Procès Verbal - 3

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Procès Verbal - 3 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Saint-Féliu-d'Avall. Lien du pdf (Procès Verbal - 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL du 6/09/2022

COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL

Le six septembre deux mille vingt-deux à 18H30, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Feliu d’Avall se sont réunis dans la Salle du Conseil Municipal en séance ordinaire, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire conformément aux articles L. 2121-10, L. 2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. Date d’envoi de la convocation : 16/06/2022

Étaient présents : BERGER MYRIAM - ALBERT BRUZY - CASES MICHEL - DELAFUENTE STEPHANIE - GARRIDO ROGER - CARBO MICHELLE - CAZALS Henri - SOL FREDERIC - BALESTE MARIE - ERRE DANIEL - LAMARQUE MARIE JOSEE - LAMARQUE JOELLE – LERAY PHILIPPE - CAZALS HENRI - LLOBET CHRISTOPHE -MAURAT CHRISTINE - PORTA ANNE MARIE - RIUBRUJENT Christiane - TROGNO Marie - DOGOR FRANCIS - TEYSSEYRE Thierry - ESPIRAC HELENE -SUELVES SEBASTIEN formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 23 membres.

Absents excusés : OMS Bruno

MME MICHELLE CARBO, adjointe au Maire a été désignée secrétaire de séance

Le quorum étant atteint Mr le Maire a déclaré la séance ouverte à 18h35

Ordre du Jour :

- Approbation du compte-rendu de la dernière séance

- Avis concernant la demande d’enregistrement de la Société Coopérative GRAP’SUD en vue d’exploiter les activités de compostage et de broyage de déchets verts sur le territoire de la commune

- Pépinière départementale des Pyrénées Orientales – Aide aux communes - choix des plants

- Versement d’une subvention à l’association communale « une vie un chat » - Demande de remboursement de frais – Les vendredis St Féliciens - Remboursement de frais à un agent – Ateliers numériques

- Organisation des modalités de remboursement de frais pour la distribution du magazine trimestriel L’AGGLO par les agents de la commune

- Modification des statuts de la SPL (Société Publique Locale Perpignan Méditerranée) - Avis concernant la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU relative à la construction d’un parc photovoltaïque « Energie des Bouzigues » avec la Société Soleil Eléments 8 – Lac des Bouzigues

• AVIS SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT EN VUE D'EXPLOITER LES ACTIVITES DE COMPOSTAGE ET DE BROYAGE DE DECHETS VERTS — SOCIETE COOPERATIVE GRAP'SUD

VU le code de l'environnement, et notamment les articles L 511-1, L 512-7 à L 512-7-7 et R 512-46-1 à R 512-46-30 ;

VU la demande d'enregistrement présentée par la société coopérative agricole GRAP'SUD pour l'exploitation des activités de compostage et de broyage de déchets verts, au sein de l'installation située 6 avenue du Languedoc, sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall ; VU le dossier annexé à la demande ;

VU le rapport du 13 juin 2022 par lequel l'inspecteur des installations classées en poste à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – unité interdépartementale de l'Aude et des Pyrénées-Orientales déclare le dossier recevable ; VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et la rubrique suivante qui fixe le classement des activités qui seront exercées au sein de l'installation sous le régime de l'enregistrement :

- rubrique 2780-2 : installation de compostage de déchets non-dangereux ou de matière végétale - compostage de 15 000 t/an de produits entrants soit 42 t/j en moyenne annuelle.- rubrique 2794-1 : installation de broyage de déchets végétaux non-dangereux – broyage de déchets verts bruts à des fins de production de broyat vert ciblé (BCV) sans incorporation dans la filière de compostage ;

VU L’ARRÊTÉ N°PREF/DCL/BCLUE/2022/178-0001 du 27/06/2022

Portant ouverture de la consultation au public relative à la demande d'enregistrement présentée par la société coopérative agricole GRAP'SUD en vue d'exploiter les activités de compostage et de broyage de déchets verts non-dangereux au sein de l'installation située sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall.

VU les registres de consultation du public sur la demande d'enregistrement d'exploiter les activités de compostage et de broyage de déchets verts non-dangereux au sein de l'installation située sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall, 6 avenue du Languedoc. Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de rendre un avis défavorable à la demande d’exploitation proposée par la Société GRAP’SUD sur :

- rubrique 2780-2 : installation de compostage de déchets non-dangereux ou de matière végétale - compostage de 15 000 t/an de produits entrants soit 42 t/j en moyenne annuelle. - rubrique 2794-1 : installation de broyage de déchets végétaux non-dangereux – broyage de déchets verts bruts à des fins de production de broyat vert ciblé (BCV) sans incorporation dans la filière de compostage.

Pour les motifs suivants :

Cette Société avait jusqu’à ce jour une activité de compostage de 1700 tonnes par an de produits entrants soit 5 tonnes par jour en moyenne annuelle. (Compostage des différents sous-produits vinicoles résiduels après extraction de l’alcool.

Il s’agit d’une activité pour cette société qui a toujours posé des problèmes qui se sont atténués, notamment des problèmes olfactifs pour toutes les populations avoisinantes du Soler, de St Feliu et de Pézilla la Rivière notamment.

Cette pollution de l’air, en fonction des périodes de l’année, a toujours occasionné une gêne à tous les habitants de cette zone.

Cette société présente un nouveau projet qui va considérablement augmenter les tonnages traités de 1700 à 15000 tonnes par an de produits entrants soit 42 tonnes par jour en moyenne annuelle.

Trois grandes insuffisances apparaissent clairement :

1- Les mesures de pollution de l’air ne sont pas faites sur toute l’année et notamment dans les périodes de chaleur et dans les périodes de vent marin.

Régulièrement les habitants du quartier du lac ou ceux du village (suivant le vent) constatent par épisodes, des odeurs fortement incommodantes générées par l’activité actuelle ; mathématiquement, la multiplication par 10 de l’activité génèrera des indispositions encore plus fréquentes.

2- Les bassins de rétention sont un danger pour notre nappe phréatique qui alimente notamment la ville de Perpignan :

Page 11 annexe I 3.3.3 b paragraphe 1 : on peut déduire de ce paragraphe que la surface concernée par l’activité est de 23000 m2

Page 12 de l’annexe I il est écrit « en cas d’évènement pluvial d’importance, le débordement du bassin de rétention sera maitrisé par un ouvrage de surverse dirigeant les eaux dans le réseau pluvial existant de l’établissement. » Nous devrons faire face dans le mois et années à venir à des phénomènes climatiques majeurs et notamment des épisodes pluvieux de très forte intensité dont nous ignorons l’ampleur ;

Il semble inconséquent d’avoir une multiplication par 10 d’une activité dont tous les ouvrages sont à ciel ouvert et doivent être imperméables sur une surface de 23000m2 Le risque de générer une pollution de la nappe phréatique dans laquelle nombre d’habitations du secteur proche non reliées au réseau d’eau potable puisent pour leur consommation, n’est pas acceptable.

C’est aussi un danger pour notre fleuve La Têt pour lequel de très gros investissements sont en cours de réalisation et d’étude par le Syndicat de Bassin

3- Cet accroissement d’activités va apporter des nuisances très importantes alors que l’on a autorisé depuis des années une densification de l’habitat sur ce secteur en application la loi ALUR de 2014 imposant notamment aux communes la suppression des conditions de superficie minimale pour construire et que tout un secteur de développement estencore prévu dans une zone côté ouest qui la seule vrai capacité d’évolution urbaine pour la commune de St Feliu d’Avall puisqu’elle se situe selon le PGRI actuellement en vigueur en zone inondable d’aléa faible.

Pour toutes ces raisons Monsieur le Maire propose de rendre un avis défavorable à ce projet d’augmentation d’activités de compostage trop proches des zones urbaines existantes et à venir

En conséquence, le conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix contre

REND UN AVIS DEFAVORABLE A LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT EN VUE D'EXPLOITER LES ACTIVITES DE COMPOSTAGE ET DE BROYAGE DE DECHETS VERTS — SOCIETE COOPERATIVE GRAP'SUD SUR :

- rubrique 2780-2 : installation de compostage de déchets non-dangereux ou de matière végétale - compostage de 15 000 t/an de produits entrants soit 42 t/j en moyenne annuelle. - rubrique 2794-1 : installation de broyage de déchets végétaux non-dangereux – broyage de déchets verts bruts à des fins de production de broyat vert ciblé (BCV) sans incorporation dans la filière de compostage.

• DEMANDE DE REMISE DE PLANTS ISSUS DE LA PEPINIERE DEPARTEMENTALE

La commune souhaite demander à la pépinière départementale des arbres et des arbustes :

- 10 lauriers roses

- 10 Lauriers rouges

- 10 lauriers blancs

- 15 lavandes latifolia

- 15 romarins arbustifs

- 10 sauges communes rouges et blanches

- 10 sauges officinales

- 5 muriers platane

Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

APPROUVE à l’unanimité la demande de remise de plants issus de la pépinière départementale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile dans ce dossier.

• VERSEMENT D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION UNE VIE UN CHAT

Vu la demande de subvention effectuée par Madame Christiane CASES, Président de l’association « Une vie un Chat » le 5 septembre 2022

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de voter une subvention d’un montant de 500 € afin que cette association puisse être aidée financièrement dans ses activités.

Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

APPROUVE à l’unanimité la demande de subvention de l’Association une vie un Chat pour un montant de 500 €

DIT QUE les crédits nécessaires ont été inscrits au budget de l’exercice en cours AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile dans ce dossier.• REMBOURSEMENT DE FRAIS- LES VENDREDIS ST FELICIENS – BAR SAS LE SOIXANTE SIX – BAR MICHOLI SASU

Monsieur le Maire explique que de fêtes ont été organisées par les commerçants du centre- ville. Afin de faciliter le paiement des artistes, la Commune a engagé les frais de ces soirées. Elle doit à présent se faire rembourser pour un montant total de 513 € - LE BAR SAS SOIXANTE SIX s’acquittera d’une facture 257 €

- LE BAR MICHOLI SASU s’acquittera d’une facture de 256 €

Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

APPROUVE à l’unanimité la facturation des frais aux commerçants pour un montant total de 513 €

- LE BAR SAS SOIXANTE SIX s’acquittera d’une facture 257 €

- LE BAR MICHOLI SASU s’acquittera d’une facture de 256 €

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile dans ce dossier.

• REMBOURSEMENT DE FRAIS- ATELIERS NUMERIQUES - SABINE TAGNERES

Monsieur le Maire explique que Madame Sabine TAGNERES anime les ateliers numériques tous les mercredis.

Elle a souhaité effectuer un apéritif pour remercier tous les participants. Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de voter le remboursement de ces frais

Conseil Municipal, ouï l’exposé de son président

APPROUVE à la majorité le remboursement des frais à Madame Sabine TAGNERES pour un montant total de 145.35 €

1 ABSTENTION – ALBERT BRUZY

DIT QUE les crédits ont été inscrits au budget de l’exercice en cours AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce utile dans ce dossier.

• TARIFS DE L’ETUDE SURVEILLE ANNEE 2022-2023

Monsieur le Maire explique qu’un agent communal effectue l’étude surveillée dans l’enceinte de l’école élémentaire de 16h45 à 18h00.

CONSIDERANT qu’il convient de fixer un tarif pour que la régie enfance jeunesse puisse encaisser les familles.

PROPOSE de fixer un tarif de 40.00 € par trimestre

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

ACCEPTE de fixer le montant de l’étude surveillée à 40.00 € par trimestre

• CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE AU PROGRAMME WATTY 2022-2023, 2023-2024 ENTRE LA SOCIETE ECO CO2, le SYDEEL (Syndicat départemental d’énergie et d’électricité des Pyrénées-Orientales)

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales,

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, et notamment son article 75,

Le décret 2011-829 du 11 juillet 2011, relatif au bilan des émissions de gaz à effet de serre et au Plan Climat-Energie Territorial,

CONSIDERANT

Que la Commune souhaite mettre en place des actions de sensibilisation aux économies d’énergie dans les écoles primaires,Que le programme « Watty à l’école » répond aux objectifs de sensibilisation aux économies d’énergie

APRES EN AVOIR DELIBERE A L’UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS : AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat relative au programme Watty à l’école pour les années 2022-2023 et 2023-2024

PRECISE QUE les dépenses en résultant ont été inscrites au budget de l’exercice en cours

• CONVENTION FINANCIERE PORTANT ORGANISATION DES MODALITES DE REMBOURSEMENT PAR PERPIGNAN

MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE A LA

COMMUNE DE SAINT FELIU D’AVALL A LA SUITE DE LA

DISTRIBUTION DU MAGAZINE TRIMESTRIEL L’AGGLO

Monsieur le Maire explique que la présente convention a pour objet l’organisation des modalités de remboursement de la distribution du magazine trimestriel l’AGGLO par la commune de Saint Feliu d’Avall.

Le nombre de numéros à distribuer sur la commune est de 1500 exemplaires. Perpignan Méditerranée Métropole s’engage à reverser à la Commune la somme correspondante au nombre de magazines distribués, conditionnés et livrés par distribution. La commune a débuté la distribution le 1er juillet 2022 du magazine trimestriel l’agglo. Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents et représentés

D’APPROUVER le projet de convention portant organisation des modalités de remboursement par Perpignan Mediterranée Métropole Communauté Urbaine à la Commune de SAINT FELIU D’AVALL à la suite de la distribution du magazine trimestriel L’AGGLO pour l’année 2022

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier

• URBANISME – AVIS RELATIF A LA DECLARATION DE PROJET DU PARC PHOTOVOLTAÏQUE « ENERGIES DES BOUZIGUES » PORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-FELIU-D’AVALL.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L300-6 ; L153-54 à L153-59, et R.153-15

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Féliu-d’Avall en date du 23 octobre 2008 approuvant le Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Féliu-d’Avall en date du 17 avril 2014 approuvant la 2ème révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Féliu-d’Avall en date du 15 janvier 2020 se prononçant favorablement à la réalisation d’un projet de parc photovoltaïque à proximité de l’étang des Bouzigues ;

Vu l’arrêté du Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 15 juin 2021 prescrivant la procédure de déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Saint-Féliu-d’Avall ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 28 juin 2021 définissant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation avec le public relative à la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Féliu-d’Avall ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 29 octobre 2021 tirant le bilan de la concertation avec le public relative à la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Féliu-d’Avall ;Vu l’avis de mission régionale d’autorité environnementale en date du 16 novembre 2021 dans le cadre d’une procédure commune sur le rapport d’évaluation environnementale commun au plan local d’urbanisme et au projet de création de la centrale photovoltaïque au sol « Energies des Bouzigues » sur le territoire de la commune de Saint-Féliu-d'Avall ; Vu le mémoire-réponse du maître d’ouvrage en date du 28 février 2022 relatif à l’avis de l’Autorité Environnementale en application de l’article L.122-1 du code de l’environnement ;

Vu l’avis du conseil départemental en date du 29 novembre 2021 reçu le 7 décembre 2022 ;

Vu le procès-verbal en date du 1er février 2022 de la réunion d’examen conjoint avec les personnes publiques associées du 31 janvier 2022 relative à la déclaration de projet en application de l’article L. 153-54 du code de l’urbanisme ;

Vu la décision n° E22000052/34 en date du 26 avril 2022 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier désignant Madame Anita SAEZ, demeurant à Perpignan, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDTM/SEFSR/2022-138-0001 du 18 mai 2022 portant ouverture d’une enquête publique unique sur un projet de centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall ;

Vu le rapport, les conclusions et les avis favorables à la fois sur l’intérêt général du projet, sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Saint-Féliu-d'Avall et sur le projet du parc photovoltaïque ≪ Energies des Bouzigues ≫ soumis à permis de construire, du commissaire-enquêteur en date du 16 août 2022 ;

Considérant que le projet consiste à la réalisation d’un projet de parc photovoltaïque d’une puissance crête de 3,5 MWc ;

Considérant que le projet de parc photovoltaïque se compose des aménagements, installations, locaux et ouvrages techniques suivants :

- les modules (ou panneaux) solaires photovoltaïques,

- les structures de support (tables d’assemblage),

- les locaux et installations techniques : onduleurs, postes de transformation, poste de livraison, …

- les réseaux électriques et câblages,

- les pistes d’accès nécessaires à la construction et à l’exploitation du parc, - la clôture et le portail d’entrée,

- les ouvrages de lutte contre l’incendie,

- le système de surveillance,

- des aménagements hydrauliques et paysagers pour favoriser l’insertion environnementale du parc,

- une placette, espace paysager et fédérateur, à fonction pédagogique, proposant des usages de loisirs et offrant des vues sur le parc et le lac de Bouzigues ; Considérant que le site du projet se situe au Nord-Est du territoire communal, aux abords du lac des Bouzigues, sur une superficie de 3,03 ha ;

Considérant que le site du projet se porte sur des terrains correspondant à une ancienne carrière et à une ancienne décharge non déclarée, ne présentant pas d'intérêt pour l'agriculture ou la sylviculture ;

Considérant que le site du projet correspond à des espaces aujourd’hui dégradés et non valorisés ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans une réflexion plus globale dans le cadre du projet de reconversion et de revalorisation du « Lac des Bouzigues » ; Considérant que par ses caractéristiques et sa situation présentés précédemment, ce projet présente un caractère d’intérêt général tel qu’il justifie que sa réalisation soit rendue possible, le cas échéant en mettant en compatibilité le document d’urbanisme applicable ;

Considérant que les pièces du dossier relatives à la déclaration de projet du parc photovoltaïque ≪ Energies des Bouzigues ≫, le volet mise en compatibilité du PLU de Saint-Féliu-d'Avall comprenant l’étude d’impact du projet et l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du plan et du projet, et les pièces du dossier de permis de construire ont été notifiées aux personnes publiques associées et soumises à enquête publique ;Considérant que l’enquête publique concernant ce projet a porté à la fois sur l’intérêt général du projet de parc photovoltaïque ≪ Energies des Bouzigues ≫, sur la mise en compatibilité du PLU de Saint-Féliu-d'Avall, et sur le projet de parc photovoltaïque ≪ Energies des Bouzigues ≫, soumis à permis de construire et étude d’impact ; Considérant que cette procédure a été menée conformément au Code de l’Urbanisme, notamment les articles L153-54 à L153-59 ;

Considérant la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine le 31 janvier 2022 ;

Considérant que l’enquête publique qui s’est déroulée du vendredi 10 juin 2022 au mercredi 20 juillet 2022 inclus, a donné lieu à 30 consultations du dossier sur le registre dématérialisé et une consultation en mairie de Saint-Féliu-d'Avall ; et deux observations : une déposée sur le registre dématérialisé et une sur le registre d’enquête publique en mairie de Saint-Féliu-d'Avall ;

Considérant que l’information du public quant à l’ouverture de l’enquête publique a été assurée par voie de presse dans la Semaine du Roussillon et l’Indépendant, du 25 mai 2022, puis par une deuxième publication en date du 17 juin 2022; par affichage à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, et dans les mairies de Saint- Féliu-d'Avall (siège de l’enquête), de Pézilla-la-Rivière et de Le Soler ; et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ainsi que sur les voies d’accès au site ; et sur le site internet de l’Etat dans les Pyrénées-Orientales a l’adresse suivante : www.pyreneesorientales.

gouv.fr et sur le registre dématérialise : www.registre-numerique.fr/photovoltaique- saintfeliu-

d’Avall ;

Considérant que pendant toute la durée de l’enquête, les personnes intéressées ont pu :

- Soit prendre connaissance du dossier d’enquête relative à la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU, sur place, aux jours et heures habituelles d’ouverture de la Mairie de Saint-Féliu-d'Avall, de Pézilla-la-Rivière, de Le Soler et au siège Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.

- Soit consulter le dossier et autres informations relatives à l’enquête publique sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/photovoltaique-saintfeliu- d-aval et sur le site internet de la Préfecture des Pyrénées-Orientales Considérant le procès-verbal de synthèse des observations remis le 25 juillet

2022 par Mme Saez, commissaire enquêteur, à M. Desplanques représentant le maitre d’ouvrage responsable du projet et à M le Président de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;

Considérant le mémoire réponse commun au porteur du projet du parc photovoltaïque et à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine au procès-verbal de synthèse remis à Madame le Commissaire Enquêteur le 5 août 2022 ; Considérant que le commissaire enquêteur émet des avis favorables à la fois sur l’intérêt général du projet, sur la mise en compatibilité du PLU et sur le parc photovoltaïque ≪ Energies des Bouzigues ≫ soumis à permis de construire et étude d’impact, en date du 16 août 2022 ;

Considérant que les résultats de l’enquête publique et les avis des Personnes Publiques Associées dont celui de la MRAe justifient qu’un certain nombre d’adaptations soient apportées au projet de mise en compatibilité du PLU tel qu’il a précédemment été notifié et soumis à l’enquête publique ;

Considérant le courrier de Perpignan Méditerranée Métropole du 24 août 2022 sollicitant l’avis du conseil municipal sur la Déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Saint-Féliu-d’Avall prête à être adoptée, conformément à l’article L5211-57 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Considérant que ces adaptations sont issues de l’enquête publique, qu’elles permettent de prendre en compte les avis des Personnes Publiques Associées et les observations du public, qu’elles apparaissent fondées et qu’elles ne remettent pas en cause l'économie générale du projet de mise en compatibilité du PLU ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :▪ De donner un avis favorable à la déclaration de projet relative à la réalisation du parc photovoltaïque ≪ Energies des Bouzigues ≫ emportant mise en compatibilité du Plan local d’Urbanisme de la commune de Saint-Féliu-d'Avall, eu égard à son caractère d’intérêt général ;

▪ De donner un avis favorable à la proposition de mise en compatibilité du Plan local d’Urbanisme de la commune de Saint-Féliu-d'Avall relative à la réalisation du parc photovoltaïque ≪ Energies des Bouzigues ≫, intégrant les adaptations présentées dans le tableau récapitulatif des adaptations « Annexe à la délibération d'adoption de la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Saint-Féliu-d’Avall », annexée à la présente délibération ;

• De transmettre la présente délibération aux services de Perpignan Méditerranée Métropole, afin que son conseil communautaire lors d’une prochaine séance adopte la déclaration de projet du parc photovoltaïque « Energies des Bouzigues » portant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Féliu-d’Avall et adopte la proposition de mise en compatibilité du Plan local d’Urbanisme de la commune de Saint-Féliu- d'Avall relative à la réalisation du parc photovoltaïque ≪ Energies des Bouzigues »

Le conseil municipal ouï les propos de son Président et, après en avoir délibéré à la majorité des membres présents et représentés, décide

▪ De donner un avis favorable à la déclaration de projet relative à la réalisation du parc photovoltaïque ≪ Energies des Bouzigues ≫ emportant mise en compatibilité du Plan local d’Urbanisme de la commune de Saint-Féliu-d'Avall, eu égard à son caractère d’intérêt général ;

▪ De donner un avis favorable à la proposition de mise en compatibilité du Plan local d’Urbanisme de la commune de Saint-Féliu-d'Avall relative à la réalisation du parc photovoltaïque ≪ Energies des Bouzigues ≫, intégrant les adaptations présentées dans le tableau récapitulatif des adaptations « Annexe à la délibération d'adoption de la déclaration de projet portant mise en compatibilité du PLU de Saint-Féliu-d’Avall », annexée à la présente délibération ;

▪ De transmettre la présente délibération aux services de Perpignan Méditerranée Métropole, afin que son conseil communautaire lors d’une prochaine séance adopte la déclaration de projet du parc photovoltaïque « Energies des Bouzigues » portant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Féliu-d’Avall et adopte la proposition de mise en compatibilité du Plan local d’Urbanisme de la commune de Saint-Féliu-d'Avall relative à la réalisation du parc photovoltaïque ≪ Energies des Bouzigues ≫.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à ce dossier 1 abstention : Stéphanie DELAFUENTE

• APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA SPLPM (SOCIETE PUBLIQUE LOCALE PERPIGNAN MEDITERRANEE)

Monsieur le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la SPL Perpignan Méditerranée (ci-après la Société), dont elle détient des actions.

Il indique que le conseil d’administration de la Société qui s’est réuni le 29 juillet 2022 envisage d’apporter les modifications suivantes aux statuts de la Société : 1. Intégration de 5 nouveaux actionnaires (les Communes d’Amélie les Bains Palalda, Saint Paul de Fenouillet, Claira Montesquieu les Albères et Millas – modification de l’article 6-APPORTS)Actionnaires Actions

souscrit

es

Souscriptions

en €

Actionnaires Actions

souscrites

Souscri

ptions

en €

Communauté Urbaine 20 911 209 110 Mairie de LLUPIA 92 920 Mairie de PERPIGNAN 5 911 59 110 Mairie de PEYRESTORTES

67 680

Mairie de CANET-EN-

ROUSSILLON

618 6 180 Mairie de VILLENEUVE

DE LA RIVIERE

65 650

Mairie de SAINT-ESTEVE 567 5 670 Mairie de TAUTAVEL 45 450 SYDETOM 66 500 5 000 Mairie d'OPOUL- PERILLOS

38 380

Mairie de CABESTANY 470 4 700 Mairie de CASES DE PENE

34 340

Mairie de RIVESALTES 439 4 390 Mairie de VINGRAU 28 280 Mairie de ST-LAURENT DE

LA SALANQUE

429 4 290 Mairie de MONTNER 15 150

Mairie de BOMPAS 363 3 630 Mairie de CALCE 11 110 Mairie de LE SOLER 336 3 360 Mairie de BOLQUERE 10 100 Mairie de TOULOUGES 297 2 970 Mairie de COLLIOURE 10 100 Mairie de CANOHES 247 2 470 Mairie de LE BOULOU 10 100 Mairie de SALEILLES 221 2 210 Mairie de LES ANGLES 10 100 Mairie de SAINTE-MARIE

LA MER

207 2 070 Mairie de PRATS DE

MOLLO LA PRESTE

10 100

Mairie de LE BARCARES 202 2 020 SMTVB 10 100 Mairie de POLLESTRES 198 1 980 Mairie de CASSAGNES 10 100 Mairie de VILLENEUVE DE

LA RAHO

192 1 920 Maire de BANYULS SUR

MER

10 100

Mairie de TORREILLES 157 1 570 Mairie de MAURY 10 100 Mairie de PEZILLA DE LA

RIVIERE

156 1 560 Mairie de LATOUR DE

FRANCE

10 100

Mairie de BAHO 148 1 480 Syndicat Mixte du Réart 10 100 Mairie de VILLELONGUE

DE LA SALANQUE

147 1 470 SMBVA 10 100

Mairie de PONTEILLA-

NYLS

134 1 340 CC AGLY FENOUILLEDES 10 100

Mairie de BAIXAS 122 1 220 Mairie de Saint Paul de Fenouillet

10 100

Mairie de SAINT-FELIU

D'AVALL

121 1 210 Mairie d’Amélie-les-

Bains

10 100

Mairie de SAINT-NAZAIRE 119 1190 Mairie de CLAIRA 10 100 Mairie de SAINT-

HIPPOLYTE

117 1170 Mairie de Montesquieu

des Albères

10 100

Mairie d'ESTAGEL 95 950 Mairie de MILLAS 10 100 Total 34000 340000

Modification de l’objet de la Société en intégrant l’attractivité du territoire, ce qui suppose de modifier l’article 2 relatif à l’objet de la Société et d’ajouter un article 15 bis relatif au Comité Technique Consultatif obligatoire pour mettre en oeuvre la modification de l’objet.a. Nouvelle rédaction de l’article 2 - OBJET : « La société a pour objet : A/ De réaliser pour le compte de ses actionnaires : toute action ou opération d’aménagement définie à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme :

- mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat ; - organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques ; - favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;

- réaliser les équipements collectifs ;

- lutter contre l’insalubrité ;

- permettre le renouvellement urbain ;

- sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels

Outre la réalisation de toute opération d’aménagement au sens du Code de l’Urbanisme de : - réaliser des études préalables aux opérations d’aménagement ;

- procéder à toute acquisition et cession d’immeubles en vue de la réalisation des actions ou opérations d’aménagement destinées à mettre en oeuvre un projet urbain, une politique locale de l’habitat, d’organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, de lutter contre l’insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ;

- procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en vue de la réalisation des mêmes objectifs énoncés ci-dessus ;

- procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux à l’intérieur d’un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, délimité par un conseil municipal en application de l’article L 214-1 du code de l’urbanisme.

B/ Des opérations de construction

C/ L’exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général et notamment la conduite de toutes politiques ou actions de structuration de l’offre, de promotion, de marketing territorial, de prospection et d'accompagnement participant à développer l'attractivité économique, touristique et résidentielle sur le territoire de ses actionnaires.

Elle réalise ainsi l'ensemble des missions d'office de tourisme énumérées par l'article L.133-3 du Code du tourisme, notamment au titre de l'accueil, l'information, l'animation locale, la promotion du tourisme et la coordination des acteurs locaux du développement touristique. Elle a vocation également à assurer les activités suivantes :

- d’agence de développement économique et notamment de mettre en oeuvre des politiques de promotion économique du territoire, de prospection et d’accueil de porteurs de projets d’implantation d’entreprises, d’attraction des talents ;

- de coopérations et de partenariats économiques et touristiques de dimension locale, nationale, européenne et internationale ;

- de marketing territorial et notamment de mettre en oeuvre toutes politiques de promotion tendant à améliorer la visibilité, l’image et la notoriété du territoire de ses actionnaires, notamment en promouvant l’excellence des filières professionnelles ; - de valorisation et de communication des animations et du patrimoine du territoire de ses membres ;

- de médiation culturelle et d’organisation de visites guidées à vocation, patrimoniale, historique ou artistique,

- d’édition et de vente de livres, d’agence de voyages et de prospection, gestion et exploitation de marques et labels ;

- de mise en réseau et d’animation de l’écosystème d’attractivité permettant le développement de nouvelles synergies et de projets collaboratifs.

Elle pourra également être consultée sur les projets d'équipements collectifs d’intérêts touristiques.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus.Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif. »

b. Nouvel article 15 bis - CONSULTATION DES PROFESSIONS INTERESSEES – COMITE TECHNIQUE CONSULTATIF:

« « Conformément à l’article R. 133-19 et R. 133-19-1 du Code du Tourisme, lorsque l’Office du Tourisme est constitué sous le forme d’une Société Publique Locale dont les statuts imposent que chaque administrateur de la Société représente une partie du capital social, les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale siègent au sein d’un directoire ou d’un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs. Le nombre de sièges de ce comité technique, représentant les professions et activités intéressées par le tourisme est fixé à huit (8).

Il peut émettre des avis sur les sujets à l’ordre du jour intéressant le tourisme. Il peut aussi proposer des sujets uniquement en lien avec le tourisme à mettre à l’ordre du jour des réunions ou sollicité par le Conseil d’Administration pour apporter des conseils ou des expertises sur des sujets en lien direct avec les missions touristiques de la Société.

Le Comité Technique peut aussi être sollicité par la Direction de la Société pour participer à la définition ou à la validation des actions touristiques que celle-ci souhaite mettre en place. Son rôle, son fonctionnement et ses modalités de saisine sont précisés dans le règlement intérieur.

Enfin, les membres du comité technique siègeront au sein du Comité d’orientation stratégique qui réunira les personnalités qualifiées et socioprofessionnelles en charge d’accompagner la politique d’attractivité économique du territoire.

Les autres membres du Comité d’orientation stratégique seront désignés selon les modalités prévues par le règlement intérieur

Son rôle, son fonctionnement et ses modalités de saisine seront également précisés dans le règlement intérieur.»

Ces modifications statutaires vont dans le sens du développement et de la diversification de l’activité de la Société, ce qui permet d’élargir ses compétences et asseoir sa légitimité sur le territoire.

Il est rappelé qu’à peine de nullité, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du code général des collectivités territoriales, l’accord du représentant d’une collectivité sur une modification portant sur l’objet social, la composition du capital ou sur les structures des organes dirigeants d’une SPL ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante, approuvant cette modification.

Le conseil (municipal, communautaire, syndical) après en avoir délibéré ; • • vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1524-1 et L.1531-1 et suivants;

• • vu le code de commerce et notamment ses articles L1521-1 et suivants ;

Le conseil municipal ouï les propos de son Président et après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés

1° - approuve le projet de modification des articles 2 et 6 ainsi que l’ajout d’un article 15 bis dans les statuts de la Société dont la collectivité est actionnaire, selon les modalités ci-dessus exposées ;

2° - autorise son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL Perpignan Méditerranée à voter en faveur de la résolution concrétisant cette modification statutaire, et le dote de tous pouvoirs à cet effet.La séance est levée à 20h00