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Arrêté - AM 2025 PM 023 Portant dérogation de tonnage Chemin de la plaine livraison matériaux Defranoux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 PM 023 Portant dérogation de tonnage Chemin de la plaine livraison matériaux Defranoux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE
PEYMEINADE
06530
REPUBLIQUE FRANÇAISE
ÿ 2
sa Mis en ligne le 28/01/2025 sn Publié du 28/01/2025 au 28/03/2025 AM_2025_PM 023
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET: AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS
LOURDS SUR LE CHEMIN DE LA PLAINE POUR DES LIVRAISONS DE
MATERIAUX
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-1 à L2213-31 ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par Madame DEFRANOUX CATHERINE habitant,
43 chemin de la Plaine — 06530 Peymeinade ;
CONSIDERANT que pour permettre d’effectuer des livraisons de matériaux au 43 chemin de la Plaine, il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 19 tonnes maximum sur le chemin de la Plaine ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule
sur la voie précitée ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L'autorisation de circulation sur le chemin de la Plaine, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 19 tonnes maximum est accordée à Madame DEFRANOUX CATHERINE pour permettre d’effectuer des livraisons de matériaux au 43 chemin de la Plaine.
ARTICLE 2:
Celle-ci est accordée du lundi 10 février au vendredi 29 août 2025 de 08h à 17h.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant sous ladite autorisation. Signature numérique de Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE
Maire
Le 28/01/2025 11:34:17
AM 2025 PM 023
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et
révocable. Elle pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment s1 des dégradations trop
importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la
sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la
Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans
un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la
commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 —
06 050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours »
accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/.
Dans ce délai, 1l peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours
contentieux.