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Déliberation - Deliberations 150926
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulaines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 150926)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Vieillesse,
CONSEIL D’'ADMINISTRATION
ES
Co U | a l n e S DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Communal d'Action Sociale
DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 À 17H00
Le quinze septembre deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame
Béatrice GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Christophe ROUILLON, Président ; Béatrice GRINDA ; Fabrice LECOQ ; Dominique
LE ROUX; Françoise NARBONNE ; Alain PÉCATTE ; Guy COUJANDASSAMY ; Cyrille FROGER et
Francine PHILIPPET, membres.
Absents : Néant.
Absents excusés : Fatima TUANE, Osman DELIBALTA, Dominique GAUMÉ et Jean JARRY, membres.
Procurations : Jean JARRY donne procuration à Alain PÉCATTE.
Secrétaire de séance : Dominique LE ROUX
Convocation : 09/09/2026 Membres en exercice : 13 Présents :9 Votants : 10 Quorum : 9/13
2026-060 : CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026-2031 CONCLU AVEC
LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE — RESIDENCE AUTONOMIE LE PLESSIS
A L'UNANIMITE
2026-060 : CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026-2031 CONCLU AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
— RESIDENCE AUTONOMIE LE PLESSIS
1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_060DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_060DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe X
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain X
TIJANE Fatima Excusée
COUJANDASSAMY Guy X
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille X
GAUMÉ Dominique Excusé
JARRY Jean X
PHILIPPET Francine X
2026-060 : CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026-2031 CONCLU AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE
— RESIDENCE AUTONOMIE LE PLESSIS
2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_060DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_060DELCCAS 2026-060 : CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026-2031 CONCLU AVEC LE
DEPARTEMENT DE LA SARTHE — RESIDENCE AUTONOMIE LE PLESSIS
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-4 et suivants, L. 313-11, L. 313-
12 et D. 312-159-4 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir ;
Vu le décret n° 2016-696 du 27 mai 2016 relatif aux résidences autonomie et portant diverses dispositions
relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées ;
Vu le décret n° 2025-118 du 7 février 2025 relatif aux seuils applicables aux établissements d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes et aux résidences autonomie ;
Vu l'arrêté n° 26-2425 du 29 avril 2026 portant programme coordonné 2026-2028 des actions individuelles
et collectives de prévention de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des
personnes âgées de la Sarthe ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Sarthe du 10 juillet 2026
autorisant son président à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens avec les gestionnaires
de résidences autonomie ;
Vu le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et ses annexes, joints à la présente
délibération ;
Considérant que le centre communal d'action sociale de Coulaines assure la gestion de la résidence
autonomie Le Plessis, dont la capacité a été portée, à l'issue des travaux de réhabilitation et de l'extension
achevés en mai 2026, à 74 logements ;
Considérant que le versement du forfait autonomie, destiné à financer les actions de prévention de la perte
d'autonomie, est subordonné à la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le
gestionnaire et le Département ;
Considérant que le contrat proposé est conclu pour une durée de cinq ans à compter du ler septembre
2026 et fixe un forfait autonomie annuel de 29 640 €, correspondant à 74 places à 380 € la place, versé en
une fois pour chaque période courant du 1er septembre au 31 août ;
Considérant que ce contrat engage le centre communal d'action sociale à garantir l'ensemble des
prestations minimales définies par le décret du 27 mai 2016, à respecter les règles relatives aux publics
accueillis en résidence autonomie et à mettre en œuvre un programme pluriannuel d'actions de
prévention, dont il rend compte annuellement au Département ;
Considérant que le programme d'actions annexé au contrat conjugue des actions collectives et des actions
individuelles répondant aux trois champs de prévention définis à l'article D. 312-159-4 du code de l'action
sociale et des familles :
e le maintien des facultés cognitives et de la mémoire, avec l'atelier mémoire animé par une
psychomotricienne et l'atelier créatif ouvert depuis le 26 août 2026 ;
e le maintien des capacités physiques et la prévention des chutes, avec les activités physiques adaptées,
les ateliers équilibre et la pratique du yoga adapté ;
2026-060 : CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026-2031 CONCLU AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE —
RESIDENCE AUTONOMIE LE PLESSIS 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_060DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_060DELCCAS e le bien-être émotionnel et psychologique et l'estime de soi, avec l'art-thérapie, l'atelier chant et
musicothérapie, l'art floral et les séances individuelles de bien-être ;
e le développement du lien social et la lutte contre l'isolement, avec les séances de cinéma, les temps
collectifs et l'organisation d'activités à l'extérieur de l'établissement ;
Considérant que ces actions ont vocation à bénéficier non seulement aux résidents, mais également aux
personnes âgées isolées vivant à domicile sur le territoire communal, conformément à l'objectif 3 du
contrat et en cohérence avec les orientations du projet social de territoire du centre communal d'action
sociale ;
Considérant que le forfait autonomie demeure structurellement sous-consommé : le bilan annexé au
contrat fait apparaître un reliquat antérieur de 52 633 €, un forfait perçu de 23 560 € et des dépenses de
16 550 £ au titre de l'exercice écoulé, portant le reliquat disponible à 59 643 € ; que la conclusion du
présent contrat doit être l'occasion de programmer l'emploi de ce reliquat sur la durée du contrat, en
renforçant les moyens d'animation et de coordination de la politique de prévention et en ouvrant l'offre
d'actions aux personnes âgées du territoire ;
Considérant qu'il convient d'autoriser le président du centre communal d'action sociale à signer ce contrat
ainsi que ses avenants éventuels ;
Le Conseil d'administration,
après avoir entendu la présentation et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : approuver le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2026-2031 relatif à la résidence
autonomie Le Plessis, à conclure avec le Département de la Sarthe, ainsi que ses quatre annexes.
Article : 2 : autoriser le président à signer ledit contrat et tout avenant ultérieur, notamment en cas de
modification de la capacité de l'établissement ou du programme pluriannuel d'actions de prévention.
Article 3 : dire que le programme d'emploi du reliquat de forfait autonomie fera l'objet d'une présentation
au conseil d'administration.
Article 4 : dire que les recettes correspondantes et les dépenses afférentes aux actions de prévention sont
inscrites au budget du centre communal d'action sociale .
Article 5 : charger le président de l'exécution de la présente délibération.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 15 septembre 2026
\ Si e
Ë La Vice-Présidente (® & Béatrice GRINDA LR — F C.CAS.),
S
2026-060 : CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026-2031 CONCLU AVEC LE DEPARTEMENT DE LA SARTHE —
RESIDENCE AUTONOMIE LE PLESSIS 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_060DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_060DELCCAS CONSEIL D’ADMINISTRATION
Co U | ain es DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Communal d'Action Sociale DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 A 17H00
Le quinze septembre deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame
Béatrice GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Christophe ROUILLON, Président ; Béatrice GRINDA ; Fabrice LECOQ ; Dominique
LE ROUX ; Françoise NARBONNE ; Alain PÉCATTE ; Guy COUJANDASSAMY ; Cyrille FROGER et
Francine PHILIPPET, membres.
Absents : Néant.
Absents excusés : Fatima TIJANE, Osman DELIBALTA, Dominique GAUMÉ et Jean JARRY, membres.
Procurations : Jean JARRY donne procuration à Alain PÉCATTE.
Secrétaire de séance : Dominique LE ROUX
Convocation : 09/09/2026 Membres en exercice : 13 Présents :9 Votants : 10 Quorum : 9/13
2026-061 : SUBVENTION ACCORDEE AU GROUPEMENT D’ENTRAIDE DES EMPLOYES
MUNICIPAUX (GEEM)
A L'UNANIMITE
2026-061 : SUBVENTION ACCORDEE AU GROUPEMENT D’ENTRAIDE DES EMPLOYES MUNICIPAUX (GEEM) 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_061DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_061DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe X
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain X
TIJANE Fatima Excusée
COUJANDASSAMY Guy X
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille X
GAUMÉ Dominique Excusé
JARRY Jean X
PHILIPPET Francine X
2026-061 : SUBVENTION ACCORDEE AU GROUPEMENT D’ENTRAIDE DES EMPLOYES MUNICIPAUX (GEEM) 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_061DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_061DELCCAS 2026-061 : SUBVENTION ACCORDEE AU GROUPEMENT D’ENTRAIDE DES EMPLOYES
MUNICIPAUX (GEEM)
Le Groupement d’Entraide des Employés Municipaux (GEEM), créé en 1976, a été redynamisé en
septembre 2013 et offre depuis cette date un panel d'avantages sociaux et d'activités favorisant
l’interconnaissance et le soutien entre les agents municipaux.
Au titre de sa politique volontariste d'action sociale, la collectivité et la CCAS soutiennent l’association
par la mise à disposition d’un quota horaires/agent pour son fonctionnement et d’une subvention
annuelle.
En 2026, le GEEM compte 227 adhérents dont 62 du CCAS.
La subvention accordée représente une part fixe (8 000 €) et une part variable en fonction du nombre
d’adhérents supplémentaires à partir de 100. Cette part variable est de 50 € par adhérents
supplémentaires. Pour l’année 2026, le GEEM sera donc soutenu à hauteur de 14 350 €.
Cette subvention est allouée par la commune de Coulaines et par le CCAS, 70% des adhérents sont
valorisés sur la commune contre 30% pour le CCAS.
Pour cette année 2026, le GEEM sera donc soutenu à hauteur de 10 045 € par la ville de Coulaines et
4 305€ par le CCAS.
Au titre de l’année 2026, le GEEM a perçu une subvention du CCAS de 2 400 € (168€ pôle Solidarité,
456€ le Plessis, 1 776€ EHPAD)
Le Conseil d'administration,
après avoir entendu la présentation et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : allouer une subvention complémentaire de 1 905,00 € pour l’année 2026 répartie de la façon
suivante :
> 1371,60 € pour l'EHPAD (72% des adhérents du CCAS) ;
> 381,00 € pour la résidence autonomie Le Plessis (20% des adhérents du CCAS) ;
> 152,40 € pour le service solidarité (8% des adhérents du CCAS).
Article 1 : verser 2 400 € pour la subvention de base de 2027 répartie de la façon suivante :
> 1 728,00 € pour l'EHPAD ;
> 480,00 € pour la résidence autonomie Le Plessis ;
> 192,00 € pour le service solidarité.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 15 septembre 2026
La Vice-Présidente Le secrétaire de séance
Béatrice GRINDA 52 /VX Dominique LE ROUX
\ / U,Lu, ,
' 9 PT
2026-061 : SUBVENTION ACCORDEE AU GROUPEMENT D'ENTRAIDE DES EMPLOYES MUNICIPAUX (GEEM) 1/1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_061DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_061DELCCAS CONSEIL D’ADMINISTRATION
ES
C OÙ | alnes DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Centre Communal d'Action Sociale
DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 A 17H00
Le quinze septembre deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d'Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame
Béatrice GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Christophe ROUILLON, Président ; Béatrice GRINDA ; Fabrice LECOQ ; Dominique
LE ROUX ; Françoise NARBONNE ; Alain PÉCATTE ; Guy COUJANDASSAMY ; Cyrille FROGER et Francine PHILIPPET, membres.
Absents : Néant.
Absents excusés : Fatima TIJANE, Osman DELIBALTA, Dominique GAUMÉ et Jean JARRY, membres.
Procurations : Jean JARRY donne procuration à Alain PÉCATTE.
Secrétaire de séance : Dominique LE ROUX
Convocation : 09/09/2026 Membres en exercice : 13 Présents :9 Votants : 10 Quorum: 9/13
2026-062 : ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSE PAR LE CENTRE DE
GESTION DE LA SARTHE
A L'UNANIMITE
2026-062 : ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_062DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_062DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe X
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain x
TIJANE Fatima Excusée
COUJANDASSAMY Guy X
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille X
GAUMÉ Dominique Excusé
JARRY Jean X
PHILIPPET Francine X
2026-062 : ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_062DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_062DELCCAS 2026-062 : ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSE PAR LE CENTRE DE
GESTION DE LA SARTHE
EXPOSÉ
Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de
signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes
d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de
harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation
et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de
protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir
les signalements de témoins de tels agissements.
Ce dispositif comprend trois étapes successives :
° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ;
e L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents
chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
° L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour
prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits
signalés.
Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de
gestion.
Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de
mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s'appuient pour ce faire sur un prestataire
garantissant la facilité d'accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de
leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres
de gestion et l’accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.
Dans le cadre d’un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le
coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du
dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9
juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que
coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de la Loire-Atlantique porte la responsabilité
juridique et financière de ce marché.
L'adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et
non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire
pour la durée de ce marché.
Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l'initiative de la conférence des
Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune
facturation des prestations proposées aux adhérents.
Au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à
compter de l’exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature
d’avenants à la présente convention.
2026-062 : ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_062DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_062DELCCAS F4
DÉLIBÉRÉ
VU :
- le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43,
- le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de
violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction
publique,
- l'arrêté du 6 mars 2026 du Président du Centre de gestion de la Sarthe portant mise en place
du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort,
- l'information préalable du Comité social territorial en date du 22/06/2026
Le Conseil d'administration,
après avoir entendu la présentation et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : approuver l’adhésion du CCAS de Coulaines au dispositif de signalement assuré par le Centre
de gestion de la Sarthe dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de gestion de de la
Loire-Atlantique.
Article 2 : autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention d'adhésion au
dispositif de signalement avec le Centre de gestion de la Sarthe.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 15 septembre 2026
La Vice-Présidente Le secrétaire de séance
Béatrice GRINDA Dominique LE ROUX
LA 4
2026-062 : ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA SARTHE 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_062DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_062DELCCAS CONSEIL D'ADMINISTRATION
ES
CO U | a | n e S DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CentreCommunai d'Action Sociale
DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 A 17H00
Le quinze septembre deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d’Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame
Béatrice GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Christophe ROUILLON, Président ; Béatrice GRINDA ; Fabrice LECOQ ; Dominique
LE ROUX ; Françoise NARBONNE ; Alain PÉCATTE ; Guy COUJANDASSAMY ; Cyrille FROGER et Francine PHILIPPET, membres.
Absents : Néant.
Absents excusés : Fatima TUJANE, Osman DELIBALTA, Dominique GAUMÉ et Jean JARRY, membres.
Procurations : Jean JARRY donne procuration à Alain PÉCATTE.
Secrétaire de séance : Dominique LE ROUX
Convocation : 09/09/2026 Membres en exercice : 13 Présents :9 Votants : 10 Quorum : 9/13
2026-063 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CHOMAGE DU CENTRE DE
GESTION DE LA VENDEE
A L'UNANIMITE
2026-063 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_063DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_063DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe X
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain x
TIJANE Fatima Excusée
COUJANDASSAMY Guy X
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille X
GAUMÉ Dominique Excusé
JARRY Jean X
PHILIPPET Francine X
2026-063 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_063DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_063DELCCAS 2026-063 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CHOMAGE DU CENTRE DE
GESTION DE LA VENDEE
Vu:
- Le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L452-40 à L452-48,
- Le Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage,
- Le Décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage
applicable à certains agents publics et salariés du secteur public,
- La Circulaire n° 2025-03 du 1° avril 2025 relative à l'assurance chômage en vigueur au 1er avril
2025, son règlement général et ses textes associés,
- La Délibération n° DEL-20250708-12 du conseil d'administration du Centre de Gestion 85 du
8 juillet 2025 portant convention avec le CDG de la Sarthe et ses collectivités affiliées,
LE PRESIDENT DU CCAS EXPOSE A L’ASSEMBLEE :
Les collectivités territoriales et les établissements publics peuvent être amenés à verser des allocations
chômage principalement pour les fonctionnaires privés d'emploi suite à licenciement pour inaptitude
physique, retraite pour invalidité, licenciement pour insuffisance professionnelle, démission, réintégration
après une demande de disponibilité. Pour les contractuels, les collectivités peuvent opter pour la
convention d'adhésion révocable.
Les raisons justifiant l'adhésion à cette prestation sont notamment le licenciement pour inaptitude ou la
révocation d’un agent.
Il précise que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée offre à l'ensemble des
collectivités territoriales de la Sarthe par l'intermédiaire du Centre de Gestion 72, un service « Gestion du
risque chômage pour le secteur public » créé en application des articles L452-40 à 1452-48 du code général
de la fonction publique, afin de faciliter le suivi des dossiers de chômage.
Ce service propose aux collectivités qui le souhaitent l'instruction et le suivi mensuel des dossiers
d'allocations de retour à l'emploi des agents du secteur public qui ont été involontairement privés
d'emplois.
Monsieur Le Président propose d’adhérer à ce service, facultatif, sachant que chaque mission fera l’objet
d’une convention ponctuelle qui en précisera l’objet, la période et le coût. Ce dernier comprend
notamment la simulation et le suivi mensuel.
Le Conseil d'administration,
après avoir entendu la présentation et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : adhérer au service « Gestion du risque chômage pour le secteur public » du Centre de gestion
de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, à compter du 01/10/2026.
Article 2 : donner mission à Monsieur le Président pour solliciter ce service en fonction des besoins de la
collectivité.
Article 3 : autoriser Monsieur le Président à signer les conventions.
2026-063 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_063DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_063DELCCAS Article 4 : inscrire les crédits nécessaires au règlement des sommes dues au CENTRE DE GESTION au titre
de la présente prestation et en cas de besoin, à créer et à mettre en recouvrement les impositions directes
nécessaires pour assurer ce règlement en application desdites conventions.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 15 septembre 2026
La Vice-Présidente Le secrétaire de séance
Béatrice GRINDA Dominique LE ROUX
2026-063 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION CHOMAGE DU CENTRE DE GESTION DE LA VENDEE 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_063DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_063DELCCAS CONSEIL D'ADMINISTRATION
ES
CÇ où | aines DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Gentre Communal d'Action Sociale
DU MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 A 17H00
Le quinze septembre deux-mil vingt-six, dix-sept heures, le Conseil d'Administration du Centre
Communal d’Action Sociale s’est réuni en séance extraordinaire sous la Présidence de Madame
Béatrice GRINDA, Vice-Présidente du CCAS.
Étaient présents : Christophe ROUILLON, Président ; Béatrice GRINDA ; Fabrice LECOQ ; Dominique
LE ROUX; Françoise NARBONNE ; Alain PÉCATTE ; Guy COUJANDASSAMY ; Cyrille FROGER et
Francine PHILIPPET, membres.
Absents : Néant.
Absents excusés : Fatima TIJANE, Osman DELIBALTA, Dominique GAUMÉ et Jean JARRY, membres.
Procurations : Jean JARRY donne procuration à Alain PÉCATTE.
Secrétaire de séance : Dominique LE ROUX
Convocation : 09/09/2026 Membres en exercice : 13 Présents :9 Votants : 10 Quorum : 9/13
2026-064 : ADHESION AU SERVICE D’ASSISTANCE DU PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL CENTRE
DE GESTION 72
A L’'UNANIMITE
2026-064 : ADHESION AU SERVICE D’ASSISTANCE DU PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL CENTRE DE GESTION 72 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_064DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_064DELCCAS Nom Prénom Pour Contre Abstention
ROUILLON Christophe X
GRINDA Béatrice X
LECOQ Fabrice X
LE ROUX Dominique X
NARBONNE Françoise X
PÉCATTE Alain x
TUANE Fatima Excusée
COUJANDASSAMY Guy X
DELIBALTA Osman Excusé
FROGER Cyrille X
GAUMÉ Dominique Excusé
JARRY Jean X
PHILIPPET Francine X
2026-064 : ADHESION AU SERVICE D’ASSISTANCE DU PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL CENTRE DE GESTION 72 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_064DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_064DELCCAS 2026-064 : ADHESION AU SERVICE D’ASSISTANCE DU PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL CENTRE
DE GESTION 72
Vu :
— _Le code général des collectivités territoriales,
— le code général de la fonction publique,
— le code du travail,
— le décret n° 85-643 du 26 juin 1985, relatif aux centres de gestion de la fonction publique
territoriale,
— le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi
qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
- la délibération du 28 avril 2025 du Conseil d'administration du Centre de gestion adoptant la
convention d'adhésion au service d'assistance du psychologue du travail.
Les collectivités et les établissements publics sont tenus de prendre les dispositions nécessaires pour
éviter toute altération de l’état de santé physique et mentale des agents du fait de leur travail. Le
Centre de Gestion de la Sarthe peut mettre à disposition des collectivités et de leurs établissements
affiliés qui en font la demande les services d’un psychologue du travail pour les accompagner dans ces
démarches.
L'accès à ce service nécessite l’adoption d’une délibération puis la signature d’une convention
d'adhésion, jointe à la présente délibération.
Le Conseil d'administration,
après avoir entendu la présentation et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : solliciter auprès du Centre de gestion de la Sarthe l’adhésion à son service d'assistance du
psychologue du travail.
Article 2 : accepter les conditions tarifaires telles que présentées dans la convention jointe à la
présente délibération.
Article 3 : que les crédits seront inscrits au budget.
Article 4 : autoriser le conseil d'administration à signer la convention d'adhésion au service et ses
éventuels avenants ou tout document utile afférent à ce dossier.
Le conseil d'administration certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe
que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de deux mois
à compter de son affichage ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
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AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_064DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_064DELCCAS Extrait certifié conforme
Coulaines, le 15 septembre 2026
La Vice-Présidente Le secrétaire de séance
Béatrice GRINDA Dominique LE ROUX
2026-064 : ADHESION AU SERVICE D’ASSISTANCE DU PSYCHOLOGUE DU TRAVAIL CENTRE DE GESTION 72 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-267200483-20260915-2026_064DELCCAS-DE en date du 28/09/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_064DELCCAS