Arrêté - AP 261 RUE Jean Baptiste Charcot

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Arrêté - AP 261 RUE Jean Baptiste Charcot Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - AP 261 RUE Jean Baptiste Charcot)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N°2026 - 4 [" | 6 - OBJET : RUE JEAN-BAPTISTE CHARCOT - INTERDICTION DE STATIONNEMENT - BARAQUE DE CHANTIER, BENNE ET STOCKAGE - SOCIETE A L’ABRI - DIRECTION DE LA VOIRIE - HS/FB — AP 261

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n°2026/3101 du 10 avril 2026, portant délégation de signature à

Monsieur Jason Graindepice,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 16 décembre 2025 n° 2025-19 relative aux tarifs

municipaux pour l’année 2026,

Vu la demande formulée par courriel de la société À L’ABRI en date du 24/04/2026,

Vu la nécessité de réserver l’espace nécessaire à la bonne marche de l’opération tout en assurant la sécurité de tous les usagers,

Considérant que la société A L’ABRI, sise SWEN PARC 86-114 avenue Louis Roche 92230 Gennevilliers, doit installer une base vie, une benne et stocker du matériel dans le cadre des travaux de réfection de toiture d’un bâtiment, rue Jean-Baptiste Charcot,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1 : À compter du LUNDI 08 JUIN 2026 et jusqu’au MARDI 28 JUILLET 2026 inclus, la société À L’ABRI est autorisée à NEUTRALISER le stationnement afin de mettre en place une base vie, une benne et stocker du matériel :

> RUE JEAN-BAPTISTE CHARCOT : au droit du n°199/201 sur 05 emplacements de stationnement.

- La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur dépose dès la fin du chantier, seront effectuées par la société A L’ABRI. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de

la route,

- Tout manquement à cette procédure rendra impossible Penlèvement en fourrière, - Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 2 : Pendant opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à

mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et

pendant toute la durée des travaux,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Les lieux seront réfectionnés comme à l’état d’origine en cas de dégradations,

- Le chantier sera balisé convenablement,

- La benne devra être OBLIGATOIREMENT retirée du domaine public du VENDREDI avant 17 H 00 et jusqu’au LUNDI 08 H 00,

- La benne devra être bâchée durant les heures de fermeture du chantier,

- La benne ne dépassera pas en largeur les dimensions d’1 véhicule,

- Le non-respect du présent article fera l'objet d'une verbalisation,

- La Ville se réserve le droit d'exiger du pétitionnaire l'application, à tout moment, de toute mesure visant à assurer la protection des usagers,

- Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des dommages pouvant être occasionnés du fait de ses travaux.

ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra :

- Prévenir les Services Techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux, - En cas de prolongation, faire une demande d’autorisation auprès des Services Techniques de la Ville avant la date d’expiration du présent arrêté,

- Se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du

17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H

du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 4 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour

occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation

indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 10,00 € par m°? par étage et par semaine pour une baraque de chantier et

équipements annexes.

> 25,90 € par jour pour une benne en zone résidentielle.

> 4,15€ /m° par jour pour stockage.

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 8 m° pour la baraque de chantier (du 08/06/2026 et jusqu’au 28/07/2026).

> 1 benne en zone résidentielle (du 08/06/2026 et jusqu’au 28/07/2026).

> 12 m? pour stockage (du 08/06/2026 et jusqu’au 28/07/2026).

- La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de

la Police municipale,

- Le paiement sera à effectuer par le syndic de copropriété SECRI GESTION auprès

du Trésor public, dès réception du titre de recette,

- Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation,

- Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2,

- Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de loccupation du domaine public, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.ARTICLE 5 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services

Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie et le Chef de la Police municipale

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché, notifié au pétitionnaire et copie adressée :

au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs-Pompiers,

aux Services de la Police municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la Société AD2R,

à la Société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie locale,

à la Direction Administrative, VYVY

NY

NY

NN

NY

Fait à Courbevoie, le 0 5 JUIN 202$

Pour le Maire,

Jason GRAINDEPICE

Adjoint au Maire délégué à la sécurité,

à la prévention de la délinquance et à la tranquillité publique,

aux anciens combattants et à la Mémoire de la Nation

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 05 JUIN 2026

arrêté notifié le 95 JUIN 2026

L’intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)