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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 02 RAA spécial DRIEETS du 02 aout 2023
Document publié le Mercredi 2 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2023 08 02 RAA spécial DRIEETS du 02 aout 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Banque,
1
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET
DES SOLIDARITES
N° Spécial 02 aout 2023 2
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS du 02 aout 2023
SOMMAIRE
Décision,
Récépissés et
arrêtés
Date
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ECONOMIE, DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Page
DRIEETS-UD92
N°2023-374 24.07.2023
DECISION N°2023-374 du 24 JUILLET 2023
FCP ECOFI CONTRAT SOLIDAIRE. 3
DRIEETS-UD92
n°2023-375 24.07.2023
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-375 du 24
juillet 2023 accordant l’agrément
SAP952142628 à la SAS LA PETITE
PATROUILLE.
5
DRIEETS-UD92
n°2023-376 24.07.2023
Récépissé de déclaration n° 2023-376
d’activités de services à la personne enregistrée
au nom de la SAS LA PETITE PATROUILLE
sous le n° SAP 952142628.
7
DRIEETS-UD92
n°2023-377 24.07.2023
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-377 du 24
juillet 2023 accordant l’agrément
SAP952141604 à la SAS LES PETITS
COLIBRIS.
9
DRIEETS-UD92
n°2023-378 24.07.2023
Récépissé de déclaration n° 2023-378
d’activités de services à la personne enregistrée
au nom de la SAS LES PETITS COLIBRIS
sous le n° SAP 952141604.
11
DRIEETS-UD92
n°2023-383 24.07.2023
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-383 du 24
juillet 2023 portant renouvellement de
l’agrément SAP839929593 à la SARL DUO
DOMI.
13
DRIEETS-UD92
n°2023-384 24.07.2023
Récépissé de déclaration n° 2023-384
d’activités de services à la personne enregistrée
au nom de la SARL DUO DOMI sous le n°
SAP 839929593.
16 3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L’ECONOMIE, DE
L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
UNITE DEPARTEMENTALE DES HAUTS-DE-SEINE
RENOUVELLEMENT D’AGRÉMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE (ESUS) DECISION N°2023-374 du 24 JUILLET 2023
FCP ECOFI CONTRAT SOLIDAIRE
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ;
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à 21-5 du Code du travail ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires ;
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprise solidaire d’utilité
sociale » ;
VU le décret n° 2015-760 du 24 juin pris pour l’application de l’article 1ier, alinéa 15 de la loi
du 31 juillet 2014 ;
VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales
ayant la qualité d’entreprise de l’économie sociale et solidaire ;
VU le décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l’identification des personnes
morales de droit privé ayant la qualité d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ;
VU l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier d’agrément ;
VU le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
VU l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de
Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine à Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France ; 4
VU la décision n° 2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
VU la décision d’agrément ESUS du 16 juillet 2018 accordée au fonds commun de
placement FCP ECOFI CONTRAT SOLIDAIRE ;
VU la demande de renouvellement d’agrément ESUS du fonds commun de placement FCP
ECOFI CONTRAT SOLIDAIRE, déposée complète le 23 mai 2023 ;
VU l’avis favorable de la Direction Générale du Trésor ;
CONSIDERANT QUE sont assimilés aux entreprises solidaires d'utilité sociale agréées les organismes de financement dont l'actif est composé pour au moins 35 % de titres émis par des entreprises de l'économie sociale et solidaire définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 précitée dont au moins cinq septièmes de titres émis par des entreprises solidaires d'utilité sociale définies à l’article L3332-17-1 du code du travail, ou les établissements de crédit dont au moins 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
DÉCIDE
ARTICLE 1er : L’agrément en qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) au sens de l’article L3332-17-1 du Code du travail du fonds commun de placement FCP ECOFI CONTRAT SOLIDAIRE, sise 12 Boulevard de Pesaro, CS1002, 92024 Nanterre Cedex (n° SIRET : 999 990 369 00095 - Code APE : 6630Z) est renouvelé.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d’entreprise solidaire d’utilité sociale en rapport avec l’article L3332-17-1 du Code du travail, le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 16 juillet 2023.
ARTICLE 3 : La Directrice régionale adjointe, Directrice de l’Unité départementale des Hauts- de-Seine de la DRIEETS d’Ile-de-France est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, accessible sur le site internet de la préfecture de la région d’Ile-de-France : www.ile-de- france.gouv.fr
Fait à Nanterre, le 24 juillet 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Responsable du Pôle EES
Signé
Magali BOUNAIX 5
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-375 du 24 juillet 2023 accordant l’agrément SAP952142628 à la SAS LA PETITE PATROUILLE
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31) ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne ;
Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de
Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet des Haust-de-Seine à Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France ;
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d’agrément de la SAS LA PETITE PATROUILLE, en date du 06 juin 2023,
pour l’exercice des activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de
trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap en mode PRESTATAIRE
sur le département des Hauts-de-Seine ;
Vu l’absence d’avis du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 6
La SAS LA PETITE PATROUILLE, sise 28 Rue Louis Rouquier – 92300 LEVALLOIS- PERRET est agréée conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP952142628
ARTICLE 2
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 8 juillet 2023 pour le département des Hauts-de-Seine.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3
La SAS LA PETITE PATROUILLE, est agréée pour la fourniture des services suivants :
En mode PRESTATAIRE
- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ; prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article R7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail 7
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6
La Directrice régionale adjointe, Directrice de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 24 juillet 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Responsable du Pôle EES
signé
Magali BOUNAIX
Récépissé de déclaration n° 2023-376 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SAS LA PETITE PATROUILLE sous le n° SAP 952142628
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ; 8
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 6 juin 2023 par la SAS LA
PETITE PATROUILLE sise au 28 Rue Louis Rouquier – 92300 LEVALLOIS-PERRET;
Vu l’arrêté n°2023-375 du 24 juillet 2023 accordant l’agrément à la SAS LA PETITE
PATROUILLE pour les activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins
de trois ans et des mineurs situation de handicap;
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS LA PETITE PATROUILLE, sous le n° SAP 952142628.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités non soumises à agrément ou autorisation en mode PRESTATAIRE
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Soutien scolaire ou cours à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
Activités agréées en mode PRESTATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine
- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail. 9
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 24 juillet 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Responsable du Pôle EES
Signé
Magali BOUNAIX
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-377 du 24 juillet 2023 accordant l’agrément SAP952141604 à la SAS LES PETITS COLIBRIS
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31) ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne ;
Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de
Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine à Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France ; 10
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d’agrément de la SAS LES PETITS COLIBRIS, en date du 06 juin 2023,
pour l’exercice des activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de
trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap en mode PRESTATAIRE
sur le département des Hauts-de-Seine,
Vu l’absence d’avis du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SAS LES PETITS COLIBRIS, sise 28 Rue Louis Rouquier – 92300 LEVALLOIS-PERRET est agréée conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP952141604
ARTICLE 2
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 8 juillet 2023 pour le département des Hauts-de-Seine.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3
La SAS LES PETITS COLIBRIS, est agréée pour la fourniture des services suivants :
En mode PRESTATAIRE
- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4 11
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 5
Conformément aux dispositions de l’article R7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément,
Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6
La Directrice régionale adjointe, Directrice de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 24 juillet 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Responsable du Pôle EES
signé
Magali BOUNAIX
Récépissé de déclaration n° 2023-378 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SAS LES PETITS COLIBRIS sous le n° SAP 952141604
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; 12
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 6 juin 2023 par la SAS LES
PETITS COLIBRIS sise au 28 Rue Louis Rouquier – 92300 LEVALLOIS-PERRET;
Vu l’arrêté n°2023-377 du 24 juillet 2023 accordant l’agrément à la SAS LES PETITS
COLIBRIS pour les activités de garde et d’accompagnement des enfants de moins de
trois ans et des mineurs situation de handicap ;
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SAS LES PETITS COLIBRIS, sous le n° SAP 952141604.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités non soumises à agrément ou autorisation en mode PRESTATAIRE
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile ;
- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) ;
Activités agréées en mode PRESTATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine
- Garde d’enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap à domicile ; 13
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 24 juillet 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Responsable du Pôle EES
signé
Magali BOUNAIX
Arrêté DRIEETS-UD92 n°2023-383 du 24 juillet 2023 portant renouvellement de l’agrément SAP839929593 à la SARL DUO DOMI
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l’artisanat et aux services (article 31) ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au
vieillissement ; 14
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne ;
Vu l’article D7231-1 du Code du travail ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en
qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de
Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur Gaëtan RUDANT,
Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des
solidarités d’Ile-de-France ;
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur
Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des
Hauts-de-Seine ;
Vu la demande d’agrément de la SARL DUO DOMI, en date du 13 mars 2023, pour
l’exercice des activités en lien avec les personnes âgées et/ou personnes en situation de
handicap en mode MANDATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine ;
Vu la certification QUALISAP n°FR072354-1 du 24 janvier 2022 en cours de validité
Considérant que la SARL DUO DOMI dont le siège social est situé au 13 Rue de la Ferme
– 92100 BOULOGNE BILLANCOURT bénéficie d’un agrément pour
l’exercice d’activités de service à la personne arrivant à échéance le 31
juillet 2023 ;
Sur proposition de la directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS,
ARRÊTE
ARTICLE 1
L’agrément de la SARL DUO DOMI, sise 13 Rue de la Ferme – 92100 BOULOGNE- BILLANCOURT est renouvelé conformément aux dispositions de l’article L 7232-1 du Code du Travail pour la fourniture de services aux personnes.
Le numéro d’agrément attribué à cet organisme est : SAP839929593 ARTICLE 2 15
Le présent agrément est accordé pour une durée de 5 ans, à compter du 31 juillet 2023 pour le département des Hauts-de-Seine.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-9 du code du travail, l’organisme agréé doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée ainsi qu’un tableau statistique.
Si l’organisme comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’agrément peut être renouvelé. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément.
ARTICLE 3
La SARL DUO DOMI, est agréée pour la fourniture des services suivants :
En mode MANDATAIRE
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232- 6 du code du travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;
Prestations relevant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 4
Si l’organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants.
Toute création d’activité hors du ou des départements pour lesquels l’organisme est agréé devra faire l’objet d’une demande d’extension auprès du Préfet des Hauts-de-Seine. Elle donnera lieu à une modification du présent arrêté.
ARTICLE 5 16
Conformément aux dispositions de l’article R7232-12 du code du travail, le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
Cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7332-4 à R 7232-9 du code de travail,
Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément, Ne transmet pas au Préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée.
ARTICLE 6
La Directrice régionale adjointe, responsable de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS, est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de l’Etat.
Fait à Nanterre, le 24 juillet 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Responsable du Pôle EES
Signé
Magali BOUNAIX
Récépissé de déclaration n° 2023-384 d’activités de services à la personne enregistrée au nom de la SARL DUO DOMI sous le n° SAP 839929593
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31) ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du Code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu l’article D7231-1 du Code du travail ; 17
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l’arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités
d’Ile-de-France à compter du 1er avril 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2021-018 du 31 mars 2021 portant délégation de signature de Monsieur Laurent HOTTIAUX, Préfet des Hauts-de-Seine, à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ;
Vu la décision n°2022-106 du 8 août 2022 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France, aux agents de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine ;
Vu la déclaration d’activités de services à la personne déposée auprès de l’Unité
départementale des Hauts-de-Seine de la DRIEETS le 13 mars 2023 par la SARL DUO
DOMI sise au 13 Rue de la Ferme – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.
Après examen du dossier, cette demande étant conforme aux dispositions de l'article L. 7232-1- 1 du code du travail, le présent récépissé de déclaration d’activités de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL DUO DOMI, sous le n° SAP 839929593.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Activités non soumises à agrément ou autorisation en mode MANDATAIRE :
- Entretien de la maison et travaux ménagers ;
- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; - Livraison de courses à domicile ;
- Assistance administrative à domicile ;
Activités agréées en mode MANDATAIRE sur le département des Hauts-de-Seine :
- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) quand cet accompagnement est réalisé dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232- 6 du code du travail ;
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l’insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail, à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux à moins qu’ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l’article L1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n°99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de 18
vacances, pour les démarches administratives quand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’art. 7232-6 du code du travail ;
prestations relevant du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif par le déclarant (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d’activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de l’article R7232-19 du code du travail, l’organisme déclaré doit produire au moins chaque trimestre un état d’activité et chaque année un bilan quantitatif et qualitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée ainsi qu’un tableau statistique annuel. Si l’organisme déclaré comporte plusieurs établissements, les états statistiques et le bilan annuel distinguent l’activité exercée par chaque établissement.
L’enregistrement de la déclaration pourra être retiré si l’organisme déclaré cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°,5° et 6° de l’article R7232-17 ou qui méconnaît les obligations définies à l’article R7232-19 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité départementale des Hauts-de-Seine.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts- de-Seine.
Fait à Nanterre, le 24 juillet 2023
Pour le Préfet
Par délégation et subdélégation
La Responsable du Pôle EES
signé
Magali BOUNAIX 19
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE 20
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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