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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0170 SubventionInnovaleeTarmacG
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0170 SubventionInnovaleeTarmacG)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
De
buse
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET : Attribution de subventions à l'association Inovallée pour l'animation économique du technopôle et
TARMAC G au titre de l'année 2021
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 67
Pouvoirs : 3
Absents : 0
Excusés : 7
Pour : 70
Contre : O0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
AA. 6 24 et affichage le
AU EN Secrétaire de séance :
François BERNIGAUD
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 31 MAI 2021
Délibération n° DEL-2021-0170
la pepinière
Le 31 mai 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 25 mai 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU,
Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Christophe BORG, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia BAGA, Michel BASSET, Philippe BAUDAIN, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Brigitte DULONG, Agnès DUPON, Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Illona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Alain JOLLY, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL, François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK Marylin ARNDT
Pouvoir : Pierre FORTE à Françoise MIDALI, Philippe GENESTIER à Claude BENOIT, Youcef TABET à Nelly GADEL
Vu les demandes de l'association Inovallée,
Animation du technopôle
Inovallée est l'association des entrepreneurs du technopôle. Il s'agit du premier
technopôle créé en France {en 1969) et du premier bassin d'emplois privés de l'Isère.
Basée sur les communes de Montbonnot St Martin et de Meylan, Inovallée compte
360 entreprises pour 11 000 salariés. Sa dynamique est essentiellement portée par son
tissu de très petites entreprises [(TPE), qui représente 60% des entreprises de la zone. Par
ailleurs, 46% des entreprises de la zone sont des start-ups et 70% sont des entreprises innovantes.
3/6 emplois ont été créés sur la zone en 2020.
Pour l'année 2021, l'association Inovallée met en place des actions dans l'objectif de
-_ Renforcer l'attractivité économique du territoire pour inciter à la création, l'implantation et au développement d'activité économique [communication externe, relations publiques et presse, réception de délégations françaises et étrangères, événementiel),
-_ Favoriser l'implantation, le maintien des entreprises et des emplois sur le territoire {accueil individuel des entreprises, accompagnement dans leurs démarches de recherche de locaux, gestion du comité d'agrément), - Favoriser le développement des entreprises et des emplois [accompagnement des entreprises, accompagnement au recruterment
Grenoble dans un délai de deux mois à comoter de sa notifidauvr vu ue sa puvycaworr.
à 7
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0170-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 -_ Implication active dans la dynamique économique du territoire pour favoriser
les synergies, le partage d'expérience et la mutualisation des compétences.
- Service aux entreprises: facilitation du covoiturage, espaces mutudalisés,
espaces logistiques, actions inter comités d'entreprises, formation,
accompagnement individuel, organisation d'ateliers et de conférences, organisation d'évènements {cross, forum des activités). Il s'agit de créer du lien entre les entreprises du technopôle.
Dans le cadre de l'exercice de la compétence de développement économique du Grésivaudan, le versement de la subvention à l'association Inovallée effectué jusqu'en 2016 par la commune de Montbonnot St Martin est pris en charge depuis 2017 par la communauté de communes Le Grésivaudan. Le montant de cette subvention s'élève à 32000 €. Elle a pour but de soutenir les actions de développement économique proposées par l'association.
Animation de la pépinière TARMAC G
De plus, la communauté de communes gère une pépinière au sein de l'atelier numérique à Montbonnot. Elle occupe le premier niveau de l'atelier numérique et se compose de 14 bureaux de 14 m? à 37 m?, soit une superficie totale de 265 m°.
Cette pépinière appelée «Tarmac G» a été développée sur le modèle de la pépinière d'Inovallée «le Tarmac M ». Un partenariat avec Inovallée s'est donc instauré depuis 2015 pour l'animation de cette pépinière, équivalente à celle du Tarmac M côté Métropole. Elle se base à la fois sur du suivi individuel des entreprises et des actions collectives (formations, échanges...) afin de favoriser la croissance de ces jeunes pousses.
En 2020, 43 entreprises ont été hébergées par les pépinières Tarmac G et Tarmac M et ont créé 139 postes.
Le modèle économique des entreprises hébergées au sein de cette pépinière, des start-ups numériques, est spécifique. Ce sont des entreprises à fort potentiel, mais également à risque élevé, avec une période de recherche et développement initial qui retarde leur mise sur le marché, et donc leur rentabilité.
Ainsi, en 2020, le montant total des levées de fonds pour les entreprises des pépinières Tarmac M et Tarmac G s'est élevé à 14 ME. A titre de comparaison, le chiffre d'affaires total de ces entreprises s'élève à 6 ME. Par ailleurs, la moyenne d'âge de ces entrepreneurs est jeune (28 ans).
Ce sont donc des entreprises potentiellement très porteuses en termes de
perspectives économiques et de création d'emplois, mais qui nécessitent un accompagnement important lié notamment aux problématiques de financement et de marketing de l'innovation.
Le Grésivaudan verse une subvention à Inovallée d'un montant de 25 000 € pour l'animation de la pépinière Tarmac G.
Enfin, l'association a sollicité Le Grésivaudan pour une l'attribution d'une subvention de fonctionnement supplémentaire exceptionnelle en raison des difficultés rencontrées suite à la crise sanitaire (déficit malgré une gestion optimisée ayant permis de réduire
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou ae sa puoricauon.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0170-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 les charges externes et la masse salariale pour minimiser le plus possible l'impact Covid
sur le résultat.
Ainsi, Monsieur le Président propose, conformément au BP 2021
de verser à l'association Inovallée une subvention de 32 000 € pour l'animation
du technopôle (budget principal; Article: 6574; analytique: ECOSUB),
de verser à l'association Inovallée une subvention de 25 000 € pour l'animation
de la pépinière Tarmac G (budget annexe pépinières: 6574; code analytique:
PEPIN; code service gestionnaire: ATELNUM),
de verser une subvention exceptionnelle de 4 000 € pour cet exercice, en
raison des difficultés rencontrées suite à la crise sanitaire (budget principal:
Article: 6574; analytique: ECOSUB),
de l'autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 31 mai 2021
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa oubiiéation
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0170-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0170-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 Le GRÉSIVAUDAN
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
CONVENTION
Entre la communauté de communes
Le Grésivaudan et l’association
Inovallée N°……
Entre les soussignés :
La communauté de communes Le Grésivaudan,
représentée par son Président, Monsieur Henri BAILLE,
dont le siège est situé 390 rue Henri Fabre - 38920 CROLLES,
agissant en vertu de la délibération n°xxxxx
Ci-après désignée Le Grésivaudan
D’une part,
Et :
L’association INOVALLEE
Représentée par sa son Président, Monsieur Didier CHAMINADE Dont le siège est situé 29 Chemin du Vieux Chêne - 38240 Meylan
D’autre part.
Il est convenu, ce qui suit :
Inovallée est l’association des entrepreneurs de la technopole Inovallée.
A ce titre, elle propose des services aux entreprises implantées sur la zone : - Recherche de partenaires et mise en relation,
- Communication et relations presse,
- Accompagnement personnalisé,
- Services mutualisés et équipements partagés,
- Achats groupés…
Le Grésivaudan a décidé d’apporter un soutien financier à l’action de l’association Inovallée pour accompagner le développement économique de la technopole.
Le Grésivaudan a par ailleurs créé un site dédié au numérique sur la zone d’Activités Economique Inovallée, à Montbonnot : l’atelier numérique. L’association Inovallée est en charge de l’animation économique de la pépinière Tarmac G, située au sein de ce bâtiment.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0170-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 2
Par délibération en date du XXXXXXX, le Grésivaudan a ainsi décidé d’accorder à l’association Inovallée une subvention de fonctionnement à hauteur de 57 000 €, dont :
- 32 000 € au titre de l’animation économique de la zone,
- 25 000 € au titre de l’animation Tarmac G,
En outre, compte tenu des difficultés rencontrées suite à la crise sanitaire actuelle, il est décidé d’accorder une subvention exceptionnelle pour cet exercice à hauteur de 4 000 €
Ceci ayant été exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à accompagner le développement économique de la technopole Inovallée à Montbonnot, en assurer l’animation et promouvoir l’image de la zone.
Le Grésivaudan contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général.
La présente convention a pour objet de fixer les modalités concrètes du partenariat du Grésivaudan avec l’association Inovallée pour l’animation de la pépinière Tarmac G
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention sera exécutoire à compter de sa date de signature et produira ses effets jusqu’au 31 décembre 2021.
Cette durée est prolongée de six mois pour la production des documents prévus aux articles 5, 7 et 8 de la présente convention.
Article 3 : MODALITES DE LA CONVENTION
Au titre de la présente convention, le Grésivaudan octroie à l’association une subvention pour la mise en œuvre d’actions s’inscrivant dans le cadre exclusif de la poursuite de son activité en conformité avec son objet associatif.
Pour ce faire, l’association s’engage à utiliser cette subvention aux fins exclusives d’accompagnement du développement économique de la technopole et d’animation de la pépinière Tarmac G.
Article 4 : ANIMATION ECONOMIQUE DE LA TECHNOPOLE
L’animation économique se décline en plusieurs objets :
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Date de réception préfecture : 14/06/2021 3
A/ Renforcer l’attractivité économique du territoire pour inciter à la création, l’implantation et au développement d’activité économique :
○ Communication externe (site internet, newsletter, blog et médias sociaux, plaquette, annuaire des entreprises de la technopole…), ○ Relations publiques et presse,
○ Réception de délégations françaises et étrangères,
○ Evénementiel (200 évènements organisés chaque année sur la zone). B/ Favoriser l’implantation et le maintien des entreprises et des emplois sur le territoire
○ Accueil individuel des entreprises, accompagnement dans leurs démarches de recherche de locaux,
○ Gestion du comité d’agrément.
C/ Favoriser le développement des entreprises et des emplois ; ○ Accompagnement des entreprises (services mutualisés, permanences d’experts, formations, réunions d’information et de partage d’expérience),
○ Accompagnement au recrutement (modules d’emploi sur le site internet, diffusion des offres, forum d’emploi annuel, ateliers recrutement et ressources humaines).
D/ Implication active dans la dynamique économique du territoire pour favoriser les synergies, le partage d’expérience et la mutualisation des compétences :
Participation au comité de pilotage du forum 5i, contribution à Digital Grenoble, au PEPITE oZer, implication dans les groupes de travail sur les problématiques liées aux transports, mobilité douce, développement durable, ….
Article 5 : ANIMATION ECONOMIQUE DE LA PEPINIERE TARMAC G
A - Commercialisation
Les portes d’entrée pour la commercialisation sont la communauté de communes Le Grésivaudan et Inovallée.
L’instruction des dossiers est faite par la communauté de communes Le Grésivaudan pour la pépinière Tarmac G, en partenariat avec Inovallée.
Un travail est mené en cohérence avec Inovallée pour la localisation des prospects.
B - Comité de sélection
Le comité de sélection est composé des membres du comité d’engagement de Tarmac M auxquels s’ajoutent les élus de la commuté de communes impliqués dans les comités de sélection des autres pépinières du territoire.
L’organisation logistique de ce comité de sélection sera effectuée par Inovallée.
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Le comité de sélection de Tarmac G et Tarmac M est unique en raison de la mobilité possible entre les deux structures.
C - Accompagnement des entreprises
Inovallée assurera auprès des entreprises un accompagnement qui comprend :
• un appui technique (formation, conseils, assistance, suivi…). Un accompagnement tout particulier est attendu dans la phase de démarrage de l’entreprise, portant sur les aspects commerciaux, financiers, organisationnels et managériaux,
• une mise en réseau avec les institutions, prestataires (avocats, experts comptables, banquiers, notaires, …), entreprises, …Cette mise en réseau passe notamment par la participation des entreprises de la pépinière aux évènements organisés par Inovallée (ateliers et workshops, petits déjeuners, apéros-pitch),
• une information et un conseil sur les dispositifs d’aide existant sur le territoire,
• si besoin, un appui pour la rédaction des dossiers de demande d’aide.
Une convention d’accompagnement sera signée avec chaque entreprise locataire.
Cet accompagnement est basé :
• sur des rendez-vous réguliers avec l’animatrice de la pépinière (au moins une fois par trimestre, plus si besoin) pour faire le point sur l’évolution du projet et ajuster le programme d’accompagnement en fonction des besoins émergents,
• un suivi individuel est proposé par un parrain bénévole, sur la base du volontariat réciproque. Le comité de suivi de ces mentors bénévoles sera commun à Tarmac G et à Tarmac M.
Les entreprises seront prises en charge depuis leur acceptation au comité d’agrément jusqu’à la sortie de la pépinière.
D - Outils de suivi
Inovallée transmettra au Grésivaudan un bilan régulier du suivi de l’activité de l’ensemble des entreprises qui occuperont la pépinière :
• Transmission des éléments du baromètre trimestriel,
• Transmission du bilan annuel d’activité des entreprises : évolution du chiffre d’affaires, des effectifs et autres indicateurs clés,
• Transmission du bilan annuel des actions de suivi.
E - Organisation d’évènements
Inovallée organisera diverses manifestations (ateliers, groupes de bêta tests, apéro-pitch, petits déjeuners thématiques, …) auxquelles seront conviées les entreprises de Tarmac M et de Tarmac G. Le Grésivaudan aura accès à l’ensemble du programme mensuel.
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Date de réception préfecture : 14/06/2021 5
F - Communication/signalétique
Les outils de communication et la signalétique sont établis en coordination par le Grésivaudan et Inovallée.
Tarmac G et Tarmac M disposent d’une plaquette commune.
La mise à jour des outils sera effectuée par Inovallée après validation de la communauté de communes.
G - Photocopieur
Inovallée met à disposition et gère un photocopieur/imprimante au sein de Tarmac G. Cette gestion sera indépendante et la responsabilité ne pourra en rien en incomber au Grésivaudan.
H - Relations partenariales
La présence soutenue d’Inovallée auprès des entreprises du Tarmac G représente l’implication politique forte des élus du Grésivaudan pour le développement économique et la filière numérique. Les représentants d’Inovallée ne manqueront pas de rappeler cet engagement (achat et aménagement de l’atelier numérique, soutien à l’innovation…).
Toutes les informations collectées auprès des entreprises du Tarmac G, notamment en matière de recrutement et d’immobilier (dans le cadre de leur projet de sortie), seront transmises à la Direction du Développement Economique de la communauté de communes Le Grésivaudan par Inovallée.
ARTICLE 6 : MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
Le Grésivaudan versera à l’association deux subventions (32 000 € pour l’animation du technopôle, et 25 000 € pour l’animation de la pépinière Tarmac G) pour un montant total de 57 000 € à compter de la signature de la présente convention, plus 4 000€ de contribution exceptionnelle pour cet exercice, en raison des difficultés rencontrées suite à la crise sanitaire.
L’association s’engage à affecter cette subvention uniquement au financement de ses dépenses de fonctionnement pour les activités organisées dans le cadre du projet mené.
Conformément aux dispositions de l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association ne pourra pas reverser en tout ou partie le montant de la subvention qui lui est attribué par une autre association, œuvre ou entreprise.
La subvention sera versée sous réserve du respect par l’association des obligations mentionnées aux articles 4 et 5 de la convention.
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/06/2021 6
En accord avec le Trésorier Payeur Général, les versements seront effectués sur le compte ci-dessous :
Nom de la
banque
Code
banque
Code
guichet
N° de
compte
Clé Rib
Banque
populaire des
Alpes
16807 00165 31171691212 53
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Obligations comptables :
L’association s’engage à tenir une comptabilité conforme au Plan Comptable Général. Pour justifier du bon emploi de ses financements, et conformément aux dispositions de l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’association s’engage à transmettre au Grésivaudan un mois après la tenue de l’assemblée générale et, au plus tard, à l’expiration d’un délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice comptable, les documents mentionnés ci-dessous :
- Le compte-rendu financier, conformément à l’arrêté ministériel du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°200-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document devra se composer d’un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet subventionné. La méthode d’affectation des charges et produits indirects devra être expliquée. Ce tableau est issu du compte de résultat de l’organisme. Il fait apparaître les écarts éventuels (en euros ou en pourcentage) constatés entre le budget prévisionnel du projet et les réalisations.
- Les comptes annuels, à savoir son bilan, son compte de résultat ainsi que ses annexes comptables, certifiés conformes par le Président de l’association et par le Commissaire aux comptes lorsque l’association est assujettie à cette obligation. Les rapports du Commissaire aux comptes devront être transmis : rapport général et rapport spécial.
- le rapport d’activité de l’année écoulée.
A cette fin, les agents de Le Grésivaudan peuvent se faire présenter toutes pièces et tous documents nécessaires. Ils peuvent procéder à toute vérification utile pour s’assurer que la subvention est utilisée dans les conditions prévues à la présente convention.
Conformément à l’article 20 de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, l’association dont le budget annuel est supérieur à 150 000 euros et recevant une ou plusieurs subventions de l’Etat ou d’une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 euros est tenue de publier dans le compte-rendu financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature. Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210531-DEL-2021-0170-DE Date de réception préfecture : 14/06/2021 7
Obligations d’information
En cas de difficulté d’exécution, d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer le Grésivaudan sans délai par une lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association communiquera sans délai au Grésivaudan copie des déclarations relatives aux changements intervenus dans l’administration ou la direction de l’association (articles 3, 6 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant règlementation d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901) ainsi que tout acte portant modification des statuts, dissolution ou procédure collective.
L’association devra prévenir sans délai au Grésivaudan de toute difficulté économique rencontrée au cours de la gestion.
Au regard du respect de ces éléments, le Grésivaudan se réserve la possibilité d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la convention, comme prévu à l’article 12 « Sanctions ».
ARTICLE 8 : CONTROLE DE L’UTILISATION DE LA SUBVENTION
Conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales, Le Grésivaudan se réserve le droit d’exercer un contrôle sur pièces ou sur place de l’utilisation des subventions reçues, dans le cadre de l’évaluation prévues à l’article 9 de la convention ou du contrôle financier.
A ce titre, l’association doit pouvoir justifier en permanence de l’emploi des fonds reçus. Pour ce faire, l’association tiendra sa comptabilité à la disposition du Grésivaudan afin de vérifier l’exactitude des documents fournis.
L’association s’engage à faciliter l’accès, en cas de contrôle des services du Grésivaudan, à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
En cas d’écart constaté entre le budget prévisionnel et les dépenses réalisées, le Grésivaudan se réserve la possibilité de réduire le montant restant à verser ou d’exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, dans les conditions prévues à l’article12 (relatif aux sanctions) de la convention.
ARTICLE 9 : EVALUATION
Le Grésivaudan procède, conjointement avec l’association à l’évaluation des conditions de réalisation du projet auquel elle a apporté son concours sur le plan quantitatif comme qualitatif. Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210531-DEL-2021-0170-DE Date de réception préfecture : 14/06/2021 8
Pour ce faire, l’association s’engage à fournir au Grésivaudan, avant le terme de la convention, un bilan d’activité, qualitatif ou quantitatif de la mise en œuvre des actions réalisées.
L’évaluation portera sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1er de la convention, sur l’impact du programme d’action au regard de l’intérêt du territoire, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
ARTICLE 10 : COMMUNICATION
L’association s’engage à apposer de manière lisible le logo du Grésivaudan sur tous les outils de communication produits pour l’exécution des objectifs s’inscrivant dans le cadre de la présente convention.
Il est rappelé qu’en cas de non-application des dispositions énoncées ci- dessus, l’article 12 « Sanctions » de la présente convention s’appliquera.
ARTICLE 11 : AVENANT
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre Le Grésivaudan et l’association pour la durée résiduelle d’application de la convention.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er. Etant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les conséquences qu’elle emporte. L’autre partie dispose d’un délai de deux mois pour y faire droit.
ARTICLE 12 : SANCTIONS
A défaut de présentation des documents mentionnés à l’article 7 de la convention dans les délais impartis, ou s’il apparaît que les sommes perçues ont été utilisées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention, Le Grésivaudan considérera que l’association ne s’est pas acquittée de ses obligations.
De manière générale, en cas d’inexécution, de modification substantielle ou en cas de retard significatif dans l’exécution de la présente convention sans l’accord écrit du Grésivaudan, celui-ci peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et après avoir entendu ses représentants.
Le Grésivaudan en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un délai d’exécution. Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20210531-DEL-2021-0170-DE Date de réception préfecture : 14/06/2021 9
ARTICLE 13 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci ne pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 14 : LITIGES
En cas de difficultés sur l’exécution de la présente convention, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal administratif de Grenoble.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à Crolles, le
Pour la communauté de communes Pour Inovallée Le Grésivaudan Le Président Pour le Président,
Henri BAILE,
Et par délégation,
Le Vice-Président
à l’Economie et au Développement Industriel,
Jean-François CLAPPAZ Didier CHAMINADE
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210531-DEL-2021-0170-DE
Date de réception préfecture : 14/06/2021 10
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 14/06/2021