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Procès Verbal - PV DU 07 04 2023
Procès Verbal - PV 07 04 2022
Procès Verbal - PV 07 04 26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Maillane.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 04 26)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Consommateurs,
Procès-verbal
Conseil
municipal
du
mardi
7 avril
2026
18h30
- Salle
F.
Mistral
Date
de
convocation
: 16
mars
2026
Eric
Lecoffre,
Frédérique
Marès,
Alain
Castex,
Aude
Ramos,
Anthony
Carasso,
David
Nougier,
Emilie
Barbantan,
Emmanuel
Gourier,
Coralie
Présents
Lillamand,
Eric
Albord,
Lysiane
Rieu,
Guillaume
Petit,
Laure
Siccardi-
Mounier,
Ludivine
Palombo,
Thierry
Ginoux,
Francis
Michel,
Martine
Izabal,
Max
Gaillardet,
Sandra
Fonné,
Monique
Richard,
Vincent
Mounier
Absents
donnant
Sébastien
Hebrard
donne
pouvoir
à Guillaume
Petit
pouvoir
Virginie
Monferrer
donne
pouvoir
à
Martine
Izabal
Absents Secrétaire
de
séance
Sandra
Fonné
Nombres
de
conseillers
présents
: 21
de
conseillers
votants
: 23
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Sur
proposition
du
Président
de
séance,
le Conseil
Municipal
désigne
le ou
la secrétaire
de
séance.
Appel
et
vérification
du
gauorum
Proiets
de
délibérations
Point
1
: Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
vendredi
20
mars
2026
Monsieur
le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
procès-verbal
de
la séance
qui
s’est
déroulée
le
vendredi
20
mars
2026.
Ÿ_
Le
procès-verbal
est voté
à l'unanimité.
Point
2:
Approbation
de
CFU
2025
—
Budget
Principal
Monsieur
le
Maire
expose,
Le
Compte
Financier
Unique,
s'inscrit
dans
le
prolongement
de
l'adoption
du
référentiel
comptable
et
budgétaire
M57
afin
de
favoriser
la
lisibilité
de
l'information
financière
dans
un
seul
et
même
document.
Il se
substitue
au
Compte
Administratif
de
l'ordonnateur
et
au
Compte
de
Gestion
du
comptable
public.
Le
Compte
Financier
Unique
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable.
1
met en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
en
particulier
sur
la
présentation
du
résultat,
du
bilan
et du
compte
de
résultat
synthétique.
Conformément
à l’article
L 2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
Maire
ne
peut
participer
au
vote
de
son
propre
Compte
Financier
Unique.
En
application
de
cette
disposition,
Monsieur
le
Maire
propose
Anthony
Carasso
en
qualité
de
président
de
séance
pour
le
vote
du
CFU
et
quitte
la
séance
après
les
débats.
| est
18h48.
Vu
le Compte
Financier
Unique
du
Budget
Principal
de
la ville
de
Maillane,
Vu
l'état
des
contrôles
du
compte
financier
qui
ne
fait
pas
apparaitre
d'anomalie
sur
le
périmètre
des
contrôles
effectués
portant
sur
la
cohérence
des
états
patrimoniaux
et
à
la
concordance
de
l'exécution
budgétaire,
Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptables
de
la
nomenclature
M57
Considérant
que
la
maquette
budgétaire
et
comptable
du
CFU
2025
a
été
tenue
à disposition
des
élus
dans
le
cadre
de
la
préparation
du
présent
Conseil
Municipal
et
pendant
toute
la
durée
de
la
séance. Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le CFU
2025
- Budget
Principal
Ÿ”_
La
proposition
est
votée
à l'unanimité.
Point
3 :
Affectation
du
résultat
2025
- Budget
principal
Monsieur
le
Maire
expose,
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixe
les
règles
d'affectation
des
résultats.
Cette
affectation
doit
intervenir
après
le
vote
du
Compte
Financier
Unique
et
les
résultats
doivent
être
intégrés
lors de
la décision
budgétaire
qui
suit
le vote
du
Compte
Financier
Unique.
Les
résultats
de
l'exercice
précédent
comprennent,
d’une
part
les
restes
à réaliser,
d'autre
part
les
résultats
cumulés
dégagés
à
la
clôture
(c’est-à-dire
les
résultats
de
l'exercice
et
les
reports
de
l’année
N
—
1)
pour
chacune
des
sections.
Si
le
résultat
global
de
la
section
de
fonctionnement
est
positif,
il sert
prioritairement
à couvrir
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement.
Lorsqu'il
est
négatif
(affectation
au
compte
1068)
le
solde
est
affecté
librement
en
fonctionnement
ou
en
investissement.
Le
besoin
de
financement
s’apprécie
en
prenant
le
résultat
d'investissement
cumulé
de
l'exercice
auquel
on
rajoute
la somme
des
restes
à
réaliser. AFFECTATION
DU
RESULTAT
EXECUTION
EXERCICE
CA
CA
SECTION
FONCTIONNEMENT
2024
2025
RECETTES
REALISEES
3
555
521,85
€
3
695
749,81
€
DEPENSES
REALISEES
3
443
095,29
€
3
508
042,85
€
RESULTAT
112
426,56
€
187
706,96
€
RESULTAT
ANTERIEUR
REPORTE
587
587,58
€
700
014,14
€
A
=
SOLDE
D'EXECUTION
DE
FONCTIONNEMENT
OU
RESULTAT
À AFFECTER
700 014,14 €
887
721,10 €
SECTION
INVESTISSEMENT
RECETTES
REALISEES
3
009
132,63
€
1
228
911,04
€
DÉPENSES
REALISEES
2
092
596,72
€
917
716,16
€
RESULTAT
916
535,91
€
311
194,88
€
RESULTAT
ANTERIEUR
L
.
__ REPORTE
- 1 033 380,19
€
-
_ 11684428€
B= SOLDE
D'EXECUTION
INVESTISSEMENT
=
116 844,28€
194
350,60 €
RESTES
A
REALISER
SECTION
INVESTISSEMENT
RECETTES
1 063 796,92 €
1 417
045,68 €
DEPENSES
573 000,00 €
234 797,88
€
D=
SOLDE
DES
RAR
EN
INVESTISSEMENT
490
796,92 €
1 182 247,80 €
DETERMINATION
DU
BESOIN
DE
FINANCEMENT
|
SOLDE
D'EXECUTION
INVESTISSEMENT
| -
116
844,28
€
194
350,60
€
SOLDE
DES
RESTES
A
REALISER
EN
INVESTISSEMENT
490
796,92
€
1
182
247,80
€
BESOIN
TOTAL
DE
FINANCEMENT
(E=B+D)
|
373 952,64 €
1 376 598,40 €
AFFECTATION
DES
RESULTATS
B=
DEFICIT
D'INVESTISSEMENT REPORTE
EN
D001
F= AFFECTATION
EN
RECETTES
D'INVESTISSEMENT
(R1068)
|
- COUVERTURE
DU
BESOIN
DE
FINANCEMENT
(MONTANT
MINIMUM
=E / MONTANT
MAXI
=A)
887 721,10 €
G = EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
REPORTE
(G=A-F)
700 014,14 €
-
€
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'affectation
le résultat
comme
suit :
Report
en
excédent
de
fonctionnement
- compte
002
: 887
721,10
€
Report
en
excédent
d'investissement
— compte
001
:
194
350,60
€
Ÿ”_
La
proposition
est
votée
à
l’unanimité. Point
4
:
Fongibilité
des
crédits
2026
—
Budget
Principal
Monsieur
le
Maire
expose,
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
introduit
dans
ses
dispositions
la
possibilité
pour
le
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
la
faculté
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
du
personnel,
le
chapitre
012.
Cette
fongibilité
est
autorisée
dans
la limite
maximale,
fixée
à l’occasion
du
vote
du
budget,
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Lorsqu'une
autorisation
lui est
donnée,
le Maire
rend
compte
de
ses
mouvements
de
crédits
auprès
de
l'assemblée
délibérante
lors
de
sa
plus
proche
séance.
Il
est
proposé
de
poursuivre,
pour
l'exercice
2026,
cette
disposition
de
souplesse
budgétaire,
qui
permet
de
réaliser
des
opérations
de
virements
de
crédits
budgétaires
entre
chapitres
avec
rapidité,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Vu
l’article
L 5217-10-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptables
de
la
nomenclature
M57,
Considérant
que
la collectivité
a adopté
le
référentiel
MS7,
Considérant
la souplesse
de
gestion
que
représente
la
mise
en
place
d’une
fongibilité
à hauteur
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personne,
dans
la
limite
de7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
pour
l'exercice
2026.
*_
La proposition
est
votée
à l'unanimité.
Point
5:
Vote
des
taux
—
Fiscalité
locale
2026
Monsieur
le
Maire
expose,
L'état
1259
notifiant
les
bases
nettes
d'imposition
des
trois
taxes
directes
locales
et
les
allocations
compensatrices
fixe
comme
suit
pour
l’année
2026
les
valeurs
concernant
Maillane.
-
TAXE
FONCIER
BAT! :
1 452
195,70
€
-
TAXE
FONCIER
NON
BATI :
115
391,10
€
-
TAXE
HABITATION
SUR
RESIDENCES
SECONDAIRES
:
122
876,80
€
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
reconduire
les
taux
sans
augmentation
pour
2026.
Les
taux
des
taxes
locales
pour
l’année
2026
sont
proposées
comme
suit
:
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâtie
(TFB)
: 37,69
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFNB)
: 47,90
%
-
Taxe
habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(THRS)
: 17,20
%
Le
montant
prévisionnel
du
produit
2026
de
Fiscalité
Directe
Locale
(FDL)
s’établit
ainsi
à
hauteur
de
1
690
463,60
€
à taux
constant
pour
la
commune. La
commune
percevra
également
242
924.00
€
des
ressources
indépendantes
des
taux
votés
(allocations
compensatrices,
taxe
sur
les
pylônes
et
effet
du
coefficient
correcteur).
Vu
l'état
de
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2026,
Considérant
que
la commune
maintient
les
taux
de
référence
2026
et
propose
au
conseil
municipal
de
coter
les
taux
sans
augmentation
à savoir :
- 37,69%
pour
le foncier
bâti
- 47,90
%
pour
le foncier
non
bâti
- 17,20
%
pour
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaire
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
taux
d'imposition
des
taxes
directes
locales
Y
La proposition
est
votée
à l’unanimité.
Point
6
: Adovtion
du
Budget
Prévisionnel
2026
— Budget
Principal
Monsieur
le
Maire
expose,
Le
projet
du
budget,
préalablement
communiqué
aux
membres
du
Conseil
Municipal.
Le
Budget
Prévisionnel
retrace
l’ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
autorisées
et
prévues
pour
l’année
2026.
||
respecte
les
principes
budgétaires
et
constitue
le
premier
acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la
collectivité.
il doit
être
voté
par
l’assemblée
délibérante
avant
le
15
avril
de
l’année
à
laquelle
il
se
rapporte,
ou
le
30
avril
de
l’année
de
renouvellement
de
l'assemblée,
et
transmis
au
représentant
de
l'Etat
dans
un
délai
de
15
jours
maximum
après
la
date
limite
de
vote
du
budget.
Par
cet
acte,
le
Maire,
ordonnateur
est
autorisé
à effectuer
les opérations
de
recettes
et
de
dépenses
inscrites
au
budget,
pour
la période
qui
s'étend
du
premier
janvier
au
31
décembre
de
l’année
civile.
Ce
budget
2026
est
construit
dans
le souci
de
poursuivre
le
maintien
d’un
niveau
de
services
publics
de
qualité
et
de
proximité,
de
contenir
les
dépenses
de
fonctionnement
tout
en
prenant
en
compte
les
besoins
des
services,
la
hausse
de
certains
matériaux
et
prestations.
Ce
projet
de
budget
vise
à
maintenir
la
capacité
d’autofinancement
tout
en
poursuivant
la
réalisation
du
programme
d'investissement
et
d'aménagement
entrepris.
Les
directeurs
des
différents
Une
section
de
fonctionnement
qui
s’équilibre
à 4
398
549,10
€
en
dépenses
et
recettes
Une
section
d'investissement
qui
s’équilibre
à
3 483
595,85
€ en
dépenses
et
recettes SECTION
FONCTIONNEMENT Dépenses
de
fonctionnement
011
CHARGES
À
CARACTERE
GENERAL
1 410
928,00
012
CHARGES
DE
PERSONNEL
1
848
600,00
014
ATTENUATIONS
DE
PRODUITS
30
000,00
023
VIREMENT
A
LA
SECTION
500
000,00
D’INVESTISSEMENT 042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
0,00
ENTRE
SECTIONS
65
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
554
969,91
66
CHARGES
FINANCIERES
53
051,19
67
CHARGES
SPECIFIQUES
998,42
68
DOTATIONS
AUX
PROVISIONS
ET
1,58
DEPRECIATIONS TOTAL
DEPENSES
DE
FONCTIONNEMENT
4
398
549,10
Recettes
de
fonctionnement
002
RESULTAT
DE
FONCTIONNEMENT
REPORTE
887
721,10
013
ATTENUATIONS
DE
CHARGES
10
000,00
042
OPERATIONS
D'ORDRE
DE
TRANSFERT
0,00
ENTRE
SECTIONS
70
PRODUITS
DE
SERVICES
357
630,00
73
IMPOTS
ET
TAXES
375
000,00
731
FISCALITE
LOCALE
2
288
388,00
74
DOTATIONS
ET
PARTICIPATIONS
415
210,00
75
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
64
500,00
76
PRODUITS
FINANCIERS
0,00
77
PRODUITS
SPECIFIQUES
100,00
TOTAL
RECETTES
DE
FONCTIONNEMENT
4
398
549,10 SECTION
INVESTISSEMENT Dépenses
d'investissement
REPORT
BP
2026
REPORT
+
BP
041
OPERATIONS
10
000,00
10
000,00
PATRIMONIALES 16
EMPRUNTS
67
201,83
67
201,83
20
IMMOBILISATIONS
21
200,00
21
200,00
INCORPORELLES 21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
86
558,34
560
500,00
647
058,34
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
148
239,54
1
840
196,57
1
988
436,11
27
AUTRES
IMMOBILISATIONS FINANCIERES
749
699,57
749
699,57
TOTAL
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
3 483
595,85
Recettes
d'investissement
REPORT
BP
2026
REPORT
+
BP
001
SOLDE
D’EXECUTION
194
350,60
194
350,60
REPORTE 021
VIREMENT
DE
LA
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
500
000,00
500
000,00
024
PRODUITS
DES
CESSIONS
449
699,57
449
699,57
D'IMMOBILISATION 041
OPERATIONS
PATRIMONIALES
10
000,00
10
000,00
10
DOTATIONS
130
000,00
130
000,00
13
SUBVENTIONS
1417
045,68
209
500,00
1
626
545,68
16
EMPRUNTS
573
000,00
573
000,00
TOTAL
RECETTES
D’INVESTISSEMENT
3 483
595,85
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
Budget
Prévisionnel
2026
-
Budget
Principal
YŸ_
La proposition
est
votée
à l’unanimité. Point
7
:
Attribution
subvention
CCAS
2026
Monsieur
le
Maire
expose,
Vu
le Code
générale
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
soutenir
les
besoins
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la ville
de
Maillane,
Il est
proposé
de
verser
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la ville
de
Maillane
la somme
de
21
000
euros.
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'attribution
de
la subvention
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale.
Ÿ”_
La proposition
est
votée
à l’unanimité.
Point
8
:
Participation
au
forfait
communal
-—
Ecole
Privée
Notre-Dame
de
Grace
—
Saint
Joseph
-
Année
2026
Monsieur
le
Maire
expose,
Le
critère
d'évaluation
du
forfait
communal
est
l'ensemble
des
dépenses
de
fonctionnement
assumé
par
la commune
pour
les
classes
élémentaires
et
maternelles
publiques.
Cette
évaluation
a été
faite
conformément
à
la
liste
des
dépenses
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
du
coût
moyen
de
fonctionnement
selon
la
circulaire
interministérielle
n°
2012-025
du
15
février
2012.
Le
forfait
par
élève
est
égal
au
coût
par
élève
constaté
dans
les
écoles
publiques
de
Maillane,
avec
distinction
entre
élèves
de
classes
maternelles
et de
classes
primaires.
Le
dépenses
prises
en
compte
pour
calculer
le coût
par
élève
sont
relevées
dans
le Compte
Financier
Unique
de
l’année
n-1.
Ainsi,
pour
l’année
2026-2027
le coût
par
élève
est
de :
-
__1457,14
euros
pour
un
élève
en
école
maternelle
-
450,11
euros
pour
un
élève
en
école
élémentaire
Cette
participation
obligatoire
concernant
uniquement
la
charge
des
enfants
domiciliés
sur
la
commune
de
Maillane
est
établie
chaque
année
en
fonction
d’un
état
nominatif
des
élèves
inscrits,
fourni
par
le chef d'établissement.
Pour
l’année
en
cours
ce nombre
s'établit
à 18 élèves
en
maternelle
et 35
élèves
en
élémentaire. Vu
le tableau
des
dépenses
de
fonctionnement
sur
l’école
publique :
EXERCICE
2025
- COUT
D'UN
ELEVE
- ECOLE
PRIVEE
NATURE
DES
CHARGES
MATERNELLE
ELEMENTAIRE
TOTAL
Article / Service
Libellé
FONCTIONNEMENT ENTRETIEN
DE
BATIMENTS
60611
Eau
1830,13
2 745,20
60612
Electricité
- Gaz
1 970,40
2 955,60
6262
TELEPHONE
294,81
442,21
60632
petit
matériel
543,60
721,56
615221
Entretien
Bâtiments
0,00
1
110,00
6156
Contrat
maintenance
1 025,38
1
538,06
6283
Nettoyage
des
locaux
2
352,00
3
528,00
6156
Maintenance
incendie
726,90
1 090,34
65
Taxe
foncière
585,29
877,93
TOTAL
9 328,50
15
008,91
80%
7 462,80
12
007,13
H
FONCTIONNEMENT
DES
+
ECOLES 6068
Pharmacie,
matériel
garderie
296,22
444,34
60631
Produits
d'entretien
2
273,92
3
410,89
60636
Vêtements
de
Travail
279,65
419,47
6064
Fournitures
administratives
1320,14
1
650,18
6067
Budget
Pédagogique
Ecoles
S
250,05
3
500,04
6262
Téléphone
+
Internet
1
119,42
1679,12
6161
Assurances
4 860,20
7
290,30
6748
Transport
2 628,00
3 942,00
100%
18
027,61
22
336,33
1H CHARGES
DE
PERSONNEL
012
Service
généraux
3 729,00
5 593,00
012
Atsem
75
151,45
0,00
012
Agent
entretien
2
000,00
24
724,43
012
Intervenants
sport
0,00
3
755,69
TOTAL
80
880,45
34
073,12
TOTAL
FONCTIONNEMENT
! + 1 + Bit
106
370,86
68
416,58
Nombre
d'élèves
publics
au
01/09/2025
73,00
152,00
225
COUT
PAR
ELEVE
1457,14
450,11
NOMBRE
ELEVE
18
35
PARTICIPATION
26
228,43
15
753,82
TOTAL
2026
41
982,25 Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
montant
de
la participation
au
forfait
communal
2026.
YŸ_
La proposition
est
votée
à l’unanimité.
Point
9:
Transfert
de
trois
terrains
au
Budget
Annexe
«
Lotissement
La
Granouio
»
Monsieur
le
Maire
expose,
Conformément
à
l'article
L 1411-5
du
Code
Général
des
Collectivités
régissant
les
règles
applicables
aux
élections
et
fonctionnement
en
l'espèce.
La
Commission
d'Appel
d'Offres
(CAO)
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
est
composée,
du
Maire
ou
son
représentant,
de
3
(trois)
Monsieur
le
Maire
expose,
Dans
le
cadre
du
projet
de
création
du
lotissement
communal
«
La
Granouio
»,
il
convient
de
transférer
au
Budget
Annexe
dédié
à cette
opération
les terrains
cadastrés :
Section
: G
Numéro(s)
: 804
Superficie
: 413
m?
Adresse
/ lieu-dit
: GAICH
EST
Section
: G
Numéro(s)
: 463
Superficie
: 410
m?
Adresse
/ lieu-dit
: GAICH
EST...
Section
: G
Numéro(s)
: 464
Superficie
: 7437
m?
Adresse
/
lieu-dit
: .….GAICH
EST
Ces
terrains
sont
actuellement
inscrits
à l’actif du
budget
principal
de
la commune.
Afin
de
permettre
la
réalisation
et
la
commercialisation
des
lots,
il
est
nécessaire
que
le
Budget
Annexe
«
Lotissement
La
Granouio
» supporte
le coût
du
foncier.
Il est
donc
proposé
de
procéder
à
la cession
de
ce
bien
du
Budget
Principal
au
Budget
Annexe.
La
valeur
de
cession
est
fixée
à 449
699,57
€
pour
les trois
terrains
soit
:
- _
G804
: VALEUR
A
L’ACTIF
355,66
euros
-
___G463
: VALEUR
A
L’ACTIF
315,11
euros
-
G464
: VALEUR
A
L'ACTIF
449
028,80
euros
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
principe
de
cession
des
terrains
susvisés
du
Budget
Principal
vers
le
Budget
Annexe
«
Lotissement
La
Granouio
»
Ÿ_
La proposition
est
votée
à l'unanimité. Point
10
:
Avance
remboursable
du
Budget
Principal
vers
le
Budget
Annexe
«
Lotissement
La
Granouio
»
Monsieur
le
Maire
expose,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L 2224-1
;
Vu
la
délibération
2021-36
du
13
avril
2021
portant
sur
la
création
du
lotissement
communal
de
«
la
Granouio
» ;
Vu
la
délibération
n°
2026-XX
du
07
avril
2026
portant
approbation
du
Budget
Prévisionnel
2026
—
Budget
Principal
Vu
la
délibération
n°
2026-XX
du
07
avril
2026
portant
approbation
du
Budget
Prévisionnel
2026
—
Budget
Annexe
«
lotissement
la
Granouio
» ;
Afin
de
faire
face
aux
premières
dépenses
à venir,
et
notamment
l’achat
des
terrains
à la
commune,
il
est
proposé
d'approuver
le
versement
d’une
avance
remboursable
du
Budget
Principal
au
Budget
Annexe
«
lotissement
La
Granouio
»
selon
les
modalités
suivantes
:
Montant
de
l’avance
: 749
699,57
€
Avance
remboursable
sans
intérêts
de
manière
partielle
ou
totale
en
fonction
de
la
commercialisation
de
l’opération
et
de
la
mobilisation
de
financements
externes.
Cette
avance
devra
être
remboursée
en
intégralité
au
plus
tard
avant
la
clôture
du
Budget
Annexe.
Modalités
de
versement
:par
émission
d’un
mandat
du
Budget
Principal
en
section
d'investissement
au
chapitre
27
et
d’un
titre
de
recettes
en
section
d'investissement
du
Budget
Annexe
au
chapitre
16. Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'avance
remboursable
du
Budget
Principal
vers
le
Budget
Annexe
«
Lotissement
La
Granouio
Ÿ*
La proposition
est
votée
à l'unanimité.
Point
11:
Approbation
du
CFU
2025
- Budget
Annexe
«
Lotissement
La
Granouio
»
Monsieur
le
Maire
expose,
Le
Compte
Financier
Unique,
s'inscrit
dans
le
prolongement
de
l'adoption
du
référentiel
comptable
et
budgétaire
M57
afin
de
favoriser
la
lisibilité
de
l’information
financière
dans
un
seul
et
même
document.
|!
se
substitue
au
Compte
Administratif
de
l'ordonnateur
et
au
Compte
de
Gestion
du
comptable
public.
Le
Compte
Financier
Unique
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable.
II met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
en
particulier
sur
la
présentation
du
résultat,
du
bilan
et
du
compte
de
résultat
synthétique.
Conformément
à
l’article
L 2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
Maire
ne
peut
participer
au
vote
de
son
propre
Compte
Financier
Unique.
En
application
de
cette
disposition,
Monsieur
le
Maire
propose
Anthony
Carasso
en
qualité
de
président
de
séance
pour
le
vote
du
CFU
et
quitte
la
séance
après
les
débats.
Il est
19h04. Vu
le
Compte
Financier
Unique
du
Budget
Annexe
«
Lotissement
La
Granouio
»
de
la
ville
de
Maillane, Vu
les
instructions
budgétaires
et
comptables
de
la
nomenclature
M57
Vu
l’état
des
contrôles
du
Compte
Financier
Unique
qui
ne
fait
pas
apparaitre
d’anomalie
sur
le
périmètre
des
contrôles
effectués
portant
sur
la
cohérence
des
états
patrimoniaux
et
à
la
concordance
de
l'exécution
budgétaire
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
CFU
2025
-—
Budget
annexe
«
Lotissement
La
Granouio
»
Ÿ”_
La
proposition
est
votée
à
l'unanimité.
Point
12
: Affectation
du
résultat
2025
- Budget
Annexe
«
Lotissement
La
Granouio
»
Monsieur
le
Maire
expose,
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixe
les
règles
d'affectation
des
résultats.
Cette
affectation
doit
intervenir
après
le
vote
du
Compte
Financier
Unique
et
les
résultats
doivent
être
intégrés
lors
de
la décision
budgétaire
qui
suit
le vote
du
compte
financier
unique.
Les
résultats
de
l'exercice
précédent
comprennent,
d’une
part
les
restes
à
réaliser,
d'autre
part
les
résultats
cumulés
dégagés
à
la
clôture
(c'est-à-dire
les
résultats
de
l'exercice
et
les
reports
de
l’année
N-1
pour
chacune
des
sections.
Si le résultat global
de
la section
de fonctionnement
est positif,
il sert
prioritairement
à couvrir
le besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
lorsqu'il
est
négatif
(affectation
au
compte
1068)
le
solde
est
affecté
librement
en
fonctionnement
ou
en
investissement.
Le
besoin
de
financement
s’apprécie
en
prenant
le
résultat
d'investissement
cumulé
de
l'exercice
auquel
on
rajoute
la somme
des
restes
à réaliser.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'affectation
le
résultat
comme
suit
:
Report
en
déficit
d'investissement
— compte
001:
- 18
800,00
€
Ÿ_
La
proposition
est
votée
à
l’unanimité.
Point
13
: Fongibilité
des
crédits 2026
-
Budget
Annexe
«
Lotissement
La
Granouio
»
Monsieur
le
Maire
expose,
Le
référentiel
budgétaire
et comptable
M57
introduit
dans
ses
dispositions
la possibilité
pour
le Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
la
faculté
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre. Cette
fongibilité
est
autorisée
dans
la
limite
maximale,
fixée
à
l’occasion
du
vote
du
budget,
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chaque
section.
Lorsqu'une
autorisation
lui
est
donnée,
le
maire
rend
compte
de
ses
mouvements
de
crédits
auprès
de
l'assemblée
délibérante
lors
de
sa
plus
proche
séance. Il
est
proposé
de
poursuivre,
pour
l'exercice
2026,
cette
disposition
de
souplesse
budgétaire,
qui
permet
de
réaliser
des
opérations
de
virements
de
crédits
budgétaires
entre
chapitres
avec
rapidité,
dans
la
limite
de
7,5
%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
des
virements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personne,
dans
la
limite
de7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chaque
section
pour
l'exercice
2026.
Y”_
La
proposition
est
votée
à l’unanimité.
Point
14
:
Adoption
du
Budget
Prévisionnel
2026
- Budget
Annexe
«
Lotissement
La
Granouio
»
Monsieur
le
Maire
expose,
Le
Budget
Prévisionnel
2026-Budget
Annexe
«
lotissement
La
Granouio
»,
préalablement
communiqué
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
retrace
l’ensemble
des
dépenses
et
des
recettes
autorisées
et
prévues
pour
l'année
2026.
ll respecte
les
principes
budgétaires
et
constitue
le
premier
acte
obligatoire
du
cycle
budgétaire
annuel
de
la
collectivité.
Il
doit
être
voté
par
l'assemblée
délibérante
avant
le
15
avril
de
l’année
à
laquelle
il
se
rapporte,
ou
le
30
avril
de
l'année
de
renouvellement
de
l'assemblée,
et
transmis
au
représentant
de
l’Etat
dans
un
délai
de
15
jours
maximum
après
la
date
limite
de
vote
du
budget.
Par
cet
acte,
le
Maire,
ordonnateur
est
autorisé
à
effectuer
les
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
inscrites
au
budget,
pour
la
période
qui
s'étend
du
premier
janvier
au
31
décembre
de
l’année
civile.
Ce
budget
2026
est
construit
dans
le
souci
de
poursuivre
le
projet
de
création
du
lotissement
«
La
Granouio
»
»
Une
section
de
fonctionnement
qui
s'équilibre
à
749
709,57
€ en
dépenses
et
recettes.
Une
section
d'investissement
qui
s'équilibre
à
768
499,57
€
en
dépenses
et
recettes.
Investissement Dépenses
Recettes
Chapitre
article
| Montant
Chapitre
article
Montant
040
3355
749
699,57
040
3354
18
800,00
16
1687
16
168742
|749
699,57
001
18
800,00
Total
768
499,57
Total
768
499,57
0,00
€
Fonctionnement Dépenses
Recettes
Chapitre
article
| Montant
Chapitre
article
Montant
011
6045
9 700,00
70
7015
0,00
6015
449
699,57
605
271
500,00
042
7135
18
800,00
042
7135
749
699,57
043
608
10,00
043
791
10,00
66
66111
043
796
65
65888
|10,00
002
Total
749
709,57
Total
749
709,57 Vu
le
projet
de
Budget
Annexe
«
Lotissement
La
Granouio
»
2026
présenté,
Question
de
Mme
Marès
: Pourquoi
y a-t-il
une
différence
de
10€
avec
le montant
de
l’avance
(point
10)
?
Réponse
de
Mme
V.
Martinez
: Il s'agit
des
centimes
la
TVA.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
Budget
Prévisionnel
2026
-
Budget
Annexe
«
Lotissement
La
Granouio
»
Ÿ”_
proposition
est
votée
à
l'unanimité. Point
15
:
Mandat
pour
le
lancement
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
visant
à
conclure
un
Contrat
Groupe
Assurance
Risques
Statutaire
Monsieur
le
Maire
expose,
L'article
26
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
habilite
les
centres
de
gestion
à souscrire,
pour
le
compte
des
collectivités
qui
en
expriment
le souhait,
un
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
destiné
à couvrir
les
risques
financiers
résultant
de
l’absentéisme
de
leurs
agents
au
titre
de
leurs
obligations
légales
et
réglementaires
(maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie
ou
de
longue
durée,
accident
de
service,
etc.).
Le
contrat
groupe
actuellement
en
vigueur,
auquel
sont
adhérentes
158
collectivités,
a
été
conclu
pour
une
durée
de
quatre
ans
et
arrivera
à
son
terme
le
31
décembre
2026.
À
ce
titre,
le
CDG
13
engagera
prochainement
la
procédure
de
renégociation
du
marché,
conformément
aux
règles
applicables
à
la
commande
publique.
La
commune
de
Mäaillane,
soumise
à
l'obligation
de
mise
en
concurrence
de
ses
contrats
d'assurance,
a
la
possibilité
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
conduite
par
le
CDG
13.
La
mission
confiée
à
ce
dernier
devra
être
formalisée
par
une
délibération,
permettant
ainsi
à
la collectivité
de
ne
pas
procéder
à
sa
propre
consultation
en
matière
d'assurance
statutaire.
Le
contrat
couvrira
tout
ou
partie
des
risques
suivants :
Agents
affiliés à la C.N.R.A.C.L.
: décès,
accident/maladie
professionnelle
imputable
au service
(CITIS),
maladie
ordinaire,
longue
maladie/maladie
de
longue
durée,
maternité/paternité/adoption,
temps
partiel
thérapeutique,
disponibilité
d'office,
invalidité.
Agents
non
affiliés
à
la
C.N.R.A.C.L.
: accident/maladie
imputable
au
service,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité/paternité/adoption. Il prendra
effet
au
1er janvier
2027,
pour
une
durée
de
4 ans
et
sera
géré
sous
le régime
de
la capitalisation.
Les
taux
de
cotisation
obtenus
seront
présentés
à
la commune/établissement
public
avant
adhésion
définitive
au
contrat
groupe.
À
noter
que
toutes
les collectivités,
à l'issue
de
la consultation,
garderont
la faculté
d’adhérer
ou
non.
Par
ailleurs,
les frais
liés
au
titre
du
présent
contrat
groupe
feront
l’objet
d’un
versement
d’un
montant
annuel
correspondant
à 0.10
%
de
la
masse
salariale
de
la
collectivité
à
l'intention
du
CDG13
pendant
toute
la
durée
du
contrat.
Compte-tenu
de
l’intérêt
d’une
consultation
groupée,
Monsieur
le
Maire
propose
de
rallier
la
procédure
engagée
par
le CDG13.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
Assurances
;
Vu
le Code
de
la
Commande
Publique ;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
notamment
son
article
26
alinéa
5
qui
autorise
les
centres
de
gestion
à
souscrire
des
contrats
d'assurance
pour
le
compte
des
collectivités
locales
afin
de
couvrir
les
charges
financières
découlant
de
leurs
obligations
statutaires
; Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Vu
le décret
n°85-643
du 26
juin
1985
relatif
aux
centres
de
gestion
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
délibération
n°
36/25
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
13
en
date
du
3
novembre
2025
portant
autorisation
de
lancement
de
la
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
du
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
2027-2030
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
décider
de se
joindre
à la procédure
de
renégociation
du
contrat
groupe
d'assurance
des
risques
statutaires
que
le CDG
13
va
engager.
La
proposition
est
votée
à l’unanimité.
Point
16:
Modification
des
statuts
du
TE13
(Territoire
d’Energie
Bouches-du-Rhône)
Monsieur
le
Maire
expose,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 5211-20
et
L.
1611-7-1;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
février
1994
portant
création
du
Syndicat
Mixte
d’Electrification
du
Département
des
Bouches
du
Rhône
;
Vu
les
statuts
du
SMED13
adoptés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
26 janvier
2006
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
d’électrification
du
Département
des
Bouches
du
Rhône
devenant
«
Syndicat
Mixte
d’Energie
du
Département
des
Bouches
du
Rhône
dit
SMED13
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
des
Bouches-du-Rhône
en
date
du
29
décembre
2017
par
lequel
la
Métropole
Aix-
Marseille-Provence
a
été
déclarée
comme
substituée
au
sein
du
syndicat
à
89
de
ses
communes
membres
afin
de
participer
à
l'exercice
de
la
compétence
d'autorité
concédante
de
la
distribution
publique
d'électricité ; Vu
le
second
arrêté
en
date
du
29
décembre
2017
par
lequel
le
préfet
des
Bouches-du-Rhône
a
également
déclaré
les
communes
membres
de
la
Métropole
comme
retirées
du
syndicat
pour
les
compétences
de
concession
de
la
distribution
publique
de
gaz
et
de
création
et
d'entretien
des
infrastructures
de
charge
nécessaires
à l'usage
des
véhicules
électriques ;
Vu
la
délibération
n°2015-07
du
SMED13
en
date
du
4
mars
2015
concernant
la
modification
d'adresse
du
Syndicat; Vu
la
délibération
n°2015-49
du
SMED13
en
date
du
10
décembre
2015
portant
modification
des
statuts
à
la
suite
de
nouvelles
compétences
optionnelles
;
Vu
la
délibération
n°2018
- 35
du
3 décembre
2018,
modifiant
les
statuts
du
SMED13,
Vu
l’arrêté
Préfectoral
en
date
du
14
mars
2019
portant
modifications
des
statuts
du
Syndicat.
Vu
la
délibération
2022-26
du
Comité
Syndical
en
date
du 5
juillet
2022
modifiant
les
statuts
du
Syndicat,
Vu
l'arrêté
Préfectoral
du
28
novembre
2022,
portant
modification
des
statuts
du
SMED13.
Vu
la délibération
n° 2022-40
portant
adhésion
à la marque
Territoire
d’Énergie. Vu
la
délibération
24_47DL
portant
modification
des
statuts
concernant
le
changement
de
dénomination
du
Syndicat, Vu
l’arrêté
Préfectoral
en
date
du
12
mars
2025
actant
les
nouveaux
statuts
du
Syndicat.
Vu
la
délibération
25_99DL
du
TE13
en
date
du
8
décembre
2025
adoptant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat Lors
du
Comité
Syndical
du
8 décembre
2025,
l'assemblée
délibérante
du
TE13
s’est
prononcée
à l'unanimité
sur
une
modification
des
statuts
du
Syndicat
dont
la commune
est
membre.
En
2024,
Le
Comité
Syndical
a
modifié
ses
statuts
et
avait
proposé
la
substitution
de
la
dénomination
«
Syndicat
Mixte
d’Energie
du
Département
des
Bouches-du-Rhône
» par
l'appellation
« Territoire
d'Energie
Bouches-du-Rhône
désigné
également
TE13
».
L'arrêté
préfectoral
en
date
du
12
mars
2025
a entériné
ce
changement
de
dénomination
conformément
à l'adhésion
à
la
marque
Territoire
d’Energie
(Article
1er).
Dans
la continuité
des
évolutions
de
la structure,
le
Syndicat
a souhaité
faire
évoluer
ses
statuts
afin
de
ne
pas
être
limité
dans
la conduite
de
ses
projets
et actions
liés au
développement
des
énergies
renouvelables.
Le
TE13
souhaite
également
faire
évoluer
ses
statuts
afin
d'y
intégrer,
outre
cette
nouvelle
compétence
facultative
en
matière
d'énergie
renouvelable,
la
possibilité
d'exercer
de
nouvelles
missions
accessoires
et
en
particulier
la
possibilité
:
+
D'’exercer
une
activité
de
centrale
d'achat
dans
le
domaine
énergétique,
+
De
proposer
un
service
de
stockage
et
d'hébergement
de
données
publiques,
+
De
bénéficier
de
transferts
temporaires
de
maîtrise
d'ouvrage,
*
De
réaliser
l'évaluation
énergétique
des
bâtiments.
ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
modifications
des
statuts
du
syndicat.
“La
proposition
est votée
à l’unanimité.
Point
17:
Désignation
des
membres,
représentants
la
commune,
au
Svndicat
Territoire
d’Energie
Bouches-du-Rhône
(TE13)
Le
Territoire
d’Energie
des
Bouches-du-Rhône
est
un
syndicat
mixte
qui
gère
la
distribution
d'énergie
électrique
et
de
gaz
dans
les
118
communes
du
département
des
Bouches-du-Rhône,
à
l'exception
de
Marseille. il
est
l’autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'énergie,
intervenant
dans
le
cadre
de
la
transition
énergétique
et de
la modernisation
des
réseaux.
Le
TE13
accompagne
les
collectivités
dans
leurs
projets
énergétiques
et
favorise
les
déplacements
respectueux
de
l’environnement.
Sa
gouvernance
est
assurée,
entre
autres,
par
des
membres
issus
de
communes
rattachées
à
ce
syndicat.
Ces
membres
devant
être
désignés
à
la
suite
de
chaque
renouvellement
de
Conseil
Municipal,
il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant,
comme
suit
:
-
M.
Alain
Castex,
membre
titulaire
-
M.
Vincent
Mounier,
membre
suppléant M.
le
Maire
propose
un
vote
à
main
levée.
Ce
vote
est
accepté
par
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Nombre
de
votants
:
23
Suffrages
exprimés
23
Majorité
absolue
: 12
Avec
23
voix,
Messieurs
Alain
Castex
et
Vincent
Mounier
sont
élus
à
la
majorité
absolue.
Point 18
:
Désignation
des
membres,
représentants
la commune,
au
Conseil
d'exploitation
de
l'Office
du
Tourisme
Intercommunal
(OTI)
de
Terre
de
Provence
Le
conseil
d'exploitation
de
l'Office
du
Tourisme
Intercommunal
(OTI)
de
Terre
de
Provence
a
pour
objectif
le
développement
de
la
promotion
et
de
l'accueil
touristique,
et
notamment :
“
Assurer
l'accueil
et
l'information
des
visiteurs
et
de
la
population
au
sein
des
Bureaux
d'informations
Touristiques
définis
par
le
conseil
d'exploitation,
“
Assurer
la
promotion
touristique
du
territoire
en
coordination
avec
les
instances
départementales
et
régionales,
“
Assurer
la
collecte
et
la
diffusion
des
informations
relatives
aux
hébergements,
restauration,
monuments,
sites
touristiques
et/ou
culturels,
évènements,
animations
et
autres
informations
pratiques,
«
Assurer
la
coordination
des
divers
partenaires
du
développement
touristique
local,
«
Assurer
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
locale
du
tourisme
et
des
programmes
locaux
de
développement
touristique.
L'Office
de
Tourisme
est
administré
sous
la forme
d’une
régie
à
autonomie
financière
et
sous
l'autorité
d’un
conseil
d'exploitation
dont
les
membres
sont :
"
13
conseillers
communautaires
(1
représentant
élu
par
commune
membre)
"
7
représentants
socio
professionnels
du
territoire
issus
de
l’activité
touristique
Ces
membres
devant
être
désignés
à
la
suite
de
chaque
renouvellement
de
Conseil
Municipal,
il est
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
un
membre
titulaire
et
un
membre
suppléant,
comme
suit :
-
Mme
Frédérique
Marès,
membre
titulaire
- _
M.Eric
Lecoffre,
Maire,
membre
suppléant
M.
le Maire
propose
un
vote
à main
levée.
Ce
vote
est
accepté
par
les
membres
du
Conseil
Municipal.
Nombre
de
votants
:
23
Suffrages
exprimés
23
Majorité
absolue
: 12
Avec
23
voix,
Mme
Frédérique
Marès
et
M.
Eric
Lecoffre,
maire
sont
élus
à
la
majorité
absolue. Point
19
:
Convention
tripartite
de
partenariat
pour
la
résiliation
de
la campagne
de
capture
de
stérilisation
de
chats
errants
- Année
2026
Monsieur
le
Maire
expose,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
son
article
L 2121-29,
Vu
le Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
notamment
ses
articles
L211-27
et
R111-12,
Considérant
qu’il
convient
de
passer
une
convention
avec
l'association
«
L’envol
de
Sasha
»
dont
le
siège
social
est
situé,
2
lotissement
du
pont
de
l’Auture
13560
SENAS
et
la
clinique
vétérinaire
du
Docteur
PROTHON
dont
le
siège
social
est
situé,
46
Avenue
Général
de
Gaulle
13630
EYRAGUES,
Dans
ce
cadre,
les
frais
liés
à
la stérilisation
et
aux
premiers
soins
pour
l’année
2026
sont :
Castration
pour
les
mâles
: 52
euros
TTC
Ovariectomie
pour
les
femelles
: 82
euros
TTC
Ovario
Hystérectomie
pour
les femelles
: 133
euros
TTC
Premiers
soins
apportés
:
Consultation
: - 20%
Médicaments
: - 10%
Chirurgie
: - 20
%
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
convention
tripartite
de
partenariat
Ÿ_
La
proposition
est votée
à l’unanimité.
Point
20
:
Convention
d’habilitation
entre
Terre
de
Provence
Agglomération
et
Maillane
pour
l'incitation,
le dépôt
en
groupement
et
la valorisation
des
Certificats
d’Economies
d’Energie
(CEE)
Monsieur
le
Maire
expose,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L 2121-17,
Vu
la
loi
n°2005-781
du
13
juillet
2005,
et
plus
particulièrement
son
article
15
Vu
la
loin°2010-788
du
12 juillet
2010,
et
plus
particulièrement
son
article
78,
et ses
décrets
d'application,
Vu
le décret
°2010-1663
du
29
décembre
2010
modifié
relatif
aux
obligations
d'économie
d’énergie
dans
le
cadre
du
dispositif
des
Certificats
d'Economie
d’Energie
Vu
le décret
n° 2010-1664
du
29
décembre
2010
modifié
relatif aux
certificats
d'économie
d'énergie
Vu
la
délibération
DEL2025_201
en
date
du
11
décembre
2025
du
conseil
communautaire
désignant
Terre
de
Provence
Agglomération
comme
collectivité
organisatrice
de
groupement
des
dépôts
des
Certificats
d’Économie
d'Energie
Considérant
la
volonté
de
Terre
de
Provence
Agglomération
d'accompagner
les
communes
dans
une
politique
globale
de
maîtrise
de
l'énergie
dans
les
bâtiments
et
installations
techniques,
notamment
l'éclairage
public, Considérant
le
dispositif
de
valorisation
des
CEE,
le
financement
possible
des
opérations
de
maîtrise
d'énergie,
le
seuil
d'éligibilité
de
vente
et
l'intérêt
de
l'accompagnement
et
de
regroupement
afin
d'obtenir
la
meilleure
valorisation,
Considérant
le
projet
de
convention
de
partenariat
relative
à
la
valorisation
groupée
des
Certificats
d’Économie
d’Énergie
avec
Terre
de
Provence
Agglomération
et
la
Compagnie
des
Économies
d’Energie, Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
s’engager
dans
une
politique
globale
de
maîtrise
de
l’énergie
dans
ses
bâtiments
et
installations
techniques,
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
de
se
faire
accompagner
afin
d'obtenir
la meilleure
valorisation
des
certificats
d'économies
d'énergie
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le
projet
de
convention
entre
Terre
de
Provence,
la
Compagnie
des
Economies
d'Energie
et
la
commune
Ÿ”_
La
proposition
est
votée
à l'unanimité.
Information
sur
les
décisions
prises
Date
Numéro
Obiet
16.03.2026
|
10
Contrat
samedi
28
mars
2026
— Spectacle
Fête
de
la Jeunesse
La
séance
est
levée.
|| est
19h15.
La
secrétaire
de
séance
Le
Maire
FONNE
Sandra