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Déliberation - DEL 2023 104 Recrutement dans le cadre d'un contrat d'apprentissage
Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 104 Recrutement dans le cadre d'un contrat d'apprentissage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Travail et emploi,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
Haute-Garonne
Date de convocation le :
21 septembre 2023
EFFECTIF LEGAL : 29
NOMBRE DE CONSEILLERS :
ENEXERCICE _ : 29
PRESENTS : 22
VOTANTS : 27
Liste des délibérations publiée le :
28 septembre 2023
Objet : RESSOURCES HUMAINES
RECRUTEMENT DANS LE CADRE
D'UN CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Rapporteur :
Monsieur Romain Vaillant, Maire
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture le :
Formalités de publicité
effectuées le :
Pour copie certifiée conforme à l'original.
A Villeneuve-Tolosane, le
Le Maire,
La présente délibératiorr:neut faire-l'objet: d'un.recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un:délai. demeuré ane
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le 12/10/2023
ID : 031-213105885-20230927-DEL 2023 104-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 27 septembre à dix-neuf heures, le conseil municipal de
la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire
sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents : Mmes et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, HAYET, REYNAUD,
PENETRO, LOMBARDO, GARRIGUES, PEREUIL, BARREDA, PETIT, CAZES,
MOREAU, LAPORTE, GAIOLA, ROBERT, HELMER, BERNARD-VAR, DORADO,
GOURDON, RAFFEL, DE LUCA, SCHTYK.
Absents / excusés: Mme et MM PARRO, NADAUD-BASSUEL, GAUDILLOT,
ROLLIN, DEMIGUEL, DUPUY-BRANDNER, YVARS.
Procurations : M. PARRO à M. LAPORTE, Mme NADAUD-BASSUEL à Mme CAZES,
M. GAUDILLOT à Mme PENETRO, M. ROLLIN à M. GAIOLA, M. YVARS à M. DE
LUCA.
Secrétaire de séance : M. GARRIGUES
RHIRIRD
Rapport
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L.
6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à
travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.
Il indique que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en
application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en
alternance est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre. La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.
Monsieur le Maire souligne que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes
accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Il précise qu'en cas d'apprentissage aménagé, le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de Haute-Garonne et le Fonds pour l'insertion des Personnes
Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier,
administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l'intégration d'apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleuse handicapée.
il est donc proposé au conseil municipal :
- De recourir au contrat d'apprentissage ;
-_ D'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant :
Service d'accueil Fonctions de Diplôme ou titre préparé par | Durée de la
de l'apprenti l'apprenti l'apprenti formation
Crèche collective | Aide maternelle | CAP Accompagnant Educatif 12 mois
Petite Enfance (AEPE)
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 113
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
CET Publié le
ID :031-213105885-20230927-DEL 2023 104-DE
- De préciser que les crédits nécessaires Sont nscnts au budget,
- D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues
avec les centres de formation d'apprentis
Décision
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D.
6211-1 et suivants :
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir
professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière
de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités
territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77
de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du
dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des
frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les
établissements publics en relevant ;
Vu l'avis du comité technique en date du 22 juin 2022 ;
Ouï Fexposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article er : De recourir au contrat d'apprentissage :
Article 2 :D'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires | au recrutement d'un apprenti conformément au tableau suivant : Service d'accueil Fonctions de Diplôme ou titre préparé par | Durée de la de l'apprenti l'apprenti l'apprenti formation Crèche collective | Aide maternelle | CAP Accompagnant Educatif 12 mois Petite Enfance (AEPE) Article 3 : De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget ; Article 4 : D’autoriser l'autorité territoriale à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formations d'apprentis.
Leuremest La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dévantletriburéladministratf de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.” 213
Résultats des 1
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
EE : 2 Lit 1nl Publié le
ID: 031-213105885-20230927-DEL 2023 104-DE
Pour extrait conforme.
Le Secrétaire de séance,
Yannick GARRIGUES
Pour:27 Contre:/ Abstention:/ Ne prend pas part au vote: / |
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 27 septembre 2023.
Le Maire,
=
Romain VAILLANT
La présente délibération peut faire l'objet d'un:recéuré pbbrecés.depéuveirdevant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. 313