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Déliberation - assainissement non collectif redevances 2014
Document publié le Lundi 13 janvier 2014 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - assainissement non collectif redevances 2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DCM
: 2014-01-20/005
DEPART
NE
DEPARTEM
VAR
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
QUATORZE,
le Vingt Janvier
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
extra-ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date de convocation
du
Conseil
Municipal
: 13 janvier 2014
Secrétaire
de séance
:
Nombre
de
conseillers
: En
exercice
: 18 - Présents
:15
Etaient
présents
: R. AUBAULT
— A-M.
GAUBERTI-
G.
BARRA
- JL.
GIRAUD
- A.
PELLEGRINO
Adjoints
M.
AUFFRET
- J-M.
BAGNIS
— N.
BARRECA
- R.
GAGNARD
- S.
HAFFAF
- E.
MENUT
-
J. RAYNAUD
- M.
RAYNAUD
- J-C.
SANSONI,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: G. JAN
(pouvoir donné
à C. BOUGE)
- A.CARILLO
- A. PEZIN
ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
—
REDEVANCES
2014
M.
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
du
7
mars
2006,
il a
été
institué
une
redevance
pour
couvrir
l'ensemble
des
charges
du
Service
Communal
de
l'Assainissement
Non
Collectif
et
notamment
les
frais
de
contrôle,
de
conception,
d'implantation,
d'exécution
des
installations
nouvelles
et
de
contrôle
de
bon
fonctionnement
des
installations
existantes. Considérant
que
le
coût
2014
des
prestations
répercutées
par
la
Communauté
de
Communes
a
été
augmenté
suivant
délibération
du
18.12.2013,
M.
Le Maire
propose
les montants
de la redevance
comme
suit pour l’année 2014 :
Contrôle
de
bon
fonctionnement : Contrôle
périodique
76€
Contrôle
ponctuel
92€
- Contrôle
des
installations
nouvelles
ou
réhabilitées
:
Contrôle
de conception/implantation
117€
Contrôle
de bonne
exécution
85€
Seule
la 1èe partie de cette redevance
sera exigible si le projet reste sans
suite.
Le Conseil
Municipal
après avoir entendu
l'exposé de M.
le Maire
et en avoir délibéré :
DECIDE
- D'ADOPTER
les tarifs ci-dessus
proposés
Fait et délibéré
à Tourrettes,
le jour, mois
et an que dessus.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à compter
de
sa
publication
et de
sa
r
résentant
de
l'Etat.
Fait et délibéré
à
Tourrettes,
le jour,
mois
et an
que
dessus.
Envoyé en préfecture le 22/01/2014 Reçu en préfecture le 22/01/2014 Affiché le