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Déliberation - Deliberation n VI 2023 57 Modification du RIFSEEP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lavernose-Lacasse.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n VI 2023 57 Modification du RIFSEEP)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
| |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
HAUTE-GARONNE
Nombre
de
Membres
afférents
au
conseil
municipal
: 23
Nombre
de
membres
présents
: 16
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 17
Date
de
la convocation
: 21/09/2023
Objet
: Modification
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l’'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP).
Numéro
: VI-2023/57
Séance
du
2 octobre
2023
L'AN
DEUX
MIL
VINGT-TROIS
et
le deux
octobre
à 18h30,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de
Monsieur
DELSOL
Alain,
Maire
de
la commune
de
LAVERNOSE-LACASSE.
Présents
: DELSOL
Alain,
PELLEGRINO
Yvette,
SENTENAC
Patrick,
DESPLAS
Janine,
BONNEMAISON
Chantal,
ZARADER
Karine,
LELEU
Gérard,
GUERINI
Gilberte,
BASCANS
Pascale,
BONNAC
Patrick,
LECOMTE
Nathalie,
LEBLOND
Alain,
LEROUX
Jean-François,
SENTENAC
Chrystèle,
GUELIN
Carole,
DE
PUYMAURIN
Thierry,
Pouvoirs
: TORRES
Sébastien
pouvoir
à DELSOL
Alain
Absents
excusés
: MASCRE
Gérard,
LAMANDE
Eaurent,
DOTTO
Christian,
PAROLIN
Vanessa,
FEUILLERAT
Patrick,
BIZET
Cécile
Madame
PELLEGRINO
Yvette
élue
secrétaire
de
séance.
Exposé
des
visas
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
Vu
le décret
n°91-875
du
6 septembre
991
pris
pour
lapplication
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
Vu
le décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indermnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la Fonction
Publique
de
l'Etat, Vu
le décret
n°2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à l’appréciation
de
la valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
le Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RIFSEEP),
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
28
septembre
2023
Relatif
à la
mise
en
place
des
critères
professionnels
liés
aux
fonctions
et à
la prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
en
vue
de
l’application
du
RIFSEEP
aux
agents
de
la commune
de
Lavernose-Lacasse.
Le
Maire
propose
à l'assemblée
délibérante
de
modifier
le RIFSEEP
de
la commune
(abroge
la
délibération
du
26
mai
2021).
I
?
>
7
REÇU
EN
PREFECTURE
le
85/18/2823
in
emnnnen
Article
1 : les
bénéficiaires
Le
présent
régime
indemnitaire
est
attribué
aux
agents
titulaires,
stagiaires
et aux
contractuels
de
droit
public
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné.
Le
RIFSEEP
est
applicable
aux
cadres
d'emplois
suivants
:
-Attachés
territoriaux
-Rédacteurs
territoriaux
-Adjoints
administratifs
territoriaux
-Adjoints
territoriaux
du
patrimoine
-Adjoints
d'animation
territoriaux
-Techniciens
territoriaux
-Adjoints
techniques
territoriaux
-Agents
de
maitrise
territoriaux
Article
2 : modalités
de
versement
Les
montants
individuels
pourront
être
modulés
par
arrêté
de
l’autorité
territoriale
dans
les
limites
et
conditions
fixés
par
les
textes
applicables
à la
fonction
publique
d'Etat
ou
selon
les
critères
fixés,
pour
chaque
prime,
par
l'assemblée
délibérante.
Les
agents
admis
à exercer
leurs
fonctions
à temps
partiel,
les
agents
occupant
un
emploi
à temps
non
complet
ainsi
que
tes
agents
quittant
ou
étant
recrutés
dans
la collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
en
cours
d'année
sont
admis
au
bénéfice
des
primes
et indemnités
instituées
au
prorata
de
leur
temps
de
service.
Concernant
les
indisponibilités
physiques
et conformément
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
l'IFSE
sera
maintenu
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement,
durant
les
congés
suivants
:
-__ Congés
de
maladie
ordinaire
;
-__ Congés
annuels
;
-__ Congés
consécutifs
à un
accident
de
service
où
à une
maladie
professionnelle
;
-__ Congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
- Temps
partiel
thérapeutique
Le
CIA
a vocation
à être
réajusté,
après
chaque
évaluation
annuelle,
pour
tenir
compte
de
l'atteinte
des
objectifs
et
de
la manière
de
servir,
appréciées
au
titre
de
la période
antérieure.
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
sera
suspendu
en
cas
de
congés
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie.
Le
RIFSEEP
(IFSE
et CIA)
sera
maintenu
en
cas
de
congés
de
maternité,
d'adoption
et
de
paternité
et
d'accueil
de
Fenfant.
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
et
fera
l'objet
d’un
arrêté
individuel.
Article
3 : Structure
du
RIFSEEP
Le
RIFSEEP
comprend
2 parts
:
-__
L'Indemnité
de
Fonction,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
qui
valorise
la nature
des
fonctions
des
agents
et leur
expérience
professionnelle
;
- Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA),
qui
tient
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir
I
?
>
7
REÇU
EN
PREFECTURE
le
85/18/2823
in
emnnnen
Article
4 : l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
(IFSE)
Le
montant
de
l'IFSE
est
fixé
selon
le niveau
de
responsabilité
et d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions.
Les
fonctions
occupées
par
les
fonctionnaires
d'un
même
corps
ou
statut
d'emploi
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
au
regard
des
critères
professionnels
suivants
:
-__ Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
-
De
la technicité,
de
l'expertise
où
de
la qualification
nécessaire
à l'exercice
des
fonctions
-__ Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
L'IFSE
est
également
modulée
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
qui
peut
être
assimilée
à la
connaissance
acquise
par
la pratique
et repose
sur
la capacité
à exploiter
les
acquis
de
l'expérience.
Le
montant
de
l'IFSE
est
réexaminé
:
-
En
cas
de
changement
de
fonctions
;
- Tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au
vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
;
-__ Encas
de
changement
de
grade
à la
suite
d’une
promotion
L'IFSE
est
versée
mensuellement.
Article
5 : Le
Complément
Indemnitaire
Annuel
(CIA)
Le
CIA
est
versé
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la manière
de
servir.
L'appréciation
de
la manière
de
servir
se
fonde
sur
l'entretien
professionnel.
Dès
lors,
il sera
tenu
compte
de
la
réalisation
d'objectifs
quantitatifs
et qualitatifs.
Plus
généralement,
seront
appréciés
:
CRITERES
D'EVALUATION
CIA
DEFINITION
DU
CRITÈRE
Compétences
professionnelles
et
techniques
Résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et réalisation
des
objectifs Développement
des
compétences
professionnelles
par
le biais
de
formations
effectuées
au
cours
de
l'année
écoulée
Qualités
relationnelles
Relation
avec
la hiérarchie,
les
collègues,
le public
Contribution
au
collectif
de
travail
- entraide
polyvalence
des
tâches
Capacité
d'encadrement
où
d'expertise
ou,
le cas
échéant,
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur
Capacité
à motiver
et dynamiser
un
collectif
de
travail.
Structurer
l'activité,
gérer
les
conflits
Capacité
à trouver
des
solutions
pertinentes
à des
problèmes
professionnels
complexes.
Prise
d'initiative
Le
CIA
est
versé
annuellement
au
mois
de
mars.
I
à
TURE
1
REÇU
EN
PREFECTURE
le
85/18/2823
L
‘
. Article
6 : Répartition
par
groupes
de
fonctions
(IFSE
et
CIA)
Cat.
|
Groupe
|
Cadre
d'emplois
Intitulé
de
Fonctions
|
Montants
Montants
Plafonds
max
max
indicatifs
annuels
annuels
CIA
|
réglementaires
IFSE
{IFSE
+ CIA)
A
Aî
Attaché
territorial
Directeur
général
des
|
22
000
€
500
€
42
600
€
services
B
B1
Rédacteur
Territorial
Responsable
d'un
14
000
€
500
€
19
000
€
service
C
C1
Agent
de
maitrise
Responsable
service
12
100
€
500
€
12
600
€
Adjoints
techniques
Chef
d'équipe
territoriaux
Gestionnaire
Adjoints
administratifs
comptable
territoriaux
Chargé
des
élections
Adjoint
territorial
du
Patrimoine
C2
Adjoints
administratifs
Agent
d'accueil
9 000
€
500
€
12
000
€
territoriaux
Agents
d'exécution
Adjoints
techniques
territoriaux Adjoint
d'animation
territorial
Article 8 : Cumuls possibles Le RIFSEEP est exclusif
de
toutes
autres
primes
et indemnités
liées
aux
fonctions
et à
la manière
de
servir,
hormis
la prime
de
responsabilité
des
emplois
administratifs
de
direction.
Îl'est
donc
cumulable,
par
nature,
avec
:
-__
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
-_
L'indemnité
horaire
pour
travail
supplémentaire
Après
en
avoir
délibéré,
l'assemblée
délibérante
DECIDE
-__ De
modifier
le régime
indemnitaire
tenant
compte
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
tel
que
présenté
ci-dessus
;
-__ D'autoriser
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
de
l'IFSE
et
du
CIA
versés
aux
agents
concernés
dans
le respect
des
dispositions
fixées
ci-dessus
;
-__ D'abroger
les
délibérations
antérieures
concernant
le régime
indemnitaire
-__
De
prévoir
et
d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget.
A la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
POUR
: 17
- CONTRE
: 0 -
ABSTENTIONS
: 0
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
A LAVERNOSE
LACASSE
LE
02
OCTOBRE
2023
Le
Maire
A.DELSOE
Le
Secrétaire
de
Séance
À
REÇU
EN
PREFECTURE
le
85/18/2823