Procès Verbal - PV 07 04 2022

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Procès Verbal - PV 07 04 2022 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Montlaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 07 04 2022)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Budget, Département des

Alpes-de-Haute-Provenc

e

République Française

COMMUNE DE MONTLAUX

Séance du 07 avril 2022

L'an deux mille vingt-deux et le sept avril l'assemblée régulièrement convoquée le 07 avril 2022, s'est réunie sous la présidence de

Nombre de membres

en exercice: 10

Présents : 9 Sont présents: Camille FELLER, Nicolas MEZZASALMA, Stéphane BELVAL, Elsa BELLU, Sylvie BITTERLIN, Michel BRESSAND, Céline DROUIN, Laurent Votants: 9 JOYCE, Stéphane SABATIER

Représentés:

Excuses: Jean PEMEANT

Absents:

Secrétaire de séance: Nicolas MEZZASALMA

Objet: VOTE BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2022 - DE 2022 012

Madame le Maire propose au vote du Conseil le projet des budgets primitifs 2022. Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame la Maire, après explications sur les postes concernés et

délibération, à l’unanimité DECIDE :

VOTE du Budget Primitif Principal 2022 qui s’équilibre comme suit :

Dépenses Recettes

Fonctionnement 150 067,64 150 067.64

Investissement 1 266 964.63 1 266 964.63

TOTAL 1 417 032.27 1417 032.27

Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Objet: VOTE DU BUDGET PRIMITIF EAU & ASSAINISSEMENT 2022 - DE 2022 013

Madame le Maire propose au vote du Conseil le projet des budgets primitifs 2022. Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame la Maire, après explications sur les postes concernés et

délibération, à l’unanimité DECIDE :

VOTE du Budget Primitif Eau et Assainissement 2022 qui s’équilibre comme suit :

Budget Dépenses Reccttes

Exploitation 52 335,56 52 335,56

Investissement 56 946,70 56 946,70

TOTAL 109 282,26 109 282,26

Ainsi fait et délibéré Les jour, mois, an que dessus.

Objet: VOTE DU TAUX DES TAXES LOCALES 2022 - DE 2022 014

Madame le maire expose au conseil municipal,

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),- L'article 1639 À du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant que le taux de TH nécessaire en 2021 et 2022 au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe sur les logements vacants sera le taux de 2019,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, après délibération :

- décide d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35.60 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42.24%

Le produit total attendu est de 53 151€ pour l'année 2022.

Charge la Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.

Objet: AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - BUDGET EAU & ASSAINISSEMENT - DE 2022 015

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de FELLER Camille

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 36 826.56 € décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 30 000.00

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 5 624.95

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 6 826.56

Résultat cumulé au 31/12/2021 36 826,56

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 36 826.56

Afffectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068)

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 36 826.56

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à MONTLAUX, les jour, mois et an que dessus.Objet: AFFECTATION RESULTAT DE FONCTIONNEMENT - BUDGET PRINCIPAL - DE 2022 016

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de FELLER Camille

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice

- statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice

- constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de 70 974.64 €

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Pour Mémoire

Déficit antérieur reporté (report à nouveau - débiteur)

Excédent antérieur reporté (report à nouveau - créditeur) 17 455.70

Virement à la section d'investissement (pour mémoire) 32 000.00

RESULTAT DE L'EXERCICE :

EXCEDENT 53 518.94

Résultat cumulé au 31/12/2021 70 974.64

A.EXCEDENT AU 31/12/2021 70 974.64

Affectation obligatoire

* A l'apurement du déficit (report à nouveau - débiteur)

Déficit résiduel à reporter

à la couverture du besoin de financement de la section d'inv. compte 1068 25 250.80

Solde disponible affecté comme suit:

* Affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 60 000,00

* Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau - créditeur - lg 002) 10 974,64

B.DEFICIT AU 31/12/2021

Déficit résiduel à reporter - budget primitif

Fait et délibéré à MONTLAUX, les jour, mois et an que dessus.

Objet: SUBVENTION ASSOCIATIONS - DE 2022 017

Madame le Maire informe le Conseil Municipal des demandes de subvention formulées par la l’association « Bienvenue à Montlaux ", le Comité des Fêtes de Montlaux et la Coopérative scolaire de l'école communale

de Cruis.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé du Maire, vu Les documents présentés, après délibération, à la majorité :

e FIXE le montant des subventions à verser aux associations :

- Bienvenue à Montlaux : 500 €

- Coopérative scolaire : 392 €

- Association forestière Laye-Lauzon : 100€

« PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2022 au compte 6574 e AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.Objet: REDEVANCE ASSAINISSEMENT ET CHANGEMENT ABONNE - DE 2022 020

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal qu'il est nécessaire de fixer le droit de raccordement au réseau d'assainissement collectif pour tous les nouveaux raccordements. Madame le maire informe qu'il s'agit uniquement du paiement d'un droit, les travaux restent à la charge du demandeur.

Elle propose de fixer un tarif pour le changement d'abonné pour charges administratives à 150€.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l'exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à la majorité :

FIXE le droit de raccordement à l'assainissement collectif à 1 OO0€

FIXE Le tarif de changement d'abonné à 150€

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Objet: PROVISIONS POUR CREANCES DOUTEUSES - DE 2022 021

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal,

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour les créances douteuses constitue une dépense obligatoire au vu de la réglementation et son champ d’application est précisé par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

Une provision doit être constituée par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public à hauteur du risque d’irrécouvrable estimé par la collectivité à partir d’informations communiquées par le

comptable.

Par ailleurs, les reprises sur provisions permettent d’atténuer la charge sur l’exercice lors de l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à la majorité :

Décide de constituer une provision pour créances douteuses à hauteur de 500 € pour l’année 2022 sur le budget principal et eau & assainissement

Décide de réviser annuellement son montant au vu de l’état des restes à recouvrer au 31/12/N-1 en appliquant le taux minimum de 15 % sur les créances de plus de 2 ans

Autorise le Maire à effectuer des reprises sur provision lors des admissions en non-valeur ou lorsque le

risque est moindre

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Objet: LOCATION BAR-RESTAURANT ET LOGEMENT ANNEXE - DE 2022 022

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que la mise location du bar-restaurant a fait l'objet d'une publication légale, de nombreux candidats ont fait la démarche du retrait de dossier. En novembre, un comité de sélection des candidats a auditonné 5 candidats. Il était composé d'élus, professionnels (gestion et restaurateur) qui a émis un classement sur les dossiers. .

Le montant des loyers pour le logement et bar-restaurant se réparti comme suit : e Logement : 390,00€ par mois, provision pour charges 15€

e _ Bar-restaurant : 500€ par mois provision pour charges 80€e Licence IV : 100€ par mois.

Le montant de la caution s'élève à 7 000€.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à la majorité :

DESIGNE VILLE Amandine en qualité de future gérante du bar-restaurant, représentant l'EURL PAULINE,

FIXE les loyers décomposé comme ci-dessous,

e Logement : 390,00€ par mois

e Bar-restaurant : 500€ par mois

e Licence IV : 100€ par mois.

FIXE le montant de la caution à 7 000€, payable en plusieurs fois,

DIT qu'une mise à disposition gratuite sera faite du jour d'entrée dans les lieux jusqu'au 31 mai 2022

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Objet: LOGEMENT 60 PLACE BALAIRE - DE 2022 023

Madame le maire expose aux membres du conseil municipal que la locataire du logement situé à l'adresse : 60 place Balaire a quitté le logement le 31 mars 2022.

Après avoir examiner plusieurs candidatures pour ce logement dont ancien habiant de la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, entendu l’exposé du Maire, vu les documents présentés, après délibération, à la majorité :

DESIGNE SUBE Jean-Claude locataire du logement 60 Place Balaire

FIXE les loyers à 300€ par mois

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire,

Camille FELLER Nicolas MEZZASALMA

ALU