Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 22 RAA spécial DRIEETS du 22 août 2023

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 22 RAA spécial DRIEETS du 22 août 2023 Document publié le Mardi 22 août 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 22 RAA spécial DRIEETS du 22 août 2023)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Institutions publiques, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET

DES SOLIDARITES

N° Spécial 22 août 20232

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEETS du 22 août 2023

SOMMAIRE

Arrêtés et

récépissé Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU

TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

Page

DRIEETS-UD92

N°2023-399 07.08.2023

Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-399 du 07 août

2023 modifiant l’agrément SAP498752955 de

l’Association loi 1901 SENIOR PLUS.

3

DRIEETS-UD92

N°2023-400 07.08.2023

Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-400 du 07 août

2023 portant renouvellement de l’agrément

SAP791517386 à la SARL BABYCHOU

SERVICES 92 NORD.

5

DRIEETS-UD92

N°2023-401 07.08.2023

Récépissé de déclaration n° 2023-401

d’activités de services à la personne enregistrée

au nom de la SARL BABYCHOU SERVICES

92 NORD sous le n° SAP 791517386..

83

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE

L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE

Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-399 du 07 août 2023 modifiant l’agrément SAP498752955 de l’Association loi 1901 SENIOR PLUS

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l’artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la

déclaration ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux

services à la personne ;

Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en

qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur

régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de

Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur Gaëtan RUDANT,

Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Ile-de-France ;

Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur

Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des

Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté DIRECCTE-UD92 n°2018 – 66 du 9 février 2018 renouvelant l’agrément SAP498752955 de l’Association loi 1901 SENIOR PLUS et le récépissé de déclaration afférent ;4

Considérant que l’association loi 1901 SENIOR PLUS a communiqué le changement d’adresse de son siège social et de son établissement principal lors du dépôt de sa demande de renouvellement d’agrément, le 25 janvier 2023 ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er

À compter du 13 novembre 2018, le siège et principal établissement de l’Association loi 1901 SENIOR PLUS est transféré au : 18 Avenue Voltaire 95230 SOISSY SOUS MONTMORENCY.

ARTICLE 2

Toutes les autres dispositions de l’arrêté DIRECCTE-UD92 n° 2018-66 du 9 février 2018 et du récépissé de déclaration afférent précités demeurent applicables dans la mesure où elles ne sont pas contraires au présent arrêté.

ARTICLE 3

La Directrice régionale adjointe, Directrice de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Fait à Nanterre, le 07 août 2023

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La Cheffe du département

Accompagnement des entreprises

signé

Isabelle CHABBERT5

Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-400 du 07 août 2023 portant renouvellement de l’agrément SAP791517386 à la SARL BABYCHOU SERVICES 92 NORD

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à

l’artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au

vieillissement ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la

personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la

déclaration ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines

dispositions du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux

services à la personne ;

Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en

qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur

régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de

Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur Gaëtan RUDANT,

Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des

solidarités d’Ile-de-France ;

Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur

Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,

du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des

Hauts-de-Seine ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément de la SARL BABYCHOU SERVICES 92

NORD, en date du 22 juin 2023, pour l’exercice des activités de garde et

d’accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en

situation de handicap en mode MANDATAIRE ET PRESTATAIRE sur le département

des Hauts-de-Seine ;

Vu l’absence d’avis du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;6

Considérant que la SARL BABYCHOU SERVICES 92 NORD dont le siège social est situé

au 177 Avenue Achille Peretti – 92200 NEUILLY-SUR-SEINE , bénéficie

d’un agrément sur le département des Hauts-de-Seine arrivé à échéance

le 23 juillet 2023, pour l’exercice d’activités de services à la personne en

direction des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans

en situation de handicap ;

ARRÊTE

ARTICLE 1

La SARL BABYCHOU SERVICES 92 NORD, est agréée conformément aux dispositions de l’article L7232-1 du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes. Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP791517386

ARTICLE 2

Le présent agrément est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter du 23 juillet 2023 pour le département des Hauts-de-Seine.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.

Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.

ARTICLE 3

La SARL BABYCHOU SERVICES 92 NORD, est agréée pour la fourniture des services suivants :

En mode MANDATAIRE ET PRESTATAIRE :

- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;

prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.7

ARTICLE 4

Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.

Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.

ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l’article R7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :

 Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,

 Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail

 Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,  Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.

ARTICLE 6

La Directrice régionale adjointe, Directrice de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

Fait à Nanterre, le 07 août 2023

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La Cheffe du département

Accompagnement des entreprises

signé

Isabelle CHABBERT8

Récépissé de déclaration n° 2023-401 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SARL BABYCHOU SERVICES 92 NORD sous le n° SAP 791517386

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ;

Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;

Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;

Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur

régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités

d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;

Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté n°2023-400 du 7 août 2023 portant renouvellement d’agrément à la SARL BABYCHOU SERVICES 92 NORD pour les activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de trois ans et/ou des enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap ;

Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité

départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 22 juin 2023 par la SARL

BABYCHOU SERVICES 92 NORD sise au 177 Avenue Achille Peretti – 92200

NEUILLY-SUR-SEINE ;

Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL BABYCHOU SERVICES 92 NORD, sous le n° SAP 791517386.9

Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

Activités non soumises à agrément ou autorisation en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE :

- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;

- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;

Activités agréées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine :

- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;

- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;

prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts

Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.

L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.

Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité départementale des Hauts-de-Seine.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.

Fait à Nanterre, le 07 août 2023

Pour le Préfet

Par délégation et subdélégation

La Cheffe du département

Accompagnement des entreprises

signé

Isabelle CHABBERT10

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE11

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/