Procès Verbal - 2017 07 12 PV Conseil Municipal 12 juillet 2017 compress

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Procès Verbal - 2017 07 12 PV Conseil Municipal 12 juillet 2017 compress Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune de Lagord. Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 07 12 PV Conseil Municipal 12 juillet 2017 compress)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2017

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PROCES VERBAL

L'An deux mille dix-sept, le douze du mois de juillet, le Conseil Municipal de la Commune de LAGORD, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la Présidence de Monsieur Antoine GRAU, Maire de Lagord.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 6 juillet 2017

PRESENTS :

Mr GRAU Antoine, Maire. Mr COMTE Serge, Mme OERLEMANS Micheline, Mr TURCOT André, Mr CURUTCHET Pierre, Mme FIQUET Marie-Hélène, Mr MARTIN Bruno, MrCAILLAUD Christian Adjoints au Maire. Mme CHAUVIN Hélène, Mme CURUTCHET Mireille, Mr CHARLOT Clément, Mme GOURIN-TETARD Dominique, Mme AUBERT Nadège, Mme GRIVOT Anne-Laure, MrRUEL Damien, MrLEHENAFF Pierre, Mme DU CHEYRON D'ABZAC Catherine, Mr AUDRAIN Jacques, Conseillers Municipaux.

ABSENTS EXCUSES - POUVOIR :

Mme LACARRIERE Brigitte donnant pouvoir à Mr COMTE Serge.

Mr SOUMAGNAC Jean-Paul donnant pouvoir à Mr CURUTCHET Pierre.

Mme GARANDEAU Christine donnant pouvoir à Mr CAILLAUD Christian.

Mme ALZY Jacqueline donnant pouvoir à Mme AUBERT Nadège.

Mme BLANCHARD Armelle donnant pouvoir à Mr GRAU Antoine.

ABSENT EXCUSE - SANS POUVOIR :

MrYON Claude, Mr MARTIN Yannick, Mr LACORD Robert, Mme BAUDET Isabelle, Mme POUJADE Annie, Mme LAUBRETON Maud

Mr LE HENAFF Pierre est nommé pour assurer les fonctions de Secrétaire.

Ouverture de la séance par Monsieur le Maire 1 RE IE EEE

Monsieur le Maire, après avoir constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance et propose la candidature de Monsieur Pierre LE HENAFF, conseiller municipal, pour la tenue du secrétariat de séance.

Monsieur le Maire donne quelques informations préalables :

Le prochain conseil municipal aura lieu le 04 octobre 2017. De manière prévisionnelle, les conseils municipaux pour le second semestre seront le 15 novembre et le 20 décembre 2017.

Autre information : un courrier émanant de la communauté d'agglomération et du vice-président en charge de l'environnement et de la transition énergétique nous informe que, en tant qu'EPCI de plus de 50 000 habitants, la communauté d'agglomération de La Rochelle est tenue d'élaborer un plan "Climat air- énergie" territorial au titre de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique. Des travaux nécessaires à la construction de ce plan "Climat air- énergies" territorial, validés en conseil communautaire, sont actuellement engagés.

Je voulais également faire un point sur la question des rythmes scolaires. Vous savez que le gouvernement avait il y a quelques temps proposé ou exprimé son intention de proposer aux communes

Page 1 sur 31de repasser au rythme de quatre jours au lieu de quatre jours et demi. La circulaire ministérielle n'était pas sortie, elle n'est arrivée que très tardivement. Nous avons donc été saisis au conseil d'école très récemment de cette demande. La position qui est tenue par la commune est de ne pas faire un changement rapide en quelques semaines, changement qui aurait certainement été mal établi et qui n'aurait pas tenu compte d'autres impératifs comme les temps d'activités périscolaires. La position de la communes est donc de se donner une année pour évoluer, réfléchir, concerter largement, afin de proposer à l'issue de tout cela un changement ou non, pour la rentrée de septembre 2018. C'est donc Madame FIQUET qui devra instaurer toutes ces concertations et réflexions tout au long de l'année 2017-2018.

Monsieur LE HENAFF : Je trouve qu'il est sage d'attendre un an pour voir si nous modifions le système, d'autant plus que les nouveaux rythmes scolaires s'étaient bien passés sur Lagord. Je ne vois donc pas la nécessité de prendre ces décisions en urgence.

Monsieur le Maire : Tout à fait. || n'y a donc pas de position de la commune sur la nécessité ou l'opportunité de quatre jours ou quatre jours et demi. Nous n'avons pas de position particulière, nous verrons à l'issue de la concertation ce que nous déciderons.

Comme il y a demain le bal populaire sur la place de la mairie auquel vous serez tous, j'en suis certain, avec la retraite aux flambeaux, j'ai demandé à Madame OERLEMANS de nous faire un petit exposé des manifestations estivales sur Lagord.

Madame OERLEMANS : Merci, Monsieur le Maire

Elles ont commencées le 1' juillet par une manifestation que nous avons trouvé très bien car elle a réunie à la fois la médiathèque, le centre Socio-Culturel et d'autres associations pour animer l'espace devant la médiathèque.

Le 02 juillet, il y a eu par le comité de quartier "Fort-Lagord", et nous pouvons voir les photos sur Facebook, une animation où les enfants se sont bien amusés.

Demain, il y a le bal populaire et la retraite aux flambeaux.

Le 14, nous sommes tous conviés à la fête commémorative devant le monument aux morts. Mercredi 19, nous reprenons les ciné-pique-niques que nous avions instaurés avec Monsieur SCHOPP l'année dernière, animations que les gens ont beaucoup apprécié l'an dernier, et que nous reprenons le 19 avec "Un américain à Paris’. Le principe est que les gens viennent pique-niquer avant la projection gratuite.

Le lundi 24, un concert dans le parc CHARRIER avec Philippe CASSARD, artiste de renommée intemationale qui rentre de New-York et assure tous les jours des émissions sur France Inter. Nous espérons qu'il fera beau pour accueillir 1 000 personnes, sinon nous serons au Crédit Agricole, où nous ne pourrons accueillir que 450 personnes.

Il y a ensuite un concert au centre Leclerc le jeudi 27, des ateliers, puis à nouveau un ciné-pique-nique au mois d'aout le 09, puis un autre le 23.

Il y aura également des sorties conviviales par le centre Socio-Culturel, avant de se retrouver tous le 09 septembre pour le forum des associations et l'accueil des nouveaux arrivants.

Monsieur le Maire : Une dernière information, à moins qu'il ne nous détrompe : Il s’agit du dernier conseil municipal de Monsieur AUDRAIN, puisque ce dernier démissionne à partir de demain matin. Je voulais simplement saluer son départ et lui souhaiter une bonne continuation dans sa vie personnelle et professionnelle.

Monsieur le Maire passe à l'ordre du jour.

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ADMINISTRATION GENERALE |

Décisions du Maire dans le cadre de sa délégation

Monsieur le Maire expose :

Vu l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire,

Considérant que Monsieur le Maire rend compte à l'Assemblée des décisions prises dans le cadre de sa délégation reçue du Conseil Municipal par délibération du 25 novembre 2015 :

= Décision n°2016-185 du 9 décembre 2016 relative à l'acquisition d'un broyeur Eliet Major Honda pour un montant de 2.486,25 € HT soit 2.983,50 € TTC à la société ESPACE TARDY,

- Décision n°2017-40 du 6 mars 2017 relative à l'achat de DVD pour la médiathèque pour un montant de 1.777,87 € HT soit 2.133,44 € TTC à la société ADAV,

- Décision n°2017-58 du 20 avril 2017 relative à l'acquisition d'ouvrage pour la médiathèque AVRIL pour un montant de 1.096,94 € HT soit 1.157,27 € TTC à la société CALLIGRAMME,

- Décision n°2017-61 du 27 avril 2017 relative au remplacement du rideau métallique motorisé de l'entrée de la Mairie pour un montant de 2.050,00 € HT soit 2.460,00 € TTC à la société THYSSENKRUPP, - Décision n°2017-62 du 3 mai 2017 relative à l'analyse de solides des terrains pour la création de jardins partagés pour un montant de 2.260,28 € HT soit 2.712,34 € TTC à la société LASAT,

-_ Décision n°2017-63 du 3 mai 2017 relative à l'achat de DVD pour la médiathèque pour un montant de 1.727,52 € HT soit 2.073,02 € TTC à la société ADAV,

- Décision n°2017-64 du 3 mai 2017 relative à l'avenant 2 au marché d'infogérance et de fourniture de matériel informatique ;

- Décision n°2017-65 du 4 mai 2017 relative à la signature d’une convention de partenariat avec l'association FLUX interventions chorégraphiques pour un montant de 600 € TTC ;

Décision n°2017-66 du 10 mai 2017 relative à l'achat de tableaux blancs tactiles pour l'école élémentaire pour un montant de 3.537 € HT soit 4.244,40 € TTC auprès de la société MANUTAN ;

- Décision n°2017-67 du 10 mai 2017 relative à l'animation « tennis à l'école » pour un montant de 1.666,67 € HT soit 2.000 € TTC auprès du LAGORD TENNIS SQUASH ;

- Décision n°2017-68 du 10 mai 2017 relative à la réalisation du point à temps 2017 pour un montant de 33.072,40 € HT auprès du SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE LA VOIRIE ;

- Décision n°2017-69 du 7 février 2017 relative à deux candélabres de la rue des pluviers dorés pour un montant de 1.696,80 € HT auprès du SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRIFICATION: = Décision n°2017-70 du 17 mai 2017 relative à l'étaiement de la poutre de la salle polyvalente pour un montant de 13.098,01 € HT soit 15.717,61 € TTC auprès de la société DELTA CTP ;

- Décision n°2017-71 du 17 mai 2017 relative au diagnostic et la maitrise d'œuvre de réparation de la salle

polyvalente pour un montant de 3.900 € HT soit 4.680 € TTC auprès du bureau d'études techniques LIGOT ; - Décision n°2017-72 du 17 mai 2017 relative à la rénovation du calvaire du bois d'Huré pour un montant de 1.960 € HT soit 2.352 € TTC auprès de la société lvan BILLARD;

Décision n°2017-73 du 17 mai 2017 relative au détermitage du Square de Erondes pour un montant de 1.169,42 € HT soit 1.403,32 € TTC auprès de la société TTBR SARL CHOISNET,;

= Décision n°2017-74 du 17 mai 2017 relative à l'enlèvement es déchets du dépôt de la Boularde pour un montant de 6.064 € HT soit 7.276,80 € TTC auprès de la société NCI ENVIRONNEMENT ;

- Décision n°2017-75 du 17 mai 2017 relative à la fourniture et livraison de terre battue et schistes rouge pour l'entretien des courts du LTS pour un montant de 5.130 € HT soit 6.156 € TTC auprès de la société SUPERSOL ;

- Décision n°2017-76 du 17 mai 2017 relative au curage du réseau pluvial des Gonthières pour un montant de 2.464 € HT soit 2.956,80 € TTC auprès de la société ORIAD ;

= Décision n°2017-77 du 18 mai 2017 relative au renouvellement de l'adhésion à l'association des Maires de Charente-Maritime pour un montant de 1.560,52 € HT auprès de l'AMF 17;

Ilest proposé au Conseil Municipal de prendre acte de l'ensemble de ces décisions.

Monsieur AUDRAIN : J'avais deux questions portant sur

Page 3 sur 31La décision 2017-74 du 17 mai relative à l'enlèvement des déchets du dépôt de La Boularde pour un montant de 6 064 € HT. Compte tenu que la déchetterie dépend de la CDA, cette somme ne serait-elle pas à la charge de la CDA plutôt qu'à celle de la commune?

Seconde question : Décision 2017-75 concemant la fourniture et livraison de terre battue et schistes rouge pour l'entretien des courts du LTS pour un montant de 5.130 € HT. Cela vient-il en complément de la dotation au LTS évoquée un peu plus loin?

Monsieur le Maire : Alors, concernant la première relative à la déchetterie, il me semble que c'est sur la partie communale de la déchetterie, et qu'il y a des déchets qui ont été accumulés et qui entrainaient une certaine puanteur et des amas d'insectes. Monsieur CAILLAUD, vous en savez un peu plus?

Monsieur CAILLAUD :Oui. Pour la déchetterie, nous devons payer pour les déchets au même titre qu'une entreprise. Cela parait bizarre mais c'est comme cela, ainsi que les tontes de pelouses par exemple que nous emmenons à Périgny. Nous n'avons pas le droit de les mettre dans la benne des citoyens. C'est ce que nous ramassons sur la voirie. Cela représente 35 à 40 m3 par an de déchets qui sont déversés par les habitants (frigidaires, cuisinières, etc.).

Monsieur le Maire : Bien, merci. Pour la seconde question?

Monsieur COMTE : Oui, Monsieur AUDRAIN, cela vient bien en complément de la subvention de fonctionnement qui est attribuée au tennis-club et dont une partie va être versée, cela va faire partie d'une prochaine délibération. C'est en effet quelque chose qui se renouvelle tous les deux ans : nous leurs fournissons la terre rouge pour faire la terre battue. À noter que ce sont les bénévoles et les gens du tennis-club qui s'occupent de l'entretien de leurs courts. Nous nous engageons seulement à leur fournir cette matière tous les deux ans.

Monsieur AUDRAIN : Ne peut-on pas imaginer que le LTS, qui dégage quelques bénéfices, pourrait les utiliser à cet achat elle-même?

Monsieur COMTE : c'est une association à but non lucratif qui ne dégage pas, à mon sens, des excédents de trésorerie susceptibles de permettre de faire face à cet achat. À noter que c'est ainsi depuis de nombreuses années

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide :

- de prendre acte de l’ensemble de ces décisions.

Convention d'occupation du domaine privé avec l'association Club Rochelais du Chien de Travail

Monsieur le Maire donne la parole à M. COMTE pour présenter cette délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la convention jointe en annexe ;

Considérant d'une part que, par acte notarié en date du 15 mai 1988, la commune de LAGORD s'est portée acquéreur auprès de la communauté de villes de La Rochelle de plusieurs parcelles situées sur le bassin de Lafond ; que ces parcelles appartenant au domaine privé communal ont été cédées à titre gratuit à la condition expresse de les classer dans le domaine public communal en vue d'y réaliser un bassin de rétention des eaux pluviales ;

Considérant que ce classement dans le domaine public n'a jamais été effectué et que ce bassin de rétention a été réalisé à la suite d'une rétrocession en date du 13 juillet 2005, sans que les parcelles sur lesquelles se trouve un local n'en soient affectées ;

Considérant d'autre part que, depuis le mois d'octobre1988, le Club Rochelais du Chien de Travail occupe ce local et des terrains situés sur ce secteur et plus précisément sur les parcelles n°AE 463 et AE 73;

Considérant que la commune de Lagord a délivré au Club Rochelais du Chien de Travail un « certificat d'occupation à titre précaire » de ces parcelles communales, en date du 27 mars 2002 ;

Page 4 sur 31Considérant que par ailleurs, le local situé sur les parcelles précitées nécessite une régularisation en termes de droit des sols ; que, dans l'intervalle, il convient de sécuriser sa mise à disposition auprès du Club Rochelais du Chien de Travail ; que la convention d'occupation précaire du domaine privé communal jointe en annexe a précisément cet objet ;

Considérant qu'il est proposé de conclure ladite convention jusqu'au 31 décembre 2018 ; que, compte tenu des activités d'intérêt local développées par l'association, cette mise à disposition serait consentie à titre gratuit et considérée comme une subvention annuelle en nature ; que, néanmoins, les taxes et charges locatives seront Supportées par l'association ;

Considérant que sur les autres points du dossier, il est proposé de régulariser cette situation de la manière suivante :

- Classement des parcelles dans le domaine public communal ;

- Régularisation du permis de construire pour le local associatif :

- Conclusion de la présente convention d'occupation précaire du domaine privé

Ilest donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine privé jointe en annexe et tout document y afférant ;

- Classer les parcelles mentionnées à l'acte authentique du 15 mai 1988 dans le domaine public :

- Autoriser M. le Maire à déposer un permis de construire ayant pour objet la régularisation du local utilisé par l'Association du Club Rochelais des Chiens de Travail. ;

- Autoriser M. le Maire à engager des travaux de mises aux normes et de conformité du local :

Monsieur le Maire :

délibération?

Merci, monsieur COMTE. Quelqu'un souhaite-t-il poser des questions par rapport à cette

Je vous propose donc de passer au vote : Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui vote pour? Merci beaucoup.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- D'autoriser M. le Maire à signer la convention d'occupation temporaire du domaine privé jointe en annexe et tout document y afférant ;

- De classer les parcelles mentionnées à l'acte authentique du 15 mai 1988 dans le domaine public ;

- D'autoriser M. le Maire à déposer un permis de construire ayant pour objet la régularisation du local utilisé par l'Association du Club Rochelais des Chiens de Travail, :

- D'autoriser M. le Maire à engager des travaux de mises aux normes et de conformité du local ;

Monsieur le Maire : Je vais interrompre un petit peu le déroulé normal puisque j'ai oublié plusieurs petites choses. Vous avez deux délibérations qui sont rajoutées sur table, qui concerne le protocole d'accord transactionnel avec la société CEME Atlantique, et puis l'avenant numéro 1 "Convention opérationnelle tripartite EPF, CDA, commune de Lagord”. Je vous prie de m'excuser de ne pas l'avoir mentionné.

D'autre part, nous devions approuver les procès-verbaux des conseils municipaux des 17 mai 2017 et 8 juin 2017 Avez-vous des demandes d'interventions par rapport à ces deux procès-verbaux? Nous pouvons donc considérer qu'ils sont adoptés.

Par ailleurs, je remercie très sincèrement l'ensemble du conseil municipal en totalité qui a voté la protection fonctionnelle pour le maire dans le cadre de la procédure pénale actuelle.

Nous allons donc reprendre le cours de l'ordre du jour normal et passer à la vie associative par monsieur MARTIN : Demande de versement d'un acompte de subventions municipales 2017 au Lagord Tennis Squash club.

VIE ASSOCIATIVE

Demande de versement d'un acompte de subventions municipales 2017 au Lagord Tennis Squash club

Page 5 sur 31Monsieur le Maire donne la parole à M. MARTIN pour présenter cette délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 1*' juillet 1901 relative au contrat d'associations ;

Vu la délibération n°2014-08 du 12 mars 2014 relative au Lagord Tennis Squash : avenant à la convention d'occupation temporaire du domaine public et renouvellement de la convention de subventionnement,

Vu la délibération n°2017-21 du 29 mars 2017 relative aux subventions municipales 2017 aux associations,

Considérant que par délibération en date du 12 mars 2014, Monsieur le Maire a été autorisé à signer une convention de subventionnement avec le Lagord tennis Squash pour une durée de trois ans ;

Considérant que cette subvention a pour objet de participer à la mise en œuvre du fonctionnement général et du développement de la formation de l'association ;

Considérant que la Commune a prévu le versement d'une subvention annuelle de fonctionnement dont le montant est arrêté chaque année par le Conseil Municipal ;

Considérant que la convention venait à son terme le 20 mars 2017 et que son renouvellement est en cours de préparation ;

Considérant que par délibération n°2017-21 du 29 mars 2017, la commune de Lagord a décidé d'attribuer au Lagord Tennis Squash une subvention de 24.000 € au titre de l'année 2017 ;

Considérant que dans l'attente de la signature de la nouvelle convention de subventionnement, il convient d'abonder la trésorerie du Lagord Tennis Squash dont les activités sont particulièrement importantes en lui allouant un acompte de 50 % de la subvention attribuée, soit un montant de 12.000€ (douze mille euros) ;

IlLest donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser M. le Maire à verser, à titre d'acompte sur la subvention de fonctionnement qui sera allouée au titre de l'exercice 2017 la somme de 12.000 € ;

- Prendre acte que ces crédits sont inscrits au budget primitif communal de l'exercice 2017.

Monsieur le Maire : Bien. Avez-vous des demandes d'interventions sur cette délibération?Je vous propose donc de passer au vote : Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui vote pour? Merci beaucoup.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

-_ D’autoriser M. le Maire à verser, à titre d'acompte sur la subvention de fonctionnement qui sera allouée au titre de l'exercice 2017 la somme de 12.000 €;

- De prendre acte que ces crédits sont inscrits au budget primitif communal de l’exercice 2017.

Subventions Municipales 2017 aux associations

Monsieur le Maire donne la parole à M. MARTIN pour présenter cette délibération.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2017-21 du 29 mars 2017 relative aux subventions municipales 2017 aux associations ;

Vu la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'associations ;

Vu l'avis favorable des élus réunis en commission vie associative le 16 juin 2017 ;

Vu les demandes des associations Lagordaises ;

Considérant que les demandes de subventions formulées par les associations concernent, pour chacune, un projet d'intérêt général,

Page 6 sur 31Considérant que par délibération en date du 29 mars 2017, le conseil municipal de Lagord a voté les subventions aux associations pour l'exercice 2017 ;

Considérant que de nouvelles demandes d'associations sont intervenues depuis cette date ; qu'elles sont détaillées comme suit :

1- Associations Lagordaises : Il est proposé d'attribuer à :

- Article 6574

Association Lee subvention

Association fraternelle des Anciens Combattants 450 €

(lesquels s'ajoutent aux

500 € alloués en mars 2017)

Club des entreprises du Nord de La Rochelle 200 €

CAP Aunis 200 €

Association paroissiale 3000 €

Il- Associations hors communauté d'agglomération

Maison familiale rurale de Charente-Maritime 40€

(40€/élève Lagordais)

CIFOP Angoulême 40€

(40€/élève Lagordais)

Il'est donc proposé au conseil municipal de bien vouloir :

- _ Allouer les subventions ci-dessus détaillées aux associations en ayant présenté la demande au titre de l'année 2017.

Monsieur TURCOT : Je voulais juste souligner parmi ces demandes l'intérêt de soutenir le club des entreprises du Nord de La Rochelle, qui est très présent sur le secteur des Greffières, qui s'intéresse beaucoup au site, qui a un réseau d'animation, et ce club qui était un petit peu en panne, est actif et essaie de se relancer, donc cela me parait intéressant que la commune le soutienne un petit peu.

Monsieur le Maire : Je voulais aussi préciser par rapport à la demande de l'association paroissiale que cela concerne des bâtiments qui ne sont pas à proprement parler cultuels, puisqu'il s'agit notamment des bâtiments contenant les toilettes qui normalement ne relèvent pas de notre responsabilité. Néanmoins, les toilettes font l'objet d'une utilisation fréquente par le public lors de manifestations parfois non religieuses, par exemple lors de concerts de chorales. Il y a donc une demande de l'association paroissiale pour une aide. Le devis est de 9 000 € pour les toilettes, le dallage, la pose de tuyaux, rebouchage de tranchées, murs de séparation, enduits... Le conseil d'administration de l'association paroissiale avait fait une demande de partage en deux : 4 500 € à la charge de l'association, et 4 500 € à la charge de la municipalité. Nous avons réduit notre participation à la hauteur de 3 000 €, soit 1/3 des travaux envisagés

Monsieur LE HENAFF :Nous nous interrogions sur cette subvention à l'association paroissiale : c'est donc une subvention ponctuelle pour faire face à des travaux et non pas une subvention régulière comme les autres.

Monsieur le Maire :,Je peux vous donner plus de précisions : pour mettre fin aux nuisances occasionnées par l'état déplorable des sanitaires qui sont à l'origine d'une réelle pollution, il convient de mettre en œuvre les travaux suivants

- Suppression et comblement de la fosse étanche,

- Raccordement au tout à l'égout avec 45m de tranchée (cela me parait beaucoup, je pense qu'il y a une erreur?), - Adaptation des lieux à l'accès pour des personnes handicapées.

Le président de l'association rappelle que ces toilettes servent à un large public, et sont utilisés comme je le disais à

Page 7 sur 31

l'occasion de concerts et autres manifestations culturelles qui se tiennent régulièrement dans l'église.

Je vous propose donc de passer au vote : Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui vote pour? Merci beaucoup.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

-__ D'allouer les subventions ci-dessus détaillées aux associations en ayant présenté la demande au titre de l'année 2017.

FINANCES

Budget supplémentaire 2017

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur TURCOT, adjoint délégué aux finances pour présenter le budget supplémentaire 2017.

Monsieur TURCOT commente les tableaux annexés au dossier et donne les montants globaux des dépenses et des recettes de fonctionnement et d'investissement.

Le budget supplémentaire après intégrations du résultat 2016 et des restes à réaliser est arrêté comme suit :

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(an [Vrerrent de lasecion de fotiomerent ETES] 15520 18000) [ana [Produits des œssiors d'imrrobilisetions 220000] 200001

[020 [opérations d'oce de transfert entre sections zsœa) ad Ææz00 fout _ [opérations potrimonides ac #0 #00

Tax 153 70) 25216) 37061

Concemant les dotations et participations, Monsieur TURCOT précise qu'une baisse avait déjà été relevée en 2014, 2015 et 2016. En 2017, On constate que celle-ci se poursuit. Le budget 2017 a donc été réfléchi en conséquence.

Par ailleurs, l'excédent de fonctionnement 2016, après affectation du résultat, vient augmenter les recettes à l'article 002.

Concernant les dépenses d'investissement, 2015 et 2016 auront été deux années de préparation des projets, des études et des diagnostics nécessaires à ces opérations et 2017 verra débuter les premières phases des réalisations.

Concernant les recettes d'investissement, elles couvrent les dépenses d'investissement avec notamment les excédents 2016.

Toutes ces observations étant faites, il est proposé au conseil municipal d'approuver le budget supplémentaire pour l'année 2017.

Dépenses Recettes

Section de fonctionnement 1747 717.81 1747 717.81

Section d' investissement 2 832 231.67 2 832 231.67

(RAR compris)

Monsieur TURCOT : la question est de savoir ce que l'on va bien pouvoir ajouter au niveau du budget supplémentaire pour pouvoir investir.

Pour cet exercice, je vous invite à regarder le grand tableau qui a du être joint à votre dossier sur lequel il y a l'ensemble des comptes un peu rassemblés pour le fonctionnement, un peu détaillés pour l'investissement. Je rappelle que tout cela à fait l'objet d'une discussion en commission des finances, donc je vais être un peu synthétique mais évidemment, j'essaierai de répondre à toutes les questions que vous pourriez poser avec le concours des uns et des autres.

Comme vous le savez, pour investir, il faut que nous dégagions des ressources, il faut que nous épargnions Autrement dit, il faut que nos recettes soient supérieures à nos dépenses

Donc si nous regardons nos recettes de fonctionnement, nous constatons que l'excédent de fonctionnement lié à l'exercice précédent est sensiblement supérieur à ce à quoi nous pouvions nous attendre, et tant mieux. |l est de 1 465 000 €. Il va donc nous permettre d'abonder les recettes de fonctionnement et de faire face à des difficultés sur lesquelles je ne reviens pas telles que la baisse habituelle des dotations.

Ces recettes de fonctionnement s'élèvent donc à un peu plus de 1 700 000 €.

De l'autre coté : les dépenses. Qu'avons-nous comme dépenses?

Nous avons réussi à stabiliser le poste "charges du personnel". Autrement dit, nous ne sommes pas à ce stade obligés de rajouter un montant par rapport à ce que nous avions inscrits au BP et c'est donc un challenge qui est gagné.

En revanche, il faudra continuer à être très vigilant sur les charges à caractère général où nous constatons l'obligation de rajouter 100 000 € au niveau du BS. Sur ces différentes petites lignes qui sont en augmentation, il y en a une qui est un choix volontaire, celui d'augmenter la qualité de la restauration scolaire en faisant appel à un autre prestataire : cela a entrainé un surcoût. Sur les autres lignes, il faut continuer à faire attention, sachant qu'en même temps, dans ces 100 000 €, il y a les prestations de services et des honoraires que nous retrouvions là. Après cet exercice, nous pouvons donc virer 1 500 000 € au compte "Recettes d'investissement" qui sont au verso du document, que nous retrouvons sous l'appellation "Virement de la section de fonctionnement". Avec les excédents passés, cela nous permet de disposer d'un budget au BS de 2 800 000 €. Cette "marge de manœuvre" se réduit tout de suite avec le fait que nous avons un remboursement d'emprunt, car même si la

Page 10 sur 31commune n'est pas lourdement endettée, il faut continuer à rembourser cet emprunt, et puis il faut également financer ce que l'on appelle des ‘restes à réaliser" : je vous rappelle que nous nous sommes engagés l'année dernière à financer.

Une fois cela retiré, nous regardons ce que nous allons pouvoir consacrer à l'investissement, si nous faisons le choix ou non, si nous sommes obligés ou non, d'emprunter.

À ce stade, et j'anticipe, nous n'empruntons pas. Nous verrons la question de la salle polyvalente, mais je la mets entre parenthèses pour l'instant.

Quels sont nos principaux projets?

“Il y a la voirie, sur laquelle nous avions mis un montant très faible au niveau du BP, ce qui était volontaire et je ne reviens pas dessus sauf si vous le souhaitez. Maintenant, par contre, nous rajoutons près d'un million, 880 000 € pour être précis, essentiellement sur la rue des Maraïîchers. C'est une très grosse opération, très lourde, nous avons une commission MAPA à ce sujet, et il faudra sans doute remettre un petit investissement complémentaire en 2018, mais chaque chose en son temps.

Deuxième point où nous rajoutons des financements : 95 000 € pour la voirie. Il s'agit là du recouvrement de choses assez variées : des petits aménagements, de la signalétique, la zone 30, le mobilier urbain, pour ce montant total de 95 000 €.

Même chose pour les pistes cyclables : il faudra voir jusqu'où nous allons (contacts avec la CDA, le département) pour le schéma directeur des pistes cyclables. En attendant, nous avons budgété à hauteur de 20 000 €. Sujet sensible et intéressant, sur lequel nous avons eu quelques vicissitudes, les jardins partagés, qui font que nous ne pouvons pas les faire aussi vite que nous le souhaiterions : nous dégageons donc une partie du financement, les restes subsistants (20 000 €) permettant de prendre en charge les investissements déjà réalisés et de ne pas perdre de temps pour le futur, afin de continuer d'avancer sur ce dossier pour lequel tout le monde attache une importance assez forte.

"Modernisation du parc auto" :

M. Caillaud pourra le préciser s'il y a des questions, nous avons mis 50 000 € pour pouvoir continuer à moderniser le parc auto.

Les écoles :

17 000 € pour l'école primaire. Il s'agit essentiellement de travaux de velux, faux plafonds, avec quelque chose sur lequel j'ai déjà insisté lourdement mais je le redis : je pense qu'il est inutile d'inscrire des choses au budget si nous ne sommes pas en mesure de les faire pour telle ou telle raison. Je prends cet exemple des bow-windows que nous allons faire, mais dont nous savons que ce ne sera pas cette année mais en début de 2018. Nous les inscrirons donc au budget 2018, ce qui ne plombera pas notre budget actuel. Donc ce qui est mis là, nous nous engageons à la faire sauf fortes vicissitudes.

Pour la crèche, ce sont des fenêtres qui nous font rajouter 24 000 € aux 11 000 € déjà prévus.

En terme de bâtiments, grosse opération sur le bâtiment du moulin Benoit, M. Comte pourra préciser si besoin, le montant est important, nous avions déjà budgété 50 000 €, mais maintenant que nous y voyons un peu plus clair, il faut budgéter une somme relativement importante.

Il y a la salle polyvalente que vous avez poste 85-04. A ce stade, nous prévoyons la sécurisation d'attente. Nous sommes toujours en attente d'éléments un petit peu plus précis qui vont nous permettre de savoir quelle stratégie nous appliquerons, c'est à dire comment l'assurance intervient, à quel stade, savoir si nous devons préfinancer ou pas, si l'assurance préfinance tout de suite ou pas. il n'est pas impossible, selon les réponses que nous aurons, que nous soyons obligés de prendre un prêt-relai si nous devons faire les travaux le plus tôt possible. Ces travaux sont en effet très urgents pour les raisons que tout le monde ici connait. Il faut donc arriver à régler ce problème, nous mettrons les moyens pour cela, mais nous ne pouvons malheureusement pas griller les étapes. Donc à ce stade, nous avons rajouté 68 000 €, y compris pour la maîtrise d'œuvre. Nous verrons ensuite, nous réagirons très vite lorsque nous aurons les réponses techniques et des assurances.

Dernier petit point : si nous faisons le total de ce que nous mettons au BS, nous mettons 2 800 000 € pour l'investissement. Sur cette somme, 1 300 000 € sont les "restes à réaliser" (ce que nous nous étions engagés à financer fin 2016), donc cela fait partie de notre investissement. Nous avons rajouté 1 500 000 €, emprunt compris. Autrement dit, si j'intègre les engagements antérieurs, le budget total d'investissement de la commune pour 2017 à ce stade est à hauteur de 4 000 000 €.

Page 11 sur 31Monsieur le Maire : Merci beaucoup, monsieur TURCOT. Des demandes d'interventions? Monsieur LE HENAFF?

Monsieur LE HENAFF : Merci, Monsieur le Maire.

Monsieur TURCOT donne des commentaires qu'il a déjà donnés à la commission des finances, mais nous pouvons regretter qu'il n'y ait pas une petite note de synthèse aujourd'hui ; il n'y a que des tableaux dans le dossier qui nous a été transmis. C'est ma première remarque d'ordre général.

Pour le budget supplémentaire de fonctionnement, nous voyons que les recettes augmentent sensiblement, ce qui permet d'équilibrer l'augmentation des dépenses. Je trouve que les charges à caractère général augmentent de façon relativement importante, notamment pour les services extérieurs. Certes, il y a la restauration scolaire mais il n'y a pas que cela.

Pour les investissements, il est normal qu'un investissement important soit fait sur la voirie. Les deux gros postes, outre la voirie, concernent la salle polyvalente et la rénovation du bâtiment du stade Moulin Benoit. Ce sont des dépenses obligatoires.

Finalement nous n'avons de remarques que sur l'augmentation des dépenses à charge générale dans ce budget supplémentaire qui se rajoute au budget primitif. Je note néanmoins qu'en investissement le "reste à réaliser 2016 » est relativement important, presque aussi important que ce que l'on prévoit en 2017 pour les nouveaux projets programmés.

N'ayant pas de remarques majeures ou négatives, nous nous abstiendrons.

Monsieur le Maire : Très bien. Merci. Je retiens l'idée d'une note de synthèse que nous allons essayer d'affiner et de mettre au point pour les prochains budgets.

Pour les "restes à réaliser", nous devons vraiment faire un effort là-dessus, effectivement. Je pense que nous devons être plus fluides.

Après, une réflexion générale, mais je l'avais déjà dite au BP, la grande satisfaction d'une masse salariale stabilisée, des taux d'imposition qui n'ont pas bougés conformément à nos engagements, nous allons essayer de les tenir encore pour les trois ans à venir, et ce malgré la baisse de la dotation de l'Etat, dont nous ne savons pas encore exactement ce qu'elle va devenir, mais je ne crois pas que cela va beaucoup bouger, et puis surtout quelques nuages noirs à l'horizon qui sont la pacte fiscal et financier que nous allons étudier cette année à la communauté d'agglomération, et pour lequel il faudra bien trouver un accord, puisque ce pacte financier et fiscal est obligatoire. Nous faisons ce qu'il faut actuellement pour ne pas léser de manière trop importante Lagord, mais certaines communes vont certainement être obligées d'augmenter leur imposition.

Un dernier petit point : la prise de compétence GEMAPI (prévention des inondations, des marées, la gestion de tout ce qui est aquatique) par la communauté d'agglomération risque d'entraîner une taxe spécifique pour toutes les communes de l'agglomération de manière solidaire. Le principe n'est pas encore acté, le taux non plus, mais il est possible que cela arrive.

A ce titre, le transfert de la compétence tourisme a également transféré les recettes liées à la taxe de séjour à la communauté d'agglomération. Je représentais Lagord à la dernière commission locale d'évaluation de transfert des charges, et ce qui a été retenu, c'est la somme de 31 000 €, qui repose sur les recettes de l'an dernier. Ces 31 000 € seront de nouveau intégrés à notre attribution de compensation en plus, même si maintenant, nous savons que ce ne sera pas dynamique, c'est-à-dire que tout ce que nous pourrions gagner en plus sera pour la communauté d'agglomération.

Nous savons que nous pouvons emprunter dans des conditions relativement confortables, mais nous le ferons que pour un projet bien identifié et précis, et pour l'instant, il y a la salle polyvalente qui va peut-être nécessiter ce recours.

Je vous propose de passer au vote s'il n'y a pas d'autres demandes d'intervention? Qui vote contre? Qui s'abstient?3. Qui vote pour? Merci beaucoup.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 20 voix « Pour » et 3 Abstentions :

- d'approuver le budget supplémentaire pour l'année 2017.

Remboursement des travaux de débouchage au 3T rue du cimetière

Monsieur le Maire présente la délibération.

Vu l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Page 12 sur 31Vu le bail d'habitation du 28 juillet 2014 conclu entre la commune de Lagord et Madame Françoise LAINE,

Vu la facture de la société ALLODEBOUCHAGE du 11 mai 2017,

Considérant que par contrat de bail en date du 28 juillet 2014, la commune de LAGORD a donné à bail une maison d'habitation située 3T rue du cimetière à LAGORD à Madame Françoise LAINE pour une durée de trois ans,

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 2.3.21des conditions générales du bail : « De son côté, le BAILLEUR est obligé : [...]

- d'entretenir les locaux loués en l'état de servir à l'usage prévu par le contrat de location et d'y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués ; [Jr

Considérant que Madame LAINE a subi un dégât des eaux nécessitant le débouchage en urgence d'un regard ; qu'en conséquence, elle a été contrainte d'avancer les frais relatifs à l'intervention de la société ALLODEBOUCHAGE s'élevant à la somme de 450 € HT soit 495 € TTC (cf : facture ci-jointe) ;

Considérant que ces travaux relevant des obligations du propriétaire, il appartient à la commune de LAGORD de rembourser Madame LAINE des frais engagés et réglés par ses soins ;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

- D'autoriser Monsieur le Maire à rembourser Madame LAINE des frais réglés par ses soins à la société ALLODEBOUCHAGE selon la facture joint en annexe ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier ;

Monsieur le Maire : Si vous n'avez pas de demandes particulières, je vous propose de passer au vote : Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui vote pour? Merci beaucoup.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ D'autoriser Monsieur le Maire à rembourser Madame LAINE des frais réglés par ses soins à la société ALLODEBOUCHAGE selon la facture joint en annexe ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se référant à ce dossier ;

PETITE ENFANCE - ENFANCE - JEUNESSE

Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement de la « prestation de service accueil de loisirs » pour la maison des jeunes

Monsieur le Maire donne la parole à Madame FIQUET :

Madame FIQUET : || s'agit du renouvellement de la convention qui lie la commune avec la CAF : elle concerne la maison des jeunes sur les activités d'accueil, et elle porte sur les années 2017 à 2020.

Il s'agit d'une reconduction de l'existant avec une petite évolution, à savoir l'existence d'une charte de la laïcité, et sur le plan financier la prise en compte pour l'accueil dit "périscolaire", c'est à dire le soir et le mercredi après-midi de la totalité de la plage des activités et non pas comme avant de la prise en compte des présences réelles à la minute des jeunes. À part cela, il n'y a pas d'originalité particulière.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la convention d'objectifs et de financement - Prestation de service Accueil de loisirs (extrascolaire) ci-annexée, Vu la convention d'objectifs et de financement - Prestation de service Accueil de loisirs (périscolaire et/ou aide spécifique rythmes éducatifs) ci-annexée,

Vu les conditions générales - prestation de service ordinaire ci-annexées,

Vu les conditions particulières — prestation de service accueil de loisirs sans hébergement ci-annexées, Vu la Charte de la laïcité ci-annexée,

Page 13 sur 31Considérant que, dans le cadre de la politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, le partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) est formalisé par deux conventions d'objectifs et de financement de la « prestation de service accueil de loisirs »

pour l'accueil périscolaire (organisé les jours de classe) d'une part ;

et pour l'accueil extrascolaire (organisé les jours où il n'y a pas classe) d'autre part ;

Considérant que ces conventions sont valables 4 ans et qu'elles doivent être renouvelées cette année pour la période 2017-2020 ;

Considérant qu'elles sont composées des documents suivants :

- Conditions générales « prestation de service ordinaire »

- Conditions particulières nationales de prestation de service accueil de loisirs

- Annexe 1 : Lieu d'implantation du service proposé

- Charte de la laïcité de la branche famille

Considérant que les changements introduits par rapport à la convention précédente portent sur 3 points : 1. La séparation des périodes d'accueil périscolaire et extrascolaire ;

2. Modification du mode de calcul de la prestation de service pour l'accueil périscolaire du mercredi concemant les jeunes de 12 à 17 ans (prise en compte de la plage d'ouverture ou lieu du temps de présence réelle) ;

3. La mise en place d’une charte de la laïcité.

En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ci-annexées ainsi que tout document y afférant.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Quelqu'un souhaite-il intervenir sur ce sujet? Je vous propose de passer au vote : Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui vote pour? Merci beaucoup.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions ci-annexées ainsi que tout document y afférant.

COMMANDE PUBLIQUE

Candidat retenu dans le cadre du marché « Requalification de la rue des Maraîchers et création de bassin et fossés »

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CAILLAUD.

Monsieur CAILLAUD : Au bout de trois années, nous rentrons dans la demière phase des travaux pour la rue des Meraîchers. Il s'agit de la requalification complète de cette rue, les eaux des égouts de toitures et les ruissèlements sur la chaussée seront canalisés dans le busage qui a été réalisé lors des travaux précédents. Un plateau surélevé ralentira la circulation au croisement Triaud-Ebeaupin, et la création d'un bassin et fossés régulera l'eau du bassin versant pour répondre aux inondations récurrentes dans cette partie.

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ; Vu la délibération n°2017-44 du 17 mai 2017 relative au marché de travaux : requalification complète de la rue des Maraîchers et création de bassin et fossés ;

Vu l'avis favorable rendu par la commission MAPA le 27 juin 2017 ;

Considérant que par délibération en date du 17 mai 2017, le conseil municipal de LAGORD avait autorisé Monsieur le Maire à préparer et lancer le marché public de requalification complète de la rue des Maraïîchers et création de bassin et fossés et à signer tout document se rapportant à la procédure préalable de ce dossier ;

Considérant que ce marché est conclu à compter de sa notification pour une durée d'un an ;

Page 14 sur 31 Considérant que la date limite de remise des plis de ce marché était le 14 juin 2017 ; que ce marché comportant une tranche ferme et deux tranches optionnelles :

> Tranche ferme : travaux d'aménagement de la rue des Maraïchers

> Tranche optionnelle n°1 : travaux de création d'un bassin de régulation hydraulique > Tranche optionnelle n°2 : travaux d'aménagement de la venelle de la rue des Maraîchers

Considérant qu'au surplus, une option relative à la mise en place d'une clôture à moutons devait faire l'objet d'un chiffrage par les entreprises ;

Considérant qu'après analyse des offres, le candidat retenu car apparaissant comme le mieux-disant est la société EIFFAGE ROUTE ;

Considérant que la commission MAPA réunie le 27 juin 2017 a rendu un avis favorable sur la désignation du candidat retenu et la validation de l'option « mise en place d'une clôture à moutons »; qu'en ce qui concerne, la validation des tranches optionnelles, ces dernières seront envisagées après le commencement du chantier ;

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Prendre acte que le candidat retenu pour le marché « Requalification de la rue des Maraîchers et création de bassin et fossés » est la société EIFFAGE ROUTE ;

- autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler ce marché ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Monsieur le Maire : Merci. Quelqu'un souhaite intervenir? Je vous propose de passer au vote : Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui vote pour? Merci beaucoup.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

de prendre acte que le candidat retenu pour le marché « Requalification de la rue des Maraïchers et création de bassin et fossés » est la société EIFFAGE ROUTE ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à passer, exécuter et régler ce marché ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Marché de travaux : stade du moulin benoit, travaux d'agrandissement et de restructuration des vestiaires

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CAILLAUD.

Monsieur CAILLAUD : La municipalité avait à cœur de donner aux jeunes footballeurs des vestiaires sanitaires et douches dignes, aux normes en vigueur, permettant de recevoir des arbitres femmes et hommes dans de très bonnes conditions.

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu la délibération n°2015-113 du 25 novembre 2015 portant délégation générale du Conseil Municipal au Maire ;

Considérant que par délibération en date du 25 novembre 2015, le conseil municipal a donné pouvoir au Maire de «prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marches et des accords cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil de 90.000 € dans le cadre d'une procédure dite de marchés à procédure adaptée » ;

Considérant que pour tous les marchés supérieurs à ce seuil, le Maire doit soumettre les marchés à l'approbation du conseil municipal ;

Page 15 sur 31Considérant que les collectivités territoriales sont tenues de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics;

Considérant que le club de football CAPAUNIS et la commune de Lagord souhaitent rénover les locaux du stade du Moulin Benoit ;

Considérant qu'en 2016 la Commune de Lagord a attribué le marché de maitrise d'œuvre pour l'extension et la restructuration des locaux du football club « CAPAUNIS » passé selon une procédure adaptée au cabinet d'architecte Laurent GUILLON ;

Considérant que le maitre d'œuvre ayant terminé ses études, il est désormais possible de lancer le marché de travaux portant sur :

e Création de 4 vestiaires et douches en extension.

e Restructuration des vestiaires existants en vestiaires arbitres, sanitaires, stockage e Habillage des façades du bâti existant.

Considérant que la durée du marché correspondra à la durée des travaux, soit sept mois environ ; qu'il s'agira d'un marché à procédure adaptée décomposé en lots comme suit :

Considérant que la partie restructuration et les options seront en tranches conditionnelles dans la consultation ;

Considérant qu'après analyse des offres, la commission MAPA sera réunie afin d'émettre un avis sur le choix du candidat retenu et que le Conseil municipal sera sollicité pour autoriser le Maire à passer, exécuter et régler ce marché avec le candidat retenu ;

Trerche Ferme Tranche Conditionlle 1

EXTENSION RESTRUCTURATION

MONTANT HT. EUROS MONTANT HT. ELROS

Lot NP 01 VRD 900€ 2500€

Lot NF 02 DEMCLITIONS - GROS-ŒLWFE 105 40000€ 250000€

Lot N° 03 CHARPENTE BOIS 370000€

Lot N° 04 ETANCHATE 154000€

Lot NP 05 SERRURERE 152500€ 6500E€

Lot N° 06 MENUISERIE EXTERIELRE PVC 441000€

Lot NP 07 MENUISERIE INTERIELRE BOIS 17 10000€ 1240 0€]

Lot NP 08 CLOISONS - PLAFOND 100000€ 280€

Lot N° 09 REVETEMENT LE SOL 21 50000€ 100mE

Lot NF 10 PEINTURE 6200€| 1400 0€

Lot N° 11 ELECTROTE 1600000€ 1000 0€

Lot N° 12 PLOVEERE SANTAIFE - CHAUFFAGE - VENTILATION 25 200.0€| 19700E€

Montert total € HT 241 660.00 €| 110 90000 €

Coût total € HT. æ25600€|

Tranches Comitiomelles 2 à 4

|Lot NF 05 SERRURERE

Bäirret @istent, replacement db la pate di loca techriqe 210@0€

| Lot NF 06 MENUISERIE EXTERELRE PVC

Btirrert astert, remplacement des anertures edérieures 710€

|Lot N° 10 PEINTURE

Eétirrent eésten, pañture de façade 550€

147H0€

Tata avec 267 31000€

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Page 16 sur 31- autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de travaux « Stade du Moulin Benoit : travaux d'agrandissement et de restructuration des vestiaires » ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement de ce dossier.

Monsieur le Maire : Merci, monsieur CAILLAUD. Pas de questions particulières?

Je crois qu'il y a une commission d'ouverture des plis qui est prévue en septembre pour ce marché. Je vous propose de passer au vote : Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui vote pour? Merci beaucoup.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Maire à préparer et lancer un marché de travaux « Stade du Moulin Benoit : travaux d’agrandissement et de restructuration des vestiaires » ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la préparation et au lancement de ce dossier.

URBANISME - SERVICES TECHNIQUES

Autorisation de déposer un permis de construire : Projet d'extension et de restructuration du Moulin Benoist.

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CAILLAUD.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le projet de restructuration et d'extension des vestiaires du foot du stade du Moulin Benoist,

Considérant que la commune de LAGORD, dans le cadre de sa politique sportive, a souhaité étendre et restructurer le stade Moulin Benoist ;

Considérant que la Commune de Lagord a attribué le marché de maîtrise d'œuvre pour l'extension et la restructuration des locaux du football club « CAPAUNIS » passé selon une procédure adaptée au cabinet d'architecte Laurent GUILLON ;

Considérant que ce projet prévoit :

- La création de 4 vestiaires et douches en extension ;

- La restructuration des vestiaires existants en vestiaires arbitres, sanitaires, stockage ; -_ L'habillage des façades du bâti existant ;

Considérant que ces travaux nécessitent le dépôt d'une demande de permis de construire dont le pétitionnaire sera la commune de Lagord ;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

- Autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer la demande de permis de construire au nom et pour le compte de la commune et toutes pièces nécessaires à la réalisation du projet

Monsieur le Maire : Il faut juste préciser que, nous sollicitons une autorisation pour déposer un permis de construire, cela peut paraître inhabituel mais c'est en fait parce que nous sommes pétitionnaire et signataire In Fine de ce permis de construire. C'est la procédure requise. Pas de questions? Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui vote pour? Merci beaucoup.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Page 17 sur 31- D'autoriser Monsieur le Maire à déposer et signer la demande de permis de construire au nom et pour le compte de la commune et toutes pièces nécessaires à la réalisation du projet.

Autorisation d'adhésion à l’Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA)

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur CAILLAUD

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant que la Commune de Lagord possède la compétence de gestion et d'entretien du réseau pluvial situé dans le domaine public ; qu'à ce titre, elle a obligation de se doter d'un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP) ;

Considérant que ce demier permet de fixer les orientations fondamentales, en termes d'investissement et de fonctionnement, à moyen et à long termes, d'un système de gestion des eaux pluviales en vue de répondre au mieux aux objectifs de gestion de temps de pluie de la collectivité; que ce schéma s'inscrit dans une logique d'aménagement et de développement du territoire tout en répondant aux exigences réglementaires en vigueur, notamment sur la préservation des milieux aquatiques ;

Considérant que l'élaboration d'un tel schéma comporte au moins les étapes suivantes :

- étude préalable de cadrage,

- diagnostic du fonctionnement actuel du système d'assainissement,

- identification des pressions à venir,

- élaboration du volet « Eaux pluviales » du zonage d'assainissement,

programme d'actions préventif etou curatif.

Considérant que la commune de Lagord ne dispose pas de Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales ; que pour y remédier, elle s'est rapprochée de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (Unima) qui offre de service ;

Considérant que l'Unima propose également une assistance et des prestations de maitrise pour assurer le suivi et la maintenance du réseau pluvial de la commune ;

Considérant que pour pouvoir réaliser ces prestations de service, la commune doit préalablement adhérer à l'Unima dont l'objet du syndicat mixte porte sur «{outes opérations concemant la construction, l'entretien et l'exploitation, la conservation de tous ouvrages se rapportant notamment à l'hydraulique, à la voirie et la protection des milieux sur le territoire des collectivités et établissement publics adhérents » ; que toutes les autres communes de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle sont adhérentes de l'UNIMA ;

Considérant que le cout annuel d'adhésion est de 350€ (montant 2018); que la commune disposera d'un (e) délégué(e) avec une voix délibérative ;

ILest proposé au Conseil Municipal :

e D'autoriser Monsieur le Maire à donner l'adhésion de la commune de Lagord à l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA) et de se conformer aux statuts présentés ;

e De s'engager à verser une cotisation annuelle, à partir de 2018, d'un montant de 350 €. e De nommer un délégué qui disposera d'une voix au comité syndical.

+ De demander au Comité Syndical de l'UNIMA de bien vouloir agréer la présente candidature en vue de l'adhésion sollicitée.

Monsieur le Maire : Merci. Cela a aussi l'intérêt, par rapport à la compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques, Prévention des Inondations) qui doit être prise par la CDA, de se mettre en ordre de marche dès la prise de compétence, de faire un schéma directeur des eaux pluviales. Pas de questions particulières? Monsieur LE HENAFF?

Page 18 sur 31Monsieur LE HENAFF : Nous sommes surpris qu'il n'y ait pas de schéma de gestion des eaux pluviales à Lagord. N'y-a-t-il que l'UNIMA pouvant faire ce type de schéma? Certes toutes les autres communes sont passées par cet UNIMA, mais n'y-a-il pas d'autres prestataires?

Monsieur CAILLAUD : Nous pouvons passer par d'autres prestataires, mais cela oblige à faire un appel d'offres qui va durer 8 à 10 mois, ce qui nous en fera parler en milieu d'année prochaine.

Monsieur LE HENAFF : C'est une simple question!

Monsieur CAILLAUD : On peut faire appel à candidature, monter un dossier d'appel d'offre, réaliser des visites, cela veut dire que nous en avons pour une petite année.

Nous avons pensé que les autres communes avaient de bonnes raisons d'avoir investies là-dedans. De plus, c'est important que notre schéma puisse être dans le SIG et soit conforme avec les autres communes. Avec un autre prestataire de service, il faudra que cela soit en raccord avec ce qui existe déjà. Dans le cas présent, cela fera un ensemble.

Monsieur le Maire : Madame MENANT, de manière très pertinente, me suggère que nous désignons le délégué nous représentant. Ainsi, cela serait dans la délibération. Qui est candidat pour être délégué de la commune?

Monsieur CAILLAUD : d'accord.

Monsieur le Maire : Donc monsieur CAILLAUD à unanimité? Oui, monsieur LE HENAFF? Vous êtes candidat?

Monsieur LEHENAFF : Non. Mais avant, il faudrait approuver cette adhésion avant de choisir le délégué!

Monsieur le Maire : Vous avez raison. Je vous propose donc de passer au vote :

Qui vote contre? Qui s'abstient? 1. Qui vote pour? Merci beaucoup.

Donc maintenant que nous sommes adhérents, nous allons pouvoir désigner le délégué Je propose que monsieur CAILLAUD soit désigné comme délégué si tout le monde en est d'accord.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, à 22 voix « Pour » et 1 abstention :

- D'autoriser Monsieur le Maire à donner l'adhésion de la commune de Lagord à l'Union des Marais de la Charente-Maritime (UNIMA) et de se conformer aux statuts présentés ; - De s'engager à verser une cotisation annuelle, à partir de 2018, d’un montant de 350€. - De demander au Comité Syndical de l'UNIMA de bien vouloir agréer la présente candidature en vue de l'adhésion sollicitée.

Par ailleurs, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

De nommer Monsieur Christian CAILLAUD en qualité de délégué qui disposera d’une voix au comité syndical.

Etablissement du Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP). Demande de subvention auprès de l'agence de l’eau Loire Bretagne

Monsieur le Maire donne la parole à M. CAILLAUD.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le devis d'étude de l'UNIMA n°27258 _HYU_170614,

Considérant que la Commune de Lagord possède la compétence de gestion et d'entretien du réseau pluvial situé dans le domaine public ; qu'à ce titre, elle a obligation de se doter d'un Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales (SDGEP) ;

Considérant que ce dernier permet de fixer les orientations fondamentales, en termes d'investissement et de fonctionnement, à moyen et à long termes, d'un système de gestion des eaux pluviales en vue de répondre au mieux aux objectifs de gestion de temps de pluie de la collectivité; que ce schéma s'inscrit dans une logique

Page 19 sur 31d'aménagement et de développement du territoire tout en répondant aux exigences réglementaires en vigueur, notamment sur la préservation des milieux aquatiques ;

Considérant que l'élaboration d'un tel schéma comporte au moins les étapes suivantes : étude préalable de cadrage,

diagnostic du fonctionnement actuel du système d'assainissement,

identification des pressions à venir,

élaboration du volet « Eaux pluviales » du zonage d'assainissement,

programme d'actions préventif et/ou curatif.

Considérant que le Schéma Directeur d'Assainissement des eaux Pluviales est aussi un outil de planification des aménagements ; qu'il permet ainsi de :

.

e

Satisfaire aux obligations de la commune vis-à-vis de la réglementation en vigueur,

Créer une cartographie complète et détaillée du réseau des eaux pluviales,

Identifier les secteurs qui seraient sources potentielles d'inondation ou de dégradation de la qualité des rejets d'eaux pluviales dans le milieu naturel,

Définir les orientations pour améliorer la gestion quantitative et qualitative du réseau des eaux pluviales Définir les modalités de gestion des eaux pluviales à travers la carte de zonage pluvial.

Considérant que la commune de Lagord ne dispose pas de Schéma Directeur de Gestion des Eaux Pluviales ; que pour y remédier, elle s'est rapprochée de l'Union des Marais de la Charente-Maritime (Unima) qui offre de service ;

Considérant que selon le devis d'étude joint au présent dossier, le coût de cette étude est estimé à 46 600€ net (pas de TVA) ;

Considérant que cette étude est susceptible de bénéficier de subventions de la part de l'Agence de l'Eau lesquelles

s'appuieront sur le montant hors taxes de l'étude ;

Considérant que le plan de financement proposé est le suivant :

Taux Montant en € HT

Financement

Agence de l'eau 60 % 27 960

shtotal subventions 60% 27 960

Commune de sr 40% 18 640

Ilest donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :

Approuver le plan de financement défini pour l'opération,

Solliciter l'attribution de subvention de l'Agence de l'Eau selon le plan de financement ci-dessus, S'engager à prévoir au budget les sommes restant à la charge de la commune,

Donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions nécessaires concernant l'octroi de subventions.

Monsieur le Maire : Avez-vous des questions? Non? Qui vote contre? Qui s'abstient? 1. Qui vote pour?

Merci beaucoup.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 22 voix « Pour » et 1 abstention :

- D'approuver le plan de financement défini pour l'opération,

De solliciter l'attribution de subvention de l'Agence de l'Eau selon le plan de financement ci- dessus,

- De s'engager à prévoir au budget les sommes restant à la charge de la commune, - De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les dispositions nécessaires concernant l'octroi de subventions.

Page 20 sur 31Cessions des parcelles AB 288, AB 1466 et AB 1469 pour la construction de logements sociaux dans le cadre du projet du Quéreux de la Plouzière

Monsieur le Maire donne la parole à M. CURUTCHET.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°2015-27 du 15 avril 2015 relative à la convention opérationnelle temporaire avec l'Etablissement Public Foncier de Poitou-Charentes,

Vu la délibération n°2016-109 du 9 novembre 2017 relative à la revente de la parcelle AB 24 acquise par l'EPF : choix de l'opérateur et validation du prix de cession,

Vu l'estimation des domaines en date du 15 mai 2017,

Considérant que par délibération en date du 15 avril 2015, la commune de Lagord a autorisé l'EPF à se porter acquéreur de la parcelle AB n°24 située 6 Quéreux de la Plouzière dans la perspective de développer une offre de logement abordable et sociale permettant de contribuer aux objectifs de la loi SRU s'appliquant à la commune ;

Considérant que par la suite, un appel à projet a été lancé par l'EPF sur le site du Quéreux de la Plouzière ; que l'emprise foncière de cette consultation portait sur les parcelles AB 24, AB 288, AB1466 et AB 1469 ;

Considérant que le projet retenu, présenté par le promoteur Kefren investissement / GPM immobilier, valorisait la charge foncière globale du projet à hauteur de 400 000 euros pour l'ensemble des parcelles ;

Considérant que par délibération n°2016-109 en date du 9 novembre 2016, la commune a autorisé l'EPF à céder la parcelle AB n° 24 à hauteur de 370 000 € à l'opérateur retenu à l'issue de la consultation, à savoir le promoteur Kefren investissement / GPM immobilier ; que cette somme correspond au frais d'achat et de portage supporté par l'EPF, selon les termes de la convention signée en avril 2015 ;

Considérant que la commune doit céder au promoteur, pour la somme restante de 30 000€, les trois parcelles appartenant lui appartenant, à savoir AB 288, AB 1466 et AB 1469 ;

Considérant que l'estimation du service des domaines est égale à 184000 € pour les trois parcelles ; que néanmoins, le Conseil d'Etat rappelle classiquement dans sa jurisprudence que « la cession d'un terrain à des particuliers pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes » ;

Considérant qu'en l'espèce, les contreparties s'entendent de la réalisation de six logements sociaux, dans une zone tendue où le foncier disponible pour le logement est jugé trop coûteux par les acteurs privés et publics, les empêchant alors d'équilibrer les opérations immobilières lorsqu'elles comportent du logement social ;

Considérant que par ailleurs, la différence de la somme pourra être déduite des pénalités dues au titre de la loi SRU;

Considérant qu'à titre accessoire, il est à noter que le transformateur EDF présent sur la parcelle AB 1469 sera déplacé, à sa charge, par le promoteur ;

Pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

- De valider le prix de cession des parcelles cadastrées AB 288, AB 1466 et AB 1469 à hauteur de 30.000 € au bénéfice de la société Kefren Investissement / GPM Immobilier ;

- De désigner Me Desfosses-Moreau en qualité de notaire chargé de la vente de ce bien ; - De solliciter que la moins-value réalisée dans le cadre de cette opération soit déduite du prélèvement obligatoire supporté annuellement par la commune, à hauteur de 134 000 € sur les prélèvements des années à venir ;

D'autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Page 21 sur 31Monsieur CURUTCHET : Cela fait plus de deux ans que nous travaillons pour essayer d'urbaniser mieux ou tout du moins un peu plus le secteur des Quéreux de la Plouzière. Vous avez été invités à plusieurs commissions, notamment pour le choix des promoteurs qui vont intervenir dessus.

Je rappelle brièvement l'historique : c'était à l'origine une maison avec un grand parc un peu à l'abandon. Nous avons missionné l'EPF pour acquérir cette propriété, c'est la parcelle 24, et nous avons demandé à l'EPF d'orchestrer une consultation de promotion, avec un programme préalablement défini, qui comporte des logements libres et des logements accessibles dits "sociaux".

Il y a eu le choix d'un promoteur pour l'ensemble de l'opération. Vous avez les chiffres, les promoteurs ont soumissionné, le mieux disant à 400 000 €, et l'EPF va se rembourser de l'acquisition de la parcelle 24 à hauteur de 370 000 €, ce qui était le prix initial plus les frais de portage pendant deux ans, ainsi que ses différents frais prévus

dans la convention.

I nous reste maintenant à traiter avec le promoteur de la vente des terrains communaux qui sont les trois parcelles assez historiques, et dont le petit chemin a été rétrocédé dans le domaine privé de la commune. Il y avait un hangar sans grand usage et coincé avec un hangar privé à coté, ce sont les parcelles 288 et 289, et le reste d'une parcelle tout en lanières, la 1469 qui avait été amputée elle-même pour faire le double giratoire du carrefour du Quéreux de la Plouzière.

Il reste en fait 30 000 € pour que le promoteur puisse disposer de cette surface pour faire six logements. Globalement, je ne me souviens plus exactement des chiffres mais il doit y avoir 14 logements privés et six logements sociaux, donc un ensemble d'une vingtaine de logements sur cette opération. C'est beaucoup plus facile de construire dans les champs, comme nous le faisions autrefois, que de faire de la restructuration urbaine comme ici, car cela est beaucoup plus difficile et plus long. Je pense que le projet sera tout à fait convenable. Alors vous me direz : 30 000 € alors que les domaines ont estimé la parcelle à 184 000 €, quid de la différence? Pourquoi avons-nous le droit de vendre beaucoup moins cher?

En fait, le Conseil d'Etat rappelle classiquement dans sa jurisprudence que la cession d'un terrain à des particuliers pour un prix inférieur à sa valeur, ne saurait être regardé comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêts privés lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes. Les contreparties, c'est un projet cohérent d'ensemble, et les motifs d'intérêt général, c'est de nous faire des logements dits "sociaux" dans la mesure où il en manque plus de 500. Globalement, nous pourrons récupérer cette différence de valeur sur les pénalités qui nous sont imposées au titre de la loi SRU. Au passage, nous avons trouvé l'estimation des domaines très importante quand on connait les 600m2 du terrain, occupé par un transformateur au fond et un hangar sur lequel il ne faut pas trop souffler avant qu'il ne s'écroule.

Monsieur le Maire : Effectivement, le delta est important, même si nous pouvons être d'accord que l'estimation des domaines est quand même majeure. Souhaitez-vous intervenir? Monsieur LE HENAFF?

Monsieur LE HENAFF : Merci, Monsieur le Maire. Nous avons déjà eu, en commission d'urbanisme, plusieurs discussions sur le projet et le choix du promoteur. Nous nous interrogeons aujourd'hui sur la différence entre le prix évalué par le service des domaines pour les trois parcelles appartenant à la commune, c'est-à-dire 184 000 € et nous avons confiance au service des domaines, et le prix de 30 000 € auquel on cède finalement ces 3 parcelles au promoteur... Ce n'est pas illégal, on peut dans des cas particuliers que vous avez évoqués, vendre moins cher que l'estimation des domaines, mais nous sommes quand même réservés sans y être opposés. Nous nous abstiendrons.

Monsieur le Maire : La parcelle isolée n'aurait pas été exploitable, pour ceux qui connaissent le lieu, et cela n'était concevable que dans un projet global.

Monsieur CURUTCHET : Ce qui est anormal, c'est le prix d'acquisition de la première parcelle qui était donc surévaluée par rapport à ce que nous pouvions faire globalement sur ce secteur. Il aurait fallu acheter la première parcelle environ 50 000 € moins cher.

C'est cela : vous définissez un programme, vous faites un équilibre financier sur l'ensemble du programme comportant les logements sociaux, vous arrivez à une certaine somme, et après il faut la répartir entre les parcelles. Il se trouve que là, c'est la parcelle sociale ou communale qui est vendue moins chère, mais comme c'est répercuté par ailleurs.

Monsieur le Maire : ... Et d'ailleurs, la jurisprudence du conseil d'Etat avait repris un jugement du tribunal administratif, c'est assez amusant compte tenu de ce que j'ai vécu hier soir, c'est la vente d'un terrain de la commune

Page 22 sur 31à la communauté des gens du voyage afin de permettre leurs logements, depuis hier soir, je connais bien le problème, au prix de 5 €/m2 alors que le service des domaines avait estimé la valeur vénale du terrain à 30 €/m2. Nous sommes ici dans cette même proportion de 1 pour 6, et le Conseil d'Etat a validé les conditions de cette vente pour des motifs d'intérêt général. Nous sommes nous aussi sur des deltas très importants.

Monsieur AUDRAIN : Pour le motif d'intérêt général, je serais intéressé par l'économie que pourrait produire 6 logements sociaux, qu'est ce que cela nous permettrait d'économiser en termes de taxe de l'Etat. Seconde chose : 6 logements sur 20, il en reste donc 14 qui ne seront pas vendus je pense à 3000 €/m2, si je me réfère au programme Bouygues, qui est en train de se finaliser et qui sera livré en décembre prochain, nous arrivons sur 4500 à 4700 €/m2. Connaissant le groupe GPM, je suis certain qu'il s'y retrouvera dans l'opération. Donc faire une remise de 83% sur un foncier, le faire porter comme vous le dites par la commune, l'EPF visiblement s'est fait marcher dessus, je trouve cela un peu gros.

Monsieur le Maire : C'est à dire?

Monsieur AUDRAIN : C'est la commune qui fait l'effort maximal. Les 400 000 avancés par l'EPF, c'était la première opération et effectivement l'effort n'a pas été fait, le prix était peut-être surestimé, mais au final c'est la commune qui tire vers le bas.

Monsieur CURUTCHET : Je peux me permettre de vous dire que si vous aviez suivi les commissions d'urbanisme, vous auriez vu les offres des trois autres promoteurs : la plupart étaient à 200 000 (un à moins de 200 000, l'autre à 250 000). Nous avons pris le mieux disant tant en terme de projet que de prix. Cela veut simplement dire que cette parcelle ne valait pas cela. Nous aurions pu laisser tomber et permettre la construction d'une seule maison. Nous avons vu passer des promoteurs avant que l'EPF ne soit missionné dessus, et nous avons vu des projets sur lesquels il y avait 40 logements, pour le rentabiliser au niveau de ventes libres de cette première parcelle. Je pense donc que nous avons fait la bonne manœuvre, c'est en tous les cas mon sentiment.

Monsieur le M Pour compléter un peu votre pensée, vous auriez donc préféré que ce soit à 5 000 €/m? les logements? Je suis un peu caricatural mais ce n'est pas vendable à Lagord.

Monsieur AUDRAIN : Ce n'est pas cela. Je pense que le promoteur s'y retrouvera, mais de là à faire un effort de 83% sur la parcelle restante des 600m?2, cela parait très conséquent.

Monsieur CURUTCHET : Le promoteur s'est engagé sur un niveau de prix, nous avons cela sur sa réponse. Cela fait partie d'un ensemble.

Monsieur le Maire :_ || n'y aurait pas eu vente de ce terrain à la commune, il n'y aurait pas eu de projet, c'est aussi clair que cela, et ce terrain de manière isolé était inexploitable, puisque la commune avait voulu le vendre pour son utilisation propre...

Monsieur CURUTCHET : Je pourrais rajouter aussi que l'ancienne maison de cette parcelle initiale, c'est une vieille maison qui donne dans le Quéreux de la Plouzière. L'atmosphère locale est assez explosive, avec des conflits de voisinage, et nous avons retenu un projet qui ne perturbe pas du tout ce Quéreux. Il prend la vieille maison, il la rénove, il va la revendre comme il peut sans changer le passage des voitures ni les piétons, sans troubler le voisinage.

Le nouveau projet avait besoin pour être desservi, de la parcelle communale. C'est un ensemble, d'où la difficulté de cette opération.

Monsieur AUDRAIN : Deuxième question : le promoteur s'engage à déplacer le local EDF, mais cela ne nous dit pas où.

Monsieur CURUTCHET : C'est mentionné dans le projet : au bout du bâtiment du coté du double giratoire.

Monsieur le Maire : Bien. Si les questions sont épuisées, je vous propose de passer au vote. Qui vote contre? Qui s'abstient? 3. Qui vote pour? Merci beaucoup.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à 20 voix « Pour » et 3 abstentions :

Page 23 sur 31- De valider le prix de cession des parcelles cadastrées AB 288, AB 1466 et AB 1469 à hauteur de 30.000€ au bénéfice de la société Kefren Investissement/GPM Immobilier;

- De désigner Me Desfosses-Moreau en qualité de notaire chargé de la vente de ce bien ; De solliciter que la moins-value réalisée dans le cadre de cette opération soit déduite du prélèvement obligatoire supporté annuellement par la commune, à hauteur de 134 000 € sur les prélèvements des années à venir ;

-_ D'autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES

Instauration du régime des astreintes

Monsieur le Maire donne la parole à M. COMTE.

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ; Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés, ainsi que les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte, conformément au décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale, l'astreinte étant définie comme la période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration (article 2 du décret n°2005-542 du 19 mai 2005).

En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l'arrêté du 7 février 2002). Pour ce qui est des agents de la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (fixé par l'arrêté du 14 avril 2015).

Atticle 1 : Motifs de recours aux astreintes

Le Maire expose les différents motifs qui nécessitent le recours aux régimes des astreintes : - continuité du service (salle polyvalente, incidents sur les réseaux publics ou la voirie) - impératifs de sécurité (ouverture et fermeture du city park) le samedi et le dimanche.

Article 2 : Modalités d'application

Après avoir rappelé que le comité technique paritaire compétent sera consulté, le Maire propose par conséquent au Conseil Municipal d'accepter le principe du régime des astreintes et des interventions, accomplies par les agents titulaires ou contractuels de la commune.

Page 24 sur 31 Selon le principe suivant :

1- Pour la filière technique.

Les montants de l'indemnité d'astreinte d'exploitation et de l'indemnité d'astreinte de sécurité sont majorés de 50 % lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Astreinte d'exploitation Astreinte de | Astreinte de

sécurité décision

Semaine complète 159.20€ 149.48€ 121.00€

Nuit entre le lundi et le samedi 8.60€ 8.08€ 10€

Inférieur à 10 heures

Nuit entre le lundi et le samedi 10.75€ 10.05€ 10€

supérieur à 10 heures

Samedi ou jouée de récupération 37.40€ 34.85€ 25.00€

Dimanche ou jour férié 46.55€ 43.38€ 34.85€

Week-end, du vendredi soir au lundi 116.20€ 109.28€ 76.00€

matin

2) Pour les autres filières.

Indemnité d'astreinte de sécurité

Semaine complète 149.48 €

Du lundi matin au vendredi soir 45,00 €

Du vendredi soir au lundi matin 109,2 8 € Samedi 34,85 €

Dimanche ou jour férié 43,38 € Nuit de semaine 10,05 €

L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à 15 jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation en appliquant un coefficient de 1,5.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup. Des questions sur le régime d'astreinte? Je vous propose de passer au vote : Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui vote pour? Merci beaucoup.

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- d'accepter le principe du régime des astreintes et des interventions, accomplies par les agents titulaires ou contractuels de la commune selon les principes définis ci-dessus.

[DEPOT SUR TABLE

Monsieur le Maire : Deux délibérations supplémentaires qui ont été posés sur table. Si vous voulez bien que l'on puisse les étudier. Pas d'oppositions particulières?

Protocole d'accord transactionnel avec la société CEME ATLANTIQUE

Monsieur le Maire : La première concerne une régularisation administrative, puisqu'il s'agit d'un protocole d'accord transactionnel avec la société CEME ATLANTIQUE.

Vu l'article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 2044 du Code civil ;

Vu la délibération n°2015-113 du Conseil municipal de Lagord du 25 novembre 2015 relatif à la délégation générale du conseil municipal au Maire,

Vu l'ordre de service n°01/2016/ctm du 5 décembre 2016,

Vu le protocole d'accord transactionnel ci-annexé,

Considérant que conformément à la délibération n°2015-113 du conseil municipal en date du 25 novembre 2015, Monsieur le Maire est autorisé à :

Page 25 sur 31 « Prendre toute décision concemant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords cadres ainsi que toute décision concemant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite du seuil de 90.000 € dans le cadre d'une procédure dite de marchés à procédure adaptée (MAPA). »

Considérant que le 17 octobre 2016, la commune de LAGORD a lancé une consultation relative à la rénovation de l'éclairage de trois courts de tennis dont le montant estimé des travaux était inférieur à 25.000 € HT ;

Considérant qu'il a été procédé à l'ouverture des plis puis à l'analyse des offres ; que le montant du marché étant inférieur à 25.000 €, il n'y a pas eu lieu de réunir la commission MAPA ; que par courriers en date du 21 novembre 2016, réceptionnés le 30 novembre 2016 :

- les candidats évincés ont été informés que leur offre n'était pas retenue d'une part, - et le candidat retenu a été informé que le marché prendrait effet à compter de sa notification qui devait

intervenir les jours suivants.

Considérant qu'en raison d'une erreur matérielle, cette notification n'est jamais parvenue ; que, le 5 décembre 2016, la commune de LAGORD a néanmoins émis un ordre de service à l'attention de l'entreprise afin de lui demander d'exécuter les prestations; que cet ordre de service reprend les travaux confiés et le montant du marché conformément à ce qui avait été défini dans le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) et l'offre de la société CEME ATLANTIQUE ;

Considérant qu'à ce jour, les travaux, qui se sont parfaitement déroulés, sont achevés et réceptionnés sans réserve ; qu'en conséquence, il a donc été demandé à la Trésorerie de procéder au règlement du marché ; que cette dernière s'y refuse, faute pour elle, d'être en possession de la notification ;

Considérant que dans ce contexte, la Commune de LAGORD, la Trésorerie et la société CEME ATLANTIQUE se sont rapprochées pour rechercher une solution portant sur la régularisation, étant précisé que ni le montant ni la mise en concurrence, ni le montant du marché, ni l'exécution ne sont ici contestés.

Considérant que pour l'ensemble de ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel ci-annexé ainsi que tout document y afférant ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à régler ce marché dont les prestations ont été effectuées et réceptionnées sans réserve.

Monsieur le Maire : Pas de questions particulières? Je vous propose de passer au vote : Qui vote contre? Qui s'abstient? Qui vote pour? Merci beaucoup

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d'accord transactionnel ci-annexé ainsi que tout document y afférant ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à régler ce marché dont les prestations ont été effectuées et réceptionnées sans réserve.

Avenant n°1 à la convention opérationnelle tripartite - Etablissement Public Foncier / Communauté D'Agglomération de La Rochelle / Commune de LAGORD

Monsieur le Maire : La deuxième délibération porte sur la convention EPS tripartite, établissement Public Foncier / Communauté D'Agglomération de La Rochelle / Commune de LAGORD.

us rappelle que nous avions délibéré en avril 2015 en conseil municipal pour une convention avec l'EPF, et qui itait des périmètres d'études. Il y avait des périmètres d'études dont faisait partie la zone de Greffières. || y avait des périmètres de veille et des périmètres de réalisations. La zone des Greffières était en périmètre d'étude. Parallèlement à la démarche sur le PLUI, nous sommes en train de réfléchir, avec les études urbaines à la communauté d'agglomération, à la requalification de la zone des Greffières, notamment sur sa portion de la rue François Hennebique qui doit être la clairement exposée.

Page 26 sur 31L'idée est de faire une frange urbaine sur le coté de la rue François Hennebique face au Crédit Agricole pour deux raisons

- D'abord le développement du parc Atlantech, Parc Bas carbone qui impose de lui-même une ambiance urbaine en face,

- D'autre part pour accentuer plus encore la continuité urbaine entre le centre-bourg de Lagord et les quartiers périphériques du Lignon, etc.

Dans cette idée là, l'OAP (Orientation d'Aménagement et de programmation) que nous sommes en train d'élaborer et qui figurera au PLUI n'est pas encore terminée, et n'est pas opposable pour l'instant. || se pourrait que dans les mois qui viennent avant l'adoption du PLUI, un certain nombre de terrains stratégiques qui bordent la rue François Hennebique soient mis en vente par des entreprises, et si nous laissions faire librement le marché, il se pourrait que l'on retrouve d'autres entreprises qui obéreraient à long terme ce projet d'urbanisation de cette bande "rue François Hennebique". C'est notamment la parcelle de la miroiterie de l'Aunis, je crois que nous avons le numéro, puisque les propriétaires souhaitaient mettre en vente la parcelle, et donc cela avait justifié notre première approche auprès de l'EPF, mais il se trouve que sur ce secteur, sur cette parcelle très vraisemblablement, et j'en ai eu confirmation ce matin, c'est un opérateur privé qui va racheter cette parcelle et laisser l'entreprise pour plusieurs années continuer son activité tant que le PLUI ne sera pas adopté et que nous n'aurons pas une vision précise des choses. Mais cela concerne aussi tout le reste de la rue François Hennebique, et cette évolution ne pourra se faire qu'au gré des mutations

De ce fait, ce qui est proposé au conseil municipal, c'est de transformer, dans cette convention tripartite, le périmètre d'étude de la zone des Greffières en périmètre de veille.

En ce qui concerne la parcelle de la miroiterie, ce serait de la placer dans le périmètre de réalisation, sachant que l'EPF n'intervient qu'après accord de la commune.

Donc périmètre de veille sur la frange urbaine de la rue François Hennebique, et périmètre de réalisation pour cette parcelle.

C'est un avenant qui a été voté également en conseil communautaire, si je ne me trompe pas, à l'unanimité le 30 juin 2017.

Vu l'article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2015-28 du 29 avril 2015 relative à la convention opérationnelle tripartite avec l'Etablissement Public Foncier,

Vu la délibération du 29 juin 2017 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle relative à la signature de l'avenant n°1 ;

Vu l'avenant n°1 à la convention ci-annexé ;

Considérant qu'au regard de la règlementation applicable et de ses engagements, la commune de LAGORD est tenue de densifier son territoire et de produire un certain nombre de logements sociaux ;

Considérant que, pour réaliser sa politique d'action foncière, la commune de LAGORD a souhaité mettre en place un partenariat avec l'Etablissement Public Foncier et la Communauté d'Agglomération de LA ROCHELLE afin que ces derniers l'accompagnent sur ses projets;

Considérant que dans ce contexte, et par délibération n°2015-28 du 29 avril 2015, le conseil municipal de la commune de LAGORD a

- Autorisé Monsieur le Maire à signer la convention opérationnelle d'action foncière pour le développement de

l'offre de logements en densification et l'action foncière en matière économique entre l'Etablissement Public

Foncier, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle et la commune de LAGORD ;

Solliciter la communauté d'agglomération de La Rochelle pour déléguer à l'Etablissement Public Foncier

l'exercice du droit de préemption urbain selon les modalités prévues à la présente convention ;

Considérant que cette convention délimitait trois périmètres pour lesquels les actions de l'EPF se distinguaient, à Savoir :

- Périmètre d'études: ce périmètre a uniquement vocation à permettre la réalisation d'études par la

collectivité avec l'EPF. L'EPF n'engage pas de négociations amiables et ne peut se porter acquéreur que sur accord écrit de la collectivité.

- Périmètre de veille : sur ce périmètre, l'EPF engage des démarches de négociations amiables avec les

propriétaires des parcelles du périmètre, sans empêcher la commune d'initier par elle-même des négociations en partenariat avec l'EPF.

Page 27 sur 31- Périmètre de réalisation : sur ce périmètre, l'EPF intervient en acquisitions sous réserve que la collectivité

ait défini un projet cohérent et soutenable au regard des contraintes règlementaires et financières.

Considérant qu'une cartographie précise et délimitant chacun de ces périmètres accompagnait la convention ;

Considérant que le présent avenant a pour objet de modifier cette cartographie en intégrant : - Le site des greffières dans le périmètre de veille (antérieurement dans le périmètre d'études)

- Les parcelles ZC 620, 682 et 715 dans le périmètre de réalisation

Considérant que par délibération en date du 29 juin 2017, le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle a :

- Approuvé l'avenant n°1 à la convention opérationnelle ;

Autorisé Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document y afférent ;

Considérant qu'en tout état de cause, et sur tous les périmètres, la commune de LAGORD se réserve le droit d'initier par elle-même des négociations, ventes ou acquisitions sans passer par l'intermédiaire de l'Etablissement Public Foncier ;

ILest proposé au Conseil Municipal :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention opérationnelle d'action foncière pour le

développement de l'offre de logements en densification et l'action foncière en matière économique entre

l'Etablissement public Foncier, la Communauté d'Agglomération de LA ROCHELLE et la commune de

LAGORD ainsi que tout document y afférent ;

Ces explications entendues et après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal, décide, à l'unanimité :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention opérationnelle d'action foncière pour le développement de l'offre de logements en densification et l'action foncière en matière

économique entre l'Etablissement public Foncier, la Communauté d'Agglomération de LA

ROCHELLE et la commune de LAGORD ainsi que tout document y afférent ;

QUESTIONS ORALES

Monsieur le maire : Nous allons passer maintenant aux questions orales qui ont été déposées par Monsieur LE HENAFF au nom des élus de l'opposition. Monsieur LE HENAFF, je vous laisse présenter votre question

Entretien des espaces verts et des trottoirs

Monsieur LE HENAFF : Merci, Monsieur le Maire.

Sur l'entretien des espaces verts et des trottoirs, dans le billet du mois de juin 2017, vous exposez votre nouvelle politique d'entretien des espaces publics. Nous avons approuvé l'adhésion de la commune à la charte "Terre Saine- Objectif zéro pesticide”. | apparait que beaucoup d'espaces verts ont été mal entretenus ce printemps. Qu'il y ait eu une gestion différenciée des espaces publics en limitant la tonte ou le fauchage dans certaines parties, nous ne sommes pas contre, mais il faudrait que cela se fasse au bon moment, et pas quand les herbes graminées sont devenues très hautes : pensons aux enfants et aux personnes allergiques aux pollens et graminées, et que comptez- vous faire pour éviter à l'avenir ce désagrément?

J'ai également une deuxième question. La première était pour les espaces verts, celle-ci est pour les trottoirs. Pour l'entretien des trottoirs, vous avez rappelé aux habitants les espaces qu'ils doivent entretenir. Reste à la charge de la ville les bords des trottoirs, coté chaussée, et les caniveaux. Si beaucoup d'habitants se sont mobilisés pour entretenir leur partie, on ne peut que constater que pour la partie revenant à la ville, elle est souvent envahie d'herbes, notamment quand les caniveaux sont défoncés. Ces herbes retiennent les feuilles, en poussant, elles ne font que dégrader l'état des caniveaux, la balayeuse ne les enlève pas. Il est certain que l'emploi de produits

Page 28 sur 31 phytosanitaires éliminait les herbes, mais maintenant que ces produits sont interdits, que comptez-vous faire pour améliorer l'entretien des caniveaux?

Monsieur le Maire : Merci beaucoup pour cette question très intéressante. Nous allons vous répondre à plusieurs Voix.

Je vais vous répondre sur le sujet des pollens, Monsieur CAILLAUD va vous répondre sur l'entretien des caniveaux, et madame GRIVOT complètera si besoin.

Sur le problème des allergies, c'est un phénomène général : les allergies augmentent de manière très significative, et il n'y a pas que les pollens qui soient en cause mais bien d'autres points comme la pollution atmosphérique, les microparticules, l'utilisation des voitures, l'utilisation de certains médicaments, des habitudes alimentaires, donc c'est un phénomène général qu'on ne pourrait pas attribuer uniquement à "Terre Saine".

En ce qui concerne l'allergie aux pollens, je crois qu'il faut insister avant tout sur un facteur, la rhinite allergique ou rhume des foins. || faut insister sur un point qui est le facteur climatique extrêmement influent qui est le régime des vents. Nous avons eu un régime de vents d'Est prédominants tout cet hiver et ce printemps, avec des situations anticycloniques qui font que des pollens du centre de la France sont ramenés directement. Quand nous sommes en climat océanique perturbé avec des régimes de vents d'Ouest et des pluies, la pollinisation s'arrête pratiquement immédiatement, et si vous avez des proches parmi vous qui ont des rhinites allergiques, vous aurez constaté que les jours de pluie ou quand le vent change, les symptômes diminuent

Il y a aussi d'autres causes comme le réchauffement climatique : les hivers sont de plus en plus doux et les étés de plus en plus chauds, et tout cela n'arrange pas les choses.

Plus directement, il serait un peu excessif de penser que c'est "Terre Saine" ou l'absence de pesticides qui a entrainé cela, puisque après discussions avec Monsieur LEPAN, notre directeur du centre technique municipal, ce dernier nous dit que c'est un faux problème puisque les plantes allergisantes sont peu concentrées dans les herbes hautes, et si nous regardons le guide du RNSA "Réseau National de Surveillance Aérobiologique", les espèces allergisantes sont surtout des arbres et quelques espèces qui ne sont pas dans les zones de fauche tardive, donc il y a beaucoup d'espèces qui sont dans les jardins privés, d'où la recommandation mais je laisserai parler Anne-Laure, d'informer la population.

Nous pouvons confirmer que nous n'avons pas beaucoup d'espèces allergisantes : quelques arbres (platanes, arbres de Judée, noisetiers) mais pour certains, ils sont taillés pour éviter la floraison, par exemple des müriers à la crèche où il y a une taille à zéro qui évite la fructification.

Quoi qu'il est soit, nous allons nous repencher sur le problème, notamment avec Anne-Laure qui va pouvoir nous dire un mot, et puis avec le centre technique municipal pour effectivement avoir une politique de communication active pour peut-être avoir un plan de plantation, si je peux m'exprimer ainsi, adéquat, plus adapté pour éviter les plantations allergisantes.

Anne-Laure GRIVOT: Tout a êté presque dit sur le sujet si ce n'est qu'effectivement c'est une augmentation extraordinaire et exponentielle du nombre d'allergies. || faut savoir que dans les années 70, il y avait environ 5% des personnes qui avaient un problème d'allergies, et on estime que d'ici une dizaine d'années, nous serons à une personne sur deux. Donc le problème est beaucoup plus large et cela, il ne faut pas l'oublier. D'autre part, et pour connaitre le problème au niveau de ma famille, je me suis intéressé au sujet de manière très proche, et je me suis intéressé aux supports qui existaient car effectivement, comme c'est un problème qui touche tout le monde, ces pollens se trouvent dans certaines espèces, il faut les connaitre. Il y a des sites qui sont très bien faits, et notamment un qui s'appelle "Végétation-en-ville.org", je dis cela pour les journalistes car c'est une information importante à diffuser, où vous trouverez toutes les espèces qui existent, que ce soit arbres, arbustes ou graminées, plantes spontanées, ce qui permet de savoir ce que l'on peut garder, tailler pour éviter de garder les pollens.

Ce sont donc des choses très importantes à connaitre, car dues à certains facteurs climatiques et le réchauffement, c'est un phénomène qui va s'amplifier.

Monsieur le Maire : Merci beaucoup.

Question donc "Entretien des trottoirs et caniveaux" et espaces verts en général, c'est Monsieur CAILLAUD qui va vous répondre.

Monsieur CAILLAUD : Comme vous l'avez dit, monsieur LE HENAFF, les produits phytosanitaires et leurs utilisations sont interdits. Nos services techniques se sont investis dans des formations depuis 2014, et ils s'investissent tous les ans à la fête de la biodiversité qu'anime notre collègue Anne-Laure GRIVOT. Ces différents stages et ces différentes manifestations ont permis cette transition progressive pour bannir les produits désherbants. Ce derniers, comme vous l'avez souligné, sont efficaces pour détruire les herbes mais terriblement néfastes pour la santé et notre environnement. Nous n'avons pas de rivières mais comme nous l'avons

Page 29 sur 31dit tout à l'heure pour l'agence de l'eau, nous avons la mer toute proche qui recueillait tristement toutes ces eaux de pluie qui entrainaient tous ces produits toxiques pour l'Homme et tous les organismes vivants. Je crois que les petits désagréments que nous rencontrons aujourd'hui sont bien minimes au regard des bénéfices importants sur la santé de tous, et je pense aux plus fragiles : nos enfants. Car la aussi, dans les produits phytosanitaires, il y a des allergies très importantes qui peuvent entrainer des maladies. Les animations lors de la fête annuelle de la biodiversité ont permis de sensibiliser les habitants. Les enfants sont particulièrement curieux et intéressés, ils sont notre meilleur relai.

Cette année, nous avons anticipé en faisant appel aux brigades vertes, contrat que nous avions présenté en délibération. Ces brigades vertes interviennent régulièrement toutes les trois semaines à sept agents pour biner et travailler à la main sur ces trottoirs. Nous les avons durant une semaine, c'est donc important. Ils sont autonomes, nous leurs donnons un quartier ou des voiries à faire et ils les font.

Sur les fauches tardives, je peux vous dire qu'à ce jour, nous n'avons pas reçu de demandes écrites des habitants de notre commune. Les surfaces ont été réduites par rapport à l'an dernier justement suite à des observations que nous avons recueillies auprès d'eux.

Les règles de l'art préconisent des fauchages en aout et septembre. Toutefois, en raison de la sécheresse, l'ensemble de ces points sera traité avant le 15 aout puisqu'il y à un fort risque d'incendie. Nous allons donc les traiter avant le 15 aout.

Pour les trottoirs et caniveaux, ils représentent 100 km, puisqu'il y a 50 km de voirie sur notre commune, avec des impasses, venelles difficiles à entretenir.

Certains caniveaux sont comme vous l'avez dit difficiles d'entretien. Nous voudrions bien tous les faire mais vous connaissez nos finances. À cause de la détérioration, c'est la qu'interviennent les brigades vertes. Vous avez parlé de la balayeuse tout à l'heure : elle est équipée d'un dispositif spécial pour les caniveaux mais elle a eu la malencontreuse idée de tomber en panne, par deux fois dans la période la plus importante et elle a été arrêtée 8 semaines. C'était des problèmes hydrauliques qui nous ont vraiment handicapés. Nous pourrons vous donner les coûts de réparation.

Nos équipes ont du s'adapter en permanence. Avec les aléas climatiques et le soleil qui vient après la pluie, tout repousse.

La mise en place du plan d'entretien nécessite pour tous un temps d'adaptation. Nous serons en permanence en adaptation, nous reverrons des choses à améliorer. Nous travaillons avec les équipes, le responsable, Monsieur BRIOT, avec son équipe, le responsable du CTM voit cela régulièrement et cela est ajusté au cas par cas. Je dois vous dire que les employés des services techniques s'investissent pleinement dans leur emploi, la concertation, le dialogue, l'écoute sont permanents avec les riverains pour apporter des corrections et des informations.

Si vous souhaitez nous indiquer des lieux délaissés ou mal entretenus, une réponse vous sera faite et une action le cas échéant pourra être réalisée

Monsieur CURUTCHET :Oui, une remarque très pratique : nous nous sommes absentés un certain temps, nous sommes revenus et avons regardé notre rue jusqu'à la mairie, et j'ai trouvé le système parfaitement propre avec la machine qui était passé le long des trottoirs sauf devant chez nous. L'explication est très simple : il y avait des voitures stationnées tout le long du trottoir.

Donc vous ne pouvez pas demander à la balayeuse de balayer sous une voiture stationnée et son programme est ainsi fait. Constatant cela, et bien c'est nous qui avons fait le nécessaire pour que la rue soit homogène.

Monsieur le Maire : Et puis je voulais ré insister sur ce qu'a dit monsieur CAILLAUD : les services techniques, les services des espaces verts qui sont de qualité et particulièrement attentifs à ces aspects là, ont été un petit peu interpellés par votre question, et souhaitent vraiment savoir à vos yeux quels lieux vous paraissent délaissés ou mal entretenus, de telle manière qu'ils puissent engager les correctifs qu'il faut. Nous avons un service espaces verts qui est très attaché à ce qu'il fait et je pense qu'ils sont sensibles à toutes les critiques.

Monsieur LE HENAFF : Merci, Monsieur le Maire. Ma question n'était pas du tout pour polémiquer, mais voulait simplement traduire le sentiment de pas mal de lagordais sur l'entretien des trottoirs, c'est tout.

Monsieur le Maire : Je vous remercie donc d'être la voix de pas mal de lagordais, comme vous le dites.

Monsieur CAILLAUD : Nous recevons du courrier mais nous n'en avons pas eu à ce sujet. Comme je le disais tout à l'heure, les employés communaux discutent avec les habitants et apportent des réponses, il y a un dialogue qui s'instaure et cela se passe bien. Après, il peut y avoir des points particuliers mais comme le disait Monsieur le Maire, si vous pouviez nous indiquer ces points, nous irions sur place avec plaisir.

Page 30 sur 31Monsieur LE HENAFF : Je ne voudrais pas parler de ma rue mais venez voir : elle n'est pas belle.

Monsieur le Maire : Nous allons demander à Monsieur LEPAN de passer dès demain dans votre rue, qui constatera les dégâts éventuels.

Le conseil municipal est terminé. Je vous remercie beaucoup de votre présence. Je vous souhaite à tous de très bonnes vacances reposantes. Je remercie beaucoup les services qui nous accompagnent toute l'année: monsieur BRIOT, madame VIEL et madame MENANT, et je souhaite à tout le monde de se reposer, mais avant que cela soit clos, madame OERLEMANS voudrait faire une petite intervention.

Madame OERLEMANS : Oui, demain c'est le bal populaire, l'apéritif est offert par la mairie à la population, donc tous les conseillers municipaux sont invités à offrir l'apéritif aux habitants, donc à venir servir, et d'autre part il y a la retraite aux flambeaux et donc là aussi, des conseillers municipaux qui accompagnent cette retraite aux flambeaux du kiosque à musique à la maire sont les bienvenus. Merci.

Monsieur le Maire : Parfait. Le conseil municipal est clos. J'invite le public à poser les questions s'il le souhaite hors conseil municipal. Pas de questions? Je vous remercie et je vous souhaite une très bonne soirée.

La séance est levée à 21h23

Lagord le 12 juillet 2017

Le Maire,

Antoine GRAU

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