Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 054 publié le 8 mars 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 054 publié le 8 mars 2024 Document publié le Jeudi 7 mars 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2024 054 publié le 8 mars 2024)Thèmes du document : Animaux, Santé, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2024-054

PUBLIÉ LE 7 MARS 2024Sommaire

Agence régionale de santé / DAOSS

971-2024-03-05-00004 - Arrêté du 05 mars 2024 portant modification de la

liste des etablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des

personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la

compétence conjointe de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,

Saint-Barthélemy et du Conseil Départementale de la Guadeloupe devant

signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) (6 pages) Page 3

971-2024-03-05-00003 - Arrêté du 05 mars 2024 portant programmation

des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et

médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et

des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L.

312-8 et D. 312-204 du même code (5 pages) Page 10

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2024-03-05-00005 - ARRETE ARS DG SAPSS du 05 mars 2024 portant

modification de la composition de l'Instance régionale d'amélioration de la

pertinence des soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la

santé publique - annule et remplace l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°

971-2023-05-09-00004 du 9 mai 2023 (3 pages) Page 16

SALIM / Secrétaire de Direction

971-2024-03-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mars 2024 portant délégation

de signature à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt par intérim (15 pages) Page 20

2Agence régionale de santé

971-2024-03-05-00004

Arrêté du 05 mars 2024 portant modification de

la liste des etablissements et services

médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes

âgées et des personnes en situation de handicap

relevant de la compétence conjointe de

l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin,

Saint-Barthélemy et du Conseil Départementale

de la Guadeloupe devant signer un contrat

pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM)

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00004 - Arrêté du 05 mars 2024 portant modification de la liste des etablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence 3TRE | 4 22 FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté Guadeloupe me Saint-Martin CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Fraternité SRE AATUERENNS DE LA GUADELOUPE

Arrêté conjoint N° ARS/DAOSS/971-2024-

Portant modification de la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence conjointe de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental de la Guadeloupe devant signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM)

Année 2024

Territoire : GUADELOUPE

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE GUDADELOUPE, SAINT- MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment l’article L.313-12 ;

vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au

vieillissement, notamment l’article 58 V ;:

Vu l'instruction n° DGCS/SDSC/CNSA/2017/207 du 19 juin 2017 relative à la mise en

œuvre des dispositions du décret no 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les

dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-

sociaux mentionnés au | de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles;

vu l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d'objectifs

et de moyens prévu au |V ter de l’article L.313-12 du code de l’action sociale et des

familles;

vu le décret du 2 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en

qualité de Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-

Barthélemy ;

vu l'élection le 6 décembre 2021 de Monsieur Guy LOSBAR à la Présidence du Conseil

Départemental de la Guadeloupe ;

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00004 - Arrêté du 05 mars 2024 portant modification de la liste des etablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence 4Ex ae RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © DAgence de Santé APT TS

Liberté Sant Maltn CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Fraternité SEEN DE LA GUADELOUPE

Vu l'arrêté N° ARS/DAOSS/DCT/SAE/971-2023-01-18-00002 du 18 janvier 2023 portant

modification de l'arrêté N°ARS/DAOSS/DCT/SAE/971-2022-12-26-00005 du 26

décembre 2022 fixant la liste des Etablissements et Services Médico-Sociaux (ESMS)

accueillant des personnes âgées (PA), des personnes en situation de handicap (PSH)

et des personnes à difficultés spécifiques (PDS) relevant de la compétence de l'Agence

de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy devant signer un contrat

pluriannuel d'objectifs et de moyens - Période 2023-2024 - Territoire : Guadeloupe.

Considérant que la liste des établissements et services médico-sociaux de Guadeloupe relevant de la compétence unique de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy devant signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens fait l'objet d’un arrêté spécifique ;

Considérant l'instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2021/229 du 16 novembre

2021 reportant l'échéance de l'obligation de conclusion des contrats pluriannuels d'objectifs et

de moyens de première génération au 31 décembre 2024.

Sur proposition de :

La Directrice de l’Animation et l'Organisation des Structures de Santé et de la Directrice Générale Adjointe des Solidarités.

ARRÊTENT

Article 1 : Le présent arrêté modifie les arrêtés N° ARS/DAOSS/DCT/SAE/971-2023-01-18-

00002 du 18 janvier 2023 et N° ARS/DAOSS/PA/971-2021-12-29-00007 du 29 décembre

2021.

Article 2 : Les établissements et services médico-sociaux devant signer un contrat pluriannuel

d'objectifs et de moyens ainsi que la date prévisionnelle de cette signature sont listées en

annexe du présent arrêté.

Article 3 : La programmation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des ESMS

susvisés pourra faire l’objet d'une révision annuelle.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa publication:

- d'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence de Santé et du

Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe ;

- d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Basse-Terre par

www.telerecours.fr.

Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

ND

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00004 - Arrêté du 05 mars 2024 portant modification de la liste des etablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence 5E

RÉPUBLIQUE

4 FRANÇAISE © DAgence de Santé a SE CONSEIL DÉPARTEMENTAL Saint-Barthélemy Fraternité DE LA GUADELOUPE Article 5 : Le Directeur de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : En application des dispositions de l’article R.314-36-III, le présent arrêté sera publié

aux Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Gourbeyre, le D 5 MARS 2024

| |

Le Directeur Général de l'Agence de Santé Le Président du Conssil Départemental de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- À Barthélemy … Li 1 N } —_—,

GUY LOSBAR

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00004 - Arrêté du 05 mars 2024 portant modification de la liste des etablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence 6Ex REPUBLIQUE

2 FRANÇAISE © DAgence de Santé Liberté San CONSEIL DÉPARTEMENTAL one Saint-Barthél Fraternité à ds DE LA G UA DE 1 OUP. E ANNEXE Liste des établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence conjointe de l’Agence de Santé

de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental de la Guadeloupe devant signer

un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens — Territoire : Guadeloupe

Année 2024

SECTEUR PSH

Année S à 5 Organisme gestionnaire ESMS concernés 4e Echéance trimestrielle

signature de signature Rhiedni oclale N° FINESS Raison sociale N° FINESS du CPOM du CPOM juridique (nom de la structure) géographique

FAM RE EOMPORMANT 97 010 958 3

APAJH 97 010 316 4 FAM LE FLAMBOYANT

VIEUX-FORT 97 010 958 5

, KALITEPOUVIV 97 010 472 5 | CAMSP René HALTEBOURG 97 010 266 1 2024 4ème trimestre eng CAMSP Basse-Terre 97 0102679

EPSM 97 010 027 7 |

CAMSP Pointe-à-Pitre 97 010 452 7

URIOPSS 97 010 803 1 | CR-H 97 010 8049

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00004 - Arrêté du 05 mars 2024 portant modification de la liste des etablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence 7PU AE REPUBLIQUE FRANÇAISE © DAgence de Santé A

a Sant an CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Fraternité nes. DE LA GUADELOUPE

SECTEUR PA

Année Echéance Organisme gestionnaire ESMS concernés

de trimestrielle à 3 : ° signature de signature Hälon
du CPOM du CPOM juridique (nom de la structure) géographique

EHPAD LES FLAMBOYANTS 97 010 888 2 FONDATION PARTAGE ET VIE | 92 002 856 0

EHPAD LE SACRE CŒUR 97 010 988 0

1°" trimestre

ASSOCIATION LE BEL AGE 97 010 996 3 | EHPAD LE PARADIS DES AINES 97 010 9971

SARL MODEL AGE 97 011 004 5 | EHPAD LES JARDINS DE BELOST 97 011 005 2

EHPAD CHG JACQUES SALIN - PALAIS ROYAL 97 010 890 8 CHG JACQUES SALIN 97 0100210

EHPAD CHG JACQUES SALIN - MORNE VERGAIN 97 011 3106

2ème trimestre ASSOCIATION AGAFEJ 97 011 006 O | EHPAD LES PERLES GRISES 97 011 0078

2024 CCAS DES ABYMES 97 010 511 0 | EHPAD JEREMIE JALTON 97 010 826 2

CH SAINTE MARIE 97 010 020 2 | EHPAD RESIDENCE MEDICO-SOCIALE MG 97 010 980 7

CENTRE MEDICAL RENEE LACROSSE 97 010 051 7 | EHPAD DOMAINE DE CHOISY 97 011 138 1

SERPA CARAÏBES 97 010 984 9 | EHPAD OASIS DE BOIS JOLAN 97 010 985 6

3°"° trimestre | sAGECC 97 010 036 8 | EHPAD SAINT-CHRISTOPHE 97 011 137 3 CHCBE 97 010 024 4 | EHPAD NOU GRAN MOUN 97 011 1415 SARL RESIDENCE DES ILES 97 011 013 6 | EHPAD LES ROSES DE LIMA 97 011 014 4

ed

>

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00004 - Arrêté du 05 mars 2024 portant modification de la liste des etablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence 84 E =

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE © Agence deSanté AFS ES us Sent CONSEIL DÉPARTEMENTAL

Fraternité PRET DE LA GUADELOUPE

ne 97 010 052 5 | EHPAD NOUVELLES EAUX MARINES 97 011 1399 MARINES

SARL EMERAUDE 971 97 010 964 1 | EHPAD RESIDENCE EMERAUDE 97 010 965 8

SAS SOLEYANOU MOULE 97 010 929 4 | EHPAD SOLEYANOU MOULE 97 O1 1779

; SAS eme I a gets SOUS 97 011 176 1 | EHPAD SOLEYANOU PORT-LOUIS 97 010 930 2

SARL YOMARA 97 010 893 2 | EHPAD KALANA 97 010 931 0 ASSOCIATION ASSISTANCE 2000 97 010 058 2 | CAJA ZICAK 97 010 920 3

ASSOCIATION ner 97 010 061 6 | CAJA KAZ À GRAN MOUN 97 011 607 5

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00004 - Arrêté du 05 mars 2024 portant modification de la liste des etablissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap relevant de la compétence 9Agence régionale de santé

971-2024-03-05-00003

Arrêté du 05 mars 2024 portant programmation

des évaluations de la qualité des établissements

et services sociaux et médico-sociaux relevant de

l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et

des familles pour les années 2024 à 2028,

conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204

du même code

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00003 - Arrêté du 05 mars 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les 10UBLIQUE À f Æ)

FRANÇAISE © gere deSant Guadeloupe CONSEN DÉPARTEMENTAL J $ ain arun L | Liberté Saint-Barthélemy DE LA GUADHOUPE Egalité Fraternité

ARRETE ARS-DAOSS/ CD-DGARS

N° 971-2024-

Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et

services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article L. 313-3 du code de l’action sociale et des familles pour les années 2024 à 2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code.

TERRITOIRE : GUADELOUPE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8, L.

313-1et D. 312-204 ;:

VU le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le décret n° 2022-6965 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux,

ARRÊTENT :

Article 1 :

La programmation pluriannuelle prévue à l’article D. 312-204 du code de l’action sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autori- sation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au b) de l’article L. 313-3 du même code est an- nexée au présent arrêté.

Article 2 :

Conformément à l’article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue à l’article 1°" porte sur la période du 1%’ janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00003 - Arrêté du 05 mars 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les 11Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinq années suivantes. Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.

Article 3 :

Le présent arrêté sera transmis au contrôle de légalité et publié au recueil des actes adminis- tratifs de la Préfecture de la Guadeloupe et sur les sites internet de l'Agence de Santé Guade- loupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et du Conseil Départemental.

Article 4 :

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.

Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr. Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.

Article 5 :

Le Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe ou son représentant et le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou son repré- sentant sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Basse-Terre, le 0 5 MARS 2024

Le Président du Conseil Départemental Le Directeur Général de l'Agence de Santé de de la Guadeloupé) Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

GUY LOSBAR

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00003 - Arrêté du 05 mars 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les 12Annexe

Relative à la programmation du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2028 de la transmission des rapports d'évaluation de la qualité des établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés conjointement par le Conseil Départemental la Guadeloupe et l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

SECTEUR PSH

ECHEANCE ORGANISMES GESTIONNAIRES ESMS CONCERNES

DE ANSE SION TRIMESTRIELLE de transmission du FINESS FINESS DU RAPPOR A OA rapport DENOMINATION JURIDIQUE DENOMINATION ETABLISSEMENT

CAMSP (BASSE-TERRE) 97 010 267 9 | EPSM 97 010 027 7 2ème trimestre CAMSP (POINTE-A-PITRE) 97 010 452 7 . KALITEPOUVIV 97 0104725 CAMSP R. HALTEBOURG 97 010 266 1 FAM LE FLAMBOYANT = GB TERE

ème +ri (ABYMES) 3ème trimestre APAJH 97 010316 4 FAM LE ELAMBOYANT SA GTOBARE

(VIEUX-FORT)

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00003 - Arrêté du 05 mars 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les 13SECTEUR PA

ECHEANCE ORGANISMES GESTIONNAIRES ESMS CONCERNES

DE ATEN TRIMECIRIECCE de transmission du FINESS FINESS

PS RARE rapport DENOMIVAMION JURIDIQUE DENOMINATION ETABLISSEMENT SARL RESIDENCE DES EHPAD HE 97 011 0136 = CLEA 97 011 0144

1 trimestre EHPAD SAGECC 97 010 036 8 SOL CHRISTOPHE 97 011 137 3

CHCBE 97 010 024 4 EHPAD NOU GRAN MOUN 97 011 1415 ASSOCIATION pa proc — LASSISTANCE 2000 97 010 058 2 CAJA ZICAK 97 010 920 3

SA NOUVELLES EAUX EHPAD NOUVELLES EAUX 5634 rl 97 010 052 5 UN 97 011 139 9

NE eUE RS RE- 97 010 051 7 EHPAD DOMAINE DE CHOISY | 97 0111381

3°" trimestre EHPAD CHG - Palais Royal 97 010 890 8 CHG JACQUES SALIN 97 010 021 0 |

EHPAD CHG - Morne Vergain 97 011 3106

ASSOCIATION EHPAD ne. LE BEL AGE ne QIN 3958 LE PARADIS DES AINES AA ER 4°me trimestre EHPAD AGAFEJ 97 011 006 0 97 011 007 8

_ EHPAD 2025 2ème trimestre | SARL EMERAUDE 971 97 010 964 1 SE DEN GE EMÉ AUDE 97 010 965 8

CCAS DES ABYMES 97 0105110 EHPAD JEREMIE JALTON 97 010 826 2 _ EHPAD Dème trimestre | SARL MODEL AGE 97 011 004 5 ES ANNE GEEELUET 97 011 005 2

SAS EHPAD 2026 SOLEYANOU MOULE 97 010 929 4 SOLEYANOU MOULE 97 0111778

EHPAD RESIDENCE a à CH SAINTE MARIE (MG) 97 010 020 2 eue 97 010 980 7 trimestre _ EHPAD SERPA CARAÏBES 97 010 9849 Re 97 010 985 6

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00003 - Arrêté du 05 mars 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les 14SAS SOLEYANOU EHPAD 2027 Dème trimestre LPORT-LOUIS 9701171761 SOLEYANOU PORT-LOUIS 97 010 980 2

SARL YOMARA 97 010 893 2 EHPAD KALANA 97 010 931 0

2028 1® trimestre ASSOCIATION 97 010 061 6 CAJA KAZ À GRAN MOUN 97 011 607 5 LA PRESERVATRICE

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00003 - Arrêté du 05 mars 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les 15Agence régionale de santé

971-2024-03-05-00005

ARRETE ARS DG SAPSS du 05 mars 2024 portant

modification de la composition de l'Instance

régionale d'amélioration de la pertinence des

soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code

de la santé publique - annule et remplace l'arrêté

ARS/DG/SAPSS/N° 971-2023-05-09-00004 du 9

mai 2023

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00005 - ARRETE ARS DG SAPSS du 05 mars 2024 portant modification de la composition de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la santé publique - 16Eu Ar RÉPUBLIQUE © DAgence de Santé FRANÇAI SE Guadeloupe Saint-Martin Liberté Saint-Barthélemy Égalité Fraternité

Arrêté ARS/DG/SAPSS/

portant modification de la composition de l'Instance régionale

d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) prévue à

l'article R. 1434-12 du code de la santé publique

annule et remplace l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N ° 971-2023-05-09-00004 du 9 mai 2023

Le Directeur Général de l'Agence de Santé

de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy

vu l'arrêté ARS/POS/GDR/N ° 2016-214 de création de l'IRAPS ;;

Vu l'article R. 1434-12 du code de la santé publique ;:

Vu les articles L. 162-1-17 et L. 162-30-4 du code de la sécurité sociale ;;

Vu l'article 58 de la loi n °2014-1554 du 22 décembre 2014 :

Vu le décret n° 2015-1510 du 19 novembre 2015 relatif à la promotion de la pertinence des actes, des prestations et des prescriptions en santé ;

Vu l'arrêté ARS/DG/SAPSS/N°971-2023-05-09-00004 du 9 mai 2023 portant modification de la composition de l'instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) ;

Arrête

Article 1 : La composition de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la santé publique est fixée comme suit :

MEMBRES DE L'INSTANCE

TITULAIRES SUPPLEANTS

1 M. Laurent LEGENDART Mme Brigitte SCHERB

Directeur Général de l'ARS de Guadeloupe, Directrice de l'Animation et Organisation | Saint Martin, Saint-Barthélémy des Structures de Santé de l'Agence de | anté Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- | | Santé Guadel Saint-Martin, Saint Barthélemy

Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 94 94

www.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00005 - ARRETE ARS DG SAPSS du 05 mars 2024 portant modification de la composition de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la santé publique - 172. | Dr Jean-Claude PITAT M. Henry CORENTHIN

Président de la Fédération des hôpitaux Directeur de la Polyclinique et membre de privés (FHP) la FHP

3. | Mme Odile LIN M. Jean-Claude LUCINA

Déléguée Régionale de la région Antilles- | Délégué départemental Guadeloupe Guyane de la FEHAP FEHAP

4. | Dr André ATTALAH Pr Patrick PORTECOP

Président de la Fédération des hôpitaux | Vice-président de la FHG

publics (FHG)

5. |M. Sébastien TOURNEBIZE

Président de la Fédération des HAD

6. | M. Jean VERON M. Frantz FOGGEA

Directeur de la CGSS Sous-directeur de la branche Assurance Maladie

7. | Dr Jean-François RAZAT Dr Frédérique GIRARD

Directeur coordonnateur de la gestion du | Médecin Conseil Chef de service à la risque de la région Guadeloupe DRSM

8. | Dr Frédérique DULORME Dr Maureen GALOU

Présidente de l'URPS Médecins libéraux Secrétaire Générale Adjointe de l'URPS Médecins libéraux

9. | Mme Chantal CHRISTOPHE Mme Virginie SEBASTIEN

Vice-présidente de l'URPS Infirmiers Présidente de l'URPS Infirmiers

10. | Mme Malige JOURSON M. EZZAHRAOUI Mohamed

Présidente de l'URPS Masseurs- Dhpsdishs ES Masseurs- Kinésithérapeutes P

11. | M. Jean-Marc PIQUION M. Olivier BERRY

Président de l'URPS Pharmaciens Trésorier de l'URPS Pharmaciens

12. | Dr Florelle BRADAMANTIS

Directrice Générale Adjointe de l'ARS de

Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00005 - ARRETE ARS DG SAPSS du 05 mars 2024 portant modification de la composition de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la santé publique - 1813. | Dr Isabelle NOYON |

Coordinatrice de l'ORAQS 971 — Structure

régionale d'appui à la qualité des soins et à la

sécurité des patients (SRA)

14 M. Claude PHILOMIN Mme Claire CROIZIER

Président de l'Union Régionale des Vice-Présidente de l'URAASS Associations Agréées du Système de Santé

(URAASS) de Guadeloupe, Saint-Martin,

Saint Barthélémy - France Assos Santé

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres désignés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.

Gourbeyre, le - 5 MARS 202

Agence régionale de santé - 971-2024-03-05-00005 - ARRETE ARS DG SAPSS du 05 mars 2024 portant modification de la composition de l'Instance régionale d'amélioration de la pertinence des soins (IRAPS) prévue à l'article R. 1434-12 du code de la santé publique - 19SALIM

971-2024-03-06-00001

Arrêté SG/SCI du 06 Mars 2024 portant

délégation de signature à Monsieur François

LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt par intérim

SALIM - 971-2024-03-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim 20EE PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DE LA RÉGION ne ire GUADELOUPE Service de la coordination interministérielle

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté SG/SCI du 0 6 MARS 2024

portant délégation dé signature à Monsieur François LÉTOUBLON

directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt par intérim

Administration générale - ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'éducation;

Vu lecode du travail;

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la commande publique ;

VU le code de la consommation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l'État, articles R 54 à R 57, À 12 à À 39;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

SALIM - 971-2024-03-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim 21Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi

organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;

la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11

février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des

créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux

décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;

le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 et

DGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;

le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans concours dans

certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État et la note de

service du ministre de l'agriculture et de la pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N° 2002-1102 du 19 mars

2002 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de

Saint-Barthélémy ;

le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de

Saint-Martin ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services

de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-

Miquelon ;

le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière

des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de l'office de

développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la

région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités

de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur LEFORT Xavier ;

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats

généraux communs départementaux ;

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SALIM - 971-2024-03-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim 22Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de

l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs

délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions et

départements ;

Vu l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de

subvention de l'État pour un projet d'investissement ;

4

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation

individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des

administrations civiles de l’État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004

modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans

les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées

périssables sous température dirigée;

Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du

secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du 1” mars 2024 portant nomination de Monsieur François LÉTOUBLON, ingénieur de

l’agriculture et de l'environnement hors classe, dans les fonctions de directeur de l'alimentation

de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe par intérim ;

VU la convention du 12 mai 2017 et ses avenants entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la

région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;

Vu la convention du 3 novembre 2015 et ses avenants entre le président du conseil régional de

Guadeloupe, le directeur général de l'ASP et le préfet de la région Guadeloupe relative à la mise

en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la

politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;

VU la décision n° 2020-SG/05 du 28 janvier 2020 du directeur de l'ODEADOM donnant délégation de

signature au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans

les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DAAF de la

Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de la

Guadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;

Arrête

TITRE | : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

À

Article 1”- Délégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence des directions de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt concernant les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-

Martin ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à

l'administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité, et en particulier celles

relatives :

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SALIM - 971-2024-03-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim 23A. En matière d'économie agricole, de développement et d'aménagement rural :

1.

n

œ

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

à la préparation et à l'animation des réunions du comité d'orientation stratégique et de

développement agricole (COSDA) institué par l'article L. 181-9 du code rural et de la pêche

maritime ;

aux liaisons avec l'ODFADOM, FranceAgriMer, l'Agence de services et de paiement (ASP) et les

organismes professionnels ;

aux missions confiées au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l’État dans les

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le directeur de l'ODEADOM,

notamment décrites dans la convention du 12 mai 2017 établie entre l'ODEADOM et le préfet

de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;

au renforcement de l'organisation économique des producteurs ;

au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ou

agroalimentaires ;

au développement de la production des produits alimentaires de qualité ;

à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales pour répondre à des enjeux

environnementaux définis au niveau européen, national et régional ;

à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;

à l'instruction des dossiers d'aides financés par l'ODEADOM et au suivi des entreprises

agroalimentaires ;

aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de l'agriculture et

de l'alimentation ou le ministère des outre-mer ;

à l'élaboration et au suivi d'actions concertées entre l'État et les collectivités territoriales ;

à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du chapitre 5

du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux régimes de soutien direct

dans le cadre de la politique agricole commune ;

à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme de développement

rural de Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM) dont l'instruction a été déléguée à l'État par

le conseil régional de Guadeloupe où par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la

période 2014-2022 ;

à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au développement rural ;

aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de l'agriculture et de

l'alimentation, l'ODEADOM, le ministère des outre-mer, ou le fonds européens pour l'agriculture

et le développement rural (FEADER), dans le cadre du plan de développement rural de la

Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM), pour ce qui concerne les mesures dont l'instruction

a été déléguée à l'État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de

paiement (ASP) pour la période 2014-2022 ;

à la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental prévue à

l'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime ;

à la signature de toute correspondance et décision en matière d'autorisation d'exploiter des

exploitations agricoles établies en application des articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-16

du code rural et de la pêche maritime ;

à l'agrément, au contrôle régulier et au retrait d'agrément des groupements agricoles

d'exploitation en commun (GAEC) en application notamment des dispositions des articles

L.323-11, L.323-12, R.323-10, R.323-18, R.323-21 du code rural et de la pêche maritime ;

à la préparation, à la convocation et à l'animation des réunions de la commission

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) telle

que prévue aux articles L112-1-1 et, spécifiquement pour l'outre-mer, L181-10 du code rural et de

la pêche maritime ainsi qu'à la signature des avis émis par cette commission.

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SALIM - 971-2024-03-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim 24B. En matière de forêt et bois :

1.

ee

Nous

à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt et du bois

(CRFB) instituée par l'article L. 113-2 du code forestier ;

à l'élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;

à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la protection, à

l'aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation des produits et à la

première et deuxième transformation du bois ;

à l'animation de la filière bois ;

au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;

à la valorisation de la biomasse forestière ;

à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d'investissements financés par le

ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou le ministère des outre-mer ;

à la signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés d'autorisation avec réserve, des arrêtés de

refus de défrichement et des arrêtés interruptifs de travaux de défrichement illicite, pris en

application des articles R 341-4 à R 341-9 du code forestier.

C. En matière de politique de l'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des

végétaux:

1.

Le

10.

11.

12.

13.

14.

à la préparation et à l'animation des réunions du conseil régional d'orientation de la politique

sanitaire animale et végétale (CROPSAV) institué par l'article D. 200-5 et D. 200-6 du code rural

et de la pêche maritime ;

à la préparation et à l'animation des réunions du comité régional de l'alimentation (CRALIM)

institué par les articles D.230-8-1 et D.230-8-200-5 du code rural et de la pêche maritime ;

à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des

animaux et produits animaux, et des aliments, et à l'élaboration d’un plan-cadre régional de

contrôle ;

à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels ;

à l'application de la politique de qualité de l'offre alimentaire, de l'aide alimentaire et de

sensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ;

à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence ;

à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au

maintien du bon état sanitaire des végétaux ;

aux contrôles relatifs à la commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires, des

matières fertilisantes et des supports de culture ;

aux actions de prévention des risques phytosanitaires et environnementaux liés à l'usage de ces

produits ;

à l'animation de l'ensemble du dispositif régional de surveillance ;

à la diffusion des connaissances et informations en matière de protection des végétaux;

à la contribution aux mesures de contrôle des échanges au sein de l'Union européenne et avec

des pays non membres de l'Union européenne des espèces et des produits animaux mentionnés

à l'article L 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;

à la contribution aux mesures de contrôle des végétaux, produits végétaux ou autres objets

originaires de ou expédié depuis un autre espace phytosanitaire mentionné à l'article L.271-7-7°

du code rural et de la pêche maritime ;

à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application :

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SALIM - 971-2024-03-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim 25C1. - du titre préliminaire du livre I! du code rural et de la pêche maritime relatif aux

dispositions communes, articles :

1.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

L.201-2 et L.201-4 relatifs à la prise de mesures de prévention, de surveillance ou de lutte

relatives aux dangers sanitaires de première catégorie à l'encontre de certains

propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour

animaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds ;

L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de vétérinaires, sa

suspension ou son retrait ainsi qu’à la mise en demeure de renoncer à une partie des

activités ou exploitation lorsque l'étendue de ces activités et le nombre de ces

exploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le respect des conditions

prévues à l’article R. 203-711;

L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;

R.203-1-I relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire, en

cas d'urgence ;

R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires

L.206-2 relatif aux mesures pouvant être mises en œuvre en cas de constatation d’un

manquement pouvant aller jusqu'à la suspension de l’activité en cause ou au retrait

provisoire du certificat de capacité ou l'agrément permettant cette activité ;

R.201-12, R.201-14 relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire ;

R. 201-16 relatif à la mise en demeure d’un organisme à vocation sanitaire ne remplissant

plus les conditions de reconnaissance ;

L.201-9 relatif aux missions pouvant être confiées par convention à des organismes à

vocation sanitaires ;

L.201-10 relatif à la reconnaissance des programmes sanitaires d'intérêt collectif;

L.201-13 relatif aux missions pouvant être déléguées par convention à des organismes à

vocation sanitaire, à des organismes vétérinaires à vocation technique ou à des

organismes ou catégories d'organismes présentant certaines garanties ; L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le

développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers

sanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux ;

R.202-23, R.202-25, R.202-26 relatifs à la reconnaissance des laboratoires d'analyse ainsi

qu'aux modalités de leur suspension ou retrait ;

R.202-28 relatif à désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce ou sur

place le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.

C2. - du titre premier du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et à la

circulation des animaux et des produits animaux :

a) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, articles :

1. L.211-11, L.271-9, et R.271-9 relatifs à la prescription, à Un propriétaire ou à un

détenteur d'animal dangereux, de mesures de nature à prévenir un danger ;

2. L.211-14 concernant les suites à donner en cas de défaut de permis de détention ;

3. L.211-14-2 concernant les suites en cas de fait de morsure d'une personne par un

chien ;

4. L.211-17 et R.211-9, R.214-25, R. 206-1, R. 206-2 prévoyant l'octroi, la mise en demeure,

la suspension et le retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au

mordant;

L. 214-6 relatif à la désignation d’un refuge ;

6. R.214-28 relatif à la délivrance des récépissés des déclarations mentionnées au IV de

l'article L.214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 ;

7. L.214-2 relatif à la prescription de mesures dans les établissements ouverts au public

u

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SALIM - 971-2024-03-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim 2610.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

19.

pour l’utilisation d'animaux pouvant aller jusqu'à leur fermeture ;

L.214-7 relatif à l'octroi de dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et

circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux

précis à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie

dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux ;

L.214-12 et R. 2174-51 relatifs à la délivrance des agréments pour le transport des

animaux vivants ;

R. 214-57 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au transport des animaux

vivants ;

L.214-16 et L.214-17 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité des lieux

ouverts au public pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le transport

des animaux ;

R.214-33 relatif à la prescription de toute mesure de nature à faire cesser les

conditions d'insalubrité, pouvant comporter l'interdiction de cession des animaux,

dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la

commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats;

R.211-5-5 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à

délivrer l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-1371 ;

R.211-21 relatif à l'interdiction des lâchers de pigeons voyageurs ;

R.214-17, R.214-58 pour l'exécution de mesures d'urgence en vue d'’abréger la

souffrance des animaux ;

R.214-68 relatif à la délivrance du certificat de compétence concernant la

protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort et L206-2 pour ce qui

concerne la suspension ou le retrait de ce certificat ;

R.214-70 relatif à l'autorisation des abattoirs à procéder à des abattages rituels ainsi

qu'à la suspension et au retrait de cette autorisation;

R.214-75 relatif à l'autorisation individuelle de sacrificateur ;

R.271-9 concernant la capture et la conduite à la fourrière des animaux errants.

b) en ce qui concerne l'identification des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des

équidés, articles :

1. R.212-16-2. relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale fixés par l'établissement de l'élevage agréé ;

D.212-19 relatif à la restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de

sortie des animaux des exploitations en cas de non-respect des mesures prévues

par cet article ;

D.212-36 relatif à l'octroi de dérogations permettant l'attribution d'une

identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles hébergeant

des porcins séparés d'une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres.

c) en ce qui concerne l'expérimentation animale, articles :

R.214-112 prévoyant l'autorisation de relâcher des animaux d'expérience ;

R.214-99, R.214-100 et R.214-103 relatifs à l'octroi, la suspension, la restriction,

l'extension et le retrait de l'agrément des établissements d'expérimentation,

éleveurs, fournisseurs et utilisateurs.

C3. - du titre II du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de

prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires concernant les animaux :

a) en ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et diverses dispositions, articles :

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SALIM - 971-2024-03-06-00001 - Arrêté SG/SCI du 06 Mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par intérim 27à

L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de vétérinaires,

sa suspension ou son retrait ainsi qu'à la mise en demeure de renoncer à une partie

des activités ou exploitation lorsque l'étendue de ces activités et le nombre de ces

exploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le respect des

conditions prévues à l’article R. 203-171 ;

L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;

R.203-1-I relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire,

en cas d'urgence ;

R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires

b) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, articles :

1. R.222-3 relatif à l'agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation

ou vétérinaires responsables en matière d'activités de reproduction animale ;

R.222-12 relatif à l'agrément en qualité de centre de stockage de semence, des

activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque

nationale.

c) en ce qui concerne la police sanitaire, articles :

1.

w

A

L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le

développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers

sanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux ;

L.201-5, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8, R.223-3, D.223-22-7 à D.223-22-9, D.223-22-11

relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers et aux plans nationaux

d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées ;

L.223-9, D.223-23, relatifs aux dispositions particulières concernant la rage ;

R.223-42, R.223-43, R.223-45 relatifs aux dispositions particulières concernant la

peste équine.

d) en ce qui concerne les sous-produits animaux et le service public de l’équarrissage :

1. L.226-1 et L.226-3, relatifs aux modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par

le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits

dérivés non destinés à la consommation humaine ;

R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public de l'équarrissage.

C4. - du titre II du livre Il du code rural relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire

des aliments :

a) en ce qui concerne les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire par les articles :

1. L.231-1 et les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires

auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être

reconnues propres à la consommation humaine ;

L.232-1 relatif à la destruction, au retrait, au rappel ou à la consignation d'animaux,

produits animaux où produits d'origine animale présentant ou susceptibles de

présenter un danger pour la santé publique ;

L.2331 relatif à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt de

certaines activités ainsi qu'aux mesures à prendre si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites ;

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L.233-2 et L.233-3 et les arrêtés d'application relatifs à l'octroi, la suspension la mise

en demeure et le retrait des agréments sanitaires des établissements, des

négociants, des centres de rassemblement et des marchés d'animaux ainsi que les

dérogations prévues par ces textes ;

R.234-14 concernant la suspension et la demande d'aides ;

D.233-14 et D.233-15 concernant la notification aux exploitants des abattoirs de la

catégorie dans laquelle ces abattoirs, leurs différentes chaînes ou ateliers, ont été

classés en fonction de leurs degrés de conformité à la législation ;

R. 231-4941 relatif à la reconnaissance, la suspension et le retrait des centres de tests

réalisant l'examen de conformité prévu à l'article R. 231-48.

b) en ce qui concerne l'alimentation animale, articles :

1. L.235-1 relatif à l'agrément des établissements préparant manipulant entreposant ou

cédant des produits destinés à l'alimentation des animaux ;

L.235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l'arrêt de plusieurs activités de ces

établissements ainsi qu'à la prise de mesures en cas d'expiration du délai fixé par la

mise en demeure prescrivant des obligations de faire.

c) en ce qui concerne les importations, échanges au sein de l’Union européenne et

exportations, articles :

1. L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et les

conditions nécessaires relatives aux marchandises destinées aux échanges, à

l'introduction dans les DOM ou à l'exportation ;

L.236-10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures prises en

application de l'article L.236-9 et les mesures à prendre en cas de refus de

recouvrement.

C5. - du titre IV du livre Il du code rural sur l‘exercice de la médecine et de la chirurgie des

animaux, articles :

1. L.241-1 et L.241-10 relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.

C6. - du titre V et VII du livre II du code rural relatif à la protection des végétaux, articles :

1. L.251-10 relatif à l'exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance ou de

lutte imposées en matière de protection des végétaux ;

R.251-28 à R.251-31 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments

des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les

travaux effectués sur les sélections variétales ;

L.254-1, et L.254-2 relatifs à l'agrément de l'exercice des activités de mise en vente,

vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques,

d'application, en qualité de prestataire de services, des produits

phytopharmaceutiques définis à l’article L.253-1, ou de conseil à l’utilisation des

produits phytopharmaceutiques ;

L.254-3 concernant la délivrance des certificats d'exercice des fonctions

d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels qualifiés

mentionnés au Il de l'article L. 254 et pour les personnes physiques utilisant les

produits phytopharmaceutiques définis à l’article L. 253- dans le cadre de leur

activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d’un

contrat d'entraide à titre gratuit ;

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activité mentionnée à l'article L.254-1 ou une activité de conseil telle que définie au 3°

du Il de l'article L.254-1 ou l’habilitation des organismes mentionnés à l'article L.254-3

ou le certificat mentionné à l'article L.254-4 ;

L.2541, R.254-15 à R.254-19 relatifs à l'agrément des activités de distribution à des

utilisateurs professionnels et non professionnels, d'application en prestation de

service et de conseil des produits phytopharmaceutiques ;

R.254-27 relatif aux décisions de suspension ou de retrait des agréments des activités

de distribution à des utilisateurs professionnels et non professionnels, d'application

en prestation de service et de conseil des produits phytopharmaceutiques ;

R.256-29 relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments des

organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits

phytopharmaceutiques.

L.271, L.271-5, et L.271-7-7 relatifs aux mesures visant à prévenir l'introduction de tout

végétal, produit végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un autre espace

phytosanitaire et présentant un risque phytosanitaire inacceptable, ainsi qu'à

encadrer ou à réguler la des végétaux en vue de limiter la présence d'organismes

réglementés ;

CZ - du code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire, article :

1.

2.

R.5143-2 s'agissant de la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme ; R. 5143-10 relatif à la délivrance, à l'approbation, à la suspension et au rejet de

l'agrément des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6.

C8. - du titre ler du Livre V du code de la consommation, articles :

1. L.521-5 en ce qui concerne la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou

l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ;

L.521-7 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel

et la destruction de lots de produits présentant un danger pour la santé publique et

la sécurité des consommateurs ;

L.521-10 en ce qui concerne la mise en conformité de tout ou partie des produits non

conformes à la réglementation ainsi que l’utilisation à d'autres fins, la réexportation

ou la destruction de ces produits dans les cas ou la mise en conformité est

impossible.

L. 521-12 et L,512-13 en ce qui concerne les contrôles à faire réaliser par le responsable

de la mise sur le marché national, en cas de doute sur la conformité du produit aux

prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, la

suspension de la mise sur le marché du produit dans l'attente de la réalisation des

contrôles, la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme

correspondant au coût des contrôles à réaliser, et l'exécution d'office de ces

contrôles.

L. 521-16 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché et son retrait d'un

produit sans l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration exigé par la

réglementation applicable, jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en

vigueur.

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1. à la nomination ou la désignation des membres des conseils des centres de formation

professionnelle et de promotion agricoles et du conseil d'administration de l'établissement

public local d'enseignement et de formation professionnel agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA)

prévues par les articles R.811-18 et R.811-45 du code rural et de la pêche maritime ;

2. à la nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA) institué par

l'article R.814-34 du code rural et de la pêche maritime ;

3. au contrôle de légalité du budget de l'EPLEFPA, des délibérations du conseil d'administration et

des actes de son directeur pris en application des articles R.811-23 et R.811-26 du code rural et

de la pêche maritime.

Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :

* établissement des accusés de réception des actes,

* signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées au chef

d'établissement,

Et sous les réserves suivantes :

* une copie des lettres d'observations est adressée au préfet de région qui se voit

signaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers, notamment en cas de

doute sur la régularité d’un acte ou d'une procédure ainsi que de litige avec la

collectivité de rattachement ;

* les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DAAF et

accompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signature

du préfet de région ;

* la délégation ne s'applique pas en matière de contrôle de légalité des marchés

publics.

E. En matière de politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de

l'aquaculture d'eau douce

1. à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les

domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce.

F. En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l’agriculture et de l'alimentation :

1. au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes placés sous la

tutelle du ministre de l'agriculture et de l'alimentation avec les politiques territoriales conduites

par l'État dans la région.

G. En matière de protection de l'environnement :

1. à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application du livre V du

titre 1” du code de l’environnement pour ce qui concerne l'inspection d'installations classées

pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires à

l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées et des actes

nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;

2. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, à la signature des documents et

décisions prévues par les textes pris en application :

© de l'article L413-3 du code de l'environnement pour ce qui concerne la détention

d'animaux d'espèces non domestiques ;

© de l'article R.413-4 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance de

l'attestation de dispense de certificat de capacité et R.413-5 pour ce qui concerne la

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o de l'article R.412-1 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance des

autorisations prévues pour la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux,

l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous

régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces

non domestiques et de leurs produits.

H. En matière d'administration générale :

1.

10.

à la gestion des personnels de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à

l'organisation générale de ses services, dans la mesure où les changements d'affectation

n'entraînent pas de changement de résidence administrative, hors les missions dévolues au

SGC ;

à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local du temps de

travail et à l'organisation de la direction ;

au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet

effet ;

à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des services

déconcentrés du ministère de l’agriculture et de l'alimentation et de recrutement externe sans

concours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 ») pour les agents de la direction de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt hors les missions dévolues au SGC et décrites dans

le contrat de service susvisé ;

à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels de la

direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt hors les missions dévolues au SGC et

décrites dans le contrat de service susvisé ;

à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations pour les BOP dits « métiers »,

soit hors BOP 354 ;

à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux

travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;

à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d'études et de prestations de service

financées par le ministère de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, notamment

suivant la procédure des fonds de concours et à la diffusion des résultats hors BOP 354;

au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l'État hors missions

dévolues au SGC notamment sur le BOP 354 :

au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires et de la protection des

végétaux selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 - La présente délégation de signature s'exerce à l'exception :

1. des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, président de la collectivité de Saint-Barthélémy et président de la collectivité

de Saint-Martin ;

des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et

aux conseillers territoriaux ;

des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations

centrales ;

des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre de

contentieux engageant la responsabilité de l'État ;

de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement

des services ;

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collectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l'arrêté portant délégation de

signature au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en matière

d'ordonnancement secondaire.

TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3- Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à

Monsieur François LÉTOUBLON, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la

Guadeloupe par intérim, en tant que responsable de budget opérationnel de programme ou

responsable délégué de budget opérationnel de programme, à l'effet de recevoir les crédits

(autorisations d'engagement et crédits de paiements) qui lui sont délégués au titre des programmes

suivants :

* Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et

forestières (programme 149) ;

+ Enseignement technique agricole (programme 143);

+ __ Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215);

* _ Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206).

Article 4 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur François LÉTOUBLON, directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim, en sa qualité de responsable

de l'unité opérationnelle « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe »,

pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :

- À la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes

suivants :

* Plan de relance: pour toutes les mesures relevant du ministère de l'alimentation et de

l'agriculture, de l'alimentation locale, des projets alimentaires territoriaux, des jardins

familiaux, des animaux abandonnés et de la communication sur les métiers de l’agriculture

(programme 362);

+ __ Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (programme 215);

+ Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206);

+ Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et

forestières (programme 149) ;

+ __ Enseignement technique agricole (programme 143) ;

- À des ré-allocations des crédits en cours d'exercice entre les actions au sein des programmes 215, 206,

149 et 143 ;

- À l'encaissement des recettes relatives à l'activité de son service.

Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice

budgétaire sur les programmes ci-dessus mentionnés est soumis au préfet pour approbation.

- À la réception et la programmation des crédits du BOP 354 de là Guadeloupe, sur l'unité

opérationnelle 0354-D971-DAAF :

* la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion technique de

cette programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;

* la réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le SGC,

selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné ;

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+ initier la création des engagements juridiques ;

* initier les constations de service fait.

Article 5- Délégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON pour opposer la

prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l’activité de son service, pour

relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les

conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.

Article 6- Délégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON pour tous les actes

dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des

cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels

de programmes précités, hors programme 354.

Article 7 : L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s'exercent sous réserve des

dispositions suivantes :

- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :

+ les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 139 000 € hors taxe sur

les titres 3ou5;

° ainsi que tous les projets d'avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la

dépense totale au-delà de ce montant.

- Demeurent réservés à la signature du préfet de région :

e les arrêtés attributifs de subvention et les conventions des titres 4 (interventions) et 6

(subventions) dont le montant est supérieur à 50 000 €, ainsi que les lettres de notification

correspondantes, aux seules exceptions :

o des arrêtés attributifs de subventions et conventions pour les établissements de

l'enseignement agricole pour des montants inférieurs à 125 000 € ;

o des décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 € établies pour le

versement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au bénéfice des

producteurs de canne-à-sucre sur les financements du programme 149 dont la

liquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et de paiement ;

e la consommation d'autorisations d'engagement relatives à l'achat ou à la location de nouveaux

locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

+ les ordres de réquisition du comptable public ;

e les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas d'avis défavorable de l'autorité

chargée du contrôle financier ;

e les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du budget, en cas

de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré.

Article 8 - Délégation de signature est donnée à Monsieur François LÉTOUBLON pour les arrêtés ou

conventions engageant des crédits de l'ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM

n'excède pas 45 000 €.

Article 9 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur

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secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous

couvert du préfet de région.

Article 10 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt doit :

a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés

au rapport annuel de performance,

b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être,

c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d'un

fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan de financement.

d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du BOP 354,

en particulier, au cours du 1” trimestre pour l'année N-1.

Article 11 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur François

LÉTOUBLON, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous

son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette

subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une

publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 12 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le

directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe par intérim et le directeur

régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le : 6 MARS 2024

dm

ÀX

Xavier LEFORT

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du

ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet

www.telerecours.fr

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