Déliberation - Délibérations CM 31 03 2023 1680530554

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Déliberation - Délibérations CM 31 03 2023 1680530554 Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Puymirol. Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CM 31 03 2023 1680530554)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, AR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0029-DE Reçu le 03/04/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PUYMIROL

Séance du 31 mars 2023 — N° 2023-0029

L'an deux mil vingt-trois, le 31 mars à 19h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence d'Eliane STUTTERHEIM, la plus âgée des membres du Conseil.

NOMBRE DE MEMBRES Présents : DURRUTY PECHABADEN SOULA COUREAU en exercice : 15 TREBOSC MIQUEL MUNCH DUVAL STUTTERHEIM

présents : 12 KRIÈGER OLLIE SIDERS

suffrages exprimés : 15

Absents : MARCHAND SAMARUT JACQUEL

RESULTAT DU VOTE , k | POUR : 15 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : MARCHAND à DURRUTY SAMARUT à

PECHABADEN JACQUEL à MÜNCH

Date de convocation : 27/03/2023

Secrétaire de séance : PECHABADEN Nadine

OBJET de la DELIBERATION : ÉLECTION DU MAIRE

Vu le CGCT et notamment l'article L.2122-7,

Considérant que le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue,

Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Madame la Présidente rappelle l'objet de la séance qui est l'élection du Maire. Après un appel de candidatures, il est procédé au vote.

Monsieur DURRUTY Bernard est candidat à la fonction de Maire de la commune.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins : 15

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

DURRUTY Bernard : 15 voix

DURRUTY Bernard ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé Maire.AR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0029-DE

Reçu le 03/04/2023

Le Conseil, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin, à l'unanimité,

— PROCLAME DURRUTY Bernard, Maire de la commune et le déclare installé,

— AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.

Affichage le : 04/04/2023

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

pour copie conforme

Le Maire, DURRUTY Bernard Le Secrétaire de Séance, PECHABADEN NadineAR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0030-DE Reçu le 03/04/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PUYMIROL

Séance du 31 mars 2023 — N° 2023-0030

L'an deux mil vingt-trois, le 31 mars à 19h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de DURRUTY Bernard, Maire de Puymirol.

NOMBRE DE MEMBRES Présents : DURRUTY PECHABADEN SOULA COUREAU

TREBOSC MIQUEL MÜNCH DUVAL STUTTERHEIM en exercice : 15 U KRIEGER OLLIE SIDERS présents : 12

suffrages exprimés : 15

Absents : MARCHAND SAMARUT JACQUEL

RESULTAT DU VOTE . | . POUR : 15 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : MARCHAND à DURRUTY SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à MÜUNCH

Date de convocation : 27/03/2023 . | | Secrétaire de séance : PECHABADEN Nadine

OBJET de la DELIBERATION : DÉTERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Le Maire, après avoir donné lecture des articles L.2122-1 et L.2122-2 du Code général des collectivités territoriales, a invité le Conseil à procéder, à la création de 3 postes d'adjoints au Maire.

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-1 et L.2122-2,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

— DÉCIDE la création de 3 postes d'adjoint au Maire.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.

Affichage le : 04/04/2023

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

pour copie conforme

Le Maire, DURRUTY Bernard Le Secrétaire de Séancé, PECHABADEN NadineAR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0031-DE Reçu le 03/04/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PUYMIROL

Séance du 31 mars 2023 — N° 2023-0031

L'an deux mil vingt-trois, le 31 mars à 19h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de DURRUTY Bernard, Maire de Puymirol.

NOMBRE DE MEMBRES Présents : DURRUTY PECHABADEN SOULA COUREAU

en exercice : 15 TREBOSC MIQUEL MUNCH DUVAL STUTTERHEIM présents : 12 KRIEGER OLLIE SIDERS

suffrages exprimés : 15

Absents : MARCHAND SAMARUT JACQUEL

RESULTAT DU VOTE . , | POUR : 15 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : MARCHAND à DURRUTY SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à MÜNCH

Date de convocation : 27/03/2023 L. À | Secrétaire de séance : PECHABADEN Nadine

OBJET de la DELIBERATION : ÉLECTION DES ADJOINTS

Vu le CGCT et notamment l'article L. 2122-7-1,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au Maire à 3,

M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire. Les adjoints prennent rang dans l’ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

- Election du Premier adjoint

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu:

- PECHABADEN Nadine : 15 voix

PECHABADEN Nadine ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Premier adjointe au Maire.AR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0031-DE Reçu le 03/04/2023

- Election du Second adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- DUVAL Laëtitia : 15 voix

DUVAL Laëtitia ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Seconde adjointe au Maire.

- Election du Troisième adjoint :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 15

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 15

- majorité absolue : 8

Ont obtenu :

- SIDERS Gérard : 15 voix

SIDERS Gérard ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Troisième adjoint au Maire.

Les intéressés ont déclaré accepter d'exercer ces fonctions.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.

Affichage le : 04/04/2023

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

pour copie conforme

Le Maire, DURRUTY Bernard Le Secrétaire de Séancé, PECHABADEN NadineAR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0032-DE Reçu le 03/04/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PUYMIROL

Séance du 31 mars 2023 — N° 2023-0032

L'an deux mil vingt-trois, le 31 mars à 19h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de DURRUTY Bernard, Maire de Puymirol.

NOMBRE DE MEMBRES Présents : DURRUTY PECHABADEN SOULA COUREAU

TREBOSC MIQUEL MÜNCH DUVAL STUTTERHEIM en exercice : 15 L KRIEGER OLLIE SIDERS présents : 12

suffrages exprimés : 15

Absents : MARCHAND SAMARUT JACQUEL

RESULTAT DU VOTE . , POUR : 15 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : MARCHAND à DURRUTY SAMARUT à

PECHABADEN JACQUEL à MÜNCH

Date de convocation : 27/03/2023 _. | Secrétaire de séance : PECHABADEN Nadine

OBJET de la DELIBERATION : DÉLIBÉRATION FIXANT LE MONTANT DES

INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS

MUNICIPAUX (communes de moins de 100 000 habitants)

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,

Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 31 mars 2023 constatant l'élection du maire et de 3 adjoints,

Considérant que la commune compte 928 habitants,

Considérant que pour une commune de 928 habitants le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 40,30% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant la volonté de DURRUTY Bernard, Maire de la commune, de bénéficier d'un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 928 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction d'un adjoint (ou d'un conseiller municipal titulaire d'une délégation de fonction) est fixé à 10,70% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des adjoints, des conseillers municipaux et du maire, à sa demande, pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maxima fixés par la loi.AR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0032-DE le 03/04/2023 Reçu

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

DECIDE d'allouer, avec effet au 1° avril 2023, une indemnité de fonction au maire et adjoints ayant une délégation, selon les conditions suivantes :

ARTICLE 1 - Détermination des taux :

Le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants : Maire : 30 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; ler adjoint : 21 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 2ème adjoint : 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ; 3ème adjoint : 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;

ARTICLE 2 -— Revalorisation :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.

ARTICLE 3- Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.

Affichage le : 04/04/2023

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

pour copie conforme

Le Maire, DURRUTY Bernard Le Secrétaire de Séancg) PECHABADEN NadineAR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0032-DE Reçu le 03/04/2023

ANNEXE A LA DÉLIBÉRATION N° 2023-0032

Tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées

aux membres du conseil municipal

2023

Maire 1207,66€

1 Adjoint 845,36€ Adjoint 402,55€ 3ème Adjoint 402,55€AR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0033-DE Reçu le 03/04/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PUYMIROL

Séance du 31 mars 2023 — N° 2023-0033

L'an deux mil vingt-trois, le 31 mars à 19h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous {a présidence de DURRUTY Bernard, Maire de Puymirol.

NOMBRE DE MEMBRES Présents : DURRUTY PECHABADEN SOULA COUREAU

en exercice : 15 TREBOSC MIQUEL MUNCH DUVAL STUTTERHEIM présents : 12 KRIEGER OLLIE SIDERS

suffrages exprimés : 15

Absents : MARCHAND SAMARUT JACQUEL

RESULTAT DU VOTE k . « POUR : 15 CONTRE : O Abstention : 0 Pouvoirs : MARCHAND à DURRUTY SAMARUT à

PECHABADEN JACQUEL à MÜNCH

Date de convocation : 27/03/2023

Secrétaire de séance : PECHABADEN Nadine

OBJET de la DELIBERATION : DÉLÉGATIONS AU MAIRE

Monsieur le Maire expose que les dispositions du CGCT (article L 2122-22) permettent au Conseil municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

— DÉCIDE de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes pour la durée du présent mandat :

1° d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2° de fixer, dans les limites de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,

3° de procéder, dans les limites d'un montant annuel de 1 Million d'€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et à l'alinéa a de l'article L 2221-5-1, sous réserve des dispositions de l'alinéa c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal,

4° de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,AR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0033-DE Reçu le 03/04/2023

5° de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,

6° de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7° de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8° de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9° d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10° de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros,

11° de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,

12° de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13° de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement,

14° de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme,

15° d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même Code pour les opérations d'un montant inférieur à 500 000 euros,

16° d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €,

17° de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre,

18° de donner, en application de l'article L. 324-1 du Code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19° de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20° de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par année civile,

21° d'exercer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, pour un montant inférieur à 500 000 euros, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code,

22° d'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux 12du Code de l'urbanisme,

23° de prendre les décisions mentionnées aux articles L. 528-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,AR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0033-DE Reçu le 03/04/2023

24° d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre,

25° d'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du Code rural et de la pêche maritime,

26° de demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions,

27° de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux,

28° d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du Code de l'environnement.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.

Affichage le : 04/04/2023

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

pour copie conforme

Le Maire, DURRUTY BernardAR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0034-DE

Reçu le 03/04/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PUYMIROL

Séance du 31 mars 2023 - N° 2023-0034

L'an deux mil vingt-trois, le 31 mars à 19h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de DURRUTY Bernard, Maire de Puymirol.

NOMBRE DE MEMBRES

en exercice : 15

présents : 12

suffrages exprimés : 15

RESULTAT DU VOTE

POUR : 15 CONTRE : 0 Abstention : 0

Date de convocation : 27/03/2023

Présents : DURRUTY PECHABADEN SOULA COUREAU

TREBOSC MIQUEL MÜNCH DUVAL STUTTERHEIM

KRIEGER OLLIE SIDERS

Absents : MARCHAND SAMARUT JACQUEL

Pouvoirs : MARCHAND à DURRUTY SAMARUT à

PECHABADEN JACQUEL à MÜNCH

Secrétaire de séance : PECHABADEN Nadine

OBJET de la DELIBERATION : SUBVENTIONS 2023

Association Parents d'Elèves 700,00 €

Clowns Stéthoscope 80,00 € Les Florilèges Quercy Gascogne Guyenne 3 000,00 € Les Amis des Chats 400,00 € SPA 47 100,00 € Prévention routière 50,00 € Radio Asso des 4 Cantons 100,00 € Secours populaire 100,00 € SOS Surendettement 150,00 € Union Sportive Puymirolaise 2 000,00 € Coopérative scolaire (voyage 2023) 2110,00 € Coopérative scolaire 1400,00 € FNACA 100 € Tennis Club Puymirol 500 € TOTAL 10790,00 €AR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0034-DE Reçu le 03/04/2023

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

ACCORDE les subventions ci-dessus listées, sous réserve d'activités réellement exercées

lors de l'année 2023,

— DIT que les montants correspondants seront inscrits au budget.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.

Affichage le : 04/04/2023

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

pour copie conforme

Le Maire, DURRUTY Bernard Le Secrétaire de Séance, PECHABADEN NadineAR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0035-DE

Reçu le 03/04/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PUYMIROL

Séance du 31 mars 2023 - N° 2023-0035

L'an deux mil vingt-trois, le 31 mars à 19h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de DURRUTY Bernard, Maire de Puymirol.

NOMBRE DE MEMBRES Présents : DURRUTY PECHABADEN SOULA COUREAU en exercice : 15 TREBOSC MIQUEL MUNCH DUVAL STUTTERHEIM présents : 12 KRIEGER OLLIE SIDERS

suffrages exprimés : 15

Absents : MARCHAND SAMARUT JACQUEL

RESULTAT DU VOTE . | u POUR : 15 CONTRE : O Abstention : 0 Pouvoirs : MARCHAND à DURRUTY SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à MÜNCH

Date de convocation : 27/03/2023 . . | Secrétaire de séance : PECHABADEN Nadine

OBJET de la DELIBERATION : CANDIDATURE À L'OPÉRATION « RELUX 47 »

PROPOSEE PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES DÉPARTEMENTAL ENR-MDR

(ÉNERGIES RENOUVELABLES ET MAÎTRISE DE LA DEMANDE EN ÉNERGIE)

Monsieur le Maire rappelle aux Membres de l'Assemblée que Territoire Energie Lot-et-Garonne (TE 47) est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.

Au vu des enjeux concernant la transition énergétique, Territoire Energie Lot-et-Garonne (TE 47) a décidé de proposer à tous les acteurs publics d'adhérer à un Groupement de Commandes départemental ENR — MDE.

La nouvelle action significative résultant de ce groupement est l'opération RELUX 47, qui consiste à rénover l'éclairage de certains bâtiments publics suivants : les salles multisports ou gymnases, les salles des fêtes ou polyvalentes, les tribunes de stade, ou encore les ateliers municipaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment son article 28,

Vu la loi n°2010-788 Grenelle || du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV),

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d'obtenir des meilleurs prix dans le cadre de la commande publique,

Considérant que la Commune de Puymirol a adhéré au Groupement de Commandes départemental ENR - MDE,

Considérant que l'opération RELUX 47 présente un intérêt pour la Commune de Puymirol au regard de ses besoins propres, faAR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0035-DE Reçu le 03/04/2023

Oui l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

— DÉCIDE de faire acte de candidature au marché public lié à l'opération RELUX 47, lancé dans

le cadre du Groupement de Commandes départemental ENR - MDE,

— DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à cette

candidature,

— PRÉCISE que le coordinateur du groupement est Territoire Energie Lot-et-Garonne (TE 47),

chargé à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues par la règlementation en

matière de marchés publics, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un

ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoin des membres,

— PRÉCISE que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution du marché sera celle du

coordonnateur,

— S'ENGAGE à exécuter, avec le ou les fournisseurs retenu(s), le marché public dont la

Commune de Puymirol est partie prenante,

— S'ENGAGE, en cas de non réalisation des travaux, à rembourser le montant pris en charge par

TE 47sur la base du marché MOE pour la réalisation du ou des diagnostic(s) réalisé(s),

— S'ENGAGE à régler les sommes dues au titre de ce marché et à les inscrire préalablement au

budget.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.

Affichage le : 04/04/2023

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

pour copie conforme

Le Maire, DURRUTY Bernard Le Secrétaire de Séance/P ECHABADEN NadineAR Prefecture

047-214702177-20230331-D 2023 0036-DE

Reçu le 03/04/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE PUYMIROL

Séance du 31 mars 2023 - N° 2023-0036

L'an deux mil vingt-trois, le 31 mars à 19h30, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de DURRUTY Bernard,

Maire de Puymirol.

NOMBRE DE MEMBRES Présents : DURRUTY PECHABADEN SOULA COUREAU en exercice : 15 TREBOSC MIQUEL MÜNCH DUVAL STUTTERHEIM présents : 12 KRIEGER OLLIE SIDERS

suffrages exprimés : 15

Absents : MARCHAND SAMARUT JACQUEL

RESULTAT DU VOTE | | .

POUR : 15 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : MARCHAND à DURRUTY SAMARUT à

PECHABADEN JACQUEL à MÜNCH

Date de convocation : 27/03/2023 . | |

Secrétaire de séance : PECHABADEN Nadine

OBJET de la DELIBERATION : LOYER 47 RUE ROYALE

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

— FIXE à 360 € / mois sans les charges, le loyer du T2 sis 47 rue Royale,

— FIXE à 360 € le montant de la caution.

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.

Affichage le : 04/04/2023

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,

pour copie conforme

Le Maire, DURRUTY Bernard Le Secrétaire de Séance/HECHABADEN Nadine