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Déliberation - Deliberation n VI 2023 54 Relative aux contrats d apprentisage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n VI 2023 54 Relative aux contrats d apprentisage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
l | | | |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
Nombre
de
Membres
afférents
au
conseil
municipal
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 17
Date
de
la convocation
: 21/09/2023
Objet
: Délibération
relative
aux
contrats
d'apprentissage
Numéro
: VI-2023/54
SEANCE
du
02/10/2023
L'AN
DEUX
MIEL
VINGT-TROIS
et
le deux
octobre
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
DELSOL
Alain,
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE-LACASSE.
Présents
: DELSOL
Alain,
PELLEGRINO
Yvette,
SENTENAC
Patrick,
DESPLAS
Janine,
BONNEMAISON
Chantal,
ZARADER
Karine,
LELEU
Gérard,
GUERINI
Gilberte,
BASCANS
Pascale,
BONNAC
Patrick,
LECOMTE
Nathalie,
LEBLOND
Alain,
LEROUX
Jean-François,
SÉNTENAC
Chrystèle,
GUELIN
Carole,
DE
PUYMAURIN
Thierry,
|
Pouvoirs
: TORRES
Sébastien
pouvoir
à DELSOL
Alain
Absents
excusés
: MASCRE
Gérard,
LAMANDE
Laurent,
DOTTO
Christian,
PAROLIN
Vanessa,
FEUILLERAT
Patrick,
BIZET
Cécile
Madame
PELLEGRINO
Yvette
élue
secrétaire
de
séance.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le code
du
travail,
notamment
les
articles
L.6211-1
et
suivants,
les
articles
D.6211-1
et
suivants,
Vu
la loin°2018-771
du
5 septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel
;
Vu
l'ordonnance
n°2020-387
du
1%
avril
2020
portant
mesures
d'urgence
en
matière
de
formation
professionnelle
;
Vu
le décret
n°2016-1988
du
30
décembre
2016
fixant
la liste
des
collectivités
territoriales
autorisées
à participer
aux
expérimentations
prévues
aux
articles
76
et 77
de
la loi
n°2016-1088
du
8 août
2016
relative
au
travail,
à la
modernisation
du
dialogue
social
et à
la sécurisation
des
parcours
professionnels
;
Vu
le décret
n°2020-786
du
26
juin
2020
relatif
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
de
la contribution
du
centre
national
de
la fonction
publique
territoriale
au
financement
des
frais
de
formation
des
apprentis
employés
par
les
collectivités
territoriales
et les
établissements
publics
en
relevant
;
Vu
la saisine
du
comité
social
territorial,
Exposé
des
motifs
:
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée
:
Considérant
que
le contrat
d'apprentissage
est
un
contrat
de
droit
privé
par
lequel
l'employeur
s'engage,
outre
le versement
d'un
salaire,
à assurer
à l'apprenti
une
formation
professionnelle
compiète,
dispensée
pour
partie
en
entreprise
et pour
partie
en
centre
de
formation
d'apprentis
ou
section
d'apprentissage
(article
L.6221-1
du
code
du
travail}.
L'apprenti
s'oblige,
en
retour,
en
vue
de
sa
formation,
à travailler
pour
cet
employeur,
pendant
la durée
du
contrat,
et à
suivre
cette
formation.
Considérant
que
l'apprentissage
permet
à des
personnes
âgées
de
16
à 29
ans
révolus
d'acquérir
les
connaissances
théoriques
dans
une
spécialité
et de
les
mettre
en
application
dans
une
entreprise
ou
F
REÇU
EN
PREFECTURE
1
le
85/18/2823 ‘
.
1 une
administration
; que
cette
formation
en
alternance
est
sanctionnée
par
la délivrance
d'un
diplôme
où
d’un
titre
;
Considérant
que
la rémunération
est
versée
à l'apprenti
en
tenant
compte
de
son
âge
et de
sa
progression
dans
le ou
les
cycles
de
formation
qu'il
poursuit
;
Considérant
que
ce
dispositif
présente
un
intérêt
tant
pour
les
jeunes
accueillis
que
pour
les
services
accueillants,
compte
tenu
des
diplômes
préparés
par
les
postulants
et
des
qualifications
requises
par
lui; En
cas
d'apprentissage
aménagé
:
Considérant
que
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Garonne
et le
Fonds
pour
l'insertion
des
Personnes
Handicapées
dans
la Fonction
Publique
accompagnent
sur
les
plans
financier,
administratif
et technique,
les
coliectivités/établissements
territoriaux
dans
l'intégration
d'apprentis
bénéficiant
de
la reconnaissance
travailleur
handicapé
;
Considérant qu'il revient
à l'assemblée
délibérante
de
délibérer
sur
la possibilité
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
-Décide
de
recourir
au
contrat
d'apprentissage
-Décide
d'autoriser
l'autorité
territoriale
à exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
au
recrutement
d'un
apprenti
conformément
au
tableau
suivant
:
Service
d'accueil
de
Fonctions
de
l'apprenti
|
Diplôme
ou
titre
Durée
de
la formation
l'apprenti
préparé
par
l'apprenti
Mairie
Lavernose-
Service
espace
vert
Jardinier
paysagiste
2ans
Lacasse
À la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 17
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 0
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
A LAVERNOSE
LACASSE
LE
02/10/2023
A.DELSOL
REÇU EN
PREFECTURE
le
85/18/2823 1
é
1