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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 340 publié le 8 novembre 2024
Document publié le Vendredi 8 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°971 2024 340 publié le 8 novembre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Santé, Humanitaire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2024-340
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2024-10-31-00007 - Décision accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à l'association CPTS Horizon santé (1
page) Page 3
971-2024-10-31-00006 - Décision accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à l'association CPTS Nord Grande-Terre
Guadeloupe (2 pages) Page 5
Agence régionale de santé / DDAPS
971-2024-11-07-00001 - Arrêté ARS/DPS du 07 novembre 2024 portant
annulation de l'arrêté N°971-2021-01-22-001 portant sur la nomination
des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE)
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la profession de
chirurgien-dentiste (1 page) Page 8
DEETS / pôle solidarité
971-2024-11-05-00002 - Arrêté PREF DEETS du 5 novembre 2024 allouant
une dotation de fonctionnement à la MDPH de la Guadeloupe pour le
fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2024 (2
pages) Page 10
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE /
971-2024-11-06-00001 - délégation DA 2024 GG DECISION DS2024 01 (2
pages) Page 13
971-2024-10-31-00005 - délégation SG 2024 GG DECISION G2024.02 (5
pages) Page 16
PREFECTURE / CABINET - SIDPC
971-2024-11-06-00002 - Arrêté CAB-SIDPC N° 2024-029 du 061124
modifiant l'arrêté N° 2024-010 du 02 mai 2024 insttituant un accès
réglementé au sommet du volcan de La Soufrière (4 pages) Page 22
971-2024-10-04-00008 - Arrêté préfectoral n) 2024/024/CAB/SIDPC du
041024 portant prorogation des agréments des associations de la
Guadeloupe pour les formations aux premiers secours (2 pages) Page 27
2 Agence régionale de santé
971-2024-10-31-00007
Décision accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à l'association
CPTS Horizon santé
Agence régionale de santé - 971-2024-10-31-00007 - Décision accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association CPTS Horizon santé 3 EH
RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE
Liberté @ Agence de Santé Égalité Guedeioupe , ajnt-Marti
FQUE Sn D lemy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-
Accordant le financement au titre du Fonds d’Intervention Régional à Association CPTS Horizon santé
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36 ;
Vu les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
Vu la convention de financement ARS / Association CPTS Horizon Santé N°20 24 - CO
DECIDE
Le financement à hauteur de 20.000,00€ (vingt mille euros) au titre de l’exercice 2024.
Cette somme est attribuée en vue d’indemniser le coordinateur de santé et les professionnels de santé participants aux ateliers sur le temps de travail, ainsi que la location de salles dans le cadre de l’élaboration du projet de santé conformément au contrat mentionné à l’article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :
e 20.000,00 € à imputer sur le compte 6576420 - communauté professionnelle territoriale de santé — EXERCICE COURANT destination 2.1.12
Afin d’obtenir le versement de cette somme, il appartiendra à la Présidente de l’association CPTS Horizon Santé de transmettre les pièces justificatives.
Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Présidente de l'association CPTS Horizon Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le 1 OCT, 2024
em Mirecteur Généré
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Laurent LEG
Agence régionale de santé - 971-2024-10-31-00007 - Décision accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association CPTS Horizon santé 4 Agence régionale de santé
971-2024-10-31-00006
Décision accordant le financement au titre du
Fonds d'Intervention Régional à l'association
CPTS Nord Grande-Terre Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2024-10-31-00006 - Décision accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association CPTS Nord Grande-Terre Guadeloupe 5 RÉPUBLIQUE À f FRANÇAISE
Liberté © Agence de Santé Égalité Guadeloupe ] ajnt-Martin TE Romy
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-
Accordant le financement au titre du Fonds d’Intervention Régional à l'Association CPTS Nord Grande-Terre Guadeloupe
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36 ;
Vu les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
Vu la convention de financement ARS / Association CPTS Nord Grande-Terre Guadeloupe N°£oû 4! 4
DECIDE
Le financement à hauteur de 20.000,00€ (vingt mille euros) au titre de l’exercice 2024.
Cette somme est attribuée en vue d’indemniser le coordinateur de santé et les professionnels de santé participants aux ateliers sur le temps de travail, ainsi que la location de salles dans le cadre de l’élaboration du projet de santé conformément au contrat mentionné à l’article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :
+ 20.000,00 € à imputer sur le compte 6576420 — communauté professionnelle territoriale de santé — EXERCICE COURANT destination 2.1.12
Afin d’obtenir le versement de cette somme, il appartiendra à la Présidente de l’association CPTS Nord Grande Terre Guadeloupe de transmettre les pièces justificatives.
Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Présidente de l'association CPTS Nord Grande Terre Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le
Agence régionale de santé - 971-2024-10-31-00006 - Décision accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association CPTS Nord Grande-Terre Guadeloupe 6 RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE
Liberté © > Agence de Santé Égalité Guadeloupe Fraternité a ery
DECISION ARS/DAOSS/DA/971-2024-
Accordant le financement au titre du Fonds d’Intervention Régional à Association CPTS Horizon santé
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-8, R.1435-16, R.1435-30, R.1435-36 ;
Vu les missions financées par le Fonds d’Intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.435-17 du code de la santé publique,
Vu la convention de financement ARS / Association CPTS Horizon Santé N°20 PAPE Co
DECIDE
Le financement à hauteur de 20.000,00€ (vingt mille euros) au titre de l’exercice 2024.
Cette somme est attribuée en vue d’indemniser le coordinateur de santé et les professionnels de santé participants aux ateliers sur le temps de travail, ainsi que la location de salles dans le cadre de l’élaboration du projet de santé conformément au contrat mentionné à l’article R1435-30 du code de la Santé publique.
Elle se répartit comme suit :
# 20.000,00 € à imputer sur le compte 6576420 — communauté professionnelle territoriale de santé — EXERCICE COURANT destination 2.1.12
Afin d’obtenir le versement de cette somme, il appartiendra à la Présidente de l’association CPTS Horizon Santé de transmettre les pièces justificatives.
Le Directeur Général de l’Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, la Présidente de
l'association CPTS Horizon Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.
Gourbeyre, le | GET, 2024
Agence régionale de santé - 971-2024-10-31-00006 - Décision accordant le financement au titre du Fonds d'Intervention Régional à l'association CPTS Nord Grande-Terre Guadeloupe 7 Agence régionale de santé
971-2024-11-07-00001
Arrêté ARS/DPS du 07 novembre 2024 portant
annulation de l'arrêté N°971-2021-01-22-001
portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d'autorisation d'exercice
(CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et
Saint-Barthélemy pour la profession de
chirurgien-dentiste
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00001 - Arrêté ARS/DPS du 07 novembre 2024 portant annulation de l'arrêté N°971-2021-01-22-001 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de 8 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © } Agence de Santé pe pe
FR Saint-Barthélemy
ARRETE N° 971-2024- /ARS/DPS portant annulation de
l’arrêté N° 971-2021-01-22-001 portant sur la nomination des membres de la
commission territoriale d’autorisation d’exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-
Martin et Saint-Barthélemy pour la profession de chirurgien-dentiste.
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY
% XX #
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-16, L. 4131-5 et L. 4221-14-3 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé,
notamment son article 71 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2020-377 du 31 mars 2020 modifié par le décret n° 2024-664 du 03 juillet 2024 relatif à l'exercice
vu
vu
vu
dans certains territoires d'outre-mer des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et
pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité et de diplôme normalement
applicables ;
le décret du 02 février 2022 portant nomination de Monsieur Laurent LEGENDART en qualité de Directeur
Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
l'arrêté N° 971-2021-01-22-001/ARS/DDAPS/SDPS portant sur la nomination des membres de la commission
territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la
profession de chirurgien-dentiste ;
la décision ARS/DG/N° 971-2024-07-30-00002 du Directeur Général de l’agence de santé de la Guadeloupe,
Saint-Martin et Saint-Barthélemy portant délégation de signature aux directeurs et aux cadres de l’Agence
de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté N° 971-2021-01-22-001/ARS/DPS de l'agence de santé de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-
Barthélemy portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE)
de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy pour la profession de chirurgien-dentiste est abrogé.
Article 2 : Le Directeur de la Démographie et de l’Accompagnement des Professionnels de santé est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Guadeloupe.
1 7 NOV. 2024 Fait à Gourbeyre, le
l Le Directeur Général
SKeagg RENIA Directeur déff4 Démographie
et Accompagnement |
des Professionnels de la Santé
Agence régionale de santé - 971-2024-11-07-00001 - Arrêté ARS/DPS du 07 novembre 2024 portant annulation de l'arrêté N°971-2021-01-22-001 portant sur la nomination des membres de la commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE) de 9 DEETS
971-2024-11-05-00002
Arrêté PREF DEETS du 5 novembre 2024 allouant
une dotation de fonctionnement à la MDPH de
la Guadeloupe pour le fonds de compensation
du handicap au titre de l'exercice 2024
DEETS - 971-2024-11-05-00002 - Arrêté PREF DEETS du 5 novembre 2024 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la Guadeloupe pour le fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2024 10 PREFET Direction de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté POLE SOLIDARITES
Égalité Fraternité
Arrêté PREF/DEETS du L 5 NOV. 2074
allouant une dotation de fonctionnement à la Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe pour le Fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2024
SIRET numéro 130 000 649 00025
BOP 157 « handicap et dépendance »
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
Représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint Barthélémy et de Saint Martin, Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 modifiée de programmation pour la cohésion sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L. 146-5 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le décret n° 2015-1743 du 23 décembre 2015 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'état dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin -M. LEFORT (Xavier) ;
Vu le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M.
DURANTON {Arnaudl) ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 27 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud DURANTHON sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS - 971-2024-11-05-00002 - Arrêté PREF DEETS du 5 novembre 2024 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la Guadeloupe pour le fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2024 11 Vu l'arrêté DEETS du 1 août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu la convention constitutive du groupement d'intérêt public «Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe » signée le 22 décembre 2005 ;
Vu le message « DGCS-DIFFUSION-INSTRUCTIONS » en date du 7 octobre 2024 accordant une dotation de fonctionnement de 53 989 Euros destinée au Fonds de compensation du handicap de la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la Guadeloupe
Vu les crédits disponibles sur le Budget opérationnel du programme 157 « handicap et dépendance » pour l'exercice 2024 Code activité 015701130101 domaine fonctionnel 0157-13-01 ;
Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission
Arrête
Article 1°" : - Une dotation de fonctionnement de 53 989 Euros est allouée à la Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe pour le Fonds de compensation du handicap, au titre de l'exercice 2024.
Article 2: - Les crédits nécessaires sont imputés sur le Budget opérationnel du programme 157 « handicap et dépendance » Code d'activité: 015701130101 - Fonds départementaux de compensation du handicap - domaine fonctionnel 0157-13-01 - Fonds de concours 1-2-00270 « participation de la CNSA ».
Article 3 : - Le président de la Maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe s'engage à transmettre à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, au plus tard, le 30 juin 2025, le compte rendu financier d'utilisation de cette dotation.
Article 4 : Le sous-préfet, chargé de mission et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Gourbeyre, le {5 KV, 2974
Pour l'État,
La directrice adjointe de la DEETS
Responsable du pôle Solidarités
7
Pascale PÉ PE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2024-11-05-00002 - Arrêté PREF DEETS du 5 novembre 2024 allouant une dotation de fonctionnement à la MDPH de la Guadeloupe pour le fonds de compensation du handicap au titre de l'exercice 2024 12 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2024-11-06-00001
délégation DA 2024 GG DECISION DS2024 01
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2024-11-06-00001 - délégation DA 2024 GG DECISION DS2024 01 13 EFS\ … ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
PIL/DIR/AJR/DF/FO/001 - Version n°2 1 / 2
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – GUADELOUPE-GUYANE
Décision n° G2024.01
DECISION N° DS 2024.01 DU 01 NOVEMBRE 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE GUADELOUPE-GUYANE
Le Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine –Guadeloupe-Guyane
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,
Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement Français du Sang,
Vu la décision du Président de l'Etablissement français du sang n° N 2022.32 en date du 28 septembre 2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2024.40 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,
Vu la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° 2022.16 en date du 17 mai 2022 nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Directrice Adjointe de l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE,
Le Directeur de l'Etablissement français du sang-GUADELOUPE-GUYANE (ci-après la/le « Directeur de l’Etablissement») décide de déléguer à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de Directrice Adjointe, les pouvoirs et signatures suivants, limités aux compétences accordées par le Président en vertu de la délégation n° DS 2024.40 du 28 octobre 2024 susvisée 1 et au ressort territorial de l’Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE (ci-après l’ « Etablissement »).
Au titre de la décision n° DS 2024.40 en date du 28 octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane BEGUE Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUE-GUYANE, Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de Directrice adjointe de l’Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE dispose d’une délégation à l’effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant l’objet d’une délégation de signature au titre de la décision précitée.
La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l'Etablissement français du sang.
1 La délégation visée est celle du Directeur ETS
Docusign Envelope ID: 8A91C805-A2A6-41D8-8ED4-D920B2E9EEB5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2024-11-06-00001 - délégation DA 2024 GG DECISION DS2024 01 14 CÆFS\ … ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
DocuSigned by:
À 14E3BF8DFDFA416..
PIL/DIR/AJR/DF/FO/001 - Version n°2 2 / 2
Article 1 - Les compétences générales déléguées
Le Directeur de l’ETS GUADELOUPE-GUYANE délègue à la Directrice Adjointe, selon ses attributions, à l’effet de signer l’ensemble des actes pris au titre des compétences dévolues par la décision du Président de l'Etablissement Français du Sang n° DS 2023.57 en date du 06 décembre 2023 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l'Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE.
En cas d’absence ou d’empêchement du Le Directeur de l’ETS GGUADELOUPE-GUYANE, la Directrice Adjointe représente l'Etablissement français du sang,
a) auprès des collectivités territoriales et des services déconcentrés de l'Etat sis dans le ressort territorial de son Etablissement ;
b) au sein des personnes morales intervenant dans le ressort de son Etablissement telles que les groupements d’intérêt public (GIP) ou groupement de coopération sanitaire (GCS), sauf décision expresse du Président.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social
En son absence ou en cas d’empêchement, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice Adjointe pour présider et animer Comité Social et Economique de l’Etablissement et de la Commission santé sécurité et conditions de travail.
Article 3 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de GUADEOUPE, entre en vigueur le 01 novembre 2024.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 31 octobre 2024,
Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – GUADELOUPE-GUYANE
Docusign Envelope ID: 8A91C805-A2A6-41D8-8ED4-D920B2E9EEB5
STEPHANE BEGUE
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2024-11-06-00001 - délégation DA 2024 GG DECISION DS2024 01 15 ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE
971-2024-10-31-00005
délégation SG 2024 GG DECISION G2024.02
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2024-10-31-00005 - délégation SG 2024 GG DECISION G2024.02 16 PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 1 / 5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – GUADELOUPE-GUYANE
Décision n° G2024.02
DECISION N° DS 2024.02 DU 01 NOVEMBRE 2024
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE GUADELOUPE-GUYANE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L1222-6, L1222-7 et R1222-8,
Vu le décret du 04 décembre 2023 portant nomination du Président de l’Etablissement Français du Sang,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° N 2021.32 en date du 28 septembre 2021 nommant Monsieur Stéphane BEGUE aux fonctions de Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° DS 2024.40 en date 28 Octobre portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° N 2022.16 en date du 28 juin 2017 nommant Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, aux fonctions de Secrétaire Général de l’Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane,
Le Directeur de l'Etablissement français du sang-Guadeloupe-Guyane (ci-après le « Directeur de l’Etablissement ») décide de déléguer les pouvoirs et les signatures désignés ci-après à Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de Secrétaire Général et responsable du Département Supports et Appuis (ci-après la « Secrétaire Général »), dans le cadre de ses domaines de compétence et du ressort territorial de l’Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane (ci-après l’« Etablissement »).
Au titre de la décision n° DS 2024.40 en date du 28 Octobre 2024 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Stéphane BEGUE, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, Madame Adélaïde AMPHIMAQUE, en sa qualité de Secrétaire Général de l’Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane dispose d’une délégation à l’effet de signer, selon ses attributions, les actes pris en toutes matières faisant l’objet d’une délégation de signature au titre de la décision précitée.
La présente délégation s’exerce dans le respect de la réglementation en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées en matière budgétaire et financière
1.1. Dépenses
Le Directeur de l’Etablissement délègue sa signature à la Secrétaire Générale, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, pour :
a) l'engagement juridique, la certification du service fait, en son nom, des dépenses de fonctionnement et des dépenses d’investissement de l’Etablissement,
Docusign Envelope ID: 8A91C805-A2A6-41D8-8ED4-D920B2E9EEB5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2024-10-31-00005 - délégation SG 2024 GG DECISION G2024.02 17 PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 2 / 5
b) la constatation de service fait des dépenses prises en charge par le service à comptabilité distincte des contentieux transfusionnels.
c) les décisions accordant les subventions d’un montant inférieur ou égal à 150 000 euros aux bénéficiaires éligibles et les éventuelles conventions afférentes.
1.2. Recettes
La Secrétaire Générale reçoit délégation à l’effet de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les actes nécessaires à l’aliénation des biens mobiliers ;
b) les décisions d’acceptation ou de refus des financements extérieurs (dons, legs, mécénat, subventions, etc.) d’un montant unitaire inférieur ou égal à 20 000 euros et les éventuelles conventions afférentes.
Article 2 - Les compétences déléguées en matière d’achats de fournitures, de services et de réalisation de travaux
2.1. Achats de fournitures et services
2.1.1. Marchés publics nationaux
La/le Secrétaire Général(e) reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement :
a) les marchés subséquents ;
b) les ordres de service et les bons de commandes ;
c) le cas échéant, conformément aux dispositions du marché public, les autres actes d’exécution.
2.1.2. Marchés publics nationaux délégués
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement :
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public (à l’exclusion des décisions d’attribution et de la signature du marché public) ;
b) les actes d’exécution du marché public (à l’exclusion des actes précontentieux et contentieux du marché public).
2.1.3. Marchés publics correspondant aux besoins propres de l’Etablissement non couverts par un marché ou un accord-cadre national
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions d’attribution et la signature des actes engagements, les actes modificatifs (avenants) et tous autres engagements contractuels ;
b) les actes d’exécution du marché public dont les bons de commandes et les ordres de services. ;
2.2. Marchés publics de travaux et services associés
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement, pour les travaux et les prestations de service associées correspondant à une opération immobilière locale dont le montant estimé est inférieur à 1 000 000 euros HT :
a) les actes de préparation et de passation de la procédure du marché public, y compris les décisions d’attribution et les signatures des actes d’engagements, des actes modificatifs (avenants) et tous autres engagements contractuels ;
b) les actes d’exécution du marché public, dont les bons de commande et les ordres de services ;
Docusign Envelope ID: 8A91C805-A2A6-41D8-8ED4-D920B2E9EEB5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2024-10-31-00005 - délégation SG 2024 GG DECISION G2024.02 18 PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 3 / 5
Article 3 - Les compétences déléguées en matière immobilière
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement,
a) pour les opérations immobilières locales et nationales, quel que soit leur montant, outre les actes relatifs aux autorisations d’urbanisme, les courriers adressés aux autorités administratives pour l’obtention des avis et autorisations nécessaires à l’opération,
b) les états des lieux des locaux de l’Etablissement, qu’il en soit le locataire ou propriétaire,
c) dans le cadre de l’organisation des collectes de produits sanguins labiles :
- les conventions, avec des tiers publics ou privés, pour la mise à disposition précaire de locaux,
- les demandes d’occupation du domaine public.
Article 4 - Les compétences déléguées pour les autres contrats et conventions portant engagement financier
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom de la du Directeur de l’Etablissement :
a) sous réserve de son accord préalable, les engagements contractuels initiaux, complémentaires et modificatifs, autres que ceux précédemment visés dans la présente délégation ;
b) leurs actes préparatoires et leurs actes d’exécution.
Article 5 - Les compétences déléguées en matière de logistique et de transport
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer, au nom du Directeur de l’Etablissement :
a) les autorisations d’utilisation des véhicules de l’Etablissement par des tiers ;
b) les autorisations d’utilisation des véhicules personnels.
Article 6 - Les compétences déléguées en matière juridique
6.1. Sinistres transfusionnels ou relevant de la responsabilité médicale
La Secrétaire Générale reçoit délégation :
a) dans le cadre des expertises médico-légales, afin de signer dans le respect du secret médical le cas échéant, au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement, les correspondances afférentes ;
b) les correspondances adressées aux Commissions de Conciliation et d'Indemnisation, aux tiers payeurs ainsi qu’aux avocats de l’Etablissement français du sang ;
c) afin de signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement :
- les correspondances adressées à l’ONIAM,
- les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang,
- les correspondances adressées aux tiers payeurs,
d) les correspondances adressées aux avocats.
6.2. Autres sinistres
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement :
Docusign Envelope ID: 8A91C805-A2A6-41D8-8ED4-D920B2E9EEB5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2024-10-31-00005 - délégation SG 2024 GG DECISION G2024.02 19 EFS\ … ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 4 / 5
a) les déclarations de sinistre et toute autre correspondance adressées aux assureurs de l’Etablissement français du sang ;
b) dans le cadre des expertises, les correspondances afférentes.
6.3. Archives
La Secrétaire Générale reçoit délégation afin de signer au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement tous les actes afférents à la gestion des archives de l’Etablissement.
Article 7 - Les compétences déléguées en matière d’hygiène, de sécurité au travail et d’environnement
Le Directeur de l’Etablissement délègue à la Secrétaire Générale, en sa qualité de responsable du département Supports et Appuis, les pouvoirs pour mettre à disposition, sur prescription des personnes disposant des compétences requises, les moyens nécessaires au respect des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles applicables au personnel, aux locaux et aux matériels de l’Etablissement, en matière d’hygiène, de sécurité au travail, de protection de l’environnement et d’installations classées.
« Délégation de pouvoir est notamment accordée à la Secrétaire Générale pour établir les plans de prévention des entreprises extérieures. »
Article 8 - Les compétences déléguées en matière de dialogue social
En son absence ou en cas d’empêchement, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Secrétaire générale pour présider et animer le Comité Social et Economique (CSE) et des Commissions de l’instance.
Article 9 - La représentation à l’égard de tiers
La Secrétaire Générale reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les correspondances et actes de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard de ces tiers.
Article 10 - La suppléance de la/du Secrétaire Général(e)
SANS OBJET
Docusign Envelope ID: 8A91C805-A2A6-41D8-8ED4-D920B2E9EEB5
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2024-10-31-00005 - délégation SG 2024 GG DECISION G2024.02 20 CÆFS\ … ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG
DocuSigned by:
À 14E3BF8DFDFA416..
PIL/DIR/AJR/DF/FO/002 - Version n°1 5 / 5
Article 12 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture de Guadeloupe, entre en vigueur le 01 novembre 2024.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 31 octobre 2024,
Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Guadeloupe-Guyane
Docusign Envelope ID: 8A91C805-A2A6-41D8-8ED4-D920B2E9EEB5
STEPHANE BEGUE
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE - 971-2024-10-31-00005 - délégation SG 2024 GG DECISION G2024.02 21 PREFECTURE
971-2024-11-06-00002
Arrêté CAB-SIDPC N° 2024-029 du 061124
modifiant l'arrêté N° 2024-010 du 02 mai 2024
insttituant un accès réglementé au sommet du
volcan de La Soufrière
PREFECTURE - 971-2024-11-06-00002 - Arrêté CAB-SIDPC N° 2024-029 du 061124 modifiant l'arrêté N° 2024-010 du 02 mai 2024 insttituant un accès réglementé au sommet du volcan de La Soufrière 22 PRÉFET CABINET
DE LA RÉGION Service interministériel de défense
GUADELOUPE et de protection civiles
Egalité Fraïernité
Arrêté préfectoral n° 2024-D}#CAB/SIDPC du 06 novembre 2024
modifiant l'arrêté n°2024-010/CAB/SIDPC du 02 mai 2024 instituant un accès
réglementé au sommet du volcan de La Soufrière
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le 3° de l'article L. 2215-1 et l'article L. 2215-3 ;
Vu le code du sport, notamment les articles L. 212-1, L.223-1, L.321-7, L.322-1, L.322-2 et L.322-/;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté n°2024-010/CAB/SIDPC du 2 mai 2024 instituant un accès réglementé au sommet du volcan de La Soufrière ;
Vu l'arrêté n°2024-019/CAB/SIDPC du 10 juillet 2024 modifiant l'arrêté n°2024-010/CAB/SIDPC du 02 mai 2024 instituant un accès réglementé au sommet du volcan de la Soufrière;
Vu la délibération n°23610-8 du 21 décembre 2023 du conseil municipal de la ville de Saint-Claude ;
Vu la délibération n°2023-12-099 du 21 décembre 2023 du conseil municipal de la ville de Capesterre-Belle-Eau ;
Vu l'avis du 26 décembre 2023 du président du Conseil Départemental ;
Vu l'avis du 12 décembre 2023 du Parc National de Guadeloupe;
Considérant la formation de sensibilisation au risque volcanique qui a eu lieu le 29 avril 2024;
Considérant la durée de validité des cartes professionnelles des accompagnateurs en moyenne montagne option « moyenne montagne tropicale et équatoriale ;
ARRÊTE
Article 1 - L'article 3 de l'arrêté n°2024-10 du 2 mai 2024 est modifié comme suit :
La liste les professionnels exerçant les fonctions d'accompagnateur en moyenne montagne ainsi que
PREFECTURE - 971-2024-11-06-00002 - Arrêté CAB-SIDPC N° 2024-029 du 061124 modifiant l'arrêté N° 2024-010 du 02 mai 2024 insttituant un accès réglementé au sommet du volcan de La Soufrière 23 les personnes qu'ils accompagnent, nommés en annexe 2 a été réactualisé.
Ces personnels agissent dans le respect des règles de sécurité (équipements individuels de protection respiratoire...) et sous la responsabilité de l'institution qu'ils représentent.
Article 2 — Le reste de l'arrêté n° 2024-10 du 2 mai 2024 est inchangé.
Article 3 - Exécution
Le maire de Capesterre-Belle-Eau, le maire de Saint-Claude, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le directeur du Parc national de la Guadeloupe sont chargés, le directeur de l'Office national des forêts, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et affiché en limite des périmètres de sécurité et d'interdiction qu'il institue.
Fait à Bassé-terre, le "6 NOV. 2024
Pour le Rréfet, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
\ y. Fränc DORGE /
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
PREFECTURE - 971-2024-11-06-00002 - Arrêté CAB-SIDPC N° 2024-029 du 061124 modifiant l'arrêté N° 2024-010 du 02 mai 2024 insttituant un accès réglementé au sommet du volcan de La Soufrière 24 ANNEXE 1
Carte délimitant le périmètre de sécurité et le périmètre d'interdiction d'accès à la Soufrière
Accès sommet Soufrière 7 L\
COMMUME DE
CAPESTERRE-BELLE-EAL)
COMMUNE DE
SAINTAOBAUDE
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n°16 04328; 61 06311
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PREFECTURE - 971-2024-11-06-00002 - Arrêté CAB-SIDPC N° 2024-029 du 061124 modifiant l'arrêté N° 2024-010 du 02 mai 2024 insttituant un accès réglementé au sommet du volcan de La Soufrière 25 ANNEXE 2
Liste des accompagnateurs en moyenne montagne option « moyenne montagne tropicale et équatoriale » autorisés à accéder
1 BIABIANY Yvan Carte pro n° 97123ED0094
2 BOURGEOIS Teddy Carte pro n° 97110ED0018
3 |DOLOIR Fabrice Carte pro n° 97114ED0085
4|DURAND Emmanuel Carte pro n° 97100ED0018
5 |ESTAMPES-BARTHELEMIE Marina |Carte pro n° 97108ED0009
6 |FALEME Kévin Carte pro n° 97119ED0001
7 |GUIDEVAUX Stéphane Carte pro n° 97108ED0020
8 HATIL Maddy Carte pro n° 97108ED0010
9'JAFFRE Yoann Carte pro n° 97115ED0006
10 |LOSBAR José Carte pro n° 97114ED0088
11/MARIE Henri Carte pro n° 97198ED0088
12 MICAUX Frédéric Carte pro n° 97109ED0044
13 NAZAIRE David Carte pro n° 97198ED0067
14 /RENIA Norbert Carte pro n° 97115ED0002
15 |RUFFE Antoine Jean-Marie Carte pro n° 97198ED0046
16 | SEGRETIER Patrice Carte pro n° 97114ED0040
17 | TALARD-BRETON Aurélie Carte pro n° 97114ED0091
18 |VAILLOT - BARRE Laurence Carte pro n° 97199ED0053
19 |VILAGINES / EXARTIER Martine Carte pro n° 97106ED0034
PREFECTURE - 971-2024-11-06-00002 - Arrêté CAB-SIDPC N° 2024-029 du 061124 modifiant l'arrêté N° 2024-010 du 02 mai 2024 insttituant un accès réglementé au sommet du volcan de La Soufrière 26 PREFECTURE
971-2024-10-04-00008
Arrêté préfectoral n) 2024/024/CAB/SIDPC du
041024 portant prorogation des agréments des
associations de la Guadeloupe pour les
formations aux premiers secours
PREFECTURE - 971-2024-10-04-00008 - Arrêté préfectoral n) 2024/024/CAB/SIDPC du 041024 portant prorogation des agréments des associations de la Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 27 PRÉFET | CABINET
DE LA SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE
GUADELOUPE ET DE PROTECTION CIVILES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024 - 0 1G JCAB/SIDPC du 6 JUIN 2024
portant renouvellement de l'agrément de l'association
« Dispositif d’Alerte et de Premiers Secours »
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à Vu R.725-13 ;
VU le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant notamment diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, articles 15 à 21;
Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours, dénommé agrément « D »;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Franck DORGE, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu la demande de l'association « Dispositif d'Alerte et de Premiers Secours (DAPS) en date du 29/02/2024 complétée le 14/05/2024.
Arrête
Article 1
L'association « Dispositif d'Alerte et de Premiers Secours » (DAPS) est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans pour les missions D définies ci-dessous :
PREFECTURE - 971-2024-10-04-00008 - Arrêté préfectoral n) 2024/024/CAB/SIDPC du 041024 portant prorogation des agréments des associations de la Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 28 - Point d'Alerte et de Premiers Secours (PAPS,
- Dispositifs prévisionnels de secours de Petite à Grande Envergure (DPS-PE -
DPS-GE).
Article 2
L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non- respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisé, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
Article 3
L'association s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4
Le préfet de la Guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui le! concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Pourle préfet, et par délégation
Le Dirécteur de Cabinet
\ Franc RGE
PREFECTURE - 971-2024-10-04-00008 - Arrêté préfectoral n) 2024/024/CAB/SIDPC du 041024 portant prorogation des agréments des associations de la Guadeloupe pour les formations aux premiers secours 29