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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 055 Taxe+GEMAPI+ +Vote+du+produit+attendu+pour+l'année+2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2025 055 Taxe+GEMAPI+ +Vote+du+produit+attendu+pour+l'année+2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DES
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2025-055
Taxe
GEMAPI
— Vote
du
produit
attendu
pour
l'année
2025
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 22
Nbre
de
votants
: 28
Nbre
de
procurations
: 6
Date
de
convocation
et d'affichage
: 25/03/2025
Secrétaire
de
séance
: LAINÉ
Fabien
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
premier
avril
à
18h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents
:
Mme
AUBERT
Roseline,
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghislain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M,
COUTURIER
François,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
DOUSTE
Françoise,
M.
CRUCHANDEU
Paul,
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
M.
SOULES
Éric,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
COMET
Bernard,
Mme
FANARI
Jacqueline,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
CASTAGNÈDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
M.
DARMAGNAC
Frédéric
donne
procuration
à
M.
COLMAGRO
Ghislain,
Mme
PONCHET
Ascension
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
CASSAGNE
Patricia
donne
procuration
à
M.
COMET
Bernard,
Mme
MALLO
Caroline
donne
procuration
à
M.
CRÜUCHANDEU
Paul,
M.
VIUDES
Christian
donne
procuration
à
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
BRETHES
Éric
donne
procuration
à
Mme
SEGAUT
Céline
Excusé.e.s
et
Absents.e.s
: M.
DARMAGNAC
Frédéric,
Mme
PELTIER
Virginie,
Mme
PONCHET
Ascension,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
GARDON
Christine,
Mme
LARRUE-
SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian,
M.
BRETHES
Éric
Décision
de
l’assemblée
:
Votants:
28
Pour:
28
Contre: Blanc:
_Abstention:
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20250401-2025-055-DE Date
de
réception
préfecture
: 16/04/2025 Rapporteur
: M.
Manuel
DIAZ
Selon
les
dispositions
de
l’article
L.1530bis
du
code
général
des
impôt,
le
conseil
communautaire
du
27
septembre
2022
a
institué
la taxe
GEMAPI
en
raison
des
motifs
suivants :
"
Les
dépenses
de
la
stratégie
locale
de
gestion
de
la
bande
côtière
(SLGBC),
qui
bien
que
subventionnée
à
80
%,
sont
passées
de
212
207
€
l'année
de
prise
de
compétence
en
2018
à
835
756,00
€
en
2024
dont
343
550,00
€
en
restes
à
réaliser
ainsi
qu'une
prévision
budgétaire
s'inscrivant
à
hauteur
de
700
000,00€
de
nouveaux
crédits
dans
le
budget
primitif
2025.
"
La
mise
en
œuvre
du
plan
pluriannuel
de
gestion
des
cours
d'eau
(PPGCE),
après
les
premières
années
d'étude,
de
diagnostic
et
l'enquête
publique
aboutie,
le
syndicat
mixte
du
bassin
versant
des
lacs
du
Born
(SMBVLB)
va
engager
la
phase
travaux
sur
la
période
2021
à
2026
pour
un
montant
total
de
1
212
779
€
T.T.C..
La
quote-part
de
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
s'élève
à
706
309
€.
De
plus,
la
communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
principale
contributrice
du
SMBVLB
(58,71
%),
voit
sa
cotisation
2025
s'inscrire
pour
156
000,00
€
pour
l'année.
Le
produit
de
cette
taxe
est
arrêté
chaque
année
par
l'organe
délibérant
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
1639A,
dans
la
limite
d’un
plafond
fixé
à
40
€
par
habitant
résidant
sur
le territoire
relevant
de
sa
compétence.
Sous
réserve
du
respect
de
ce
plafond,
le
produit
voté
de
la
taxe
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
GEMAPI.
Le
produit
de
cette
imposition
est
exclusivement
affecté
au
financement
des
charges
précitées,
y
compris
celles
constituées
par
le
coût
de
renouvellement
des
installations
ainsi
que
le
remboursement
des
annuités
des
emprunts,
résultant
de
l'exercice
de
cette
compétence. S'agissant
d’une
taxe
additionnelle,
le
montant
est
réparti
par
l'administration
fiscale
sur
les
quatre
taxes
locales
(foncier
bâti,
foncier
non
bâti,
taxe
d'habitation,
cotisation
foncière
des
entreprises),
au
vu
du
produit
attendu
par
la
collectivité.
Le
conseil
communautaire a
institué
la taxe
dans
les
conditions
de
l'article
1639A
bis
du
code
général
des
impôts
avant
le
1°" octobre
2022
pour
une
application
à
compter
du
1°
janvier
2023.
Le
produit
de
la
taxe
sur
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
est
fixé
à
300
000,00
€
pour
l’année
2025.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l’unanimité
"
D'approuver
la taxe
GEMAPI
“
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tous
les
documents
afférents
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le
01
avril
2025
La
Présidente;
’
Françoise
DOUS
Affiché le
:
46/!
à
Parentis-enñ-Bor
Le
Accusé
de
réception
en
préfecture
040-244000873-20250401-2025-055-DE Date
de
réception
préfecture
: 16/04/2025