unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 091 Taxe GEMAPI fixation du produit attendu de la GEMAPI année 2026

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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 091 Taxe GEMAPI fixation du produit attendu de la GEMAPI année 2026 Document publié le Mercredi 22 avril 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 091 Taxe GEMAPI fixation du produit attendu de la GEMAPI année 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Publié le 27/04/2026

ID : 040-244000691-20260422-2026DELIB91-DE

LAGMORENNE 4 Cote ç* dé sonurc®t)]

DELIBERATION

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS MORCENAIS

SEANCE DU 22 AVRIL 2026

Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 21

Délégué Excusé : 2 dont Pouvoir : 2

Délégués absents : Votants : 23

Date convocation : 16 AVRIL 2026

Secrétaire de Séance : CARRERE Paul

L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois d’avril, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 16 avril 2026.

Présents :

Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY — Paul CARRERE -— PRADERE Frédéric — OLIVIER Roxanne — DARENGOSSE Valérie SALVARY Stéphane - Anaïs FROUSTEY -— CORDIER Catherine —- GASTON Martine - CLOUTOUR Alain — ALTIMIRA Marie-Christine - BORDESSOULES Bertrand —- NAVARRET Christian — DOURTHE Michel —- CANTEGREIL Isabelle —- LACHENMAIER Fabrice — FOURNET Henri - MOMEN Nathalie —- VILLATORO Yannick — DE BRITO-COMBY Isabelle - POMIES Jean-Pierre

Excusés ayant donné pouvoir :

COUSSEAU Hélène a donné pouvoir à DOURTHE Michel

DUVIGNAU Monique a donné pouvoir à Valérie DARENGOSSE

Absent excusé : COUSSEAU Hélène — DUVIGNAU Monique

Rapporteur : Paul CARRERE

N°91/2026

Objet _: Taxe GEMAPI : Délibération du conseil communautaire

fixant le produit attendu de la taxe gestion des milieux aquatiques et la

prévention des inondations pour l’année 2026Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Publié le 27/04/2026

ID : 040-244000691-20260422-2026DELIB91-DE

N°91/2026

Objet _: Taxe GEMAPI : Délibération du conseil communautaire fixant le produit attendu de la taxe gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations pour l’année 2026

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (dite Loi MAPTAM), notamment ses articles 56 à 59 ;

Vu les missions définies au 1°, 2°, 5° et 8° du I de l'article L 211-7 du code de l'environnement ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Morcenais

Vu les articles 1530 bis et 1639 A du code général des impôts (CGI) ; Vu la délibération n° 44/2023 du 05/04/2023 de la Communauté de Communes instaurant la taxe GEMAPTI sur le territoire à compter de l’année 2024,

Considérant que depuis le 25 septembre 2017, la Communauté de Communes du Pays Morcenais exerce la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPT) ;

Considérant que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année (30 avril les années de renouvellement des instances), les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.

Considérant que le produit de la taxe GEMAPI est arrêté chaque année par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, dans la limite d'un plafond fixé à 40 € par habitant DGF résidant sur le territoire relevant de sa compétence.

Considérant la population DGF de la Communauté de Communes du Pays Morcenais 2026 de 10.113, le plafond des produits est donc fixé à 404.520 €.

Considérant que le produit voté de la taxe est au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Considérant que le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d'investissement, y compris celles constituées par le coût de renouvellement des installations ainsi que par le remboursement des annuités des emprunts, résultant de l'exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Considérant que le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente ;

Considérant que la décision doit être notifiée aux services fiscaux ;Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Publié le 27/04/2026

ID : 040-244000691-20260422-2026DELIB91-DE

Considérant que les syndicats des rivières appellent des participations à hauteur de 73.272,01 € pour l’année 2026 (23.049,68 € pour le syndicat Adour Midouze et 50.222,33 € pour le syndicat des Rivières du Born) pour leurs actions de préventions ;

Considérant que l’année 2026, le produit estimé est donc de 73.272,01 € et correspond à 100 % des charges sur l’année

Après en avoir délibéré : à l’unanimité

DÉCIDE :

- DE FIXER la Taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations pour l’année 2026 à la somme de 73 272,01 €.

- AUTORISE Monsieur le Président à prendre toute décision et à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- PRECISE que la notification aux services fiscaux a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements.

Morcenx-la-Nouvelle, le 22 avril 2026

Le sfdrétarrèe séance

Sos

Paul CARRERE

Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que

conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau peut

être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa

publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application

informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http: //telerecours.fr

Copies : chrono - préfecture - Compta -Envoyé en préfecture le 27/04/2026

Reçu en préfecture le 27/04/2026

Publié le 27/04/2026

ID : 040-244000691-20260422-2026DELIB91-DE