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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2023
Afiché le_Z4 ll
0
0 Z
ID
: 024-212400733-20230117-2023004-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
Conseillers
En
exercice :
11
Présents :
10
Procuration:
00
Votants :
10
L'an
Deux
Mil
Vingt-trois,
le Dix-sept
Janvier
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Calés
Dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
Sous
la
Présidence
de
Monsieur
Christophe
CATHUS,
Maire.
PRESENTS
—
Mrs
Christophe
CATHUS,
Christophe
CHAILLOU,
Jean-Michel
BZDZINCK,
Martial
CHANUT,
M.
Mathieu
LEVIGNAT,
M.
Christophe
MAZEAU,
Mmes
Brigitte
FAURE,
Roseline
GRAZZI,
Elodie
QUEVAL,
Brigitte
ROUSSEAU.
ABSENT
EXCUSE:
M.
Nicolas
ROUSSEL
SECRETAIRE
: Mme
Brigitte
ROUSSEAU
Date
de
convocation
: 12/01/2023
Délégation
de
l’Assemblée
délibérante
au
Maire
2023/004
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
maire
de
la
commune
peut
recevoir
délégation
du
conseil
municipal
afin
d’être
chargé
pour
tout
o
u
en
partie,
pour
la
durée
du
son
mandat,
de
prendre
un
certain
nombre
de
décisions
du
ressort
du
conseil
municipal,
Considérant
qu'il
y
a
lieu
d’assurer
un
fonctionnement
rapide
de
l'administration
sous
le
contrôle
du
conseil
municipal
dans
certaines
matières
qui
peuvent
être
déléguées,
Considérant
qu'il y a lieu
également
d'organiser
l'exercice
de
cette
délégation
pour
les adjoints
dans
le cadre
des
compétences
déléguées
par
le maire
aux
autres
membres
du
conseil,
L'administration
des
affaires
communales
impose
de
procéder
à la mise
en
œuvre
d’un
certain
nombre
d’actes
de
gestion
permettant
de
faciliter
l’activité
des
services
municipaux
et
le
fonctionnement
de
la collectivité.
Mairie
-— 24150
Calès
— Tél.
05
53
22
50
04
—
Fax
05
53
27
22
67
— mairie@mairie-cales.com Envoyé
en
préfecture
le 24/01/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/01/2023
affiché leŸ
lon
OQ= 972
ID
: 024-212400733-20230117-2023004-DE
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
permet,
par
délégation
du
conseil
municipal,
d'accorder
à
l'exécutif
un
certain
nombre
de
compétences
sous
réserve
que
ce
dernier
rende
compte
des
décisions
prises
à
ce
titre,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal. Les
mêmes
dispositions
autorisent
l'exercice
de
cette
délégation
par
les adjoints
dans
la mesure
où
l'organe
délibérant
ne
s’est
pas
prononcé
contre
cette
faculté.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
: à
l'unanimité
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal
(par
exemple
: les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les décisions
mentionnées
au
Ill de
l'article
L 1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires.
Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6° De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les indemnités
de
sinistre y afférentes
4 7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros ;
Mairie
— 24150
Calès
— Tél.
05
53
22
50
04
—
Fax
05
53
27
22
67
—- mairie@mairie-cales.com Envoyé
en
préfecture
le
24/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2023
Affiché te_9
L
lp] 0
972,
ID
: 024-212400733-20230117-2023004-DE
11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts,
géomètre
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes ;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les établissements
d'enseignement;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme ;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L 211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le
conseil
municipal
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le conseil
municipal
à
10
000
€ par
sinistre
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les lignes
de
trésorerie
sur la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par le conseil
municipal
à
100
000
€
par
année
civile
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code ;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune ;
Mairie
—
24150
Calès
— Tél.
05
53
22
50
04
—
Fax
05
53
27
22
67
— mairie@mairie-cales.com Envoyé
en
préfecture
le
24/01/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/01/2023
Affiché le
9 4 Jn).0-9 73
ID
: 024-212400733-20230117-2023004-DE
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
actes
correspondant
aux
compétences
déléguées
par
le
conseil
municipal
peuvent
être
signés
par
un
adjoint
agissant
par
délégation
du
maire
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.2122-18.
Il est
proposé
au
conseil
municipal :
D'approuver
l'attribution
de
ces
délégations
à Monsieur
le maire,
à Mesdames
et
Monsieur
les
adjoints
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
: à l'unanimité
D’approuver
l'attribution
de
ces
délégations
à Monsieur
le maire.
Monsieur
le maire
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
délibération
Fait
et délibéré
les jours
mois
et an
que
ci-dessus
Au
registre
sont
les signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
Christophe
CATHUS
Certifié
exécutoire
Publié le-9.4lonl 0073
Le
Maire,
Ch.
Cathus
Mairie
— 24150
Calès
— Tél.
05
53
22
S0
04
— Fax
05
53
27
22
67
-mairie@mairie-cales.com