Offres
API
Connexion
Documents similaires
PLU - Rapport de présentation - Partie 2
PLU - Règlements - Règlement graphique 3
Procès Verbal - 3
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Compte-Rendu - cr du 13 02 2025 1
Procès Verbal - 15
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
SAINT-FELIU D’AVALL
PLAN LOCAL D’URBANISME DE
SAINT-FELIU D’AVALL
Déclaration de projet valant
mise en compatibilité du P.L.U.
Parc photovoltaïque « Energies des Bouzigues »
2-1 Notice explicative de la mise en compatibilité
Date d’approbation : 26.09.2022
Jérôme Berquet - Urbaniste O.P.Q.U.
Consultant en Planification & Urbanisme réglementaire
Le Dôme - 1122, avenue du Pirée - 34000 Montpellier
ELLIPSIG
Conseil & prestation en géomatique
Future Building 1 - Avenue des Platanes - 34970 Lattes 2 3
Sommaire
Propos liminaires .............................................................................................................. 5
I- Rappel du cadre légal et des formalités de la procédure ................................................. 6
1- Cadre légal de la procédure ............................................................................................... 6 2- Régime juridique applicable au P.L.U. en vigueur et à sa mise en compatibilité .............. 9 3- Compétence en matière de P.L.U. ................................................................................... 10
II- Motifs de la mise en compatibilité du P.L.U. ................................................................ 11
1- Présentation générale de l’opération....................................................................... 11 1-1 Description générale du site ...................................................................................... 11 1-2 Description générale du parc photovoltaïque ........................................................... 13
2- Les dispositions du P.L.U. en vigueur ....................................................................... 16 2-1 Historique du P.L.U. de Saint-Feliu d’Avall................................................................. 16 2-2 Etat du P.L.U. en vigueur ............................................................................................ 16 2-3 Détermination des incompatibilités .......................................................................... 20
III- Dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du P.L.U. ...................... 21
1 - L’adaptation du zonage .......................................................................................... 21 1-1 La création d’une zone particulière (N-pv) ................................................................ 21 1-2 L’ajustement de l’emprise de l’espace boisé classé .................................................. 22 1-3 L’ajustement de la bande non aedificandi aux abords de la RN 116......................... 23
2- La création d’un règlement adapté .......................................................................... 25
3- La définition d’orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.)............. 30
4- Etude de levée de l’amendement Dupont ................................................................ 33
IV- Analyse des incidences de la mise en œuvre du plan sur l’environnement et mesures de prise en compte environnementale ................................................................................. 46
1- Incidences sur la consommation d’espace ...................................................................... 46 2- Incidences sur les espaces naturels et forestiers ............................................................. 46 3- Incidences sur l’agriculture .............................................................................................. 47 4- Incidences sur le paysage et mesures de prise en compte.............................................. 47 5- Incidences sur la biodiversité et la fonctionnalité écologique ........................................ 48 6- Incidences la ressource en eau ........................................................................................ 48 7- Incidences sur l’environnement urbain et le cadre de vie............................................... 49 8- Incidences sur les risques ................................................................................................. 50
V- Compatibilité avec le SCOT de la Plaine du Roussillon ................................................. 51 4 5
Propos liminaires
La présente notice est constitutive d’un additif au rapport de présentation du P.L.U. destiné à exposer les motifs des changements apportés au document au sens de l’article R123-2-1 du code de l’urbanisme1.
« En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R. 123-23-1, R. 123-23-2, R. 123-23-3, R. 123-23-4 et R. 300-15 à R. 300-27, du plan local d'urbanisme, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés. »
Elle a ainsi pour objet d’exposer et de justifier les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme (P.L.U.) au regard de l’opération projetée.
A cet effet, la notice se structure de la manière suivante :
- Partie I : L’exposé du cadre légal et des modalités administratives de la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du P.L.U.
- Partie II : L’exposé des motifs de la mise en compatibilité du P.L.U.
- Partie III : L’objet de la mise en compatibilité du P.L.U., incluant une étude de levée de l’Amendement Dupont
- Partie IV : L’analyse des incidences de la mise en œuvre du plan sur l’environnement et les mesures de prise en compte environnementale
- Partie V : L’exposé de la compatibilité avec le SCOT de la Plaine du Roussillon
1 Dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015 – Cf. Supra « Régime applicable au PLU en vigueur et à sa
mise en compatibilité » 6
I- Rappel du cadre légal et des formalités de la procédure
1- Cadre légal de la procédure
Article L300-6 du Code de l’urbanisme (extrait)
« L'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre ou de la réalisation d'un programme de construction. Les articles L.143-44 à L.143-50 et L.153-54 à L.153-59 sont applicables sauf si la déclaration de projet adoptée par l'Etat, un de ses établissements publics, un département ou une région a pour effet de porter atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, du plan local d'urbanisme. »
Ainsi lorsque la réalisation d’un projet revêtant un caractère d’intérêt général nécessite une adaptation du document d’urbanisme, une procédure de mise en compatibilité peut être mise en oeuvre.
En l’espèce, la procédure est régie par :
- les articles L153-54, L153-55 et L153-57 à L153-59 du Code de l’urbanisme issus de l’Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme,
- l’article R153-15 du même code issu du Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme.
Article L153-54
Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée en application de l'article L.300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise, d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la conséquence ;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen conjoint. 7
Article L153-55
Le projet de mise en compatibilité est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement : 1° Par l'autorité administrative compétente de l'Etat :
a) Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise ;
b) Lorsqu'une déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ; c) Lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ou une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire dans les autres cas.
Lorsque le projet de mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes.
Article L153-57
A l'issue de l'enquête publique, l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune :
1° Emet un avis lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la déclaration de projet est adoptée par l'Etat ou lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat. Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois ;
2° Décide la mise en compatibilité du plan dans les autres cas.
Article L153-58
La proposition de mise en compatibilité du plan éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête est approuvée :
1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ;
2° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est adoptée par l'Etat ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ;
3° Par arrêté préfectoral lorsqu'une procédure intégrée mentionnée à l'article L. 300-6-1 est engagée par l'Etat ;
4° Par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou du conseil municipal dans les autres cas. A défaut de délibération dans un délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, la mise en compatibilité est approuvée par arrêté préfectoral. 8
Article L153-59
L'acte de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune, mettant en compatibilité le plan local d'urbanisme devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26.
Dans les autres cas, la décision de mise en compatibilité devient exécutoire dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publication et d'affichage.
Lorsqu'une déclaration de projet nécessite à la fois une mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et du schéma de cohérence territoriale, la mise en compatibilité du plan devient exécutoire à la date d'entrée en vigueur de la mise en compatibilité du schéma.
Article R153-16
Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L126-1 du code de l'environnement ;
2° Soit lorsqu'un établissement public dépendant de l'Etat, une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité, autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou la commune, a décidé, en application de l'article L300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement, ou lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'administration ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant de l'Etat, par le président du conseil d'administration.
L'enquête publique est organisée par le préfet.
Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par l'autorité chargée de la procédure à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête pour approuver la mise en compatibilité du plan. 9
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité du plan et notifie sa décision au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
Le préfet notifie à la personne publique qui réalise l'opération la délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune ou la décision qu'il a prise.
2- Régime juridique applicable au P.L.U. en vigueur et à sa mise en compatibilité
Le P.L.U. de la commune de Saint-Feliu d’Avall a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 2008.
L’Ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et le Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 susvisés, qui déterminent le nouveau régime juridique (dit régime modernisé) applicable aux P.L.U., sont entrés en vigueur le 1er janvier 2016.
Pour autant, la mise en compatibilité du P.L.U. de Saint-Feliu d’Avall reste régie par les dispositions des articles R123-1 à R123-14 du code de l’urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015.
En effet, l’article 12 VI du Décret susvisé prévoit que :
« Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.
Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent également applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet, après le 1er janvier 2016, d'une procédure de révision sur le fondement de l'article L. 153-34 de ce code, de modification ou de mise en compatibilité. Sont en outre applicables, dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, les dispositions du 2° de l'article R. 151-1, de l'article R. 151-4, du 1° de l'article R. 151-23 et du 1° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016 sont applicables aux plans locaux d'urbanisme qui font l'objet d'une procédure d'élaboration ou de révision sur le fondement de l'article L. 153- 31 lorsque cette procédure a été prescrite après le 1er janvier 2016. » 10
Il en résulte que les articles R123-1 à R123-14 du code de l’urbanisme relatifs au contenu des P.L.U. restent applicables dans leur version en vigueur au 31 décembre 2015 dans le cadre de la présente procédure de mise en compatibilité.
Le passage sous le régime modernisé correspondant aux dispositions des articles R151-1 à R151-55 se fera ainsi lors de la prochaine procédure d'élaboration ou de révision du document.
3- Compétence en matière de P.L.U.
La compétence en matière de plan local d’urbanisme relève de la Communauté Urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, qui est donc l’autorité compétente pour approuver la mise en compatibilité du PLU. 11
II- Motifs de la mise en compatibilité du P.L.U.
La mise en compatibilité du P.L.U. de Saint-Feliu d’Avall est entreprise afin de permettre la réalisation d’un parc photovoltaïque dénommé « Energies des Bouzigues », opération dont le caractère d’intérêt général a été démontré dans la notice explicative de l’opération.
1- Présentation générale de l’opération
La description intégrale de l’opération et de son environnement est effectuée dans la notice de présentation de l’opération et dans l’étude d’impact.
1-1 Description générale du site
D’une superficie de 3,03 ha, le site de projet s’implante au Nord-Est du territoire communal, aux abords du lac des Bouzigues.
A environ 2 km du centre du village, le site est un espace naturel s’insérant dans un environnement fortement anthropisé, entre la RN 116, la RD 916 et les extensions contemporaines du village.
Le site est constitué de deux entités situées de part et d’autre du chemin du Lac, qui assure la desserte du site depuis la RD916.
Situation du projet – Echelle communale 12
Le secteur du lac des Bouzigues couvre 42 ha dont un lac artificiel de 9 ha alimenté par la Têt via un canal d’irrigation datant de 1855. Le secteur est actuellement en reconversion. Il s’agit d’un ancien site d’extraction d’alluvion exploité jusqu’en 2001. Une partie a été utilisée comme décharge illicite dans les années 2000-2005.
En 2003, le foncier a été rétrocédé à la commune par l’exploitant. La gestion du lac et de ses abords a alors été transférée à Perpignan Méditerranée Métropole qui a fait établir un plan d’aménagement et de gestion dans le cadre du projet « Es Têt » de valorisation et d’appropriation des berges de la Têt. Le secteur du lac intègre le projet écotouristique de la « Boucle des Lacs » qui prévoit la réalisation d’une piste cyclable de 22 km entre le lac des Bouzigues et le lac du Moulin sur la commune du Soler.
La partie Ouest du lac a ainsi fait l’objet d’une requalification en secteur de loisirs orienté vers le lac (pêche, parcours de promenade, postes d’observations de la faune, …). La partie Est, où s’inscrit le site de projet, n’a cependant pas bénéficié de traitement spécifique. Elle est traversée par une route goudronnée qui intègre le circuit de la « Boucle des Lacs ».
Situation du projet – Echelle rapprochée
Le site, un espace en friche
Source photos : EQUILIBRE PAYSAGE 13
1-2 Description générale du parc photovoltaïque
Le parc photovoltaïque « Energies des Bouzigues » aura une puissance crête de 3,268 MWc pour une production moyenne de 4,710 GWh par an, correspondant à la consommation annuelle de 1.590 foyers français, soit environ 3.475 habitants, l’équivalent de 1,2 fois la population permanente de Saint-Feliu d’Avall. Il équivaudra à une économie de 322 tonnes de CO2eq/an.
D’une surface exploitée de 3,03 ha, le parc photovoltaïque sera composé de :
- 7.263 panneaux photovoltaïques de type mono-cristallin, d’une puissance unitaire de 450 Wc, assemblés sur 107 tables fixées au sol par une solution d’ancrage de type pieux battus (sans fondation béton) et représentant 1,568 ha de surface active,
- Les outillages électriques et techniques nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du parc (câbles, onduleurs, alarme, dispositifs de surveillance, …),
- Un poste de transformation indépendant assurant l’élévation de la basse tension à la haute tension, représentant une emprise au sol de 19,2 m² pour une hauteur de 2,75 m surélevée de 50 cm pour tenir compte des prescriptions en matière de risque d’inondation, soit 3,25 m au-dessus du terrain naturel,
- Un poste de livraison permettant de restituer l’électricité produite au réseau ENEDIS, intégrant un second poste de transformation, d’une emprise au sol de 24 m² et d’une hauteur analogue au poste de transformation indépendant,
- Une réserve d’eau hors sol de type citerne, d’un volume de 30 m3 pour la défense contre l’incendie,
- Une piste d’exploitation périphérique d’une largeur minimale de 4 m, représentant un linéaire de 710 ml, en matériaux perméables et drainants,
- Une clôture périphérique assurant la sécurité des personnes et des biens, transparent aux écoulements pluviaux et à la petite faune,
- Un portail en entrée de site permettant l’accès des véhicules de maintenance et des engins de lutte contre l’incendie,
- Des aménagements hydrauliques et paysagers pour favoriser l’insertion environnementale du parc,
- La réalisation d’une placette, espace paysager et fédérateur, à fonction pédagogique, proposant des usages de loisirs et offrant des vues sur le parc et le lac de Bouzigues. 14
Plan de masse
Source : Eléments
Le projet paysager
Source : Etude paysagère – EQUILIBRE PAYSAGE, Juin 2022 15
Concernant les zones retenues pour la conception du parc, un réel travail itératif a été mené par le porteur de projet au regard du principe de moindres impacts :
Prise en compte de la dépression humide en limite Nord de la zone Est en tant qu’espace d’intérêt fort pour les espèces d’amphibiens et la flore hygrophile. L’intégralité de cet espace a fait l’objet d’une mesure d’évitement ;
Prise en compte de la trame bleue reliant la dépression humide en limite Nord de la zone Est et le Lac des Bouzigues en tant qu’espace de transition des espèces faunes terrestres (mammifères, amphibiens, reptiles et insectes) ;
Prise en compte de l’importance des talus localisés en limites Nord des parties Est et Ouest du site d’implantation en tant qu’espaces permettant à certaines espèces de s’alimenter et se reproduire (reptiles et amphibiens) ainsi que de couper les perceptions visuelles et nuisances sonores relatives à la proximité du site à l’axe de circulation RN116 ;
Prise en compte des boisements en tant qu’espaces particulièrement intégrés dans le contexte naturel de la zone et espaces d’habitats pour les chiroptères, insectes, odonates, lépidoptères et avifaune des milieux forestiers. L’ensemble des boisements a fait l’objet d’une mesure d’évitement totale.
Prise en compte de la zone rudérale existante en limite Ouest de la zone Ouest en tant qu’espace particulièrement favorables aux reptiles. Cet espace a fait l’objet d’une mesure d’évitement totale.
Prise en compte des pistes et cheminements existants en tant que voies utilisées par l’Homme pour se déplacer au sein de l’espace des Bouzigues et accueillant la piste cyclable « La Boucle des Lacs ».
Principes d’implantation « Moindres Impacts » du projet photovoltaïque
Source : Eléments 16
2- Les dispositions du P.L.U. en vigueur
2-1 Historique du P.L.U. de Saint-Feliu d’Avall
Le P.L.U. de la commune de Saint-Feliu d’Avall a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 23 octobre 2008.
Par la suite, le P.L.U. a été l’objet de quatre mises à jour des annexes et de deux révisions simplifiées approuvées par délibérations du 17 avril 2014 pour l’ouverture à l’urbanisation partielle de deux zones 1AU à vocation d’habitat lieux-dits « Cami Ral » et « Le Village ».
2-2 Etat du P.L.U. en vigueur
2-2-1 Le P.A.D.D.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) établi lors de l’élaboration du P.L.U. en 2008 reposent sur quatre orientations générales :
1. S’appuyer sur la place de Saint-Feliu d’Avall dans l’agglomération pour accueillir une zone d’activités communautaire et développer l’offre d’emplois sur le territoire 2. Prévoir des zones nouvelles d’urbanisation pour anticiper progressivement la croissance prévisible de la population
3. Favoriser l’utilisation optimale du tissu urbain et prendre en compte le développement désorganisé de certains secteurs du territoire
4. Valoriser un environnement diversifié pour garantir un cadre de vie de qualité et durable aux habitants actuels et futurs, anticiper sur les besoins en équipement
Au titre de l’orientation 4, la commune se fixe pour objectif de préserver le territoire pour conforter l’activité agricole tout en respectant les zones potentiellement inondables et de valoriser les abords du lac des Bouzigues.
Extrait du PADD – Carte de synthèse de
l’orientation 4
Au vu de la carte ci-contre, le site de
projet se positionne dans un espace
agricole et naturel à préserver.
Ces dernières années, la partie Ouest
du lac des Bouzigues a fait l’objet
d’une reconversion en espace vert et
de loisirs qui s’intègre dans le
programme « Es Têt » de valorisation
des berges de la Têt. La partie Est n’a
cependant pas bénéficié de traitement
spécifique, excepté la piste cyclable. 17
Considérant que le site a été pendant plus de 30 ans exploité par des activités d’extraction et de dépôts de matériaux et de déchets, la qualité du sol superficiel, totalement inerte, ne présente plus d’intérêt pour l’agriculture, l’agroforesterie ou la sylviculture. L’aménagement d’un parc photovoltaïque n’est donc pas incompatible avec le PADD.
Au contraire, le projet « Energies des Bouzigues » constitue une opportunité pour offrir une nouvelle valeur à la partie Est du lac, par le développement d’un projet paysager et d’espaces publics accompagnant le développement d’énergies renouvelables et la transition énergétique. Il s’inscrit donc dans l’objectif de valorisation des abords du lac issu de l’orientation 4 du PADD.
Le projet au sein du site "Lac des Bouzigues"
Source : Eléments
2-2-2 Le zonage
Au vu du plan de zonage reproduit ci-dessous, le périmètre de projet du parc photovoltaïque :
- est intégralement classé en secteur Nb,
- couvre partiellement un espace boisé classé (EBC) en partie Sud,
- intègre le périmètre d’une Zone d’Aménagement Différé (ZAD 2).
Il n’est pas concerné par les autres prescriptions graphiques identifiées au PLU (emplacement réservé, sites archéologiques, éléments de paysage). 18
Le zonage au droit du site
Fond de carte : Extrait du plan de zonage du PLU en vigueur
2-2-3 Le règlement
Le secteur Nb correspond « au plan d’eau des Bouzigues ». Il s’insère dans la zone N, « zone à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique et de son caractère d’espace naturel ».
Au vu de l’article 2 du règlement de la zone N, seuls peuvent être autorisés en secteur Nb « les aménagements liés à l’utilisation du plan d’eau dans le cadre du plan d’aménagement et de gestion du site des Bouzigues sous compétence de la Communauté d’agglomération (PMCA). »
2-2-4 Les dispositions liées aux prescriptions graphiques
A- Les espaces boisés classés (EBC)
Le site de projet couvre la bordure d’un espace boisé classé (EBC) en partie Sud (1240 m²). En application de l’article L113-2 du Code de l’urbanisme :
« Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier. »
Périmètre de projet
EBC 19
B- La Zone d’Aménagement Différé n°2
Le site de projet intègre le périmètre de la ZAD 2 instituée par arrêté préfectoral n°2644/96 du 7 août 1996 sur les secteurs Campaillanes-Camiral-Les Bouzigues. La création de cette ZAD avait pour objectif de « permettre l’extension des activités économiques en créant une base de loisirs » aux abords du Lac des Bouzigues.
Créée pour une durée de 14 ans, la ZAD est aujourd’hui caduque.
2-2-5 La bande non aedificandi aux abords de la RN 116
Au terme de l’article L111-6 du Code de l’urbanisme issu de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite Loi Barnier) :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. »
Classée voie express, la RN 116 génère ainsi une bande non aedificandi de 100 mètres de large à compter de son axe (cette bande ne figure pas au plan graphique mais les dispositions afférentes sont rappelées dans le règlement). La façade Nord du site de projet est concernée par cette contrainte d’inconstructibilité.
Application de la Loi Barnier
Par conséquence, en l’état actuel, l’aménagement des installations photovoltaïques en façade Nord est impossible, d’autant qu’elles n’entrent pas dans les constructions et installations bénéficiant d’une dérogation au titre de l’article L111-7 du Code de l’urbanisme : 20
« L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public ;
5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. »
2-3 Détermination des incompatibilités
2-3-1 Au regard du P.A.D.D.
Le projet de parc photovoltaïque « Energies des Bouzigues » ne présente pas d’incompatibilité manifeste avec les orientations du PADD, en particulier avec les orientations relatives à la protection de l’agriculture, des espaces naturels et de l’environnement.
L’insertion paysagère et environnementale du projet et son intégration dans la valorisation des abords du lac des Bouzigues restent néanmoins un enjeu de premier ordre pour l’acceptabilité du projet.
2-3-2 Au regard du règlement et du zonage
Les installations photovoltaïques correspondent à une activité industrielle de production d’énergie renouvelable et entrent dans la destination des installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Ainsi le règlement du secteur Nb est inadapté à cet usage.
2-3-3 Au regard des prescriptions graphiques
Le régime des EBC est incompatible avec l’usage projeté sur l’emprise concernée. La ZAD, devenue caduque, ne présente pas d’incompatibilité.
2-3-4 Au regard de la bande non aedificandi aux abords de la RN 116
L’inconstructibilité de principe affecte la partie Nord du site, s’avérant incompatible avec l’aménagement des installations photovoltaïques. Par ailleurs, celles-ci n’entrent pas dans le régime dérogatoire prévu à l’article L111-7.
→ Une procédure de mise en compatibilité fondée sur l’intérêt général du projet de parc photovoltaïque est ainsi nécessaire pour permettre sa mise en œuvre. 21
III- Dispositions proposées pour assurer la mise en
compatibilité du P.L.U.
Au vu des incompatibilités identifiées, des objectifs de l’opération et considérant son caractère d’intérêt général, il est nécessaire de :
- Adapter le zonage au niveau du périmètre de projet (zonage, EBC, ….), - Etablir un règlement et des orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.) adaptés à l’aménagement du site,
- Lever la contrainte d’inconstructibilité liée à l’application de la Loi Barnier.
1 - L’adaptation du zonage
1-1 La création d’une zone particulière (N-pv)
1-1-1 Une zone spécifiquement dédiée au projet
Au vu du règlement du PLU en vigueur, aucune zone ni aucun secteur n’est adapté à la nature du projet. Il est ainsi proposé de créer une zone ad hoc, la zone N-pv, spécifiquement dédiée à l’aménagement du parc photovoltaïque, telle que figurant au plan ci-après.
D’une superficie de 3,72 ha, cette nouvelle zone correspond à l’emprise clôturée du parc photovoltaïque, englobant l’ensemble des aménagements nécessaires à son fonctionnement et à son exploitation, ainsi qu’aux secteurs périphériques destinés à la mise en place des mesures d’intégration paysagère par le porteur de projet (plantations, placette publique).
Cette nouvelle zone N-pv permettra de définir des règles spécialement adaptées au projet de parc photovoltaïque au regard des objectifs de l’opération et des enjeux d’insertion environnementale. Elle se substituera de plein droit au secteur Nb sur cette emprise.
1-1-2 La justification du choix d’une zone naturelle
Le choix d’une zone naturelle repose d’une part sur la prise en compte de l’environnement du site et de la vocation générale des abords du Lac des Bouzigues.
Il se fonde également sur le fait que le parc photovoltaïque, s’il est considéré comme une « opération d’urbanisation » par la jurisprudence administrative, ne génère que peu de constructions (locaux techniques) et les installations photovoltaïques gardent un caractère temporaire et réversible, permettant une remise en état naturel du site à l’issue de l’exploitation du parc.
L’institution d’une zone urbaine (U) ou d’une zone à urbaniser (AU) pourrait induire d’autres usages à terme. Le choix d’une zone naturelle se présente donc comme une garantie du maintien du caractère d’espace naturel du site à terme. 22
A noter qu’en application de l’article R123-8 du Code de l’urbanisme dans sa version en vigueur au 31 décembre 2015, le règlement des zones naturelles et forestières peut autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. Il a été démontré dans la notice explicative de l’intérêt général du projet (Cf. Pièce 1) que les installations photovoltaïques peuvent être qualifiées comme telles.
Cette possibilité est assortie de la condition selon laquelle ces constructions et installations ne doivent pas être « incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées » et ne doivent pas porter « atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ».
Or il a été démontré, d’une part, que le site ne présente plus d’intérêt pour l’agriculture, l’agroforesterie ou la sylviculture compte tenu de la mauvaise qualité des sols. D’autre part, toutes mesures sont prises pour favoriser l’insertion environnementale et paysagère du projet.
1-2 L’ajustement de l’emprise de l’espace boisé classé
L’emprise de l’EBC est ajustée au périmètre du projet de parc car incompatible avec l’usage projeté. L’emprise concernée représente 1240 m² soit 0,24 % des EBC de la commune.
Comme l’illustre la figure ci-dessous, cette emprise ne contient aucun arbre et ne recouvre qu’une strate herbacée. L’ajustement du périmètre de l’EBC n’aura donc aucun impact direct sur les arbres en présence et respecte la trame végétale existante.
Une emprise EBC sans arbres
Source vue aérienne : IGN 23
1-3 L’ajustement de la bande non aedificandi aux abords de la RN 116
Une étude justifiant la levée ponctuelle de l’amendement Dupont au droit du site est jointe à la présente notice (Cf. supra pages 33 à 45) afin de réduire de la bande non aedificandi de 100 mètres générée par la RN 116 sur l’emprise de la zone N-pv.
La levée de la contrainte ne concerne pas les autres zones assujetties à la loi Barnier, et en particulier la zone N située entre la RN116 et le parc, dans laquelle l’inconstructibilité de principe demeure.
Proposition de zonage mis en compatibilité 24
Tableau des surfaces des zones par type
TYPES DE
ZONES
SURFACES (en ha)
Avant
Mise en compatibilité
Après
Mise en compatibilité
Evolution
ZONES U 123,20 123,20 0 ZONES AU 46,56 46,56 0 ZONES A 755,36 755,36 0 ZONES N 122,45 122,45 0
Tableau détaillé des surfaces
ZONES
SURFACES (en ha)
Avant
Mise en compatibilité
Après
Mise en compatibilité
Evolution
ZONES U 123,20 123,20 0
UA 9,37 9,37 0 UB 60,15 60,15 0 UC 31,73 31,73 0 UD 21,95 21,95 0
ZONES AU 46,56 46,56 0
1AU 3,01 3,01 0 1AUa 6,79 6,79 0 1AUb 4,43 4,43 0 2AU 22,39 22,39 0 2AUa 4,38 4,38 0 3AUa 4,32 4,32 0 3AUb 1,23 1,23 0
ZONES A 755,36 755,36 0
A 755,36 755,36 0
ZONES N 122,45 122,45 0
N 38,85 38,85 0 Na 0,88 0,88 0 Nb 43,62 39,90 - 3,72 Nep 6,54 6,54 0 Nh 9,59 9,59 0 Nj 22,96 22,96 0 Npv - 3,72 + 3,72 25
2- La création d’un règlement adapté
La création d’une zone spécialement dédiée au parc photovoltaïque nécessite de définir les conditions de son aménagement et de son équipement à travers des prescriptions réglementaires adaptées.
L’objet de la mise en compatibilité du PLU étant d’adapter le document en fonction des besoins et enjeux du projet à mettre en œuvre, les règles déterminées se fondent sur les enjeux identifiés et les principales caractéristiques du projet. L’objectif est de permettre la réalisation du parc photovoltaïque mais également d’apporter les garanties réglementaires à la bonne insertion du projet dans son environnement au sens le plus général.
Les dispositions réglementaires particulières à la zone N-pv sont exposées et justifiées dans le tableau ci-après. La structure du règlement de la zone est établie par analogie à celle du règlement existant (régime non modernisé).
Exposé des motifs du règlement de la zone N-pv
Dispositions proposées Motif/ Justification
CARACTERE DE LA ZONE
La zone N-pv correspond à un secteur naturel de
la commune destiné à l’implantation
d’installations de production d’énergies
renouvelables. Elle correspond au projet de parc
photovoltaïque « Energies des Bouzigues ».
Définir le caractère général de la zone pour
mettre en exergue sa vocation particulière
N-pv 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol
autres que celles mentionnées à l'article 2 sont
interdites.
Spécialiser la vocation de la zone en
circonscrivant les occupations et utilisations du
sol autorisées aux seules nécessaires à la mise en
œuvre du parc et à son exploitation.
N-pv 2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont autorisés, sous réserve d’être compatibles
avec les orientations d’aménagement et de
programmation propres à la zone :
- Les constructions, installations, travaux et
ouvrages nécessaires à l’aménagement, au
fonctionnement, à l’exploitation et à la sécurité
des équipements de production d’énergies
renouvelables, tels que panneaux
photovoltaïques, locaux et installations
techniques pistes d’exploitation,
aménagements hydrauliques, clôture, sous
réserve des dispositions suivantes :
Spécialiser la vocation de la zone en
circonscrivant les occupations et utilisations du
sol autorisées aux seules nécessaires à la mise en
œuvre du parc et à son exploitation.
Renvoyer aux OAP définies pour le parc qui
cadrent les aménagements et les mesures
paysagères à mettre en œuvre (Cf. infra) 26
o Les locaux techniques (postes de
transformation et de livraison) doivent
être établis sur un vide sanitaire
présentant une surélévation d’au moins
0,50 m par rapport au terrain naturel.
- Les aménagements, installations légères et
petits mobiliers nécessaires à la création d’un
espace public multifonctionnel
- Les exhaussements, terrassements et
affouillements du sol strictement nécessaires
aux constructions, installations et ouvrages
mentionnées ci-dessus, excepté au niveau des
talus repérés au schéma des OAP.
Déterminer les mesures de prise en compte du
risque d’inondation telles que préconisées par
l’étude hydraulique du projet de parc
Permettre l’aménagement de la placette, espace
public fédérateur qui accompagne la réalisation
du projet
Limiter les modifications topographiques et
hydrologiques du site au strict nécessaire
Laisser en l’état les zones de talus identifiées
N-pv 3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
1- Voirie
Le parc photovoltaïque doit être desservi par
une voie publique ou privée dont les dimensions,
formes et caractéristiques techniques doivent
être adaptées aux exigences de la sécurité
publique et de la défense contre l’incendie.
Les pistes d’exploitation créées dans l’enceinte
du parc auront une largeur minimale de 4
mètres et des aires de retournement adaptées à
la circulation des engins de lutte contre
l’incendie.
2- Accès
Toute opération doit prendre le minimum
d'accès sur les voies publiques ou privées
ouvertes à la circulation générale. Toute création
d’accès nouveau sur la RN 116 est interdit. La
création d’accès nouveaux sur les autres voies
est soumise à l’autorisation préalable du
gestionnaire de voirie.
Les accès doivent être aménagés de façon à ne
pas présenter un risque pour la sécurité des
usagers des voies publiques ou pour celles des
personnes utilisant ces accès.
Les caractéristiques des accès doivent permettre
de satisfaire aux règles minimales de la défense
contre l'incendie.
Déterminer les conditions générales de desserte
et d’accès au parc en cohérence avec le réseau
viaire existant et les OAP, pour ne pas porter
atteinte à la sécurité des circulations sur ces
voies, ne pas nuire à leur fonction et assurer la
défendabilité des installations au regard de
l’incendie. 27
N-pv 4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT
1- Eau potable
Sans objet
L’exploitation du parc photovoltaïque ne
nécessite pas de raccordement au réseau de
distribution d’eau potable.
2- Eaux usées
Sans objet
L’exploitation du parc photovoltaïque ne
nécessite pas de raccordement au réseau de
collecte des eaux usées.
3- Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain ne
doivent pas faire obstacle au libre écoulement
des eaux de pluie.
Le constructeur devra assurer, à sa charge,
l'établissement des dispositifs de compensation
appropriés pour garantir le stockage ou
l’infiltration des eaux pluviales, dimensionnés
sur une base minimale de 100 litres par m²
imperméabilisé et présentant un débit de rejet
de fuite inférieur à 7 litres/seconde/ha
imperméabilisé.
Limiter les modifications de fonctionnement
hydraulique du site.
Imposer la mise en place de dispositifs de
compensation des surfaces imperméabilisées sur
la base des prescriptions de la DDTM 66.
4- Electricité
Les câblages électriques nécessaires aux
installations et les lignes de raccordement au
réseau public d’électricité doivent être réalisés
en souterrain.
Eviter la prolifération des câbles électriques
aériens pour réduire l’impact paysager du parc
Sécuriser les installations au regard du risque
d’incendie et du risque pour le personnel
5- Défense extérieure contre l’incendie
Les constructions et installations techniques
doivent pouvoir être défendues contre l’incendie
à l’échelle de la zone au moyen d’un hydrant
d’une capacité de 30 m³, directement accessible
depuis l’extérieur et l’intérieur du parc et
positionné à moins de 400 mètres de tout point
du parc.
Définir les conditions de défense contre
l’incendie sur la base des prescriptions du SDIS 66
ARTICLE N-pv 5 : LA SUPERFICIE MINIMALME DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet Supprimé par la Loi ALUR du 24 mars 2014
ARTICLE N-pv 6 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Toutes constructions et installations doivent être
implantées en retrait minimum de 50 mètres de
l’axe de la RN 116.
Au regard de la réduction de la bande non
aedificandi aux abords de la RN 116 entreprise
dans le cadre de la présente mise en
compatibilité (Cf. infra), il s’agit de spécifier la
nouvelle règle applicable. 28
Les locaux techniques doivent être implantés en
retrait minimum de 2,50 mètres de l’alignement
des voies et emprises publiques.
Le long des pistes internes au parc,
l’implantation des locaux techniques n’est pas
réglementée.
Prévoir un recul des locaux techniques
permettant le stationnement des véhicules de
maintenance sans entraver la circulation sur la
voie publique
Les pistes intérieures ne sont pas ouvertes à la
circulation publique. Les locaux techniques seront
implantés librement en fonction des besoins.
ARTICLE N-pv 7 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les locaux techniques doivent être implantés en
retrait minimum de 4 mètres des limites
séparatives.
Maintenir une distance avec les fonds voisins
pour limiter les conflits d’usage
ARTICLE N-pv 8 : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MÊME PROPRIETE
Non réglementé La nature du projet ne justifie pas une telle règle.
ARTICLE N-pv 9 : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
L'emprise au sol des locaux techniques ne peut
excéder 50 m² d’emprise totale cumulée à
l’échelle de la zone.
L’emprise autorisée correspond à l’emprise
cumulée des locaux techniques (43,2 m²),
légèrement majorée pour permettre une
adaptation aux modèles de locaux techniques
proposés par les fabricants au moment de
l’aménagement du parc.
La limitation de l’emprise au sol garantit un
minimum de constructions, favorise leur insertion
paysagère, limite l’imperméabilisation des sols.
ARTICLE N-pv 10 : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur maximale des locaux techniques,
comptée à partir du terrain naturel jusqu’à point
le plus haut de la construction, ne peut excéder
3,50 mètres.
La hauteur maximale correspond à la hauteur des
locaux techniques (2,75 m + surélévation de 0,50
m pour le vide sanitaire nécessaire à la gestion du
risque d’inondation) légèrement majorée pour
permettre une adaptation aux modèles de locaux
techniques proposés par les fabricants au
moment de l’aménagement du parc.
La limitation de la hauteur des locaux techniques
garantit la maîtrise des volumétries et favorise
leur insertion paysagère.
ARTICLE N-pv 11 : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Les constructions devront présenter une
simplicité de volume, une unité d’aspect et de
matériaux, compatibles avec le respect des
perspectives et de l’environnement naturel.
Les locaux techniques seront couverts d’un
bardage bois d’une teinte en harmonie avec
l’environnement naturel.
Donner des garanties de bonne insertion
paysagère des constructions (simplicité et
homogénéité des constructions, harmonie avec
l’environnement naturel du site). 29
Est interdit l’emploi à nu en parements
extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être
recouverts d’un parement ou d’un enduit, tels
que briques creuses, agglomérés etc...
Les clôtures devront être constituées d’une
trame ajourée de type grille ou grillage, sans
éléments de maçonnerie. La hauteur maximale
des clôtures ne pourra excéder 2 mètres.
Les clôtures devront être transparentes aux
écoulements des eaux pluviales et équipées de
dispositifs permettant le passage de la petite
faune.
Limiter l’impact paysager des clôtures par des
clôtures « légères » évitant les confrontations
visuelles directes et préservant des transparences
dans les perspectives
Assurer la transparence hydraulique des clôtures
afin de ne pas modifier l’écoulement naturel des
eaux de pluie et assurer la fonctionnalité
écologique des clôtures pour le déplacement de
la petite faune fréquentant la zone
ARTICLE N-pv 12 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé La nature du projet ne génère pas de besoin en stationnement, sauf occasionnellement pour les
véhicules de service. Un espace de stationnement
sera réservé à l’entrée du site.
ARTICLE N-pv 13 : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS Des mesures d’intégration paysagère
(plantations, …) devront être réalisés en bordure
des voies et emprises publiques au droit du parc
photovoltaïque en compatibilité avec les OAP
propres à la zone.
Favoriser l’insertion paysagère du parc par des
plantations aux abords des axes de déplacement
autour du parc (limiter les confrontations
visuelles, préserver une ambiance végétale).
ARTICLE N-pv 14 : LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Sans objet Supprimé par la Loi ALUR du 24 mars 2014 30
3- La définition d’orientations d’aménagement et de programmation (O.A.P.)
Si elles ne sont pas obligatoires en dehors des zones à urbaniser, il est apparu opportun, s’agissant de la mise en compatibilité du PLU pour un projet de parc photovoltaïque, d’établir des orientations d’aménagement et de programmation (OAP) afin de déterminer les grands principes d’aménagement et d’accompagnement paysager de la zone.
Les OAP sont destinées à traduire les principes d’aménagement du secteur et à leur donner plus de lisibilité par un schéma. Elles se fondent, d’une part, sur les besoins intrinsèques du parc photovoltaïque (accès, fonctionnement, …) et, d’autre part, sur les enjeux paysagers et environnementaux identifiés. Elles constituent ainsi des mesures de prise en compte de ces enjeux, pour une mise en œuvre circonstanciée et éclairée de l’opération, intégrée à son environnement.
S’appliquant dans un rapport de compatibilité, les OAP doivent être lues de manière complémentaire avec les dispositions écrites du règlement, dont certaines dispositions renvoient au schéma de principes d’aménagement.
Justification des O.A.P.
Les principes d’aménagement de la zone se fondent sur deux orientations visant à assurer le bon fonctionnement du parc photovoltaïque tout en garantissant un traitement environnemental et paysager efficient, qui en limite les impacts.
Principes retenus Motif/ Justification
ORGANISATION DU SITE, ACCES ET DESSERTE
L’accès au parc se fera à partir du chemin du Lac,
sans création de nouvelle voie.
Déterminer les conditions générales d’accès à la
zone
Optimiser le réseau viaire existant sans nécessiter
de créer une nouvelle infrastructure routière
pour limiter l’impact sur l’environnement
(destruction de zone naturelle et
imperméabilisation du sol).
La circulation interne sera assurée par
l‘aménagement de pistes desservant l’ensemble
des équipements techniques. Elles seront
réalisées en matériaux perméables et drainants
et répondront aux exigences de la sécurité
incendie.
Déterminer les conditions de circulation dans
l’enceinte du parc pour faciliter la maintenance
du parc.
Imposer des caractéristiques limitant l’impact sur
les sols et répondant aux prescriptions du SDIS
INTEGRATION PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE
Les modules photovoltaïques seront orientés au
Sud et agencés en lignes parallèles en s’adaptant
à la topographie naturelle du sol.
S’adapter aux caractéristiques naturelles du site
et limiter les modifications topographiques. 31
Des aménagements paysagers (plantations
arborées et arbustives) seront réalisés sur les
espaces repérés au schéma ci-après pour
favoriser l’insertion paysagère du parc.
Limiter les confrontations visuelles avec les
installations depuis le chemin du Lac par la
création d’une épaisseur végétale.
Renforcer la présence végétale pour prendre en
compte un environnement naturel
Une placette sera aménagée comme espace
public fédérateur proposant une diversité
d’usages et s’intégrant comme élément de
valorisation du site et des paysages.
Proposer un espace public favorisant
l’appropriation humaine du projet, s’intégrant
dans la vocation de loisirs des abords du lac des
Bouzigues
La clôture périmétrale sera constituée de
matériaux légers favorisant une transparence
visuelle.
Eviter les cloisonnements paysagers et préserver
des transparences dans les perspectives par
l’édification de clôtures « légères ».
Aucune installation ne sera implantée et aucuns
travaux d’exhaussement, d’affouillement ou de
terrassement ne seront entrepris au niveau des
talus identifiés au schéma d’aménagement.
Maintenir la topographie naturelle du site et
préserver des éléments de blocage des vues
depuis la RN 116
Une réserve d’eau sera positionnée à l’entrée du
parc et directement accessible depuis l’extérieur
et l’intérieur du parc.
Déterminer le positionnement de la citerne pour
répondre aux prescriptions du SDIS 32
Schéma de principes d’aménagement 33
4- Etude de levée de l’amendement Dupont
Le territoire communal de Saint-Feliu d’Avall est traversé d’est en ouest par la RN 116, infrastructure majeure dans le département des Pyrénées-Orientales qui relie Perpignan à la frontière espagnole, en suivant le cours de la Têt puis en traversant les plateaux cerdans.
Classée en voie express, la RN 116 génère une bande non aedificandi d’une largeur de 100 mètres de part et d’autre de son axe au titre de l’ « amendement Dupont », par application de l’article L111-6 du Code de l’urbanisme.
L’objet du présent chapitre est ainsi de lever cette contrainte en réduisant la bande non aedificandi générée par la RN 116 sur l’emprise du projet de parc photovoltaïque « Energies des Bouzigues » afin d’en permettre l’aménagement.
4-1 Rappel du cadre légal
4-1-1 Le principe d’inconstructibilité
L’article L111-6 du Code de l’urbanisme issu de la Loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (dite Loi Barnier) pose un principe d’inconstructibilité aux abords des grandes infrastructures routières :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. »
Le principe admet toutefois un certain nombre d’exceptions dont la liste est fixée de manière exhaustive à l’article L111-7 du même code :
« L'interdiction mentionnée à l'article L. 111-6 ne s'applique pas :
1° Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; 2° Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; 3° Aux bâtiments d'exploitation agricole ;
4° Aux réseaux d'intérêt public ;
5° Aux infrastructures de production d'énergie solaire lorsqu'elles sont installées sur des parcelles déclassées par suite d'un changement de tracé des voies du domaine public routier ou de l'ouverture d'une voie nouvelle ou sur les aires de repos, les aires de service et les aires de stationnement situées sur le réseau routier.
Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. »
Issu d’un amendement porté par le député Ambroise Dupont lors de l’élaboration de la loi, ce dispositif a pour ambition de protéger la qualité des entrées de ville, dans leurs dimensions paysagères et urbanistiques. 34
4-1-2 Une possibilité de dérogation justifiée par une étude intégrée au PLU
Pour autant, la contrainte peut être levée dès lors qu’une réflexion urbaine est engagée et transcrite dans le document d’urbanisme local. En effet :
« Le principe de ce dispositif, connu sous le nom d'amendement Dupont, est d’obliger les communes qui souhaitent développer l'urbanisation dans leurs entrées de ville à mener au préalable une réflexion sur la qualité urbaine, paysagère et architecturale de l'aménagement dans leurs documents d'urbanisme. »2
En ce sens, l’article L111-8 du Code de l’urbanisme prévoit ainsi que :
« Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par l'article L111-6 lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages. »
Ainsi, le présent chapitre consiste à exposer l’étude justifiant la levée ponctuelle de l’amendement Dupont sur la RN 116 au droit du projet de parc photovoltaïque « Energies des Bouzigues » au regard des cinq critères sus mentionnés, en transcrivant les éléments de leur prise en compte dans le PLU :
- La prise en compte des nuisances
- La prise en compte de la sécurité
- La qualité architecturale
- La qualité de l’urbanisme
- La qualité des paysages
2 Exposé général sur la proposition de loi relative à l’amélioration des qualités urbaines, architecturales et
paysagères des entrées de villes – Source : senat.fr 35
Situation de la bande non aedificandi aux abords de la RN 116
dans la commune de Saint-Feliu d’Avall 36
4-2 La situation du projet
Le site de projet se positionne en dehors des espaces urbanisés de la commune et est, à ce titre, concerné par la bande non constructible de 100 mètres aux abords de la RN 116.
Comme l’illustre le plan de situation ci-après, la façade Nord du site est interceptée par la bande inconstructible, intégrant plusieurs modules photovoltaïques ainsi que l’espace destiné à accueillir la placette. La clôture périphérique ceinturant le parc se positionne à une distance de 58 à 90 mètres environ de l’axe de la RN 116.
Situation du projet
Source : Eléments
4-3 Etude justifiant la levée de l’amendement Dupont
L’objet de la présente étude est de justifier une levée de la bande inconstructible sur la zone N-pv dédiée au projet photovoltaïque au regard des cinq critères énoncés à l’article L111-8 du Code de l’urbanisme. 37
4-3-1 La prise en compte des nuisances
Par arrêté préfectoral n°2012-361-0010 du 26 décembre 2012, la RN 116 est classée en voie bruyante de catégorie 2 correspondant à une zone de bruit de 250 mètres de part et d’autre de la voie.
Au vu de la carte de bruit de la RN 116 approuvée par arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR- 2018291-0002 du 18 octobre 2018, le site de projet se situe dans une zone exposée à plus de 55 décibels.
Ainsi le site de projet s’insère dans un environnement sonore marqué. Toutefois, par nature, les installations photovoltaïques ne sont pas concernées par les nuisances sonores.
En revanche, le fonctionnement du parc photovoltaïque est susceptible de générer lui-même des nuisances sonores. En phase construction, le bruit généré par les véhicules de chantier sera temporaire (estimé à 6 mois) et les nuisances induites ne seront que modérément ressenties par le voisinage.
En phase exploitation, les opérations de maintenance seront peu fréquentes et n’induiront pas de trafic routier supplémentaire sur la zone. Les installations à l’origine d’émissions sonores au sein d’une centrale photovoltaïque telle que celles étudiées ici sont les postes de transformation et le poste de livraison. Le niveau sonore de ces structures n’est ressenti qu’à proximité immédiate de ces dernières. Le contexte sonore préexistant relativement bruyant en lien avec la RN116, la distance et la configuration du site implique qu’aucune nuisance sonore en lien avec le projet ne sera perceptible au niveau des zones d’habitats.
4-3-2 La prise en compte de la sécurité
Concernant l’incidence du projet sur la sécurité des déplacements automobiles sur la RN116 en termes de visibilité (reflet éventuel, distraction des usagers), elle est considérée comme nulle car le projet n’est pas visible du fait de la présence des talus en bordure de voie (cf. infra) ou du fait de l’orientation Sud des panneaux photovoltaïques.
Concernant le risque d’incendie, le projet a été conçu en intégrant les prescriptions du SDIS 66 concernant la défense incendie :
- L’enfouissement des câbles d’alimentation,
- Une piste périphérique de 4 mètres de large, desservant l’ensemble des installations du parc, et des portails d’entrée au site d’une largeur de 6 mètres, adaptés à la circulation des engins du S.D.I.S.,
- Une réserve d’eau hors-sol (citerne) d’une contenance de 30 m3, positionnée à l’entrée du parc, directement accessible depuis l’extérieur et l’intérieur du parc et à moins de 400 m de tout point du parc, 38
- L’isolation des postes de transformation et de livraison, l’installation d’une coupure générale électrique unique, des extincteurs, des panneaux d’affichage de consignes de sécurité.
Concernant le risque d’inondation, une étude hydraulique a été réalisée sur le site et déterminer les prescriptions en matière de risque inondation. Ainsi une surélévation des locaux techniques de + 0,50 m au-dessus du terrain naturel est prévue pour la réalisation de vides sanitaires.
4-3-3 La qualité architecturale
L’architecture des panneaux photovoltaïques est une architecture « technique ». Les modules seront de couleur bleu-nuit s’inscrivant dans les teintes naturelles de l’environnement du site. Leur hauteur est limitée (3,33 m au-dessus du terrain naturel), permettant d’éviter les ruptures d’échelle.
Outre les panneaux, le parc photovoltaïque comprend peu de constructions. Les locaux techniques (poste de transformation, poste de livraison) feront l’objet d’un habillage type bardage bois en phase avec l’ambiance naturelle du lac de Bouzigues.
Les clôtures resteront transparentes pour limiter les cloisonnements paysagers. Les clôtures et les portails seront traités avec un choix de couleurs de type vert bleu (RAL 6004) pour s’intégrer dans le paysage existant.
4-3-4 La qualité de l’urbanisme
Le parc photovoltaïque doit être perçu comme une sous-entité au contexte du lac des Bouzigues. Il se construit comme un projet paysager en lien direct avec le développement touristique du lac, intégrant également les projets soutenus par la mairie (guinguette, parking, boulodrome, base de loisirs).
Ainsi, une réelle réflexion a été entreprise sur l’intégration du parc au sein du projet d’aménagement « Es Têt », dont la « Boucle des Lacs ». L’objectif vise à ce que le parc solaire apporte une plus-value au territoire en s’intégrant dans le projet de reconversion et de revalorisation du « Lac des Bouzigues ». (Cf. supra « Le projet au sein du site Lac des Bouzigues » page 17).
La création d’une placette fédératrice est l’un des éléments majeurs du projet. Cette placette a pour objet de valoriser le projet solaire en créant un lien social, une appropriation humaine de l’espace, tout en proposant des usages en lien avec la vocation naturelle et de loisirs des abords du lac. 39
4-3-5 La qualité des paysages
A- Analyse de la séquence paysagère depuis la RN 116
En circulant sur la RN 116, les perceptions du site en vue éloignée (Vues 1 et 6) comme en vue immédiate (Vues 2, 4 et 5) sont impossibles du fait de la présence des talus routiers et de la végétation qui bordent la voie. Seule une fenêtre paysagère s’ouvre sur le site à hauteur du lac, lorsque le talus s’arrête au niveau du chemin du Lac, proposant une vue furtive et partielle (Vue 3).
La coupe ci-dessous orientée Nord-Sud permet de comprendre l’isolement des vues vers le projet depuis la route par la présence des talus routiers.
Source : Etude paysagère jointe à l’étude d’impact – EQUILIBRE PAYSAGE, Décembre 2020
La conservation du talus représente donc un enjeu majeur pour mettre à discrétion les installations solaires.
Situation des vues
Source des vues : Google maps 40
Vue 1 (1,3 km à l’ouest) : au niveau du viaduc de la RD16A, la végétation bordant la route accompagnée des talus routiers arrête les vues lointaines. Le site de projet n’est pas visible.
Vue 2 (200 mètres à l’Ouest) : en amont du lac, le site est masqué par la végétation bordant le lac et le talus routier.
Vue 3 (100 mètres à l’Ouest) : une fois le lac dépassé, l’absence de talus ouvre une vue furtive et partielle sur le site. 41
Vue 4 (90 mètres au droit du site) : le talus et la végétation jouent de nouveau le rôle de masque paysager. Le site n’est plus perceptible.
Vue 5 (100 mètres au Nord-Est) : en arrivant du Soler à hauteur du site, les vues sont masquées.
Vue 6 (700 mètres à l’Est) : au niveau du Rec de Castelnou, la végétation des zones habitées fait écran à toute perception sur le site. 42
B- Analyse des vues depuis les espaces de vie (lac des Bouzigues et zones habitées)
Le chemin du Lac, destiné à desservir le parc
photovoltaïque, offre des vues proches sur le site de
projet mais les boisements existants en limite des
zones habitées et la végétation qui borde le lac
limitent les co-visibilités, formant un écrin vert
autour du site.
Le maintien et le renforcement de la trame végétale
dans l’environnement du site constitue un enjeu
pour réussir l’insertion paysagère du projet.
Vue 7 (Sud) : Au sortir de la rue du Lac, la dense couverture arborée s’impose, bloquant toutes les vues lointaines.
Vue 8 (Sud) : Depuis le chemin du Lac, en regardant vers le lac, le terrain est plat et ouvert ; les boisements en arrière- plan occultent les co-visibilités avec le lac
Vue 9 (Nord-Ouest) : Depuis le chemin du Lac, le site s’ouvre largement à la vue ; les boisements classés forment l’arrière-plan et masquent les vues lointaines ; cet espace est propice à une mise en scène du parc
Vue 10 (Nord-ouest) : Depuis le chemin du Lac, en rejoignant le parking, la vue est considérée sans enjeu paysager
Situation des vues 43
C- Le projet paysager et les mesures d’intégration paysagère
Les enjeux du projet se situent à l’échelle immédiate. Pour s’inscrire dans le paysage, le projet doit s’inscrire dans une sous-entité du lac touristique de Bouzigues. Dans ce sens, il s’agit donc de bien distinguer les espaces à protéger, à requalifier, à créer, des espaces à investir avec les tables solaires.
La limite Ouest est considérée comme un enjeu fort (proximité du lac) devant faire l’objet d’une réflexion et d’actions concrètes (recul et plantation). La limite Nord reste protégée des vues depuis la route circulante RN 116 par le jeu des talus.
Le projet paysager
Source : Etude paysagère – EQUILIBRE PAYSAGE, Juin 2022
Des plantations sont mises en place sur les abords de la route d’accès au lac ainsi qu’en limite Sud de la zone Ouest. Ces plantations n’ont pas pour fonction de bloquer les vues vers les tables solaires mais de créer des filtres pour réduire les vues franches. Elles permettent d’inscrire le projet solaire dans le contexte de type naturel et de répondre à la problématique du développement touristique du lac.
En limite Nord-Ouest de la zone Est, une haie végétale permet de combler la fenêtre paysagère sur le site depuis la RN116 et le lac des Bouzigues.
D- Evaluation subjective du projet dans le paysage
L’évaluation du projet dans le paysage peut s’établir par le biais de profils altimétriques. Cet outil graphique reste limité : certains éléments dessinés n’ont pas d’échelle fixe. Ils servent indicateurs des composantes paysagères. En revanche, les hauteurs et les distances sont justes et les rapports distances et hauteurs également bien conformes à la réalité. 44
Coupe Nord/ Sud
Coupe Est / Ouest
Depuis la RN 116, le talus existant bloque toutes les vues vers le projet.
Les boisements du lac faisant partie de l’ambiance naturelle du lac de
Bouzigues ont bien été préservés. Les tables solaires ont su s’inscrire de
manière morcelée et cohérente pour conserver l’ambiance initiale. Une
haie végétale (mesure paysagère) située entre les tables solaires et les
pistes atténue les visions franches. Enfin, la placette judicieusement
implantée sur un point haut de la topographie permet d'apprécier le
projet dans son paysage.
Le lac des Bouzigues se situe à 150 mètres des premières tables du
projet solaire. Si cette proximité est relative, la mise en place de
mesures paysagères permet de limiter les liens visuels francs. Les
plantations vont créer des filtres en préservant l’ambiance naturelle
existante. En particulier, entre le grillage du projet et le
cheminement public, des plantations accompagnent également le
projet solaire dans ce contexte. De même, la partie actuellement très
ouverte et goudronnée fera l’objet de plantations soutenues.
Source : Etude paysagère – EQUILIBRE PAYSAGE, Juin 2022 45
4-3-6 Conclusion
Au vu des développements précédents, l’aménagement du parc photovoltaïque « Energies des Bouzigues » ne remet pas en cause les caractéristiques paysagères de l’entrée de ville dans les perceptions depuis la RN 116, par le jeu des écrans visuels résultant des talus et de la végétation qu’ils supportent. Le maintien de ces éléments constitutifs de la structure paysagère du secteur est donc un enjeu de premier ordre dans l’aménagement du parc. Cet enjeu est transcrit dans les mesures réglementaires du PLU mis en compatibilité (inconstructibilité des talus dans le règlement et les OAP).
Ainsi, la levée de la bande non aedificandi de 100 mètres sur l’emprise de la zone N-pv est sans enjeu ni effet sur les qualités paysagères de l’entrée de ville car les aménagements nouveaux ne seront pas perceptibles (ou seulement furtivement en ce qui concerne la fenêtre paysagère à l’extrémité du lac). Par mesure de précaution, le règlement de la zone N-pv impose un recul minimum de 50 mètres de l’axe de la RN 116. Il est précisé que ces mesures restent sans effet sur l’application du recul de 100 mètres qui reste exigible dans la zone Nb.
En perception proche, l’aménagement du parc modifiera les perspectives sur le site lors des déambulations le long du chemin du Lac. Les boisements existants autour du lac et l’épaisseur végétale en lisière des zones habitées permettent des cloisonnements paysagers qui limitent les perceptions sur le parc et forment un arrière-plan qualitatif. Des mesures de renforcement de la trame végétale sont définies en ce sens (plantations d’arbres et arbustes) et consignées dans le PLU mis en compatibilité (règlement et OAP). 46
IV- Analyse des incidences de la mise en œuvre du plan sur
l’ environnement et mesures de prise en compte
environnementale
1- Incidences sur la consommation d’espace
La réalisation du parc photovoltaïque « Energies des Bouzigues », a pour conséquence une consommation foncière de 3,03 ha (surface à la clôture). Cette consommation foncière correspond à une consommation de l’ordre de 0,30 % du territoire communal.
Toutefois, cette consommation foncière doit être nuancée en considérant qu’elle garde un caractère temporaire et réversible, permettant une remise en état naturel du site à l’issue de l’exploitation du parc. À l’issue de la période d’exploitation, le porteur de projet procédera au démantèlement complet du parc photovoltaïque, avec remise en état du site, recouvrement de terre végétale et réensemencement.
2- Incidences sur les espaces naturels et forestiers
L’aménagement du parc (3,03 ha à la clôture) induit une consommation de l’ordre de 2,47 % des espaces naturels faisant l’objet d’un classement en N au PLU. Toutefois, l’occupation du site par le parc photovoltaïque garde un caractère temporaire et les aménagements un caractère réversible qui ne remettent pas en cause la valeur d’espace naturel sur le long terme.
Par ailleurs, l’emprise d’un espace boisé classé (EBC) intégrée dans le périmètre de projet est ajustée, représentant une surface de 1240 m² environ, soit 0,24 % des espaces boisés classés du PLU (51,9 ha). Toutefois, il convient de noter que cette emprise ne contient aucun arbre. L’ajustement de l’emprise de l’EBC n’aura donc aucun impact direct sur les arbres en présence.
Au contraire, la conception du parc prend en compte la végétation existante sur le site pour limiter les impacts environnementaux et paysagers et respecter au maximum l’état initial du site. Cette végétation est partie intégrante du projet paysager attendu par les élus et mis en place par la société ELEMENTS (Cf. supra « Le projet paysager » et « Principes d’implantation « Moindres impacts »).
Mesures de prise en compte dans le PLU
En ce sens, le règlement veille à :
- Préserver les boisements par un maintien des EBC sur les espaces effectivement boisés,
- Renforcer la trame végétale autour du site (projet de plantation de près de 3000 m² autour du parc) 47
3- Incidences sur l’agriculture
L’aménagement du parc photovoltaïque n’induit pas de perte de surfaces cultivées, dans la mesure où le site n’est pas utilisé pour l’agriculture, le pastoralisme ou la sylviculture depuis plusieurs décennies et ne relève pas du périmètre d’une exploitation agricole.
Il ne constitue pas non plus une perte du potentiel agronomique des sols. En effet, le site a été dégradé par plus de 30 ans d’activités d’extraction et de dépôts de matériaux et de déchets. Ainsi la qualité du sol superficiel, totalement inerte, ne présente plus d’intérêt pour l’agriculture, l’agroforesterie ou la sylviculture.
4- Incidences sur le paysage et mesures de prise en compte
L’aménagement du parc photovoltaïque aura nécessairement pour effet une modification du paysage existant sur le site. Il a été positionné et conçu pour limiter les impacts paysagers et pour en faire un élément de valorisation paysagère du secteur.
Comme démontré précédemment, l’impact paysager de l’aménagement du parc sur l’entrée de ville et les perceptions visuelles depuis la RN 116 sont nulles ou négligeables. La levée de la bande inconstructible générée par la RN 116 sur la zone N-pv est sans effet sur ces perceptions.
Les impacts paysagers s’apprécient uniquement en situation rapprochée.
Mesures de prise en compte dans le PLU
Outre les mesures d’évitement retenues pour la définition du périmètre du parc (Cf. supra Principes d’implantation « Moindres impacts » - page 15), la conception du projet s’est ainsi accompagnée d’une série de mesures d’intégration paysagère favorisant son insertion paysagère et en en faisant un élément de l’entité paysagère du lac des Bouzigues.
En ce sens, le règlement et les OAP veillent à :
- Définir un périmètre de zone N-pv évitant les zones à plus forts enjeux écologiques, - Préserver les talus le long de la RN 116 pour stopper les vues depuis cet axe majeur de déplacement,
- Créer une placette publique sur un espace stratégique, naturellement en surélévation, permettant d’apprécier en simultané le projet solaire et le lac des Bouzigues, - Concevoir les locaux techniques et les pistes d’exploitation en accord avec l’environnement paysager (volumétries, matériaux, couleurs),
- Procéder à des plantations arbustives et arborées aux abords du chemin du Lac et en limites du parc offrant des vues, pour créer des filtres végétaux pour réduire les vues franches et à inscrire le projet dans son environnement naturel. 48
5- Incidences sur la biodiversité et la fonctionnalité écologique
Le site de projet n’est couvert par aucun périmètre d’intérêt écologique (Natura 2000, ZNIEFF, PNA...) mais est limitrophe d’éléments notables de la trame verte et bleue. Le diagnostic écologique conduit sur la zone d’implantation potentielle a permis d’identifier les enjeux habitats / faune / flore pour des espèces protégées et de définir des mesures d’évitement des secteurs à plus forts enjeux dans la délimitation du périmètre final du parc. Ces mesures d’évitement sont transcrites dans le PLU mis en compatibilité à travers la délimitation du périmètre de la N-pv dédiée au parc.
Ces mesures s’accompagnent de mesures de réduction. Elles consistent en des adaptations techniques prenant en compte les enjeux faune restant et plus spécifiquement ceux liés aux oiseaux dont la Cisticole des Joncs qui fréquente la zone de projet :
- Un espacement suffisant des tables photovoltaïques (3 mètres au minimum) pour permettre la fréquentation des milieux ouverts, localisés entre les rangs, par l’avifaune nicheuse et notamment la Cisticole des joncs ;
- Une zone centrale sera laissée vide de modules photovoltaïques, permettant le développement de la végétation sur une plus grande surface ;
- Le rehaussement des modules photovoltaïques à 1,50 m du sol au lieu de 1 m de façon à laisser pousser la végétation herbacée évoluant vers des friches, sans porter préjudice à la production photoélectrique : pas de masque solaire ou d’ombrage sur les tables photovoltaïques du fait de leur élévation, et permet le développement d’un faciès herbacé favorable à la nidification de la Cisticole des joncs avec la pousse d’herbes hautes.
Mesures de prise en compte dans le PLU
En ce sens, le règlement et les OAP veillent à :
- Imposer la mise en place d’une clôture assurant une perméabilité écologique pour le déplacement de le petite faune terrestre (amphibiens, reptiles, petits mammifères) de manière à préserver des fonctionnalités écologiques.
- Renforcer la trame végétale autour du site.
6- Incidences la ressource en eau
En phase exploitation, le fonctionnement du parc ne requiert aucun raccordement au réseau d’eau potable.
Le remplissage de la citerne incendie sera assuré par camion.
L’exploitation du parc n’aura aucun impact sur les réseaux ni sur la ressource en eau. 49
7- Incidences sur l’environnement urbain et le cadre de vie
7-1 Les nuisances et pollutions
Le site de projet se positionne dans un secteur naturel de la commune prenant toutefois place dans un environnement largement anthropisé : zones résidentielles et zone d’activités au Sud, présence d’infrastructures de transport routier d’importance (RN 116 et RD 916).
Par sa nature même, le parc photovoltaïque n’est pas de nature à induire de graves risques de nuisances sonores ni olfactives pour le voisinage.
Le fonctionnement du parc ne produit pas d’eaux usées ni de rejet d’eaux industrielles susceptibles de nuire à la qualité des eaux superficielles et souterraines.
En terme de pollution atmosphérique, le parc photovoltaïque a un impact favorable puisqu’il équivaut à une économie de 322 tonnes de CO2eq/an.
7-2 Le cadre de vie
L’opération est structurée pour s’insérer dans le fonctionnement urbain du village. En terme de connexion au réseau viaire, le parc sera desservi à partir du chemin du Lac, sans création de nouveaux accès. Les locaux techniques seront implantés en retrait des voies pour que les opérations de maintenance de ces installations ne gênent pas la circulation publique. A noter que les opérations de maintenance seront peu fréquentes et n’induiront pas de trafic routier supplémentaire sur la zone.
L’insertion du projet dans le fonctionnement du village s’apprécie également à travers sa contribution à la valorisation des abords du lac des Bouzigues. Le projet « Energies des Bouzigues » a été appréhendé en fonction de son contexte et conçu pour donner une valeur ajoutée à un site dégradé. Il propose le développement d’un projet paysager et d’espaces publics en lien avec la vocation des abords du lac. Le règlement et les OAP du PLU mis en compatibilité garantissent la réalisation des aménagements connexes (plantations d’arbres, placette publique) par le porteur de projet.
Mesures de prise en compte dans le PLU
Le règlement et les OAP veillent à :
- Préciser les modalités d’accès au parc,
- Préciser les implantations des locaux techniques par rapport aux voies et emprises publiques et par rapport aux limites séparatives,
- Prévoir la création d’une placette publique multifonctionnelle 50
8- Incidences sur les risques
8-1 Le risque d’inondation
En dehors du poste transformateur d’une emprise de 19,2 m² et du poste de livraison d’une emprise de 24m², seuls les portiques sur lesquels seront fixées les tables vont constituer une emprise dans le lit majeur. Le nombre de pieds répartis sur l’ensemble des structures du projet est de 1452. A raison de 16,4 cm² par pied, l’emprise soustraite est alors de moins de 2,4 m². L’emprise totale en zone inondable est donc de 45,6 m² et reste donc inférieure à 400 m². En cas d’inondation pour une crue d’occurrence indéterminée supérieure à l’évènement de référence, les écoulements vont transiter sous les tables selon des axes identiques à ceux de la situation actuelle. La présence des structures n’est pas de nature à modifier l’orientation des écoulements.
Les infrastructures bâties (poste de livraison et poste de transformation) présentent quant à elles des emprises trop faibles pour avoir une incidence sur la ligne d’eau des ruissellements de surface. Les ruissellements vont contourner les postes puis reprendre leur axe initial. Les rehausses des locaux techniques seront réalisées avec des matériaux non sensibles à l’eau et capables de résister à des ruissellements de surface.
Mesures de prise en compte dans le PLU
En ce sens, le règlement veille à :
- Limiter les travaux de modification topographique (exhaussement, affouillement, terrassement),
- Plafonner les emprises au sol des locaux techniques pour limiter l’imperméabilisation des sols,
- Imposer la réalisation d’ouvrages de compensation à l’imperméabilisation des sols, - Imposer la surélévation des locaux techniques par rapport au terrain naturel, - Mettre en place des clôtures transparentes aux écoulements pluviaux.
8-2 Le risque d’incendie
Enfin, en matière de risque incendie, le parc photovoltaïque a été conçu en considération des prescriptions techniques du SDIS 66.
Mesures de prise en compte dans le PLU
En ce sens, le règlement et les OAP veillent à :
- Imposer des caractéristiques adaptées des voies d’accès au site permettant le passage des engins de lutte contre l’incendie,
- Exiger une largeur minimale des pistes d’exploitation pour permettre le passage des engins de lutte contre l’incendie,
- Imposer une réserve d’eau suffisante et accessible pour la défense du parc contre l’incendie. 51
V- Compatibilité avec le SCOT de la Plaine du Roussillon
Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de la Plaine du Roussillon a été approuvé par délibération du Conseil syndical du 13 novembre 2013 et modifié par délibération du 7 juillet 2016. Par délibération du 6 novembre 2017, le Comité syndical a prescrit la révision générale du SCOT de la Plaine du Roussillon.
Dans les développements suivants, seules les orientations du Document d’Orientations et d’Objectif (DOO) du SCOT en vigueur susceptibles d’être concernées par la mise en œuvre du projet solaire et la mise en compatibilité du PLU font l’objet de l’analyse.
Dispositions du DOO Compatibilité du projet et du PLU A.1 Reconnaître et valoriser une armature verte et bleue et protéger les espaces agricoles A.1.1 Protéger les milieux naturels d’intérêt écologique
Carte Orientation A.1 (DOO, page 11) Le site de projet se positionne en dehors des cœurs de nature, des corridors écologiques
et autres milieux d’intérêt écologique à
préserver (où le photovoltaïque de plein
champ est interdit) ; il prend place dans un
secteur de nature ordinaire à préserver
(espaces à vocation agricole et naturelle).
A.1.2 Protéger les espaces agricoles à forts potentiels et doter les zones de projets agricoles portés par les collectivités d’une vocation pérenne
Cf. Carte ci-dessus Le site de projet se positionne en dehors des espaces agricoles à forts potentiels à
protéger en priorité (où le photovoltaïque
de plein champ est interdit) et des zones de
projets agricoles portés par les collectivités :
il prend place dans un secteur de nature
ordinaire à préserver (espaces à vocation
agricole et naturelle). 52
Les usages passés du site (carrière, décharge
illicite) ont laissé un sol superficiel
totalement inerte qui ne revêt plus d’aucun
intérêt pour l’agriculture, l’agroforesterie ou
la sylviculture. Il s’agit aujourd’hui d’un
secteur de friche à caractère d’espace
naturel.
L’absence d’intérêt pour l’agriculture a été
confirmé par la Chambre d’Agriculture 66
lors de la réunion du pôle ENR du 10 mars
2021.
A.1.3 Préserver la nature ordinaire (espaces à vocation agricole et naturelle), support d’activités et d’un cadre de vie de qualité
DOO page 19 Une réelle réflexion a été menée par la Commune et le porteur de projet sur
l’intégration du parc photovoltaïque au sein
du secteur du Lac des Bouzigues et du projet
d’aménagement « Es Têt », dont la « Boucle
des Lacs ».
A ce jour, la partie Est du lac n’a pas été
requalifiée et ne présente que peu d’intérêt
pour le public.
L’objectif vise à ce que le parc solaire
apporte une plus-value au territoire en
s’intégrant dans le projet de reconversion et
de revalorisation du secteur du lac : mise en
place d’une placette publique, conçue
comme un espace fédérateur, favorisant
l’appropriation humaine du projet (pratique
d’activités physiques, mise en place de
panneaux pédagogiques sur l’énergie solaire
et d’explication sur le procédé de
revalorisation environnementale).
A.1.4 Décliner et valoriser l’armature verte et bleue dans les documents d’urbanisme locaux, à l’échelle locale ou intercommunale
DOO page 19
Le projet est positionné en tenant compte
de la trame végétale existante sur le site et
protégée par un EBC. Il reste en retrait de la
trame arborée associée aux berges du lac. 53
Une emprise de 1200 m² d’EBC est
supprimée mais celle-ci n’abrite pas d’arbres
et est donc sans impact sans la préservation
de la trame végétale en place.
Une réelle réflexion a été menée par la
Commune et le porteur de projet sur
l’intégration du parc photovoltaïque au sein
du secteur du Lac des Bouzigues et du projet
d’aménagement « Es Têt », dont la « Boucle
des Lacs ». Cf. ci-dessus
A.2 Valoriser le socle paysager et le patrimoine catalan
A.2.1 Préserver les paysages emblématiques et valoriser les paysages quotidiens Carte Orientation A.2 (DOO, page 21) Le site de projet se positionne au sein de l’entité des paysages bocagers à conserver
et protéger de la vallée de la Têt.
Toutefois, le site s’insère dans un secteur
fortement anthropisé (RN 116, RD 916,
extensions pavillonnaires) et ne présente
pas un caractère bocager (absence de haies
brise-vent et maillage de canaux
d’irrigation). Il se présente comme une
friche issue de ses usages passés (carrière,
décharge).
Situé à proximité de la Têt dont il est séparé
par la RN 116, l’aménagement du parc
photovoltaïque n’est pas susceptible de
porter atteinte à la lisibilité du réseau
hydrographique.
A.2.2 Mettre en valeur le patrimoine catalan et les perceptions paysagères DOO page 29 Une réelle réflexion a été menée par la Commune et le porteur de projet sur
l’intégration du parc photovoltaïque au sein
du secteur du Lac des Bouzigues. Il s’intègre
dans un projet d’aménagement et de
valorisation des abords du lac et permettra,
par des mesures paysagères (renforcement 54
de la trame verte, création d’une placette
publique) d’accroître le lien des habitants
avec le lac.
DOO page 30 Il a été démontré que le projet de parc photovoltaïque n’a aucun impact paysager
aux échelles éloignées et rapprochées et ne
présente aucune co-visibilité avec un
élément patrimonial.
Depuis la RN 116, les talus routiers bloquent
les perspectives sur le site, à l’exception
d‘une fenêtre paysagère qui offre peu
d’enjeu (vue furtive).
A une échelle immédiate, le projet prévoit
des mesures d’accompagnement paysager
afin de favoriser l’intégration du parc
(nouvelles plantations, travail sur l’aspect et
les matériaux utilisés pour les locaux
techniques, les pistes d’exploitation, la
clôture).
A.3 Construire la ville en respect du territoire et de l’archipel
A.3.1 Garantir des coupures vertes et des pénétrantes paysagères
Carte Orientation A.3 (DOO, page 33) Le site se positionne en retrait des coupures vertes à préserver entre les villes et villages
et ne remet pas en cause la coupure
d’urbanisation à préserver entre le cœur du
village de Saint-Feliu d’Avall et les extensions
Est. 55
A.3.3 Introduire la nature en ville et promouvoir des parcs urbains multi-fonctionnels Cf. carte ci-dessus Le site se positionne au sein d’un îlot de nature en ville à préserver correspondant au
lac des Bouzigues.
Sa conception cherche ainsi à ne pas
remettre en cause le caractère naturel du
secteur du lac.
La définition de son périmètre a été guidée
par :
- Le maintien de la trame végétale existante
sur le site,
- Une implantation en retrait de 100 mètres
du lac, préservant une épaisseur naturelle
entre le lac et les installations,
- Un renforcement de cette épaisseur
naturelle par de nouvelles plantations
mises en place par le porteur de projet.
Par ailleurs, dans le cadre de la mise en
compatibilité du PLU, le choix a été fait
d’instituer une zone naturelle sur l’emprise
du parc. Ce choix repose d’une part sur la
prise en compte de l’environnement du site
et de la vocation générale des abords du Lac
des Bouzigues. Il se fonde également sur le
fait que le parc photovoltaïque ne génère
que peu de constructions, n’induit qu’une
faible imperméabilisation des sols (moins de
50 m²) et que les installations gardent un
caractère temporaire et réversible,
permettant une remise en état naturel du
site à l’issue de l’exploitation du parc.
L’institution d’une zone urbaine (U) ou d’une
zone à urbaniser (AU) pourrait induire
d’autres usages à terme. Le choix d’une zone
naturelle se présente donc comme une
garantie du maintien du caractère d’espace
naturel du site à terme.
DOO page 37 Le projet n’entrave pas l’accessibilité des abords du lac à la population. Il est certes
clôturé mais accompagne la voie cyclable et
les autres cheminements de randonnée qui
restent totalement ouverts au public. 56
En outre, il propose un espace public
fédérateur favorable à l’ouverture du site au
public et à son appropriation par les
habitants.
DOO page 37 Le projet des Bouzigues est localisé sur un foncier majoritairement communal. Il
s’inscrit dans une démarche volontariste des
élus en matière d’aménagement du
territoire et de transition énergétique : le 15
janvier 2020, le Conseil Municipal a délibéré
favorablement et à l’unanimité pour le
développement d’un parc photovoltaïque
sur le site et pour l’adaptation du PLU.
A.4. Assurer la préservation des ressources naturelles et encadrer leur exploitation A.4.2 Amorcer un nouveau modèle énergétique
DOO page 41 Le projet de parc photovoltaïque s’inscrit dans la politique énergétique du SCOT. En
produisant de l’énergie électrique à partir
d’une source renouvelable, il contribuera à
la diminution des émissions de Gaz à Effet
de Serre issus de la production et de la
consommation d’énergie à partir des
énergies fossiles. Il équivaudra à une
économie de 325 tonnes de CO2eq/an.
DOO page 41 La mise en compatibilité du PLU vise à favoriser la production locale d’électricité et
à optimiser le potentiel d’énergies
renouvelables du territoire.
Le développement du parc photovoltaïque
représente par ailleurs une source de revenu
pour la commune et pour les collectivités
locales (Perpignan Méditerranée Métropole
et Conseil Départemental), au titre de la
location du terrain et du paiement des taxes
locales (taxe d’aménagement, CFE, IFER et
taxe foncière PB). Hors location du terrain,
ELEMENTS évalue que les retombées fiscales
sont de l’ordre de 13.340 € par an et 12.250
€ pour la taxe d’aménagement. 57
Ces revenus pourraient venir abonder le
budget relatif au projet de requalification
des abords du lac des Bouzigues et le projet
« Es Têt ».
DOO page 41 Le site de projet reste en dehors des secteurs d’intérêt agricole ou écologique.
Il s’implante sur un site dégradé, issu d’une
ancienne exploitation de carrière et d’une
ancienne décharge illicite.
Le choix du site et la définition de son
emprise ont fait l’objet d’une étude
préalable d’opportunité, privilégiant une
approche de « moindres impacts » tant au
niveau de la dimension écologique que
paysagère.
L’aménagement du site fait par ailleurs
l’objet de mesures environnementales afin
de réduire le plus possible les impacts
résiduels.