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Déliberation - 964837
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PLU - Rapport de présentation - Partie 3
Document publié le Mardi 2 octobre 2018 par la commune de Lafitte-Vigordane.
Lien du pdf (PLU - Rapport de présentation - Partie 3)
Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies,
Mise en compatibilité du PLU
1-Déclaration de projet et mise en
compatibilité du PLU
16, av. Charles de Gaulle
B â t i m e n t n ° 8
31130 BAL MA
Tél : 05 34 27 62 28
Fax : 05 34 27 62 21
Mél : paysages@orange.fr
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE LAFITTE-VIGORDANE
P.L.U.
1
Mise en
compatibilité du
P.L.U :
Approuvée le
02/10/2018
Visa
Date :
Signature : PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 2 / 75
A. DECLARATION DE PROJET____________________________________________________ 3
I. Préambule ___________________________________________________________________________________________3
II. Intérêt général du projet ___________________________________________________________________________5
1. Situation du territoire ______________________________________________________________________________ 5
2. Le contexte national _______________________________________________________________________________ 6
3. Le contexte local ___________________________________________________________________________________ 7
4. Présentation du projet ___________________________________________________________________________ 10
III. Etat initial de l’environnement ________________________________________________________________ 19
1. Occupation des terrains _________________________________________________________________________ 19
2. Milieu physique __________________________________________________________________________________ 20
3. Milieu naturel ____________________________________________________________________________________ 33
4. Milieu humain ____________________________________________________________________________________ 45
5. Paysage et patrimoine ___________________________________________________________________________ 53
B. MISE EN COMPATIBILITE DU PLU _____________________________________________ 61
I. Présentation de la mise en compatibilité du PLU _______________________________________________ 61
1. Orientation d’aménagement et de Programmation _____________________________________________ 61
2. Document graphique ____________________________________________________________________________ 62
3. Règlement _______________________________________________________________________________________ 63
II. Evaluation des incidences sur l’environnement_________________________________________________ 64
1. Incidences du projet sur l’environnement, mesures et indicateurs de suivi _____________________ 64
2. Incidence sur un Site Natura 2000 _______________________________________________________________ 75 PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 3 / 75
A. Déclaration de projet
I. Préambule
Lorsque les dispositions d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ne permettent pas la réalisation
d’une opération d’intérêt général, elles doivent être mises en compatibilité avec ladite
opération.
La commune de LAFITTE-VIGORDANE, compétente en matière d’urbanisme, a, par délibération
du conseil municipal en date du 04/10/2016, prescrit la déclaration de projet destinée à une
mise en compatibilité du PLU afin de permettre l’implantation d’un parc photovoltaïque.
La mise en compatibilité avec la déclaration du projet s’inscrit dans le cadre législatif suivant :
o Article L153-54 du Code de l’Urbanisme :
« Une opération faisant l'objet d'une déclaration d'utilité publique, d'une procédure intégrée
en application de l'article L. 300-6-1 ou, si une déclaration d'utilité publique n'est pas requise,
d'une déclaration de projet, et qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local
d'urbanisme ne peut intervenir que si :
1° L'enquête publique concernant cette opération a porté à la fois sur l'utilité publique ou
l'intérêt général de l'opération et sur la mise en compatibilité du plan qui en est la
conséquence;
2° Les dispositions proposées pour assurer la mise en compatibilité du plan ont fait l'objet d'un
examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles
L. 132-7 et L. 132-9.
Le maire de la ou des communes intéressées par l'opération est invité à participer à cet examen
conjoint. »
o Article R153-15 du Code de l’Urbanisme :
« Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération
qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme et ne requiert pas une déclaration
d'utilité publique :
1° Soit lorsque cette opération est réalisée par la commune ou par l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme et nécessite une
déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ;
2° Soit lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé, en application de l'article L. 300-6, PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 4 / 75
de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une
opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
Le président de l'organe délibérant de l'établissement public ou le maire mène la procédure
de mise en compatibilité.
L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil
municipal adopte la déclaration de projet.
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local
d'urbanisme. » PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 5 / 75
II. Intérêt général du projet
1. Situation du territoire
Située à 45 km de la capitale régionale, Lafitte-Vigordane est pleinement intégrée à la
couronne périurbaine du pôle Toulousain.
Ce positionnement au sein de l’espace métropolitain est conforté par une accessibilité
renforcée par la présence de l’A64 sur le territoire et une desserte directe par un échangeur
aménagé en partie sur le territoire communal.
Ainsi la commune a bénéficié de la dynamique de développement de la métropole toulousaine.
Elle est aujourd’hui incluse dans l’aire urbaine1, classement témoignant de l’importance des
échanges entre le territoire et le pôle central.
1 Définition source INSEE : Une aire urbaine ou « grande aire urbaine » est un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans
enclave, constitué par un pôle urbain (unité urbaine) de plus de 10 000 emplois, et par des communes rurales ou unités urbaines
(couronne périurbaine) dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.
Figure 1 : localisation du territoire, source IGN, réalisation L’Artifex PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 6 / 75
2. Le contexte national 2
L’Union européenne s’est fixée l’objectif de satisfaire 20% de sa consommation finale d’énergie
par les énergies renouvelables à l’horizon 2020. Cette ambition se traduit par une cible de 23
% pour la France déclinée par filière : chaleur (géothermie, biomasse, solaire, pompes à chaleur,
part renouvelable des déchets) à 33%, électricité à 27% et transports à 10.5%.
Sur les différents dispositifs de production d’énergie renouvelable, en termes d’énergie solaire
photovoltaïque, l'objectif de la France est de parvenir en 2020 à une capacité photovoltaïque
installée de 5400 MW, et s'inscrit dans le cadre des objectifs fixés par la Directive Européenne
sur les Energies Renouvelables
En outre, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 fixe entres
autres comme objectif :
✓ de porter la part des énergies renouvelables à 32 % de la consommation finale
d’énergie en 2030 et à 40 % de la production d’électricité,
✓ de diversifier la production d’électricité et baisser à 50 % la part du nucléaire à l’horizon
2025.
En termes de production d’énergies renouvelables, l’arrêté du 24 avril 2016 relatif aux
objectifs de développement des énergies renouvelables fixe des objectifs ambitieux à
l’horizon 2023 qui contribueront à :
✓ augmenter de plus de 50 % la capacité installée des énergies renouvelables électriques
par rapport à 2015 ;
✓ multiplier par trois la quantité de chaleur et de froid renouvelables et de récupération
livrée par les réseaux ;
✓ injecter dans le réseau de gaz 8 térawatt-heure de biogaz issu de la méthanisation et
soutenir le développement du bioGNV (gaz naturel véhicule) à hauteur de 20 % des
consommations de GNV en 2023.
Dans ce contexte la mise en place de dispositif de production d’énergie photovoltaïque répond
en tous points au objectifs nationaux en termes de transition énergétique.
.
2 Source : www.developpement-durable.gouv.fr PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 7 / 75
3. Le contexte local
Une commune dans une stratégie de
développement durable
La commune de Lafitte-Vigordane bénéficie du rayonnement de la métropole toulousaine,
ainsi sa dynamique démographique se traduit par un doublement de la population communale
depuis les années 1980, elle atteint 1 078 habitants en 2013.
Bien que la commune ne soit pas qualifiée de pôle au niveau du SCoT, Lafitte-Vigordane met
à la disposition de sa population une offre urbaine de qualité (mairie, groupe scolaire, ALAE,
médiathèque, city-park, …) complétée par les équipements intercommunaux (crèches, RAM,
…).
Le projet politique de la commune se situe également dans le champ du développement
durable. Ainsi une démarche de transition vers un territoire à énergie positive a été engagée,
la commune de Lafitte-Vigordane souhaite mettre en place les conditions de production
d’énergie renouvelable au moins équivalentes à la consommation énergétique du territoire.
Cette démarche s’est initiée par la mise en place de production d’énergie solaire sur les toitures
des bâtiments communaux (école, ALAE et salle des fêtes).
Cette première étape permet d’engager une production d’énergie renouvelable répondant en
partie aux besoins locaux, mais reste largement insuffisante pour correspondre aux
consommation d’un territoire de près de 1 100 habitants.
Dans ce contexte la commune cherche à développer cette démarche sous d’autres formes.
Figure 2 : installations des panneaux photovolaïque réalisées sur les bâtiments communaux, source :
commune de Lafitte-Vigordane PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 8 / 75
Le SCOT Sud Toulousain
Le Scot du Sud toulousain est un document de planification territoriale qui a été élaboré à
l’échelle du Pays, devenu PETR, soit sur 99 communes.
Ce document a été approuvé le 29 octobre 2012, l’ensemble des communes couvertes par ce
document doivent mettre leur document de planification en compatibilité avec ce dernier au
plus tard trois ans après son approbation.
Dans ce cadre, le PLU de Lafitte-Vigordane et ses évolutions doivent être compatibles avec les
orientations générales du document et les prescriptions qu’il formule concernant le territoire.
Le PADD du SCOT affiche 4 grandes orientations pour le développement du territoire à horizon
2030 :
✓ Organiser un développement équilibré à l’horizon 2030,
✓ Préserver et valoriser le territoire pour les générations futures,
✓ Conforter l’autonomie économique du territoire,
✓ Assurer une urbanisation durable pour tous,
✓ Promouvoir une mobilité pour tous, une accessibilité à tout.
Concernant les ressources naturelles, le PADD fixe comme objectifs :
✓ Améliorer, protéger, économiser et valoriser les ressources en eau,
✓ Diminuer les consommations énergétiques et favoriser les énergies renouvelables,
✓ Maintenir et encadrer l’extraction de granulats.
Ainsi, en termes de prescription, le SCOT encadre la production d’énergie photovoltaïque de
la façon suivante :
P27 : Pour inciter à la sobriété et à l’efficacité énergétique et à la réduction des gaz à effet de
serre, le SCOT s’appuie sur le Plan Climat Energie Territorial (PCET) mis en œuvre par le Syndicat
mixte du Pays du Sud Toulousain. […]
En ce qui concerne la production locale d’énergie, le SCOT incite à la diminution de l’utilisation
des énergies fossiles et valorise les sources d’énergies renouvelables du territoire.
En ce qui concerne le développement du solaire photovoltaïque, le SCOT encourage un
développement maîtrisé de ces installations dans le cadre de projets :
✓ ayant une qualité esthétique et architecturale permettant une intégration
satisfaisante et harmonieuse dans leur environnement ;
✓ compatibles avec les enjeux agricoles, naturels et patrimoniaux au regard des usages
du sol. […]
Pour les installations au sol, les sites à privilégier sont les anciennes carrières, les anciens
terrains miniers, les délaissés routiers ou autoroutiers, … Les terrains ayant fait PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 9 / 75
l’objet d’un usage agricole récent ne sont pas susceptibles d’accueillir des installations solaires
au sol. Les zones d’activités existantes et non remplies depuis plusieurs années peuvent faire
l’objet de projets au sol dans la mesure où l’impossibilité d’un retour à l’usage agricole est
avéré. Les principaux projets économiques de production d’énergies renouvelables (solaire,
éolien, biomasse, etc.) sont mis en oeuvre dans les documents d’urbanisme dans des
zonages spécifiques.
Ainsi le SCOT accompagne la mise en œuvre de dispositifs de production d’énergies
renouvelables dans les PLU s’ils sont implantés dans les sites déterminés, notamment les
anciennes carrières, et si leur insertion dans l’environnement est qualitative.
La démarche de PCET
Un Plan Climat Energie a été mis en place à l’échelle du Pays Sud Toulousain dans un soucis
de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, ainsi
que du développement des énergies renouvelables.
Au travers de son engagement, le Syndicat Mixte souhaite s’inscrire dans la dynamique des
plans climat régionaux et nationaux ainsi que du Grenelle de l’Environnement, en réduisant les
émissions de gaz à effet de serre de son territoire de 20% d’aujourd’hui à 2020, et en les divisant
par 4 à l’horizon 2050.
Le Syndicat Mixte du Pays Sud Toulousain s’engage à répondre aux objectifs fixés par le
Grenelle pour 2020. En effet, en plus de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, le
Pays Sud Toulousain favorisera la réduction de 20 % des consommations énergétiques entre
2010 et 2020.
Le territoire produisant dès à présent 32 % de l’énergie consommée à partir de sources
renouvelables, le Pays se fixe pour objectif de respecter la directive Européenne et ainsi
contribuer à l’effort global, soit développer de + 8% les énergies renouvelables.
Dans ce contexte un plan d’action a été défini, il est orienté sur 7 axes principaux :
✓ Axe 1 : Développer une animation territoriale énergie climat,
✓ Axe 2 : Agir sur l’urbanisme et aménagement durable,
✓ Axe 3 : Favoriser les transports et la mobilité douce,
✓ Axe 4 : Maitriser l’énergie dans le bâtiment,
✓ Axe 5 : Promouvoir les énergies renouvelables,
✓ Axe 6 : Agir sur l’agriculture et sur les déchets,
✓ Axe 7 : Adapter le territoire au changement climatique.
La production d’énergies renouvelables répond ainsi aux objectifs supracommunaux. PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 10 / 75
4. Présentation du projet
Dans le cadre de la démarche de transition vers un territoire à énergie positive, la commune
de Lafitte-Vigordane souhaite compléter la production d’énergie renouvelable déjà en place
sur les toitures des bâtiments communaux par un dispositif de plus grande ampleur.
Le choix s’est porté sur la mise en place d’un parc photovoltaïque en sol afin de mettre en
place les conditions de production d’énergie renouvelable au moins équivalentes à la
consommation énergétique du territoire.
Le choix du site du projet
L’aménagement d’un parc photovoltaïque au sol doit réunir différents critères techniques, mais
également règlementaires. Afin de déterminer le choix du site pouvant accueillir ce projet des
critères d’analyse ont été déterminés par la commune :
✓ La compatibilité avec les prescriptions du SCoT,
✓ L’éloignement des secteurs habités,
✓ Les contraintes environnementales,
✓ L’analyse paysagère,
✓ Les caractéristiques fonctionnelles,
✓ La disponibilité foncière.
Au-delà de ces critères ont également été intégrées les conditions techniques nécessaires à la
réalisation d’un tel projet :
✓ L’irradiation solaire,
✓ La superficie du terrain,
✓ La topographie,
✓ La proximité d’un poste électrique.
Après enquête foncière, un espace
a été déterminé comme répondant
aux critères précités, il s’agit des
terrains anciennement exploités en
carrière sur le territoire situés en
bordure de l’A64 à l’extrême Sud
du territoire.
Figure 3 : localisation du site sur le territoire communal,
réalisation Paysages
Site du projet PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 11 / 75
La compatibilité avec les prescriptions du SCoT :
Le SCoT du Pays Sud Toulousain précise 3 exigences concernant le développement des parcs
photovoltaïque au sol :
✓ Les projets doivent permettre une intégration satisfaisante et harmonieuse dans
l’environnement : la position de la carrière en contrebas de l’autoroute A 64 permettra
la mise en place de châssis et de panneaux non visibles depuis l’axe routier, le site est
actuellement bordé de talus et de bâtiments qui occulteront largement la perception
des installations (voir partie III – 5 du document),
✓ Les projets doivent être compatibles avec les enjeux agricoles, naturels et
patrimoniaux : à l’heure actuelle le site fait l’objet d’une autorisation d’exploitation par
arrêté préfectoral applicable jusqu’en 2024 qui mentionne uniquement une obligation
de remblaiement au terme de l’activité, le site n’a donc aucune vocation naturelle ou
agricole actuelle ou à court-terme,
✓ Les sites à privilégier sont les anciennes carrières : le site choisi correspond pleinement
à cette prescription.
Au regard des prescriptions du SCoT, le secteur étudié répond en tous points aux espaces à
privilégier pour l’aménagement d’un parc photovoltaïque en sol.
Site du projet
Site du projet
Figure 4 : site du projet, réalisation Paysages PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 12 / 75
L’éloignement des secteurs habités :
La distance des espaces urbanisés a été retenue comme critère pour ne pas générer de
nuisances pour la population locale. Mais également dans le souci de préserver les espaces
proches des commerces, services et équipements, pour le développement urbain et de
privilégier la consommation d’espace à destination de la production d’énergie à distance des
fonctions centrales de la cité.
Le site choisi, se situe à plus de 200 m de la première zone urbaine de la commune et à plusieurs
centaines de mères des zones urbaines des communes voisines.
Les contraintes environnementales :
Le site ne fait l’objet d’aucune protection ou zonage environnemental ou écologique (voir
partie III état initial de l’environnement).
Le site d’étude est concerné par un risque faible de retrait/gonflement des argiles. Il ne
présente globalement pas de risque lié aux mouvements de terrain, aux inondations par
remontée de nappes, aux cavités souterraines ou aux feux de forêt.
Les données règlementaires connues ne sont pas incompatibles avec la mise en place d’un
projet de parc photovoltaïque.
L’analyse paysagère :
La perception du site d’étude est très limitée par la topographie plane du terrain, les talus et
merlons bordant la gravière actuelle masquent les activités sur le site, ils seront maintenus voir
partie III état initial de l’environnement).
Aucune co-visibilité n’existe depuis le centre-bourg de Lafitte-Vigordane ou des centres
urbains proches.
Aucun élément de patrimoine notable n’est présent à proximité du site.
Figure 5 : Gravières et site d’étude depuis la D10g enjambant l’A64 PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 13 / 75
Les caractéristiques fonctionnelles :
La desserte routière du site fait partie des éléments de choix de façon à s’appuyer sur les
infrastructures existantes. Ainsi la desserte du site par l’A64 et la RD 10 sont des atouts qui
permettront de desservir le projet dans générer de nuisances pour la population locale.
Il en est de même pour la desserte des réseaux techniques (eau, électricité) qui ne nécessiteront
pas d’aménagement pour alimenter le site.
La disponibilité foncière :
La commune de Lafitte-Vigordane ne dispose que de très peu de foncier communal. Ainsi il a
été nécessaire d’explorer des disponibilités foncières sur des espaces privés.
Le site d’études est actuellement exploité par une entreprise de production de granulats. Elle
bénéficie d’une autorisation d’exploitation jusqu’en 2024, l’exploitation des sols libère
progressivement des espaces qui seront disponibles pour le projet de production d’énergie,
sur lesquels l’opérateur ne prévoit pas de nouvelle activité en lien avec la production de
granulats.
Les conditions techniques :
✓ L’irradiation solaire : le site est exposé au sud et ne fait l’objet d’aucun masque créant
de l’ombre, l’irradiation solaire est donc optimale,
✓ La superficie du terrain : le site de la carrière occupe 21 ha et permet donc d’envisager
un projet d’ampleur à terme,
✓ La topographie : le site ayant fait l’objet d’une exploitation en carrière il a largement
été remanié et est originellement plan par sa position dans la plaine alluviale de la
Garonne, les remblaiements progressifs liés à la fin d’exploitations pérenniseront cette
caractéristique,
✓ La proximité d’un poste électrique : le site se situe à proximité de 2 postes sources en
capacité d’accueillir de nouvelles installations, il s’agit des postes de Cazères et de
Carbonne.
Figure 6 : localisation des postes sources à
proximité du site d'études, source RTE
Site du projet PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 14 / 75
Au regard de l’ensemble de ces éléments le site retenu pour l’implantation d’un parc de
production d’énergie solaire est celui de la carrière de granulats aménagée au sud de la
commune au lieu-dit « La Fibat ».
Les atouts du site pour le territoire :
Le choix de ce site représente des atouts pour la commune de Lafitte-Vigordane. En Effet, au-
delà de l’inscription dans la poursuite des actions menées par la commune en faveur des
énergies renouvelables, le site choisi présente plusieurs avantages :
- La reconversion et la valorisation d’un site exploité pour la ressource du sol qui sera
abandonné à moyen terme (risque de mutation en friche),
- La mise en place d’une activité compatible avec les nuisances liées à la proximité de
l’A64,
- La mise en place d’une activité compatible avec la proximité d’une entreprise
spécialisée dans le tri, le regroupement et le transfert de déchets industriels spéciaux
(EOVAL),
- La production d’énergies renouvelables sans nuisances pour la population locale.
Site du projet
Figure 7 : site du projet
Activité de traitement
de déchets PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 15 / 75
Les démarches liées au projet3
L’implantation d’une centrale photovoltaïque implique une procédure encadrée à différents
niveaux au regard de différentes règlementations (code de l’urbanisme, de la construction, de
l’environnement, droit électrique...).
Les démarches au titre de l’urbanisme : la déclaration de projet et
mise en compatibilité du PLU
L’évolution du PLU fait partie des préalables au projet d’installation d’une centrale
photovoltaïque, le document d’urbanisme doit permettre l’aménagement de ce type de projet
d’un point de vue règlementaire.
Le PLU de la commune de Lafitte-Vigordane est en vigueur depuis 2012. Le PADD du document
identifie les espaces concernés par le projet comme secteur à « protéger et permettre le
développement des activités agricoles et extractives ». Ainsi il n’y est pas prévu d’autre activité
que celle de l’agriculture ou de maintien et développement des gravières.
La réalisation du projet est donc liée à une procédure d’évolution du PLU qui permette
l’implantation d’une activité qui n’est pas directement identifiée dans le PADD. Les procédures
d’évolution du PLU identifiées sont les suivantes :
3 Source : www.développement-durables.gouv.fr
Révision
générale
modification
du PADD
possible
inadapté pour
un seul projet
allégée
sans porter
atteinte au
PADD
inadapté
Modification
modification
sans porter
atteinte au
PADD
inadapté
modification
simplifiée
sans porter
atteinte au
PADD
inadapté
Mise en
compatibilité
déclaration du
projet
incompatibilité
avec le PLU en
vigueur
adapté PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 16 / 75
Le projet n’est donc réalisable que par la réalisation d’une mise en compatibilité du PLU
résultant d’une déclaration de projet dans la mesure où :
• les autres procédures prévues pour l’évolution du PLU par le code de
l’urbanisme ne permettent pas de réaliser un projet non prévu dans le PADD du
PLU en vigueur,
• la révision du PLU n’est pas envisageable pour la réalisation d’un projet unique.
La commune procède donc à la réalisation de cette procédure de mise en compatibilité du PLU
avec une déclaration de projet en préalable à l’établissement d’une autorisation d’urbanisme.
Le permis de construire ou la déclaration de travaux : suivant sa puissance et son type, une
installation photovoltaïque peut être soumise à déclaration préalable ou à permis de
construire, au regard de l’ampleur du projet, un permis de construire sera nécessaire à la
réalisation du projet.
Les démarches au titre de l’environnement
Suivant sa taille et sa localisation, une installation photovoltaïque est soumise à plusieurs
démarchés au titre de l’environnement, ici on notera :
✓ Etude d’impact environnemental : les installations au sol de puissance supérieure à 250
kWc sont soumises à étude d’impact environnemental,
✓ Enquête publique : les installations au sol de puissance supérieure à 250 kWc sont
soumises à enquête publique dans le cadre de la procédure du permis de construire.
Les démarches au titre de l’électricité
Suivant sa puissance, une installation photovoltaïque est soumise à autorisation d’exploiter.
Depuis le 1er janvier 2012, seules les installations photovoltaïques de puissance supérieure à
12MW sont soumises à autorisation d’exploiter.
Ainsi, la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU se situe en amont de
l’ensemble de ces démarches, les caractéristiques définitives du projet seront définies au cours
de ces différentes étapes. PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 17 / 75
Les caractéristiques du projet
La présence de la carrière sur le territoire
L’exploitation des ressources du sol est historique dans la vallée de la Garonne. La carrière en
activité sur le site fait l’objet d’une autorisation préfectorale depuis le 17/07/1987.
Une autorisation préfectorale du 21/08/1995 permet d’exploiter une carrière à ciel ouvert de
sables et graviers alluvionnaires sur le territoire des communes de Salles sur Garonne et de
Lafitte-Vigordane jusqu’au 28/03/2024.
La remise en état du site est définie dans le
cadre de l’arrêté préfectoral du 07/07/2005 :
Les travaux de remise en état sont en cours de
réalisation. Le récolement sera réalisé une fois
les travaux de réaménagement finalisés et le
dossier de cessation partielle d'activité de
carrière déposé auprès des services du Préfet
(courant du premier semestre 2018).
L’évolution du site et le projet de production d’énergie renouvelable
L’évolution du site suite à la fin de l’activité d’extraction est d’ores et déjà anticipée par la
société exploitante (CEMEX).
Ainsi un projet d’implantation de parc de production d’énergie solaire est à l’étude sur les
terrains dont l’exploitation est déjà achevée, à étendre sur l’intégralité du site au terme de son
activité.
L’installation de panneaux photovoltaïques est programmée sur une surface d’environ 13ha
sur les espaces intégrés dans la cession partielle d’activité.
Figure 8 : extrait arrêté préfectoral du 07/07/2005 / Etat final du site PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 18 / 75
La puissance estimée du projet se situe autour des 8 MWc. Le raccordement est prévu sur le
poste source de Carbonne
Le calendrier retenu par l’exploitant pour la mise en œuvre du projet est articulé sur la mise en
application prévue du projet de mise en compatibilité du PLU :
• Phase 1 : novembre 2017 - choix de l'opérateur photovoltaïque;
• Phase 2 : premier semestre 2018 - finalisation des études et dépôt de la demande de Permis
de Construire;
• Phase 3 : premier semestre 2019 - obtention des autorisations dont accord du Permis de
Construire;
• Phase 4 : juin 2019 et/ou décembre 2019 : candidature aux appels d'offre de la Commission
de Régulation de l'Energie;
• Phase 5 : premier semestre 2020 : financement;
• Phase 6 : second semestre 2020 : construction et mise en service du parc photovoltaïque.
Les détails techniques du projet seront communicables au fur et à mesure de l’avancement de
chacune des étapes. PAYSAGES
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III. Etat initial de l’environnement
1. Occupation des terrains
Le site d’étude prend place sur la commune de Lafitte-Vigordane, au Sud-Est du bourg.
Il se trouve au droit d’anciennes gravières, dans un secteur de plaine majoritairement cultivée
et industrielle. De nombreuses infrastructures routières sont tracées dans cette plaine, dont
l’A64, que le site longe, ainsi que des routes départementales en maillage de part et d’autre de
ce grand axe.
Une ancienne gravière aujourd’hui en eau, et des excavations en partie recomblées occupent
le site d’étude. :
Elles sont partiellement longées de haies champêtres.
Figure 10: Localisation du site d’étude Source : Serveur ArcGis (World Imagery
Figure 9 : Localisation du site d’étude Source : Serveur ArcGis (World Imagery) PAYSAGES
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2. Milieu physique
Climatologie
La commune de Lafitte-Vigordane se localise dans le département de Haute-Garonne, au Sud-
Ouest de Toulouse et à proximité de la Garonne.
De manière générale, le climat du département de la Haute Garonne est un climat tempéré
avec des influences océanique, méditerranéenne et montagnarde.
Cette diversité d’influences est liée à la géographie du département, et à son interface entre la
plaine de la Garonne au Nord, qui apporte un climat tempéré et océanique depuis l’océan
Atlantique ; et la chaîne des Pyrénées au Sud, liée à un climat de montagne.
La station météorologique de Toulouse est représentative du climat du secteur. Elle se trouve
à une quarantaine de kilomètres au Nord-Est de la commune. Cette station météorologique
enregistre des données climatiques annuelles telles que les précipitations, les températures et
l’ensoleillement.
Au mois de juillet, la température moyenne est de 18,5°C. Juillet est de ce fait le mois le plus
chaud de l'année. Janvier est le mois le plus froid de l'année. La température moyenne est de
9,1°C à cette période.
Au droit de la station météorologique de Toulouse, le cumul annuel de précipitations pour la
période 1981-2010, est en moyenne de 638,3 mm, avec près de 95,7 jours avec précipitations.
Le département est globalement balayé par des vents de 2 types. Le vent d’Ouest est
majoritaire et amène l’humidité de l’océan Atlantique. Le vent d’Autan, légèrement moins
fréquent mais plus intense, amène un temps chaud et sec.
Au niveau de la station météorologique de Toulouse, une durée d'ensoleillement annuelle
moyenne de 2 031,3 heures est enregistrée pour la période 1991-2010, le nombre de jours
avec un fort ensoleillement s'élevant à plus de 83,7.
Géomorphologie et topograph ie
Le département de Haute-Garonne est marqué par un ensemble de formations
géomorphologiques bien distinctes qui peuvent être rassemblées en 3 grandes zones :
- La région montagneuse des Pyrénées qui marque la limite Sud du département et la
frontière avec l’Espagne. C’est dans cette chaine montagneuse, à l’extrême Sud du
département, que se trouve le pic de Perdiguère, point haut de la Haute Garonne,
culminant à 3 222 m d’altitude ;
- La grande plaine toulousaine au Nord des collines de la Lomagne et des coteaux du
Lauragais. Cette zone est drainée par de nombreux cours d’eau, avec notamment la
Garonne qui la recoupe du Sud au Nord et le Canal du Midi qui la traverse du Nord- Ouest vers le Sud-Est ; PAYSAGES
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- Une zone de plaines et plateaux marquant la transition entre les régions
montagneuses et la grande plaine toulousaine. Drainée par la Garonne et la Louge,
cette zone est marquée par la présence de plusieurs coteaux : les coteaux du
Comminges, les coteaux de Lomagne et les coteaux du Lauragais.
La carte suivante présente le contexte géomorphologique du département.
Le territoire communal de Lafitte-Vigordane se trouve entre la plaine de la Garonne et les
coteaux du Volvestre, à proximité de l’agglomération toulousaine qui s’étend progressivement
le long de l’autoroute A 64.
Les coteaux du Volvestre sont caractérisés par un relief vallonné qui offre des vues
panoramiques sur la plaine de la Garonne et vers les vallons alentours. D’autre part, la plaine
de la Garonne présente une topographie particulièrement plane, où l’occupation du sol est
marquée par de grandes parcelles cultivées et des carrières alluvionnaires, reposant sur les
terrasses de la Garonne.
Plus précisement, le site d’étude prend place sur les terrains d’une ancienne gravière. Ainsi, les
terrains apparaissent sous la forme d’un plan d’eau, formé par la mise à nue de la nappe
alluviale sous-jacente lors de l’extraction des matériaux, et de terrain remaniés et/ou remblayés
avec les stériles de l’exploitation.
Figure 11 : Contexte géomorphologique du département de Haute-Garonne, Source : IGN BD Alt PAYSAGES
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Figure 12 : Topographie du secteur du site d'étude Source : Géoportail SCAN 25 PAYSAGES
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Géologie
La commune se localise dans la vallée de la Garonne, entre ce fleuve et la rivière « la Louge ».
Globalement, 3 formations alluviales sont identifiées sur le territoire communal :
- Formation alluviales modernes des ruisseaux et rivières (Fz). Cette formation prend
place au niveau des cours d’eau de la vallée de la Garonne qui, dans les formations
molassiques sous-jacentes, ont creusé de larges vallées aujourd’hui tapissées
d’alluvions. Il s’agit globalement de formations sableuses.
- Formation alluvionnaire des bas niveaux de la Garonne, de l’Ariège et de l’Arize (Fz1).
Cette formation se compose de limons actuels qui englobent des cailloux issus de
l’érosion des Pyrénées ou du remaniement d’alluvions plus anciennes. Des lits et
lentilles de sable sont également présents au sein de cette formation.
- Formation alluvionnaire des basses terrasses de la Garonne, de l’Ariège et de l’Arize
(Fy1). Cette formation est globalement similaire à la précédente, mais prend place plus
en retrait du lit de la Garonne, sur sa basse terrasse alluviale.
Plus précisément, le site d’étude prend place à l’extrême Sud-Est du territoire communal, sur
la formation alluviale des bas niveaux de la Garonne, de l’Ariège et de l’Arize.
La carte suivante est un extrait de la carte géologique au 1/50 000 de Cazères. Elle présente le
contexte géologique dans le secteur d'étude.
Sur le site, le sous-sol a été exploité pour la production de granulats. Ainsi une partie du site
présente une fosse d’exploitation où la nappe sous-jacente affleure. Le reste du site présente
des terrains remaniés ayant été remblayés par les stériles de l’exploitation. Ainsi, ils se
constituent des matériaux les plus argileux ne pouvant être valorisés.
Figure 13 : Carte géologique du secteur du site d’étude, source : Carte géologique BRGM PAYSAGES
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Eaux souterraines
Hydrogéologie
La commune de Lafitte-Vigordane est localisée au droit de plusieurs masses d’eau souterraines.
Le schéma suivant présente le positionnement des masses d’eau au droit du territoire
communal.
Plus précisément, le site d’étude prend place à l’extrême Sud-Est de la commune. Il se
positionne donc au droit de la masse d’eau souterraine des « alluvions de la Garonne moyenne
et du Tarn aval, la Save, l’Hers mort et le Girou ».
Le site est en lien direct avec cette masse d’eau d’accompagnement du cours d’eau de la
Garonne. En effet, le site repose sur les formations perméables alluvionnaires dans lesquelles
s’est mise en place cette nappe, affleurante au niveau du plan d’eau.
Il est à noter, qu’au vue de la nature géologique des terrains et la position des masses d’eau,
le site n’a globalement pas de lien avec les masses d’eau sous-jacentes.
Etats qualitatif et quantitatif des eaux souterraines
Dans le cadre de la définition des objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, l’état quantitatif et l’état chimique ont
été caractérisés, à partir d’analyse sur les masses d’eau souterraines.
Pour la masse d’eau « FRFG020 : Alluvions de la Garonne moyenne et du Tarn aval, la Save,
l’Hers mort et le Girou », ces analyses ont conclu à :
- Un bon état quantitatif,
- Un mauvais état chimique.
Cette masse d’eau est notamment soumise à des pressions significatives au niveau des
prélèvements et des pollutions aux nitrates d’origine agricole. Aucun prélèvement dans la
masse d’eau souterraine, destiné à l’alimentation en eau potable ou à l’agriculture, n’est réalisé
au droit du site d’étude. PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 25 / 75
Plusieurs piézomètres sont présents au niveau de la masse d’eau identifiée au droit du site
d’étude. Ceux-ci donnent des indications sur la hauteur d’eau au sein de la nappe d’eau
souterraine.
Le tableau suivant présente les chroniques piézométriques enregistrées au niveau de la masse
d’eau souterraine en lien avec le site d’étude.
Nom du piézomètre Distance par rapport au site d’étude Masse d’eau mesurée
10097X0224/F 10 km au Nord
FRFG020 : Alluvions de la Garonne
moyenne et du Tarn aval, la Save,
l’Hers mort et le Girou
De manière générale, une baisse du niveau piézométrique peut être liée à un déficit de
précipitation et donc de recharge de la nappe et/ou à l'augmentation des prélèvements. C’est
généralement un phénomène apparaissant en période sèche. A l'inverse, une augmentation
du niveau piézométrique est due à une recharge de la nappe par les précipitations, cumulée
ou non à une diminution des prélèvements.
La masse d’eau FRFG020 « Alluvions de la Garonne moyenne et du Tarn aval, la Save, l’Hers
mort et le Girou » présente globalement un équilibre régulier sur une année entre
l’augmentation et la diminution du niveau piézométrique avec toutefois des pics de basses ou
hautes eaux certaines années.
Eaux superficielles
Contexte hydrographique
La commune de Lafitte-Vigordane se situe sur le bassin versant de la Garonne. Ce fleuve, d’une
longueur de 647 km, prend sa source dans le Val d'Aran, dans les Pyrénées espagnoles et se
jette dans l'océan Atlantique, près de Bordeaux (33). La Garonne s’écoule à 2 km au Sud-Est du
site d’étude.
Plus localement, les terrains du site d’étude se localisent sur le sous-bassin versant de la
Garonne du confluent du Salat au confluent de l’Arize (FRFR252A). PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 26 / 75
Il est à noter que la vallée de la Garonne est parcourue de nombreux cours d’eau, drainant les
eaux vers le cours d’eau principal. Sur la commune de Lafitte-Vigordane, les autres cours d’eau
présents sont notamment :
- La Louge, rivière de 100 km, elle est un affluent direct de la Garonne. Elle prend sa
source sur le plateau de Lannemezan, sur la commune de Villeneuve-Lécussan (31), et
rejoint la Garonne à Muret (31), soit à une vingtaine de kilomètres en aval hydraulique
de la commune,
- Le canal du Moulin, canal de 7 km de long,
- La Nauze, rivière de 3 km de long,
- Le ruisseau de Saint-Sirac.
La carte suivante localise le réseau hydrographique dans le secteur du site d’étude.
Etat qualitatif
Dans le cadre de la définition des objectifs du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Adour Garonne 2016-2021, l’état quantitatif et l’état chimique de
la masse d’eau superficielle ont été caractérisés.
D’après les résultats d’analyses, la Garonne, au niveau du site d’étude présente :
- Un état écologique moyen (objectif de bon état en 2021),
- Un mauvais état chimique.
Figure 14 : Contexte hydrographique du secteur du site d’étude, source : IGN Scan 25, BD Carthage PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 27 / 75
De plus, plusieurs stations de mesures de qualité des eaux superficielles sont présentes sur la
Garonne. Selon l'interprétation des résultats des analyses de différents paramètres
physicochimiques et écologiques, l'état des eaux de ce cours d’eau est donné dans le tableau
ci-après, pour l’année 2014 (Source : Agence de l'Eau Adour Garonne).
Distance
au site
d’étude
Etat
écologie
Etat
physico-
chimique
Etat
biologique
Polluants
spécifiques
Etat
chimique
La Garonne à
Marquefave
(n°05175800)
10 km en
amont
hydraulique
Bon Bon Bon Bon Bon
Les résultats des analyses donnent des informations sur l'état des eaux de la Garonne aux
abords du site d’étude. Ces résultats sont globalement bons.
Etat quantitatif
Une station de mesure de débit est présente sur la Garonne au niveau de la commune de
Portet-sur-Garonne, à une trentaine de kilomètre en amont de la commune de Lafitte-
Vigordane. Cette station permet de suivre l’aspect quantitatif du cours d’eau.
Les caractéristiques de la Garonne au niveau de cette station sont données ci-dessous.
Risques naturels
Le site internet Géorisques, mis en place par le Ministère de l’Ecologie, du Développement
Durable et de l’Energie avec l’aide du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM),
permet de visualiser les données cartographiques sur les risques naturels, tels que le
retrait/gonflement des argiles, les mouvements de terrains, les cavités, les feux de forêts, les
inondations ou les séismes.
Les arrêtés de catastrophes naturelles
L’exposition aux risques naturels à l’échelle communale peut être illustrée par les Arrêtés de
Catastrophes Naturelles de la commune. Il s’agit d’arrêtés interministériels qui constatent l’état
de catastrophe naturelle (intensité anormalement importante d’un agent naturel).
Surface du
bassin
versant
Module
interannuel au
niveau de la
station
VCN 10
(fréquence
biennale)
QMNA 5 Qj de crue décennale
La Garonne à
Portet-sur-
Garonne
9 980 km² 189 m3/s 49 m3/s 48 m3/s 2 100 m3/s PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 28 / 75
Le site d’étude se trouvant sur le territoire communal de Lafitte-Vigordane, les différents
arrêtés ministériels de déclaration d’état de catastrophe naturelle pris sur cette commune sont
répertoriés dans le tableau ci-arpès.
Type de catastrophe Commune de Lafitte-Vigordane
Tempête 1
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à
la sécheresse et à la réhydratation des sols 1
Inondations et coulées de boue 3
Inondations, coulées de boue et mouvements de
terrain 1
Source : prim.net
Selon ces informations, les arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune de Lafitte-
Vigordane montrent l’importance des dégâts liés aux inondations et phénomènes associés.
Risques liés au sol et au sous -sol
• L’aléa retrait/gonflement des argiles PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 29 / 75
Selon le site Internet Géorisques, l’aléa « Retrait/Gonflement des argiles » est faible sur
l’ensemble de la commune de Lafitte-Vigordane.
• Les mouvements de terrain
Les mouvements de terrains englobent les glissements, éboulements, coulées, effondrements
et érosions des berges.
Sur la commune de Lafitte-Vigordane, aucun mouvement de terrain n’a été recensé. Les plus
proches sont des glissements et érosion de berges survenus le long du lit de la Garonne.
• Les cavités
Sous le nom de cavités souterraines, sont compris caves, grottes naturelles, galeries, ouvrages
civils, ouvrages militaires, puits et souterrains.
Selon le site internet Géorisques, aucune cavité n’est recensée sur et aux abords directs de la
commune de Lafitte-Vigordane, exceptée la présence de gravières le long de la vallée de la
Garonne.
Le risque inondation
• Aléa inondation par débordement
Figure 15 : Carte du risque retrait/gonflement des argiles dans le secteur d’étude PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 30 / 75
La Garonne est soumise à un Plan des Surfaces Submersibles (PSS), mis en place en 1978. Ce
PPS permet de cartographier l’aléa inondation pour une crue moyenne.
Ainsi, le risque inondation par débordement est présent sur la commune de Lafitte-Vigordane.
Ce risque est donc lié à la Garonne qui coule à 1,5 km à l’Est de la commune. D’autre part, à
noter en limite Ouest de la commune, la présence du ruisseau de la Louge qui présente
également un risque d’inondation.
Comme l’indique l’illustration ci-après, le zonage de l’aléa inondation de ces cours d’eau
n’inclut pas le site d’étude qui s’implante à distance suffisante de la Garonne et de la Louge.
Ainsi, les terrains du site d’étude ne sont pas concernés par l’aléa inondation par débordement.
• Aléa inondation par remontée de nappe
Selon le site internet Géorisques, la commune de Lafitte-Vigordane est concernée pas le risque
de remontée de nappe depuis les sédiments. Ce risque est lié à la nappe d’accompagnement
présente dans les formations alluviales de la vallée de la Garonne. Ainsi, le risque est important
en bordure direct des cours d’eau et plus faible en s’en éloignant.
Au niveau de la zone d’étude, le risque est globalement très faible à inexistant.
Figure 16 : Carte de l’aléa inondation dans le secteur d’étude, Source : cartorisques
Figure 17 : Localisation de l’aléa inondation par remontée de nappe depuis les sédiments, Source : Géorisque PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 31 / 75
Le risque incendie / feux de forêt
Selon le Dossier Départemental des Risques Majeurs (DDRM) de la Haute-Garonne, la
commune de Lafitte-Vigordane n’est pas concernée par le risque feux de forêt.
Le risque sismique
D’après les articles R.563-1 à R.563-8 du Code de l’Environnement modifié par les décrets
n°2010-1254 du 22 octobre 2010 et n°2010-1255 du 22 octobre 2010, ainsi que par l’Arrêté du
22 octobre 2010, la commune de Lafitte-Vigordane est classée en zone de sismicité 2,
correspondant à une zone de sismicité faible.
Foudre
La densité de foudroiement (Ng) représente le nombre d’impact de foudre par kilomètre carré
et par an. PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 32 / 75
Selon la carte ci-dessous, la densité de foudroiement dans le département de Haute Garonne
s’élève à 1,9 Ng. Etant comprise entre 1,5 et 2,5 Ng, la densité de foudroiement du département
de la Haute-Garonne est moyenne.
D’autre part, selon le site internet Kéraunos, le dernier impact de foudre tombé dans le secteur
du site d’étude a eu lieu le 21 juin 2011 sur la commune de Saint-Gaudens, à une cinquantaine
de kilomètre au Sud-Ouest de la commune.
Figure 18 : Carte de la densité de foudroiement en France,
Source : www.keraunos.org PAYSAGES
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3. Milieu naturel
Les zonages écologiques officiels
Les zonages règlementaires et gérés
L’illustration ci-dessous localise les zonages écologiques réglementaires les plus proches du
site d’étude.
Figure 19 : Zonages écologiques règlementaires et de gestion, source : Serveur ArcGis (World Topo Map),
DREAL LRMP PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 34 / 75
• Les sites Natura 2000
Selon l’article L.414-1 du code de l’environnement « Les sites Natura 2000 font l'objet de
mesures destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme
les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié
leur délimitation. Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention
appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations
de nature à affecter de façon significative ces mêmes espèces. »
Ainsi, les sites NATURA 2000 constituent un réseau écologique européen cohérent de sites
naturels, dont l’objectif principal est de favoriser le maintien de la biodiversité, tout en tenant
compte des exigences économiques, sociales, culturelles et régionales, dans une logique de
développement durable. Cet objectif peut requérir le maintien, voire l'encouragement,
d'activités humaines adaptées.
Le réseau Natura 2000 est composé :
- des Zones de Protection Spéciale (ZPS) nominées au titre de la Directive Européenne
2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages
(Directive Oiseaux) ;
- des Zones Spéciales de Conservation (ZSC), des Sites d’Intérêt Communautaire (SIC)
ou des propositions de Sites d’Intérêt Communautaire (pSIC), nominés au titre de la
Directive Européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage (Directive Habitats).
Deux sites Natura 2000 sont situés à proximité du site d’étude : la ZSC « Garonne, Ariège, Hers,
Salat, Pique et Neste » (code FR7301822) et la ZPS « Vallée de la Garonne de Boussens à
Carbone » (code FR7312010). Ces deux sites Natura 2000 sont situés à environ 1500 mètres du
site d’étude.
Le site « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste » présente un grand intérêt pour les
poissons migrateurs, notamment en raison de la présence de zones de frayères potentielles
importantes pour le Saumon qui fait l'objet d'alevinages réguliers et dont des adultes
atteignent déjà Foix sur l'Ariège et Carbonne, suite aux équipements en échelle à poissons des
barrages sur le cours aval. La partie large de la Garonne et la moyenne vallée de l'Hers, qui
comporte encore des zones de ripisylves et autres zones humides, présentent aussi une
biodiversité remarquable. Ce site comprend 10 habitats inscrits à l’Annexe I et 24 espèces
inscrites à l’Annexe II de la Directive Habitats, incluant plusieurs espèces de poissons migrateurs
mais également plusieurs espèces de chauves-souris et la Loutre (Lutra, lutra), par exemple.
Le site « Vallée de la Garonne de Boussens à Carbone » abrite une grande partie de l'avifaune
caractéristique des grandes vallées du sud-ouest de la France. Quatre espèces de hérons et
trois espèces de rapaces de l'Annexe I y nichent, avec notamment plus de 200 couples de
Bihoreau gris (Nycticoraxnycticorax) et trois à quatre couples d'Aigle botté (Hieraaetus PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 35 / 75
pennatus). Un couple de Crabier chevelu (Ardeola ralloides) niche occasionnellement sur le site.
Le Héron pourpré (Ardea purpurea) utilise régulièrement le site en période de reproduction
pour s'y alimenter, mais niche à l'extérieur. Le site est enfin utilisé en période hivernale par
quelques individus de trois espèces de hérons de l'Annexe I : Grande aigrette (Ardea alba),
Aigrette garzette (Egretta garzetta), et Bihoreau gris. Le Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus)
est fréquent en migration.
• Les réserves naturelles
Aucun zonage de ce type n’est mentionné au droit du site d’étude ou à proximité de celui-ci.
• Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB)
Aucun zonage de ce type n’est mentionné au droit du site d’étude ou à proximité de celui-ci.
• Les Parcs Naturels (PNR et PN)
Aucun parc naturel n’a été identifié dans l’aire élargie du site d’étude. PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 36 / 75
Les zonages d’inventaire
La carte suivante localise les zonages d’inventaires identifiés dans le secteur du site d’étude.
Figure 20 : Zonages écologiques d’inventaire, source : Source : INPN, DREAL LRMP PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 37 / 75
• Les ZNIEFF
Les Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique (ZNIEFF) constituent
un inventaire du patrimoine naturel à l’échelle nationale. Il a pour objectif d’identifier et de
décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservation.
On distingue 2 types de ZNIEFF :
• Les ZNIEFF de type I : secteurs de grand intérêt biologique ou écologique ;
• Les ZNIEFF de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant des
potentialités biologiques importantes.
Trois ZNIEFF ont été identifiées à proximité du site d’étude :
• « Garonne et milieux riverains, en aval de Montréjeau » (ZNIEFF II – code 730010521)
• « La Garonne de Montréjeau jusqu'à Lamagistère » (ZNIEFF I – code 730003045)
• « Lacs de Peyssies » (ZNIEFF I – code 730010252).
« Garonne et milieux riverains, en aval de Montréjeau »
Cette ZNIEFF couvre l'essentiel du lit majeur de la partie piémontaise et de plaine de la Garonne
en Midi-Pyrénées (de Montréjeau (31) à Lamagistère (82)). Les milieux riverains de la Garonne
sont fortement marqués par les aménagements réalisés sur le fleuve, notamment des
endiguements, l’extraction ancienne de granulats, et des pompages à vocation agricole.
Cependant, les nombreux bras morts, îles, prairies inondables, forêts alluviales et
mégaphorbiaies abritent de nombreuses espèces faunistiques et floristiques intéressantes.
Plusieurs habitats déterminants ont été recensés sur ce secteur de la Garonne parmi lesquels
les forêts alluviales sont les plus représentées. Parmi les autres habitats représentés, on trouve
notamment des bois riverains de frênes et d'aulnes sur les zones inondables en rive droite, des
bois marécageux d'aulnes, ainsi que des roselières (phragmitaies inondées), qui sont présentes
dans les enclaves des bras morts de la Garonne.
Concernant la flore, un des principaux intérêts de cette ZNIEFF est la présence de nombreuses
plantes de milieux aquatiques et humides, par exemple le Butome en ombelle (Butomus
umbellatus), protégé au niveau régional, le Nénuphar jaune (Nuphar lutea), protégé dans le
département de la Haute-Garonne, l'Utriculaire commune (Utricularia vulgaris), protégée en
Midi-Pyrénées et la Renoncule aquatique (Ranunculus aquatilis). Les falaises marneuses de la
rive droite de la Garonne, entre Cazères et Muret, comprennent des terrains plus secs qui
favorisent des espèces thermophiles à tendance méditerranéenne. Enfin, d'autres espèces de
milieux secs telles que l'Urosperme de Daléchamps (Urospermum dalechampii) et le Bugle
petit-pin (Ajuga chamaepitys) poussent sur des zones légèrement surélevées par rapport au
niveau de la Garonne, sur substrat calcaire.
La Garonne héberge par ailleurs une riche faune piscicole avec notamment la présence de
L'Anguille (Anguilla anguilla) et de la Grande Alose (Alosa alosa). PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 38 / 75
La Loutre d'Europe (Lutra lutra) est également présente de manière régulière.
D’autre part, les nombreux bras morts, ripisylves, îlots et plans d'eau de la Garonne accueillent
un nombre important d'oiseaux migrateurs, hivernants et nicheurs. Il s'agit essentiellement de
diverses espèces de canards au sens large (canards, fuligules, tadornes et sarcelles) et de
limicoles (bécasseaux, chevaliers, courlis, avocettes, échasses, barges). Ces derniers sont
également observés en halte migratoire, comme la Sarcelle d'été (Anas querquedula) et le
Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus). En période de reproduction, diverses espèces de
hérons (Hérons cendré, bihoreau et pourpré) ainsi que l'Aigrette garzette (Egretta garzetta)
fréquentent la Garonne, où elles nichent dans les saules et les peupliers de la ripisylve.
Les bords de la Garonne sont également favorables à de nombreux insectes associés aux zones
humides. Sept espèces d’odonates déterminantes ZNIEFF y sont représentées.
« La Garonne de Montréjeau jusqu'à Lamagistère »
Ce site concerne la partie aval de la Garonne, en particulier le lit mineur et les parties boisées
du lit majeur. La dynamique fluviale et les habitats naturels présents ont été assez fortement
modifiés par l’extraction ancienne de granulats dans le lit mineur et par un endiguement
important des berges qui empêche toute divagation du fleuve. Cependant, ce site constitue
toujours un important réservoir de biodiversité pour de nombreuses espèces et un corridor
écologique de premier plan. Les forêts alluviales, en forte régression, hébergent une faune
assez remarquable d’un point de vue avifaunistique et chiroptérologique, avec notamment la
présence d’importantes colonies de Hérons cendré (Ardea cinerea), pourpré (Ardea purpurea)
et bihoreau (Nycticorax nycticorax). Des colonies de Barbastelle d’Europe (Barbastella
barbastellus) sont également présentes sur le site.
En ce qui concerne la faune piscicole, des espèces déterminantes comme le brochet, la
Bouvière, la grande Alose ou l’Anguille y sont présentes.
Les bras morts du fleuve et les anciennes gravières abritent également une biodiversité très
riche, avec notamment de nombreuses espèces d’odonates comme l’Aeschne mixte (Aeshna
mixta), la Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ainsi que des espèces protégées en Midi-
Pyrénées comme le Butome en ombelle (Butomus umbellatus). Les oiseaux sont également
très présents dans ces milieux qu’ils utilisent pour se nourrir, et leurs berges pour y nicher.
Enfin, les falaises terreuses présentes le long de certaines parties du fleuve offrent une niche
spécifique pour certaines espèces de faune et de flore, comme des espèces de plantes
thermophiles ou des rapaces comme le Grand-duc (Bubo bubo).
« Lacs de Peyssies »
Les lacs de Peyssies correspondent à d’anciennes gravières réaménagées. Ils comprennent
deux plans d’eau principaux. Le plus petit est réservé à la pêche et comprend un îlot de grande
étendue très arboré qui permet la nidification de plusieurs espèces de Hérons : le Bihoreau
gris, l'Aigrette garzette et le Héron garde-bœufs (Bubulcus ibis).Cet îlot représente un enjeu PAYSAGES
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fort pour le site du fait de la disparition de nombreuses héronnières, notamment pour le
Bihoreau gris dont les effectifs sont en forte diminution. Le second plan d'eau et les prairies du
site constituent des zones de nourrissage pour les hérons. Certaines prairies et zones boisées,
plus ou moins inondées, accueillent la Fritillaire pintade (Fritillaria meleagris), qui est une
espèce rare, protégée en Haute-Garonne.
• Les Zones d’Intérêt pour la Conservation des Oiseaux (ZICO)
Cet inventaire des biotopes et habitats des espèces les plus menacées d’oiseaux sauvages, a
été établi en application de la directive européenne 79/409/CEE du 2 avril 1979, dite « Directive
Oiseaux ». Cette directive a pour objet la protection, la gestion et la régulation des oiseaux
vivant naturellement à l’état sauvage sur le territoire des Etats membres, en particulier des
espèces migratrices. A partir de l’inventaire des ZICO (Zones d’Intérêt pour la Conservation des
Oiseaux), des zones de protection spéciale (ZPS) peuvent être désignées.
A la différence des ZPS, les ZICO ne constituent pas des zonages strictement réglementaires.
Ils peuvent cependant révéler les sensibilités potentielles d’un projet, vis-à-vis de l’avifaune.
Une ZICO est présente à proximité du site d’étude : il s’agit de la ZICO « Vallée de la Garonne
de Boussens à Carbone »(mp05). Elle correspond à la ZPS du même nom désignée en 2006 au
titre de la Directive Oiseaux.
• Les Espaces Naturels Sensibles
Les Conseils Départementaux ont compétence à développer une politique de mise en valeur
des Espaces Naturels Sensibles grâce à la loi du 18 juillet 1985. On peut les définir comme un
espace naturel, présentant les caractères suivants :
- possédant une valeur écologique et patrimoniale en relation avec le règne animal et
végétal,
- présentant une forte identité paysagère,
- ouvert au public dans la mesure où les caractéristiques du milieu le permettent,
- stratégique au regard des politiques de prévention du risque inondation, de la
stabilité des sols, de lutte contre les incendies,
- contribuant à la protection des ressources en eau, des populations et du
développement durable,
- fragilisé, menacé ou rendu vulnérable par des pressions extérieures, la fermeture des
milieux, la déprise agricole ou l’absence de sylviculture durable.
Les ENS font l’objet d’un inventaire, et le cas échéant, les terrains peuvent être acquis par le
Conseil Départemental. Suite à cela, les modes de gestion des ENS peuvent être :
réglementaire, contractuel, concerté. Ils dépendent des orientations prises par les Conseils
départementaux dans le choix de leurs espaces et des possibilités qui leurs sont offertes dans
le cadre de leurs compétences.
Aucun zonage de ce type n’est mentionné au droit du site d’étude ou à proximité de
celui-ci. PAYSAGES
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• L’inventaire des zones humides
Le code de l’environnement instaure et définit l’objectif d’une gestion équilibrée de la
ressource en eau. A cette fin, il vise en particulier la préservation des zones humides. Il affirme
le principe selon lequel la préservation et la gestion durable des zones humides sont d'intérêt
général. Il souligne que les politiques nationales, régionales et locales d'aménagement des
territoires ruraux doivent prendre en compte l’importance de la conservation, l'exploitation et
la gestion durable des zones humides qui sont au cœur des politiques de préservation de la
diversité biologique, du paysage, de gestion des ressources en eau et de prévention des
inondations.
Les zones humides présentes sur le site correspondent à deux lacs de la carrière : un grand
lac qui sert de réserve d’eau et un petit bassin de décantation. Ce sont des milieux artificiels
mais caractérisés par la présence de plusieurs espèces de poissons et d’oiseaux (Cf.
paragraphes correspondants). Ils font partie d’un ensemble de plusieurs autres lacs similaires
situés à proximité de la Garonne. Ils ne sont pas connectés entre eux ni avec le réseau
hydrographique superficiel « naturel ». Ils sont principalement alimentés par la nappe et par la
pluie.
Vue sur le grand lac de stockage (oct. 2016)
Source : Mathilde REDON, écologue
Vue sur le petit lac de décantation (oct.
2016)
Source : Mathilde REDON, écologue PAYSAGES
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• La trame verte et bleue
D’après la loi de programmation de la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement, la Trame
Verte et Bleue (TVB) d’un territoire se compose des espaces protégés et des territoires assurant
leur connexion et le fonctionnement global de la biodiversité. La trame verte est ainsi
constituée des grands ensembles naturels et des corridors les reliant ou servant d’espaces
tampons. Elle est complétée par la trame bleue, formée des cours d’eau et des bandes
végétalisées le long de ces derniers.
La TVB est un outil d’aménagement du territoire qui vise à (re)constituer un réseau écologique
cohérent, à l’échelle du territoire national. Cette mesure est déclinée à l’échelle de la région
par la mise en place du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE). Plus localement, la
TVB doit être prise en compte dans les documents d’urbanisme (PLU, SCOT, PADD…).
Le site comprend peu d’éléments boisés et herbacés. Il ne comprend pas d’éléments
déterminants (corridors ou réservoirs) de la trame verte régionale ni d’éléments susceptibles
de jouer un rôle dans la trame verte locale.
Par contre, les deux lacs contribuent à la dynamique de la trame bleue locale, constituée d’un
ensemble de lacs situés à proximité de la Garonne (Illustration 3). Ces lacs, bien que souvent
artificiels et non connectés entre eux, jouent un rôle de réservoirs de biodiversité pour de
nombreuses espèces lacustres (poissons, écrevisses). Les mécanismes de colonisation de ces
lacs sont encore à l’étude. Ils abritent des peuplements piscicoles dont la diversité augmente
avec le temps jusqu’à se rapprocher de celle de lacs de plaine naturels.
Ces lacs sont également utilisés par de nombreux oiseaux d’eau comme lieux de nourrissage
et de repos en complément des ressources que peut leur apporter la Garonne avoisinante. A
ce titre, ils jouent donc aussi un rôle de réservoir de biodiversité ou de corridor écologique
pour ces espèces.
Figure 21 : Ensemble de lacs artificiels contribuant à la trame bleue locale, Source : Google PAYSAGES
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Les habitats de végétation
Le site, encore en cours d’exploitation, est majoritairement minéral. Quelques espèces
colonisatrices (jeunes peupliers notamment) arrivent à se développer entre les monticules de
stockage mais ceci de façon pérenne. Seule la frange Sud-Ouest du site est restée relativement
peu mobilisée. Elle est caractérisée par des milieux de type friche, assez secs, dominés par des
espèces pionnières. Par endroit, des dépressions plus humides abritent quelques stations
relictuelles d’espèces hygrophiles ne présentant pas d’intérêt particulier de conservation.
Végétation de la frange Sud-Ouest du site (oct. 2016)
Source : Mathilde REDON, écologue
Figure 22 : Localisation de la frange Sud-Ouest végétalisée PAYSAGES
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La Flore
Les bases de données consultées (INPN et BazNat Midi-
Pyrénées) identifient au moins 56 espèces sur la
commune dont la Fritillaire pintade (Fritillaria meleagris),
protégée.
Cependant, comme indiqué ci-dessus, le site comprend
peu de milieux végétaux. Ces derniers, de type friche,
sont dominés par des espèces pionnières accompagnées
par endroits de quelques espèces de milieux humides.
Les principales espèces présentes sont de jeunes
peupliers communs (Populus nigra) et de jeunes saules
(Salix sp.), accompagnées notamment de nombreux
pieds de Cabaret des oiseaux (Dipsacus fullonum),
d’Epervière des bois (Hieracium sylvaticum) et de
Bouillon blanc (Verbascum sp.).
D’autres espèces ont été observées plus localement,
comme des prêles (Equisetum arvense) et des roseaux
(Phragmites sp.). Ces milieux ne sont toutefois pas assez
humides pour pouvoir abriter la Fritillaire.
La Faune
Sur la commune, la base de données BazNat Midi-Pyrénées recense :
- 27 espèces d’oiseaux dont 21 protégées dans au moins un département de l’ancienne
région Midi-Pyrénées,
- 2 espèces d’amphibiens et une de reptile, toutes protégées : le Crapaud calamite (Bufo
calamita), le Crapaud commun épineux (Bufo bufospinosus) et le Lézard des murailles (Podarcis muralis),
- 6 espèces de mammifères, dont le Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus) et la
Genette commune (Genetta genetta), protégés.
Au-delà de ces données d’inventaire, deux groupes d’espèces ont pu être documentés sur le
site : la faune piscicole et l’avifaune.
• La faune piscicole :
La faune piscicole n’a pas pu être observée directement lors de la visite. Par contre, des études
récentes menées dans le Sud-Ouest de la France montrent que ces grands lacs de carrière, bien
que déconnectés du réseau hydrographique naturel, abritent de nombreuses espèces de
poissons, leur diversité augmentant, entre autres, avec l’âge des bassins et la proximité des
cours d’eau. Les lacs du site d’étude sont relativement anciens (plus de dix ans), le peuplement
piscicole a donc eu le temps de s’y développer.
Les espèces les plus fréquemment rencontrées dans ces lacs sont similaires aux espèces
rencontrées dans les lacs de plaine, en particulier : la Perche (Perca fluviatilis), espèce
Cabaret des oiseaux PAYSAGES
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colonisatrice qui est souvent la première à peupler le milieu, le Gardon (Rutilus rutilus), la
Perche soleil (Lepomis gibbosus), la Carpe commune (Cyprinus carpio), le Rotengle (Scardinius
erythrophthalmus), la tanche (Tinca tinca), l’Achigan à grande bouche (Micropterus salmoides),
le Poisson-chat commun (Ameiurus melas) et le Sandre (Sander lucioperca).
• L’avifaune :
Plusieurs espèces d’oiseaux d’eau ont été observées sur le grand lac de réserve lors de la visite,
en particulier une colonie de Grands cormorans (Phalacrocorax carbo), diverses espèces
d’anatidés (Canard colvert (Anas platyrhynchos), Poule d’eau (Gallinula chloropus), etc.), un
Héron cendré (Ardea cinerea) et un couple de Grandes aigrettes (Ardea alba).Ces espèces y
viennent vraisemblablement pour se nourrir et se reposer. Le Héron cendré, le Grand cormoran
et la Grande aigrette sont des espèces déterminantes ZNIEFF. Plusieurs espèces de passereaux
ont également été observées sur le site lors de la visite.
Par ailleurs, des guêpiers d’Europe nicheurs ont été observés au début de l’automne 2016 sur
une petite falaise le long de la voie d’accès à la zone d’extraction de la carrière, à proximité du
site d’étude. Cependant, aucun milieu favorable à l’espèce n’est présent sur le site d’étude.
En ce qui concerne les amphibiens, la présence des espèces recensées sur la commune sur le
site est très peu probable étant donné le niveau d’artificialisation des milieux, qui restent très
minéraux y compris aux abords immédiats des plans d’eau. Les petites espèces de mammifères,
par contre, peuvent trouver des lieux de nourrissage à la périphérie du site dans les zones
restées moins minérales. A noter par ailleurs que le site n’abrite aucun habitat susceptible
d’abriter des chauves-souris (certainement présentes sur la commune même si elles n’ont pas
encore été recensées). PAYSAGES
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4. Milieu humain
Habitat
Afin de caractériser et d’analyser le contexte démographique dans le secteur du site d’étude,
le tableau suivant présente l’évolution de la population entre 1968 et 2012, à l’échelle de la
région, du département et de la commune concernés par le site d’étude.
1968 1975 1982 1990 1999 2007 2012
Région Midi-Pyrénées
(Ancien découpage administratif)
2 184 846 2 268 298 2 325 319 2 430 663 2 551 687 2 810 247 2 926 592
Département de la Haute-Garonne 690 712 777 431 824 501 925 962 1 046 338 1 202 920 1 279 349
Commune de Lafitte-Vigordane 426 470 456 529 654 1070 1072
D’après les données répertoriées ci-dessus, la commune de Lafitte-Vigordane connait une
importante évolution démographique croissante depuis les années 1980.
L’habitat récent a pris la forme de taches urbaines au tissu lâche, s’étendant sur la topographie
assez égale de la plaine alluviale.
L’habitat isolé est très souvent lié aux fermes agricoles du début du XIXème siècle. Certains
quartiers sont nés sous forme d’îlots dissociés des cœurs de bourg.
Les cartes ci-dessous soulignent ces implantations assez éparses à proximité du site d’étude
Figure 23 : Localisation du site d’étude au vu des habitations Sources : Géoportail, Google Earth,
Réalisation : L’Artifex PAYSAGES
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Les habitations les plus proches se trouvent de l’autre côté de l’autoroute, au Nord, d’une
grande parcelle agricole, au Sud-Ouest, et de la voie ferrée, au Sud. Ainsi, distances et digues
crées par les lisières des grandes infrastructures séparent les maisons du site d’étude.
Infrastructures de transport et servitudes
Un ensemble d’infrastructures de transports est identifié dans le secteur du site d’étude :
- L’autoroute A64, dite « La Pyrénéenne », reliant Toulouse (31) à Briscous (65) via
Tarbes et Pau, se trouve en bordure Nord-Ouest du site d’étude. Cette autoroute est
une portion de la route européenne E 80.
Autoroute A64
Source : L’Artifex 2015
- La route départementale RD10g, qui relie la départementale RD10, longeant la
Garonne, au bourg de Lafitte-Vigordane. Cet axe passe au Nord du site d’étude.
- Un réseau de voie communale, permettant de relier les habitations et hameaux de la
vallée de la Garonne.
- Des pistes d’exploitation de la gravière où prend place le site d’étude.
- La voie ferrée reliant Toulouse à Bayonne passe au Sud-Est du site d’étude (environ
730 m) suivant un axe Nord-Est/Sud-Ouest.
La carte suivante permet de localiser les différentes structures de transport dans le secteur du
site d’étude. PAYSAGES
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Réseaux et servitudes
Les terrains du site d’étude sont reliés aux réseaux électriques et d’eau. Ces réseaux servaient
à alimenter l’installation de traitement en place pour le tri et le lavage des matériaux extraits
de la gravière.
Figure 25: Localisation des axes de transport aux abords de la commune de Roumengoux,
source IGN
Figure 24 : Localisation des axes de transport aux abords de la commune de Lafitte-Vigordane, source IGN PAYSAGES
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Agriculture
La plaine de Garonne amont, à l’échelle de sa région géographique Volvestre, accueille :
blé dur, sorgho, colza, pois et soja. Le maïs irrigué et le tournesol représentent 20% de la
surface des vallées, le blé tendre 15%. Une polyculture-élevage concerne bovins viande, ovins
et caprins.
Selon les termes du diagnostic élaboré par la Communauté de Communes du Volvestre, dans
le cadre du Plan Local de l’Habitat 2013-2019, les espaces agricoles ont connu un recul
important au cours des dernières décennies sous la pression de l’urbanisation.
Dans le Volvestre, les terres agricoles ont ainsi connu entre 2004 et 2010 un nombre important
de mutations dont une part importante s’est faite au profit de l’habitat.
Les données exploitées par la SAFER confirment cette observation, avec des situations parfois
très sensibles dans certaines communes : c’est le cas notamment à Rieux-Volvestre (Entre 2004
et 2010, 57% des surfaces agricoles vendues l’ont été au profil de l’habitat), Castagnac (51%),
Salles-sur-Garonne (47%), Peyssies (38%) et dans une moindre mesure Carbonne (24%) ou
encore Lafitte-Vigordane (21%).
Les paysages agricoles de la plaine où se trouve le site d’étude présentent des parcelles de
taille importante, utilisées en grande partie pour la culture de tournesol et de maïs.
Champ de céréales à Marignac-Lasclarès,
commune voisine
Source : L’Artifex
Maïs dans la plaine
Source : L’Artifex
Prairie et bovins
Source : L’Artifex
Plaine de Garonne en Volvestre
Source : L’Artifex
Le site d’étude est une ancienne gravière et de ce fait, ne concerne pas les territoires agricoles. PAYSAGES
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Espaces forestiers
La commune de Lafitte-Vigordane est très peu boisée. Le parc du château apparait comme
l’une des rares masses boisées. Les boisements situés en lisière des berges de Garonne, des
bourrelets alluviaux et des coteaux plus lointains, ont résisté aux exploitations agricoles des
boisements de feuillus.
Les haies bocagères ne sont pas visibles sur cette carte, et sont également très rares, relictuelles
au sein de la plaine de Garonne.
Le site d’étude n’est pas un secteur boisé, et ne participe pas d’une trame verte.
Figure 26 : Carte du couvert boisé, Source : Inventaire forestier, Réalisation : L’Artifex PAYSAGES
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Socio-économie locale
Vie économique locale
La commune de Lafitte-Vigordane a un secteur économique développé. Ces informations sont
répertoriées dans le tableau suivant.
Etablissements actifs par secteur d’activité au 31 décembre 2013
Source : INSEE
Commune
Agriculture,
sylviculture
et pêche
Industrie Constructio n
Commerces,
transport et
services divers
Administration publique,
enseignement, santé,
action sociale
Total
Lafitte-
Vigordane 12,1 8,1 21,2 50,5 8,1 100 %
Ainsi, l’économie de la commune est globalement orientée sur les activités de commerces,
transport et services divers.
En ce qui concerne les industries présentes dans le secteur du site d’étude, 2 Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) sont recensées. Il s’agit de la gravière
RAZEL BEC et du centre de traitement et stockage de déchet EOVAL.
Tourisme
Aucun hôtel, camping et autres hébergements collectifs ne se trouve sur la commune.
La Communauté de Communes du Volvestre à laquelle fait partie Lafitte-Vigordane promeut,
parmi les évènements attractifs du territoire, les fêtes locales existant sur la commune.
Les marchés de pays ont lieu à l’extérieur de Lafitte-Vigordane.
Les sites culturels attractifs se trouvent sur certaines communes voisines, dont Carbonne
(Musée du sculpteur André Abbal), Rieux-Volvestre (Musées historiques de Rieux), et
Montesquieu-Volvestre (trésor de l’Eglise Saint-Victor). Certains monuments de qualité sont
également communiqués, mais aucun ne concerne Lafitte-Vigordane et les abords du site
d’étude.
Le secteur environnant le site d’étude est très peu touristique.
Loisirs
Les équipements sportifs ne se situent pas à Lafitte-Vigordane ni aux alentours du site d’étude. PAYSAGES
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Un bowling existe à Rieux-Volvestre, un tennis club se trouve à Montesquieu-Volvestre, et un
parcours santé a été aménagé à Carbonne.
Des sentiers de randonnée ont été tracés et balisés en particulier à Carbonne et Rieux Volvestre.
Le site d’étude est éloigné de ces lieux de pratique de sport, et de découverte des paysages.
Risques technologiques
Le Dossier Départemental des Risques Majeurs de la Haute-Garonne ne recense aucun risque
technologique sur la commune de Lafitte-Vigordane.
Contexte acoustique
Le site d’étude se place dans un contexte périurbain, à proximité d’axes de circulation
fréquentés. En effet, l’autoroute A 64, localisée en bordure Nord-Ouest du site d’étude génère
un trafic important.
D’autre part, les activités de carrières génèrent des nuisances sonores, liées au concassage et
au criblage des matériaux et à la circulation d’engin de chantier. Enfin, les activités agricoles
participent également à l’élévation du niveau sonore.
Qualité de l’air
L’Observatoire Régional de l'Air en Midi-Pyrénées (ORAMIP) est un observatoire agréé par
l'Etat afin de surveiller la qualité de l'air en Midi-Pyrénées. Cet observatoire dispose d’un réseau
de mesure de la qualité de l’air constitué de 35 stations de mesures fixes réparties sur
l'ensemble de la région, chacune étant représentative d’un contexte humain particulier (centre-
ville, trafic, zone industrielle, milieu rural).
Qualité de l’air dans le secteur du site d’étude :
Le site d’étude se positionne dans un secteur périurbain, caractérisé par la présence de
l’autoroute A 64 qui passe à proximité directe. Les émissions polluantes dans ce secteur sont
des oxydes de carbone, du gaz carbonique et des particules en suspension, essentiellement
liées à la combustion d’hydrocarbures par les véhicules légers et poids lourds qui utilisent
l’autoroute.
D’autre part, les carrières alluvionnaires et installations de traitement associées peuvent être à
l’origine d’émissions de poussières lors de l’extraction du gisement de sables et graviers et lors
de leur traitement (concassage, criblage).
Les énergies renouvelables
Au 30 juin 2016, la puissance du parc photovoltaïque français franchit le cap des 6 GW
installés et s'élève à environ 6 911 MW (chiffres provisoires), avec près de 375 205 installations
raccordées. PAYSAGES
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La région Occitanie accueille un parc photovoltaïque particulièrement important avec environ
1 390 MW raccordés aux réseaux. En effet, le fort ensoleillement de cette région favorise le
développement des parcs photovoltaïques.
La puissance des parcs photovoltaïques installés dans la Haute-Garonne s’élève à 141 MW,
pour 8 935 installations au 30 juin 2016.
En ce qui concerne l’énergie éolienne, au 30 juin 2016, le parc éolien français comptait environ
10 886 MW raccordés, pour près de 1 437 installations.
A l’échelle régionale, la région Occitanie accueillait un parc éolien de 1 100 MW, pour 149
installations.
Le département de la Haute-Garonne possédait, au 30 juin 2016, 7 parcs éoliens, ce qui génère
une puissance de 46 MW.
Un projet de mise en place de panneaux photovoltaïque sur les toitures de l’école et de la salle
des fêtes a débuté en 2015.
Les caractéristiques climatiques du secteur conduisent à de bonnes potentialités quant à la
mise en place des énergies renouvelables. PAYSAGES
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5. Paysage et patrimoine
Le paysage
L’entité paysagère Volvestre
Les paysages de Lafitte-Vigordane sont identifiés comme ceux du Volvestre, dans l’Atlas des
entités paysagères de Midi-Pyrénées.
Selon la description géographique synthétique issue des fiches des entités paysagères
régionales de Midi-Pyrénées, le Volvestre est « un secteur géographique encore marqué au
Sud par la présence pyrénéenne avec le chaînon des Petites Pyrénées, à travers lequel la
Garonne a ouvert une brèche au niveau de la cluse de Boussens, pour ensuite s'installer dans
une large vallée constituant l'axe majeur de ce territoire. Son cours, alors nettement orienté
Sud-Ouest/Nord-Est, reste naturellement rapide et sans grand méandre, mis à part celui de
Carbonne. »
Cette entité est caractérisée par un ensemble de vallées et de coteaux dissymétriques. Sur la
rive Nord de la Garonne, des terrasses sédimentaires conduisent aux premiers coteaux.
Le relief abrupt des coteaux oriente les pratiques agricoles vers la polyculture et l’élevage,
majoritairement bovin. En effet, ces coteaux, souvent couverts de pelouses sèches, sont ainsi
valorisés.
Tout le long de ce territoire, de nombreuses villes et villages, datant parfois du Moyen-âge,
représentent l’histoire urbaine de la région. Les cœurs aux formes de « circulades » (notion
avancée par Krzysztof Pawlowski), bastides et ville-évêché offrent une grande diversité de
formes bâties, de modes de construction et de styles. De nombreuses habitations rurales
parsèment la campagne, aux formes étroitement liées aux pratiques agricoles.
Les coteaux de la Garonne et la vallée du Touch Source : URCAUE Midi-Pyrénées PAYSAGES
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La Bastide de Montesquieu-Volvestre Source : URCAUE Midi-Pyrénées
Illustration 1 : Localisation des entités paysagères dont le Volvestre et les Coteaux de Garonne
Source : Fiches des entités paysagères de Midi-Pyrénées, Réalisation : L’Artifex PAYSAGES
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Lafitte-Vigordane, positionnée dans cette entité paysagère cartographiée, se situe non loin
de l’entité paysagère du Pays Toulousain décrite ci-après.
L’entité paysagère voisine, le Pays Toulousain
Cet ensemble géographique est formé par une vallée dissymétrique. Alors que la rive droite de
cette vallée présente un profil buté sur les coteaux molassiques du Volvestre et du Lauragais,
sa rive gauche offre de larges terrasses séparées par de petits talus descendant
progressivement vers le fleuve.
Ce qui caractérise ce Pays Toulousain est l’important système hydraulique (canaux, canelets et
drains) façonné par l’homme pour exploiter au mieux ces terres. De rares boisements résiduels
appartenant jadis à de plus vastes couverts forestiers existants entre Agen et Boussens sur la
haute terrasse de Garonne sont ponctuellement présents.
L’organisation territoriale basée sur Toulouse a pris forme dès la création, entre les XIIème et
XIVème siècles, d’une centaine de bastides, à l’initiative du comte de Toulouse et du roi. Le
déboisement important au bénéfice de terres cultivées a ensuite laissé place, aux XVIIIème et
XIXème siècles, à un accroissement urbain autour des vieux cœurs de bourgs, et d’une
dispersion du bâti rural. La naissance des maisons de maraîchers dans cette plaine vivrière date
de cette période d’essor démographique.
Les dynamiques actuelles des paysages du Pays Toulousain provoquent une confrontation
entre les espaces urbanisés et les zones agricoles, où les éléments qualitatifs forts et
caractéristiques (alignements d’arbres, réseau hydraulique) sont de moins en moins
perceptibles.
Une agriculture intensive laissant peu de place aux zones boisées
Source : URCAUE Midi-Pyrénées PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 56 / 75
Les perceptions dans la plaine de Garonne et sur le site d’étude
Les perceptions s’appuient sur la logique incluant topographie, lieux de perceptions et
distance.
Sont donc intégrés les coteaux les plus proches qui offrent des promontoires et des vues
éventuelles sur le site d’étude. Plus près, sont prises en compte l’autoroute A64 et la route
départementale D10g.
Carte et coupe de situation du site d’étude
Source : Géoportail, Réalisation : L’Artifex
Les paysages de gravières composent une partie des berges de la Garonne dans ce secteur de
la plaine, où l’eau apparaît ponctuellement sous la forme d’étangs très souvent cernés d’arbres. PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 57 / 75
Les coteaux se situent d’un côté et de l’autre de la Garonne, éloignés d’environ 12 km, ce qui
positionne le site d’étude à environ 5 à 6 km des belvédères.
La photographie 1 (dont le lieu d prise de vue est indiqué sur la carte IGN ci-avant) illustre ces
perceptions possibles depuis les points hauts sur la plaine.
1.La plaine depuis les coteaux de Carbonne
Source : L’Artifex, Décembre 2015
Cette plaine accueille des bourgs de petite taille, dont les abords se sont urbanisés à proximité
de bretelles de l’autoroute A64. La planéité des terrasses alluviales successives ne permet pas
de perceptions sur les gravières de la plaine, et sur le site d’étude, du fait de l’éloignement du
site des coteaux.
La route D10g enjambe l’A64 et longe les lisières Nord du site d’étude. Il s’agit d’un lieu de
perception dynamique, car possible depuis une voie routière. Les coteaux de Carbonne
pourraient donner des vues sur ce site, de façon très légère car les bâtiments du site
d’exploitation l’occultent en grande partie. Cette photographie 2 (dont le lieu de prise de vue
est également localisé sur la carte IGN ci-avant) illustre les faibles perceptions sur le site
d’étude.
2.Gravières et site d’étude depuis la D10g enjambant l’A64
Source : L’Artifex, Juillet 2016 PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 58 / 75
Le site d’étude
Ce site ne détient pas d’éléments paysagers et patrimoniaux particuliers. Il s’agit en effet d’une
ancienne gravière, dont une grande partie a été comblée par des stériles. La végétation
spontanée offre quelques saules blancs profitant de la présence de l’eau, mais elle est trop
jeune pour représenter un patrimoine arboré. Son environnement proche est essentiellement
routier, agricole ou industriel, ne présentant pas d’enjeux.
Merlon enherbé
Source : L’Artifex
Végétation hygrophile,
spontanée
Source : L’Artifex
Le site en activité, avec site de projet au fond, perçus depuis un monticule de graviers
Source : Mathilde REDON PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 59 / 75
Le patrimoine
Monuments historiques et sites paysagers
Sont positionnés sur la carte IGN ci-avant les lieux où se trouvent les Monuments Historiques
inscrits (étoiles oranges) et classés (étoiles violettes).
Un Monument Historique a été
recensé sur la commune de Lafitte-
Vigordane à une distance d’environ
1,7 km, au Nord-Ouest du site
d’étude.
• Il s’agit de château de
Lafitte-Vigordane, (édifice
inscrit sur la liste des
Monuments Historiques le
16 Septembre 1991)
comportant une aile datée
du XVIIIème siècle
• son jardin, inventorié le 07
Juillet 2007.
Château inscrit sur la liste des Monuments Historiques
Source : paravroum.fr
Cet édifice est lové dans son parc boisé, au sein des terrasses alluviales relativement planes.
Aucune co-visibilité n’est donc possible. Son périmètre de protection est éloigné du site
d’étude.
D’autres édifices patrimoniaux protégés se trouvent dans cette plaine.
Sur la commune de Saint-Elix-le-Château, à une distance d’environ 2,5 km, au Sud-Ouest du
site d’étude, existe :
• Le château imposant de Saint-
Elix-le-Château, inscrit sur la
liste des Monuments
Historiques le 31 Janvier 1927
datant du XVIème siècle, ainsi
que de nombreux espaces et
édifices attenants.
Les covisibilités sont absentes, le
périmètre de protection éloigné du site
d’étude. Château de Saint-Elix-le-Château PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 60 / 75
Sur les communes de Rieux-Volvestre, à 4 km du site d’étude, de Carbonne, à 5 km du site
d’étude, les monuments protégés sont suffisamment éloignés et inscrits dans le tissu urbain
pour ne pas engendrer de contraintes sur le site d’étude.
Le site d’étude n’est pas concerné par les périmètres de protection de ces bâtiments, rayons
de 500 mètres autour des Monuments Historiques.
D’autre part, la commune de Lafitte-Vigordane, et les communes voisines ne sont pas
concernées par :
- Un site inscrit ou classé,
- Une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP),
- Une Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP),
- Un site UNESCO.
Archéologie
A ce jour, aucun site archéologique n’a été identifié au droit des terrains du site d’étude et dans
ses alentours. La Direction Régionale des Affaires Culturelles sera consultée dans le cadre du
projet d’extension de gravières. Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 61 / 75
B. Mise en compatibilité du PLU
I. Présentation de la mise en compatibilité du PLU
La commune de Lafitte-Vigordane est couverte par un Plan Local d’Urbanisme approuvé par
délibération en date du 30/08/2012, ayant fait l’objet d’une modification approuvée le
02/02/2016.
L’analyse du PLU permet d’identifier les évolutions nécessaires du dossier de PLU pour assurer
leur compatibilité avec le projet :
✓ Evolution du règlement : création d’une zone Np,
✓ Evolution du document graphique : classement des terrains concernés en zone Np,
✓ Evolution des orientations d’aménagement : création d’une orientation
d’aménagement sur le secteur « La Fibat ».
Les autres pièces du dossier restent inchangées.
1. Orientation d’aménagement et de
Programmation
Le site à aménager est situé en lien direct et en co-visibilité de l’A 64. Le classement de l’axe
au titre de voie à grande circulation a nécessité une étude sur l’impact du projet en termes de
sécurité, de qualité architecturale, de qualité de l’urbanisme et des paysages.
L’analyse des effets du projet sur le paysage et les perceptions visuelles a conduit à la définition
de 2 mesures pour réduire les effets du projet :
préservation des merlons présents autour du site de projet ;
amélioration de la géométrie des merlons pour une meilleure qualité paysagère
(simple écrêtage ponctuel de la ligne sommitale des merlons pour qu’ils soient moins
rectilignes et monotones) et diversification de la végétation boisée sous forme de
bouquets d’arbres ou d’arbustes.
La mise en place de ces mesures est liée à la mise en place d’une orientation d’aménagement
et de programmation reprise dans le règlement. PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 62 / 75
Figure 27 : extrait de
l'OAP, réalisation
Paysages
2. Document graphique
Les terrains concernés par le projet d’implantation des installations photovoltaïques sont
classés en zone N (agricole) dans le PLU en vigueur.
La mise en compatibilité du PLU avec la déclaration de projet a pour objet leur classement en
zone Np autorisant constructions et installations liées à la production d’énergie solaire.
Figure 29 : extrait du document graphique du PLU
en vigueur
Figure 28 : extrait du document graphique du PLU
après mise en compatibilité PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 63 / 75
3. Règlement
Un secteur de la zone N est créé. Il s’agit du secteur Np spécifiquement dédié à la production
d’énergie solaire et soumis à l’OAP sur le site de « La Fibat ». Ainsi l’article 2 prévoit :
« Dans le secteur Np sont également autorisées :
Les constructions et installations liées à la production d’énergie solaire, notamment panneaux
photovoltaïques et constructions liées sous condition d’être compatible avec l’orientation
d’aménagement et de programmation (OAP) « La Fibat ». »
Le secteur Np couvre les espaces dédiés à l’exploitation de la carrière, ainsi l’article 6 est modifié
pour rendre possible l’implantation de constructions et installations liées à la production
d’énergie solaire à une distance pouvant atteindre 25 m de l’axe de l’A 64 :
« Dans le secteur Np :
Les constructions et installations liées à la production d’énergie solaire, seront implantées à
une distance minimum de 25 m par rapport à l’axe de l’A64.
A une distance minimum de 15 m de l’axe des autres voies. »
Cette implantation est rendue possible par au regard de la demande de dérogation à l’article
L111-6 du code de l’urbanisme annexée au présent document.
L’étude menée dans le cadre de la dérogation à l’article L 111-6 du code de l’urbanisme
préconise une intégration paysagère du projet dans son environnement, notamment dans un
souci de limitation de l’impact paysager depuis l’A64. Dans ce cadre les préconisations de
l’étude ont été reprises dans une OAP et intégrées dans le règlement à l’article 13 :
Dans le secteur Np :
L’accompagnement des constructions et installations liées à la production d’énergie solaire,
sera compatible avec les dispositions figurant dans l’orientation d’aménagement de
programmation « La Fibat »
Les autres points du règlement restent inchangés. Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 64 / 75
II. Evaluation des incidences sur l’environnement
1. Incidences du projet sur l’environnement , mesures et indicateurs de suivi
Incidences du projet sur le milieu physique
Le tableau suivant permet de mettre en évidence les incidences de la mise en place d’un parc photovoltaïque au droit des sites étudiés sur le
milieu physique.
Thématique Elément à retenir Incidences de la conversion d’une gravière en parc photovoltaïque Mesures à mettre en place
Climatologie Le site d’étude se trouve dans un secteur ensoleillé. L’ensoleillement important est favorable
à l’exploitation d’un parc photovoltaïque
Positif -
Géomorpholog
ie et
topographie
Le site d’étude se trouve au niveau d’une
ancienne gravière, présentant une zone en
eau, correspondant à la fosse
d’exploitation, et une zone remblayée.
La mise en place d’un parc
photovoltaïque permettra de réutiliser
cette ancienne exploitation.
Positif -
Géologie
Le site d’étude est localisé au droit d’une
ancienne gravière ayant fini d’être
exploitée et présentant un sol remanié.
Les fondations permettant la mise en
place des structures photovoltaïques
sont de faible profondeur et
n'endommagent pas le sol en place.
Aucune excavation ou exploitation du
gisement n’est prévue.
La mise en place d’un parc
photovoltaïque n’aura pas d’incidence
sur la géologie locale
Pas
d’incidence
notable
- PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 65 / 75
Thématique Elément à retenir Incidences de la conversion d’une gravière en parc photovoltaïque Mesures à mettre en place
Eaux
souterraines
Le site d’étude se trouve au droit de
plusieurs masses d’eau souterraines
Il est notamment en relation direct avec la
masse d’eau des « Alluvions de la Garonne
moyenne et du Tarn aval, la Save, l’Hers
mort et le Girou » qui affleure au niveau
de l’ancienne fosse d’extraction.
Cette masse d’eau présente un bon état
quantitatif et un mauvais état chimique.
Les travaux d'installation d’un parc
photovoltaïque nécessitent l'utilisation
d'engins consommant des
hydrocarbures, pouvant être à l'origine
d'une pollution accidentelle sur le
chantier qui peut s’infiltrer dans le sol ou
ruisseler vers les masses d’eau
souterraines.
En phase d’exploitation, un parc
photovoltaïque n’est pas à l’origine de
rejets polluants ni de prélèvement d'eau
souterraine.
Incidence
moyenne
Réduction du risque de pollution
accidentelle :
- Mise en place d’une aire réservée
au chantier,
- Mise à disposition de kits anti-
pollution,
- Non utilisation de produits
phytosanitaires, de détergents ou
de biocides.
-
Incidence résultante après
application de la mesure : FAIBLE
Eaux
superficielles
Le site d’étude est positionné à proximité
de la Garonne.
Les eaux météoriques ont cependant
plutôt tendance à s’infiltrer dans le sol
perméable ou à ruisseler en direction de
l’ancienne fosse d’exploitation où affleure
la nappe souterraine.
Les travaux d'installation d’un parc
photovoltaïque nécessitent l'utilisation
d'engins consommant des
hydrocarbures, pouvant être à l'origine
d'une pollution accidentelle. Comme vue
précédemment, les eaux météoriques
rejoignent la nappe souterraine.
En phase d’exploitation, un parc
photovoltaïque n’est pas à l’origine de
rejets polluants.
Un parc photovoltaïque n'est à l'origine
d'aucun prélèvement d'eau superficielle.
D’autre part, l’imperméabilisation du sol
est très réduite sur un parc
Pas
d’incidence
notable
- PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 66 / 75
Thématique Elément à retenir Incidences de la conversion d’une gravière en parc photovoltaïque Mesures à mettre en place
photovoltaïque ce qui permet de
maintenir le régime d’écoulements des
eaux originel.
Risques
naturels
Le site d’étude est concerné par un risque
faible de retrait/gonflement des argiles. Le
site d’étude ne présente globalement pas
de risque lié aux mouvements de terrain,
aux inondations par remontée de nappes,
aux cavités souterraines ou aux feux de
forêt.
La mise en place d’un parc
photovoltaïque ne génère pas ce type de
risque
Pas
d’incidence -
La commune de Lafitte-Vigordane est
soumise à un risque d’inondation par
débordement. Ce risque est lié au cours
d’eau de la zone. Cependant, ils sont
suffisamment éloignés du site pour que
celui-ci ne soit pas compris dans les zones
à risque.
La mise en place d’un parc
photovoltaïque n’augmentera pas le
risque de débordement de ces cours
d’eau.
Pas
d’incidence -
Le site d’étude se trouve en zone de
sismicité faible.
La mise en place d’un parc
photovoltaïque n’augmente pas le risque
sismique.
Pas
d’incidence - PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 67 / 75
Incidences du projet sur le milieu naturel
Le tableau suivant permet de mettre en évidence les incidences de la conversion d’une gravière en parc photovoltaïque au sol au droit du site
étudié sur le milieu naturel.
Thématique Elément à retenir Incidences de la conversion d’une gravière en parc photovoltaïque Mesures à mettre en place
Sites Natura
2000
Deux sites Natura 2000 sont
situés à proximité du site
(environ 1500 m)
Pas d’incidences sur les sites Natura 2000 Pas d’incidence -
Zonages
d’inventaires
(ZNIEFF et
ZICO)
Deux ZNIEFF de type I, une
ZNIEFF de type II et une ZICO
sont situées à proximité du site
d’étude (environ 1500 m)
Pas d’incidences sur les habitats naturels
concernés mais réduction de la surface
d’un des points de nourrissage et de
repos de plusieurs espèces d’oiseaux
déterminantes ZNIEFF
Incidence
faible -
Zones
humides
Le site comprend un grand lac
de stockage et un petit lac de
décantation non reliés entre
eux ni avec d’autres milieux
aquatiques
Fusion des deux lacs artificiels, réduction
de la surface et du volume aquatique
total. Fortes perturbations lors des
travaux de « fusion » des lacs. Pas
d’incidence notable sur le réseau des
zones humides au-delà de l’échelle du
site
Incidence
faible - PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 68 / 75
Thématique Elément à retenir Incidences de la conversion d’une gravière en parc photovoltaïque Mesures à mettre en place
Trame verte et
bleue
Pas de rôle spécifique dans la
TVB régionale ni dans la trame
verte locale. Les deux lacs du
site jouent un rôle de réservoir
de biodiversité pour plusieurs
espèces de poissons et sont
utilisés par plusieurs espèces
d’oiseaux d’eau.
Fusion des deux lacs, soit de deux
réservoirs artificiels de biodiversité, avec
réduction du volume et de la surface
totale. Pas d’incidence notable sur la
trame verte et bleue au-delà de l’échelle
du site
Incidence
faible -
Habitats de
végétation
Milieu principalement minéral.
Les zones végétalisées sont
dominées par des espèces
pionnières accompagnées par
endroit d’espèces de milieux
humides
Réhabilitation du site avec mise en place
d’une couche de terre végétale :
possibilité de passage d’un milieu
essentiellement minéral à un milieu
partiellement herbacé susceptible
d’accueillir un plus grand nombre
d’individus et d’espèces végétales.
Amplitude de l’incidence dépendante de
la manière dont sera aménagé le parc
solaire.
Incidence
positive
Veiller autant que possible à laisser la
végétation naturelle coloniser les espaces
entre et sous les rangées de panneaux
solaires.
Flore
Essentiellement des espèces
pionnières, quelques espèces
de milieux humides, pas
d’espèces protégées
Possibilité de passage d’un milieu
essentiellement minéral à un milieu
partiellement herbacé susceptible
d’accueillir un plus grand nombre
d’individus et d’espèces végétales.
L’augmentation de la diversité floristique
devrait toutefois être limitée
(recolonisation par les mêmes espèces).
Incidence dépendante de la manière dont
sera aménagé le parc solaire.
Incidence
positive
Veiller autant que possible à laisser la
végétation naturelle coloniser les espaces
entre et sous les rangées de panneaux
solaires. PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 69 / 75
Thématique Elément à retenir Incidences de la conversion d’une gravière en parc photovoltaïque
Mesures à
mettre en
place
Thématique
Faune
Ichtyofaune caractéristique de
lac et quelques espèces
d’oiseaux d’eau dont au moins
trois déterminantes ZNIEFF
Réduction du volume de l’habitat pour les
espèces de poisson. Perturbations lors
des travaux pour la « fusion des lacs ».
Augmentation des effectifs par « fusion »
des deux lacs en un seul lac plus petit que
les deux réunis. Augmentation de la
compétition inter et intra-spécifique. Effet
difficile à quantifier sans connaître les
effectifs actuels dans les deux lacs.
Incidence
moyenne
Ces incidences ne sont pas évitables.
Mesures de réduction possibles :
- Maximiser la surface du lac résultant (2.5
hectares actuellement), et garder un
gradient de profondeur.
- Veiller à limiter autant que possible les
perturbations lors du creusement pour la
fusion des deux lacs.
Concernant les effets de la compétition inter
et intra-spécifique, l’ampleur des impacts est
difficilement mesurable, mais peut être
relativisée en raison de la nature des espèces
présentes (espèces lacustres très communes)
et du fait que de nombreux lacs de même
nature sont présents dans les environs
immédiats, fournissant d’autres habitats
favorables pour ces espèces.
Réduction de la surface d’un des points
de nourrissage et de repos de plusieurs
espèces d’oiseaux d’eau, mais point de
nourrissage toujours présent et de
nombreux autres points de nourrissage et
de repos disponibles à proximité
Incidence
faible - PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 70 / 75
Incidences du projet sur le milieu humain
Le tableau suivant permet de mettre en évidence les incidences de la conversion d’une gravière en parc photovoltaïque au sol au droit des sites
étudiés sur le milieu humain.
Thématique Elément à retenir Incidences de la conversion d’une gravière en parc photovoltaïque Mesures à mettre en place
Habitat
Des maisons récentes se sont
implantées en lisière des bourgs
voisins au site d’étude. Quelques
fermes anciennes isolées occupent
également ces terres voisines
agricoles.
Cependant, les maisons les plus
proches se trouvent séparées du site
d’étude par de grandes parcelles
agricoles, ainsi que par les tracés de
l’A64 et la voie ferrée.
Le parc photovoltaïque ne
perturbera pas les habitations les
plus proches, du fait de l’existence
d’axes routiers existants qui les
séparent.
De plus, les parcelles à usage
agricole voisines ne peuvent pas
accueillir de maisons, et éloignent le
site d’étude des habitations situées
au Sud-Ouest.
Pas d’incidence -
Infrastructures
Le site d’étude prend place en bordure
de l’autoroute A64.
Plusieurs axes départementaux ou
communaux quadrillent le secteur du
site d’étude.
Le parc photovoltaïque ne sera pas à
l’origine d’une dégradation des voies
ou d’une augmentation conséquente
du trafic sur les infrastructures
routières.
Pas d’incidence -
Réseaux Le site est relié au réseau d’eau et d’électricité. Le parc photovoltaïque n’entrainera pas de risque pour ces réseaux. Pas d’incidence -
Agriculture
Le site d’étude se trouve au sein d’une
plaine agricole majoritairement
cultivée en maïs et tournesol.
Il ne réduit pas la surface agricole, du
fait de son ancienne utilisation en tant
que gravière.
Le parc photovoltaïque n’entrainera
pas de diminution de surface
agricole au sein de la plaine.
Pas d’incidence - PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 71 / 75
Thématique Elément à retenir Incidences de la conversion d’une gravière en parc photovoltaïque Mesures à mettre en place
Espaces forestiers
Très peu de boisements occupent les
territoires de la commune et des
communes voisines.
Les haies bocagères sont discontinues
et peu maillées.
Le site d’étude s’implante sur un
secteur ouvert démuni de boisements.
Le parc photovoltaïque n’entrainera
pas de diminution de surface boisée
au sein de la plaine.
Pas d’incidence -
Economie locale
L’économie locale est portée par les
commerces et services.
Le projet photovoltaïque participe à
la dynamique économique par la
production d’électricité revendue et
aux différentes taxes dont les
communes sont bénéficiaires.
Lors de la phase chantier, les
différents prestataires présents
seront une clientèle potentielle pour
les établissements de restauration et
hôtels de la région
Incidence
positive -
Loisirs
Les lieux propices au sport et les
chemins de randonnée sont
extérieurs à la commune de Lafitte-
Vigordane, et non concernés par le
projet.
Pas d’incidence -
Tourisme
Lafitte-Vigordane ne dispose pas de
lieux d’accueil touristique, ni de sites
attractifs et visitables particuliers. Les
communes voisines qui en disposent
sont éloignées.
Pas d’incidence -
Risques
technologiques
La commune de Lafitte-Vigordane
n’est pas concernée par le risque
technologique.
Le projet de parc photovoltaïque ne
sera pas à l’origine d’un risque
technologique notable.
Pas d’incidence PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 72 / 75
Thématique Elément à retenir Incidences de la conversion d’une gravière en parc photovoltaïque Mesures à mettre en place
Acoustique
La principale source de bruit dans le
secteur du site d’étude est liée à la
circulation sur l’autoroute A 64.
Le parc photovoltaïque ne sera pas à
l’origine de nuisances sonores. Pas d’incidence -
Qualité de l’air
La qualité de l’air sur le site d’étude
est notamment impactée par les gaz
d’échappement des engins
empruntant l’A64
Le parc photovoltaïque ne sera pas à
l’origine d’émissions polluantes. Pas d’incidence -
Energies
renouvelables
Il n’existe pas de secteurs voués aux
énergies renouvelables à proximité
des parcelles concernées.
Le projet photovoltaïque rentre dans
le cadre du développement des
énergies renouvelables.
Incidence
positive - PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 73 / 75
Synthèse des incidences du projet sur le paysage et le patrimoine
Le tableau suivant permet de mettre en évidence les incidences de la conversion d’une gravière en parc photovoltaïque au sol au droit des sites
étudiés sur le paysage et le patrimoine.
Thématique Elément à retenir Incidences de la conversion d’une gravière en parc photovoltaïque Mesures à mettre en place
Paysage
Le site d’étude s’inscrit dans l’entité
paysagère du Volvestre, qui occupe plaine
de Garonne et coteaux, et a pour fond de
scène le chaînon des Petites Pyrénées. Ce
contexte offre des terres majoritairement
agricoles dont les dénivelés sont doux,
ourlés de part et d’autre par les coteaux
relativement éloignés (environ 5 à 6 km du
site d’étude).
Plus localement, le site d’étude prend place
en lisière de l’A64, entre cet axe droit et le
sillon qu’a creusé la Garonne, dans un
contexte de gravières.
Un secteur offre de faibles vues sur le site
d’étude. Il s’agit de la D10g qui enjambe
l’A64.
Les paysages de gravières ont apporté
des étendues d’eau aux allures d’étang
naturel s’intégrant dans cette portion de
plaine de Garonne. Il s’agit de paysages
mouvants, qui s’ouvrent, sont excavés,
puis sont soit mis en eau, soit rebouchés.
Les parcelles concernées par le site
d’étude et pouvant être à leur tour
comblées pour y installer un parc
photovoltaïque sont isolées, non ou très
peu visibles, dans un lieu où l’industrie
domine.
Incidence
FAIBLE
Mesure d’insertion paysagère :
Un soin particulier sera apporté sur les
lisières des parcelles excavées, par une
lisière arbustive et arborée
suffisamment étoffée. Les limites de
routes et autres voies seront
également accompagnées de haies
champêtres sur merlons.
Incidence résultante après
application de la mesure : FAIBLE à
NEGLIGEABLE PAYSAGES
Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 74 / 75
Thématique Elément à retenir Incidences de la conversion d’une gravière en parc photovoltaïque Mesures à mettre en place
Son environnement est très peu anthropisé
en dehors de ces deux voies que sont l’A64
qui longe le Nord du site, et le pont de la
D10g.
Patrimoine
Le site d’étude se trouve en dehors du
rayon de protection des monuments
historiques, de 500 m.
Les sites archéologiques ne sont pas
identifiés au droit du site d’étude.
Le site d’étude ne sera pas à l’origine
d’une détérioration du patrimoine local.
La DRAC sera consultée pour valider la
non existence de sites à enjeux
archéologiques.
Pas
d’incidence - Déclaration de projet et mise en compatibilité du PLU de LAFITTE-VIGORDANE - 31 | 75 / 75
2. Incidence sur un Site Natura 2000
L’aire d’étude se trouve à moins de 2 km du site Natura 2000 FR7301822 dit « Garonne, Ariège,
Hers, Salat, Pique et Neste ». Il s’agit d’un site linéaire qui suit le cours de la Garonne et de ses
principaux affluents. Ce site intègre :
- cours de la Garonne écocomplexe (plaine alluviale) comprenant le lit mineur et une
partie du lit majeur le mieux conservé entre les départements de la Haute-Garonne et
du Tarn et Garonne.
- cours de l'Hers vif et bas Douctouyre : détenant un intérêt piscicole, des habitats de la
Directive de type ripisylve et zones humides.
- cours de la Garonne amont et de la Pique, du Salat, de la Neste, de l'Ariège ainsi que
cours de l'Hers vif - Moulin neuf et à l'aval de Saint Amadou (dans le département de
l'Ariège) : le lit mineur est seul concerné pour les poissons résidents et le Desman, des
mollusques ainsi que pour les poissons migrateurs en cours de restauration (zones de
frayères potentielles)
Le site d’étude se trouve peu éloigné du Site Natura 2000, cependant séparés l’un de l’autre
par des secteurs urbanisés.
L'impact relativement faible de la mise en place d’un parc photovoltaïque, ajouté aux mesures
à prendre, permet de conclure à une incidence faible et acceptable sur le site Natura 2000
FR7301822 dit « Garonne, Ariège, Hers, Salat, Pique et Neste ».
Voir annexe : Notice Paysagère : Dérogation à l’amendement DUPONT dans le cadre de
l’installation d’un parc photovoltaïque Dossier établi en mai 2017 avec le concours du bureau d’études
4, Rue Jean Le Rond d’Alembert - Bâtiment 5 – 1er étage - 81 000 ALBI
Tel : 05.63.48.10.33 - Fax : 05.63.56.31.60 - contact@lartifex.fr
NOTICE PAYSAGERE
Commune de LAFITTE-VIGORDANE
31 390 LAFITTE-VIGORDANE
Dérogation à l’amendement DUPONT
dans le cadre de l’installation d’un
parc photovoltaïque
Département de Haute-Garonne - Commune de Lafitte-Vigordane (31390) Lieu-dit « La Fibat » Dérogation à l’amendement DUPONT - Installation d’un parc photovoltaïque - Laffite-Virgordane (31)
2 Sommaire
Préambule......................................................................................................................................3
Notice paysagère............................................................................................................................5
PARTIE 1 : ANALYSE DE L’ETAT ACTUEL DU SITE D’ETUDE...........................................................................6 I. Situation géographique..................................................................................................................6 II. Description du paysage dans lequel s’insère le projet.......................................................................7 III. Description du contexte visuel du site d’étude..................................................................................9
PARTIE 2 : ANALYSE DES EFFETS DU PROJET...........................................................................................12 I. Effets sur le paysage....................................................................................................................12 II. Effets sur les perceptions visuelles.................................................................................................12
PARTIE 3 : MESURES POUR REDUIRE LES EFFETS DU PROJET....................................................................13
SOMMAIRE Dérogation à l’amendement DUPONT - Installation d’un parc photovoltaïque - Laffite-Virgordane (31)
3 Préambule
PRÉAMBULE Dérogation à l’amendement DUPONT - Installation d’un parc photovoltaïque - Laffite-Virgordane (31)
4 Préambule
PREAMBULE
Dans le cadre de sa démarche de transition vers un territoire à énergie positive, la commune de Lafitte-Vigordane souhaite compléter la production d’énergie renouvelable déjà en place sur les toitures des bâtiments
communaux par un dispositif de plus grande ampleur.
Le choix s’est porté sur l’installation d’un parc photovoltaïque au sol afin de mettre en place les conditions de production d’énergie renouvelable au moins équivalentes à la consommation énergétique du territoire.
Une déclaration de projet a été réalisée dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU avec ce projet de centrale, mais celle-ci doit être complétée par une demande de dérogation à l’article L.111-6 du Code de l’Urbanisme appelé « Amendement Dupont ».
En effet, cet amendement instaure une bande d’inconstructibilité de 100 m de part et d’autre de l’axe des autoroutes en dehors des espaces urbanisés des communes, interdiction à laquelle les communes peuvent déroger à condition de réaliser une étude montrant que la diminution des distances n’engendre pas de nouvelles nuisances et respecte la sécurité, la qualité architecturale, ainsi que la qualité de l’urbanisme et des paysages (Article L111-8 du Code de l’Urbanisme). Dérogation à l’amendement DUPONT - Installation d’un parc photovoltaïque - Laffite-Virgordane (31)
5 Notice paysagère
NOTICE PAYSAGÉRE Dérogation à l’amendement DUPONT - Installation d’un parc photovoltaïque - Laffite-Virgordane (31)
6
I. SITUATION GEOGRAPHIQUE
PARTIE 1 : ANALYSE DE L’ETAT ACTUEL
DU SITE D’ÉTUDE
PARTIE 1 : Analyse de l’état actuel du site d’étude
ILLUSTRATION 1 : LOCALISATION DU PROJET DE PARC PHOTOVOLTAÏQUE
L’emprise du projet de parc photovoltaïque est localisée au sud du territoire communal de Lafitte-Vigordane, au niveau du lieu-dit « La Fibat », sur les terrains d’une carrière de granulats, dont une partie est en cours de remblaiement.
A64
Commune de Lafitte-Vigordane (31) - 2017
Demande de dérogation - Projet d’installation d’une centrale photovoltaïque
500 m 0 1 : 30000
Emprise du projet de parc Photovoltaïque
A64 Dérogation à l’amendement DUPONT - Installation d’un parc photovoltaïque - Laffite-Virgordane (31)
7
II. DESCRIPTION DU PAYSAGE DANS LEQUEL S’INSERE LE PROJET
Le site d’étude s’inscrit au sein de la plaine de la Garonne, dans un secteur majoritairement cultivé et industriel, avec notamment l’exploitation de nombreuses gravières.
C’est sur une partie de l’une de ces gravières qu’il est projeté d’installer un parc photovoltaïque : la gravière, dont le périmètre autorisé vient jusqu’aux limites de l’autoroute, est actuellemet exploitée par la société CEMEX. Une partie de l’emprise est en cours de remblaiement, libérant une surface mobilisable pour l’installation de la centrale solaire.
L’ensemble du site (en cours de remblaiement + terrains en cours d’extraction) est entouré de merlons sur lesquels une végétation herbacée s’est développée, accompagnée de manière éparse de quelques saules blancs.
L’autoroute A64, dite « La Pyrénéenne », reliant Toulouse (31) à Bayonne (64) via Tarbes et Pau, longe la bordure nord-ouest des terrains. Cette autoroute est une portion de la route européenne E 80. La route départementale RD10g, qui relie la départementale RD10 au bourg de Lafitte-Vigordane, passe au nord du site d’étude.
Cet espace voué à l’industrie (exploitation CEMEX et usine EOVAL), ne détenant pas d’éléments paysagers et patrimoniaux particuliers, ne présente pas d’enjeux paysager.
PARTIE 1 : Analyse de l’état actuel du site d’étude Dérogation à l’amendement DUPONT - Installation d’un parc photovoltaïque - Laffite-Virgordane (31)
8 PARTIE 1 : Analyse de l’état actuel du site d’étude
ILLUSTRATION 2 : LE SITE D’IMPLANTATION DU PARC PHOTOVOLTAÏQUE
Commune de Lafitte-Vigordane (31) - 2017
Demande de dérogation - Projet d’installation d’une centrale photovoltaïque
100 m 0 1 : 5000
Emprise du projet de parc photovoltaïque
A64
A64
RD10g
Usine
EOVAL
Merlon ouest de 3 m de haut
Merlon sud de 1.5 m de haut
Cultures
Cultures
Cazévieille
Site d’exploitation
de CEMEX
Cultures
Plan d’eau
(ancienne gravière)
Plan d’eau
(gravière en cours de
remblaiement)
Chemin d’exploitation
Merlon
Source : Géoportail photo aérienne
Limite de construction fixée par le Code de l’Urbanisme
Limite de construction demandée pour le projet Dérogation à l’amendement DUPONT - Installation d’un parc photovoltaïque - Laffite-Virgordane (31)
9
Haies arborées
Haies arbustives
9
8
7
6
5
4
3
2
1
III. DESCRIPTION DU CONTEXTE VISUEL DU SITE D’ÉTUDE
Entre les échangeurs de Saint-Élix-le-Château et le pont de la RD10g, où l’emprise du projet est susceptible d’être visible, les bords de l’autoroute sont caractérisés par trois types de couverts, influençant les séquences visuelles vers l’est de l’autoroute :
- Entre l’échangeur de Saint-Élix-le-Château et les habitations de Soustrade (vue 1) : une haie arborée longe en continu les bords de l’autoroute et limite toute vue vers l’extérieur.
- Entre les habitations de Soustrade et la limite du projet (vues 2 à 5) : une petite haie arbustive continue de longer l’autoroute et filtre la vue, en particulier à la hauteur des voitures de tourisme. Le merlon au sud de la carrière contribue également à limiter les vues vers l’intérieur de l’emprise du projet.
- Entre la limite sud du projet et le pont de la RD10g (vues 6 à 9) : à hauteur de l’emprise du projet, un merlon d’environ 3 m de haut limite toute vue vers l’extérieur.
PARTIE 1 : Analyse de l’état actuel du site d’étude
Point de prise de vues Emprise du projet de parc Photovoltaïque 1
ILLUSTRATION 3 : VISIBILITE DES TERRAINS DU PROJET DEPUIS l’A64
Source : Géoportail photo aérienne
250 m 0 1 : 10000
Ecran bordant l’est
du tronçon d’autoroute
Commune de Lafitte-Vigordane (31)
Demande de dérogation - Projet d’installation d’une centrale photovoltaïque - 2017
Merlon autour de l’exploitation Dérogation à l’amendement DUPONT - Installation d’un parc photovoltaïque - Laffite-Virgordane (31)
10
Illustration 4 : Séquence visuelle le long de l’autoroute A64, dans le sens
Tarbes-Toulouse, près de l’emprise du projet
1 – Entre l’échangeur de Saint-Élix-le-Château et les habitations de
Soustrade
PARTIE 1 : Analyse de l’état actuel du site d’étude
1
2 – Après les habitations de Soustrade, la végétation du merlon sud
commence à être visible
3 – A 500 m au sud de l’emprise du projet
3
2
Usine EOVAL
Usine EOVAL
Merlon sud
Usine EOVAL Dérogation à l’amendement DUPONT - Installation d’un parc photovoltaïque - Laffite-Virgordane (31)
11 PARTIE 1 : Analyse de l’état actuel du site d’étude
6
5
4
4 – A 400 m au sud de l’emprise du projet, les haies arbustives longeant
l’autoroute limitent encore les vues rapprochées vers l’extérieur. Dans
une voiture de tourisme, on commence à percevoir le merlon et la haie
plantée autour de la carrière, mais ces aménagements sont des écrans
visuels vers l’intérieur de l’emprise du projet.
5 – A 200 m au sud de l’emprise du projet, seul le merlon et la haie
plantée autour de l’emprise sont visibles.
6 – Arrivé à hauteur de l’emprise du projet, le merlon ouest d’environ
3 m de haut limite les vues directes vers l’intérieur du site.
Usine EOVAL Végétation
merlon sud Merlon ouest
Usine EOVAL Végétation
merlon sud Merlon ouest Dérogation à l’amendement DUPONT - Installation d’un parc photovoltaïque - Laffite-Virgordane (31)
12 PARTIE 1 : Analyse de l’état actuel du site d’étude
7 – Vu du merlon ouest, à hauteur de l’emprise du projet
8 – Vu du merlon ouest, à hauteur de l’emprise du projet
9 – Vue des installations de traitement de la société CEMEX, en limite
de l’emprise du projet de centrale photovoltaïque
8
7
9 Dérogation à l’amendement DUPONT - Installation d’un parc photovoltaïque - Laffite-Virgordane (31)
13 PARTIE 1 : Analyse de l’état actuel du site d’étude
I. EFFETS SUR LE PAYSAGE
PARTIE 2 : ANALYSE DES EFFETS
DU PROJET
II. EFFETS SUR LES PERCEPTIONS VISUELLES
Concernant la visibilité de ce changement de vocation, celle-ci sera négligeable :
- l’emprise du site sur lequel va s’implanter le projet est dèjà entourée de merlons enherbés, d’une hauteur de 3 m le long de l’autoroute, à l’ouest et d‘environ 1m50 en limite sud. Ces aménagements empêchent toute vue vers l’intérieur du site d’étude.
- Les terrains concernés ont été remblayés à une côte inférieure à la topographie naturelle, ils se situent donc en contre-bas de l’autoroute, ce qui contribue également à diminuer les perceptions visuelles vers l’intérieur du site.
La diminution du recul de 100 à 20 m ne modifiera pas cette absence de visibilité, si les merlons présents autour du site sont conservés.
Dans ces conditions, la diminution du recul de 100 à 20 m n’aura pas d’impact significatif sur la qualité urbaine, paysagère et architecturale des entrées des villes riveraines (Carbonne, Lafitte-Vigordane, Saint- Élix-le-Château,...).
L’emprise d’étude étant occupée par des terrains à caractère industriel, le changement de vocation du site d’extraction de granulats en parc photovoltaïque n’aura pas d’impact significatif sur le paysage du secteur.
Rappel : l’article L. 111-6 du Code de l’urbanisme (connu sous le nom d’« amendement Dupont »), oblige les communes qui souhaitent développer l’urbanisation dans leurs entrées de ville à mener au préalable une réflexion sur la qualité urbaine, paysagère et architecturale de l’aménagement dans leurs documents d’urbanisme. Pour cela, il institue une bande inconstructible de 100 m, de part et d’autre des autoroutes et grandes routes, interdiction à laquelle les communes peuvent déroger à condition de réaliser une étude.
Le projet tel qu’il est conçu prend en compte un recul de l’axe A64 réduit à 20 m. Cette valeur correspond à la distance qui sépare la limite de l’autoroute de la limite de la carrière actuellement autorisée, moins l’emprise au sol du merlon périphérique.
La demande de diminution du recul par rapport à l’A64, ne concerne que 500 m de voie (largeur du parc). Dérogation à l’amendement DUPONT - Installation d’un parc photovoltaïque - Laffite-Virgordane (31)
14 PARTIE 1 : Analyse de l’état actuel du site d’étude
PARTIE 3 : MESURES POUR REDUIRE LES
EFFETS DU PROJET
La diminution du recul de 100 à 20 m n’ayant pas d’impact significatif sur la qualité urbaine, paysagère et architecturale des entrées des villes riveraines (Carbonne, Lafitte-Vigordane, Saint-Élix-le-Château,...), seules deux mesures peuvent être préconisées :
a préservation des merlons présents autour du site de projet ;
a amélioration de la géométrie des merlons pour une meilleure qualité paysagère (simple écrêtage ponctuel de la ligne sommitale des merlons pour qu’ils soient moins rectilignes et monotones) et diversification de la végétation boisée sous forme de bouquets d’arbres ou d’arbustes.
ILLUSTRATION 5 : EXEMPLES DE MESURES PAYSAGERES
Commune de Lafitte-Vigordane (31) - 2017
Demande de dérogation - Projet d’installation d’une centrale photovoltaïque
100 m 0 1 : 10000
Emprise du projet de parc photovoltaïque Merlon
Source : Géoportail photo aérienne
Limite de construction demandée pour le projet
3 m / hauteur
actuel du
merlon ouest
Variation de la hauteur du merlon ouest par simple écrêtage du
sommet (au niveau de 3 à 4 points)
La plantation des bosquets d’arbres ne doit se
faire qu’à la base du merlon ouest
A64
Usine
EOVAL
Merlon ouest
Merlon sud
Plantation d’une végétation arborée ou
arbustive sous forme de plusieurs bosquets.
Plan schématique du merlon ouest à l’état actuel