur Alain Pointeau tient personnellement à remercier Monsieur le Maire pour la compassion et la bienveillance qu’il a eu pour son fils Ronan, soldat français tué à Ménaka le 2 novembre 2019, en le mettant à l'honneur à l’occasion de la remise des serments des jeunes porte-drapeaux. Cette action a été pour la famille une source de bonheur.

Il remercie également Monsieur Chauvet qui a accompagné Monsieur le Maire dans cette décision et Monsieur Joël Salaun du “Souvenir Français” qui a organisé la manifestation.

P.V./ C.M. du 23 janvier 2025INFORMATION :

> Madame Catherine Verbanck, Présidente du Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Mairie,

nous informe que le C.O.S. organisera un vide-greniers le 6 avril 202$ et une rifle le 12 octobre 2025.

- À l'issue des questions diverses, Monsieur François Rallo, Maire, remet la médaille d’argent communale à Madame Michèle Granier, Conseillère Municipale, pour honorer ses 23 années d'investissement en sa qualité d’élue à Saleiïlles.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h26.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

M. François RALLO M. Armand CHAUVET

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P.V./ C.M. du 23 janvier 2025