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Déliberation - 1 MODIF. Statuts Ccpf EAU et Assainissement
Document publié le Vendredi 23 août 2019 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 1 MODIF. Statuts Ccpf EAU et Assainissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
30/09/2019
Reçu
en
préfecture
le
30/09/2019
Affiché
le 30/09/2019
ID
: 083-218301380-20190923-20190923_001-DE
DCM
: 2019-09-23/001
COMMUNE
DE
TOURRETTES
DEPARTEMENT
DU
VAR
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
DIX
NEUF,
le Vingt-Trois
Septembre,
Le Conseil
Municipal
de
la commune
de TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 23 août 2019
Secrétaire de séance
: Sylvie ALLEG
Nombre
de conseillers : En exercice
: 23 - Présents
: 13
Nombre
de suffrages exprimés
: 23
— Votes pour : 23
- Votes contre
: 0
— Abstention
: 0 — Votes blancs ou nuls : 0
Etaient
présents
: M.
AUFFRET
- JL.
GIRAUD
- G.
BARRA,
Adjoints
S. ALLEG
- J-M.
BAGNIS
—
E. MENUT
- A. PELLEGRINO
- N. PERRICHON
- JC.
SANSONI
- A.
RASKIN
— J. TOCQUER
-
M.
RAYNAUD
- Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: R. AUBAULT
(pouvoir à A. PELLEGRINO)
- C. LUBRANO
LAVADERA
(pouvoir à J-L. GIRAUD)
-
A-M.
GAUBERTI
(pouvoir à E. MENUT)
— S. LELUIN
(pouvoir à S. ALLEG)
- A. DUBOIS
(pouvoir à G. BARRA)
-
N. DEDULLE,
(pouvoir à JC.
SANSONI)
N. BARRECA
(pouvoir à A. RASKIN)
- J. HENSELER
(pouvoir à M. AUFFRET)
-
S. BEURRIER
(pouvoir à C. BOUGE)
- J. RAYNAUD
(pouvoir à J. TOCQUER)
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA CCPF
COMPETENCES
FACULTATIVES
EAU
ET ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales et notamment
l'art L 2224-7,
L 2224-8
et L 5211-17,
Monsieur
le Maire
précise
que
le conseil
communautaire
s'est réuni
cet été,
le 16 juillet dernier et a décidé
de
modifier
les
statuts
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
en
intégrant
les
compétences
eau
et
assainissement
collectif en
tant que
compétences
facultatives
et cela
malgré
le vote
de
la minorité
de
blocage.
Cependant,
pour
que
la
procédure
soit
applicable,
il convient
conformément
à
la
réglementation
que
soit
2/3
des
communes
représentant
la moitié de
la population
totale
concernée
ou
la moitié des
communes
représentant
2/3 de
la
population
totale se prononcent
en faveur dudit transfert,
le silence des
communes
valant acceptation.
Que
si la délibération
de l'établissement
public de coopération
intercommunal
n°190716/02
du
16 juillet dernier, fait état
d'une
volonté
clairement
affichée
de
73%
de
la population
avec
6 communes
du
périmètre
pour
la création
d'une
régie
communautaire
d'eau
et
d'assainissement,
il
n'en
demeure
pas
moins,
qu'il
convient
d'attendre
les
délais
réglementaires
et les différentes
postions
des
9 communes
constituant
le périmètre.
Sachant
que
les
textes
prévoient
un délai de 3 mois
aux communes
membres
pour se prononcer,
à savoir jusqu'au
17 octobre
prochain.
Le conseil
municipal,
après
avoir entendu
l'exposé de
M. le Maire
et en avoir délibéré,
DECIDE
-
DE
REFUSER
le
transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
collectif
au
1e"
janvier
2020
à
la
communauté
de communes.
-
DE
DONNER
tout pouvoir à M. le Maire
pour mener
à bien
l'exécution de
la présente
délibération.
La présente
délibération peut
faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir dans
un
délai de deux
mois
devant
le
Tribunal Administratif de
Toulon
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
SE TOURS 9
élibéré
à Tourrettes,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
à EF
œ
Es &
S
r
Séance
du
23
septembre
2019
-
Commune
de
Tourrettes