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Déliberation - 11 redevance distribution gaz
Document publié le Mardi 6 juin 2017 par la commune de Tourrettes.
Lien du pdf (Déliberation - 11 redevance distribution gaz)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
6.06.2017
COMMUNE
DE
TOURRETTES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'AN
DEUX
MILLE
DIX SEPT,
le Vingt-neuf
Mai
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
TOURRETTES
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Camille
BOUGE,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:15
mai
2017
Secrétaire
de
séance
:M.
Antoine
DUBOIS
Nombre
de conseillers
: En
exercice
: 23 Présents
: 20
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 23
-
Votes pour : 23
-
Votes
contre
: 0
— Abstention
: 0 —
Votes
blancs
ou
nuls
: 0
Etaient
présents
M. AUFFRET
- R. AUBAULT
- A-M.
GAUBERTI
- G.
BARRA
- JL. GIRAUD-
Adjoints
S. ALLEG
- N. BARRECA
- S. BEURRIER
- À. DUBOIS
-— J. ROBERT
HENSELER
-—
C. LUBRANO
LAVADERA
- A. PELLEGRINO
-
N. PERRICHON
-
J. RAYNAUD
- A. RASKIN
—
J. TOCQUER
-
C. VELAY
—S.
LELUIN
- M. RAYNAUD,
Conseillers
Municipaux
Absents
excusés
: E.
MENUT
(pouvoir
à A-M
GAUBERTI)
N.
PERRICHON
(pouvoir
à C.
BOUGE)
-
J-C.
SANSONI
(pouvoir à
M. AUFFRET)
INSTAURATION
DE
PRINCIPE
DE
LA
REDEVANCE
REGLEMENTEE
POUR
CHANTIER
PROVISOIRE
DE
TRAVAUX
SUR
DES
OUVRAGES
DES
RESEAUX
DISTRIBUTION
DE
GAZ
Monsieur
le
Maire
informe
de
la
parution
au
journal
officiel
le
27
mars
2015,
du
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015
fixant
le
régime
des
redevances
dues
aux
communes
et
aux
départements
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de
gaz
et
aux
canalisations
particulières
de
gaz.
Dans
l'hypothèse
où
ce
type
de
chantier
interviendrait
ou
que
les
conditions
d'application
du
décret
précité
auraient
été
satisfaites,
l'adoption
de
la
présente
délibération
permettrait
dès
lors
de
procéder
à la
simple
émission
d'un
titre
de
recettes.
M.
le Maire
propose
au
conseil
municipal
:
-
De
décider
d'instaurer
ladite
redevance
pour
l'occupation
provisoire
de
leur
domaine
public
par
les
chantiers
de
travaux
sur
des
ouvrages
des
réseaux
de
distribution
de gaz,
D'en
fixer
le
mode
de
calcul,
conformément
au
décret
n°
2015-334
du
25
mars
2015,
en
précisant que
celui-ci
s'applique
au
plafond
réglementaire.
Monsieur
le
Maire
demande
au
conseil
municipal
d'adopter
la
proposition
qui
lui
est
faite
concernant
l'instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
réseaux
de
distribution
de
gaz.
Cette
mesure
permettra
de
procéder
à l'établissement
du
titre
de
recettes
après
constatation
des
chantiers
éligibles
à ladite
redevance. Le Conseil
Municipal
après
avoir entendu
l'exposé de
Monsieur
le Maire et en avoir délibéré :
DECIDE
- D'ADOPTER
la
proposition
concernant
l'instauration
de
la
redevance
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
chantiers
provisoires
de
travaux
sur
des
ouvrages
de
réseaux
de
distribution
de
gaz.
Fait et délibéré
à Tourrettes,
les jour, mois et an que dessus.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours-pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai de
deux
mois
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulon
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
re
pKI
Tepré
entant
de
l'Etat.
Fait
et
délibéré
à Tourrettes,
le jour,
mois
et
an
que dessus.
Le
Maire,
?
=\ES
YEN
|Camille
BOUGE
Que
LARMES)
A"
1e
Séance
du
29.05
2017
—
Commune
de
Tourrette:
Envoyé en préfecture le 06/06/2017 Reçu en préfecture le 06/06/2017 Affiché le ID : 083-218301380-20170529-20170529_011-DE