Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 061 publié le 8 mars 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 061 publié le 8 mars 2023 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 061 publié le 8 mars 2023)Thèmes du document : Santé, Outre-mer, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°971-2023-061

PUBLIÉ LE 8 MARS 2023Sommaire

Agence régionale de santé / DERBP

971-2023-03-02-00005 - Arrêté modificatif CSMS (4 pages) Page 3

971-2023-03-02-00004 - Arrêté modificatif CSOS (5 pages) Page 8

Agence régionale de santé / Secrétariat direction générale

971-2023-03-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 mars 2023 portant

modification de la rémunération de l'activité de régulation libérale

médicale dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA)

(2 pages) Page 14

971-2023-03-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 mars 2023 relatif à la

composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la

Basse-Terre (2 pages) Page 17

971-2023-02-23-00022 - Décision ARS/DAOSS/DA du 23 février 2023

accordant dans le cadre de la création d'un Centre de Santé au titre du

Fond d'Intervention Régional à l'association TRIDENT (1 page) Page 20

DRFIP /

971-2023-02-01-00017 - DRFIP971-Delegation de signatre SIP

BASSE-TERRE01022023-2 (3 pages) Page 22

PREFECTURE / Pôle d'expertise juridique et documentaire

971-2023-03-03-00001 - Arrêté SG/DCL du 3 mars 2023 portant désignation

d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des

questions relatives à la réutilisation des informations publiques (2 pages) Page 26

PREFECTURE - CAB /

971-2023-02-17-00003 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste

afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins

ambulatoires (4 pages) Page 29

SGC / Direction

971-2023-03-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. TUBUL,

Secrétaire Général de la Préfecture, en matière de politique immobilière (2

pages) Page 34

971-2023-03-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme

JEAN-CHARLES,Directrice du SGC, en matière de politique immobilière (2

pages) Page 37

2Agence régionale de santé

971-2023-03-02-00005

Arrêté modificatif CSMS

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00005 - Arrêté modificatif CSMS 3Ex REPUBLIQUE

FRAN ÇAI SE @ DAgence de Santé

Liberté QSoUe tie aint-Martin

+ Saint-Barthélemy

Direction Evaluation et Réponse

aux Besoins des Populations ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2023-03-02-00005/CSMS

Service Animation Terntoriale en Santé

et Démocratie Sanitaire Modifiant la composition de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et

accompagnements médico-sociaux

de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie

de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE

DE SANTE DE LA GUADELOUPE,

DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY

<<<>>>

Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et

D.1442-6 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu’à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-

41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre III du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin

et à Saint Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à

Saint Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2023-03-02-00003-CSA du 2 mars 2023, modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;

ARRETE

Article 1°” : La composition de la Commission spécialisée pour les prises en charge et accompagnements médico-sociaux de

la Conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :

Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 94 94

www.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00005 - Arrêté modificatif CSMS 4| - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE

Au titre des représentants de la Commission Spécialisée Organisation des Soins

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. Sébastien TOURNEBIZE Mme Carole DALICY Directeur Général du Pôle Santé Choisy Directrice HAD Nord Basse-Terre

M. Jean-Claude LUCINA Mme Laure GIRARD-DUGAMIN Directeur Général de l’'AUDRA Administrateur Association Accueil Le Bel Age

Article 2 : La liste des membres de la Commission Spécialisée pour les prises en charge et accompagnements Médico-

Sociaux est établie conformément au tableau annexé.

Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations et la Directrice de l’Animation et de

l'Organisation des Structures de Santé de l’Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au Registre des Actes Administratifs.

Gourbeyre, le Û L MARS 2023

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00005 - Arrêté modificatif CSMS 5COMMISSION SPECIALISEE ACCOMPAGNEMENTS MEDICO-SOCIAUX - 31 membres (voix délibérative)

COLLEGE REPRESENTATION |Tit/Suppl| ciiité NOM PRENOM ORGANISME - FONCTION

à Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de CSMS: 31 Membres | PRESIDENT CSMS Mme SAINT-CLAIR Emmanuella| C,,, (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe Voix délibérative MHÉRER EN E

au 27.02.2023 À i emoreide D M ALEXIS Eric Représentant AXESS Employeurs Santé Social

a) Conseil Régional Titulaire M. BARDAIL Jean Conseiller Régional 1 -Représentations

collectivités territoriales

Suppléante| Mme LINON Jennifer Conseillère Régionale

b) Collectivité Territoriale Re & Conseillère Territoriale, représentante du St-Barthélemy Titulaire | Mme LAKE Mélissa Président du Conseil Territorial

Suppléante| Mme MINARRO-BAUDOIN Pascale Conseillère Territoriale

jee è Conseillère Territoriale, représentante du

c) Collectivité Territoriale Fiutene | Me BELDOR Martine Président du Conseil Territorial

St-Martin

Suppléante| Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale

ete a : Conseillère Départementale représentante du d) Conseil Départemental Titulaire | Mme NEGRIT Nadia Président du Gonssi Départemental

Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale

e) EPCI Titulaire M. LANCLAS Edmond Conseiller Communautaire CA Marie-Galante

Suppléant | M. TENEBA Alain Conseiller Communautaire CA Marie-Galante

f) Communes Titulaire | Mme GUIOUGOU Eliane Conseillère Municipale Mairie des Abymes

Suppléante| Mme CABRION Louisette Adjoint au Maire de Pointe Noire

MU Membre du CA de la Confédération Syndicale des Titulaire | M. PH N Claude : a) Associations agréées de ILOMI Familles de Guadeloupe

santé 2 ; 5 ! 4 Membre de la Confédération Syndicale des

2 - Représentants des Suppléant | Mme GASPARD Gaedesse Fañillés dé Guadéloupe usagers de service de

santé ou médico-sociaux Titulaire | Mme ELSO Myriam Déléguée adjointe de l'UNAFAM 971

Suppléante| Mme ROCHE Gisèle Déléguée de l'UNAFAM 971

Titulaire | M. TAURUS Pierrot CFTC (membre CDCA) b) Associations de retraités et

personnes âgées

Suppléant | Mme MAJOR Lucie CTDT (membre CDCA)

Titulaire | Mme ALBERT Joëlle Association Assistance 2000 (membre du CDCA)

Suppiéant | M. TALIS Raymond Association Nationale des Retraités (membre du

jati PE : Comité de défense des intérêts des personnes c) Associations de personnes Raebledenrom | PU LN SILEBER Elarique handicapées (CDIPH) (membre du CDCA)

intervenant dans le champ de Association guadeloupéenne pour la sauvegarde

l'enfance handicapée Suppléant | M. BHIKY Frantz de l'enfance à l'adulte (AGSEA) (membre du CNCA\

ne é Associaton pour adultes et jeunes handicapés Titulaire | Mme SALNOT Maryline (APAJH) (membre du CDCA)

Suppléant | M. SIMION Jean-Joël UNSA (membre du CDCA)

3 - Représentants du Titulaire Dr COLONNEAUX Steeve Président du CTS des Iles du Nord : Sie Conseil Territorial de Santé Conseil Territorial de

Santé des Iles du Nord È :

Suppléant ou son représentant

Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA ï à a) Organisation syndicales de 4 - Partenaires sociaux : F salariés représentatives

Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA

Se : Délégué Régional NEXEM b) Organisations Titulaire M. ALEXIS Eric Représentant AXESS Employeurs Santé Social professionnelles d'employeurs

épresentanves Suppléante| Mme DEROS Yolène AXESS Employeurs Santé Social

c) Organisations syndicales | Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,

commerçants et professions

libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL

d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des

entreprises et exploitants

agricoles Suppléant

APE Présidente de l'Association Réseau Ville-Hôpital a) Associations oeuvrant dans| Titulaire | Mme LAURENT Ketty Guadeloupe 5 - Représentants des le champ de la lutte contre la :

acteurs de la cohésion et précarité Suppléante| M. VALETUDIE Jean-Claude Administrateur de l'Association Réseau Ville- . le Hôpital Guadeloupe

de la protection sociales

d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française

Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française

7 - Représentants des Titulaire | Mme NICOLAS Rose Présidente de l'association Coralita À e) Personnes morales

offreurs des services de gestionnaires d'institutions Jacques

santé accueillant des personnes | Suppléant | M. MARAN : Directeur du SESSAD Coralita handicapées dont un de Saint- Henri Barthélemy/Saint-Martin

Titulaire | Mme DUWICQUET Rachel 1ère Vice-présidente de KALITEPOUVIV

Suppléante| Mme FRONTEAU Karine Membre de KALITEPOUVIV

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00005 - Arrêté modificatif CSMS 6Titulaire M. BLOMBO Joseph Directeur Général de l'AGIPSAH

Suppléante| Mme LEMOYNE Huguette Trésorière du CA de l'AGIPSAH

Rs Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap

Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap

Titulaire | Mme GIL Audrey Présidente du CA de l'EHPAD Bettany Home

: Marie- Directrice générale des centres hospitaliers et SPEARS LAMPIS Antoinette EHPAD des Iles du Nord

eee Directrice SSIAD Arc en Ciel Saint-Joseph de

f) Personnes morales AINSI" LS SAINT-CLAIR Emmanuella Cluny (Sainte-Anne) ADEDOM Guadeloupe gestionnaires d'institutions ; : : Fes À ; k Directeur SSIAD Soins Ti Kaz (La Désirade)

accueillant des personnes | Suppléant | M. ZIG Jean-Michel âgées dont un de Saint- ADEDOM Guadeloupe

Barthélemy/Saint-Martin

Titulaire | Mme DORVILLE Marie-Flore | Directrice SSIAD Médiplus Soins (Petit-Bourg)

: { Directrice ADEG - SSIAD Man Bi Capesterre- Suppléante| Mme | COUTTE-PEROUMAL Annick |?"291 se

Se ‘ Directrice Générale Association Accueil Le Bel Titulaire | Mme LIN Odile Age (Lamentin)

Suppléant | M DE LA REBERDIERE Médéric RAA pp i Fondation Partage et Vie (Basse-Terre)

Titulaire | Mme ROUIN Isabelle Maison Saint-Vincent g ituti À des

personnes en difficulté sociale

Suppléante| Mme ZENON Marie-Line Maison Saint-Vincent

Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux o) Unions régionales des

professionnels de santé

Suppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux

Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy

Suppléant | Mme DALICY Carole Directrice HAD Nord Basse Terre

Représentants CSOS

Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA

Suppléant | Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age

Membres Voix

Consultative

Préfet de Région

Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin

Président du Conseil Economique et Social

Recteur de l'Académie de Guadeloupe

Direction des Affaires Culturelles

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)

Direction de la Mer

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)

DGARS

24/02/2023

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00005 - Arrêté modificatif CSMS 7Agence régionale de santé

971-2023-03-02-00004

Arrêté modificatif CSOS

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00004 - Arrêté modificatif CSOS 8Eu REPUBLIQUE

FRANÇAISE @ DAgence de Santé Liberté ae Égalité aint-Martin Ératernité Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/DERBP/N° 971-2023-03-02-00004/CS0S

Direction Evaluation et Réponse

aux Besoins des Populations Modifiant la composition Service Animation Terntoriale en Santé de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins et Démocratie Sanitaire de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE

DE SANTE DE LA GUADELOUPE,

DE SAINT MARTIN ET DE SAINT BARTHELEMY

<<<>>>

Vu le code de la Santé Publique et notamment ses articles L1432-4, L.1442-1 à 3, D.1432-28 et suivants, R.1442-1 et

D.1442-6 et suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2010-331 du 25 mars 2010 portant extension et adaptation aux collectivités régies par l’article 74 de la constitution à la Nouvelle Calédonie, aux Terres Australes et Antarctiques françaises ainsi qu'à la Réunion et à la Guadeloupe des dispositions de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016- 41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

Vu le Décret n° 2010-345 du 31 mars 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin

et à Saint Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret n° 2010-765 du 7 juillet 2010 portant adaptation des dispositions réglementaires prises pour l'application du titre Ill du livre IV du code de la santé publique à la Guadeloupe, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélémy, à Saint Martin et à

Saint Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2010-938 du 24 août 2010 modifiant des dispositions relatives aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, aux conférences de territoire et à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu le décret n° 2021-847 du 28 juin 2021, relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;

Vu l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2023-03-02-00003-CSA du 2 mars 2023, modifiant la composition de la conférence de la santé et de l'autonomie de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ;

ARRETE

Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre

Standard : 05 90 80 94 94

www.ars.quadeloupe.sante.fr

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00004 - Arrêté modificatif CSOS 9Article 1° : La composition de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins de la Conférence de la Santé et de l’Autonomie de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy est modifiée ainsi qu'il suit :

| - MEMBRES AYANT VOIX DELIBERATIVE

Collège 7 - Représentants des offreurs des services de santé

d) Représentant des établissements assurant des activités de soins à domicile (1)

TITULAIRE SUPPLEANT

M. Sébastien TOURNEBIZE Mme Carole DALICY Directeur Général Pôle Santé Choisy Directrice de l'HAD Nord-Basse-Terre

Article 2 : La liste des membres de la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins est établie conformément au

tableau annexé.

Article 3 : Le Directeur de l'Evaluation et de la Réponse aux Besoins des Populations et la Directrice de l’'Animation et de l'Organisation des Structures de Santé de l'Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint Martin et de Saint Barthélemy sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au Registre des Actes Administratifs.

0 2 MARS 2073 Gourbeyre, le

Le Dirécteur Général!

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00004 - Arrêté modificatif CSOS 10COMMISSION SPECIALISEE ORGANISATION DES SOINS - 48 membres (voix délibérative)

CSOS : 47 Membres Président CSOS M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe

Voix délibérative

au 27.02.2023 Vice-Président CSOS Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux

: : Titulaire M. ELISABETH Camille Conseiller Régional 1 - Représentations : : ae EM a) Conseil Régional collectivités territoriales THURAM-ULIEN ANNE- Suppléante| Mme Bernadette Conseillère Régionale MARIE

TES at Conseillère Territoriale, représentante du

b) Collectivité Territoriale TIRE Re LAKE Mélissa Président du Conseil Territorial

St-Barthélemy

Suppléante| Mme MINARRO-BAUDOIN Pascale Conseillère Territoriale

re ; Conseillère Territoriale, représentante du

c) Collectivité Territoriale Faire Pine BELDOR Martine Président du Conseil Territorial St-Martin

Suppléante| Mme FONROSE Valérie Conseillère Territoriale

Rte : Conseillère Départementale représentante du hs NEGRIT Nadia Président du Conseil Départemental d) Conseil Départ:

Suppléant | Mme ETZOL Maryse Conseillère Départementale

Titulaire | Mme CHOISI Annick Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe e) EPCI

Suppléant | Mme ABELLI-ETIENNE Sandra Conseillère Communautaire Grand Sud Caraïbe

ne ! 8ème adjointe au Maire de Sainte-Rose en nc Tiiuiale: Mme DIKA LOMBA Lucienne charge de la politique de santé

Suppléante| M. ANZALA Jean Maire adjoint du Moule chargé des affaires sociales

Titulaire | Mme PIERRE Rose-Marie France Assos Santé Guadeloupe a) Associations agréées de

santé

2 - Représentants des Suppléant | M. LASCARY Alain France Assos Santé Guadeloupe usagers de service de

santé ou médico-sociaux Titulaire | M. BRAVO Alain Président de France Rein Guadeloupe

Suppléante| Mme SAINSILY-HOULIER Hélène Membre du CA de France Rein Guadeloupe

Titulaire | Mme ALBERT Joëlle Association Assistance 2000 (membre du CDCA) b) Associations de retraités et

personnes ag8es Suppléant | M. TALIS Raymond Association Nationale des Retraités (membre du

c) Associations de personnes | Titulaire | Mme SALNOT Maryline Associaton pour adultes et jeunes handicapés

handicapées dont une (APAJH) (membre du CDCA) intervenant dans le champ de

l'enfance handicapée Suppléant | M. SIMION Jean-Joël UNSA (membre du CDCA)

3 - Représentants du Titulaire | Dr COLONNEAUX Steeve Président du CTS des Iles du Nord : de Conseil Territorial de Santé Conseil Territorial de Santé des Iles du Nord ; à

Suppléant ou son représentant

4 - Partenaires sociaux Titulaire | Mme JOACHIM Valérie UNSA a) Organisation syndicales de

salariés représentatives

Suppléant | Mme MATHIEU Laurence UNSA

Titulaire | M. BERTHELOT Henri Secrétaire Général de l'UIR-CFDT

Suppléante| Mme CHEVALIN Christelle UIR-CFDT

Titulaire | Dr GALLAIS Jean- CFE-CGC Jacques

Suppléante| Mme BIRACH Valérie CFE-CGC

b) Organisations Titulaire M. HAMONT Jean-Marc U2P Région Guadeloupe professionnelles d'employeurs

représentatives Suppléante| Mme MENARD Sonia U2P Région Guadeloupe

c) Organisations syndicales | Titulaire M. MONPIERRE Alex Président de l'UNAPL représentatives des artisans,

commerçants et professions

libérales Suppléante| Mme CAPET Magguy Vice-présidente de l'UNAPL

d) Organisations syndicales | Titulaire | Mme DEBY Vanessa Chambre d'Agriculture de la Guadeloupe représentatives des

entreprises et exploitants

agricoles Suppléant

d) Mutualité Française Titulaire M. LEGRAVE Jean-Denis Mutualité Française

5 - Représentants des

acteurs de la cohésion et Suppléant | M. BEBEL Sylvain Mutualité Française

de la protection sociales

Titulaire | Dr RAZAT Jean- DCGDR e) Union Nationale des François Caisses d'Assurance Maladie

Suppléant | M. VERON Jean DCGDR délégué

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00004 - Arrêté modificatif CSOS 11d) Organismes oeuvrant dans Vice-président du Comité Guadeloupe de la Ligue

le champ de la promotion de Titulaire M. FOUCAN Pierre la santé, la prévention ou contre le Cancer

6- Représentants des l'éducation pour la santé dont

acteurs de la prévention | un oeuvrant dans le domaine ae A e et de l'éducation pour la médico:séclal ou de la Suppléant | M. ARCONTE Martial Président du Comité Guadeloupe de la Ligue

santé cohésion sociale contre le Cancer

e) Organismes oeuvrant dans | Titulaire Pr JANKY Eustase Université des Antilles les domaines de l'observation

de la santé, de l'enseignement

et de la recherche Suppléante| Dr MOUNSAMY Ludwig Université des Antilles

7 -Représentants des | 2) Etablissements publics de | Titulaire | M. JASMIN Marc Directeur du CH de Marie-Galante ffreurs des services de sante dontau moins à Le présidents de CME de Ch et

santé de CHU et psychiatrie Suppléant | M. BANGOU Youri Directeur du CH Gérontologique

Titulaire | Mme JHIGAI Ida Directrice de l'EPSM de Guadeloupe

Suppléante| Mme LARIFLA Marlène Directrice du CH Maurice Selbonne

Titulaire | Dr BLANCHET Pascal Président CME CHU

Suppléant | Dr LINET Pierre-Marie Président CME CH Saint-Martin

PR Marie- ms Titulaire Dr RECEVEUR È Présidente CME CHBT

Catherine

Suppléante| Dr SAINT-PIERRE Taïna Présidente CME CH Louis-Daniel Beauperthuy

Titulaire Dr LEGAL Christophe Président CME EPSM

Suppléant | Dr DESTERBECQ Eric Président CME CH Maurice Selbonne

b) Etablissements privés de | Titulaire | M. POLIENOR Fabrice Directeur Clinique Les Nouvelles Eaux-Marines santé à but lucratif dont au

Mons I RESICSrtSQnIE Suppléante| Mme SURET Rosine Directrice Clinique CMS Basse-Tere

Titulaire Dr TIBOUT Isabelle Présidente CME CMS Basse-Terre

: Président CME Clini Les Nouvelles Eaux- Suppléant | Dr CLOTILDE Jean-Pierre | "7 a

c) Etablissements privés àbut| Titulaire | M. LUCINA Jean-Claude Directeur Général de l'AUDRA non lucratif dont au moins 1

i M En . président de CME Suppléante| Mme GIRARD-DUGAMIN Laure Administrateur Association Accueil Le Bel Age

Titulaire | Dr DUFRESNE Roger Vice-Président CME de l'AUDRA

Suppléant | Dr LACAVE Lucien Médecin coordonnateur

Titulaire | M. TOURNEBIZE Sébastien Directeur Général Pôle Santé Choisy dE

d'hospitalisation à domicile

Suppléant | Mme DALICY Carole Directrice HAD Nord Basse Terre

KANGAMBEGA CHATEAU- Titulaire Dr G Walé Vice-Présidente de la fédération des MSP

h) Centres de santé, maisons DEGAT de santé

Suppléante| Pr GANE TROPLAN Franciane | MSP universitaire des Mouffias (Les Abymes)

i) Communautés Titulaire | Mme THIBAUT Chantale Future coordonnatrice de la CPTS Professionnelles Territoriales

EE Suppléante| Mme CHARBONNE Eunice Secrétaire de la CPTS

j) Associations de permanence| Titulaire Dr GBENOU Jean-Claude ADGUPS des soins intervenant dans le

dispositif de permanence des

soins Suppléant | Dr HAMOT Enna ADGUPS

TE ‘ Membre SUdF - SAMU-SMUR-CESU k) Médecins responsables de se Gi PORTECOP Patrick Pôle urgences soins critiques du CHU

SAMU ou SMUR

Suppléante| Dr POPOTTE Ester Membre SUdF

He 1er Vice-président de l'ATSU FRS # LASSERRE Franck Ambulance Service Secours (Trois-Rivières) 1) Transporteurs

À Secrétaire adjoint de l'ATSU Se ln VINCENT Rosan Sainte-Anne Ambulance (Sainte-Anne)

Titulaire

m) Services dépar

d'incendie et de secours

Suppléant

n) Organisations Syndicales | Titulaire Dr SAINLO Claude Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers représentatives de médecins

des établissements publics de

santé Suppléant | Dr SALIEGE Marion Intersyndicat National des Praticiens Hospitaliers

24/02/2023

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00004 - Arrêté modificatif CSOS 12Titulaire Dr URSULE Guy URPS Médecins Libéraux

o) Unions régionales d U , 4e TE ss à Suppléant | Dr PLACIDE Emmanuel URPS Médecins Libéraux

Titulaire | Dr ZIMBAN Alain URPS Médecins Libéraux

Suppléant | Dr RHINAN Pascal URPS Médecins Libéraux

Titulaire | Mme CHRISTOPHE Chantale URPS Infirmiers

Suppléante| Mme SEBASTIEN Virginie Présidente URPS Infirmiers

Titulaire | Dr BERRY Olivier URPS Pharmaciens Libéraux

Suppléant | Dr PIQUION Jean-Marc Président URPS Pharmaciens Libéraux

p) Ordre des médecins Titulaire Dr CANOPE David Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins

Suppléant | Dr VIEILLOT Jean-Claude| Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins

Inteme Médecine Générale

q) Internes Titulaire | Mme MARTINON-MARIE Claudia Présidente du bureau des intemes de Guadeloupe, Association Big-Up

Suppléante| Mme JACOTA Thérèse Inteme de Médecine Générale pp Trésorière de l'Association Big-Up

r) Ministère de la Défense Titulaire Dr BATTAGLIA-JEAN Isabelle EMRGUIES SE de same

, : Commandant du Centre Médical Interarmées Suppléant | Dr SALIBA Sami Guadeloupe

s) Dispositifs d'appui à la TRUE à Communauté 360 coordination Titulaire M CAILLOUX Michel Directeur ESAT Les Plaines

Communauté 360

Suppléante| Mme AVERNE Pascale Chef de service Pôle Inclusion (rattaché à l'ESAT Les Plaines)

ne Membre du CA de la Confédération Syndicale des TRIER LME PHILOMIN Claude Familles de Guadeloupe

A Membre de la Confédération Syndicale des 2 re Suppl t | Mme 4

Représentants de la Commission nl GASPARD Gasdesse Familles de Guadeloupe

Spécialisée Médico-Sociale ne : Directeur du Pôle Guadeloupe Autonomie Titulaire | M. GRANDISSON Hyppomène APF France Handicap

Suppléant | M. GALL Patrick APF France Handicap

Membres Voix

Consultative

Préfet de Région

Préfet délégué de St Barthélemy, St Martin

Président du Conseil Economique et Social

Recteur de l'Académie de Guadeloupe

Direction des Affaires Culturelles

Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS)

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL)

Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF)

Direction de la Mer

Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPJJ)

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP)

DGARS

24/02/2023

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00004 - Arrêté modificatif CSOS 13Agence régionale de santé

971-2023-03-02-00001

Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 mars 2023 portant

modification de la rémunération de l'activité de

régulation libérale médicale dans le cadre de la

permanence des soins ambulatoires (PDSA)

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 mars 2023 portant modification de la rémunération de l'activité de régulation libérale médicale dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) 14EH

RÉPUBLIQUE 72 4 FRANÇAISE

Liberté © DAgence de Santé

Egalité Guadeloupe Fraternité Saint-Martin

Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/DAOSS/DA/971-2023-

Portant modification de la rémunération de l’activité de régulation libérale médicale dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

Vu le Décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins.

Vu l’Articles L1435-5, L6314-1, R6315-1 à R6315-6 du code de la santé publique.

Vu le code de la santé publique notamment les articles R.6315-3, R6315-4, et R6315-5

Vu le code de la Santé Publique notamment l’article L6314-1 et suivants

Vu l'instruction DSS/SD1B/2012/60 du 27 janvier 2012 portant sur le circuit de liquidation et de paiement des forfaits de régulation et d’astreinte de permanence des soins ambulatoires.

Vu le courrier du 12 février 2008 du Directeur Général de la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie portant sur la prise en charge des jours fériés spécifiques possibles.

Vu l'avenant n° 27 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie.

Considérant la participation des médecins libéraux à l'activité de régulation permet d'améliorer la qualité de la réponse à la demande de l'appelant et d'optimiser les recours aux soins non programmés par une meilleure orientation des demandes de soins.

Considérant que, le médecin de garde bénéficie d'une rémunération forfaitaire modulable en fonction des régions, dans le cadre de sa participation au dispositif de la permanence des soins ambulatoires.

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 mars 2023 portant modification de la rémunération de l'activité de régulation libérale médicale dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) 15ARRETE

Article 1 : La rémunération de la régulation libérale médicale de la permanence des soins ambulatoire se décline comme suit:

Périodes et plages horaires Tarifs

Guadeloupe

Forfait nuit profonde 00h — 6h00 140 euros

Forfait en soirée 20h00 -00h 125 euros

Forfait en journée (lundi au vendredi 14h-20h, samedi 12h-20h, 88,80 euros

dimanche, jours fériés/chômés locaux et extensions de garde 8h-20h)

Article 3: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4: Le Directeur Général de l'agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint- Barthélemy est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Gourbeyre, Le 02 MAR 2073

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00001 - Arrêté ARS/DAOSS/DA du 02 mars 2023 portant modification de la rémunération de l'activité de régulation libérale médicale dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires (PDSA) 16Agence régionale de santé

971-2023-03-02-00002

Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 mars 2023 relatif à

la composition du conseil de surveillance du

Centre Hospitalier de la Basse-Terre

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 mars 2023 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Basse-Terre 17Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE © D Agence de Santé

Liberté Sent eut .. aint-Martin

ee ité Saint-Barthélemy

ARRETE ARS/DAOSSIJSAE/ N° 971-2023

Relatif à la composition du conseil de surveillance du

Centre Hospitalier de la Basse-Terre

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6141-1 et suivants et R.6143-1 et suivants ;

VU le Décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé ;

VU le Décret du 2 février 2022 portant nomination du directeur général de l’agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEGENDART Laurent ;

VU l'arrêté POS/HOSPIT/2010/21 du 3 juin 2010 de la Directrice Générale de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Basse-Terre, modifié ;

VU le courrier de Madame Christine WILHELM du 09 juillet 2021 relatif à réduction à 9 membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Basse-Terre:;

VU la délibération n°’CAGSC-2023-01-01 du 02 février 2023 de la Communauté d'Agglomération Grand Sud Caraïbe portant désignation des représentants de la CAGSC au conseil de surveillance du CHBT ;

VU le courrier de Madame Sylvie MOUTOU du 16 février 2023 relatif à la désignation des personnalités qualifiées désignées par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;

VU le courrier de l'UTS-UGTG du 20 février 2023 relatif au conseil de surveillance et procédant à la désignation du représentant du personnel au conseil de surveillance du CHBT.

ARRETE

ARTICLE 1:

Les dispositions de l'arrêté POS/HOSPIT/2010/21 du 3 juin 2010 sont abrogées.

ARTICLE 2 :

Le conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Basse-Terre établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :

. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 mars 2023 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Basse-Terre 18° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Monsieur Jocelyn MIRRE, représentant du Maire

- Madame Brigitte RODES représentante du Conseil Départemental

-_ Madame Marie-Luce PENCHARD, représentante des établissements de coopération

intercommunale

2° en qualité de représentants du personnel:

- Monsieur Narcisse MOUSSINGA représentant de la Commission Médicale d'Etablissement

- Monsieur Barnabé JESOP, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques

- Madame Claudine MARATON, représentante des organisations syndicales

3° en qualité de représentants des usagers et de personnalités qualifiées

- Madame Lucette MANLIUS, représentante des usagers désignée par le représentant de l'Etat

- Monsieur Jean-Claude DEGRAS, représentant des usagers désigné par le représentant de l'Etat

- Madame Claire CROIZIER, personnalité qualifiée désignée par le DGARS

IL Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Président de la Commission Médicale d'Etablissement Le Directeur Général Agence de Santé de Guadeloupe Saint-Martin, Saint-Barthélemy

- Le Directeur CGSS

- Directeur UFR

-_ Le Représentant de la structure de réflexion éthique

ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe de faire l'objet : - Soit d'un recours gracieux devant le directeur général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ;

- Soit d'un recours hiérarchique devant le Ministre de la Santé et de la prévention: - Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » acessible sur le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 4: Le Directeur Général de l'ARS et la Directrice par intérim du Centre Hospitalier de la Basse-Terre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes intéressées et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Agence régionale de santé - 971-2023-03-02-00002 - Arrêté ARS/DAOSS/SAE du 02 mars 2023 relatif à la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de la Basse-Terre 19Agence régionale de santé

971-2023-02-23-00022

Décision ARS/DAOSS/DA du 23 février 2023

accordant dans le cadre de la création d'un

Centre de Santé au titre du Fond d'Intervention

Régional à l'association TRIDENT

Agence régionale de santé - 971-2023-02-23-00022 - Décision ARS/DAOSS/DA du 23 février 2023 accordant dans le cadre de la création d'un Centre de Santé au titre du Fond d'Intervention Régional à l'association TRIDENT 20DECISION ARS/DAOSS/DA/N°

Accordant dans le cadre de la création d’un Centre

de Santé au titre du Fonds d'intervention Régional

à l'association TRIDENT

AT © D Agence de Santé Guadeloupe Saint-Martin

Saint-Barthélemy

Direction Animation et Organisation des

Structures de Santé

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE

DE GUADELOUPE,SAINT-MARTIN, SAINT-BARTHELEMY

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 1435-8, R.1435-30, R.1435-16, R.1435-36 ;

Vu Les missions financées par le Fonds d'intervention Régional (FIR) mentionnées au 2°de l'article L. 1435-8 et au 3° de l’article R.1435-17 du code de la santé publique,

Vu la convention de financement 2023 N°1

DECIDE

Le financement à hauteur de 100 000 euros (Cent mille euros) au titre de l'exercice 2023.

Cette somme est attribuée en vue du financement du projet de centre de santé dentaire TRIDENT conformément au contrat mentionné à l’article 1435-30 du code de la santé publique qui précise l'objet du financement, les conditions de sa prise en charge financière et de son évaluation ainsi que les engagements du bénéficiaire.

Le financement se répartit comme suit :

e 50 000,00 € à imputer sur le compte 6576430-Exercices regroupés en centres de santé — EXERCICE COURANT destination 3-4-2

Afin d'obtenir le versement de cette somme il appartiendra au Président de l'association TRIDENT de transmettre les pièces justificatives. L'agent comptable de l'Agence de Santé Guadeloupe, Saint- Martin, Saint-Barthélemy procédera aux opérations de paiement.

Les recours contre la présente décision sont à formuler auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de un mois à compter de la publication de la présente décision.

Le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, le Président de l'association TRIDENT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guadeloupe.

Gourbeyre le 1 3 FEV. 1073

{ / Le Directeur Général,

Agence régionale de santé - 971-2023-02-23-00022 - Décision ARS/DAOSS/DA du 23 février 2023 accordant dans le cadre de la création d'un Centre de Santé au titre du Fond d'Intervention Régional à l'association TRIDENT 21DRFIP

971-2023-02-01-00017

DRFIP971-Delegation de signatre SIP

BASSE-TERRE01022023-2

DRFIP - 971-2023-02-01-00017 - DRFIP971-Delegation de signatre SIP BASSE-TERRE01022023-2 22RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE

DU SIP DE BASSE TERRE

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BASSE TERRE

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Charles Vignal, adjoint au responsable du service des impôts

des particuliers de BASSE TERRE , et à Mme Gwenaelle Legonin, adjointe au responsable du service

des impôts des particuliers de BASSE TERRE à l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

Direction régionale des Finances publiques

de la Guadeloupe et des Îles du Nord

CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES

SIP Basse-Terre

Lieu dit Desmarais

97100 BASSE TERRE

Téléphone : 05 90 99 47 30

Mél. : sip.sud-basse-terre@dgfip.finances.gouv.fr

DRFIP - 971-2023-02-01-00017 - DRFIP971-Delegation de signatre SIP BASSE-TERRE01022023-2 23RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Fr FINANCES PUBLIQUES

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 MOIS et porter sur une somme supérieure à 100000 ,00€ ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Ramassamy Charles Badry Alex Josiane Farot

Ulce Jeanne Boudhau Betty Ulce Jeanne

Patricia Regent-Talbot

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Sirven Sarah Laupen Martine Roseau jacqueline

Megy Karyne Minos Nicolas Ulric Maret-Mercier

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

DRFIP - 971-2023-02-01-00017 - DRFIP971-Delegation de signatre SIP BASSE-TERRE01022023-2 24RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Tr FINANCES PUBLIQUES

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Boudhau Betty Contrôleuse 1000,00 12 Mois 10000,00

Blondin Cécile Contrôleuse 1000,00 12 Mois 10000,00

Ludovicius Betty Contrôleuse 300,00 3 Mois 3000,00

Farot Josiane Contrôleuse 1000,00 12 Mois 10000,00

Patricia Regent-Talbot Contrôleuse 1000,00 12 Mois 10000,00

Tréhoux Christophe Agent Administratif 300,00 3 Mois 1500,00

Delannay Diane Agente

Administratif

150,00 3 Mois 1500,00

Eloi Véronique Agente

Administratif

150,00 3 Mois 1500,00

Naude Sandra Agente

Administratif

150,00 3 Mois 1500,00

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe

A .Basse Terre , le 1er février 2023

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

RACHEL DURAND

DRFIP - 971-2023-02-01-00017 - DRFIP971-Delegation de signatre SIP BASSE-TERRE01022023-2 25PREFECTURE

971-2023-03-03-00001

Arrêté SG/DCL du 3 mars 2023 portant

désignation d'une personne responsable de

l'accès aux documents administratifs et des

questions relatives à la réutilisation des

informations publiques

PREFECTURE - 971-2023-03-03-00001 - Arrêté SG/DCL du 3 mars 2023 portant désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 26EN

| PRÉFET

DE LA REGION ne : GUADELOUPE Secrétariat général

ie Direction de la citoyenneté et de la légalité

Fraternité Pôle d'expertise juridique et documentaire

Arrêté SG/DCL du O3%Mars 2023

portant désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles L. 330-1 et R. 330-3 et suivants ;

Vu le décret du 6 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle IT) - M. TUBUL (Maurice) ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

Vu la décision d’affectation de Madame Annaïk DAVID-SAUVAGE en qualité de chef du pôle d’expertise juridique et documentaire à compter du 1* janvier 2023 ;

Vu la décision d’affectation de Madame Catharina PETIT, en qualité d’adjointe au chef du pôle d’expertise juridique et documentaire à compter du 1° mai 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

Article 1*_ : Pour l’ensemble des services préfectoraux et des services déconcentrés de l'État placés sous l'autorité du préfet de la Guadeloupe, est désignée personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques :

Madame Annaïk DAVID-SAUVAGE, cheffe du pôle d’expertise juridique et documentaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, dont l’adresse administrative est :

Préfecture de la Guadeloupe,

Palais d'Orléans,

Rue Lardenoy

97100 BASSE-TERRE

TEL : 05 90 99 38 71

mail : annaïk.david-sauvage{@guadeloupe.gouv.fr

cada@guadeloupe.pref.gouv.fr

Préfecture de la Guadeloupe

Palais d'Orléans — Rue Lardenoy — 97100 BASSE-TERRE

Téi : 05 90 99 39 00 - Site internet : www.guadeloupe.pref. gouv.fr

PREFECTURE - 971-2023-03-03-00001 - Arrêté SG/DCL du 3 mars 2023 portant désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 27Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de la personne responsable désignée à l’article 1, une suppléance sera assurée par:

Madame Catharina PETIT, adjointe au chef du pôle d’expertise juridique et documentaire au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, dont adresse administrative est :

Préfecture de la Guadeloupe,

Palais d'Orléans,

Rue Lardenoy

97100 BASSE-TERRE

TEL : 05 90 99 39 53

mail : catharina.petit@guadeloupe.gouv.fr

cada@guadeloupe.pref.gouv.fr

Article 3: L'arrêté SG/DCL du 11 mai 2020 portant désignation d’une personne responsable de l’accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est abrogé.

Article 4: La personne désignée à l’article 1, ou en cas d’absence, son suppléant, désigné à l’article 2, sera chargée des missions définies par l’article R. 330-4 du code des relations entre le public et l'administration précitée. Elle est le référent à saisir en cas de difficultés rencontrées dans l’accès aux documents administratifs ou en matière de réutilisation des informations publiques. Elle n’est pas chargée de répondre à la place des services mentionnés à l’article 2 du présent arrêté lesquels continuent d’assurer leur rôle d’information et de satisfaction du public.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Annaïk DAVID-SAUVAGE et Madame Catharina PETIT, adressé à la commission d’accès aux documents administratifs, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe et mis en ligne sur le site internet de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, le O3 /03/ 204 5

Pour le préfet et par délégation,

le Secrétaire Général,

Maurice TUBUL

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique. Conformément aux dispositions des articles R. 421-I et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2023-03-03-00001 - Arrêté SG/DCL du 3 mars 2023 portant désignation d'une personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques 28PREFECTURE - CAB

971-2023-02-17-00003

Arrêté portant réquisition d'un médecin

généraliste afin d'assurer la mission de service

public de la permanence des soins ambulatoires

PREFECTURE - CAB - 971-2023-02-17-00003 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 29E

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRETE n°

Portant réquisition d’un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires.

Le Préfet de la Guadeloupe

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R.6315-4 prévoyant le recours à la réquisition en cas d'insuffisance de la permanence des soins en médecine ambulatoire, R.4127-77 faisant de la participation à la permanence des soins un devoir pour tout médecin et L.4163-7 sanctionnant le fait pour tout médecin de ne pas déférer aux réquisitions de l'autorité publique,

Vu l'alinéa 2 de l’article L. 6314-1 du Code de la Santé Publique,

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier)

Vu l'arrêté ARS/POS/OA/N°2015-75 du 10 février 2015 portant modification du cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires (PDSA),

Vu 971-2022-05-11-00001- Arrêté SG/BCI du 11 mai 2022 portant délégation de signature à M. RIQUELME TRISTAN, directeur de Cabinet de la préfecture de la Guadeloupe (Administration générale -Ordonnancement secondaire - Permanence) annule et remplace l'arrêté SG/BCI du 4 mai 2022,

Vu la liste des lieux de garde définie dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de la Guadeloupe,

Vu les tableaux de garde incomplets persistants transmis par l'Association Départementale des Gardes, Urgences et Promotion de la Santé,

Vu le courriel du 17 février 2023 de l'Association Départementale des Gardes, Urgences et Promotion de la Santé informant de l'absence persistante de médecins généralistes au tableau de gardes,

Vu le courrier DAOSS/SDA/CR/N°2023-13 établi le 26 janvier 2023 par le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

Vu le courrier MB/SC/2023/121 établi le 27 janvier 2023 par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Guadeloupe en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,

Vu le courrier DAOSS/DA/CR/2023-36 établi le 17 février 2023 par le Directeur Général de l'Agence de santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy en application des articles L.6314-1.

Vu la liste des médecins généralistes susceptibles d'exercer la permanence des soins établie par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en application de l'article R.6315-4 du Code de la Santé Publique,

PREFECTURE - CAB - 971-2023-02-17-00003 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 30PRÉFET .

DE LA RÉGION

GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

Considérant la persistance du tableau de garde incomplet pour l’activité de régulation libérale médicale et des astreintes,

Considérant l'absence de médecins généralistes volontaires, malgré les relances du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour assurer la permanence des soins ambulatoires sur ce secteur,

Considérant que l'absence de médecins régulateurs libéraux fait courir un risque pour la santé de la population,

Considérant que l'absence de régulation libérale engendre un surcroit d'activités et de traitement des appels qui ne peuvent être absorbés sans dommage par la régulation du SAMU,

Considérant que la réquisition est nécessaire pour assurer la permanence des soins ambulatoires,

Considérant l’organisation du dispositif de permanence des soins sur la base d'un découpage territorial en secteurs géographiques tel que défini dans le cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,

Considérant l'impossibilité pour l'administration de faire face à ce risque en ayant recours à d’autres moyens que la réquisition,

Considérant que le Docteur Lemy NASSO figure dans la liste des médecins susceptibles d'exercer la permanence des soins établi par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Guadeloupe en application de l’article R.6315-4 du Code de la Santé Publique

Considérant que le Docteur Lemy NASSO ne fait pas l’objet d’une exemption constatée par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Guadeloupe,

Sur proposition du Directeur Général de l'Agence de de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy,

PREFECTURE - CAB - 971-2023-02-17-00003 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 31EE

PRÉFET

DE LA RÉGION

GUADELOUPE FA berté

Ega lité

Fraternité

ARRETE

Article 14- Le Docteur Lemy NASSO exerçant au

27 rue Félix Eboué

97131 Petit-Canal

Téléphone : 0590 22 61 32 / 0690 75 72 63

est réquisitionné afin d'assurer l’activité de régulation libérale médicale dans le cadre de la permanence des soins ambulatoires les :

e Mercredi 22 Février à partir de 19 :00 jusqu’à 06 :00 le jeudi 23 février

Article 2- Les dispositions du présent arrêté pourront faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de la parution au Recueil des Actes Administratifs :

- auprès du ministre de la santé et de la prévention 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP, pour le recours hiérarchique

- devant le tribunal administratif de Basse-Terre, pour le recours contentieux

Article 3- Le Directeur de Cabinet de la Préfecture, le Directeur Général de l'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Docteur Lemy NASSO et dont une copie sera adressée au Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Guadeloupe.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le \Y ne O )

PREFECTURE - CAB - 971-2023-02-17-00003 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 32PREFECTURE - CAB - 971-2023-02-17-00003 - Arrêté portant réquisition d'un médecin généraliste afin d'assurer la mission de service public de la permanence des soins ambulatoires 33SGC

971-2023-03-02-00006

Arrêté portant délégation de signature à M.

TUBUL, Secrétaire Général de la Préfecture, en

matière de politique immobilière

SGC - 971-2023-03-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. TUBUL, Secrétaire Général de la Préfecture, en matière de politique immobilière 34EX

PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

DE LA REGION Direction

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature

à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Basse-Terre

en matière de politique immobilière de l'Etat

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu

Vu

VU

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la propriété des personnes publiques ;

la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, en particulier ses articles 37 et 42 ;

le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

la circulaire du Premier ministre en date du 27 février 2017, relative à la gouvernance locale de la politique immobilière de l'Etat;

Arrête

Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à M. Maurice TUBUI, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom du préfet de région tous les actes administratifs et corerspondances se rapportant à la politique immobilière de l'Etat en région, à l'exception de l'approbation du SDIR.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe à l'effet de signer au nom du préfet de la Région Guadeloupe tous les actes

SGC - 971-2023-03-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. TUBUL, Secrétaire Général de la Préfecture, en matière de politique immobilière 35administratifs et correspondances se rapportant à la politique immobilière de l'Etat en Guadeloupe, à l'exception de la signature des baux complexes : marchés de partenariat, crédits-baux, baux en l'état futur d'achèvement.

Article 3- À ce titre, M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe représente l'Etat dans son rôle de propriétaire vis-à-vis des administrations occupantes en Guadeloupe et décide des opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et ayant pour objet une implantation nouvelle, la modification d'une implantation ou la réhabilitation d'un immeuble et donne son accord à la programmation financière.

Article 4- le secrétaire général de la préfecture de la région guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 2 mars 2023

XAVIER LEFORT

X ÿ—

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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SGC - 971-2023-03-02-00006 - Arrêté portant délégation de signature à M. TUBUL, Secrétaire Général de la Préfecture, en matière de politique immobilière 36SGC

971-2023-03-02-00007

Arrêté portant délégation de signature à Mme

JEAN-CHARLES,Directrice du SGC, en matière de

politique immobilière

SGC - 971-2023-03-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme JEAN-CHARLES,Directrice du SGC, en matière de politique immobilière 37EX

PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN

DE LA REGION Direction

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 2 mars 2023 portant délégation de signature

à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Basse-Terre

en matière de politique immobilière de l'Etat

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu

Vu

VU

VU

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la propriété des personnes publiques ;

la loi n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, en particulier ses articles 37 et 42 ;

le décret n°2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélémy et à Saint-Martin ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2020-99 du 07 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

le décret du Président de la République du 6 avril 2022 portant nomination de Monsieur Maurice TUBUL, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) ;

le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

la circulaire du Premier ministre en date du 27 février 2017, relative à la gouvernance locale de la politique immobilière de l'Etat;

Arrête

Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à M. Maurice TUBUI, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom du préfet de région tous les actes administratifs et corerspondances se rapportant à la politique immobilière de l'Etat en région, à l'exception de l'approbation du SDIR.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe à l'effet de signer au nom du préfet de la Région Guadeloupe tous les actes

SGC - 971-2023-03-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme JEAN-CHARLES,Directrice du SGC, en matière de politique immobilière 38administratifs et correspondances se rapportant à la politique immobilière de l'Etat en Guadeloupe, à l'exception de la signature des baux complexes : marchés de partenariat, crédits-baux, baux en l'état futur d'achèvement.

Article 3- À ce titre, M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe représente l'Etat dans son rôle de propriétaire vis-à-vis des administrations occupantes en Guadeloupe et décide des opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et ayant pour objet une implantation nouvelle, la modification d'une implantation ou la réhabilitation d'un immeuble et donne son accord à la programmation financière.

Article 4- le secrétaire général de la préfecture de la région guadeloupe est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le 2 mars 2023

XAVIER LEFORT

X ÿ—

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

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SGC - 971-2023-03-02-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Mme JEAN-CHARLES,Directrice du SGC, en matière de politique immobilière 39