Procès Verbal - PV CM 4 du 29.08.2022

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Procès Verbal - PV CM 4 du 29.08.2022 Document publié le Lundi 29 août 2022 par la commune de Sainte-Agathe. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 4 du 29.08.2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

C O M M U N E D E S A I N T E - A G A T H E 6 3 1 2 0 D É L I BÉ R A T I O N S

Séa n ce du 2 9 . 08 . 20 22 pa ra ph e

SÉANCE DU 29 AOUT 2022

L’an deux mille vingt-deux, le 29 août à 18 heures 00 minutes, le Conseil Municipal de Sainte-Agathe dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Daniel BALISONI, Maire.

PRÉSENTS : Daniel BALISONI, Robert TISSIER, Thierry GOYON, Marie YOUX, Cyprien GOUTTEPIFFRE, Jean-Louis GOYON, Daniel FAIVRE

ABSENT ayant donné procuration : Patrice BUSSON à Thierry GOYON

ABSENT : Yannick CHARRIER

Secrétaire de séance : Cyprien GOUTTEPIFFRE

Date de la convocation : le 22 août 2022

Membres afférents au Conseil Municipal : 11 Membres en exercice : 9

Présents : 7 Procurations : 1 Votants : 8 Quorum de 6 atteint

00 APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 17 JUIN 2022

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

01 APPROBATION DE L’ASSIETTE DES COUPES 2023 POUR LES FORÊTS RELEVANT DU

RÉGIME FORESTIER

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2023 par l’Office National des Forêts pour les forêts relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les modes de vente à l’ONF ont évolué depuis le 1er janvier 2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme de ventes publiques de gré à gré par soumissions avec mise en concurrence.

Les ventes de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.

Ouï le discours de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

1- Assiette des coupes

- d’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition résumée comme suit et jointe à la présente délibération :

Forêt de La Dardie et autres

Parcelle Type de coupe Surface à parcourir Année prévue Proposition ONF Justification ONF

3_B Amélioration indifférenciée 3,3 ha 2023 ONF – SA – Conséquence de chablis et dépérissementD É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Forêt de Navarron

Parcelle Type de coupe Surface à parcourir Année prévue Proposition ONF Justification ONF

1 Amélioration

indifférenciée

13,3 ha 2021 2023 ONF – SA – Conséquence de

chablis et dépérissement 2 7,8 ha 2021 2023

2- Destination des coupes et mode de vente

- d’accepter l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition de l’ONF.

Suite au constat des services locaux de l’ONF de l’apparition de nouveaux foyers de scolytes et d’arbres dépérissant dans les forêts de Navarron et de La Dardie, le Conseil Municipal demande le martelage et la mise en vente de ces produits accidentels en plus des coupes de l’état d’assiette 2023 réglées par aménagements.

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 02/09/2022

02 RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION À LA MISSION RELATIVE À L’ASSISTANCE

RETRAITE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FPT DU PUY-DE-DÔME

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu le décret n°2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme n°2022-30 en date du 21 juin 2022 portant mise en œuvre de la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion au profit des collectivités et établissements affiliés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de renouveler l’adhésion à la mission relative à l’assistance retraites exercée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme,

- autorise le Maire à signer la convention, jointe en annexe, devant être conclue avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, qui prendra acte à compter du 1er janvier 2022 et ce pour une durée de 3 ans

- décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 09/09/2022 – Corrigée le 09/09/2022D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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03 ADHÉSION AU COMITÉ NATIONAL DE L’ACTION SOCIALE (CNAS)

Vu le code général de la fonction publique,

Considérant l’article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel : « l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre ».

Considérant l’article 71 de la loi N°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils départementaux et les conseils régionaux…

Considérant l’article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

1. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les personnels pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget,

2. Après avoir pris connaissance de la présentation du CNAS, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex, dont l’objet porte sur l’action sociale des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles, et de son large éventail de prestations qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes de ses bénéficiaires et dont la liste exhaustive et les conditions d’attribution sont fixées dans le guide des prestations,

3. Après avoir le cas échéant consulté les comités techniques sur l’action sociale en application de l’article 33 de la loi ° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 46,

4. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide de se doter d’une action sociale et d’adhérer au CNAS à compter du 01 septembre 2022. Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction devant être conclue avec le Comité National d’Action Sociale (CNAS)

- autorise le Maire à signer la convention d’adhésion, jointe en annexe

- décide d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité conformément aux modalités prévues dans la convention évoquée ci-dessus.D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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Séa n ce du 2 9 . 08 . 20 22 pa ra ph e

- désigne le Maire, en qualité de délégué élu pour représenter les agents de Sainte- Agathe au sein du CNAS

- désigne un correspondant parmi le personnel bénéficiaire et de mettre à sa disposition le temps et les moyens nécessaires à sa mission

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 02/09/2022

04 REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CORRESPONDANT AUX

INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS – ORANGE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment l’article L.47, Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public ;

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire, Vu la proposition de Monsieur le Maire de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par l’opérateur de télécommunications Orange de 2018 à 2022 comme suit :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : - décide d’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier dû par des opérateurs de télécommunications, en l’occurrence Orange, comme décrits dans le tableau ci-avant de 2018 à 2022,

- décide de revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics - d’inscrire annuellement cette recette au compte 70323

- charge Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes

- charge Monsieur le Maire de l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation de la présente délibération.

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 02/09/2022D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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05 RÉFECTION EXTERIEURE DE L’ÉGLISE – PLAN DE FINANCEMENT

Considérant l’état d’usure avancé des façades de l’église,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de réfection des façades de l’église,

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal tous les documents relatifs aux travaux ainsi que le plan de financement qui se présente comme suit :

- Subvention de la Région Auvergne Rhône Alpes 2022

(soit 40% maximum du montant total H.T.) 10 140 € H.T.

- Fonds propres : 15 210 € H.T.

Montant total de l’opération : 25 350 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

* d’adopter le plan de financement ci-dessus exposé

* de solliciter auprès de la Région Auvergne Rhône Alpes une aide financière à hauteur de 40% du montant total H.T. de l’opération

* de prévoir les crédits nécessaires en investissement au budget de la commune

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 02/09/2022

06 RAPPORT DUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE D’EAU POTABLE (RPQS) 2021

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

- adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021

- décide de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Votes Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0

Réception en Préfecture le 02/09/2022D É P A R T E M E N T D U P U Y - D E - D Ô M E R E G I S T R E D E S

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07 QUESTIONS DIVERSES

 Prix de l’eau : Mr le Maire informe le Conseil municipal qu’actuellement le tarif de l’eau

à Sainte-Agathe est dégressif. Mr le Maire souhaiterait, lors d’une prochaine séance du

conseil municipal, modifier ce tarif pour un tarif non-dégressif.

 Brocante 2022 : Mr le Maire fait un état du nombre de réservations d’emplacements et de repas pour la journée du 04.09.2022 (environ 40 emplacements réservés et 86 repas à ce jour).

 Journées Européennes du Patrimoine 2022 : Mr le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le programme prévu sur Sainte-Agathe les 17 et 18 septembre 2022, lors des journées européennes du patrimoine. Mr le Maire précise que le programme a été distribué aux habitants.

Mr le Maire invite les conseillers municipaux à être présents lors du vernissage de

l’exposition « Art sur la Montagne » mettant en lumière les artistes de Sainte-Agathe, le

vendredi 16 septembre 2022 à 18h00.

 Adhésion à l’Association Nationale des Élus de la Montagne (ANEM) : Mr le Maire explique le but et les objectifs de l’ANEM et demande au conseil municipal s’il souhaite l’adhésion de la commune. Le conseil municipal souhaite prendre le temps de réfléchir avant de se positionner et de donner une réponse.

 Adressage : Mr le Maire souhaite savoir qui aimerait s’investir dans le projet d’adressage de la commune. Marie YOUX, Daniel FAIVRE, Thierry GOYON, Cyprien GOUTTEPIFFRE et Mr le Maire, répondent favorablement. Mr le Maire précise que les réunions auront sûrement lieu les lundis après 18h00.

 Achat d’un aspirateur : Mr le Maire présente le devis d’un aspirateur pour remplacer l’aspirateur actuel qui ne fonctionne plus depuis longtemps, au prix de 219.99 € TTC. Les membres du conseil municipal souhaitent voir d’autres devis avant de prendre une décision.

 Cours d’initiation à l’informatique : Mr le Maire rappelle au Conseil Municipal que des cours d’informatique sont proposés aux habitants de la commune les vendredis soir. Mr le Maire indique que l’intervenant a dispensé les cours à titre gratuit depuis fin juillet. Il lui a demandé d’établir un devis pour les futures séances. Monsieur le Maire présente à l’assemblée le devis d’un montant horaire de 25,00€ HT, sachant qu’une séance dure 1h30. Le conseil municipal est d’accord pour rémunérer l’intervenant, la fréquence des séances ainsi que la période des cours restent à déterminer.

 Programme national ponts : Mr le Maire informe son Conseil Municipal, qu’un diagnostic sur les ponts de Sainte-Agathe a été effectué. Des travaux sont à prévoir. La question des possibles subventions pour effectuer ces travaux est posée. Jean-Louis GOYON, conseiller municipal, se propose de regarder les travaux à faire.

 Inaugurations : Mr le Maire souhaite que l’installation de la gloriette, la construction du mur dans le Bourg et l’isolation de la Mairie soient inaugurés. Le Maire propose un samedi matin vers 9h00, avant l’hiver. Le Conseil Municipal est d’accord. La date n’est pas fixée.

FIN DE SÉANCE : 19h05