Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 056 Ta
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 057 Ta
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 055 Ta
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 056 Ta
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 055 Ta
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DEL
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 054 Vo
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 01 Vote+du+
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 01 Vote+du+
unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2023
unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 057 Taxe+Gémapi Vote+du+produit+attendu+pour+l'année+2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2023 057 Taxe+Gémapi Vote+du+produit+attendu+pour+l'année+2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DES
LANDES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2023-057
Taxe
Gémapi
— Vote
du
produit
attendu
pour
Fannée
2023
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 24
Nbre
de
votants
: 31
Nbre
de
procurations
: 7
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 28/03/2023
Secrétaire
de
séance
: THOMAS
Sandrine
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
quatre
avril
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents:
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PINCE
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LABRUÜYÈRE
Christophe,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations
:
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
PELTIER
Virginie
donne
procuration
à
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
CASSAGNE
Patricia
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre
donne
procuration
à
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULES
Eric
donne
procuration
à
Mme
THOMAS
Sandrine,
Mme
LARRUE-
SOUBAIGNEÉ
Nathalie
donne
procuration
à
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
M.
LABRUYÈRE
Christophe
Excusés:
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
LALUQUE
Georges,
M.
RIMONTEIL,
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
LAINÉ
Fabien,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNE
Nathalie,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Décision
de
l’assemblée
:
Document
exécutoire
à
compter
du
:
4104/2023
Votants
:
31
Transmis
en
Préfecture
le
:
12/04/2023
Pour
:
31
Affiché
le :
Alex,
19e
TU
TT
Contre
:
à Parentis
en
Born,
le
À
] ee
k
SR
Abstention
:
La
Présidente,
Françoise
DOU
Accusé
de
réception
en
préfeclure
040-244000873-20230404-2023-057-DE Date
de
télétransmission
: 12/04/2023
Date
de
réception
préfecture
: 12/04/2023 Rapporteur:
M.
DIAZ
Manuel
Selon
les
dispositions
de
l'article
L.1530bis
du
code
général
des
impôts,
Mme
la
présidente
rappelle
que
le
conseil
communautaire
du
27
septembre
2022 a
institué
la
taxe
GEMAP/'
en
raison
des
motifs
suivants
:
“
Les
dépenses
de
la
stratégie
locale
de
gestion
de
la
bande
côtière
(SLGBC),
qui
bien
que
subventionnée
à
80
%,
sont
passées
de
212
207
€
l'année
de
prise
de
compétence
en
2018
à
503
582
€
en
2022
dont
117
700,00
€
en
restes
à
réaliser
ainsi
qu’une
prévision
budgétaire
s'inscrivant
à
hauteur
de
684
000
€
dans
le
budget
primitif 2023.
"
La
mise
en
œuvre
du
plan
pluriannuel
de
gestion
des
cours
d'eau
(PPGCE),
après
les
premières
années
d'étude,
de
diagnostic
et
l'enquête
publique
aboutie,
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
des
lacs
du
Born
(SMBVLB)
va
engager
la
phase
travaux
sur
la
période
2021
à
2026
pour
un
montant
total
de
1212
779
€
T.T.C..
La
quote-part
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
s'élève
à
706
309
€.
De
plus,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
principale
contributrice
du
SMBVLB
(58,35
%),
voit
sa
cotisation
2023
s'inscrire
pour
60
000
€
pour
l'année
2023.
Il
est
à
noter
également
que
2/3
des
structures
intercommunales
landaises
ont
institué
la
taxe
GEMAPI. Le
produit
de
cette
taxe
est
arrêté
chaque
année
par
l'organe
délibérant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
1639A,
dans
la
limite
d'un
plafond
fixé
à
40
€
par
habitant
résidant
sur
le
territoire
relevant
de
sa
compétence.
Sous
réserve
du
respect
de
ce
plafond,
le
produit
voté
de
la
taxe
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI.
Le
produit
de
cette
imposition
est
exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
précitées,
y
compris
celles
constituées
par
le
coût
de
renouvellement
des
installations
ainsi
que
le
remboursement
des
annuités
des
emprunts,
résultant
de
l'exercice
de
cette
compétence.
S'agissant
d'une
taxe
additionnelle,
le
montant
est
réparti
par
l'administration
fiscale
sur
les
quatre
taxes
locales
(foncier
bâti,
foncier
non
bâti,
taxe
d'habitation,
cotisation
foncière
des
entreprises),
au
vu
du
produit
attendu
par
la
coilectivité,
Le
conseil
communautaire
a
institué
la
taxe
dans
les
conditions
de
l’article
1639A
bis
du
code
général
des
impôts
avant
le
1%
octobre
2022
pour
une
application
à
compter
du
1% janvier
2023.
De
ce
fait
lors
du
débat
d'orientation
budgétaire
présenté
lors
du
conseil
communautaire
du
7
mars
2023,
il
a
été
prévu
la
perception
du
produit
de
la
taxe
sur
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
à
hauteur
de
300
000,00
€
pour
l'année
2023.
À
ce
titre,
Mme
la
présidente
soumet
au
vote
de
l'assemblée
délibérante
de
fixer
le
produit
de
la
taxe
sur
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
pour
l'année
2023
à
300
000,00
€. Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité
:
.
D'approuver
le
produit
sur
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondation
pour
l'année
2023
à
300
000,00
€
.
D’autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
Accusé
de
réceplion
an
préfecture
040-244000873-20230404-2023-057-DE Date
de
télétransmission
: 12/04/2623
Date
de
réception
préfecture:
12/04/2023 La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le 4
avril
2023
La
Présidente,
Françoise
DOWSTE Accusé de réceptian en préfecture 040-244000874-20230404-2023-087-DE Date de télétransmission : 12/04/2023 Oote de réception préfecture : 42/04/2023