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Déliberation - Délibérations CM 14 12 2022 1671102020
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Puymirol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibérations CM 14 12 2022 1671102020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Démocratie,
AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 62-DE
Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 — N° 2022-0062
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN en exercice : 13 MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH présents : 10 DUVAL STUTTERHEIM
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . | | POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : VALIDATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION
(AC) DÉFINITIVE 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, l'article L.5211-10,
Vu le Code Général des Impôts et notamment, l’article 1609 nonies C,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment, son article 35,
Vu l'arrêté n°47-2021-12-16-002 du Préfet de Lot-et-Garonne, en date du 16 décembre 2021, fixant la création du nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d'agglomération d'Agen et de ia communauté de communes Porte d'Aquitaine en Pays de Serres,
Vu les Statuts de l'Agglomération d'Agen, applicables depuis le Ter janvier 2022,
Vu le rapport de la CLECT approuvé par la majorité qualifiée des communes membres de l'Agglomération d'Agen, le 28 juin 2022,
Vu la délibération n°2022-0049 du Conseil municipal de Puymirol, en date du 07 septembre 2022, approuvant le rapport de la CLECT du 28 juin 2022,
Vu la délibération n° DCA_249/2022 du Conseil de i'Agglomération d'Agen, en date du 20 octobre 2022, portant sur les attributions de compensation définitives pour 2022, une convention fixe les conditions dans lesquelles le service voirie de l’Agglomération d'Agen met à disposition de la commune de PUYMIROL, son personnel et les moyens nécessaires à l'entretien de ses voiries communales. AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 62-DE Reçu le 15/12/2022
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
- APPROUVE le montant de l'attribution de compensation de la Commune de Puymirol pour 2022
à hauteur de 52 616 £ en investissement et de 47 928 € en fonctionnement soit un montant global de 100 544 €,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes et documents nécessaires à l'exécution de la
présente délibération,
- INSCRIT le crédit correspondant au budget de l'exercice en cours.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0063 T-DE Reçu ie 19/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0063
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH en exercice : 13 DUVAL STUTTERHEIM présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . | POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : LOCATION SNACK-BAR DE LA PISCINE
Monsieur le Maire propose d'indique qu'il a été saisi d'une demande d'exploitation temporaire du
snack-bar de la piscine pour la période allant du T* novembre 2022 au 31 août 2023.
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— ACCEPTE le principe de la location du snack-bar de la piscine pendant la période ci-dessus citée,
— FIXE le montant du loyer mensuel, hors charges, comme suit
Mois Montant du loyer mensuel
De novembre 2022 à juin 2023 (inclus) | 50 €
Juillet & août 2023 450 €
— FIXE le montant de la caution à 450€,
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'exploitant une convention d'occupation qui
fixera les conditions de mise à disposition.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture,
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0064-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 -— N° 2022-0064
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN 13 : MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH en exercice : 13 DUVAL STUTTERHEIM présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . | | POUR : 13 CONTRE : O0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : ADHÉSION À LA MISSION « CONSILA7 »
Vu l'article L. 452-40 du Code de la Fonction Publique qui permet aux Centres de Gestion d'assurer « à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire ainsi que les missions suivantes : « Conseils juridiques »,
Vu les articles L. 2122-21 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales qui chargent l'autorité territoriale d'exécuter les décisions de l'organe délibérant,
Considérant la complexité juridique du droit des collectivités territoriales et le besoin de bénéficier d'un appui extérieur préalable à toute prise de décision de l'exécutif ou de l'organe délibérant,
Considérant la mission « CONSIL 47 » de soutien aux collectivités en conseil juridique non statutaire proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne.
Monsieur le Maire fait savoir à l'assemblée que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne propose une mission de conseil juridique facultative sur le volet non statutaire dénommée « CONSILA7 » dont l'objectif est d'offrir une prestation complète dans le domaine du juridique et de traiter de l'ensemble des points du droit des collectivités territoriales, selon des degrés d'intervention spécifiques en raison de la matière abordée. Cette mission a aussi comme finalité de s'ériger comme un appui préalable à toute prise de décision,
Face à l'inflation normative, la mission « CONSIL47 » conseille et aide les collectivités et établissements adhérents à bien appréhender les nombreux domaines du droit public en apportant tous renseignements et documents clés relatifs à un domaine ou une thématique ciblée. Le CONSIE 47 peut fournir différents modèles d'actes (délibérations, arrêtés, conventions, contrats et tous actes se rapportant aux domaines développés par la mission) et/ou engager un travail d'analyse sur des modèles existants directement transmis par la collectivité pour avis. Le CONSIL 47 assure une veille juridique confortant en permanence les mises à jour des différents textes ou domaines en lien avec la mission juridique. AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0064-DE Reçu le 15/12/2022
Enfin, le CONSIL 47 rédige des documents d'appui juridico-pratiques destinés à prendre connaissance et comprendre rapidement un domaine précis ou de relayer de manière concise une actualité.
Cette mission juridique se positionne ainsi comme un soutien administratif et juridique aux
communes et établissements publics.
L'adhésion à la convention « CONSIL47 » peut-être réalisée à tout moment sur une année civile pour une période prenant fin au 31 décembre de la même année. L'adhésion est reconduite de manière tacite annuellement pour une période d'une année supplémentaire.
En cas de dénonciation de la convention à l'initiative de la commune, le Conseil municipal devra se prononcer avant la date limite indiquée dans cette dernière.
Pour l'année 2023, il est proposé de souscrire à la convention CONSIL 47 selon les éléments renseignés dans la convention et ses annexes, jointes à la présente délibération, pour une cotisation annuelle de 960 Euros.
La convention permet de souscrire des prestations complémentaires à la carte en cas de besoin de conseils juridiques ne rentrant pas dans le cadre du forfait d'adhésion.
Il sera possible de modifier les éléments d'adhésion choisis chaque année. La collectivité devra impérativement aviser le Centre de gestion de son nouveau choix avant le 31 décembre de l'année en cours.
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité ,
— DÉCIDE d'adhérer au service facultatif créé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale sous le nom de mission « CONSILA7 ».
— PRÉCISE que les crédits nécessaires au paiement de la cotisation seront ouverts au budget.
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission « CONSILA47 », et
tous actes s'y rapportant, y compris la modification des éléments d'adhésion choisis et le
recours à des prestations complémentaires à la carte en cours d'exécution.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0065-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0065
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE.DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN
en exercice : 13 / MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH
DUVAL STUTTERHEIM présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . | | POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : ATTRIBUTION D'UN FONDS DE CONCOURS
D'INVESTISSEMENT À TERRITOIRE D'ÉNERGIE LOT-ET-GARONNE
Travaux d'électrification
Intitulé de l'opération : effacement BT chemin de St Julien
Lieu de l'opération : chemin de St Julien
Monsieur le Maire rappelle aux membres de l'Assemblée que la commune est adhérente à Territoire
d'Énergie Lot-et-Garonne (ex-Sdee 47), qui exerce notamment pour son compte la compétence
électricité.
Selon les types d'opérations, la commune verse des participations aux travaux qui doivent être imputées par la commune en section de fonctionnement.
L'article L. 5212-26 du CGCT dispose qu'afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement public local, des fonds de concours peuvent être versés entre un syndicat visé à l'article L. 5212-24 (syndicat intercommunal exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité} et ses communes membres, après accords concordants exprimés à la majorité simple du comité syndical et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts (75%) du coût hors taxes de l'opération concernée.
Le Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne a décidé d'instaurer désormais à compter du 1% janvier 2015
la possibilité pour les communes de financer des opérations d'investissement d'électrification par fonds de concours dans les conditions suivantes :
— Le montant total des fonds de concours ne peut excéder les trois quarts du coût hors taxes de l'opération concernée,
— Le montant du fonds de concours devra être égal au montant de la contribution due à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne dans le cadre de chaque opération, AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0065-DE Reçu le 15/12/2022
— Dans ce cas exclusivement, le fonds de concours se substituera à la contribution correspondante normalement due à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne au titre de l'opération (celle-ci ne sera pas appelée auprès de la commune),
— Ce financement devra faire l'objet de délibérations concordantes entre les assemblées délibérantes de la commune et de Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne.
Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne doit réaliser des travaux d'électrification situés chemin de St Julien.
Le financement prévisionnel de l'opération, dont le montant est estimé à 59 901,34 € HT. est le
suivant :
— Contribution de la commune : 5 990,13 €,
— Prise en charge par Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne : solde de l'opération.
Monsieur le Maire propose que la commune verse à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne, un fonds de
concours de 10% du coût global réel HT. de l'opération, dans la limite de 5 990,13 €, au lieu d'opter
pour le versement de la contribution normalement due.
Bien que dérogatoire aux principes de spécialité et d'exclusivité, le fonds de concours présente l'avantage pour la commune d'être directement imputé en section d'investissement dans le budget de la commune.
Vu l'article L. 5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— APPROUVE le versement d'un fonds de concours à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne dans
le cadre de la réalisation des travaux d'électrification situés chemin de St Julien, à hauteur de 10% du coût global réel HT de l'opération et plafonné à 5 990,13 €,
— PRÉCISE que ce financement est subordonné à l'accord concordant du Comité Syndical de
Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne,
— PRÉCISE que la contribution correspondante due à Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne au
titre de cette opération sera nulle, et que Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne ne perçoit pas
de subvention dans le cadre de l'opération,
— DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer tous les documents liés à cette affaire.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0066-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 — N° 2022-0066
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH
DUVAL STUTTERHEIM
en exercice : 13
présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . . . POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE
ENTRE LA COMMUNE ET TERRITOIRE D'ÉNERGIE LOT-ET-GARONNE
Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la
commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section E
numéro 833 située lieu-dit LAMAN au bénéfice de Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne et de son concessionnaire du service public de distribution d'électricité, dans le cadre de l'affaire 472172201- RENFO01.
Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d'un linéaire supérieur
ou égal à 2 mètres ainsi que l'implantation d'un poste de transformation, peuvent faire l'objet le cas échéant d'une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.
Considérant l'intérêt que présente pour la commune l'implantation de ces ouvrages de distribution
publique d'électricité,
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire ainsi que les
actes authentiques correspondants ;
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0067-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0067
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH
DUVAL STUTTERHEIM
en exercice : 13
présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . | | POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : O Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE
ENTRE LA COMMUNE ET TERRITOIRE D'ÉNERGIE LOT-ET-GARONNE
Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la
commune, il convient de conclure une convention de servitude sur la parcelle cadastrée section E
numéro 833 située lieu-dit LAMAN au bénéfice de Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne et de son
concessionnaire du service public de distribution d'électricité, dans le cadre de l'affaire 472172201-
EXPUB01.
Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d'un linéaire supérieur
ou égal à 2 mètres ainsi que l'implantation d'un poste de transformation, peuvent faire l'objet le cas
échéant d'une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles
et le réseau de distribution publique.
Considérant l'intérêt que présente pour la commune l'implantation de ces ouvrages de distribution
publique d'électricité,
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire ainsi que les
actes authentiques correspondants ;
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0068-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0068
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN en exercice : 13 MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MÜNCH
présents : 10 DUVAL STUTTERHEIM
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . . : POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE
ENTRE LA COMMUNE ET TERRITOIRE D'ÉNERGIE LOT-ET-GARONNE
Dans le cadre de l'implantation d'ouvrages de distribution publique d'électricité sur le domaine de la
commune, il convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur la parcelle cadastrée Chemin Rural section À située lieu-dit SAINT-JULIEN au bénéfice de Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne et de son concessionnaire du service public de distribution d'électricité, dans le cadre de l'affaire 472172203-EFPRIO1.
Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d'un linéaire supérieur
ou égal à 2 mètres ainsi que l'implantation d'un poste de transformation, peuvent faire l'objet le cas
échéant d'une publication auprès du Service de Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles
et le réseau de distribution publique.
Considérant l'intérêt que présente pour la commune l'implantation de ces ouvrages de distribution publique d'électricité,
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude nécessaire ainsi que les actes authentiques correspondants ;
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0069-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0069
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PÉCHABADEN
; Fe MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MÜNCH
DUVAL STUTTERHEIM en exercice : 13 présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE | . | POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022 Le :
. Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : ENFOUISSEMENT DES RÉSEAUX AÉRIENS DE
COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES D'ORANGE
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu'il conviendrait de procéder à la réalisation des travaux d'enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques de l'opérateur ORANGE :
Secteur : chemin de Saint Julien
Il précise que ces travaux s'inscrivent dans le cadre de la convention cadre signée entre Territoire
d'Energie Lot-et-Garonne et ORANGE concernant la pose coordonnée des différents réseaux de service public, notamment l'enfouissement des réseaux aériens de distribution d'électricité et de communications électroniques favorisant ainsi la réduction du coût des travaux ainsi que la gêne provoquée par les chantiers successifs.
Ainsi, pour une réalisation dans les meilleures conditions en termes de délais, de technicité et de gestion financière, il est proposé de confier à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne un mandat de maîtrise d'ouvrage pour cette opération.
Monsieur le Maire précise que cette opération dont le coût est estimé à 25 087,99€ TTC, bénéficie :
- d'une participation financière d'ORANGE d'un montant de 3 648,00€ TTC
En conséquence la participation financière au coût des travaux portée à la charge de la commune s'élève à 21 439,99£€ TTC. AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0069-DE Reçu le 15/12/2022
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— DECIDE de lancer et financer la réalisation de l'effacement coordonné des réseaux de
l'opérateur ORANGE précisée ci-avant.
— DECIDE de confier les travaux d'enfouissement des réseaux aériens de communications électroniques d'ORANGE, secteur chemin de Saint Julien, à Territoire d'Energie Lot-et- Garonne,
— APPROUVE et AUTORISE le Maire à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage devant intervenir entre la commune et Territoire d'Energie Lot-et-Garonne, — S'ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense correspondante.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0070-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0070
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN
en exercice : 13 MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH
présents : 10 DUVAL STUTTERHEIM
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . . | POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DÉLIBÉRATION : EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Vu l'article L. 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui charge la Mairie de la police municipale,
Vu l'article L. 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), relatif à la police municipale dont l'objet est d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l'alinéa dans sa partie relative à l'éclairage,
Vu le code civil , le code de la route, le code rural, le code de la voirie routière, le code de l'environnement,
Vu la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement, et notamment en son article 41,
Vu la délibération du conseil d'Agglomération du 20 octobre 2022 relative à l'approbation de l'extinction partielle de l'éclairage public,
L'Agglomération d'Agen porte sur ce mandat le Plan d'Economie d'Energie Public et Signalisation lumineuse tricolore (PEEEPS) afin de réduire la consommation d'électricité de l'éclairage public,
Il porte sur le remplacement de luminaires par des technologies à LED où des éclairages photovoltaïques .
Ses objectifs sont :
— La diminution de la facture énergétique et du budget de maintenance, Amélioration du confort d'éclairage des usagers de la vie publique,
Limitation de la gêne pour les riverains et les automobilistes dans le cadre de travaux,
Prise en compte de la biodiversité dans le cadre des projets d'aménagement. AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0070-DE Reçu le 15/12/2022
Au-delà de cet objectif à moyen terme l'agglomération a la volonté d'initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d'énergies.
Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil d'agglomération sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l'éclairage public. Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions d gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.
Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui
dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation de fonctionnement, compatibles
avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes.
Par ailleurs, des études montrent que l'extinction n'a pas de corrélation avec l'accidentologie
routière. Elle conduit même à un ralentissement naturel des véhicules.
Enfin, les services de police et de gendarmerie n'ont pas constaté d'incidence de l'extinction sur la
criminalité. En effet, 80% des vols et agressions ont lieu en plein jour.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite d'équiper les armoires électriques qui ne le sont pas
déjà d'appareils spécifiques de type « horloge astronomique » qui permet d'allumer et d'éteindre l'éclairage en fonction des horaires de coucher et de lever du soleil ainsi que de baisser l'intensité de l'éclairage. Le coût unitaire de fourniture est d'environ 250 € l'unité.
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— DECIDE de l'extinction de l'éclairage public, y compris les éclairages LED et les éclairages
photovoltaïques la nuit de 23h à 6h sur le territoire de la commune de Puymirol dès que les
horloges astronomiques seront installées,
— AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures réglementaires nécessaires précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d'extinction et les mesures d'information de la population.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0071-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0071
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN
en exercice : 13 MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MÜNCH
présents : 10 DUVAL STUTTERHEIM
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . . . POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : O Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : PERIODE 2021/2022 - PARTICIPATION FINANCIERE
DES COMMUNES DE RÉSIDENCE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS :
PERVILLE
L'année scolaire étant arrivée à son terme, il convient, au vu des factures effectivement payées entre le 01/08/2021 et le 31/07/2022 de calculer le coût des frais de scolarité pour l'ensemble des 81 élèves de l'école (effectif début janvier 2022).
Au vu des documents présentés en Conseil, et après calcul, il ressort un coût global de 70 651,84€ ainsi réparti :
TOTAL
Effectif 81 élèves
Coût 70651,84 €
Cout moyen /élève 872,24€
La participation de la Commune de Perville pour 2021/2022 s'établit à :
Perville 1 élève 910 € AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0071-DE Reçu le 15/12/2022
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— APPROUVE les participations ci-dessus mentionnées et détaillées en annexes et qui seront
appelées auprès des communes.
— DEMANDE au Maire de procéder à l'exécution de ces participations par titres correspondants
auprès des collectivités précitées.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0072-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0072
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN en exercice : 13. ‘ MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH DUVAL STUTTERHEIM présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . | | POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : PERIODE 2021/2022 - PARTICIPATION FINANCIERE
DES COMMUNES DE RÉSIDENCE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS : SAINT
MARTIN DE BEAUVILLE
L'année scolaire étant arrivée à son terme, il convient, au vu des factures effectivement payées entre le 01/08/2021 et le 31/07/2022 de calculer le coût des frais de scolarité pour l'ensemble des 81 élèves de l'école (effectif début janvier 2022).
AU vu des documents présentés en Conseil, et après caleul, il ressort un coût global de 70 651,84€ ainsi réparti :
TOTAL
Effectif 81 élèves
Coût 70651,84 €
Cout moyen /élève 872,24 €
Conformément aux derniers arbitrages de la Préfecture pour le caleul de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles de Puymirol, le potentiel fiscal par habitant de la commune de résidence ainsi que celui de la commune d'accueil sont pris en compte pour évaluer un nouveau coût moyen par élève.
La participation de la Commune de Saint Martin de Beauville pour 2021/2022 s'établit ainsi :
Saint Martin de Beauville 3 élèves 2204,73€ AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0072-DE Reçu le 15/12/2022
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— APPROUVE les participations ci-dessus mentionnées et détaillées en annexes et qui seront appelées auprès des communes.
— DEMANDE au Maire de procéder à l'exécution de ces participations par titres correspondants
auprès des collectivités précitées.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0073-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 — N° 2022-0073
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE-DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN
enexercice:13 MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH
présents : T0 DUVAL STUTTERHEIM
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE _ | : POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : PERIODE 2021/2022 - PARTICIPATION FINANCIERE
DES COMMUNES DE RESIDENCE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS : SAINT
PIERRE DE CLAIRAC
L'année scolaire étant arrivée à son terme, il convient, au vu des factures effectivement payées entre
le 01/08/2021 et le 31/07/2022 de calculer le coût des frais de scolarité pour l'ensemble des 81
élèves de l'école (effectif début janvier 2022),
Au vu des documents présentés en Conseil, et après calcul, il ressort un coût global de 70 651,84€ ainsi réparti:
TOTAL
Effectif 81 élèves
Coût 70651,84 €
Cout moyen /élève 872,24 €
Conformément aux derniers arbitrages de la Préfecture pour le calcul de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles de Puymirol, le potentiel fiscal par habitant de la commune de résidence ainsi que celui de la commune d'accueil sont pris en compte pour évaluer un nouveau coût moyen par élève.
La participation de la Commune de Saint Pierre de Clairac pour 2021/2022 s'établit ainsi :
Saint Pierre de Clairac 6 élèves 7883,58€ AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0073-DE Reçu le 15/12/2022
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— APPROUVE les participations ci-dessus mentionnées et détaillées en annexes et qui seront
appelées auprès des communes.
— DEMANDE au Maire de procéder à l'exécution de ces participations par titres correspondants
auprès des collectivités précitées.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0074-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 -— N° 2022-0074
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE.MÉMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN en exercice : 13 / MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH DUVAL STUTTERHEIM présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE | | . POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : PERIODE 2021/2022 - PARTICIPATION FINANCIERE DES
COMMUNES DE RÉSIDENCE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS : SAINT URCISSE
L'année scolaire étant arrivée à son terme, il convient, au vu des factures effectivement payées entre
le 01/08/2021 et le 31/07/2022 de calculer le coût des frais de scolarité pour l'ensemble des 81
élèves de l'école (effectif début janvier 2022).
Au vu des documents présentés en Conseil, et après caleul, il ressort un coût global de 70 651,84€
ainsi réparti :
TOTAL
Effectif 81 élèves
Coût 70651,84 €
Cout moyen /élève 872,24 €
Conformément aux derniers arbitrages de la Préfecture pour le calcul de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles de Puymirol, le potentiel fiscal par habitant de la commune de résidence ainsi que celui de la commune d'accueil sont pris en compte pour évaluer un nouveau coût moyen par élève.
La participation de la Commune de Saint Ureisse pour 2021/2022 s'établit ainsi :
Saint Urcisse 4 élèves 2405,18€ AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0074-DE Reçu le 15/12/2022
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— APPROUVE les participations ci-dessus mentionnées et détaillées en annexes et qui seront appelées auprès des communes.
— DEMANDE au Maire de procéder à l'exécution de ces participations par titres correspondants
auprès des collectivités précitées.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0075-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 — N° 2022-0075
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL,
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRÜTY PECHABADEN
enexercice:13 ‘ MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH
présents : 10 DUVAL STUTTERHEIM
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . | POUR : 13 CONTRE : O Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : PERIODE 2021/2022 - PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES DE RÉSIDENCE POUR LA SCOLARISATION DES ENFANTS : DONDAS
L'année scolaire étant arrivée à son terme, il convient, au vu des factures effectivement payées entre le 01/08/2021 et le 31/07/2022 de calculer le coût des frais de scolarité pour l'ensemble des 81 élèves de l'école (effectif début janvier 2022).
Au vu des documents présentés en Conseil, et après calcul, il ressort un coût global de 70 651,84€ ainsi réparti :
TOTAL
Effectif 81 élèves
Coût 70651,84 €
Cout moyen /élève 872,24 €
Conformément aux derniers arbitrages de la Préfecture pour le calcui de la participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles de Puymirol, le potentiel fiscal par habitant de la commune de résidence ainsi que celui de la commune d'accueil sont pris en compte pour évaluer un nouveau coût moyen par élève.
La participation de la Commune de Dondas pour 2021/2022 s'établit ainsi :
Dondas 1 élève 675,53€ AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0075-DE Reçu le 15/12/2022
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— APPROUVE les participations ci-dessus mentionnées et détaillées en annexes et qui seront
appelées auprès des communes.
— DEMANDE au Maire de procéder à l'exécution de ces participations par titres correspondants
auprès des collectivités précitées.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0076-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0076
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN
en exercice : 13 | MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH
présents : 10 DUVAL STUTTERHEIM
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . : N POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : CANTINE SCOLAIRE : MISE EN PLACE D'UNE TARIFICATION SOCIALE — CONVENTION TRIENNALE AVEC L'ETAT
Le Maire rappelle que le Gouvernement propose la mise en place de la cantine à 1 €.
Avec la mise en place de la « cantine à 1 € », l'objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.
A cette fin, il verse une aide de 3 € par repas servi au tarif maximal de 1 €. Cette aide est versée sous
deux conditions :
- la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon le quotient familial ; au moins une tranche devant être inférieure ou égale à 1 €. - la commune doit prévoir une délibération fixant cette tarification sociale, avec une durée fixe ou illimitée.
L'Etat s'engage alors sur 3 ans au travers de la signature d'une convention avec la collectivité.
L'aide est par ailleurs versée par l'intermédiaire de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) chaque quadrimestre suite à la transmission d'un formulaire de demande de remboursement.
Monsieur le Maire propose ainsi de mettre en place cette tarification sociale, pour les enfants fréquentant la cantine scolaire de Puymirol, à compter du 01/01/2023 et jusqu'à la fin de l'année scolaire 2024/2025.
Les tarifs proposés sont les suivants :
ENFANTS de LA COMMUNE DE PUYMIROL
QUOTIENT FAMILIAL TARIF REPAS
Inférieur à 1000 € 1.00 €
De 1001 € à 1500 € 2.00 €
À partir de 1501 € 3.00 € AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0076-DE Reçu le 15/12/2022
ENFANTS DES COMMUNES EXTERIEURES A LA COMMUNE DE PUYMIROL
QUOTIENT FAMILIAL TARIF REPAS
Inférieur à 1000 € 1.00 €
De 1001 € à 1500 € 2.00 €
À partir de 1501 € 3.70 €
Ilest à noter que le tarif adulte (4.30 €) et personnel municipal (3.00 €) reste inchangé.
Ouf l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité
— ACCEPTE la mise en place de la tarification sociale de la restauration scolaire à compter du 1°
janvier 2023, telle que proposée dans les tableaux ci-dessus
— AUTORISE Monsieur le Maire à constituer un dossier de demande d'aide auprès de l'ASP agissant
pour le compte et au nom du Ministère des solidarités et de la santé, et à signer la convention
afférente
— DIT que les familles seront tenues de fournir, tous les ans au secrétariat de Mairie leur justificatif
de quotient familial et de signaler tout changement de situation
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0077-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0077
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN en exercice : 13 | ‘ MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH présents : 10 DUVAL STUTTERHEIM
suffrages exprimés : 13
Absenits : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . | | POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : MISE A DISPOSITION DE LOCAUX PAR CONVENTION A TITRE GRACIEUX
La Commune de Puymirol a depuis 21 ans (2001) mis en place une procédure de Convention de mise à disposition à titre gracieux de locaux en vue de répondre du mieux possible aux besoins d'hébergement de structures ou personnes œuvrant dans le domaine des services à la population.
Aussi, par exemple, plusieurs associations disposent d'un local pour remplir leurs missions d'animation quotidienne ou hebdomadaire ou pour entreposer de façon permanente leurs moyens techniques.
Dans le même esprit et afin d'éviter une situation de crise en matière de démographie médicale vécue sur des territoires très proches et qui nous entourent, la Municipalité depuis 2019 travaille en pour formaliser le projet de Maison de Santé Pluriprofessionnelle à installer sur le bourg de Puymirol et pour tenter de la réaliser dans les 2 à 3 années à venir et créer ainsi une stratégie d'attractivité pour accueillir de nouveaux praticiens.
Suite à la demande formulée par le Dr DESPEYSSES Florian, une mise à disposition à titre gracieux d'un local situé au 8 rue des Arcades lui est proposée pour une période démarrant le 1° janvier 2022 et se terminant le 22 juillet 2025 au maximum soit 1 298 jours (42 mois), avec à l'issue de cette période la priorité de bail locatif à terme ouverte en fonction de son besoin. AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0077-DE Reçu le 15/12/2022
Le Conseil Municipal de Puymirol, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— DECIDE la mise à disposition du local par convention à titre gracieux pour une durée de 1 298 jours à compter du 1° janvier 2022.
— DECIDE que le loyer à compter du 23 juillet 2025 devra être fixé au plus tard le 1°" janvier 2025
— DIT que seules les charges afférentes aux consommations individuelles (eau et électricité), les dépenses de mise en conformité, les frais de maintenance et les assurances des locaux seront à la charge des praticiens.
— MANDATE le Maire pour signature de ladite Convention et annexes
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0078-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0078
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DEMEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN en exercice : 13 a MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH DUVAL STUTTERHEIM présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . . . POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES
Union Sportive Puymirolaise Basket
Suite à l'adoption par l'Agglomération d'Agen et le Conseil municipal de Puymirol de l'attribution
compensatoire définitive 2022, afin d'aider l'association dans son fonctionnement, un soutien
financier est décidé en considérant le nombre de licenciés et d'arbitres.
ENACA
Par courrier postérieur au vote du budget primitif 2022 du 29 avril 2022, la Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie-Maroc-Tunisie (FNACA) a fait une demande d'aide au fonctionnement pour poursuivre ses activités.
Les Florilèges de Quercy Gascogne Guyenne
Suite à l'adoption par l'Agglomération d'Agen et le Conseil municipal de Puymirol de l'attribution compensatoire définitive 2022, afin d'aider l'association dans la mise en place du festival de jazz un soutien financier est décidé pour la valorisation de cette manifestation.
CCAS
Afin d'assurer le fonctionnement du CCAS, une aide est octroyée. AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0078-DE Reçu le 15/12/2022
Le Conseil Municipal de Puymirol, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— ATTRIBUE à l'Union Sportive Puymirolaise la subvention exceptionnelle de 1 023 €,
— ATTRIBUE à la FNACA la subvention exceptionnelle de 100,00 €,
— ATTRIBUE à Les Florilèges de Quercy Gascogne Guyenne la subvention exceptionnelle de 2250€,
- ATTRIBUE au CCAS la subvention exceptionnelle de 3 000 €.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0079-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 -— N° 2022-0079
Retire et remplace la délibération n°2022-0048
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN en exercice : 13 | MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MÜNCH DUVAL STUTTERHEIM présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE | | | POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022 . .
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : DÉLIBERATION PORTANT SUR LA LISTE DES DÉPENSES INFÉRIEURES À 500 € À IMPUTER À LA SECTION D'INVESTISSEMENT
POUR L'ANNÉE 2023
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les biens meubles d'un montant unitaire inférieur à 500 € TTC à compter du 1er janvier 2002, ne peuvent être imputés en section d'investissement, conformément à l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1998, que s'ils figurent dans la nomenclature définie par la circulaire du 26 février 2002.
Cette nomenclature fixe les biens meubles constituant des immobilisations par nature. Cette liste est présentée par rubrique dont le contenu peut être complété, chaque année, par l'assemblée délibérante de la collectivité sous réserve que ces biens revêtent un caractère de durabilité et ne figurent pas explicitement parmi les comptes de charges ou de stocks.
Cette liste locale doit faire l'objet d'une délibération cadre annuelle de l'assemblée délibérante. La délibération cadre est complétée, le cas échéant, en cours d'année par délibération expresse.
Monsieur le Maire propose donc de compléter la nomenclature par les biens suivants pour permettre leur imputation en section d'investissement :
1-Administration et services généraux :
Mobilier : tous types de sièges, tables, porte manteaux, tableaux, panneaux d'affichage, plaques signalétiques, placards, armoires, drapeaux, boitiers clés, clés, urnes, isoloirs, panneaux électoraux.
Bureautique-informatique : clé USB, antivirus, carte mémoire, switch, souris, câbles réseau, unité centrale, logiciel et progiciels, périphériques, rétroprojecteur, clavier, tout matériel informatique.
Matériel de bureau : agrafeuse, calculatrice, tableau, machine à étiqueter, lampe, ciseaux, boîtes archives, sous-mains, parapheurs.
Téléphonie : téléphone, standards, Livebox.
Alarme : boitier alarme, badge, caméras. AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0079-DE Reçu le 15/12/2022
2-Matériel ateliers :
Outillages et matériels techniques : échelle, escabeau, outils, machines, accessoires automobiles, serrurerie, dispositifs d'éclairage, matériel pour chauffage et climatisation, détecteurs de fumée, boitiers issue de secours, cutters, rayonnants-étagères.
3-Voirie et réseaux :
Réseaux eau et assainissement : cibles, compteurs, regards.
Voirie : bouches d'égout, poubelles, panneaux, potelés, couvercles de regards.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- APPROUVE la nomenclature des biens à imputer en section d'investissement
_ APPROUVE la liste supplémentaire de biens décrite ci-dessus,
— AUTORISE Monsieur le Maire à imputer des factures en investissement d'un montant inférieur ou égal à 500 €.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0080-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 -— N° 2022-0080
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN ice:13 MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MÜNCH en exercice : 13 DUVAL STUTTERHEIM présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . . À POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022 , o
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : AUTORISATION DE RÈGLEMENTS DE DÉPENSES D'INVESTISSEMENTS SUR EXERCICE 2023 AVANT LA PRODUCTION DU BP 2023
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal, que conformément à l'article L 1612-1 du CGCT, il peut autoriser l'ordonnateur à engager et à mandater les dépenses d'investissements sur l'exercice 2023, avant la production du BP 2023, dans la limite de 25 % inscrits au budget précédent (hors restes à réaliser) : faute de quoi le comptable ne prendra pas en charge la dépense, sauf le remboursement de la dette qui est une dépense obligatoire. L'article L 1612-1 du CGCT prévoit que l'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits, ventilés par chapitre et articles budgétaires d'exécution. En cas de vote par chapitre, il est possible de ne mentionner qu'un seul article.
Compte-tenu des crédits votés en 2022 les ouvertures de crédits possibles sont les suivantes :
Crédits votés au Autorisation Ouverture des crédits pour 2023 BP 2022 pour 25 % sur avant production du BP 2023 {hors restes à réaliser) exercice 2023
2300741€ 575 185€ Op. 105 Remparts (8p-11p)- art. 2313 : 40 000 € Op. 136 Eglise St Julien - Art. 21318 = 5 000 €
Op. 147 Remparts (5-6-7p) — Art. 2313 : 100 000 €
Op. 161 Effacement réseaux Eglise St Julien — art. 2151 : 30 000 €
Op. 162 Eglise St Julien (tranche 3 — 2023) Art. 21318 : 150 000 €
ONI (Chap. 20) Art. 2081 = 5 000 €
ONI (chap. 21) Art, 2151 = 245 185 €
Total = 575 185€ AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0080-DE Reçu le 15/12/2022
Monsieur le Maire sollicite l'autorisation du Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- OUVRE, en vertu de l'article L.1612-1 du CGCT les crédits tels qu'indiqués ci-dessus.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0081-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 -— N° 2022-0081
Retire et remplace la délibération n°2022-0018
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN cice : 1 MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH en exercice : 13 DUVAL STUTTÉRHEIM présents : 10
suffrages exprimés : 13 Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE | | | POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : O Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022 . À
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ALSH « LES AMIS DU RPI » DE SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
Suite à la fusion de la Communauté des Communes « Porte d'Aquitaine en Pays de Serres » et de l'Agglomération d'Agen en date du 1° janvier 2022, la Commune de Puymirol a repris la compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) avec l'association « Les Amis du RPI » de ST-NICOLAS-DE-LA-BALERME — ST-SIXTE — SAUVETERRE-ST-DENIS.
Une convention entre la Mairie et l'ALSH « Les Amis du RPI » doit donc être établie. Cette convention a pour objet de déterminer le co-financement d'une partie du coût de présence des enfants résidant sur la Commune de Puymirol et fréquentant l'ALSH « Les Amis du RPI ».
Sachant que le dernier coût à la journée connu est de 6,50 € par enfant pour l'année 2021, il est proposé que la Mairie participe à hauteur d'un forfait de 5 € par jour et par enfant avec la répartition suivante :
e 3€ pour le fonctionnement de l'ALSH,
+ _2Æ€en déduction de la majoration appliquée aux enfants résidents hors RPI St-Nicolas-de-la-Balerme - St-Sixte — Sauveterre-St-Denis. AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0081-DE Reçu le 15/12/2022
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— APPROUVE le partenariat avec L'ALSH « Les Amis du RPI »,
— AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat,
— DIT que la dépense sera prévue aux budgets 2022 et suivants.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0082-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0082
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN en exercice : 13 MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MÜNCH
présents : 10 DUVAL STUTTERHEIM suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . à À POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : O Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : APPROBATION DE LA STRATÉGIE ET DU PLAN D'ACTIONS DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Monsieur le Maire explique que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche formalisant le partenariat entre la Caf et l'Agglomération d'Agen afin de renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants.
Vu la stratégie et le plan d'actions de la Convention Territoriale Globale du 20 octobre 2022,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- APPROUVE la stratégie et le plan d'actions relatifs à la Convention Territoriale Globale du 20 octobre 2022
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0083-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0083
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN
en exercice : 13 MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH
présents : 10 DUVAL STUTTERHEIM
suffrages exprimés : 13 Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . , s POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : O Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : PARTICIPATION À L'ACTION « ÉLU.E.S RURAL.E.S RELAIS DE L'ÉGALITÉ » ET DÉSIGNATION D'UN ELU RELAIS AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL.
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l'action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l'Egalité »
lancée par l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :
Considérant, le Congrès national de l'Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L'AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s'inscrit dans le cadre des propositions de l'e Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par F'AMRF et intégré à l'action gouvernementale.
Le projet de l'AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :
1. La désignation d'un élu référent au niveau départemental et l'identification des élus volontaires pour être « relais de F'Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain),
2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus »,
3. La mise en place d'un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d'autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, association Solidarité Femmes, etc.). AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0083-DE Reçu le 15/12/2022
Le rôle de l'élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées. Pour ce faire, l'élu relais municipal :
e Bénéficie d'une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais souhaitent se former sur d'autres compétences en lien avec leur mission, l'AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet
e Estidentifié au sein de la commune: par livret d'accueil, panneau d'affichage, journal municipal, site de la commune par exemple
e Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d'un binôme
+ Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité
e S'engage à respecter la confidentialité
e Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime
e _Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics — prévention auprès des jeunes
ité Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unani
— DESIGNE Anne-Laurence KRIEGER comme « élue rurale relais de l'Egalité » au sein du conseil
municipal.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le :16/172/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0084-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0084
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH
DUVAL STUTTERHEIM
en exercice : 13
présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE | | . POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL AGEDI
M. Le Maire informe l'assemblée,
— que la commune de Puymirol n'utilise plus les logiciels SIG/CAD/MULTICAD fournis par le Syndicat Intercommunal AGEDI
— que la décision du retrait du Syndicat dont la collectivité est adhérente, résulte de l'envoi d'une délibération de l'assemblée actant le retrait visé par la Préfecture
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— VOTE le retrait de la commune de Puymirol du syndicat Intercommunal AGEDI dont elle est
membre
— AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à la présente décision
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de
transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0085-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0085
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH
DUVAL STUTTERHEIM en exercice : 13 présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . . | POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : PARTICIPATION ANNUELLE 2021-2022 A LA SCOLARISATION EN CLASSE ULIS
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'un enfant de Puymirol est scolarisé dans le dispositif ULIS (Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire) au sein du groupe scolaire de la commune d'Estillac et qu'à ce titre une participation financière de 450€ doit être versée à cette dernière.
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
— AUTORISE le Maire à verser la somme de 450€ au titre de la participation financière 2021-2022 au bénéfice de la commune d'Estillac.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0086-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 -— N° 2022-0086
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN
en exercice : 13 MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH
présents : 10 DUVAL STUTTERHEIM
suffrages exprimés : 13 Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . . . POUR: 13 CONTRE : 0 Abstention : O Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS AUX
COMMISSIONS DE L'AGGLOMÉRATION D'AGEN
Le Conseil de l'Agglomération d'Agen a délibéré le Jeudi 24 Novembre 2022 pour proposer la création d'une commission ad'hoc dénommée « Transition Numérique ».
Monsieur le Maire informe qu'il convient d'élire 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant à cette commission afin d'y représenter la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
- DESIGNE les délégués à la commission ad'hoc Transition Numérique :
o Délégué titulaire : Laëtitia DUVAL
o Délégué suppléant : néant
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAUT Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA
S AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 087 B-DE Reçu le 19/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0087
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis
COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN
ee 218 MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MÜNCH en exercice : 13 DUVAL STUTTERHEIM présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . À : POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022 .
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : RESTAURATION DE L'ÉGLISE DE SAINT JULIEN DE
BOISSAGUEL : DEMANDE DE SUBVENTION AGGLOMÉRATION D'AGEN ET DE L'ETAT
(DETR/DSIL 2023)
Monsieur le Maire rappelle la décision de procéder à des travaux pour la restauration de l'intérieur d'un bâtiment communal relevant du patrimoine à sauvegarder et à restaurer, non protégé (Eglise de Saint Julien de Boissaguel).
Il présente les devis estimatifs des travaux envisagés qui s'élèvent à un montant total de 94 400,06 £ HT, soit 113 280,08 € TTC.
Il précise que la Commune peut prétendre à l'aide de l'Agglomération d'Agen - Fonds de solidarité territoriale (FST), pouvant intervenir au titre du dispositif « conservation et restauration du patrimoine non protégé » et une subvention de l'Etat au titre de la DETR/DSIL 2028.
fu AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 087 B-DE Reçu le 19/12/2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
— AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l'Agglomération d'Agen au titre du FST 2022 (population de référence au 1° janvier 2022 - 934 habitants)
— AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DETR/DSIE 2023
— APPROUVE le plan de financement suivant :
+ Agglomération d'Agen (FST): 28 020,00 € (29,68% du HT)
* DETR/DSIL: 87 760,02 € (40% du HT)
*__ Autofinancement : 47 500,06 €
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture,
Affichage le: 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU
ser AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0088-DE Reçu le 15/12/2022
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0088
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN en exercice : 13. . ‘ MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MUNCH présents : 10 DUVAL STUTTERHEIM
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . | . POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022 L .
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de fa DELIBERATION : RESTAURATION DE L'EGLISE NOTRE DAME DU GRAND
CASTEL : DEMANDE DE SUBVENTION CONSEIL DEPARTEMENTAL 47, REGION
NOUVELLE AQUITAINE ET DE L'ETAT (DRAC 2023) - TRANCHE 1
Monsieur le Maire rappelle la décision de procéder à des travaux pour la restauration d'un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques (Eglise Notre-Dame du Grand Castel).
Il présente les devis estimatifs des travaux envisagés qui s'élèvent à un montant total de 806 717,50 € HT, soit 968 061,00 € TTC.
Il précise que la Commune peut prétendre à l'aide du Conseil Départemental 47, une subvention de l'Etat au titre de la DRAC 2023 et une aide de la Région Nouvelle-Aquitaine. AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0088-DE Reçu le 15/12/2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
— AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne,
— AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine,
— AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l'Etat au titre de la DRAC 2023,
— APPROUVE le plan de financement suivant :
+ Conseil Départemental 47 : 150 000,00 € (18,59% du HT)
*__ Région Nouvelle-Aquitaine: 120 000 € (30% du HT de 400 000€
plafond de travaux)
+ DRAC: 201 679,37 € (25% du HT)
+ Autofinancement : 496 381,63 €
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0089-DE Reçu le 15/12/2022
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0089
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN 73 MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MÜNCH DUVAL STUTTERHEIM
en exercice : 13
présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . . . POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022 .. À
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : AIRE SPORTIVE AU LAC DE LAMAN : DEMANDE DE
SUBVENTION AGGLOMÉRATION D'AGEN (FST 2023)
Monsieur le Maire rappelle la décision de procéder à la création d'une aire sportive au lac de Puymirol,
I! présente les devis estimatifs des travaux envisagés qui s'élèvent à un montant total de 99 202,50 € HT, soit 119 043,00 € TTC.
Il précise que la Commune peut prétendre à l'aide de l'Agglomération d'Agen - Fonds de solidarité territoriale (FST 2023). AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0089-DE Reçu le 15/12/2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
— AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l'Agglomération d'Agen au titre du FST 2023 (population de référence au 1° janvier 2023 - 928 habitants)
— APPROUVE le plan de financement suivant :
+ Agglomération d'Agen (FST) : 27 840,00 € (27,70% du HT)
*__ Autofinancement: 91 203,00 €
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0090-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0090
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN en exercice : 13 ‘ MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MÜNCH présents : 10 DUVAL STUTTERHEIM
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . . .
POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : 0 Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022 .. ,
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de |a DELIBERATION : MAISON DE SANTÉ : DEMANDE DE SUBVENTION, DE L'AGGLOMÉRATION D'AGEN, DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL 47 ET DU CONSEIL REGIONAL NOUVELLE-AQUITAINE
Monsieur le Maire rappelle la décision de procéder à des travaux pour la création d'une maison de santé.
Il présente les devis estimatifs des travaux envisagés qui s'élèvent à un montant total de 800 000 € HT, soit 960 000,00 € TTC.
I précise que la Commune peut prétendre à l'aide de l'Agglomération d'Agen sur la création d'une maison de santé, l'aide du Conseil Départemental 47 et une subvention de la Région Nouvelle- Aquitaine. AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0090-DE Reçu le 15/12/2022
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
— AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de l'Agglomération d'Agen,
— AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du conseil Départemental de Lot-et-Garonne,
— AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine,
— APPROUVE le plan de financement suivant :
+ Agglomération d'Agen: 200 000,00 € (25% du HT)
+ Conseil Départemental 47: 100 000,00 € (12,50% du HT)
+ Région Nouvelle-Aquitaine: 200 000,00 € (25% du HT)
+ Autofinancement : 460 000,00 €
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0092-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 — N° 2022-0092
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN
MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MÜNCH en exercice : 13 DUVAL STUTTERHEIM présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE | | . POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : O Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022 . À
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : LOYER, 50 RUE D'ORLÉANS
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
— FIXE à 510 € / mois avec provision de charges pour l'entretien annuel de la chaudière, le loyer du 50 rue d'Orléans,
— FIXE à 500 € le montant de la caution.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0091-DE Reçu le 15/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LOT & GARONNE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE PUYMIROL
Séance du 14 DÉCEMBRE 2022 - N° 2022-0091
L'an deux mil vingt-deux, le 14 décembre à 18h, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Jean-Louis COUREAU, Maire de PUYMIROL.
NOMBRE DE MEMBRES Présents : COUREAU DURRUTY PECHABADEN 6 | / MARCHAND SOULA TREBOSC MIQUEL MÜNCH en exercice : 13 DUVAL STUTTERHEIM présents : 10
suffrages exprimés : 13
Absents : 3, SAMARUT JACQUEL KRIEGER
RESULTAT DU VOTE . | à POUR : 13 CONTRE : 0 Abstention : O Pouvoirs : 3, SAMARUT à PECHABADEN JACQUEL à
COUREAU KRIEGER à DURRUTY
Date de convocation : 09/12/2022 Le. |
Secrétaire de séance : SOULA
OBJET de la DELIBERATION : MOTION SUR LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE SUR LES COMPTES DE LA COMMUNE
Le Conseil municipal de la commune de Puymirol exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire
augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.
Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse
spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les
capacités d'investissement des communes et de leurs interconmunalités.
Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute
une charge supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s'est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d'ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d'intercommunalités. AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0091-DE Reçu le 15/12/2022
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu'elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md£ a conduit à l'effondrement des investissements alors que les comptes de l'Etat n'ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu'en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au
pouvoir d'achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l'urgence est également de soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d'amortisseurs des crises.
La commune de Puymirol soutient les positions de l'Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :
— d'indexer la DGF sur l'inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d'euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
— de maintenir l'indexation des bases fiscales sur l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
— soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l'IS, la CVAE n'est pas déconnectée des performances de l'entreprise, elle n'est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d'implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d'assiette. Dans l'attente d'un dispositif élaboré avec les associations d'élus, la commune de Puymirol demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
— de renoncer à tout dispositif punitif d'encadrement de l’action locale. Les 15 Md£ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d'ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c'est autant de moins pour financer l'offre de
services.
— de réintégrer les opérations d'aménagement, d'agencement et d'acquisition de terrains dans l'assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d'avoir de nouveau accès au FCTVA pour l'aménagement des terrains concernés. AR Prefecture
047-214702177-20221214-D 2022 0091-DE Reçu le 15/12/2022
de rénover les procédures d'attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de … ou l'intercommunalité de … demande la suppression des appels à projets, et, pour l'attribution de la DSIL, l'instauration d'une commission d'élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l'attribution du « fonds vert ».
La commune de Puymirol demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d'appréhender l'ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l'instruction de l'attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Puymirol soutient les propositions faites auprès de
la Première ministre par l'ensemble des associations d'élus de :
Créer un bouclier énergétique d'urgence plafonnant le prix d'achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d'avances remboursables.
Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de
fourniture d'énergie, lorsqu'elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.
Donner aux collectivités qui le souhaïtent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de
vente (TRV) — c'est-à-dire aux tarifs régulés avant l'ouverture à la concurrence - quels que
soient leur taille ou leur budget.
Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu et après en avoir délibéré, à l'unanimité
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du
département.
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le : 16/12/2022
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
pour copie conforme
Le Maire, Jean-Louis COUREAU Le Secrétaire de Séance, Jacques SOULA