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Arrêté - AM 2022 PM 204 Portant dérogation de tonnage 41 chemin de la Plaine Livraison de Matériaux Natilia
Document publié le Vendredi 30 décembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 204 Portant dérogation de tonnage 41 chemin de la Plaine Livraison de Matériaux Natilia)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
VILLE DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
PEYVMEINADE
06530
AM 2022 PM 204
POLICE MUNICIPALE
Tél. : 04.93.66.07.17
Fax. : 04.93.66.07.99
ARRETE
OBJET : AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE CIRCULATION DE POIDS LOURDS SUR LE CHEMIN DE LA PLAINE - LIVRAISON DE MATERIAUX
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L-2212-1 à L-2213-31 j
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU les Arrêtés Municipaux portant limitation de tonnage ;
CONSIDERANT la demande formulée par la société NATILIA sise, 210 Rue de
l'Innovation — 83110 Sanary sur Mer ;
CONSIDERANT que pour permettre la livraison de matériaux aux fins de construire une maison individuelle au 41 chemin de la Plaine 06530 Peymeinade — Permis de construire 00609521 E0021 délivré le 05/08/2021 — il est nécessaire d’autoriser une dérogation de circulation de poids lourds de 19 tonnes maximum sur le Chemin de la Plaine ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer la circulation et le stationnement de tout véhicule sur ledit chemin ;
ARRETONS
ARTICLE 1 :
L’autorisation de circulation sur le Chemin de la Plaine, de poids lourds d’un P.T.A.C. de 19 tonnes maximum est accordée à la société NATILIA pour permettre la livraison de matériaux aux fins de construire une maison individuelle au 41 Chemin de la Plaine.
ARTICLE 2 :
Celle-ci est accordée du lundi 26 septembre au vendredi 30 décembre 2022 de 07h00 à 19h00.
ARTICLE 3 :
Les entreprises bénéficiaires de cette autorisation exceptionnelle de circuler resteront responsables des accidents de toute nature et des dégradations ou avaries qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier (chaussées, ponts et dépendances). Elles ne pourront à aucun moment mettre en cause la commune, notamment à la suite d’un affaissement de chaussée ou d’un éboulement provoqué par le passage d’un véhicule circulant
sous ladite autorisation. AM 2022 PM 204
ARTICLE 4 :
Cette autorisation exceptionnelle de circuler a un caractère essentiellement précaire et révocable, et pourra donc être retirée ou suspendue à tout moment si des dégradations trop importantes pour la sauvegarde du domaine public ou trop dangereuses pour la circulation et la sécurité des usagers sont constatées.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des dispositions précédemment exposées sera sanctionné selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
La Directrice Générale des Services, les Services Techniques, la Police Municipale et la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification, soit par voie postale au greffe de la juridiction ( 18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un
recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 23 septembre 2022 Le Maire,