Conseil Municipal - acte 00023722 D

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Conseil Municipal - acte 00023722 D Document publié le Lundi 21 octobre 2013 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00023722 D)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 22/10/13

Reçu en Préfecture le : 25/10/13

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 21 octobre 2013

D - 2 0 1 3 / 6 0 2

Aujourd'hui 21 octobre 2013, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

(Présidence de Monsieur Hugues MARTIN de 17h à 17h05)

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Monsieur Hugues MARTIN, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Didier CAZABONNE, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Dominique DUCASSOU, Madame Sonia DUBOURG-LAVROFF, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Véronique FAYET, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Muriel PARCELIER, Monsieur Alain MOGA, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Josy REIFFERS, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Fabien ROBERT, Madame Anne WALRYCK, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Charles BRON, Monsieur Jean-Charles PALAU, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Jean-Marc GAUZERE, Monsieur Charles CAZENAVE, Madame Chantal BOURRAGUE, Monsieur Alain DUPOUY, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Madame Mariette LABORDE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Jean-François BERTHOU, Madame Sylvie CAZES, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Maxime SIBE, Madame Emmanuelle CUNY, Madame Chafika SAIOUD, Monsieur Ludovic BOUSQUET, Monsieur Yohan DAVID, Madame Sarah BROMBERG, Madame Wanda LAURENT, Madame Paola PLANTIER, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques RESPAUD, Madame Martine DIEZ, Madame Béatrice DESAIGUES, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Patrick PAPADATO, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Natalie VICTOR-RETALI,

Mr Jean-Charles BRON (présent à partir de 16h45), Mr Jean-Michel GAUTE (présent à partir de 16h20)

Excusés :

Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana marie TORRES, Madame Nicole SAINT ORICE, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Jean-Michel PEREZ, Monsieur Pierre HURMICSoutien au développement du FCBA (Forêt,

Cellulose, Bois-construction, Ameublement) à

Bordeaux, Allées de Boutaut. Autorisation. Décision.

Monsieur Josy REIFFERS, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’institut technologique FCBA (Forêt, Cellulose, Bois - construction, Ameublement) est un centre technique industriel résultant de la fusion, en juin 2007, du Centre Technique du Bois et de l’Ameublement (CTBA) et de l’Association Forêt Cellulose (AFOCEL). Cette fusion a permis aux secteurs forêt, pâte, bois et ameublement de disposer d’un outil positionné sur l’amélioration des synergies entre l’ensemble des différents maillons de la filière bois.

FCBA s’est implanté à Bordeaux en deux opérations 1986 et 1999 sur le site de Boutaut/Ravezies. Il est devenu l’acteur majeur du développement de la filière bois et de la construction en France et en Aquitaine, partenaire du pôle de compétitivité XYLOFUTUR avec plus de 110 emplois sur Bordeaux (chercheurs, consultants, certificateurs, formateurs, normalisateurs et laborantins d'essai).

Par délibération D-20090422 votée en Conseil Municipal du 20 juillet 2009, la Ville de Bordeaux a validé sa participation au plan d’investissement du FCBA dans le cadre de son programme de développement. La signature de la convention entre la Ville de Bordeaux et le FCBA, signée le 22 octobre 2009, a fait l’objet d’un avenant signé le 11 février 2011 (Délibération D-20100667 votée en Conseil Municipal du 29 novembre 2010) pour reporter l’échéance de celle-ci à la fin d’année 2012. Compte tenu des difficultés rencontrées par la CUB au sujet du terrain concerné par le projet du FCBA (pollution des sols et indétermination de propriété), le FCBA a pris le parti d’acquérir la parcelle nécessaire à son projet en fin d’année 2012 auprès de la CUB, transaction traduite par l’adoption par le Conseil de CUB d’une délibération votée en décembre 2012. La présente délibération vise donc à confirmer le soutien de la Ville de Bordeaux au projet de développement du FCBA pour une nouvelle période de 3 ans devant prendre fin en décembre 2016 en parfaite cohérence avec la délibération votée en Conseil de Communauté.Projet :

Dix ans après ses derniers investissements, dans le cadre du renforcement des installations existantes et de l’amplification des compétences bois matériaux et construction en Aquitaine, en partenariat étroit avec le Pôle de Compétitivité, FCBA se propose de regrouper à Bordeaux, sur les Allées Boutaut, un certain nombre de nouvelles activités tandis que d’autres seraient développées sur le site de Cestas Pierroton en synergie avec l’INRA (développement d’une « nouvelle forêt landaise » mieux adaptée au changement climatique dont tempêtes et nouvelles biotechnologies pour le Pin Maritime…).

Sur le site de Bordeaux lui-même : le projet consiste à délocaliser 5 personnes de Paris et 8 personnes de Moulis en Médoc avec développement des activités de :

- Séchage (activité actuellement installée sur Paris),

- Acoustique du bâtiment,

- Feu et incendie,

- Plateformes constructives démonstratives de l’évolution de la construction bois dans l’axe du Grenelle de l’Environnement (économie, confort thermique et acoustique, matériaux sains…),

- Création d’unités pilotes de traitement environnemental des bois pour améliorer sa durabilité d’innovation (axe bois polymère donnant lieu à un congrès international tous les deux ans sur Bordeaux).

Le projet consiste à acquérir auprès de la CUB un terrain de 6 580 m² mitoyen au nord de son site, et à y construire des bâtiments en bois à haute qualité environnementale et « Grenelle » en y intégrant les matériels d’essai et de recherche de niveau technique mondial.

Ces nouveaux bâtiments permettront au FCBA de développer et de réorganiser ses activités d’essais acoustiques, de séchage du bois, de menuiserie et de mécanique. Adossé au Pôle de compétitivité Xylofutur, le FCBA offre à la ville de Bordeaux la possibilité d’être le fer de lance de la construction durable avec des matériaux bio-sourcés et des industries qui y sont liées.

Montage financier :

Le programme d’investissement sur le site de Bordeaux s’élève 1 128 960€ pour l’acquisition foncière et les frais d’études de constructions, hors l’aménagement du site et les acquisitions de matériels scientifiques et techniques.

Le Conseil Régional décidera de sa participation sur la totalité des travaux du site de Bordeaux dans le cadre du prochain Contrat de Plan Etat-Région (500 000 € initialement prévus dans le précédent CPER).

La CUB a délibéré le 21 décembre 2012 dernier pour une participation de 350.000 €, pour le financement des acquisitions foncières et des études de constructions à réaliser sur le site des Allées de Boutaut.

Une participation de la Ville est justifiée par :

- l’ancrage, sur notre territoire, d’un site d’expertise adossé à un pôle de compétitivité - la valorisation par le FCBA des pratiques d’éco-construction, en cohérence avec l’Agenda 21 - le soutien à la filière bois.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

1. Décider le versement par la Ville d’une subvention d’équipement de 100.000 €, au profit du FCBA relative au financement des acquisitions foncières et des études deconstruction à réaliser sur le site des Allées de Boutaud, d’un montant prévisionnel de 1 128 960 € TTC

2. Autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée prévoyant les modalités de règlement de la subvention.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 21 octobre 2013

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Josy REIFFERS…/…

CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT

VILLE DE BORDEAUX



Institut Technologique Forêt, Cellulose, Bois, Construction,

Ameublement (FCBA)

- Financement des acquisitions immobilières et études construction -

Entre, l’Institut de la Forêt, Cellulose, Bois, Construction, Ameublement (FCBA), représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur Georges-Henri FLORENTIN, dont le siège est sis 10, avenue de Saint Mandé – 75012 Paris.

Et la Ville de Bordeaux, représentée par son Maire, Monsieur Alain JUPPÉ, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d’une délibération n° … …………………. du Conseil Municipal du …………………….., domiciliée place Pey-Berland – 33077 Bordeaux cedex,

IL EST DIT ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’institut technologique FCBA (Forêt, Cellulose, Bois - construction, Ameublement) est un centre technique industriel résultant de la fusion, en juin 2007, du Centre Technique du Bois et de l’Ameublement (CTBA) et de l’Association Forêt Cellulose (AFOCEL). Cette fusion a permis aux secteurs forêt, pâte, bois et ameublement de disposer d’un outil positionné sur l’amélioration des synergies entre l’ensemble des différents maillons de la filière bois.

FCBA s’est implanté à Bordeaux en deux opérations 1986 et 1999 sur le site de Boutaut (ou de Ravezies). Il est devenu l’acteur majeur du développement de la filière bois et de la construction en France et en Aquitaine, partenaire du pôle de compétitivité XYLOFUTUR, avec plus de 110 personnes sur Bordeaux développant ses métiers de : chercheur, consultant, certificateur, formateur, normalisateur et laboratoire d’essai.

Projet :

Dix ans après ses derniers investissements, dans le cadre du renforcement des installations

existantes et de l’amplification des compétences bois matériaux et construction en Aquitaine,

en partenariat étroit avec le Pôle de Compétitivité XYLOFUTUR, FCBA se propose de regrouper

à Bordeaux, sur les Allées Boutaut, un certain nombre de nouvelles activités tandis que d’autres

seraient développées sur le site de Cestas Pierroton en synergie avec l’INRA (développement

d’une « nouvelle forêt landaise » mieux adaptée au changement climatique dont tempêtes et

nouvelles biotechnologies pour le Pin Maritime…).- 2 -

…/…

Sur le site de Bordeaux lui-même : le projet consiste à développer des activités de :

- Séchage (activité actuellement installée sur Paris),

- Acoustique du bâtiment,

- Feu et incendie,

- Plateformes constructives démonstratives de l’évolution de la construction bois dans l’axe du Grenelle de l’Environnement (économie, confort thermique et acoustique, matériaux sains…),

- Création d’unités pilotes de traitement environnemental des bois pour améliorer sa durabilité d’innovation (axe bois polymère donnant lieu à un congrès international tous les deux ans sur Bordeaux).

Le projet consiste à acquérir de la CUB un terrain de 6 580 m² mitoyen au nord de son site, à

construire des bâtiments avec du bois à haute qualité environnementale et « Grenelle » en y

intégrant les matériels d’essai et de recherche de niveau technique mondial.

Adossé au Pôle de compétitivité Pin Maritime du Futur, le FCBA offre à la ville de Bordeaux la

possibilité d’être le fer de lance de la construction durable avec des matériaux bio-sourcés et

des industries qui y sont liées.

A r t i c l e 1 – O b j e t d e l a c o n v e n t i o n

La présente convention a pour objet de préciser les obligations de chaque partie signataire, et plus particulièrement les modalités de participation de la Ville de Bordeaux au financement des acquisitions immobilières et des frais d’études de construction du FCBA, qui concernent l’extension du site du CTBA sur les allées de Boutaut à Bordeaux.

Le montant total des acquisitions immobilières et des études est estimé à 1 128 960 € TTC et la Ville de Bordeaux assurera un financement à hauteur de 100 000 € TTC sur ce programme uniquement.

A r t i c l e 2 – O b l i g a t i o n s d e l a V i l l e d e B o r d e a u x

La Ville de Bordeaux s’engage à accompagner le FCBA pour l’exécution de ses missions en participant au financement du programme qui sera réalisé avant décembre 2016, d’acquisitions immobilières et d’études de construction nécessaires à l’agrandissement de FCBA.

A r t i c l e 3 – O b l i g a t i o n s d u F C B A

Le directeur général adjoint signataire ou son représentant, s’engage à réaliser le programme d’acquisitions et d’études prévu, et dans ce cadre, à tenir, conformément à la réglementation en vigueur, une comptabilité réelle et sérieuse faisant apparaître, tant en dépenses qu’en recettes, le budget des acquisitions et des études réalisées certifié par le Président du FCBA.- 3 -

…/…

A r t i c l e 4 – M o n t a n t d e l a p a r t i c i p a t i o n d e l a V i l l e d e B o r d e a u x

La Ville de Bordeaux s’engage à verser au FCBA :

Une subvention d’équipement d’un montant de 100 000 € pour un montant des dépenses prévisionnelles d’acquisitions immobilières et d’études de construction retenues comme base subventionnable de 1 128 960 € TTC.

Cette subvention est non révisable à la hausse pour quelque motif que ce soit. Au contraire, si le montant définitif des travaux réalisés s’avérait inférieur à l’estimation initiale, la subvention serait réduite au prorata du montant des dépenses effectivement réalisées.

A r t i c l e 5 – M o d a l i t é s d e v e r s e m e n t d e l a s u b v e n t i o n m u n i c i p a l e

La Ville de Bordeaux s’acquittera du versement de sa subvention d’équipement selon les modalités ci-après :

1/ Un acompte de 50% du montant de la subvention, soit 50 K€ sur production par le FCBA : - d’une attestation de l’engagement des frais d’acquisitions immobilières à réaliser et des frais financiers y afférant,

- d’une attestation de l’engagement des frais d’études de construction prévus par le plan prévisionnel de financement du FCBA,

- d’une photocopie attestant la mention, sur les terrains acquis, du logo et de la participation de la Ville de Bordeaux,

- d’un RIB/RIP

2/ le solde soit 50 000 € sur production d’un état de dépenses certifié par le Directeur Général de FCBA comprenant :

- le relevé définitif des frais d’acquisitions réalisées certifié par le Directeur Général de FCBA entrant dans le plan prévisionnel de financement fourni par FCBA,

- le relevé définitif des frais d’études de construction,

La copie des subventions reçues des autres partenaires publics pour le programme d’acquisitions immobilières et frais d’études de construction arrêté par le FCBA à 1 128 960 €.

A r t i c l e 6 – A f f e c t a t i o n d e l a p a r t i c i p a t i o n

Toute contribution inutilisée ou utilisée non conformément à son objet devra être remboursée.

La FCBA s’interdit, en outre, de reverser, à d’autres fins que le financement d’acquisitions immobilières et d’études de construction, et à d’autres organismes, sociétés ou collectivités tout ou partie de la subvention précitée.

A r t i c l e 7 – C l a u s e d e p u b l i c i t é

Le FCBA s’engage à mentionner le soutien apporté par la Ville de Bordeaux et à faire figurer le logo sur les documents destinés au public ainsi qu’à l’occasion de toute manifestation publique qui pourrait être organisée par ses soins.

Le FCBA s’engage, par ailleurs, à ce que les relations qu’il pourra développer en direction de partenaires privés ou publics, dans le cadre d’opérations de mécénat ou de parrainage, ne puissent en aucune manière porter atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux ou laisser entendre, sauf autorisation expresse de sa part, que la Ville de Bordeaux apporte sa caution ou son soutien à ce partenaire.- 4 -

A r t i c l e 8 – D u r é e d e l a c o n v e n t i o n e t c o n d i t i o n s d e r é a l i s a t i o n

La date limite de production des pièces justificatives exigées pour le versement du solde est fixée au 31 décembre 2016 au plus tard.

A défaut, le bénéficiaire sera réputé renoncer à percevoir le solde de la subvention et la Ville de Bordeaux pourra exercer la répétition des sommes versées.

La présente convention prendra fin à la suite du versement du solde de la subvention au 31 décembre 2016 si les dernières pièces justificatives ne sont pas remises à cette date par le FCBA.

Le non respect des engagements détaillés ci-dessus ou le changement d’objet ou d’activités du signataire pendant sa durée de validité, rendrait caduques les dispositions de la présente convention.

A r t i c l e 9 – C o n t e n t i e u x

Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de la présente convention sera déféré auprès du Tribunal compétent.

Fait à Bordeaux en 3 exemplaires, le

Pour la Ville de Bordeaux, Pour le FCBA,

Josy REIFFERS Georges-Henri FLORENTIN Adjoint au Maire Directeur Général Adjoint