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Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - 01+RAA+JANVIER+2010)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
I
JANVIER 2010 II III
PREFECTURE DE L’ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
JANVIER 2010
L’intégralité du présent recueil a fait l’objet d’une publication sur le site Internet de la préfecture (www.essonne.pref.gouv.fr) le 23 février 2010.
Le sommaire du recueil est affiché sur les panneaux de la préfecture et des sous-préfectures de Palaiseau et d’Etampes.
Outre le site Internet de la préfecture, le recueil est consultable dans son intégralité à l’accueil du public de ces trois sites administratifs. En ce qui concerne la préfecture, au-delà de 6 mois à compter de la publication, le recueil sera consultable au centre de documentation.
ISSN 0758 3117 IV V
CABINET
Page 3 - ARRETE N° 2009-PREF-CAB-BSISR N°904 du 28 décembre 2009 portant suspension à titre temporaire pour convenances personnelles du contrat d'adjoint de sécurité de Mlle Cindy CASANOVA
Page 5 – ARRETE n° 2010 PREF CAB 15 du 13/01/2010 portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 6 – ARRETE PREF CAB BAGP n° 18 du 18 janvier 2010 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports - Promotion du 1er janvier 2010
Page 9 - ARRETE n° 2010 PREF CAB 19 du 18 janvier 2010 portant attribution de récompense pour actes de courage et de dévouement
Page 10 – ARRETE 2010 PREF/CAB/SID.PC n° 23 du 20 janvier 2010 portant agrément de l’Association Française des Premiers Secours 91 pour les formations aux premiers secours dans le département de l’Essonne.
DIRECTION DE LA
COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE
Page 15 – ATTESTATION du préfet de l’Essonne concernant la demande présentée par la SAS DES PRIMEVERES
DIRECTION DE LA COHÉSION
SOCIALE
Page 19 - ARRETE N° 09 – PREF - DCS/4 – 0080 du 18 décembre 2009 portant renouvellement des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière VI
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
Page 27 – ARRETE N° 2010-PREF-DRHM/PFF-001 du 6 janvier 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n° 93-6051 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès de la sous- préfecture d’Etampes,
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES
Page 31 – ARRETE N° 155/07/SPE/BAG/GP APT du 31 mai 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Dominique LEROY en qualité de garde-chasse particulier
Page 33 – ARRETE N° 252/07/SPE/BAG/GP AGREM du 13 août 2007 portant agrément de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY en qualité de garde-chasse particulier
Page 36 – ARRETE N° 306/07/SPE/BAG/GP AGREM du 19 septembre 2007 portant agrément de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY en qualité de garde-chasse particulier
Page 39 – ARRÊTÉ N° 398/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Roger, André DEFRISE en qualité de garde- chasse particulier
Page 41 – ARRÊTÉ N° 154/09/SPE/BAG/GP APT du 13 mai 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Daniel DELVAUX en qualité de garde-chasse particulier
Page 43 – ARRÊTÉ N° 196/09/SPE/BAG/GP APT du 18 juin 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Didier, Constant LOUIN en qualité de garde-chasse particulier
Page 45 – ARRÊTÉ N° 199/09/SPE/BAG/GP APT du 23 juin 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Lucien, Gérard LESTIEUX en qualité de garde-chasse particulier
Page 47 – ARRÊTÉ N° 200/09/SPE/BAG/GP APT du 23 juin 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Marc, Michel, Jean-Louis LEGEMBLE en qualité de garde- chasse particulier
Page 49 – ARRÊTÉ N° 266/09/SPE/BAG/GP AGREM du 25 aôut 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Roger, André DEFRISE en qualité de garde-chasse particulier VII
Page 52 – ARRÊTÉ N° 285 / 09/ SPE/BAG/GP APT du 9 septembre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Serge, Albert, Adrien BERRUEE en qualité de garde-chasse particulier
Page 54 – ARRÊTÉ N° 286/09/SPE/BAG/GP APT du 9 septembre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Marcel, Albert BROYARD en qualité de garde-pêche particulier
Page 56 – ARRÊTÉ N° 291/09/SPE/BAG/GP APT du 10 septembre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. José, Martial MARTEAU en qualité de garde- chasse particulier
Page 58 – ARRÊTÉ N° 292/09/SPE/BAG/GP APT du 10 septembre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Xavier BLIN en qualité de garde-chasse particulier
Page 60 – ARRÊTÉ N° 294/09/SPE/BAG/GP APT du 11 septembre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Jacques, Stéphane, Charles DUQUENNOY en qualité de garde-chasse particulier
Page 62 – ARRÊTÉ N° 321/09/SPE/BAG/GP APT du 29 septembre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Patrick, Edme PASTRE en qualité de garde- chasse particulier
Page 64 – ARRÊTÉ N° 23/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. François, René, Georges, Maurice INGRAIN en qualité de garde-chasse particulier
Page 66 – ARRÊTÉ N° 324/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Maurice INGRAIN en qualité de garde-chasse particulier
Page 68 – ARRÊTÉ N° 325/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Patrice INGRAIN en qualité de garde-chasse particulier
Page 70 – ARRÊTÉ N° 326/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Philippe, Francis LEMOINE en qualité de garde-chasse particulier
Page 72 – ARRÊTÉ N° 328/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Arnaud, Alain DELACHAUME en qualité de garde-chasse particulier VIII
Page 74 – ARRÊTÉ N° 329/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Guy, André, Michel DELACHAUME en qualité de garde-chasse particulier
Page 76 – ARRÊTÉ N° 353/09/SPE/BAG/GP AGREM du 12 octobre 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Marc, Michel, Jean-Louis LEGEMBLE en qualité de garde- chasse particulier
Page 79 – ARRÊTÉ N°354/09/SPE/BAG/GP AGREM du 12 octobre 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Lucien LESTIEUX en qualité de garde-chasse particulier
Page 82 – ARRÊTÉ N° 356/09/SPE/BAG/GP AGREM du 12 octobre 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Marc, Denis CAGNET en qualité de garde-chasse particulier
Page 85 – ARRÊTÉ N° 357/09/SPE/BAG/GP AGREM du 12 octobre 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY en qualité de garde- chasse particulier
Page 88 – ARRÊTÉ N° 371/09/SPE/BAG/GP AGREM du 20 octobre 2009 portant agrément de M. Marcel, Albert BROYARD en qualité de garde-pêche particulier.
Page 91 – ARRÊTÉ N° 372/09/SPE/BAG/GP AGREM du 20 octobre 2009 portant agrément de M. Philippe, Francis LEMOINE en qualité de garde-chasse particulier
Page 94 – ARRÊTÉ N° 373/09/SPE/BAG/GP AGREM du 20 octobre 2009 portant agrément de M. Patrick, Edme PASTRE en qualité de garde-chasse particulier
Page 97 – ARRÊTÉ N° 374/09/SPE/BAG/GP AGREM du 20 octobre 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Didier, Constant LOUIN en qualité de garde-chasse particulier
Page 100 – ARRÊTÉ N° 375/09/SPE/BAG/GP AGREM du 20 octobre 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Serge, Albert, Adrien BERRUEE en qualité de garde- chasse particulier
Page 103 – ARRÊTÉ N° 389/09/SPE/BAG/GP APT du 29 octobre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Serge, Yves DULON en qualité de garde- pêche particulier
Page 105 – ARRÊTÉ N° 390/09/SPE/BAG/GP AGREM du 29 octobre 2009 portant agrément de M. Jacques DUQUENNOY en qualité de garde-chasse particulier
Page 108 – ARRÊTÉ N° 391/09/SPE/BAG/GP AGREM du 29 octobre 2009 portant agrément de M. Xavier, Michel, Claude BLIN en qualité de garde-chasse particulier IX
Page 111 – ARRÊTÉ N° 392/09/SPE/BAG/GP AGREM du 29 octobre 2009 portant agrément de M. José, Martial MARTEAU en qualité de garde-chasse particulier
Page 114 – ARRÊTÉ N° 422/09/SPE/BAG/GP AGREM du 18 novembre 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Arnaud DELACHAUME en qualité de garde-chasse particulier
Page 117 – ARRÊTÉ N° 423/09/SPE/BAG/GP AGREM du 18 novembre 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Guy DELACHAUME en qualité de garde-chasse particulier
Page 120 – ARRÊTÉ N° 424/09/SPE/BAG/GP AGREM du 18 novembre 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Daniel DELVAUX en qualité de garde-chasse particulier
Page 123 – ARRÊTÉ N° 433/09/SPE/BAG/GP AGREM du 24 novembre 2009 portant renouvellement d’agrément de M. Serge DULON en qualité de garde-pêche particulier
Page 126 – ARRÊTÉ N° 436/09/SPE/BAG/GP AGREM du 27 novembre 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Patrice INGRAIN en qualité de garde-chasse particulier
Page 129 – ARRÊTÉ N° 437/09/SPE/BAG/GP AGREM du 27 novembre 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Maurice INGRAIN en qualité de garde-chasse particulier
Page 132 – ARRÊTÉ N° 438/09/SPE/BAG/GP AGREM du 27 novembre 2009 portant renouvellement d'agrément de M. François INGRAIN en qualité de garde-chasse particulier
Page 135 – ARRÊTÉ N° 461/09/SPE/BAG/GP APT du 18 décembre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Alfred FALEIX en qualité de garde-chasse particulier
Page 137 – ARRÊTÉ N° 462/09/SPE/BAG/GP AGREM du 22 décembre 2009 portant renouvellement d'agrément de M. Alfred FALEIX en qualité de garde-chasse particulier
Page 140 – ARRETE N° 465/2009-SPE/BAC/ASA du 24 décembre 2009 portant approbation de la mise en conformité des statuts de l’Association Syndicale Autorisée des Propriétaires du Domaine de l’Epine à ITTEVILLE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES
ET SOCIALES
Page 145 – ARRÊTÉ DDASS - ESOS N° 09-2842 du 15 DEC 2009 portant désignation du psychiatre hospitalier référent départemental de l'urgence médico-psychologique X
Page 147 – ARRETE n° 09-DDASS-SE 09-3668 du 17 décembre 2009 portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique concernant le projet de création d’un nouveau forage pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal des eaux de la Région de la Ferté-Alais
Page 150 – ARRETE 2009 - DDASS - SEV n°09-4054 du 24 décembre 2009 de mise en demeure de faire cesser l’état de sur-occupation des deux logements situés aux deuxième et troisième étage accessibles par le porche de l’immeuble sis 40, rue de Paris à Corbeil- Essonnes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE
L’AGRICULTURE
Page 157 – ARRETE n°2009–DDEA–SEA–1298 du 21 décembre 2009 portant autorisation d'exploiter en agriculture à Monsieur HERBLOT Emmanuel
Page 159 – ARRETE n°2009–DDEA–SEA–1299 du 21 décembre 2009 portant autorisation d’exploiter en agriculture à Monsieur FAUCONNIER Claude
Page 162 – ARRETE n° 2009 – DDEA – SEA – 1300 du 21 décembre 2009 portant refus d’autorisation d’exploiter en agriculture à Monsieur COUTTE Thibaut
Page 165 – ARRETE n° 2009 - DDEA-SE–1305 du 23 décembre 2009 portant nomination pour cinq ans des lieutenants de louveterie dans le département de l'Essonne
Page 168 – ARRETE n° 2009-DDEA SE–BE-1306 du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté n° 2008 - DDAF SE – 1176 du 29 décembre 2008 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne
Page 171 – ARRETE n° 2009 - DDEA-SE–1307 du 28 décembre 2009 portant autorisation de la pêche à la carpe de nuit dans certains secteurs pour l’année 2010
Page 174 – ARRETE n°2009–DDEA–SEA–1308 du 28 décembre 2009 portant autorisation d'exploiter en agriculture au GAEC de La Croix Boissee
Page 176 – ARRETE N° 2010 - DDEA – SE–001 du 6 janvier 2010 portant établissement du barème départemental annuel d'indemnisation des dégâts de gibier
Page 178 – ARRETE n° 2010 - DDEA - SE - 002 du 8 janvier 2010 portant suspension de la chasse de certaines espèces de gibier dans le département de l'Essonne XI
Page 180 – ARRETE 2010-DDEA-SPAU n° 003 du 8 janvier 2010 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un salon de soins esthétiques dans un bâtiment existant sis 1 boulevard Voltaire à Arpajon
Page 182 – ARRETE 2010-DDEA-SPAU n° 004 du 8 janvier 2010 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant la création d'un restaurant sis 169 avenue du Général Leclerc à Yerres
Page 184 – ARRETE 2010-DDEA-SPAU n° 005 du 8 janvier 2010 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'installation d'un élévateur afin d'accéder aux services municipaux sis 6 rue Jean Jaurès à VILLIERS SUR ORGE
Page 186 – ARRETE 2010-DDEA-SPAU n° 006 du 8 janvier 2010 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement de l'agence bancaire LCL (Crédit Lyonnais) sise 36 Cours Blaise Pascal à EVRY
Page 188 – ARRETE 2010-DDEA-SPAU n°007 du 8 janvier 2010 portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement de 3 logements collectifs par changement de destination au 10 rue Claude Debussy à EVRY par la société BFZ'INVEST
Page 190 – ARRETE 2010-DDEA-SPAU n°16 du 22 janvier 2010 portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant l'aménagement d'un parc d'attractions KOONY PARC sis 3 Impasse René Lacoste à BONDOUFLE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET
DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
Page 195 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0125 du 14 décembre 2009 portant agrément simple à l’Entreprise MARBLE TECHNICS HOME SERVICES sise 10, avenue Emile Aillaud 91350 GRIGNY
Page 197 – ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0126 du 14 décembre 2009 portant agrément simple à l’Entreprise ZAKIA A VOTRE SERVICE sise 18, rue Gustave Eiffel 91100 CORBEIL-ESSONNES
Page 200 - ARRETE n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0127 du 15 décembre 2009 portant agrément simple à l’entreprise KIDDY COURS (COX Christina, auto-entrepreneur) sise 5 rue de Saint Cloud 91540 MENNECY
Page 202 – ARRÊTÉ n° 10/0002 DDTEFP du 6 janvier 2010 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association « La Petite Récré » à Montgeron XII
Page 204 – ARRÊTÉ n° 10/0007 DDTEFP du 18 janvier 2010 portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association S.A.G.A.D. sise à Brunoy
DIVERS
Page 209 - ARRETE INTERPRÉFECTORAL N° 328 / DRCL/ 2009/du 14 décembre 2009 portant définition de l’intérêt communautaire pour la compétence «construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs » de la Communauté de Communes Versailles Grand Parc (CCVGP)
Page 211 – ARRETE INTERPRÉFECTORAL N° 2010/6 bis en date du 4 janvier 2010 autorisant le retrait de la commune de Villeneuve le Roi et l’adhésion de la ville de Grigny (91) au Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective des Villes de Villeneuve le Roi et Valenton
Page 213 - AVIS DE CONCOURS sur titres interne de cadre de santé au Centre Hospitalier de Puteaux (92)
Page 214 - Liste des membres susceptibles de siéger dans les jurys de concours et examens professionnels organisés pour le recrutement aux grades des cadres d’emploi de catégories A, B, C de la fonction publique territoriale, par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile-de-France
Page 246 – DÉCISION n° 2010 – MAFM – 001 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
Page 247 – DÉCISION n° 2010 – MAFM – 002 du 4 janvier 2010 portant délégation de compétence
Page 248 – DÉCISION n° 2010 – MAFM – 003 du 4 janvier 2010 portant délégation de compétence
Page 249 - DÉCISION n° 2010 – MAFM – 004 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
Page 250 - DÉCISION n° 2010 – MAFM – 005 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
Page 251 - DÉCISION n° 2010 – MAFM – 006 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature XIII
Page 253 - DÉCISION n° 2010 – MAFM – 007 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
Page 254 - DÉCISION n° 2010 – MAFM – 008 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
Page 255 - DÉCISION n° 2010 – MAFM – 009 du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
Page 256 - DÉCISION n° 2010 – MAFM – 0010 du 5 janvier 2010 portant délégation de compétence
Page 258 - DÉCISION n° 2010 – MAFM – 0011 du 5 janvier 2010 portant délégation de signature
Page 261 - DÉCISION n° 2010 – MAFM – 0012 du 8 janvier 2010 portant délégation de signature
Page 264 - DÉCISION N°2009-48 –du 18 décembre 2009 de M. le Président du conseil d’administration de “ Réseau Ferré de France ” portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à Ris Orangis - 1 -
CABINET - 2 - - 3 -
ARRETE
N° 2009-PREF-CAB-BSISR N°904 du 28 décembre 2009
portant suspension à titre temporaire pour convenances personnelles
du contrat d'adjoint de sécurité de Mlle Cindy CASANOVA
LE PREFET DE l' ESSONNE
Chevalier de la Légion d' Honneur
Chevalier de l' Ordre National du Mérite
Vu l’article 36 (1er alinéa) de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, à l’exception des articles 1er du titre I, 3 à 8 du titre II, des titres IX et IX bis et de l’article 45 du titre XI ;
Vu le décret n° 2000-800 du 24 août 2000 modifié relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu l’arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/99/00186/C du 16 août 1999 relative aux conditions d’emploi, de recrutement et de formation des adjoints de sécurité ;
Vu la circulaire NOR/INT/C/02/00058/C du 1er mars 2002 relative à l’insertion professionnelle des adjoints de sécurité à l’issue de leur contrat ;
Vu le contrat d'engagement en qualité d'Adjoint de Sécurité signé par Mlle Cindy CASANOVA, le 7 juillet 2006 ;
Vu la demande en date du 10 décembre 2009 de Mlle Cindy CASANOVA tendant à obtenir un congé pour convenance personnelle à compter du 15 janvier 2010, pour une durée d'un an ; - 4 -
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Mlle Cindy CASANOVA est suspendue à sa demande de ses fonctions d'adjoint de sécurité à compter du 15 janvier 2010 jusqu'au 15 janvier 2011;
ARTICLE 2 : Durant cette période, elle ne percevra aucune rémunération. Elle devra rembourser toutes les sommes qui pourraient lui être indûment versées compte-tenu du très court délai existant entre sa demande de congés et sa prise d'effet.
ARTICLE 3 : Au terme de cette suspension de contrat, Mlle CASANOVA Cindy est tenue soit de réintégrer les effectifs de la police nationale (et ce pour la durée restante de son contrat initial sachant que ce dernier se poursuit normalement durant la période d'absence), soit de présenter sa démission.
ARTICLE 2 : Le Directeur du Cabinet du Préfet de l'Essonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet,
Le sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
signé Claude FLEUTIAUX - 5 -
A R R E T E
n° 2010 PREF CAB 15 du 13/01/2009
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des service de l'Etat dans les régions et département,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
Sur la demande de Mme PUECH, maire de Ballainvilliers,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à M. Gilles PERDRIGEON.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé Jacques REILLER - 6 -
A R R E T E
PREF CAB BAGP n° 18 du 18 janvier 2010
Portant attribution de la Médaille de Bronze
de la Jeunesse et des Sports
Promotion du 1er janvier 2010
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 modifié, relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la Jeunesse et des Sports,
VU l'arrêté ministériel du 5 octobre 1987 fixant les modalités d'application des dispositions du décret n° 83-1045 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU l'avis formulé par la commission départementale d'examen des candidatures à la médaille de bronze de la Jeunesse et des Sports,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze de la Jeunesse et des Sports est décernée aux personnes suivantes :
M. Serge BARBEY né le 4 février 1950 à Thorey en Plaine (21)
Résidence Chantereine Batiment 1-91940 LES ULIS
Mme Anna BONGRAND né SANCHEZ le 31 mars 1966 à Paris 14e
10, rue Louis David 91330 YERRES - 7 -
M. Malik BOUZIANE né le 11 janvier 1978 à Massy
5, rue Robert Schuman 91300 MASSY
Mme Sylviane COCHETEAU née MOREL le 16 novembre 1961 à Le Puy (43) 6, allée des Charmes 91630 Marolles en Hurepoix
Mme Muriel CROBEDDU née GICQUEL le 19 décembre 1956 à Paris 12e 4, rue Denis Papin 91330 YERRES
M. Roland FREUND né le 5 décembre 1956 à Felletin (23)
50, rue Henri Regnault 91330 YERRES
M. Jean-Claude GIORDANELLA né le 26 Octobre 1948 à Sfax (Tunisie)
3, Allée Millet l'Ermitage 91940 LES ULIS
M. Philippe JAUBERT né le 3 décembre 1958 à Limoges (87)
19, rue de la Comédie 91560 CROSNE
M. Pierre LAGARDE né le 17 septembre 1942 à Mirepoix (09)
34, avenue Saint Laurent 91400 ORSAY
M. Henri LE BRIS né le 16 janvier 1936 à Concarneau (29)
10, rue Henri Bourrelier 91370 VERRIERES LE BUISSON
M. Rémi MAJOREL né le 21 avril 1954 à Paris 14e
2, rue Pierre de Coubertin Batiment B4 les Rives de l'Yerres 91330 YERRES
M. Jean MERCADAL né le 20 octobre 1940 à Blida (Algérie)
42, Boulevard de la République 91450 Soisy sur Seine
M. Jacques NERON né le 20 juin 1951 à Crosne (91)
5, rue de la Vieille Cure 91560 CROSNE
M. Michel NOBLECOURT né le 17 avril 1948 à Fonches Fonchette (80)
18, allée Limousine 91940 LES ULIS
M. Bernard NUSBAUM né le 4 juin 1938 à Paris 12e 14,
allée François Villon 91330 YERRES
M. Jean PATRICE né le 9 juin 1957 à Paris 14e
32, rue des Mousserons 91160 LONJUMEAU
M. Gorgi PAVLOVSKI né le 9 février 1954 à Skopje (Yougoslavie)
40, rue de l'Essonne 91000 EVRY - 8 -
M. Vincent POLLET né le 26 décembre 1948 à Juvisy sur Orge (91)
18, rue Alphonse Daudet 91450 ETIOLLES
Mme Micheline POUVREAU née COURBET le 17 avril 1957 à Cholet (49) 1, Place des Rouges Gorges 91540 MENNECY
M. Jérôme RENIER né le 10 avril 1971 à Athis-Mons
29, rue de la Justice 91800 BOUSSY SAINT ANTOINE
M. Jean-Marc TOBARANE né le 7 février 1963 à Poitiers (86)
16, rue Michelin 93360 NEUILLY PLAISANCE
M. Richard COURNUT né le 12 novembre 1965 à Paris 18e
16, rue de Cuverville 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
M. Bruno DA ROS né le 20 février 1958 à Chatillon sur Seine (21)
7 bis rue Tatin 91680 BRUYERES LE CHATEL
M. Paul FLEURENCE né le 22 Mai 1955 à Choisy le Roi (94)
13, Promenade des Prés 91150 ETAMPES
M. Bruno LIVIC né le 20 mai 1962 à Caen (14)
4, rue Saint Saëns 91210 DRAVEIL
M. Daniel ORSI né le 10 juillet 1964 à Corbeil-Essonnes (91)
12, Chemin Pavé de Milly 91750 CHAMPCUEIL
M. Hugues PALCY né le 30 mai 1979 à Montreuil (93)
13, rue des Sauciers 91690 BOISSY LA RIVIERE
M. Sébastien RODI né le 2 juillet 1969 à Corbeil-Essonnes (91)
8, rue Maurice Ravel 91610 BALLANCOURT SUR ESSONNE
Mme Nathalie THOMAS née le 17 mai 1968 à Enghien (95)
64, Boulevard Husson Appartement 326 - 91170 VIRY-CHATILLON
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
signé Jacques REILLER - 9 -
A R R E T E
n° 2010 PREF CAB 19 du 18 janvier 2010
Portant attribution de récompense
pour actes de courage et de dévouement
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à la Médaille pour Actes de Courage et de Dévouement,
VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la récompense susvisée,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU la demande du Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er - La Médaille de Bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au Caporal Patrick LARA sapeur-pompier volontaire au centre de secours de Soisy sur Seine.
Article 2 - Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet et le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
signé Jacques REILLER - 10 -
A R R E T E
2010 PREF/CAB/SID.PC n° 23 du 20 Janvier 2010
Portant agrément de l’Association Française des Premiers Secours 91
pour les formations aux premiers secours
dans le département de l’Essonne.
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 16 Mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU l’arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours,
VU la demande du 10 Décembre 2009 présentée par le Président de l’Association Française des Premiers Secours 91, sollicitant l’agrément départemental de son association pour la formation aux premiers secours,
SUR proposition du Sous-préfet, Directeur du Cabinet,
A R R E T E
Article 1er : L’agrément est accordé à l’Association Française des Premiers Secours 91, pour une période de deux ans sous réserve du respect des conditions fixées par arrêté du 8 juillet 1992 susvisé et du déroulement effectif des sessions de formations.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour les formations ci après, réalisées dans le département de l’Essonne :
. Prévention et Secours Civique de Niveau 1 (PSC 1) - 11 -
Article 3 : Sans préjudice des autres mesures prévues par l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé, le présent agrément pourra être retiré s’il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l’association, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les premiers secours.
En cas de retrait de l’agrément, l’association ne peut demander un nouvel agrément avant l’expiration d’un délai de six mois.
Article 4 : Le Sous-Préfet Directeur du Cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet
Valide le 20 Janvier 2010
Claude FLEUTIAUX - 12 - - 13 -
DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTÉRIELLE - 14 - - 15 -
ATTESTATION
Le Préfet de l'Essonne atteste que :
Le 4 novembre 2009 a été enregistrée sous le n° 524D au secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne la demande présentée par la SAS DES PRIMEVERES, en qualité de propriétaire de l'ensemble commercial, afin d'être autorisée à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 534 m² de la surface de vente du magasin « INTERMARCHÉ », situé 52 rue de Concy à YERRES, en vue de porter la surface de vente de 1 765 m² à 2 299 m².
En l'absence de notification d'une décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Essonne dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de cette demande, l'autorisation sollicitée par la SAS DES PRIMEVERES a été tacitement accordée le 4 janvier 2010.
Cette attestation est affichée pendant un mois à la mairie de YERRES. - 16 - - 17 -
DIRECTION DE LA
COHÉSION SOCIALE - 18 - - 19 -
ARRETE
N° 09 – PREF - DCS/4 – 080 du 18 décembre 2009
portant renouvellement des membres de la Commission
Départementale de Sécurité Routière
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de la Route et notamment ses articles R411-10 à R411-17,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l' Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2006-365 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombree et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif,
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCI/2-045 DU 11 SEPTEMBRE 2009 portant délégation de signature à Monsieur Pascal SANJUAN secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous Préfet de l'arrondissement Chef-Lieu,
VU les nouvelles propositions des organismes concernés,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne,
ARRETE
ARTICLE 1er : La nouvelle commission présidée par le Préfet de l'Essonne ou son représentant est composée comme suit: - 20 -
- Représentants des Administrations de l' Etat :
M. le Directeur Départemental de l' Equipement ou son représentant, Boulevard de France 91012 Evry Cedex,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou son représentant, Hôtel de Police, Boulevard de France - 91012- Evry Cedex,
M. le Lieutenant-Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Essonne ou son représentant, 11, rue Malézieux - 91007- Evry,
M. le Chef du Groupe des Subdivisions de l'Essonne de la Direction Régionale de l' Industrie et de la recherche d' Ile de France ou son représentant, Zone d' Activités Buroparc, 1, avenue du Général de Gaulle –91090- Lisses,
M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité de Sécurité Autoroutière Sud Ile de France, 1, rue des Migneaux –91300- Massy
M. le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes,
M. le Délégué Départemental pour la formation du conducteur ou son représentant,
- Elus désignés par le Conseil Général de l'Essonne :
Titulaires
- M. Gérard FUNES, Vice- Président du Conseil Général, Maire de Chilly Mazarin,
- M. Étienne CHAUFOUR, Conseiller Général, Maire de Juvisy sur Orge,
- M. Edouard FOURNIER, Conseiller Général, Maire de Brunoy
- M. Patrick IMBERT, Conseiller Général,
- M. François PELLETANT, Conseiller Général, Maire de Linas,
Suppléants:
- M. Michel POUZOL, Conseiller Général,
- M. Claude VAZQUEZ, Conseiller Général, Maire de Grigny,
- M. Jean Loup ENGLANDER, Conseiller Général,
- M. Christian SCHOETTL, Conseiller Général, Maire de Janvry, - 21 -
- M. Dominique FONTENAILLE, Conseiller Général, Maire de Villebon sur Yvette,
- Représentants d'élus communaux, désignés par l' Union des Maires de l'Essonne:
Titulaires :
- M. Guy MALHERBE, Maire de Epinay sur Orge,
- M. Bernard FICHET, Maire adjoint du Val Saint Germain,
Suppléants:
- M. Michel HUMBERT, Maire de Fleury Mérogis,
- M. Gérard HAUTEFEUILLE, Maire de Sermaise.
- Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives:
- M. Xavier QUENTIN, représentant Le Conseil National des Professionnels de l' Automobile (C.N.P.A.) secteur « la Formation des Conducteurs », 2 rue Tire Barbe 91510 Lardy, - en qualité de suppléant: M. COUVE Laurent, 9 avenue Charles de Gaulle 91600 Savigny sur Orge ou Monsieur SLIMANE Jean 4 rue Pasteur 91250 Arpajon,
- M. Pascal LAMETH, représentant le Conseil National des Professions de l' Automobile, 42 rue de la Dauphine 91100 Corbeil Essonnes
- en qualité de Suppléant: M. FAVRY Sylvain,
- M. Roland GALAND, représentant de l 'Automobile Club de l'ouest, 33 rue Gilbert Robert résidence Firenze 91320 Wissous
- en qualité de suppléant : M. RIVIER, 7 place de l'étoile 91070 Bondoufle,
- M. Regean FLORET, représentant la Fédération Nationale de l' Artisanat Automobile, Axe Nord - 9- R.N. 20 91930 Monnerville,
- en qualité de suppléant : Mr Pascal DELAUNEY, route de Tremblay, R.N. 23, 91480 Varennes Jarcy,
- M. Fernand DIEUDONNE représentant de la Ligue Motocycliste d' Ile-de-France, 4, rue Emile Zola, 91460 Marcoussis
- en qualité de suppléant : M. Noël RENOUARD, 63 Ter rue Richard Vian 91530 Saint Chéron - 22 -
- Représentants d'associations d'usagers:
- M. Philippe LAVILLE, représentant de la Ligue contre la Violence Routière, 14, rue des Palombes-91260 -Juvisy sur Orge
- en qualité de suppléant:M. René CODANI 6, rue du Rond Point 91510 Lardy,
- M. Pierre Olivier LEBRUN , représentant l' Association pour la Prévention MAIF, 12 rue du bois Guillaume B.P. 196- 91000- Evry
- en qualité de suppléant : M. René TARRIDE , 12 rue du bois Guillaume B.P.196 91000 Evry
- M. Frédéric COULON, représentant l' Association des Paralysés de France "Centre le Petit Tremblay", 22 rue Waldeck Rousseau- 91100 -Corbeil Essonnes
- en qualité de suppléant : Monsieur Yves TARDIVON
- M. Alain BRARD, représentant l' Association Nationale des Sociétaires de la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, 346, square des Champs Elysées- 91026- Evry - en qualité de suppléant: M. Jean FRAY, 15 rue de la Liberté –91100 Corbeil Essonnes.
– Membres associés avec voix consultative:
- M. le Procureur de la République ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental de l' Equipement ou son représentant, Boulevard de France 91012 EVRY Cedex,
- M. l' Inspecteur d' Académie, directeur des Services Départementaux de l' Education Nationale ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des sports ou son représentant,
- M. le Directeur Départemental des services d' Incendie et de Secours,
- M. Le Commissaire divisionnaire, commandant le groupement des Compagnies Républicaines de Sécurité Publique Ile-de-France, 1 rue Sadi Lecointe -78140- Vélizy
- M. le Chef du Groupe des Subdivisions de l'Essonne de la Direction Régionale de l' Industrie et de la recherche d' Ile de France ou son représentant, Zone d' Activités Buroparc, 1, avenue du Général de Gaule –91090- LiSSES,
- Mme la Directrice de la Cohésion Sociale,
- M. le Chargé de Mission de la Sécurité Routière, - 23 -
- Mme la Coordinatrice du programme "REAGIR",
- Deux Inspecteurs Départementaux de la Sécurité Routière désignés à chaque réunion de la Commission par la Coordinatrice du programme "REAGIR",
- M. le Directeur Départemental de la Prévention Routière,
- M. le Directeur Départemental du Travail, de l' Emploi et de la Formation Professionnelle,
- M. le Directeur Départemental des Services Fiscaux,
- Mesdames et Messieurs les Maires des communes concernées par les épreuves sportives ou les itinéraires de déviation poids lourds,
- M. Dominique LE PAGE de la C.R.A.M.I.F. Euro-Cap, 507 place des champs Elysées - 91026 -Evry Cedex,
suppléant: M. André BANSARD.
- Monsieur le Président de l' Association "ADHERENCE", 5 rue des Mélèzes -91220 - Brétigny sur Orge
- Monsieur le Président de l' Association MACIF Gâtinais-Champagne , 106 rue de France - 77300-Fontainebleau
- M. Pascal LAMETH, représentant le Conseil National des Professions de l'Automobile, 42 rue de la Dauphine 91100 Corbeil Essonnes
Suppléant: M. VALLET Jean-Marc, sté SARD, 10 Bld Aristide Biand 91600 Savigny sur Orge
- M. Le Président de la Chambre de Commerce et d' Industrie de l'Essonne ou son représentant,
- M. Le Président de la Fédération Nationale des Transports Routiers ou son représentant,
- M. Le Président de l' U.N.O.S.T.R.A ou son représentant.
ARTICLE 2: Le Secrétariat de la Commission Départementale de la Sécurité Routière sera assuré par la Direction de la Cohésion Sociale , Bureau de la Circulation, pour les matières suivantes:
agrément d'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur,
agrément d'exploitation des établissements destinés à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, - 24 -
- agrément des fourrières privées automobiles.
- Pour les autres domaines, le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Départementale de l' Equipement.
ARTICLE 3: La durée du mandat des membres de la Commission est de 3 ans, à compter de la publication du présent arrêté,
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
POUR LE PREFET,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN - 25 -
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS - 26 - - 27 -
ARRETE
N° 2010-PREF-DRHM/PFF-001 du 06 janvier 2010
Modifiant l’arrêté préfectoral n° 93-6051 du 23 décembre 1993
instituant une régie de recettes auprès de la sous-préfecture d’Etampes,
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment l'article 18 ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l’arrêté du 9 novembre 2001 fixant le montant maximum de l'encaisse des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures ;
VU l’arrêté n° 93-6051 du 23 décembre 1993 modifié instituant une régie de recettes auprès de la sous-préfecture d’Etampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-053 du 23 décembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l’arrondissement chef-lieu ; - 28 -
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1er : L’article premier de l’arrêté préfectoral n° 93-6051 du 23 décembre 1993 instituant une régie de recettes auprès de la sous-préfecture d’Etampes est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est institué auprès de la sous-préfecture d’Etampes une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
-droits et taxes relatifs à la mise en circulation des véhicules automobiles ;
-droits et taxes relatifs à la délivrance des documents nécessaires à l'entrée et au séjour des étrangers en France ;
-autres droits de toute nature perçus ou à percevoir pour le compte de la direction générale des impôts ;
-frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d’un document administratif. »
Article 2 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Trésorier-payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN - 29 -
SOUS-PRÉFECTURE D’ÉTAMPES - 30 - - 31 -
ARRETE
N° 155/07/SPE/BAG/GP APT du 31 mai 2007
Portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Dominique LEROY en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 août 2004 portant nomination de M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Etampes,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-0013 en date du 03 mai 2007 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes,
VU la demande parvenue le 03 mai 2007 présentée par M. Dominique LEROY en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU les éléments de cette demande attestant que M. Dominique LEROY a exercé la fonction de garde-chasse particulier durant trois ans, - 32 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1er. - M. Dominique LEROY,
Né le 24 septembre 1953 à Etréchy (91580),
Demeurant 10, rue de la Cité – 91580 Etréchy
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Dominique LEROY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
signé Seymour MORSY - 33 -
ARRETE
N° 252/07/SPE/BAG/GP AGREM du 13 août 2007
Portant agrément de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 25 août 2004 portant nomination de M. Seymour MORSY, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d’Etampes,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2007-PREF-DCI/2-0024 en date du 13 juin 2007 portant délégation de signature à M. Seymour MORSY, Sous-Préfet d'Etampes,
VU la demande (annexe 1) parvenue le 03 mai 2007 de M. Sylvain DURANDET, Président de l’Association de Chasse de Villeconin , sur la commune de Villeconin, territoire 9101410, d’une surface totale de 400 hectares (annexe 2),
VU la commission délivrée par M. Sylvain DURANDET, Président de l’Association de Chasse de Villeconin à M. Dominique, Pierre, Charles LEROY par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits, - 34 -
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 155/07/SPE/BAG/GP APT du 31 mai 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse portant préjudice à l’Association de Chasse de Villeconin,
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune Villeconin et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1er. - M. Dominique, Pierre, Charles LEROY
Né le 24 septembre 1953 à Etréchy (91),
Demeurant 10 Rue de la cité à Etréchy (91580)
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 265 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Dominique, Pierre, Charles LEROY a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dominique, Pierre, Charles LEROY doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande.
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. - 35 -
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprés du ministère de l’Intérieur et/ou du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables,ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Sylvain DURANDET (commettant) et à M. Dominique, Pierre, Charles LEROY (garde) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
POUR LE PRÉFET, par délégation,
Pour le Sous-Préfet d’Etampes,
Le Secrétaire Général,
signé
Robert MARTIN DEL RIO.
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 36 -
ARRETE
N° 306/07/SPE/BAG/GP AGREM du 19 septembre 2007
Portant agrément de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2,
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25,
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-037 en date du 10 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Roland MEYER, sous-préfet de Palaiseau, assurant l’intérim du sous-préfet d’Etampes,
VU la demande (annexe 1) parvenue le 16 mai 2007, complétée le 07 septembre 2007 de M. Thierry LANOË, demeurant « Ferme des Poëllées » à Brières-les-Scellés 91150, sollicitant l’agrément de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY, en qualité de garde-chasse particulier,
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Thierry LANOË, propriétaire sur la commune de Brières-les-Scellés (annexes 3 et 4) – territoire de chasse 910792 (d’une surface de 160 hectares) fixé par l’arrêté n° 2006 DDAF-STE-710 du 04 août 2006 – par laquelle il confie à M. Dominique, Pierre, Charles LEROY la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur, - 37 -
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 155/07/SPE/BAG/GP APT du 31 mai 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY, en qualité de garde-chasse particulier,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse,
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse 910792 et portant préjudice à M. Thierry LANOË, détenteur des droits de chasse (art. L 428-21 du code de l’environnement),
VU l'avis du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie d’Etampes,
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Brières-les-Scelles et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde- chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement,
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de procédure pénale et du code de l’environnement sont respectées,
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1er. - M. Dominique, Pierre, Charles LEROY
Né le 24 septembre 1953 à Etréchy (91),
Demeurant 10 Rue de la cité à Etréchy (91580)
EST AGREE en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 265 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
Article 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Dominique, Pierre, Charles LEROY a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
Article 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
Article 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dominique, Pierre, Charles LEROY doit être porteur en permanence du présent agrément et doit le présenter à toute personne qui en fait la demande. - 38 -
Article 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la Sous-Préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprés du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Thierry LANOË (commettant), à M. Dominique, Pierre, Charles LEROY (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le Sous-Préfet d’Etampes, par intérim,
Le Secrétaire Général,
signé
Robert MARTIN DEL RIO.
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 39 -
ARRÊTÉ
N° 398/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Roger, André DEFRISE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 23 mai 2006 portant nomination de M. Gérard MOISSELIN, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne,
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier,
VU le décret du 7 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes,
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément,
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2007-PREF-DCI/2-040 du 25 septembre 2007 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes,
VU la demande parvenue le 07 août 2007 présentée par M. Roger, André DEFRISE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier,
VU l’attestation de participation à la formation de garde chasse particulier de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines (F.I.C.E.V.Y), produite pour les modules n° 1 (droit pénal et droit de procédure pénale) et n° 2 (les espèces, leur gestion et la réglementation de la chasse), - 40 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes,
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1er. - M. Roger, André DEFRISE,
Né le 16 août 1947 à Baulne (91),
Demeurant 1, Impasse des Eglantines à Baulne 91590
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Roger, André DEFRISE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
signé Jacques GARAU. - 41 -
ARRÊTÉ
N° 154/09/SPE/BAG/GP APT du 13 mai 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Daniel DELVAUX
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 7 septembre 2007 portant nomination de M. Jacques GARAU, administrateur civil, en qualité de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2008-PREF-DCI/2-152 du 25 septembre 2008 portant délégation de signature à M. Jacques GARAU, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 30 avril 2009, présentée par M. Daniel DELVAUX en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Daniel DELVAUX a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ; - 42 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Daniel DELVAUX,
Né le 15 janvier 1955 à Bornel (60),
Demeurant 12, rue du Marteau à Richarville (91410),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Daniel DELVAUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d’Etampes,
Par délégation, la Secrétaire Générale,
signé
Maryvonne SIEBENALER. - 43 -
ARRÊTÉ
N° 196/09/SPE/BAG/GP APT du 18 juin 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Didier, Constant LOUIN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 juillet 2005 portant nomination de M. Michel AUBOUIN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne (1ère catégorie) ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-019 du 10 juin 2009 portant délégation de signature à Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, assurant l’intérim du poste de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 15 juin 2009, présentée par M. Didier, Constant LOUIN en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ; - 44 -
VU les éléments de cette demande attestant que M. Didier LOUIN a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes par intérim ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Didier, Constant LOUIN,
Né le 07 octobre 1951 à Etampes (91150),
Demeurant 2 bis, Impasse de la Pierre Aigue à Etréchy (91580),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Didier LOUIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d’Etampes par intérim,
Par délégation, la Secrétaire Générale,
signé
Maryvonne SIEBENALER. - 45 -
ARRÊTÉ
N° 199/09/SPE/BAG/GP APT du 23 juin 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Lucien, Gérard LESTIEUX
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 juillet 2005 portant nomination de M. Michel AUBOUIN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne (1ère catégorie) ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-019 du 10 juin 2009 portant délégation de signature à Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, assurant l’intérim du poste de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 19 février 2009, présentée par M. Lucien, Gérard LESTIEUX en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Lucien, Gérard LESTIEUX a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ; - 46 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes par intérim ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Lucien, Gérard LESTIEUX,
Né le 09 novembre 1956 à Darnac (87)),
Demeurant 44, rue René Damiot à Cerny (91590),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Lucien LESTIEUX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d’Etampes par intérim,
Par délégation, la Secrétaire Générale,
signé
Maryvonne SIEBENALER. - 47 -
ARRÊTÉ
N° 200/09/SPE/BAG/GP APT du 23 juin 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Marc, Michel, Jean-Louis LEGEMBLE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 28 juillet 2005 portant nomination de M. Michel AUBOUIN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne (1ère catégorie) ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-019 du 10 juin 2009 portant délégation de signature à Michel AUBOUIN, secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu, assurant l’intérim du poste de Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 19 février 2009, présentée par M. Marc, Michel, Jean-Louis LEGEMBLE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Marc, Michel, Jean-Louis LEGEMBLE a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ; - 48 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes par intérim ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Marc, Michel, Jean-Louis LEGEMBLE,
Né le 01 juillet 1966 à Falaise (14),
Demeurant 3, rue de la Grange à Montgeron (91230),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Marc LEGEMBLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d’Etampes par intérim,
Par délégation, la Secrétaire Générale,
signé
Maryvonne SIEBENALER. - 49 -
ARRÊTÉ
N° 266/09/SPE/BAG/GP AGREM du 25 aôut 2009
Portant renouvellement d'agrément de M. Roger, André DEFRISE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 20 mai 2009, de M. Patrick BELAIR, Président de la Société de Chasse de Baulne, demeurant 6, Impasse de la Justice à Baulne (91590), sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Roger DEFRISE, en qualité de garde-chasse particulier ; - 50 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Patrick BELAIR, Président de la Société de Chasse de Baulne (91590), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910070, d’une surface de 320 hectares sur la commune de Baulne (91590) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Roger DEFRISE la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 398/07/SPE/BAG/GP APT du 19 novembre 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Roger, André DEFRISE, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Patrick BELAIR, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Baulne et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Roger, André DEFRISE
Né le 16 août 1947 à Baulne (91),
Demeurant 1, Impasse des Eglantines à Baulne (91590),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 843 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Roger DEFRISE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 51 -
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Roger DEFRISE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Patrick BELAIR (commettant), à M. Roger DEFRISE (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
signé Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 52 -
ARRÊTÉ
N° 285/09/SPE/BAG/GP APT du 09 septembre 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Serge, Albert, Adrien BERRUEE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 03 mars 2009, présentée par M. Serge, Albert, Adrien BERRUEE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Serge, Albert, Adrien BERRUEE a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ; - 53 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Serge, Albert, Adrien BERRUEE,
Né le 03 août 1944 à Bouville (91),
Demeurant 20, rue du Barillet à Bouville (91880),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Serge BERRUEE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d’Etampes,
Par délégation, la Secrétaire Générale,
signé
Maryvonne SIEBENALER. - 54 -
ARRÊTÉ
N° 286/09/SPE/BAG/GP APT du 09 septembre 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Marcel, Albert BROYARD
en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande parvenue le 23 juillet 2009 présentée par M. Marcel, Albert BROYARD en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde- pêche particulier;
VU l’attestation de formation – module 1 : notions juridiques de base, droits et devoirs du garde particulier - module 3 : police de la pêche en eau douce – délivrée à M. Marcel BROYARD le 22 novembre 2008 par la Fédération de Seine et Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (Melun 77000) ; - 55 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1er. - M. Marcel, Albert BROYARD,
Né le 20 décembre 1948 à Villejuif (94),
Demeurant 6, rue des Moulins à Méréville (91660),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-PECHE PARTICULIER.
Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cédex).
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Marcel BROYARD et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d’Etampes,
Par délégation, la Secrétaire Générale,
signé
Maryvonne SIEBENALER. - 56 -
ARRÊTÉ
N° 291/09/SPE/BAG/GP APT du 10 septembre 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. José, Martial MARTEAU
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande du 1er juillet 2009, présentée par M. José, Martial MARTEAU en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. José, Martial MARTEAU a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ; - 57 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. José, Martial MARTEAU,
Né le 18 janvier 1958 à Arpajon (91),
Demeurant 11, rue de l’Eglise à Vayres-sur-Essonne (91820),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. José MARTEAU et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d’Etampes,
Par délégation, la Secrétaire Générale,
signé
Maryvonne SIEBENALER. - 58 -
ARRÊTÉ
N° 292/09/SPE/BAG/GP APT du 10 septembre 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Xavier BLIN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande du 1er juillet 2009, présentée par M. Xavier BLIN en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Xavier BLIN a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ; - 59 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Xavier BLIN,
Né le 06 octobre 1956 à Etampes (91),
Demeurant 2, rue du Sourdet à Vayres-sur-Essonne (91820),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Xavier BLIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d’Etampes,
Par délégation, la Secrétaire Générale,
signé
Maryvonne SIEBENALER. - 60 -
ARRÊTÉ
N° 294/09/SPE/BAG/GP APT du 11 septembre 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Jacques, Stéphane, Charles DUQUENNOY
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande du 1er juillet 2009, présentée par M. Jacques, Stéphane, Charles DUQUENNOY en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Jacques, Stéphane, Charles DUQUENNOY a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ; - 61 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Jacques, Stéphane, Charles DUQUENNOY,
Né le 18 avril 1953 à Lille (59),
Demeurant 95, Route de la Ruchère à Vayres-sur-Essonne (91820),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jacques DUQUENNOY et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d’Etampes,
Par délégation, la Secrétaire Générale,
signé
Maryvonne SIEBENALER. - 62 -
ARRÊTÉ
N° 321/09/SPE/BAG/GP APT du 29 septembre 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Patrick, Edme PASTRE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande du 07 mai 2009, présentée par M. Patrick, Edme PASTRE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Patrick, Edme PASTRE a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ; - 63 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Patrick, Edme PASTRE,
Né le 17 octobre 1947 à Itteville (91),
Demeurant 421, Rond Point Saint Thibault à Champcueil (91750),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Patrick, Edme PASTRE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
signé
Thierry SOMMA. - 64 -
ARRÊTÉ
N° 23/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. François, René, Georges, Maurice INGRAIN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande du 10 septembre 2009, présentée par M. François, René, Georges, Maurice INGRAIN en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. François, René, Georges, Maurice INGRAIN a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ; - 65 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. François, René, Georges, Maurice INGRAIN,
Né le 08 juin 1966 à Etampes (91),
Demeurant 63, rue d’Auvers à Janville-sur-Juine (91510),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. François, René, Georges, Maurice INGRAIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
signé
Thierry SOMMA. - 66 -
ARRÊTÉ
N° 324/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Maurice INGRAIN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande du 10 septembre 2009, présentée par M. Maurice INGRAIN en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Maurice INGRAIN a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ; - 67 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Maurice INGRAIN,
Né le 1er mai 1943 à Janville-sur-Juine (91),
Demeurant 77, rue d’Auvers à Janville-sur-Juine (91510),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Maurice INGRAIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
signé
Thierry SOMMA. - 68 -
ARRÊTÉ
N° 325/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Patrice INGRAIN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande du 10 septembre 2009, présentée par M. Patrice INGRAIN en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Patrice INGRAIN a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ; - 69 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Patrice INGRAIN,
Né le 13 octobre 1969 à Janville-sur-Juine (91),
Demeurant 69, rue d’Auvers à Janville-sur-Juine (91510),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Patrice INGRAIN et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
signé
Thierry SOMMA. - 70 -
ARRÊTÉ
N° 326/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Philippe, Francis LEMOINE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande du 07 mai 2009, présentée par M. Philippe, Francis LEMOINE en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Philippe, Francis LEMOINE a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ; - 71 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Philippe, Francis LEMOINE,
Né le 13 février 1963 à Mondeville (91),
Demeurant 14, Chemin de Boutigny à Mondeville (91590),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Philippe, Francis LEMOINE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
signé
Thierry SOMMA. - 72 -
ARRÊTÉ
N° 328/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Arnaud, Alain DELACHAUME
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande du 17 septembre 2009, présentée par M. Arnaud, Alain DELACHAUME en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde- chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Arnaud, Alain DELACHAUME a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ; - 73 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Arnaud, Alain DELACHAUME,
Né le 17 octobre 1977 à Paris 14ème (75),
Demeurant 57, avenue des Pensées à Angerville (91670),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Arnaud, Alain DELACHAUME et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
signé
Thierry SOMMA. - 74 -
ARRÊTÉ
N° 329/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Guy, André, Michel DELACHAUME
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande du 17 septembre 2009, présentée par M. Guy, André, Michel DELACHAUME en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Guy, André, Michel DELACHAUME a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ; - 75 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Guy, André, Michel DELACHAUME,
Né le 22 février 1947 à Angerville (91),
Demeurant 2, Impasse des Lilas à Angerville (91670),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Guy, André, Michel DELACHAUME et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
Signé
Thierry SOMMA. - 76 -
ARRÊTÉ
N° 353/09/SPE/BAG/GP AGREM du 12 octobre 2009
Portant renouvellement d'agrément de
M. Marc, Michel, Jean-Louis LEGEMBLE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 19 février 2009, de M. Christian CANIVET, Président de la Société Civile de Chasse de Cerny, demeurant 7, rue Robert Canivet à Cerny (91590), sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Marc, Michel, Jean-Louis LEGEMBLE, en qualité de garde-chasse particulier ; - 77 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Christian CANIVET, Président de la Société de Chasse de Cerny (91590), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910089, d’une surface de 1071 hectares sur les communes de Cerny et Janville-sur-Juine (91590) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Marc, Michel, Jean-Louis LEGEMBLE la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 200/09/SPE/BAG/GP APT du 23 juin 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Marc, Michel, Jean-Louis LEGEMBLE, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Christian CANIVET, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Cerny et Janville-sur-Juine et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Marc, Michel, Jean-Louis LEGEMBLE
Né le 1er juillet 1966 à Falaise (14),
Demeurant 3, Rue de la Grange à Montgeron (91230),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 799 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Marc, Michel Jean-Louis LEGEMBLE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 78 -
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Marc, Michel, Jean-Louis LEGEMBLE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Christian CANIVET (commettant), à M. Marc, Michel, Jean-Louis LEGEMBLE (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
signé
Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 79 -
ARRÊTÉ
N°354/09/SPE/BAG/GP AGREM du 12 octobre 2009
Portant renouvellement d'agrément de M. Lucien LESTIEUX
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 19 février 2009, de M. Christian CANIVET, Président de la Société Civile de Chasse de Cerny, demeurant 7, rue Robert Canivet à Cerny (91590), sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Lucien LESTIEUX garde-chasse particulier ; - 80 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Christian CANIVET, Président de la Société de Chasse de Cerny (91590), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910089, d’une surface de 1071 hectares sur les communes de Cerny et Janville-sur-Juine (91590) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Lucien LESTIEUX la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 199/09/SPE/BAG/GP APT du 23 juin 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Lucien LESTIEUX en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Christian CANIVET, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur les communes de Cerny et Janville-sur-Juine et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Lucien LESTIEUX
Né le 9 novembre 1956 à Darnac(87),
Demeurant 44, Rue René Damiot à Cerny (91590),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 842 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Lucien LESTIEUX a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 81 -
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Lucien LESTIEUX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Christian CANIVET (commettant), à M. Lucien LESTIEUX (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
signé
Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 82 -
ARRÊTÉ
N° 356/09/SPE/BAG/GP AGREM du 12 octobre 2009
Portant renouvellement d'agrément de M. Marc, Denis CAGNET
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 20 avril 2009, de M. Eric MAURAU, Président de la Société de Chasse Plaisir Passion de Boissy-Le-Sec, demeurant 3, Allée des Chevreuils à Boissy-Le-Sec (91870), sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Marc, Denis CAGNET, en qualité de garde-chasse particulier ; - 83 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Eric MAURAU, Président de la Société de Chasse Plaisir Passion de Boissy-Le-Sec (91870), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 911172, d’une surface de 116 hectares sur la commune de Boissy-Le-Sec (91870) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Marc, Denis CAGNET la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 155/09/SPE/BAG/GP APT du 13 mai 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Marc, Denis CAGNET, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Eric MAURAU, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Boissy-Le-Sec et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Marc, Denis CAGNET
Né le 3 octobre 1946 à Boissy-Le-Sec (91),
Demeurant 3, Impasse du Noyer sec à Boissy-Le-Sec (91870),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 781 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Marc, Denis CAGNET a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 84 -
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Marc, Denis CAGNET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M.Eric MAURAU (commettant), à M. Marc, Denis CAGNET (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d’Etampes,
Par délégation, la Secrétaire Générale,
signé
Maryvonne SIEBENALER.
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 85 -
ARRÊTÉ
N° 357/09/SPE/BAG/GP AGREM du 12 octobre 2009
Portant renouvellement d'agrément de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 23 octobre 2008 et complétée le 8 octobre 2009, de Messieurs Jean LEROY et Emmanuel LEROY, demeurant Ferme du Touchet à Etréchy (91580), sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY, en qualité de garde-chasse particulier ; - 86 -
VU les commissions (annexe 2) délivrées par Messieurs Jean LEROY et Emmanuel LEROY, propriétaires et locataires à Etréchy et Villeconin (91580), détenteurs des droits de chasse du territoire de chasse n° 910152, d’une surface de 134 hectares sur les communes d'Etréchy et Villeconin (91580) – annexes 3 et 4 - par lesquelles ils confient à M. Dominique, Pierre, Charles LEROY la surveillance des droits de chasse dont ils sont détenteurs ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 155/07/SPE/BAG/GP APT du 31 mai 2007 reconnaissant l’aptitude technique de M. Dominique, Pierre, Charles LEROY, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que les commettants disposent en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que les commettants, Messieurs Jean LEROY et Emmanuel LEROY, détenteurs des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice aux propriétaires et locataires précités (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que les commettants sont détenteurs des droits de chasse sur les communes d'Etréchy et Villeconin et, qu’à ce titre, ils peuvent confier la surveillance de leurs droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Dominique, Pierre, Charles LEROY
Né le 24 septembre 1953 à Etréchy (91),
Demeurant 10, Rue de la Cité à Etréchy (91580),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 265 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice aux détenteurs des droits de chasse qui l’emploient.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Dominique, Pierre, Charles LEROY a été commissionné par ses employeurs et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 87 -
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Dominique, Pierre, Charles LEROY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de ses employeurs ou de la perte des droits des commettants.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Messieurs Jean LEROY et Emmanuel LEROY (commettants), à M. Dominique, Pierre, Charles LEROY (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, le Sous-Préfet d'Etampes,
par délégation, la Secrétaire Générale,
signé
Maryvonne SIEBENALER.
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 88 -
ARRÊTÉ
N° 371/09/SPE/BAG/GP AGREM du 20 octobre 2009
Portant agrément de M. Marcel, Albert BROYARD
en qualité de garde-pêche particulier.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté du préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 en date du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d'Etampes ;
VU la demande d’agrément (annexe 1) parvenue le 23 juillet 2009 de M. Jules-Olivier DAMBLY, Président de l’Association Agréée de Pêche et Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) de Méréville (91), demeurant 20, rue de la Madeleine à Méréville (91660), sollicitant l’agrément de M. Marcel, Albert BROYARD, en qualité de garde-pêche particulier ; - 89 -
VU la commission délivrée par M. Jules-Olivier DAMBLY, par laquelle il confie à M. Marcel, Albert BROYARD la surveillance des droits de pêche, dont il est détenteur, sur les parcelles traversées par la rivière « la Juine » sur la commune de Méréville – limite amont : limite Loiret – limite aval : Moulin du Pont - (annexes 2 et 3) ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 286/09/SPE/BAG/GP APT du 09 septembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Marcel, Albert BROYARD, en qualité de garde- pêche particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose des droits de pêche ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant a la mission de faire constater les infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement et portant préjudice à l’AAPPMA de Méréville ;
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de Procédure Pénale et du code de l’Environnement sont respectées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Marcel, Albert BROYARD,
Né le 20 décembre 1948 à Villejuif (94),
Demeurant 6, rue des Moulins à Méréville (91660)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE PARTICULIER sous le n° 855 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche qui portent préjudice à M. Jules-Olivier DAMBLY, Président de l’AAPPMA de Méréville (91), détenteur des droits de pêche, qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Marcel BROYARD a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4. – Préalablement à son entrée en fonction, M. Marcel BROYARD doit prêter serment devant le tribunal d’instance d’Etampes. - 90 -
ARTICLE 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Marcel BROYARD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprés du ministère de l’Ecologie, de l’énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud –78011 Versailles Cédex – dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jules-Olivier DAMBLY (commettant) et à M. Marcel BROYARD (garde) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
signé
Thierry SOMMA.
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 91 -
ARRÊTÉ
N° 372/09/SPE/BAG/GP AGREM du 20 octobre 2009
Portant agrément de M. Philippe, Francis LEMOINE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 11 juin 2009, complétée le 24 septembre 2009, de M. Henri PERNOT, Président de l’association des Propriétaires de Chasse de Mondeville (91), demeurant 44, Grande Rue à Mondeville (91590), sollicitant l’agrément de M. Philippe, Francis LEMOINE, en qualité de garde-chasse particulier ; - 92 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Henri PERNOT, Président de l’association des Propriétaires de Chasse de Mondeville (91590), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910119 sur l’UG 21, d’une surface de 624 hectares sur la commune de Mondeville (91590) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Philippe, Francis LEMOINE la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 326/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Philippe, Francis LEMOINE, en qualité de garde- chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Henri PERNOT, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Mondeville et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Philippe, Francis LEMOINE,
Né le 13 février 1963 à Mondeville (91),
Demeurant 14, Chemin de Boutigny à Mondeville (91590),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 857 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Philippe LEMOINE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 93 -
ARTICLE 4. - Préalablement à son entrée en fonction, M. Philippe LEMOINE doit prêter serment devant le tribunal d’instance d’Etampes.
ARTICLE 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Philippe LEMOINE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Henri PERNOT (commettant), à M. Philippe LEMOINE (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
signé
Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations - 94 -
ARRÊTÉ
N° 373/09/SPE/BAG/GP AGREM du 20 octobre 2009
Portant agrément de M. Patrick, Edme PASTRE
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 11 juin 2009, complétée le 24 septembre 2009, de M. Henri PERNOT, Président de l’association des Propriétaires de Chasse de Mondeville (91), demeurant 44, Grande Rue à Mondeville (91590), sollicitant l’agrément de M. Patrick, Edme PASTRE, en qualité de garde-chasse particulier ; - 95 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Henri PERNOT, Président de l’association des Propriétaires de Chasse de Mondeville (91590), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910119 sur l’UG 21, d’une surface de 624 hectares sur la commune de Mondeville (91590) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Patrick, Edme PASTRE la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 321/09/SPE/BAG/GP APT du 29 septembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Patrick, Edme PASTRE, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Henri PERNOT, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Mondeville et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Patrick, Edme PASTRE,
Né le 17 octobre 1947 à Itteville (91),
Demeurant 421, Rond Point Saint Thibault à Champcueil (91750),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 858 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Patrick PASTRE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 96 -
ARTICLE 4. - Préalablement à son entrée en fonction, M. Patrick PASTRE doit prêter serment devant le tribunal d’instance d’Etampes.
ARTICLE 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Patrick PASTRE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Henri PERNOT (commettant), à M. Patrick PASTRE (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
signé
Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations - 97 -
ARRÊTÉ
N° 374/09/SPE/BAG/GP AGREM du 20 octobre 2009
Portant renouvellement d'agrément de M. Didier, Constant LOUIN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 18 juin 2009, de M. Sylvain DURANDET, Président de l’Association de Chasse de Villeconin, demeurant 4, Chemin de Saint-Chéron à Villeconin (91580), sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Didier, Constant LOUIN, en qualité de garde-chasse particulier ; - 98 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Sylvain DURANDET, Président de l’Association de Chasse de Villeconin (91), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910140, d’une surface de 400 hectares sur la commune de Villeconin (91580) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Didier, Constant LOUIN la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 196/09/SPE/BAG/GP APT du 18 juin 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Didier, Constant LOUIN, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Sylvain DURANDET, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Villeconin et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Didier, Constant LOUIN,
Né le 07 octobre 1951 à Etampes (91),
Demeurant 2 bis, Impasse de la Pierre Aigue à Etréchy (91580),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 803 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Didier, Constant LOUIN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 99 -
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Didier, Constant LOUIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Sylvain DURANDET (commettant), à M. Didier, Constant LOUIN (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
signé
Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations - 100 -
ARRÊTÉ
N° 375/09/SPE/BAG/GP AGREM du 20 octobre 2009
Portant renouvellement d'agrément de M. Serge, Albert, Adrien BERRUEE en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 3 mars 2009 et complétée le 18 août 2009, de M. Bernard BERRUEE, Président de la Société de Chasse de Bouville, demeurant 31, rue de Villiers à Bouville (91880), sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Serge, Albert, Adrien BERRUEE, en qualité de garde-chasse particulier ; - 101 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Bernard BERRUEE, Président de la Société de Chasse de BOUVILLE (91880), détenteur des droits de chasse d'une partie du territoire de chasse n° 911193, d’une surface de 1003 hectares sur la commune de Bouville (91880) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Serge, Albert, Adrien BERRUEE la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 285/09/SPE/BAG/GP APT du 09 septembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Serge, Albert, Adrien BERRUEE, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Bernard BERRUEE, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Bouville et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Serge, Albert, Adrien BERRUEE
Né le 3 août 1944 à Bouville (91),
Demeurant 20, Rue du Barillet à Bouville (91880),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 433 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Serge, Albert, Adrien BERRUEE a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 102 -
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Serge, Albert, Adrien BERRUEE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Bernard BERRUEE (commettant), à M. Serge, Albert, Adrien BERRUEE (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
le Sous-Préfet d'Etampes
signé
Thierry SOMMA.
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 103 -
ARRÊTÉ
N° 389/09/SPE/BAG/GP APT du 29 octobre 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Serge, Yves DULON
en qualité de garde-pêche particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande parvenue le 23 avril 2009 présentée par M. Serge, Yves DULON en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-pêche particulier;
VU les élements de cette demande attestant que M. Serge, Yves DULON a exercé les fonctions de garde-pêche particulier durant trois ans ; - 104 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
Article 1er. - M. Serge, Yves DULON,
Né le 12 octobre 1954 à Souzy-la-Briche (91),
Demeurant 5, Rives de la Juine à Ormoy-la-Rivière (91150),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-PECHE PARTICULIER.
Article 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
Article 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cédex).
Article 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Serge, Yves DULON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
signé
Thierry SOMMA. - 105 -
ARRÊTÉ
N° 390/09/SPE/BAG/GP AGREM du 29 octobre 2009
Portant agrément de M. Jacques DUQUENNOY
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 2 juillet 2009, de M. Michel AMBIAUD, Président de la Société civile de Chasse de Vayres-sur-Essonne (91), demeurant 19, Route Nationale à Vayres-sur-Essonne (91820), sollicitant l’agrément de M. Jacques DUQUENNOY, en qualité de garde-chasse particulier ; - 106 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Michel AMBIAUD, Président de la Société Civile de Chasse de Vayres-sur-Essonne (91820), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910138 , d’une surface de 407 hectares sur la commune de Vayres-sur-Essonne (91820) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Jacques DUQUENNOY la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 294/09/SPE/BAG/GP APT du 11 septembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Jacques DUQUENNOY, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Michel AMBIAUD, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Vayres-sur-Essonne et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde- chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Jacques DUQUENNOY,
Né le 18 avril 1953 à Lille (59),
Demeurant 95, Route de la Ruchère à Vayres-sur-Essonne (91820),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 859 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Jacques DUQUENNOY a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 107 -
ARTICLE 4. - Préalablement à son entrée en fonction, M. Jacques DUQUENNOY doit prêter serment devant le tribunal d’instance d’Etampes.
ARTICLE 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jacques DUQUENNOY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Michel AMBIAUD (commettant), à M. Jacques DUQUENNOY (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
signé
Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 108 -
ARRÊTÉ
N° 391/09/SPE/BAG/GP AGREM du 29 octobre 2009
Portant agrément de M. Xavier, Michel, Claude BLIN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 2 juillet 2009, de M. Michel AMBIAUD, Président de la Société civile de Chasse de Vayres-sur-Essonne (91), demeurant 19, Route Nationale à Vayres-sur-Essonne (91820), sollicitant l’agrément de M. Xavier, Michel, Claude BLIN, en qualité de garde-chasse particulier ; - 109 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Michel AMBIAUD, Président de la Société Civile de Chasse de Vayres-sur-Essonne (91820), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910138, d’une surface de 407 hectares sur la commune de Vayres-sur-Essonne (91820) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Xavier, Michel, Claude BLIN la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 292/09/SPE/BAG/GP APT du 10 septembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Xavier, Michel, Claude BLIN, en qualité de garde- chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Michel AMBIAUD, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Vayres-sur-Essonne et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde- chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Xavier, Michel, Claude BLIN,
Né le 6 octobre 1956 à Etampes (91),
Demeurant 2, Rue du Sourdet à Vayres-sur-Essonne (91820),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 860 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Xavier, Michel, Claude BLIN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 110 -
ARTICLE 4. - Préalablement à son entrée en fonction, M. Xavier, Michel, Claude BLIN doit prêter serment devant le tribunal d’instance d’Etampes.
ARTICLE 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Xavier, Michel, Claude BLIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Michel AMBIAUD (commettant), à M. Xavier, Michel, Claude BLIN (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
signé
Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 111 -
ARRÊTÉ
N° 392/09/SPE/BAG/GP AGREM du 29 octobre 2009
Portant agrément de M. José, Martial MARTEAU
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 2 juillet 2009, de M. Michel AMBIAUD, Président de la Société civile de Chasse de Vayres-sur-Essonne (91), demeurant 19, Route Nationale à Vayres-sur-Essonne (91820), sollicitant l’agrément de M. José, Martial MARTEAU, en qualité de garde-chasse particulier ; - 112 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Michel AMBIAUD, Président de la Société Civile de Chasse de Vayres-sur-Essonne (91820), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910138 , d’une surface de 407 hectares sur la commune de Vayres-sur-Essonne (91820) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. José, Martial MARTEAU la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 291/09/SPE/BAG/GP APT du 10 septembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. José, Martial MARTEAU, en qualité de garde- chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Michel AMBIAUD, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Vayres-sur-Essonne et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde- chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. José, Martial MARTEAU
Né le 18 janvier 1958 à Arpajon (91),
Demeurant 11, Rue de l 'Eglise à Vayres-sur-Essonne (91820),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 861 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. José, Martial MARTEAU a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 113 -
ARTICLE 4. - Préalablement à son entrée en fonction, M. José, Martial MARTEAU doit prêter serment devant le tribunal d’instance d’Etampes.
ARTICLE 5. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. José, Martial MARTEAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 6. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 7. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 8. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Michel AMBIAUD (commettant), à M. José, Martial MARTEAU (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
signé
Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 114 -
ARRÊTÉ
N° 422/09/SPE/BAG/GP AGREM du 18 novembre 2009
Portant renouvellement d'agrément de M. Arnaud DELACHAUME
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 17 septembre 2009, complétée le 29 septembre 2009, de M. Marcel ROULLEAU, Président de la Société Civile de Chasse des Propriétaires et Exploitants Réunis d’Angerville (91670), demeurant 2, rue de la Chapelle – Villeneuve – à Angerville (91670), sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Arnaud DELACHAUME, en qualité de garde-chasse particulier ; - 115 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Marcel ROULLEAU, Président de la Société Civile de Chasse des Propriétaires et Exploitants Réunis d’Angerville (91670), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910316, d’une surface de 750 hectares sur la commune d’Angerville (91670) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Arnaud DELACHAUME la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 328/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Arnaud DELACHAUME, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Marcel ROULLEAU, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune d’Angerville et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Arnaud DELACHAUME,
Né le 17 octobre 1977 à Paris 14ème (75),
Demeurant 57, avenue des Pensées à Angerville (91670),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 756 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Arnaud DELACHAUME a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 116 -
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Arnaud DELACHAUME doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Marcel ROULLEAU (commettant), à M. Arnaud DELACHAUME (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
signé
Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 117 -
ARRÊTÉ
N° 423/09/SPE/BAG/GP AGREM du 18 novembre 2009
Portant renouvellement d'agrément de M. Guy DELACHAUME
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 17 septembre 2009, complétée le 29 septembre 2009, de M. Marcel ROULLEAU, Président de la Société Civile de Chasse des Propriétaires et Exploitants Réunis d’Angerville (91670), demeurant 2, rue de la Chapelle – Villeneuve – à Angerville (91670), sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Guy DELACHAUME, en qualité de garde-chasse particulier ; - 118 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Marcel ROULLEAU, Président de la Société Civile de Chasse des Propriétaires et Exploitants Réunis d’Angerville (91670), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910316, d’une surface de 750 hectares sur la commune d’Angerville (91670) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Guy DELACHAUME la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 329/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Guy DELACHAUME, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Marcel ROULLEAU, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune d’Angerville et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Guy DELACHAUME,
Né le 22 février 1947 à Angerville (91670),
Demeurant 2 , Impasse des Lilas à Angerville (91670),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 409 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Guy DELACHAUME a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 119 -
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Guy DELACHAUME doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Marcel ROULLEAU (commettant), à M. Guy DELACHAUME (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
signé
Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 120 -
ARRÊTÉ
N° 424/09/SPE/BAG/GP AGREM du 18 novembre 2009
Portant renouvellement d'agrément de M. Daniel DELVAUX
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 28 mai 2009, complétée le 5 novembre 2009 de M. Bruno DESPREZ, Président de la Société de Chasse de Richarville, demeurant 25, rue de Villevert à Richarville (91410), sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Daniel DELVAUX, en qualité de garde-chasse particulier ; - 121 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Bruno DESPREZ, Président de la Société de Chasse de Richarville (91410), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910128, d’une surface de 487 hectares sur les communes de Richarville (91410) et La Forêt-le-Roi (91410) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Daniel DELVAUX la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 154/09/SPE/BAG/GP APT du 13 mai 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Daniel DELVAUX, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Bruno DESPREZ, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur les communes de Richarville et La Forêt-le-Roi et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Daniel DELVAUX
Né le 15 janvier 1955 à Bornel (60),
Demeurant 12, rue du Marteau à Richarville (91410),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 640 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Daniel DELVAUX a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 122 -
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Daniel DELVAUX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Bruno DESPREZ (commettant), à M. Daniel DELVAUX (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
signé
Thierry SOMMA.
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 123 -
ARRÊTÉ
N° 433/09/SPE/BAG/GP AGREM du 24 novembre 2009
Portant renouvellement d’agrément de M. Serge DULON
en qualité de garde-pêche particulier.
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 437-3-1 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l'arrêté du préfet de l'Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-0022 en date du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande de renouvellement d’agrément (annexe 1) parvenue le 23 avril 2009 de M. Joël LE BRETONNIC, Président de l’Association Agréée de Pêche et Protection des Milieux Aquatiques (AAPPMA) d’Ormoy-la-Rivière, demeurant 15, rue de l’Eglise 91150 ORMOY-LA-RIVIERE, sollicitant l’agrément de M. Serge DULON, en qualité de garde- pêche particulier ; - 124 -
VU la commission délivrée par M. Joël LE BRETONNIC, par laquelle il confie à M. Serge DULON la surveillance des droits de pêche, dont il est détenteur, sur la rivière la Juine (annexes 2 et 3) :
sur la commune de Boissy-la-Rivière : limite amont parcelle n° C 766 – limite aval parcelle n° C 755 ;
sur la commune d’Ormoy-la-Rivière : limite amont parcelle n° AC 81 – limite aval parcelle n° AC 170 ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 389/09/SPE/BAG/GP APT du 29 octobre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Serge DULON, en qualité de garde-pêche particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose des droits de pêche ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant a la mission de faire constater les infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l’environnement et portant préjudice à l’AAPPMA d’Ormoy-la-Rivière ;
CONSIDERANT que les dispositions des articles du code de Procédure Pénale et du code de l’Environnement sont respectées ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Serge DULON
Né le 12 octobre 1954 à Souzy-la-Briche (91),
Demeurant 5, Rives de la Juine à Ormoy-la-Rivière (91150)
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE PARTICULIER sous le n° 797 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la pêche qui portent préjudice à M. Joël LE BRETONNIC, Président de l’AAPPMA d’Ormoy-la-Rivière, détenteur des droits de pêche, qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-pêche particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Serge DULON a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 125 -
ARTICLE 4. – Dans l’exercice de ses fonctions, M. Serge DULON doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex – dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Joël LE BRETONNIC (commettant) et à M. Serge DULON (garde) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
signé
Thierry SOMMA.
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 126 -
ARRÊTÉ
N° 436/09/SPE/BAG/GP AGREM du 27 novembre 2009
Portant renouvellement d'agrément de M. Patrice INGRAIN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 10 septembre 2009, de M. Dominique CHARDENOUX, Président de l’Association de Chasse de Janville-sur-Juine (91) demeurant 24 bis, rue de la Tour de Pocancy à Janville-sur-Juine (91510), sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Patrice INGRAIN, en qualité de garde-chasse particulier ; - 127 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Dominique CHARDENOUX, Président de l’Association de Chasse de Janville-sur-Juine (91510), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 911001, d’une surface de 200 hectares sur la commune de Janville (91510) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Patrice INGRAIN la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 325/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Patrice INGRAIN, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Dominique CHARDENOUX, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Janville-sur-Juine et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde- chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Patrice INGRAIN,
Né le 13 octobre 1969 à Janville-sur-Juine (91),
Demeurant 69, rue d’Auvers à Janville-sur-Juine (91510),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 683 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Patrice INGRAIN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 128 -
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Patrice INGRAIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Dominique CHARDENOUX (commettant), à M. Patrice INGRAIN (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
signé
Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 129 -
ARRÊTÉ
N° 437/09/SPE/BAG/GP AGREM du 27 novembre 2009
Portant renouvellement d'agrément de M. Maurice INGRAIN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 10 septembre 2009, de M. Dominique CHARDENOUX, Président de l’Association de Chasse de Janville-sur-Juine (91) demeurant 24 bis, rue de la Tour de Pocancy à Janville-sur-Juine (91510), sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Maurice INGRAIN, en qualité de garde-chasse particulier ; - 130 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Dominique CHARDENOUX, Président de l’Association de Chasse de Janville-sur-Juine (91510), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 911001, d’une surface de 200 hectares sur la commune de Janville (91510) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Maurice INGRAIN la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 324/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. Maurice INGRAIN, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Dominique CHARDENOUX, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Janville-sur-Juine et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde- chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Maurice INGRAIN,
Né le 1er mai 1943 à Janville-sur-Juine (91),
Demeurant 77, rue d’Auvers à Janville-sur-Juine (91510),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 581 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Maurice INGRAIN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 131 -
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Maurice INGRAIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Dominique CHARDENOUX (commettant), à M. Maurice INGRAIN (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
signé
Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 132 -
ARRÊTÉ
N° 438/09/SPE/BAG/GP AGREM du 27 novembre 2009
Portant renouvellement d'agrément de M. François INGRAIN
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 10 septembre 2009, de M. Dominique CHARDENOUX, Président de l’Association de Chasse de Janville-sur-Juine (91) demeurant 24 bis, rue de la Tour de Pocancy à Janville-sur-Juine (91510), sollicitant le renouvellement d’agrément de M. François INGRAIN, en qualité de garde-chasse particulier ; - 133 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Dominique CHARDENOUX, Président de l’Association de Chasse de Janville-sur-Juine (91510), détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 911001, d’une surface de 200 hectares sur la commune de Janville (91510) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. François INGRAIN la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 323/09/SPE/BAG/GP APT du 30 septembre 2009 portant reconnaissance des aptitudes techniques de M. François INGRAIN, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Dominique CHARDENOUX, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune de Janville-sur-Juine et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde- chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. François INGRAIN,
Né le 08 juin 1966 à Etampes (91),
Demeurant 63, rue d’Auvers à Janville-sur-Juine (91510),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 684 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. François INGRAIN a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 134 -
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. François INGRAIN doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Dominique CHARDENOUX (commettant), à M. François INGRAIN (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
signé
Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations. - 135 -
ARRÊTÉ
N° 461/09/SPE/BAG/GP APT du 18 décembre 2009
Portant reconnaissance des aptitudes techniques
de M. Alfred FALEIX
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande du 7 juillet 2009, présentée par M. Alfred FALEIX en vue d’obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde-chasse particulier ;
VU les éléments de cette demande attestant que M. Alfred FALEIX a exercé les fonctions de garde-chasse particulier durant trois ans ; - 136 -
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Alfred FALEIX,
Né le 14 mars 1937 à Aurillac (15),
Demeurant 20, rue du 8 mai 1945 à Etréchy (91580),
EST RECONNU TECHNIQUEMENT APTE A EXERCER LES FONCTIONS DE GARDE-CHASSE PARTICULIER.
ARTICLE 2. – Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d’agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3. - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfecture de l’Essonne, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Alfred FALEIX et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes,
signé
Thierry SOMMA. - 137 -
ARRÊTÉ
N° 462/09/SPE/BAG/GP AGREM du 22 décembre 2009
Portant renouvellement d'agrément de M. Alfred FALEIX
en qualité de garde-chasse particulier
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R. 428-25 ;
VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, notamment son article 176 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du sous-préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté ministériel du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 02 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU la demande (annexe 1), parvenue en sous-préfecture d’Etampes le 07 juillet 2009, complétée le 17 juillet 2009, de M. Daniel BERCHERE, Président de la Société de Chasse Communale d’Etréchy (91580), demeurant 87, Route de Vaucelas à Etréchy 91580, sollicitant le renouvellement d’agrément de M. Alfred FALEIX, en qualité de garde-chasse particulier ; - 138 -
VU la commission (annexe 2) délivrée par M. Daniel BERCHERE, Président de la Société de Chasse Communale d’Etréchy, détenteur des droits de chasse du territoire de chasse n° 910098, d’une surface de 505 hectares sur la commune d’Etréchy (91580) – annexes 3 et 4 - par laquelle il confie à M. Alfred FALEIX la surveillance des droits de chasse dont il est détenteur ;
VU l’arrêté du Préfet de l’Essonne n° 461/09/SPE/BAG/GP APT du 18 décembre 2009 reconnaissant l’aptitude technique de M. Alfred FALEIX, en qualité de garde-chasse particulier ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant dispose en propre des droits de chasse ;
VU les éléments joints à la demande d’agrément attestant que le commettant, M. Daniel BERCHERE, détenteur des droits de chasse du territoire susvisé, pour faire respecter la législation, a la mission de faire constater les infractions à la police de la chasse commises sur le territoire de chasse visé en annexes 3 et 4 et portant préjudice à l’association précitée (art. L 428-21 du code de l’environnement) ;
CONSIDERANT que le commettant est détenteur de droits de chasse sur la commune d’Etréchy et, qu’à ce titre, il peut confier la surveillance de ses droits à un garde-chasse particulier en application de l’article R. 428-25 du code de l’environnement ;
SUR proposition du Sous-Préfet de l’arrondissement d’Etampes ;
A A R R R R Ê Ê T T E E
ARTICLE 1er. - M. Alfred FALEIX,
Né le 14 mars 1937 à Aurillac (15),
Demeurant 20, rue du 8 mai 1945 à Etréchy (91580),
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER sous le n° 844 pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse qui portent préjudice au détenteur des droits de chasse qui l’emploie.
ARTICLE 2. - La qualité de garde-chasse particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée au territoire pour lequel M. Alfred FALEIX a été commissionné par son employeur et agréé. En dehors de ce territoire, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
ARTICLE 3. - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS, à titre précaire et révocable. Il pourra être rapporté notamment en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. - 139 -
ARTICLE 4. - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Alfred FALEIX doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5. - Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture d’Etampes en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde-chasse particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6. - Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification d’un recours gracieux auprès de la préfecture de l’Essonne, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables, ou peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles – 56, avenue de Saint-Cloud – 78011 Versailles Cédex - dans les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 7. - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Sous-Préfet d’Etampes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Daniel BERCHERE (commettant), à M. Alfred FALEIX (garde) et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet d'Etampes,
signé
Thierry SOMMA
Les annexes sont consultables uniquement auprés de la Sous-Préfecture d’Etampes-Bureau de l’Administration Générale-Service des Polices Spéciales et Associations - 140 -
.ARRETE
N° 465/2009-SPE/BAC/ASA du 24 décembre 2009
portant approbation de la mise en conformité des statuts
de l’Association Syndicale Autorisée des Propriétaires
du Domaine de l’Epine à ITTEVILLE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit ;
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance du 1er juillet 2004 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 18 juin 2009 portant nomination du Sous-Préfet d’Etampes, M. Thierry SOMMA ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-022 du 2 juillet 2009 portant délégation de signature à M. Thierry SOMMA, Sous-Préfet d’Etampes ;
VU le projet de statuts modifiés de l’Association Syndicale Autorisée des propriétaires du Domaine de l’Epine à Itteville ;
VU le procès-verbal du vote de l’assemblée des propriétaires de l’ASA du Domaine de l’Epine approuvant les statuts modifiés ;
VU la délibération de l’assemblée des propriétaires adoptant les modifications statutaires en assemblée générale extraordinaire le 19 septembre 2009 ; - 141 -
Sur proposition du Sous-Préfet d’Etampes ;
ARRETE
ARTICLE 1er : Sont approuvés les statuts de l’Association Syndicale Autorisée des propriétaires du Domaine de l’Epine à ITTEVILLE tels qu’adoptés par son assemblée des propriétaires du 19 septembre 2009 afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts ainsi modifiés restera annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration étant précisé qu'en application de l'article R 421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet».
ARTICLE 4 : Le sous-préfet d'Etampes, le président de l’Association Syndicale Autorisée des propriétaires du Domaine de l’Epine, le maire d’Itteville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, affiché dans la commune d’Itteville dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa parution, notifié par le président de l’association à chacun des propriétaires et dont copie sera transmise, pour information, à la trésorière de La Ferté Alais.
Pour le Préfet,
Par délégation,
Le Sous-Préfet d’Etampes
Signé Thierry SOMMA - 142 - - 143 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - 144 - - 145 -
ARRÊTÉ
DDASS - ESOS N° 09-2842 du 15 DEC 2009
Portant désignation du psychiatre hospitalier référent départemental
de l'urgence médico-psychologique
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service de l'aide médicale urgente appelées SAMU ;
VU le décret n° 95-647 du 9 mai 1995 modifié relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ;
VU le décret n° 95-648 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour être autorisés à mettre en ouvre l'activité de soins « accueil et traitement des urgences » ;
VU la circulaire DH/EO4-DGS/SQ2 n° 97-383 du 28 mai 1997 relative à la création d'un réseau national de prise en charge de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
VU la lettre du 18 novembre 2009 du Directeur Général du Centre hospitalier du Sud Francilien désignant le psychiatre référent de l’urgence médico-psychologique
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : Le Docteur Djamila MEBTOUCHE-GARADI, psychiatre, patricien hospitalier du centre hospitalier du Sud Francilien est nommé référent départemental de l'urgence médico- psychologique.
Article 2 : Le Docteur MEBTOUCHE-GARADI, référent départemental, a pour missions : - de constituer, avec l’accord des directeurs d’établissements de santé concernés, une liste départementale de médecins psychiatres, de psychologues et d’infirmiers susceptibles d’intervenir en cas d’urgence médico-psychologique, - 146 -
- de définir, dans le cadre du SAMU et en liaison avec les directeurs d'établissements publics de santé du département, un schéma type d'intervention d'urgence médico-psychologique, - d'organiser les formations spécifiques des différents intervenants dans le département.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le directeur du centre hospitalier du Sud Francilien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
LE PREFET
signé Jacques REILLER - 147 -
ARRETE
n° 09-DDASS-SE 09-3668 du 17 décembre 2009
portant désignation d'un hydrogéologue agrée en matière d'hygiène publique concernant le projet de création d’un nouveau forage pour la sécurisation
de l’alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal
des eaux de la Région de la Ferté-Alais
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les chapitres 1er, III et VI du -Titre Ier du Livre Ier;
VU le Code de l'Environnement, et notamment son article L 216-3;
VU la Loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat, complétée par la Loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 ;
VU la Loi n° 83.1186 du 29 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations financières et au transfert de compétences entre l'Etat et les Collectivités Locales ;
VU l’Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l’Ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
VU le Décret n° 83.1067 du 8 décembre 1993 relatif au transfert des compétences en matière d'action sociale et de santé ;
VU le Décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ; - 148 -
VU le Décret du 16 mai 2008, portant nomination de Jacques REILLER, préfet en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 31 août 1993 relatif aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique;
VU l’arrêté n°3531 daté du 22 décembre 2004 du minitre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l’enfance et de la ministre de la parité et de l’égalité professionnelle portant nomination de M. Bernard LEREMBOURE en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne ;
VU l’arrêté n° 2008-PREF-DCI/2- 115 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à M. Bernard LEREMBOURE, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l’Essonne,
VU l'arrêté préfectoral de la région Ile-de-France n°2006-625 du 20 avril 2006 modifiant l’arrêté n°2006-345 du 17 mars 2006, portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique et désignation des coordonnateurs et suppléants pour les départements de la région Ile-de-France;
VU la circulaire d'application DGS/VS/4/93 n°24 du 5 avril 1994 du ministère de l'emploi et de la solidarité, relative aux modalités de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d’hygiène publique ;
VU l’avis de la commission régionale chargée d’agrément lors de sa réunion du 10 février 2006, sur proposition pour les départements de Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de- Seine, Seine-Saint-Denis, Val de Marne et Val d’Oise et après consultation des représentants des organisations professionnelles et des collectivités locales concernées ;
CONSIDERANT la demande formulée le 12 octobre 2009 par le Président du syndicat ;
CONSIDERANT la proposition de Monsieur Jacques Lauverjat, hydrogéologue agréé coordonnateur;
SUR proposition du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales de l'Essonne;
ARRETE
Article ler :
Monsieur Jacques LAUVERJAT, hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique, est chargé d’émettre un avis sur la faisabilité du projet de création d’un nouveau forage pour la sécurisation de l’alimentation en eau potable du Syndicat Intercommunal des eaux de la Région de la Ferté-Alais. - 149 -
Article 2 :
Les frais d’intervention de l’hydrogéologue agréé inhérents à la procédure sont à la charge des pétitionnaires.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet de l'Essonne,
Le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales,
signé Bernard LEREMBOURE - 150 -
A R R E T E
2009 - DDASS - SEV n°09-4054 du 24 décembre 2009
de mise en demeure de faire cesser l’état de sur-occupation
des deux logements situés aux deuxième et troisième étage
accessibles par le porche de l’immeuble
sis 40, rue de Paris à Corbeil-Essonnes
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L1331-23, L1337-4 et R.32-13 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L.521-2, L521-3-1 à L.521-3-2 ci-après :
Article L.521-2
I. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
II. Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés.
Article L521-3-1
II. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction - 151 -
Article L521-3-2
II. Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331- 26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants.
IV Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à un an du loyer prévisionnel. VII Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I, II ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre et notamment les dispositions de son titre II ;
VU la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, article 9 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et liberté des Communes, des Départements et des Régions ;
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux ;
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert des compétences en matière d’action sociale et de santé ;
VU le décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des Directions Régionales et Départementales des Affaires Sanitaires et Sociales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne ; - 152 -
VU le rapport d’enquête du Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales en date du 17 décembre 2009 constatant l’état de sur-occupation manifeste sur-occupation des deux logements situés aux deuxième et troisième étage accessibles par le porche de l’immeuble sis 40, rue de Paris à Corbeil-Essonnes ;
CONSIDERANT que :
- les appartements occupées par la famille DAPHINIS et la famille DJEMA M’BUTU ont été mis à disposition dans des conditions conduisant manifestement à leur sur- occupation ;
- la SCI STEFA en la personne de son représentant M. DIALLO, propriétaire, avait connaissance de la composition familiale des occupants à leur entrée dans les lieux ;
- le bailleur a loué sciemment des logements ayant des surfaces très inférieures aux normes minimales requises : (32 m² au lieu 52 m² minimum pour l’appartement de la famille DAPHINIS et 23 m² au lieu de 34 m² pour la famille DJEMA M’BUTU).
SUR proposition du Secrétaire Général,
A R R E T E :
ARTICLE 1 : La société SETFA, gérante Mme DIALLO Ekeni née AKOBE dont le siège social est 3, square Lénine 93100 MONTREUIL (enregistrée au registre du commerce de Bobigny D445128374) est mise en demeure de faire cesser l’état de sur-occupation des logements situés au aux deuxième et troisième étage accessibles par le porche de l’immeuble sis 40, rue de Paris à Corbeil- Essonnes dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : la société SETFA doit assurer le relogement décent des occupants concernés dans les conditions fixées aux articles L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation susvisés.
ARTICLE 3 : La non observation des mesures prescrites aux articles ci-dessus est passible des sanctions prévues à l’article L1337-4 du Code de la Santé Publique soit d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 100 000 €.
ARTICLE 5 : Les intéressés qui désirent contester cette décision peuvent, dans le délai de deux mois à partir de la notification de la décision attaquée, saisir d'un recours gracieux M. le Préfet de l’Essonne - Boulevard de France - 91010 EVRY CEDEX.
Ils peuvent également saisir d’un recours hiérarchique, dans le même délai, Madame la Ministre de la Santé et de la Jeunesse et des Sports - Direction Générale de la Santé - 14, avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP - 153 -
Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois pour un recours gracieux et quatre mois pour un recours hiérarchique vaut rejet implicite) auprès du Président du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de Saint-Cloud - 78011 VERSAILLES CEDEX.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Maire de Corbeil- Essonnes, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départemental de l’Équipement, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et les Officiers et Agents de Police Judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Préfet délégué pour l'égalité des
chances,
signé Eric FREYSSELINARD - 154 - - 155 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L’ÉQUIPEMENT ET DE L’AGRICULTURE - 156 - - 157 -
ARRETE
n° 2009 – DDEA – SEA – 1298 du 21 décembre 2009
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009 - PREF-DCI/2-039 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à M. GRANGER chargé de l’intérim des fonctions du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-DDEA-148 du 22 octobre 2009 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par Monsieur HERBLOT Emmanuel, 91150 CHAMPMOTTEUX, exploitant en polyculture une ferme de 154 ha 25, tendant à être autorisé à y adjoindre 48 ha 49 a de terres situées sur les communes de Champmotteux, Prunay-sur-Essonne, Gironville- sur-Essonne, Boigneville, exploitées actuellement par le GAEC CHAPART, en cours de dissolution, (M. CHAPART Denis et Mme CHAPART Yolande), 91150 BROUY;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Monsieur HERBLOT Emmanuel correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier ». - 158 -
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
3. M. HERBLOT a déposé une demande d’autorisation d’exploiter une parcelle sur la commune de Nangeville (Loiret) appartenant à la commune de Champmotteux (91) pour laquelle, un avis favorable de la Direction départementale de l’agriculture et de la forêt du Loiret a été rendu en date du 13/11/2009 ; et que postérieurement M. HERBLOT a retiré sa demande sur cette même parcelle.
Sur proposition du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture par intérim de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par Monsieur HERBLOT Emmanuel, 91150 CHAMPMOTTEUX, exploitant en polyculture une ferme de 154 ha 25, en vue d’y adjoindre 48 ha 49 a de terres situées sur les communes de Champmotteux, Prunay-sur-Essonne, Gironville-sur-Essonne, Boigneville, exploitées actuellement par le GAEC CHAPART, en cours de dissolution (M. CHAPART Denis et Mme CHAPART Yolande), 91150 BROUY, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Monsieur HERBLOT Emmanuel sera de 202 ha 74 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Po) Le Directeur départemental
de l’Equipement et de l’Agriculture
Par intérim
La Chef du service économie agricole
Signé Marie COLLARD - 159 -
ARRETE
n° 2009 – DDEA – SEA – 1299 du 21 décembre 2009
portant autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009- PREF-DCI/2-039 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à M. GRANGER chargé de l’intérim des fonctions du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-DDEA-148 du 22 octobre 2009 portant délégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-DDEA-1201 du 23 septembre 2009 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) de l’Essonne
VU la demande en date du 11 août 2009 présentée par Monsieur FAUCONNIER Claude, 91410 PLESSIS-SAINT-BENOIT, sollicitant l’autorisation d’exploiter 5 ha 12 a de terres (parcelle ZA 0009) situées sur la commune de Chalo-Saint-Mars, exploitées actuellement par Madame COUTTE Marie-Thérèse, 91780 CHALO-SAINT-MARS ;
VU la demande concurrente en date du 7 octobre 2009 présentée par Monsieur COUTTE Thibaut, 91780 CHALO-SAINT-MARS, sollicitant l’autorisation d’exploiter cette même parcelle ;
VU la décision préfectorale de prolongation jusqu’au 11 février 2010 (eu égard à la date d’enregistrement du dossier complet de M. FAUCONNIER soit le 11 aout 2009) du délai dont dispose le Préfet pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploiter, en application de l’article R331-6 du Code rural ; - 160 -
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de l’Essonne réunie en session plénière, le 1er décembre 2009 .
Tenant compte :
- de la situation personnelle des demandeurs, à savoir :
• M. FAUCONNIER Claude, 57 ans, marié, 3 enfants (35 – 31 et 26 ans) exploitant individuellement à titre principal une surface de 168 ha 16 a ;
• M. COUTTE Thibaut, 36 ans, célibataire, représentant indépendant et aide familial occasionnel, souhaitant s’installer sans les aides sur une surface de 5 ha 12 a ;
- des objectifs poursuivis par la politique d’aménagement des structures d’exploitations agricoles dans le département de l’Essonne.
Considérant que :
- l’installation sur une surface largement inférieure à la surface mimum d’installation en grandes cultures prévue dans le schéma départemental des structures de l’Essonne soit 40 ha, n’est pas viable économiquement ;
- le projet d’installation de M. COUTTE Thibaut au sein de la société familiale : la SCEA COUTTE-HOUDOIN, n’est pas avéré ;
La demande de Monsieur FAUCONNIER Claude correspond à la priorité n°B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
« autre agrandissement compte-tenu de l’âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l’occupation précaire du foncier ». La demande de Monsieur COUTTE Thibaut correspond à la priorité n° B4 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité autre installation ».
La CDOA session plénière en sa séance du 1er décembre 2009 a eu à se prononcer sur les deux demandes de M. FAUCONNIER CLAUDE et M. COUTTE Thibaut d’exploiter la parcelle ZA 0009 située à Châlo-Saint-Mars ; elle a rendu l’avis suivant : refus d’autorisation d’exploiter à M. COUTTE Thibaut et autorisation d’exploiter donnée à M. FAUCONNIER Claude au motif suivant :
Application du schéma directeur départemental de structures, notamment l’article L.331-3 4° du Code rural : « Prise en compte de la situation familiale ou professionnelle des demandeurs et du preneur en place ».
Sur proposition du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture par intérim de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par Monsieur FAUCONNIER Claude, 91410 PLESSIS-SAINT-BENOIT, sollicitant l’autorisation d’exploiter 5 ha 12 a de terres situées sur la commune de Chalo-Saint-Mars, exploitées actuellement par Madame COUTTE Marie-Thérèse, 91780 CHALO-SAINT- MARS, EST ACCORDEE. - 161 -
ARTICLE 2 - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par Monsieur COUTTE Thibaut, 91780 CHALO-SAINT-MARS, sollicitant l’autorisation d’exploiter 5 ha 12 a de terres situées sur la commune de Chalo-Saint-Mars, exploitées actuellement par Madame COUTTE Marie-Thérèse, 91780 CHALO-SAINT-MARS, EST REFUSEE .
ARTICLE 3 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Le Directeur départemental
de l’Equipement et de l’Agriculture
Par intérim
Signé Yves GRANGER - 162 -
ARRETE
n° 2009 – DDEA – SEA – 1300 du 21 décembre 2009
portant refus d’autorisation d’exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009- PREF-DCI/2-039 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à M. GRANGER chargé de l’intérim des fonctions du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-DDEA-148 du 22 octobre 2009 portant délégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-DDEA-1201 du 23 septembre 2009 fixant la composition de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) de l’Essonne
VU la demande en date du 11 août 2009 présentée par Monsieur FAUCONNIER Claude, 91410 PLESSIS-SAINT-BENOIT, sollicitant l’autorisation d’exploiter 5 ha 12 a de terres (parcelle ZA 0009) situées sur la commune de Chalo-Saint-Mars, exploitées actuellement par Madame COUTTE Marie-Thérèse, 91780 CHALO-SAINT-MARS ;
VU la demande concurrente en date du 7 octobre 2009 présentée par Monsieur COUTTE Thibaut, 91780 CHALO-SAINT-MARS, sollicitant l’autorisation d’exploiter cette même parcelle ;
VU la décision préfectorale de prolongation de délai jusqu’au 11 février 2010 (eu égard à la date d’enregistrement du dossier complet de M. FAUCONNIER soit le 11 aout 2009) du délai dont dispose le Préfet pour statuer sur la demande d’autorisation d’exploiter, en application de l’article R331-6 du Code rural ; - 163 -
VU l'avis motivé émis par la commission départementale d’orientation de l’agriculture de l’Essonne réunie en session plénière, le 1er décembre 2009
Tenant compte :
- de la situation personnelle des demandeurs, à savoir :
• M. FAUCONNIER Claude, 57 ans, marié, 3 enfants (35 – 31 et 26 ans) exploitant individuellement à titre principal une surface de 168 ha 16 a ;
• M. COUTTE Thibaut, 36 ans, célibataire, représentant indépendant et aide familial occasionnel, souhaitant s’installer sans les aides sur une surface de 5 ha 12 a ;
- des objectifs poursuivis par la politique d’aménagement des structures d’exploitations agricoles dans le département de l’Essonne.
Considérant que :
- l’installation sur une surface largement inférieure à la surface mimum d’installation en grandes cultures prévue dans le schéma départemental des structures de l’Essonne soit 40 ha, n’est pas viable économiquement ;
- le projet d’installation de M. COUTTE Thibaut au sein de la société familiale : la SCEA COUTTE-HOUDOIN, n’est pas avéré ;
La demande de Monsieur FAUCONNIER Claude correspond à la priorité n°B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
« autre agrandissement compte-tenu de l’âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l’occupation précaire du foncier ». La demande de Monsieur COUTTE Thibaut correspond à la priorité n° B4 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité autre installation ».
La CDOA session plénière en sa séance du 1er décembre 2009 a eu à se prononcer sur les deux demandes de M. FAUCONNIER CLAUDE et M. COUTTE Thibaut d’exploiter la parcelle ZA 0009 située à Châlo-Saint-Mars ; elle a rendu l’avis suivant : refus d’autorisation d’exploiter à M. COUTTE Thibaut et autorisation d’exploiter donnée à M. FAUCONNIER Claude au motif suivant :
Application du schéma directeur départemental de structures, notamment l’article L.331-3 4° du Code rural : « Prise en compte de la situation familiale ou professionnelle des demandeurs et du preneur en place ».
Sur proposition du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture par intérim de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par Monsieur COUTTE Thibaut, 91780 CHALO-SAINT-MARS, sollicitant l’autorisation d’exploiter 5 ha 12 a de terres situées sur la commune de Chalo-Saint-Mars, exploitées actuellement par Madame COUTTE Marie-Thérèse, 91780 CHALO-SAINT-MARS, EST REFUSEE . - 164 -
ARTICLE 2 - Pour les motifs énumérés ci-dessus, la demande préalable déposée par Monsieur FAUCONNIER Claude, 91410 PLESSIS-SAINT-BENOIT, sollicitant l’autorisation d’exploiter 5 ha 12 a de terres situées sur la commune de Chalo-Saint-Mars, exploitées actuellement par Madame COUTTE Marie-Thérèse, 91780 CHALO-SAINT- MARS, EST ACCORDEE.
ARTICLE 3 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Le Directeur départemental
de l’Equipement et de l’Agriculture
Par intérim
Signé Yves GRANGER - 165 -
ARRETE
n° 2009 - DDEA - SE – 1305 du 23 décembre 2009
portant nomination pour cinq ans des lieutenants de louveterie
dans le département de l'ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7, R 427-1 à R 427-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 nommant Monsieur Jacques REILLER , préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973 concernant les lieutenants de louveterie;
VU le décret n° 2009-1138 du 22 septembre 2009 relatif à la limite d'âge des lieutenants de louveterie;
VU les instructions ministérielles DEB/PVEM n° 09-05 du 15 septembre 2009 et DEB/PVEM n° 09-07 du 29 octobre 2009 relatives à la nomination des lieutenants de louveterie;
VU la réunion régionale de validation et d'arbitrage réunie le 13 novembre 2009, sous l'égide de la Direction Régionale de l' Environnement d'Ile de France;
VU la consultation en date 2 décembre 2009 du Président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l'Essonne, du Val d'Oise et des Yvelines;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne;
ARRETE
ARTICLE 1er- créée la première circonscription des lieutenants de louveterie du département de l'Essonne comprenant les communes ci-après : - 166 -
Athis-Mons, Ballainvilliers, Bièvres, Bondoufle, Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Bures-sur- Yvette, Champlan, Chilly-Mazarin, Courcouronnes, Crosne, Draveil, Etiolles, Epinay-sur- Orge, Epinay-sous-Sénart, Evry, Fleury-Mérogis, Gif-sur-Yvette, Gometz-le-Chatel, Grigny, Igny, Janvry, Juvisy-sur-Orge, Linas, Longjumeau, Longpont-sur-Orge, Marcoussis, Massy, Montgeron, Montlhéry, Morangis, Morsang-sur-Orge, Nozay, Orsay, Palaiseau, Paray-Vieille- Poste, Quincy-sous-Sénart, Ris-Orangis, Saclay, Saint-Aubin, Saint-Jean-de-Beauregard, Saint-Michel-sur-Orge, Sainte-Geneviève-des-Bois, Saulx-les-Chartreux, Savigny-sur-Orge, Soisy-sur-Seine, Tigery, Les Ulis, Varennes-Jarcy, Vauhallan, Verrières-le-Buisson, Vigneux- sur-Seine, La Ville-du-Bois, Villebon-sur-Yvette, Villejust, Villemoisson-sur-Orge, Villiers-le- Bacle, Villiers-sur-Orge, Viry-Chatillon, Wissous, Yerres.
ARTICLE 2 -Monsieur Fabrice SIROU, demeurant à RICHARVILLE (91410), 33 rue de
Villevert, est nommé lieutenant de louveterie dans la 1èrecirconscription des lieutenants de louveterie du département de l'Essonne.
Son suppléant est Monsieur Didier GOULOU ci-dessous désigné.
ARTICLE 3 - Est créée la deuxième circonscription des lieutenants de louveterie du département de l'Essonne comprenant les communes ci-après :
Auvernaux, Ballancourt, Baulne, Brétigny-sur-Orge, Champcueil, Chevannes, Corbeil- Essonnes, Le Coudray-Montceaux, Courances, Dannemois, Echarcon, Fontenay-le-Vicomte, Itteville, Leudeville, Lisses, Marolles-en-Hurepoix, Mennecy, Milly-la-Forêt, Moigny-sur- Ecole, Mondeville, Morsang-sur-Seine, Nainville-les-Roches, Oncy-sur-Ecole, Ormoy, Le Plessis-Paté, Saint-Germain-les-Corbeil, Saint-Pierre-du-Perray, Saint-Vrain, Saintry-sur- Seine, Soisy-sur-Ecole, Vert-le-Grand, Vert-le-Petit, Videlles, Villabé.
ARTICLE 4 -Monsieur Philippe GRENON, demeurant à BRUNOY (91800), 30 avenue du
Belvédère, est nommé lieutenant de louveterie dans la 2èmecirconscription des lieutenants de louveterie du département de l'Essonne.
Son suppléant est Monsieur Eric SIL ci-dessous désigné.
ARTICLE 5 - créée la troisième circonscription des lieutenants de louveterie du département de l'Essonne comprenant les communes ci-après :
Abbeville-la-Rivière, Angerville, Arrancourt, Auvers-Saint-Georges, Blandy, Boigneville, Bois-Herpin, Boissy-la-Rivière, Boissy-le-Cutté, Bouray-sur-Juine, Boutigny-sur-Essonne, Bouville, Brouy, Buno-Bonnevaux, Cerny, Chamarande, Champmotteux, Courdimanche-sur- Essonne, D'Huison-Longueville, Estouches, Etampes, La Ferté-Alais, Fontaine-la-Rivière, La Forêt-Sainte-Croix, Gironville-sur-Essonne, Guigneville-sur-Essonne, Guillerval, Janville- sur-Juine, Lardy, Maisse, Marolles-en-Beauce, Méréville, Mespuits, Monnerville, Morigny- Champigny, Orveau, Ormoy-la-Rivière, Puiselet-le-Marais, Prunay-sur-Essonne, Roinvilliers, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière, Torfou, Valpuiseaux, Vayres-sur-Essonne, Villeneuve-sur- Auvers.
ARTICLE 6 - Eric SIL, demeurant à VALPUISEAUX (91720), Ferme de Beaumont, est nommé lieutenant de louveterie dans la troisième circonscription des lieutenants de louveterie du département de l'Essonne.
Son suppléant est Monsieur Philippe GRENON ci-dessus désigné. - 167 -
ARTICLE 7 - Est créée la quatrième circonscription des lieutenants de louveterie du département de l'Essonne comprenant les communes ci-après :
Angervilliers, Arpajon, Authon-la-Plaine, Avrainville, Boissy-le-Sec, Boissy-sous-Saint-Yon, Boullay-les-Troux, Boutervilliers, Breuillet, Breux-Jouy, Brières-les-Scellés, Briis-sous- Forges, Bruyères-le-Chatel, Chalo-Saint-Mars, Chalou-Moulineux, Chatignonville, Chauffour-les-Etrechy, Cheptainville, Congerville-Thionville, Corbreuse, Courson- Monteloup, Dourdan, Egly, Etrechy, Fontenay-les Briis, La Forêt-le-Roi, Forges-les-Bains, Gometz-la-Ville, Guibeville, Les Granges-le-Roi, Leuville-sur-Orge, Limours, Mauchamps, Mérobert, Les Molières, La Norville, Ollainville, Pecqueuse, Le Plessis-Saint-Benoit, Pussay, Richarville, Roinville, Saint-Chéron, Saint-Cyr-sous-Dourdan, Saint-Escobille, Saint- Germain-les-Arpajon, Saint-Hilaire, Saint-Maurice-Montcouronne, Saint-Sulpice-de- Favières, Saint-Yon, Sermaise, Souzy-la-Briche, Le Val-Saint-Germain, Vaugrigneuse, Villeconin.
ARTICLE 8 - Monsieur Didier GOULU, demeurant à BOUTERVILLIERS (91150), 3 allée des Jardins du Château, est nommé lieutenant de louveterie dans la quatrième circonscription des lieutenants de louveterie du département de l'Essonne.
Son suppléant est Monsieur Fabrice SIROU ci-dessus désign é.
ARTICLE 9 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets, le Directeur Départemental de l'Équipement et de l'Agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet
Le Préfet délégué
pour l'égalité des chances
signé Éric FREYSSELINARD - 168 -
ARRETE
n° 2009 - DDEA SE – BE - 1306 du 28 décembre 2009
modifiant l'arrêté n° 2008 - DDAF SE – 1176 du 29 décembre 2008 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce
dans le département de l'ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, livre IV, titre III, et notamment ses articles L. 436-4, L. 436-5, L. 436-12, R 436-6 à R 436-61 ;
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
VU le décret n° 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées ;
VU les décrets n° 94-978 du 10 novembre 1994, n° 98-157 du 11 mars 1998 et n° 2002-965 du 2 juillet 2002, modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du Code Rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-248 du 18 décembre 2008 portant modification de l'arrêté n° 2006-866 du 29 mai 2006 approuvant le plan de gestion 2006-2010 des poissons migrateurs du Bassin Seine-Normandie ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2008 - DDAF SE – 1176 du 29 décembre 2008 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'ESSONNE ;
VU l'arrêté préfectoral ° 2009 – PREF-DCI/2-039 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à Monsieur Yves GRANGER, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne ; - 169 -
VU l'avis du Bureau de la chasse et de la pêche en eau douce, de la sous direction de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux, du Ministère de l'Ecologie et du développement durable;
SUR proposition du directeur départemental de l'Equipement et de l'agriculture ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Les articles 4, 7 et 11 de l'arrêté n° 2008 - DDAF SE – 1176 du 29 décembre 2008 sus-visé sont modifiés respectivement comme suit :
Article 4
"…l'anguille d'avalaison (anguille adulte au ventre blanc argenté)…"
est remplacé par :
"…l'anguille d'avalaison (présence d'une ligne latérale différenciée, livrée dorsale sombre, livrée ventrale blanchâtre et hypertrophie oculaire)…".
Article 7
Les alinéas suivants :
- 0,70 m pour le huchon
- 0,35 m pour le cristivomer
- 0,20 m pour le mulet
sont supprimés.
Article 11
L'alinéa 7° "d'utiliser l'anguille comme appât…"
est supprimé.
ARTICLE 2 - Application
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2010. - 170 -
ARTICLE 3 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets des arrondissements d’Etampes et de Palaiseau, le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture, la Chef du Service de la Navigation de la Seine, le Directeur des Services Fiscaux, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Délégué Interrégional Nord-Ouest de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement et
de l’Agriculture par intérim
L’adjointe au directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture
signé
Katy NARCY - 171 -
ARRETE
n° 2009 - DDEA - SE – 1307 du 28 décembre 2009
portant autorisation de la pêche à la carpe de nuit
dans certains secteurs pour l’année 2010
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles R 436-14 et R.436-18 ;
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, notamment son article 2, et le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour son application ;
VU le décret n° 2002-965 du 2 juillet 2002 relatif aux conditions d'exercice du droit de pêche en eau douce et modifiant le Code Rural (partie réglementaire) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2007-443 du 25 mars 2007 pris en application de l’article 88 de la loi du 30 décembre 2006, relatif à la dissolution du Conseil Supérieur de la Pêche et à son remplacement, à compter du 28 avril 2007, par l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (O.N.E.M.A.) ;
VU l'arrêté préfectoral ° 2009 – PREF-DCI/2-039 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à Monsieur Yves GRANGER, chargé de l'intérim des fonctions de Directeur départemental de l'Equipement et de l'agriculture de l'Essonne ;
VU les propositions en date du 12 novembre 2009, complétées le 11 décembre 2009 de la Fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne ;
SUR proposition du Directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Est autorisé dans le département de l'Essonne, pour l'année 2010, l'exercice
de la pêche à la carpe de nuit du 1er janvier au 31 décembre 2010 dans les secteurs définis ci- après : - 172 -
Secteurs de pêche à la carpe de nuit pour l'année 2010
GESTIONNAIRE SECTEUR et LIMITE
AAPPMA du COUDRAY-
MORSANG/SEINE –VILLEJUIF
Président : M. CHEVALIER
Cantonnement n° 1 de la Seine 2ème section dont l’AAPPMA est
bailleur
AAPPMA du VAL de SEINE (ex- RIS
ORANGIS)
Président : M. J. BOUSSON
Fleuve Seine rive droite du pont de RIS-ORANGIS à la limite aval du
barrage d'EVRY
AAPPMA de CORBEIL-ESSONNES
Président : M. VALLARSO
Fleuve Seine :
Rive gauche : les lots 2 et 3, de l’écluse du barrage du Coudray à
l’amont du Port d’Evry. Ne sont pas compris sur ce linéaire les sites
d’accostage pour péniches.
Rive droite : le lot 3 du Pont de Corbeil au ru de la Fontaine aux
souliers.
Rivière Essonne : du Moulin Galant 1 aux Grands Moulins de Corbeil.
AAPPMA L'EPINOCHE du VAL
d'ORGE
Président : M. CHARBONNIER
Bassin de retenue de Trévoix à Arpajon (emplacement matérialisé)
Bassin de retenue du Carrouges à BRETIGNY
Le plan d’eau est réservé aux sociétaires de TEAM CARPE 91 section
de l’EVO uniquement
Etang du Petit Paris à BRETIGNY
AAPPMA ENTENTE des PECHEURS
DRAVEIL/VIGNEUX
Président : M. VALETTE
Fleuve Seine :
Rive gauche : du pont de RIS-ORANGIS à la limite amont de l'écluse
d'Ablon
Rive droite : du pont de RIS-ORANGIS à la confluence Yerres/Seine
(excepté dans les limites de l’Ecluse de VIGNEUX)
Etangs Laveyssière et Fosse Montalbot
AAPPMA d'EVRY
Président : M. GODET
Fleuve Seine – Totalité du lot n° 3 sauf quai rive gauche (parking à
bateaux) à la limite amont de l’écluse
Pointe amont des Iles aux Paveurs à la limite amont du barrage d'Evry
AAPPMA du VAL d'YERRES
Président : M. WALLET
Rivière Yerres secteur Gord à Boussy-Saint-Antoine
Secteur du Canal à Montgeron (du pont de Montgeron à la rue
Suzanne)
AAPPMA d'ETAMPES
Président : M. SELLA
Ensemble du grand plan d'eau de la Base de Loisirs d'Etampes
AAPPMA ORME des MAZIERES
Président : M. DECOSNE
Plan d'eau de Draveil LES POSTES de 1 à 6
AMICALE de PECHE SNECMA/
CORBEIL
Président : M. POITE
3 étangs du Bois d'Echarcon à Echarcon
Rivière Essonne du secteur au lieu-dit "Le marais communal"
Fédération pour la pêche et la
Protection du Milieu Aquatique de
l'Essonne
Etang Fédéral de Damoiseaux à Bièvres
Etangs fédéraux de Tigery
Etang fédéral de Saulx les Chartreux
Rivière Essonne : sur le parcours de la fédération à Vert le Petit.
Les AMIS de la PADOLE en
HUREPOIX
Terrains de la SCI de l'Etoile Commune de Fontenay le Vicomte
(parcelles A 699-355-358-359-360) lieu dit Les Prés
AAPPMA de MARCOUSSIS
Président : M. SENIK
Etangs des Arrachis
Commune de MARCOUSSIS
NB : Les pontons construits sur le Domaine Public Fluvial sont privés et réservés aux titulaires d’une convention d’occupation. - 173 -
ARTICLE 2 - Durant ces périodes, l'utilisation de vifs et leurres est strictement interdite. Seules les esches végétales devront être utilisées.
Les poissons pris devront être remis à l'eau vivants, directement sur les lieux de capture.
ARTICLE 3 - Le détenteur du droit de pêche tiendra à la disposition des pêcheurs à la carpe de nuit une fiche permettant le suivi de cette activité.
Un bilan annuel de la pêche à la carpe de nuit sera établi pour chacun des secteurs concernés par la Fédération de l'Essonne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et à envoyer en fin de saison à M. le Préfet, à l'appui des propositions de pêche à la carpe de nuit de l'année suivante.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, les Sous-Préfets des arrondissements d’Etampes et de Palaiseau, le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne, la Chef du Service de la Navigation de la Seine, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Délégué Interrégional Nord-Ouest de l’Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, le Président de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de l'Equipement et de
l'Agriculture par intérim
L’adjointe au directeur départemental
de l’équipement et de l’agriculture
signé
Katy NARCY - 174 -
ARRETE
n° 2009 – DDEA – SEA – 1308 du 28 décembre 2009
portant autorisation d'exploiter en agriculture
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L.331-1 à L.331-16 et R.331-1 à R.331-12 du Code Rural ;
VU le décret n° 2004–374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2007–DDAF–SEA–015 du 16 mars 2007, révisant le schéma directeur des structures agricoles du département de l'Essonne ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009- PREF-DCI/2-039 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à M. GRANGER chargé de l’intérim des fonctions du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-DDEA-148 du 22 octobre 2009 portant délégation de signature ;
VU la demande présentée par le GAEC DE LA CROIX BOISSEE (Mme CHARPENTIER Françoise et M. CHARPENTIER Dominique), 91630 LEUDEVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 284 ha 61 a, tendant à être autorisé à y adjoindre 32 ha 46 a de terres situées sur les communes de Vert-le-Grand (parcelles V108 et V109), Leudeville (parcelles Z84, Z372, YA 22 et ZB9), Brétigny (parcelle F17), exploitées actuellement par Madame LEGRAND Colette, 91630 LEUDEVILLE ;
VU l'avis motivé émis par le service Economie Agricole de la Direction départementale de l’équipement et de l’agriculture de l’Essonne.
Considérant, en conformité avec les conclusions adoptées à l’égard de cette requête par le service susvisé, que :
1. La demande de Madame et Monsieur les Gérants du GAEC DE LA CROIX BOISSEE correspond à la priorité n° B7 du schéma directeur départemental des structures : « Article 1er – En fonction de ces orientations, la priorité est ainsi définie :
autre agrandissement compte-tenu de l'âge, de la situation professionnelle du demandeur ou de l'occupation précaire du foncier ». - 175 -
2. Aucun autre candidat ne s’est manifesté.
Sur proposition du Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture de l'Essonne par intérim;
ARRETE
ARTICLE 1er - Pour les motifs énumérés ci-dessus, l’autorisation préalable sollicitée par le GAEC DE LA CROIX BOISSEE (Mme CHARPENTIER Françoise et M. CHARPENTIER Dominique), 91630 LEUDEVILLE, 91630 LEUDEVILLE, exploitant en polyculture une ferme de 284 ha 61 a, en vue d’y adjoindre 32 ha 46 a de terres situées sur les communes de Vert-le-Grand (parcelles V108 et V109), Leudeville (parcelles Z84, Z372, YA 22 et ZB9), Brétigny (parcelle F17), exploitées actuellement par Madame LEGRAND Colette, 91630 LEUDEVILLE, EST ACCORDEE.
La superficie totale exploitée par Madame et Monsieur les Gérants du GAEC DE LA CROIX BOISSEE sera de 317 ha 07 a.
ARTICLE 2 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre de l’agriculture et de la pêche. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée auprès du tribunal administratif de Versailles ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et le Directeur départemental de l’équipement et de l’agriculture par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant intéressé, inséré au recueil des actes administratifs et affiché en mairie des communes concernées.
Le Directeur départemental
de l’Equipement et de l’Agriculture
Par intérim
La Chef du Service Economie Agricole
Signé Marie COLLARD - 176 -
ARRETE
N° 2010 - DDEA – SE – 0001 du 6 janvier 2010
portant établissement du barème départemental annuel
d'indemnisation des dégâts de gibier
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.426-1 à L.426-8 et R.426-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2006-DDAF-STE–1037 du 4 septembre 2006 modifié instituant la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l’Essonne ;
VU l'arrêté n° 2009 – DDEA-SE-1261 du 6 novembre 2009 constituant la commission départementementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral 2009 – DDEA-SE- 1262 du 6 novembre 2009 constituant la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-PREF-DCI/2-039 du 19 octobre 2009 portant délégation de signature à M. Yves GRANGER chargé de l'intérim des fonctions du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne ;
VU la consultation de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier en date du 24 décembre 2009 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1er – Les prix unitaires des denrées sont fixés, pour la campagne 2009, selon le tableau ci-après : - 177 -
NATURE UNITE
PRIX UNITAIRES en
EUROS
DATES EXTREMES
D'ENLEVEMENT
CEREALES
Maïs grain
Maïs ensilage
Tournesol
PLANTES SARCLEES
Bettraves à sucre
quintal
quintal
quintal
quintal
9,00
1,90
21,40
2,63
1er novembre 2009
1er novembre 2009
31 décembre 2009
31 décembre 2009
ARTICLE 2 - Les productions en agricultures biologique non contractualisées seront indemnisées à 130 % des prix conventionnels.
ARTICLE 3 - Les membres de la formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier peuvent saisir la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours à compter de la délibération correspondante.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental de l'Equipement et de l'agriculture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la formation et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Essonne.
Le Directeur Départemental de
l'Equipement et de l'Agriculture par
intérim
signé Yves GRANGER - 178 -
ARRETE
n° 2010 - DDEA - SE - 002 du 8 janvier 2010
portant suspension de la chasse de certaines espèces de gibier
dans le département de l'ESSONNE
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Environnement, notamment son article R424-3;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 nommant Monsieur Jacques REILLER , préfet, en qualité de préfet de l’Essonne ;
VU le communiqué de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du 6 janvier 2010;
VU l’avis en date du 7 janvier 2010 de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines ;
CONSIDERANT les conditions météorologiques (froid, neige)actuelles, risquant d'accentuer les difficultés rencontrées par les bécasses, bécassines, vanneaux, turdidés dans les régions du nord de la France,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1er - La chasse de la bécasse et des espèces ayant une sensibilité au froid comparable (bécassines, vanneaux, grands turdidés), est suspendue sur l’ensemble du département de l' Essonne pour une durée de dix jours, du mardi 12 janvier 2010 à 00h00 au jeudi 21 janvier 2010 à 24h00.
La chasse au pigeon ramier n’est pas concernée par ces dispositions. - 179 -
ARTICLE 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Équipement et de l'Agriculture, M. le Chef du Groupement de Gendarmerie de l’Essonne, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Essonne, les Lieutenants de Louveterie du départements de l'Essonne , sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les communes par les soins des Maires.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
signé Pascal SANJUAN - 180 -
A R R E T E
2010-DDEA-SPAU n°003 du 8 janvier 2010
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un salon de soins esthétiques dans un bâtiment existant
sis 1 boulevard Voltaire à Arpajon
LE PREFET DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; - 181 -
VU la demande d'autorisation de travaux n°091 021 09 AS005, assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité, déposée par Mme BOUABIDA pour l'installation d'un élévateur dans le cadre de l'aménagement d'un salon de soins esthétiques au 1 boulevard Voltaire à Arpajon.
VU l'avis favorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 18 décembre 2009 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne
CONSIDERANT QUE:
• le niveau intérieur de ce bâtiment est situé en contrebas par rapport à l'entrée du salon, • le manque de recul à l'intérieur du magasin rend impossible la mise en place d'une rampe règlementaire.
Il y a impossibilité technique de respecter la réglementation.
CONSIDERANT QUE :
• la plate-forme élévatrice aura pour conséquence de rendre accessible l'établissement, cette proposition peut alors être retenue comme recevable.
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Cette dérogation est assortie de la prescription suivante : la plate-forme élévatrice devra être d'usage permanent et respecter la norme en vigueur relative aux appareils à translation oblique NF XP 82-261.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture et Monsieur le Maire d'Arpajon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 182 -
A R R E T E
2010-DDEA-SPAU n° 004 du 8 janvier 2010
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
la création d'un restaurant sis 169 avenue du Général Leclerc à Yerres
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-2 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous- Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; - 183 -
VU la demande d'autorisation de travaux n°091 691 09 10005, assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité déposée par M. MALHO pour la création d'un restaurant sis 169 avenue du Général Leclerc à Evry. La demande porte sur la possibilité de n'accueillir les personnes à mobilité réduite qu'au rez de chaussée.
VU l'avis à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 18 décembre 2009 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne
CONSIDERANT QUE:
• le projet se situe dans un bâtiment existant,
• la configuration des locaux et l'étroitesse du bâtiment ne permettent pas l'installation de places adaptées du rez de chaussée, ni l'accessibilité de la salle du sous-sol, • la création d'une rampe au droit de l'entrée du restaurant améliore l'accès des personnes à mobilité réduite,
• les personnes à mobilité réduite pourront bénéficier du service de vente à emporter, • l'installation d'un ascenseur serait trop coûteuse.
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Cette dérogation est assortie de la recommandation suivante : installer au rez de chaussée et contre le mur, une tablette avec un vide en partie inférieure d'au moins 70cm de hauteur, 30cm de profondeur et 60 cm de largeur, afin de permettre aux personnes à mobilité réduite de se restaurer sur place.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture et Monsieur le Maire de Yerres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 184 -
A R R E T E
2010-DDEA-SPAU n°005 du 08/01/ 2010
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'installation d'un élévateur afin d'accéder aux services municipaux
sis 6 rue Jean Jaurès à VILLIERS SUR ORGE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ; - 185 -
VU la demande d'autorisation de travaux n°091 685 09 1.0001 assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité déposée le 03 décembre 2009 en mairie de VILLIERS SUR ORGE par la Mairie de Villiers sur Orge et enregistrée le 04 décembre 2009, concernant la mise en place d'un élévateur permettant l'accès aux services municipaux de la commune.
VU l'avis à la demande de dérogations émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 18 décembre 2009 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne
CONSIDERANT :
• que la mise en place d'une plate forme élévatrice permet l'amélioration des conditions existantes d'accessibilité des services municipaux proposés,
• que l'escalier, les espaces de manoeuvre et la largeur des portes respectent les normes d'accessibilité ,
• que les cheminements extérieurs et la création d'une place de stationnement PMR favorisent également cette accessibilité, en sus du projet initial,
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Cette dérogation est assortie de la recommandation suivante : la plate forme élévatrice devra être d'usage permanent, régulièrement entretenue et respecter la norme en vigueur relative aux appareils à translation verticale NF 82-222.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture et Madame le Maire de Villiers sur Orge sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 186 -
A R R E T E
2010-DDEA-SPAU n° 006 du 8 janvier 2010
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement de l'agence bancaire LCL (Crédit Lyonnais)
sise 36 Cours Blaise Pascal à EVRY
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu; - 187 -
VU la demande d'autorisation de travaux n°091 228 09 1.0030 assortie de deux demandes de dérogation aux règles d'accessibilité déposée le 30 septembre 2009 en mairie d'Evry par la Société LCL et enregistrée le 27 octobre 2009, concernant le réaménagement d'une agence bancaire, pour l'accès à l'automate bancaire présentant une hauteur de 0.71 mètres et pour l'accès à l'agence bancaire présentant un dénivelé de 0.51 mètres.
VU l'avis défavorable à la demande de dérogations émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 18 décembre 2009 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne
CONSIDERANT :
• qu'il y a modification de l'accès de l'agence bancaire,
• que l'accès à l'agence pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite est conditionnée par les horaires d'ouverture au public de la direction Régionale du Crédit Lyonnais qui ne correspondent pas quotidiennement aux horaires de l'agence bancaire, • qu'il n'apparaît pas de problème structurel à la création d'une rampe intérieure à l'établissement ou de la mise en place d'un élévateur,
• le manque d'information ( plan de coupe, degré de la pente) concernant la rampe existante en façade arrière qui présente en sus une longueur de plus de 15 mètres sans palier de repos,
• le manque d'informations et de signalisation concernant le cheminement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite par la façade arrière,
• que le projet en l'état, avec un accès totalement différent et plus long, des prestations différentes, présente un aspect « discriminatoire » en matière d'accessibilité,
A R R E T E :
Article 1er : Les dérogations aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation sont REFUSEES.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture et Monsieur le Maire de Evry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 188 -
A R R E T E
2010-DDEA-SPAU n°007 du 08/01/2010
portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement de 3 logements collectifs par changement de destination
au 10 rue Claude Debussy à EVRY par la société BFZ'INVEST
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.111-18-8 à R111- 18-11;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18 à R 111-18-7 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de la construction, ou de la création ;
VU l'arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-18-8 et R.111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments collectifs lorsqu'ils font l'objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination;
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu; - 189 -
VU la demande de permis de construire PC n°091 228 09 1.0016 assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité déposée le 10 novembre 2009 en mairie d'Evry par la Société BFZ'INVEST et enregistrée le 26 novembre 2009, concernant la création de 3 logements par changement de destination sur une surface de 250 m² dans un immeuble existant ne respectant pas les règles d'accessibilité du fait de son antériorité.
VU l'avis éfavorable à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 18 décembre 2009 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne
CONSIDERANT QUE:
• que le projet consiste en un aménagement de nouveaux volumes après changement de destination,
• que le 8ème étage est déjà desservi par un ascenseur,
• que conformément à l'article R111-18-8 du Code de la Construction et de l'Habitation, le projet n'est pas exempt de respecter les dispositions de l'article R 111-18-2 du sus-dit Code,
• qu'il n'apparaît aucune difficulté structurelle rendant impossible l'adaptabilité des nouveaux logements desservis par ascenseur,
• que la demande de dérogation ne peut être motivée par l'inadaptabilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, des logements déjà existants de l'immeuble,
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-18-10 du code de la construction et de l'habitation est REFUSEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture et Monsieur le Maire d'Evry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé Pascal SANJUAN - 190 -
A R R E T E
2010-DDEA-SPAU n°16 du 22/01/2010
portant accord de dérogation aux règles d'accessibilité concernant
l'aménagement d'un parc d'attractions KOONY PARC
sis 3 Impasse René Lacoste à BONDOUFLE
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R.111-19-10;
VU la loi n° 205-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant le code de la construction et de l'habitation
VU l'arrêté du 1er août 2006 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19 à R.111-19-3 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de la construction ou de la création ;
VU l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.111-19-8 et R.111-19-11 du code de la construction et de l'habitation, relatives à l'accessibilité pour les personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public
VU les arrêtés préfectoraux n°s 2007 Préf/PCSIPC/SIDPC 303 & 304 du 26 décembre 2007 relatifs à la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de M. Jacques REILLER, préfet, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu; - 191 -
VU la demande d'autorisation de travaux n°091 086 09 1.0004 assortie d'une demande de dérogation aux règles d'accessibilité déposée le 18 novembre 2009 en mairie de Bondoufle par la Société KOONY PARC et enregistrée le 24 novembre 2009, concernant l'extension et l'aménagement d'un parc d'attractions.
VU l'avis à la demande de dérogation émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées réunie le 18 décembre 2009 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture de l'Essonne
CONSIDERANT :
• que l'établissement est entièrement accessible,
• la spécificité des activités proposées,
• que l'établissement vise à mettre à disposition une des activités aux personnes handicapées ou à mobilité réduite sur des créneaux horaires déterminés,
• qu'il apparaît difficile d'offrir cette prestation ( jeu de laser se pratiquant dans le noir) à tout public,sans veiller à la sécurité des participants,
A R R E T E :
Article 1er : La dérogation aux règles d'accessibilité sollicitée conformément à l'article R.111-19-10 du code de la construction et de l'habitation est ACCORDEE.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental de l'Equipement et de l'Agriculture et Monsieur le Maire de Bondoufle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Signé
Pascal SANJUAN - 192 - - 193 -
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, ET DE
LA FORMATION PROFESSIONNELLE - 194 - - 195 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0125 du 14 décembre 2009
portant agrément simple
à l’Entreprise MARBLE TECHNICS HOME SERVICES
sise 10, avenue Emile Aillaud 91350 GRIGNY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise MARBLE TECHNICS HOME SERVICES , le 2 octobre 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 7 octobre 2009 ;
VU la complétude du dossier en date du 10 décembre 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ; - 196 -
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 14 décembre 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise MARBLE TECHNICS HOME SERVICES, située 10, Avenue Amile Aillaud à GRIGNY 91350 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise MARBLE TECHNICS HOME SERVICES pour cette prestation est le numéro N/141209/F/091/S/089.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN - 197 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0126 du 14 décembre 2009
portant agrément simple
à l’Entreprise ZAKIA A VOTRE SERVICE
sise 18, rue Gustave Eiffel 91100 CORBEIL-ESSONNES
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise ZAKIA A VOTRE SERVICE, le 11 août 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le 13 août 2009 ;
VU la complétude du dossier en date du 10 décembre 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ; - 198 -
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 14 décembre 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise ZAKIA A VOTRE SERVICE, située 18, rue Gustave Eiffel à CORBEIL-ESSONNES 91100 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire et mandataire pour les services suivants :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans,
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, - Livraison de repas à domicile,*
- Livraison de courses à domicile *,
- Soins et promenades d’animaux domestiques, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire. - Assistance administrative à domicile.
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble de services effectués à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise ZAKIA A VOTRE SERVICE pour ces prestations est le numéro N/141209/F/091/S/090.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin. - 199 -
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN - 200 -
ARRETE
n° 2009 - DDTEFP - PIME – 0127 du 15 décembre 2009
portant agrément simple
à l’entreprise KIDDY COURS (COX Christina, auto-entrepreneur)
sise 5 rue de Saint Cloud 91540 MENNECY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2005-1477 du 1er décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médicaux sociaux et notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes des départements et des Régions ;
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du Nouveau Code du travail ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur Jacques REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’arrêté n°2009-PREF-DCI/2-036 du 11 septembre 2009 portant délégation de signature à M. Pascal SANJUAN, Secrétaire Général de la préfecture de l’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU le décret n° 2007-854 du 14 mai 2007 relatif aux services à la personne ;
VU la circulaire n° 1-2007 du 15 mai 2007 de l’agence nationale des services à la personne relative à l’agrément des organismes de services à la personne ;
VU la demande d’agrément simple présentée par l’entreprise KIDDY COURS (COX Christina, auto-entrepreneur), le 9 septembre 2009, à laquelle il a été adressé un accusé de réception le même jour ;
VU la complétude du dossier en date du 14 décembre 2009, faisant courir le délai d’instruction de deux mois ; - 201 -
VU la proposition de Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne, en date du 15 décembre 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne ;
ARRETE
ARTICLE 1er : L’Entreprise KIDDY COURS (COX Christina, auto-entrepreneur), située 5, rue de Saint Cloud à MENNECY 91540 est agréée au titre des articles L 7231-1, L 7232-3 et R 7232-4 du Code du travail en qualité de prestataire pour la prestation suivante :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.
ARTICLE 2 : Le numéro d’agrément simple attribué à l’entreprise KIDDY COURS (COX Christina, auto-entrepreneur) pour cette prestation est le numéro N/151209/F/091/S/091.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour l’ensemble du territoire national et délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de l’agrément doit être déposé au plus tard trois mois avant le terme de la période d’agrément tel que le prévoit l’article R 7232-9 du Code du travail.
ARTICLE 5 : L’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée (Article R 7232-10 du Code du travail). En cas de non respect de cet engagement, l’agrément peut alors être retiré.
ARTICLE 6 : Les conditions de retrait de l’agrément sont précisées à l’article R 7232-13 du Code du travail.
ARTICLE 7 : L’entreprise agréée devra se soumettre aux contrôles de conformité à l’objet du présent agrément simple, effectué au moins une fois par an, ou en cas de besoin.
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général et Mme la Directrice Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
P. le Préfet,
Le Secrétaire Général,
signé Pascal SANJUAN - 202 -
A R R Ê T É
n° 10/0002 du 06 janvier 2010
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de :
l’association « La Petite Récré » à Montgeron
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’article L3332-17-1 du Code du Travail ;
VU le décret 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L 3332-17-1 du code du Travail ,
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’Association « LA PETITE RECRE » déposée le 11 décembre 2009 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-Pref-DCI/2 - 124 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Madame Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire de la Préfecture de l’Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : l’association « LA PETITE RECRE »
8 rue d’Esclaibes
91230 MONTGERON
est agréée en qualité d’entreprise solidaire. - 203 -
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Madame la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, Monsieur le directeur départemental du Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Monsieur le Délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
P/Le PREFET
et par délégation
La directrice départementale travail
signé Martine JEGOUZO - 204 -
A R R Ê T É
n° 10/0007 du 18 janvier 2010
portant agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association :
S.A.G.A.D.
Centre Commercial Talma
Boulevard Charles de Gaulle
91800 BRUNOY
LE PREFET DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 16 mai 2008 portant nomination de Monsieur REILLER, Préfet, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU l’article L3332-17-1 du Code du Travail ;
VU le décret 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail ;
VU le décret n° 2009-304 du 18 mars 2009 relatif aux entreprises solidaires régies par l’article L 3332-17-1 du code du Travail ,
VU la circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale ;
VU la demande d’agrément en qualité d’entreprise solidaire de l’association S.A.G.A.D. déposée le 5 janvier 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2008-Pref-DCI/2 - 124 du 9 juin 2008 portant délégation de signature à Madame Martine JEGOUZO, directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne ; - 205 -
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire de la Préfecture de l’Essonne ;
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’association S.A.G.A.D.
Centre commercial Talma
Boulevard Charles de Gaulle
91800 Brunoy
est agréée en qualité d’entreprise solidaire.
ARTICLE 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de deux années à compter de la date de notification
ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, Madame la directrice départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de l’Essonne, Monsieur le directeur départemental du Trésor du Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie, Monsieur le Délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture .
P/Le PREFET
et par délégation
La directrice départementale travail
signé Martine JEGOUZO - 206 - - 207 -
DIVERS - 208 - - 209 -
ARRETE
N° 328 / DRCL/ 2009/du 14 décembre 2009
Portant définition de l’intérêt communautaire pour la compétence
«construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs » de la Communauté de Communes Versailles Grand Parc (CCVGP)
LE PRÉFET DE L’ESSONNE LA PRÉFÈTE DES YVELINES Chevalier de la Légion d’Honneur Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17 et L.5214-16 IV ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 juin 2002 portant délimitation du périmètre de la Communauté de Communes du Grand Parc ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 2002 créant la Communauté de Communes du Grand Parc «C.C.G.P. » ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 14 novembre 2003 autorisant l’adhésion de la commune de Bièvres à la Communauté de Communes du Grand Parc ;
Vu l’arrêté interpréfectoral des 25 avril et 10 mai 2005 autorisant l’extension des compétences de la Communauté de Communes du Grand Parc ;
Vu l’arrêté interpréfectoral des 1er et 16 juin 2005 autorisant la modification des articles 9 et 11 des statuts de la Communauté de Communes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 19 décembre 2006 portant modification statutaire relative à la définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de Communes ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 29 décembre 2006 portant modifications statutaires relatives au nom et à l’extension du périmètre de la communauté de Communes ; - 210 -
Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 mai 2007 portant substitution de plein droit de la CCVGP à la commune de Bois-d’Arcy au sein de syndicats ;
Vu l’arrêté interpréfectoral du 24 août 2009 autorisant la modification des statuts de la Communauté de Communes ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 15 septembre 2009 proposant de déclarer d’intérêt communautaire, la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes ;
Sur les propositions des Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Essonne et des Yvelines ;
A R R E T E N T
Article 1er : Est constaté d’intérêt communautaire, « la construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion d’équipements culturels et sportifs », et ce, conformément à la délibération du conseil communautaire du 15 septembre 2009, annexée au présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421.5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l’Essonne et des Yvelines, le Président de la Communauté de Communes Versailles Grand Parc, les Maires des communes membres, le Trésorier Payeur Général des Yvelines et toutes autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des deux Préfectures.
Pour Le Préfet de l’Essonne Pour La Préfète des Yvelines Le Secrétaire Général, Le Secrétaire Général,
Signé Signé
Pascal SANJUAN Philippe VIGNES - 211 -
ARRETE
N° 2010/6 bis en date du 4 janvier 2010
autorisant le retrait de la commune de Villeneuve le Roi
et l’adhésion de la ville de Grigny (91) au Syndicat Intercommunal
pour la Restauration Collective des Villes de Villeneuve le Roi et Valenton
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE L’ESSONNE Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-19 - 5211- 25-1 et 5211-18 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°96/940 du 13 mars 1996 autorisant la création du Syndicat Intercommunal pour l’étude de la restauration collective des villes de Villeneuve le Roi et de Valenton (SIREVV) ;
Vu la délibération en date du 16 décembre 2008 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Grigny (91) sollicite son adhésion au SIREVV ;
Vu la délibération en date du 30 mars 2009 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve le Roi sollicite son retrait du SIREVV ;
Vu l’avis favorable émis sur ces demandes par l’Assemblée Générale du SIREVV dans sa séance du 17 juillet 2009 ;
Vu la délibération en date du 29 septembre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Valenton a émis un avis favorable au retrait de la commune de Villeneuve le Roi et à l’adhésion de la commune de Grigny (91) au SIREVV ;
Vu la délibération en date du 22 octobre 2009 par laquelle le Conseil Municipal de la commune de Villeneuve le Roi approuve le retrait de la commune de Villeneuve le Roi et accepte l’adhésion de la commune de Grigny (91) au SIREVV ;
Vu la délibération en date du 17 novembre 2009 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective des villes de Villeneuve le Roi et Valenton précisant les modalités de retrait de la commune de Villeneuve le Roi ;
Vu la délibération en date du 8 décembre 2009 du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective des villes de Villeneuve le Roi et Valenton approuvant les nouveaux statuts du SIREVV ; - 212 -
Vu la délibération en date du 15 décembre 2009 de la commune de Valenton approuvant les nouveaux statuts du SIREVV ;
Considérant que la ville de Villeneuve le Roi ne sera plus adhérente du SIREVV à compter du 1er janvier 2010, et que la ville de Grigny (91) intègre le SIREVV à la même date,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier les statuts du SIREVV qui entreront en vigueur au 1er janvier 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
A R R E T E N T
- ARTICLE 1 : Sont autorisés le retrait de la commune de Villeneuve le Roi et l’adhésion de la commune de Grigny (91) au SIREVV.
- ARTICLE 2 : La dénomination du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective des villes de Villeneuve le Roi et Valenton est modifiée comme suit :
« Syndicat Intercommunal pour la Restauration des Villes » ( S.I.R.E.V)
- ARTICLE 3 : Sont approuvés les nouveaux statuts du SIREV tels qu’annexés au présent arrêté.
- ARTICLE 4 : Recours contre cette décision peut être formé sur la légalité de l’acte devant le Tribunal Administratif de Melun (43 rues du Général de Gaulle – 77008 MELUN Cedex) dans le délai de deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
- ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Essonne, le Président du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective des Villes (SIREV), les Directeurs des Services Fiscaux, les Trésoriers Payeurs Généraux, les Maires des communes concernées sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de ces Préfectures.
Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général Le Secrétaire Général Signé Signé
Christian ROCK Pascal SANJUAN - 213 -
AVIS DE CONCOURS SUR TITRES INTERNE DE CADRE DE SANTE
Un concours sur titres interne aura lieu au Centre Hospitalier de Puteaux, en application de
l’article 2 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, portant statut particulier du corps des
cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de cadre de
santé (filière infirmière) dans cet établissement.
Peuvent être candidats les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé,
relevant des corps régis par les décrets n° 88-1077 du 30 novembre 1988 (filière infirmière),
comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs, ainsi
que les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des
diplômes d’accès à l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au
moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, accompagnées des diplômes et certificats,
notamment celui de cadre de santé, d’un curriculum vitae et d’une lettre de motivation, à
Madame JAMOT, Directrice du Centre Hospitalier de Puteaux – 1, boulevard Richard
WALLACE - 92800 Puteaux dans un délai de 2 mois à compter de la publication de cet avis
au Recueil des actes administratifs des Préfectures de la Région Ile-de-France (le cachet de la
poste faisant foi).
La Directrice du Centre hospitalier
signé Murielle JAMOT - 214 -
Liste des membres susceptibles de siéger dans les jurys de concours et examens professionnels organisés pour le recrutement aux grades des cadres d’emploi de catégories A, B, C de la fonction publique territoriale, par le Centre Interdépartemental de Gestion
de la Grande Couronne d’Ile-de-France
Le Président du Tribunal administratif de Versailles,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 42,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 93-398 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs, des éducateurs territoriaux de jeunes enfants, des moniteurs-éducateurs territoriaux, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des puéricultrices territoriales, des infirmiers territoriaux, des rééducateurs territoriaux, des auxiliaires de puériculture territoriaux, des auxiliaires de soins territoriaux, et des assistants territoriaux médico-techniques,
Vu le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des médecins territoriaux, des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux,
Vu le décret n° 93-400 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs,
Vu le décret n° 93-553 du 26 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours externe pour le recrutement des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
Vu le décret n° 94-932 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale,
Vu le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres, - 215 -
Vu le décret n° 98-302 du 21 avril 1998 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des animateurs territoriaux,
Vu le décret n° 2000-1067 du 30 octobre 2000 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement des rédacteurs territoriaux,
Vu le décret n° 2003-256 du 19 mars 2003 modifié fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des techniciens supérieurs territoriaux,
Vu le décret n° 2003-891 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques,
Vu le décret n° 2004-248 du 18 mars 2004 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux,
Vu le décret n° 2007-108 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints techniques territoriaux de 1ère classe,
Vu le décret n° 2007-109 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints administratifs territoriaux de 1 ère classe,
Vu le décret n° 2007-110 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux du patrimoine de 1 ère classe,
Vu le décret n° 2007-111 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation de 1 ère classe,
Vu le décret n° 2007-113 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 24 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux,
Vu le décret n° 2007-114 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 11 et 26 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu le décret n° 2007-115 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 10 et 21 du décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine,
Vu le décret n° 2007-116 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus aux articles 10 et 21 du décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation, - 216 -
Vu le décret n° 2007-117 du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels prévus par les articles 8 et 15 du décret n° 92-849 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux,
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique,
Vu le décret n° 2007-917 du 15 mai 2007 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement,
Vu l’arrêté ministériel du 10 juin 1982 modifié fixant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l’information,
Vu l’arrêté ministériel du 23 août 2004 modifié fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade de rédacteur chef territorial,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1993 modifié relatif aux modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade d’éducateur chef de jeunes enfants territorial,
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2000 modifié fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2003 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux,
Vu l’arrêté du 10 juin 2004 pris pour application de l’article 18 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des techniciens supérieurs territoriaux,
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les modalités d'accès aux fonctions d'agent de désinfection pris en application de l'article 4 du décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,
Vu l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant les équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d’études déterminé relevant d’une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation. - 217 -
Vu les propositions recueillies par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France,
DECIDE :
Article 1er : Les personnes dont la liste est arrêtée comme annexée au présent arrêté, sont habilitées à siéger dans les jurys de tous les concours et examens professionnels de la fonction publique territoriale organisés par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne d’Ile-de-France au cours de l’année 2010.
Article 2 : La présente décision annule et remplace la décision du 5 mai 2009.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs des départements de l’Essonne, du Val d’Oise et des Yvelines.
Fait à Versailles le 7 décembre 2009
Le Président
Signé : Benoît RIVAUX - 218 -
ANNEXE
CONCOURS ET EXAMENS ORGANISES POUR LE RECRUTEMENT AUX GRADES DES CADRES D'EMPLOIS DE CATEGORIES A, B, C DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
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LISTE DES MEMBRES DES JURYS
POUR LE RESSORT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
NOM – PRENOM
– QUALITÉ ET LIEU
ABECASSIS Laurent - Artisan auto-école, Auto-école de Choisy-le-Roi
ABGRALL Annie - Attaché territorial, Responsable du CCAS, Mairie de Sarcelles ABIS Jocelyne - Ingénieur territorial principal, Directeur général adjoint, Communauté d'Agglomération du Plateau de Saclay à Orsay
ADAM Marie-claude - Infirmière territoriale de classe supérieure, Mairie de Vaucresson ADAM Nadège - Attaché territorial, Mairie de Mantes-la-Jolie
ADNOT Luc - Retraité de la police nationale, réserviste contractuel, Ministère de l'Intérieur ALBERTI Raphaël - Technicien supérieur territorial, Communauté d’Agglomération Seine Essonne ALEMANY Agnès - Puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé, Mairie de Saint-Maur-des- Fossés
ALFARROBA Catherine - Maire Adjoint de Clichy
ALLART Marc - Administrateur territorial, retraité
ALLAYEH Sidicatou - Educatrice territorial de jeunes enfants, Directrice du Mult-accueil Farandole, Communauté de Communes Seine-Mauldre
ALLONCLE Florence - Attaché territorial, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
ALLUIN Guy - Chef de service de police municipale de classe normale, Police municipale de Vaux- le-Penil
ALVADO-VINAY Francis - Administrateur territorial hors classe, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
AMAZZAL Naaïma - Assistant territorial socio-éducatif, Département des Yvelines AMEDJKOUH Lounis - attaché territorial principal, Mairie de Gennevilliers AMY Daniel - Ingénieur des travaux publics de l'Etat, Direction Départementale de l'Equipement du Val d'Oise
ANDREVON Grégory - Attaché territorial principal, Mairie de Franconville ANDRIANASOLO Allain - Attaché territorial principal, Mairie de Fontenay-aux-Roses ANDUEZA Mathieu - Attaché territorial, Département de l'Essonne
ANGERS Michel - Ingénieur territorial principal, Communauté d'Agglomération de Blois ANGOT Martine - Vice-présidente du CCAS du Chesnay
ANTIGNY Christine - Directrice territorial, CCAS de Suresnes
ARBAUT Séverine - Maire-adjoint de Saint-Leu-la-Forêt
ARDITTY Sophie - Attaché territorial, Département des Hauts de Seine
ARLOT François - Maire-adjoint de Garancières
ARNAULT Catherine - Attaché territorial principal, Département des Yvelines ARNOULD François - Attaché Territorial , Mairie de Sucy-en-Brie - 219 -
ARROYO Alain - Directeur des infrastructures et des transports, Département d'Indre-et-Loire ASTRUC-FAYOLLE Vanessa - Attaché territorial, Mairie de Maisons-Laffitte AUBRY Dominique - Directeur territorial, Mairie de Fresnes
AUGUSTIN LUCILE Philippe - Educateur territorial des activités physiques et sportifs hors classe, Mairie de Montrouge
AUROUX Louis - Maire de Méréville
AVENEL Caroline - Educatrice territoriale de Jeunes Enfants, Mairie de Saint-Germain-en-Laye AYACHE Christine - Administrateur territorial, Mairie d'Argenteuil
BADAIRE Mireille - Conseiller d'éducation populaire et de la direction, Ministère de la Jeunesse et des Sports
BADAOUI Leïla - Attaché territorial, Département des Yvelines
BALEYNAUD Patrick - Conseiller Municipal de Tours
BANCAL Michel - Maire-adjoint de Versailles
BAOU-BAMI Tourya - Conseiller territorial socio-éducatif, CCAS d'Epinay-sous-Sénart BARBE Ludovic - Attaché territorial, Mairie de Montmorency
BARBIER Daniel - Directeur de police municipale, Mairie de Poissy
BARBU Alain - Agent de maîtrise territorial principal, Mairie de Beynes
BARDOU Jacques - Conseiller territorial des activités physiques et sportives, Mairie de Bezons BARNY Nathalie - Ingénieur territorial principal, Département de la Seine Saint Denis BARRAUD Catherine - Bibliothécaire territorial, Mairie de Bretigny-sur-Orge BARTHELEMY Gervais - Conseiller municipal de Meung-sur-Loire
BAZZONI Frédérique - Directrice des archives et du patrimoine mobilier de l'Essonne, Département de l'Essonne
BEAUDOING Martine - Conseiller territorial socio-éducatif, Département de l'Essonne BEAUFRERE Hélène - Directeur territorial, Mairie de Saint-Ouen
BEAULANDE Marie-José - Maire-adjoint d'Eaubonne
BEDU Hélène - Conseillère municipale de Sainte-Geneviève-des-Bois,
BEHAGHEL Isabelle - Maire-adjoint de Vieille-Eglise-en-Yvelines
BELIARD Jean - Administrateur territorial, retraité
BELKHELFA Horia - Attaché territorial , Département de l'Essonne
BELKHIRI-FADEL Sabrina - Maire-adjoint de Boissise-le-Roi
BELLEGO Olivier - Attaché territorial principal, Directeur des concours, Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
BELLER Francis - Technicien supérieur territorial chef, Mairie de Meaux
BELLET Daniel - Maire-adjoint de Mériel, Retraité de la police nationale
BEN SALAH Amel - Animateur-chef territorial, Mairie de Soisy-sous-Montmorency BENHAMOU Jacky - Directeur territorial, Mairie de Fleury-les-Aubrais
BENICHOU Jacqueline - Conservateur territorial en chef, Bibliothèque départementale de prêt à Evry BENLARBI Brahim - Chef de service police municipale de classe exceptionnelle, Mairie de Boulogne-Billancourt
BENMIMOUNE Stéphane - Intervenant, CNFPT Première Couronne
BENOIT Frédéric - Directeur de police municipale, Mairie de Courcouronnes BENOIT-MUSSET Anne-Marie - Directrice de service, Association l'ESSOR BENSAID Gérard - Administrateur territorial, Mairie d'Antony
BEQUET Jean-Pierre - Maire d'Auvers-sur-Oise
BERGEREAULT Guy - Directeur honoraire, Centre de gestion de l'Indre
BERGERON Elodie - Assistant territorial de conservation du patrimoine, C.I.G. Grande Couronne à Versailles
BERGERON Fabrice - Administrateur adjoint à la section des activités productives, de la recherche et de la technologie, Premier Ministre
BERIOT Mathieu - Médecin du travail, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne - 220 -
BERNARD Frédérik - Maire de Poissy
BERNARD Jocelyne - Conservateur territorial, Mairie de Rambouillet
BERTHE Patricia - Assistant territorial socio-éducatif principal, Département des Yvelines BERTHOMIEU Alain - Ingénieur territorial en chef, retraité
BERTOLA Daniel - Directeur d'un CIO, retraité
BESANCON Pierre - Attaché d'administration scolaire et universitaire, Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports du Val d'Oise
BESSEAU Nathalie - Attaché territorial, Mairie de Palaiseau
BEUCHON Yvon - Conseiller général du Cher, Département du Cher
BEY Christophe - Attaché territorial principal, Mairie de Fresnes
BEYK Nader - Attaché territorial, Cadre pédagogique, Centre Interdépartemental de Gestion Petite Couronne
BEYLOUNEH Clotilde - Psychologue
BEZIAU Eric - Chef de police municipale, Mairie de Marcoussis
BICAKCI Milouda - Cadre territorial de santé, Département de la Hauts-de-Seine BIGANT Patrick - Educateur territorial des activites physiques et sportifs hors classe, Mairie du Pecq BILLOTTE Christian - Administrateur territorial, Mairie de Bagnolet
BIN Michel - Directeur territorial, Mairie de Montrouge
BLANCHARD Pierre-Yves - Administrateur territorial, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
BLANCHET Mercédes - Administrateur territorial, CNFPT 1ère Couronne BOROS Adrien - Ingénieur territorial en chef, Mairie de Bondy
BORRI Martine - Directrice d'écoles à Versailles, Education Nationale
BOSCAVERT Maurice - Maire de Taverny
BOSSER Nicolas - APAENES, gestionnaire - Agent comptable, Education nationale BOTREL Jean-Yves - Directeur du développement social, de la solidarité et de la santé à Cachan BOTTARD Guy - Chef de service de police municipale de classe normale, Police municipale de Sucy-en-Brie
BOTTINE Gilles - Magistrat, Cour d'Appel de Versailles
BOUBON-MARQUES Vanessa - Assistant territorial socio-éducatif, Mairie de Romainville BOUCHE Anne - Ingénieur territorial, Mairie d'Alfortville
BOUCHER Véronique - Puéricultrice territoriale de classe supérieure, Mairie de Verneuil -sur-Seine BOUDIN Thierry - Attaché territorial, Mairie de Port-Marly
BOUDRIOT Vincent - Ingénieur territorial principal, Mairie de Versailles
BOUFFORT Elisabeth - Rédacteur territorial principal, Communauté d'Agglomération Orléans-Val de Loire
BOULAY Isabelle - Assistant territorial qualifié de conservation,Mairie de Versailles BOULEAU Christian - Maire de Saint-Brisson-sur-Loire
BOURCET Christine - Maire-adjointe de Nanterre
BOURDEAU Marie-Gabrielle - Educateur territorial de jeunes enfants, Mairie de Saint-Germain-en- Laye
BOURDEAU Philippe - Contrôleur territorial de travaux, Département des Yvelines BOURDEL Christine - Attaché territorial principal, Département du Val de Marne BOURGASSER Karim - Puéricultrice territoriale de classe normale, Mairie d'Elancourt BOURGEOIS Maguy - Directrice de centre social, retraitée
BOURGEOIS Nathalie - Attaché territorial, Département de Hauts-de-Seine BOURGEOLET Rémi - Conseiller Municipal de Beynes, Attaché principal de l'INSEE, ministère de l'Economie et des Finances
BOUROUF-BASDEVANT Dominique - Directeur territorial, Mairie de Rueil-Malmaison BOURRAT-HOUSNI Pascale - Administrateur territorial, Syndicat d'Agglomération Nouvelle de Sénart - 221 -
BOURRELLY Ghislaine - Animatrice d'équipe, ANPE
BOUZI Farida - Conseiller territorial socio-éducatif, Mairie de Conflans-Sainte-Honorine BOYER Bénédicte - Rédactrice en chef, Ministère du Budget
BOYTARD Eric - Ingénieur territorial principal, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
BREUILLER Alain - Attaché territorial, Mairie de Vitry-sur-Seine
BREUS Laurence - Ingénieur territorial en chef, Communauté d'Agglomération Val et Forêt à Ermont BRIERRE Jacqueline - Administrateur territorial de 1ère classe, Centre national de la fonction publique territoriale 1ère Couronne
BRISSON Jeannick - Secrétaire administratif de classe supérieure, Mairie de Paris BROQUET Christine - Infirmière territoriale de classe normale, Mairie de Louveciennes BROSSARD Patrick - Technicien supérieur territorial chef en détachement, Ministère de l'Intérieur BROSSIER Marie - Responsable adjointe du département scientifique, Institut national de la recherche agronomique
BROUSSEAU Samuel - Conseiller municipal du Chesnay
BRUN Véronique - Puéricultrice territoriale de classe supérieure, Mairie de Châtenay-Malabry BRUNEAU Annick - Attaché territorial principal, Mairie d'Achères
BRUNELLE Eric - Commandant de police, Ministère de l'Intérieur
BUONO Audrey - Attaché territorial, Département de l'Essonne
BURCKEL Christian - Directeur territorial, Mairie d'Epinay-sur-Seine
BUSSIERE Jean-Lou - Brigadier-major, Préfecture de Police de Paris
CADEDDU Jean-Luc - Conseiller municipal de Maisons-Alfort
CADREN Elise - Attaché territorial, Mairie de Chilly-Mazarin
CAFFIN Sylvie - Puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé, Mairie de Marly-le-Roi CAILLE Laurence - Puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé, Mairie d'Asnières-sur-Seine CALLAND François - Attaché territorial principal, Mairie de Montesson
CALMEJANE Jacques - Ingénieur territorial en chef de classe normale, Centre national de la fonction publique territoriale
CALMON Fabienne - Attaché territorial principal, Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
CALVEZ Patrick - Attaché, Préfecture du Val d'Oise
CAPS Mathieu - Attaché territorial, Mairie de Chatou
CAPUTO Jeannine - Conservateur territorial de bibliothèque en chef, Plaine Commune CARRE Florence - Bibliothécaire territorial, Mairie des Ulis
CARRE Patrick - Directeur territorial, Centre Départemental de Gestion du Cher CARTIGNIES Jean - Ingénieur territorial principal, Mairie de Provins
CASALASPRO Muriel - Ingénieur territorial, Centre de Interdépartemental de Gestion Petite Couronne
CASALIS Danièle - Bibliothécaire territoriale, Mairie de Dourdan
CASSINGENA Isabelle - Directrice de l'ANPE
CATUHE Marie-Josée - Attaché territorial principal, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
CAULAY Didier - Attaché territorial, Mairie de Villiers-sur-Marne
CAULIER Corinne - Chef du service des modes d'accueil petite enfance, Département du Val d'Oise CERAN Claude - Lieutenant de police, ministère de l'Intérieur
CERDA Evelyne - Attaché territorial, Département de Seine-et-Marne
CERLES Gérard - Directeur d'écoles, Education Nationale
CHABANNAUD Jean-Philippe - Directeur territorial, CCAS de Blois
CHAGNON Gérard - Conseiller territorial des activités physiques et sportives, retraité, CHAMBARET Marie-Claire - Maire de Cerny
CHAMPROY Philippe - Chef de service de police municipale de classe normale, Mairie de Bougival - 222 -
CHAOULLI Tania - Attaché territorial, Département des Hauts-de-Seine
CHARBONNEAUX Jacques - Ingénieur territorial, Mairie de Gometz-le-Chatel CHARRON Béatrice - Maire-adjoint de Chavenay
CHARTRELLE Corinne - Commandant de police nationale, Ministère de l'Intérieur CHARVET Martine - Attaché territorial, Mairie de Montesson
CHASSANG Joelle - Attaché territorial principal, Département du Val d'Oise CHAUSSE Anne-Marie - Directrice générale adjointe des services en retraite CHAVANON-AUBLANC Marie - Maire-adjoint de Fresnes
CHEKROUN Elie - Directeur du patrimoine et des moyens généraux, retraité CHENOUARD Claude - Ingénieur territorial en chef, Mairie de Mantes-la-Jolie CHEPFER Isabelle - Puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé, Mairie de Meudon-la-Forêt CHEVALIER Hélène - Directrice d'école maternelle à Palaiseau, Education Nationale CHEVALIER Laurence - Attaché territorial, Mairie de Pontoise
CHOLLEY François - Maire de Villemoisson-sur-Orge
CHRETIEN Julie - Psychologue thérapeute familiale, Hôpital Paul Guiraud CHRETIEN Roger - Directeur territorial, Mairie de Pavillons-sous-Bois
CIAMPINI-LE FRAPPER Véronique - Conducteur d'opération, Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
CLAUDEL Serge - Ingénieur territorial en chef hors classe, Mairie de Versailles CLINCHARD Guy - Ingénieur territorial principal, Mairie d'Achères
COCHET Stéphane - Attaché territorial principal, Mairie de Vitry-sur-Seine COHEN Laurent - Attaché territorial, Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres COLAS Marie-France - Attaché territorial principal, Mairie d'Orléans
COLOMBAIN Jean-Michel - Animateur-chef territorial, Mairie de Rueil-Malmaison COLOMBELLI Stéphane - Attaché territorial principal, Mairie d'Orsay
COMBES Jean-Luc - Administrateur territorial hors classe, Départemental de Seine-et-Marne CONORT Dominique - Maire-adjoint de Fontenay-le-Fleury
CONVAIN Jean-Marie - Maire-adjoint de Bailly
COPREAU Séverine - Assistant territorial socio-éducatif , Mairie des Clayes-sous-Bois CORDIER Caroline - Puéricultrice territorial de classe supérieur, Mairie de Poissy CORNOLO Evelyne - Attaché territorial, Mairie du Mée-sur-Seine
CORREIA Elodie - Assistant territorial socio-éducatif principal , Département de l'Essonne COSTE Gwenola - Puéricultrice cadre supérieur territorial de santé, Mairie de Versailles COULON Jacques - Technicien supérieur territorial chef, SDIS Val D'oise
COULON Patrick - Ingénieur territorial principal, Mairie de Saint-Denis
COURTIER Annie - Attaché territorial, Centre de Gestion de la Seine et Marne COURTOIS Yves-Alain - Ingénieur territorial, Mairie de Paris
COZLER Nelly - Enseignant sciences médico-sociales, GRETA, Lycée E.J. Marey à Boulogne- Billancourt
CREPIN Anne - Conseiller territorial socio-éducatif, Mairie de Fontenay-le-Fleury CROS Roselle - Conseillère Régionale d'Ile-de-France, retraitée,
CROSNIER-COURTIN Yves - Maire de Chailles
CUNY Joël - Conseiller municipal du Mesnil-le-Roi
DA COL Elise - Attaché territorial, Département de l'Essonne
DABKOWSKI Muriel - Contrôleur territorial de travaux principal, Mairie des Ulis DALSTEIN Norbert - Directeur territorial, Mairie de Livry-Gargan
DAMARTIN Johny - Attaché territorial, Région d'Ile-de-France
DANIEL CARNICELLI Brigitte - Attaché territorial principal, Département du Val d'Oise DATCHY Nicolas - Chef de service de police municipale de classe normale, Mairie de Soissons DAUCHY Laurent - Chef de service de la police municipale de classe supérieur, Mairie d'Arnouville- les-Gonesse - 223 -
DAURIAT Richard - Directeur régional adjoint de l'UNSS, retraité
DE BERNARDI Sophie - Puéricultrice cadre territorial de santé, Mairie de Guyancourt de CREPY Emmanuelle - Maire-adjoint de Versailles
DE GEYTER Dominique - Chef de service de la police municipale de classe exceptionnelle, Communauté de Communes Roissy Porte de France
de HANOT D'HARTOY Aurélie - Psychologue territorial hors classe, Mairie de la Verrière de JOUVENCEL Marinette - Psychologue - Neuropsychologue, Psychologue agréée auprès des tribunaux, La Maison des Aulnes à Maule
de MONTALEMBERT Marc - Professeur d'université à Paris
DE SAPORTA Etienne - Maire d'Ivoy-le-Pré
DE SOUSA Fernando - Attaché territorial principal, Mairie de Bretigny-sur-Orge DEBRIE Pascal - Ingénieur territorial, Mairie de Villepreux
DECAUX Vincent - Attaché territorial, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne DECROUY Marc - attaché territorial principal, Communauté de Communes de l'Orée de la Brie DEFOUILLOY Serge - Ingénieur territorial en chef, Mairie de Joué-lès-Tours DEGRAVE Ghyslaine - Conseillère municipale de Vigneux-sur-Seine
DEJEAN Nicole - Institutrice, Formateur, C.N.F.P.T. Grande Couronne
DEJOURS Catherine - Conseillère municipale à Liancourt-Saint-Pierre (Oise) DELAIRE Guy - Inspecteur académie, retraité
DELAROCHE Sylvie - Responsable du service documentation, Centre national de la fonction publique territoriale
DELATTRE Francis - Administrateur du CNFPT, retraité
DELPIC Joseph - Maire-adjoint de Saint-Michel-Sur-Orge
DELRIEU Serge - Conseiller municipal de Pavillons-sous-Bois
DELRUE Sophie - Attaché territorial, Mairie de Deuil-la-Barre
DELTROY Annie - Directrice générale adjointe, Centre de Gestion d'Eure-et-Loir DENIEL Marie-Annick - Puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé, Département de l'Essonne DERKENNE Marine - Chargée de cours - droit, IED - Université Paris
DESCAMPS-CROSNIER Françoise - Maire de Rosny-sur-Seine
DESCHEIRDER Francis Paul - Directeur général adjoint des services, Mairie de Boulogne- Billancourt
DESHAIES Patrice - Attaché territorial principal, Région Centre
DESIREE David - Chef de police municipale, Mairie de Maisons-Laffitte
DESORMIERE Audrey - Educateur territorial de jeunes enfants, Association "Crescendo groupe" DESPOISSE Agnès - Sage-femme territoriale de classe supérieure, DASES Paris DESPOISSE Gilles - Directeur territorial, Département de la Seine-Saint-Denis DETERVILLE Gilles - Conseiller général du Département du Calvados
DEVALLOIS Philippe - Conseiller municipal du Chesnay
DHAL Gérard - Ingénieur territorial en chef, Mairie de Tours
DI NOIA Denis - Inspecteur sciences et techniques industrielles, Rectorat de Versailles DIAZ Antonia - Puéricultrice cadre supérieur de santé, Mairie de Rueil-Malmaison DIMPRE Dominique - Chef de service de police municipale de classe normale, Mairie d'Ezanville DIONISI Jean-Charles - Directeur territorial, Mairie de Villepinte
DIVOUX Audrey - attaché territorial, Département des Yvelines
DOCET Céline - Attaché territorial, Mairie de Choisy-le-Roi
DOGNIN Dominique
Conseiller municipal du Chesnay
DONNIOU Didier
Technicien supérieur territorial chef, Mairie des Clayes-sous-Bois
DORET Jacques
Chef de service de police municipale de classe supérieur, Mairie de Conflans-Sainte-Honorine - 224 -
DOUCET Eric
Professeur territorial hors classe, Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure DOUEDAR Karim
Directeur général des services, Mairie d'Aulnay-sous-Bois
DOZ PLANCON Evelyne
Directrice d'unité d'action sociale, Département de Seine-et-Marne
DRAI Bernadette
Cadre territorial de santé rééducateur, retraitée
DROUART Caroline
Ingénieur territorial, Mairie de Palaiseau
DUBOIS Blandine
Directeur territorial, Département des Hauts-de-Seine
DUCONSEIL Isabelle
Rédacteur territorial, Mairie de Choisy-le-Roi
DUCROS François-Xavier
Assistant territorial socio éducatif, ESAT Lavacelle à Evry
DUFFAUD Henri
Conseiller municipal de Saint-Jean-de-Braye
DUFLOT Marie-Claude
Attaché territorial, Mairie de Sucy-en-Brie
DUFRESNE Jacques
Ingénieur territorial en chef, Région d'Ile-de-France
DUGAST Romain
Attaché territorial de conservation du patrimoine, Mairie de Chelles
DUJARDIN Stéphanie
Assistant territorial socio-éducatif principal, Mairie d'Aubergenville
DULUC François
Conseiller général du Val-de-Marne, Département du Val-de-Marne
DUMAS Eric-Alexis
Gardien de la paix, Ministère de l'Intérieur
DUMOULIN Jérôme
Assistant territorial socio-éducatif, Mairie de Lieusaint
DUNOYER Emmanuelle
Attaché territorial, Département de la Haute Vienne
DUPMET Laurent
Chef de service de la police municipale de classe supérieure, Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency
DUPONT Jean-Claude
Conseiller municipal du Pré-Saint-Gervais
DUPORT Florence
Rédacteur-chef territorial, Mairie de Longjumeau
DUPRIET Rina
Maire-Adjoint de Buc, Administrateur territorial, retraitée
DUTHEIL Laurent
Conseiller général du Département du Val-de-Marne
DUVAL Monique
Attaché territorial principal, Mairie de Gennevilliers
DUVAL Nicole
Directeur territorial, Centre Interdépartement de Gestion de la Petite Couronne EL AITOUNI Malika
Attaché territorial, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne - 225 -
EL RHAZY Jalila
Assistant territorial socio-éducatif, Mairie des Mureaux
ELUSSE Bruno
Attaché territorial de conservation, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne ENC Nadine
Directeur territorial, Mairie de Versailles
ENGUEHARD Jocelyne
Cadre de santé, Mairie de Houilles
EUSTACHE BRINIO Jacqueline
Maire de Saint-Gratien
EVIN Evelyne
Puéricultrice territoriale, Mairie de Rambouillet
FABA Bénédicte
Attaché territorial, Région Ile-de-France
FABRE Laurence
Attaché territorial principale 2ème classe, Mairie de Conflans-Sainte-Honorine FAGOT Tatiana
Assistant territorial socio-éducatif, Mairie d'Achères
FAJNZYLBERG Roger
Directeur général, O.S.E. à Paris
FARGEOT Francis
Directeur Général Adjoint, Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de Pantin FARLAY Fabienne
Puéricultrice territoriale de classe supérieure, Mairie de Versailles
FAURE Armelle
Bibliothécaire territorial, Mairie de Versailles
FEESER Richard
Directeur départemental de la prévention routière, Prévention routière de l'Essonne FELLER Jacques
Attaché territorial principal, Mairie de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin
FELLOUS Daniel
Avocat - enseignant, Université Paris
FERET Jean
Maire-adjoint de Mennecy
FERNANDEZ Albert
Médecin territorial, Département des Yvelines
FERNANDEZ-MARCOTTE Jean-Charles
Professeur de sports, Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports à Evry FERSTENBERT Jacques
Conseiller municipal de Chilly-Mazarin - Vice-Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
FEUCHER Sylvie
Commissaire divisionnaire, Secrétaire général adjoint, Ministère de l'Intérieur FEVRIER Denis
Directeur territorial, Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise
FIALEK BIRLES Thierry
Conseiller municipal du Chesnay
FLAJSZAKIER Nicole
Attaché territorial principal, Mairie de Gennevilliers
FLAMANT Denis
Maire de Chavenay - Vice-Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne - 226 -
FLAUZAC Christian
Maire-adjoint de Montesson
FLECK Michel
Attaché territorial, CCAS de Vélizy-Villacoublay
FLEURISSON Karine
Technicien supérieur territorial, Région du Centre
FLOCH Erwan
Attaché territorial, Mairie de Villepreux
FLORES Claudine
Educateur territorial de jeunes enfants, Mairie d’ Elancourt
FOHANNO Eliane
Educateur chef territorial de jeunes enfants, Mairie de Versailles
FOHRER Jean-Pierre
Maire d'Haravilliers
FOLL Anne-Marie
Puéricultrice cadre supérieur territoriale de santé, Mairie de la Celles-Saint-Cloud FONTAINE Françoise
Ingénieur territorial en chef, Communauté de Communes de l'Ouest de la Plaine de France FONTY Eveline
Professeur de faculté, retraitée, Université Paris X
FRAISSE Olivier
Attaché territorial , Mairie de Luzarches
FRANCESCHI Henry
Directeur général des services, Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines FRANCOIS Hubert
Directeur du Centre de Gestion du Morbihan,
FRANCOU Jacques
Directeur territorial, Mairie de Nogent-sur-Marne
FREBAULT Jean-Pascal
Directeur territorial, Mairie d'Osny
FREITAS Bertrand
Attaché territorial principal, Mairie de Neuilly-sur-Seine
FRENOT Léa
Rédacteur territorial, Mairie de Sainte-Geneviève-des-Bois
FREULARD Viviane
Puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé, Mairie de Verneuil-sur-Seine FROMENT Jérôme
Chef de service de police municipale de classe normale, Mairie de Corbeil-Essonnes FRONTERA François
Maire de Saint-Jean-de-Beauregard
FROUARD Patrick
Ingénieur territorial, Département de l'Essonne
FRUCHARD Martine
Attaché territorial, Département des Yvelines
GAFFET Murielle
Puéricultrice, Département des Hauts-de-Seine
GAGNEPAIN Laurent
Ingénieur territorial principal, Hôpitaux de Paris
GAILLARD Guy
Attaché territorial, Département des Yvelines - 227 -
GAINET Brigitte
Chargé de mission, Département du Val d'Oise
GALESNE Audrey
Conseiller socio-éducatif, Mairie de Versailles
GALLEY Danièle
Technicien supérieur territorial, Mairie d'Herblay
GAMBARINI Pierre
Administrateur territorial, retraité
GAMBILLON-MOREAU Isabelle
Attaché territorial, Département des Yvelines
GANDIN Janick
Ingénieur territorial , Mairie de Versailles
GARAY François
Maire des Mureaux
GASTAUD Christine
Attaché territorial principal, Centre national de la fonction publique territoriale à Guyancourt GAUTEUR Jean-Michel
Chef de service de police municipale de classe normale, Mairie d'Auneau
GAUTHERON Jean
Directeur territorial, Mairie de l'Hay-les-Roses
GAUTHERON Patrick
Administrateur territorial, Directeur, Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de Pantin
GAUTHIER Anne-Marie
Directeur territorial, Communauté d'Agglomération du Val d'Orge
GENDRIER Huguette
Directeur territorial, Département du Loir-et-Cher
GENINASCA Fabienne
Attaché territorial principal, Mairie de Vélizy-Villacoublay
GERMAIN Joël
Technicien supérieur territorial chef, S.I.A.G.V. à Villebon-sur-Yvette
GERMAIN Martine
Maire-adjoint de Villiers-St-Frédéric
GESCHWIND Herbert
Professeur de médecine, retraité
GHESUQUIERE Dominique
Conservateur de musée, Département de Seine-et-Marne
GIBERT Muriel
Maire-adjoint de Montrouge
GIBIER-BARNIER Béatrice
Puéricultrice territoriale cadre de santé, Mairie de Saint-Michel-Sur-Orge
GILBERT Patrice
Technicien supérieur territorial chef, Mairie d'Orléans
GILLARD Florence
Rédacteur territorial, Centre national de la fonction publique territoriale à Guyancourt GIROT Patrice
Attaché territorial principal, Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency GIUNTA Anthony
Attaché territorial, Mairie de Bagnolet
GLIKMAN Juliette
Chargée de Formation en histoire et culture générale, Mairie de Paris - 228 -
GOAVEC Nancy
Ingénieur territorial, Mairie de Meudon
GODARD Thomas
Bibliothécaire territorial , Mairie des Ulis
GODARD Yvette
Puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé, Mairie de Clamart
GONZALEZ Pascal
Conseiller territorial socio-éducatif, Conseil Général du Val-de-Marne
GORDEENKO Dominique
Puéricultrice territoriale de classe supérieure, Mairie de Poissy
GORGIBUS Josyane
Maire-adjoint de Coignières
GOTMAN Anne
Directrice de recherche, CNRS Paris
GOUDIN Salvador
Chef de service de la police municipale de classe normale, CAVAM
GOULVEN Frédérique
Directrice générale adjointe chargée des services à la population, Mairie de Courcouronnes GOUMAND Louise
Rédacteur territorial principal, Mairie de Bois d'Arcy
GOUPILLE Catherine
Conservateur territorial de bibliothèque en disponibilité
GRANDJEAT Pascal
Attaché territorial principal, Mairie de Morsang-sur-Orge
GRENESCHE Isabelle
Educatrice territoriale de jeunes enfants, Œuvre Nouvelle des Crèches Parisienne à Paris 15 GROLLEAU Fabienne
Ingénieur territorial, Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne GROSRICHARD François
Grand reporter - Journaliste, retraité
GROSSAIN Daniel
Administrateur territorial hors classe, Mairie de Montreuil
GROULT Nathalie
Attaché territorial principal, en disponibilité, Mairie de Montesson
GUERCHON Cédric
Brigadier chef de police nationale, Ministère de l'Intérieur
GUERIN-GARNIER Stéphanie
Attaché territorial, Mairie d'Herblay
GUERITEAU Marc
Maire-adjoint de Mezy-sur-Seine
GUERRE Maïté
Directrice d'école maternelle, retraitée
GUFFROY Didier
Conseiller d'animation sportive, Direction départementale de la jeunesse et des sports du Val d'Oise GUILHEM COLIER Claire
Attaché territorial, Mairie de Villiers-sur-Marne
GUILLARD Jérémie
Rédacteur territorial, Département des Yvelines
GUILLOUX Dominique
Directeur de police municipale, Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency - 229 -
GUINTINI Claire
Directeur, Département de Seine-et-Marne
GUINTINI Claire
Directeur territorial, Mairie de Lyon
GUNER Stéphane
Attaché territorial, Mairie de Gennevilliers
GUNTZBURGER José
Maire-adjoint de Fontenay-aux-Roses
GUTIERREZ Antoine
Assistant territorial socio-éducatif, Département du Val d'Oise
GUY-COQUILLE Florence
Conseiller municipal du Chesnay
GUYON Laurence
Psychologue territorial hors classe, Mairie de Houilles
HAKIM-FRANCOIS Cécile
Attaché territorial, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne HALLEPEE Philippe
Ingénieur territorial, Mairie de Boussy-Saint-Antoine
HAMDI Toufik
Animateur-chef territorial, Mairie de Champs-sur-Marne
HAMON Hervé
Maître de conférences honoraire, Université Paris Dauphine
HAVARD Estelle
Attaché territorial principal, Département de Val de Marne
HENNON Sylvie
Attaché territorial principal, Mairie de Saint-Ouen-l'Aumone
HENRY Michel
Ingénieur territorial en chef, Communauté d'agglomération de la Vallée de Montmorency HERMAN Nadine
Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
HERVIOU Laurence
Médecin territorial hors classe, Département d'Indre-et-Loire
HEUZE Sylvie
Psychologue, Education Nationale
HIEBEL Magali
Puéricultrice territoriale de classe normale, Mairie du Chesnay
HILD Nathalie
Ingénieur territorial principal, Communauté d'agglomération de Plaine Commune HOC-SING Claudine
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles de 1ère classe, Mairie de Mantes-la-Ville HOSSEINI-NIK Anaïs
Adjoint territorial du patrimoine de 2ème classe, Mairie d'Eaubonne
HUBERT Patrick
Technicien supérieur territorial chef, Mairie de Bagnoles-de-l'Orne
HUMBERT Stéphanie
HUVET Marie-Christine
Administrateur territorial, CNFPT 1ère Couronne
ILLIONNET Jean-Michel
Conseiller municipal de Villiers-sur-Orge
IRON Mayalen
Administrateur, Département du Val-de-Marne - 230 -
JACQ Bruno
Technicien supérieur territorial chef, Mairie de Limay
JAEHRLING Nicolas
Ingénieur territorial, Mairie de Cachan
JAMATI Claude
Maire de Bailly
JAMAUX Véronique
Puéricultrice territoriale cadre de santé, Mairie de Créteil
JAMET Ludovic
Maire-adjoint de Jouy-en-Josas
JAMMES-HOWELL Patrick
Chef de service de police municipale de classe supérieure, Mairie de Guyancourt JARRY Sandrine
Administrateur territorial, Communauté d'agglomération Plaine Com. Saint Denis JAVAULT Dominique
Puéricultrice cadre supérieur de santé territorial, retraitée
JEANNELLE Bernard
Directeur régional de la délégation régionale centre du CNFPT, retraité
JEHEL Laurence
Administrateur territorial, Département de Seine-Saint-Denis
JEREZ Sébastien
Technicien supérieur territorial chef, Mairie de Tours
JOCQUEVIEL Francis
Professeur des écoles, Education Nationale
JOLIBERT Xavier
Attaché territorial, Mairie de Juvisy-sur-Orge
JOLY Monique
Puéricultrice cadre territorial de santé, retraitée
JONCHERAY Jean-Louis
Ingénieur territorial en chef , Mairie de Champigny-sur-Marne
JOPPIN Bernard
Maire de Neauphle-le-Château
JOUBERT Claudie
Conseiller territorial socio-éducatif, Mairie d'Eaubonne
JOUHANNEAU Marc
Chargé de Missions, Région Centre
JUHASZ Sylvie
Puéricultrice territoriale de classe normale, Mairie de Chaville
KACZYNSKI Valérie
Rédacteur territorial, Région Languedoc-Roussillon
KEBE Mélanie
Attaché Territorial, Département du Val d'Oise
KHATIB Lida
Attaché territorial , Mairie de Cachan
KING VERAS Louis
Rédacteur territorial chef, Mairie de Saint-Pierre-du-Perray
KIRCHNER Virginie
Puéricultrice territoriale de classe normale, Mairie de Versailles
KITATNI Nadire
Attaché territorial , Conseiller municipal de Bondy, Directeur Maison de quartier, Mairie d'Evry - 231 -
LABAT Marie-Christine
Conseillère générale du Département de Seine-Saint-Denis
LABOUREY Patrick
Chef de service de police municipale de classe supérieure, Mairie de Brunoy LABREVEUX Jérôme
Ingénieur territorial, Centre national de la fonction publique territoriale
LACROIX Agnès
Attaché territorial principal, Mairie d'Argenteuil
LAGARDE Sabine
Chef de service de police municipale, Mairie de Limours-en-Hurepoix
LAGUILLIEZ Véronique
Attaché territorial, Département de Seine et Marne
LAMBERT-MILON Annie
Inspectrice de la jeunesse et des sports, Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse et Sports de Paris - Ile-de-France
LANDAS Daniel
Maire-adjoint de Goussainville
LANDROS Daniel
Directeur des ressources humaines et de la modernisation, Préfecture du Val d'Oise LAPORTE Jean-Marc
Directeur dans un établissement du GRETA, AFOBAT à Ermont
LARDEAU Joël
Ingénieur territorial chef, Mairie d'Enghien-les-Bains
LARDY-QUENOT Muriel
Attaché principal de préfecture, Préfecture de Nanterre
LARIVE Thierry
Attaché d'administration centrale, Ministère de l'Agriculture
LAROUSSI Pascale
Rédacteur territorial, Mairie des Ulis
LATOUR Elisabeth
Assistant territorial socio-éducatif, Département des Yvelines
LAUTE Alain
Maire-adjoint de Saint-Denis
LAVAUD Raymond
Maire de Beauchamp
LAVOIX Denise
Attaché administration centrale, honoraire du Ministère de l'Intérieur,
LAZERAND Pascal
Maire d'Epone
LE BOURGEOIS Bernadette
Attaché de préfecture, Tribunal administratif de Cergy
LE CLECH Olivier
Ingénieur territorial principal, S.I. des Ordures Ménagères de la Vallée de Chevreuse LE DOUCE Lionel
Directeur général des services, Mairie de Villedieu
LE FLOCH Pierre
Maire de Saint-Sulplice-de-Favières
LE GAREC Didier
Contrôleur Territorial de Travaux principal, Mairie d'Eaubonne
LE GOFF Yves
Attaché territorial principal, Directeur général des services, Mairie de Rungis - 232 -
LE MOAL Martine
Attaché d'administration hospitalière, Etablissement Public de Santé ERASME LE PORT Elie
Maire-adjoint d'Auvers-sur-Oise
LE QUELLEC Anne
Attaché territorial, Mairie de Villiers-sur-Orge
LE VERGER Eric
Ingénieur territorial principal, Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire
LEBLOND François Olivier
Attaché territorial principal, Mairie de Saint-Cyr-sur-Loire
LECOMTE Fabrice
Directeur général adjoint des services départementaux chargé des directions techniques, Département de la Seine-Saint-Denis
LECOQ Thomas
Professeur des écoles, Education Nationale
LEDOUX Emmanuelle
Conseillère régionale, Région d'Ile-de-France
LEDUC Gérard
Ingénieur territorial , Mairie de Bailly
LEFEVRE Michel
Ingénieur territorial en chef, Région Ile-de-France
LEGENDRE Michèle
Attaché territorial principal, Mairie de Deuil-la-Barre
LEGROS Stéfan
Attaché territorial, Mairie de Rambouillet
LEHMANS Alain
Ingénieur territorial principal, Mairie de Créteil
LELAY Janine
Rédacteur-chef territorial, Mairie de Voisins-le-Bretonneux
LEMMET Jean-François
Administrateur territorial, Département des Hauts-de-Seine
LENFANT Daniel
Enseignant en économie, Université Paris X
LERAY Xavier
Ingénieur territorial , Mairie de Beynes
LEROUX Corinne
Collaboratrice personnelle de la Vice présidente chargée de l'enfance, de la petite enfance la santé, Département du Val-de-Marne
LEROUX Marie-Thérèse
Maire de Richarville
LEROY Daniel
Maire-adjoint de Moussy-le-Neuf, Président du Centre de Gestion de la Seine et Marne, Centre de Gestion de la Seine et Marne
LESAGE Dominique
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Mairie des Ulis LESGUILLONS Brigitte
Directrice d'école maternelle à Versailles, Education Nationale
LETHEREAU Axelle
Attaché territorial principal, Service Départemental d'Incendie et de Secours du Val d'Oise LEVY Jean-Paul
Maire-adjoint de Villemomble - 233 -
LHERITEAU Mathieu
Administrateur territorial, Mairie de Saint-Germain-en-Laye
LHOMME Gérard
Directeur général des services, retraité
LHOPITAL Anne
Attaché territorial, Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne LIEGES Marie-Joëlle
Conseillère municipale de Saint-Ouen-l'Aumone
LIMMOIS Robert
Administrateur territorial hors classe, Mairie de Créteil
LOISEAU Christian
Ingénieur territorial principal, Mairie du Pecq
LOPEZ-GORIS Nadine
Conseiller territorial socio-éducatif, Département des Yvelines
LOPEZ-JOLLIVET Marie-Hélène
Maire de Vernouillet
LOPEZ-PALOMINO Francisco
Chef de service de police municipale de classe normale, Mairie de Mennecy LORIEUX Jean-Louis
Directeur territorial, Mairie de Rambouillet
LORIOT Camille
Professeur des écoles à Corbeil, Education Nationale
LOTITO Paul
Brigadier major de police, Ministère de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales LOUBRY Brigitte
Maire-adjoint de Vernouillet
LOUIS Michel
Administrateur territorial, retraité
MABIALA Elfy
Attaché, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
MAGNIEN Jean-François
Maire-adjoint de Livry-Gargan
MAILLOT Laurent
Attaché territorial, Région Ile-de-France
MAIN Viviane
Infirmière territoriale, retraitée
MAIRESSE Jacques
Médecin psychiatre, médecin hospitalier, CHS Sainte Anne
MALAPERE Catherine
Cadre territorial de santé, Mairie de Guyancourt
MALINVERNO Bruno
Maire-adjoint de Saint-Jean-de-Braye
MALLE Jean-Philippe
Maire-adjoint de Bois d'Arcy
MALVALDI Delphine
Rédacteur territorial, Mairie de Versailles
MANKHAR Fath-Edine
Chef de service de la police municipale de classe normale, Mairie de Saint-Ouen-l'Aumone MANONCOURT Eric
Attaché territorial, Mairie de Versailles - 234 -
MARCELLIN Gilles
Attaché territorial principal, Mairie de Courbevoie
MARCOUX Geneviève
Bibliothécaire territoriale, Mairie de Voisins-le-Bretonneux
MARECHAL Véronique
Educateur de jeunes enfants, Editions spécialisées petite enfance France et Belgique et divers organismes de formations professionnelle et continue à Paris
MARGNES Daniel
Directeur, Association de la Maison de l'Aquitaine - Paris
MARQUAND Fabrice
Attaché principal de préfecture, Tribunal Administratif de Cergy Pontoise
MARTIN Ludovic
Administrateur de la ville de Paris hors classe, Mairie de Paris
MARTIN-SOLEIL Jeanne- Dominique
Puéricultrice territoriale de classe normale, Mairie de Maurepas
MARTY Muriel
Professeur certifié, retraitée
MARTY Pascale
Attaché territorial, SIAH du Croult et du Petit Rosne à Bonneuil-en-France
MARY Florence
Maire-adjointe d'Ermont
MARY Jeanine
Maire-Adjoint à la mairie de Trappes, Rédacteur territorial principal, OPAC Clamart MARZOUKI Ibrahim
Ingénieur territorial principal, Communauté d'Agglomération Plaine Commune à Saint-Denis MASSE Alexis
Professeur à Clamart, Education Nationale
MATARD Vincent
Gardien de la paix, Ministère de l'Intérieur
MATERNE Daniel
Directeur général adjoint des services, Communauté d'Agglomération Plaine Commune MAUDUIT Evelyne
Maire-adjoint de Buzançais
MAURY Danielle
Attaché territorial principal, Mairie de Chilly-Mazarin
MAURY Marie-Charlotte
Brigadier-chef principal de police municipale, Mairie du Chesnay
MAYET Jean
Maire-adjoint d'Alfortville
MECHAIN Patricia
Attaché territorial principal, Mairie de L'Hay-les-Roses
MEDALLEL Sofiane
Attaché territorial, Département des Hauts-de-Seine
MEGE Christine
Attaché territorial, Mairie de MONTMORENCY
MEITLIS Florence
Educatrice territoriale de jeunes enfants, Communauté de Communes de la Vallée de l'Oise et des Impressionnistes
MELINE Thierry
Chef de service de police municipale de classe normale, Mairie de Méry-sur-Oise - 235 -
MENCARAGLIA Catherine
Attaché territorial, Mairie de Clamart
MEREL Jacques
Président du Centre de Gestion d'Indre et Loire
MERLET Patricia
Educateur territorial chef de jeunes enfants, Mairie d'Aulnay sous Bois
MERLIN Mireille
Maire-adjoint de Mantes-la-Jolie
MERRAR Karim
Attaché territorial, Mairie de Torcy
MESNIL Yannick
Directeur de la qualité de vie, Mairie d'Evreux
MESSAGER Guy
Maire de Louvres
MESSAOUD Eric
Chef de police municipale, Mairie de Mée-sur-Seine
MEULEMAN Isabelle
Puéricultrice territoriale cadre de santé, Mairie de Montrouge
MEUNIER Delphine
Puéricultrice territoriale de classe normale, Mairie du Chesnay
MEUNIER Virginie
Attaché territorial en détachement, Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative MEURANT Michel
Adjoint technique territorial de 1ère classe, Mairie du Chesnay
MEURICE Martial
Attaché territorial principal, mis à disposition, Chargé de mission auprès du C.S.F.P.T., C.N.F.P.T.
MICHARD Catherine
Attaché territorial principal, Mairie de Ris-Orangis
MICHARD Christian
Maire-adjoint d'Auvers-sur-Oise - Président EPCI
MICHEL Thierry
Chef de service de police municipale de classe supérieure, Mairie de Trappes MINAULT Pascal
Attaché territorial, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne MISCORIA-ROLAND Marinelle
Directrice d'école à Villiers-Saint-Frédéric, Education Nationale
MIT Pierre-Jean
Chef de police municipale, Mairie d'Enghien-les-Bains
MOBS Guy
Ingénieur territorial en chef, retraité
MOLINIE Martine
Conseiller territorial socio-éducatif, Département de l'Essonne
MONNET Emmanuel
Attaché territorial, Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne MONTECOT Lucien
Maire-adjoint de Vernouillet
MONTEIL Nicolas
attaché territorial, Mairie de Rueil-Malmaison - 236 -
MONTHIEUX Arlette
Puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé, Mairie de Rambouillet
MORAND Pascal
Attaché territorial principal, Mairie de Villiers-le-Bel
MOREL Laurent
Attaché territorial , Mairie de Verrières-le-Buisson
MOROY Marie-Line
Maire-adjoint de Joué-les-Tours
MOUCEL Edmond
Technicien supérieur territorial chef, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
MOULIN Jacqueline
Rédacteur territorial principal, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne MOUQUET Vincent
Régisseur général, Mairie de Saint-Cyr-l'Ecole
MOUTON Michel
Maire-adjoint de Longperrier
MULTIN Anne-Lise
Attaché territorial, Département des Hauts-de-Seine
NARCYZ Alain
Attaché territorial, Mairie de Villiers-sur-Marne
NAZAIN Elisabeth
Responsable réseau des médiathèques, Département de l'Essonne
NGUYEN KHAC Jean-Laurent
Administrateur territorial hors classe, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
N'GUYEN Tu Ha Christian
Rédacteur-chef territorial, Mairie d'Eragny-sur-Oise
NICOLAS Hélène
Conservateur territorial, Mairie de Sannois
NIKOLIC Nathalie
Enseignante,
NILLES Violaine
Conseiller municipal d'Ermont
NKONDA Catherine
Attaché territorial, Office Public Départemental de l'Habitat des Hauts-de-Seine NOBILEAU Jean-Pascal
Chargé de mission, retraité
NOHAIC Marie-Christine
Directrice d'école, professeur des écoles à Trappes, Education Nationale
NORMAND Annie-France
Maire-adjoint de Bruyères-le-Chatel, Retraité de l'éducation nationale,
OEHLER Brigitte
Conseiller municipal d'Ermont
OLIET Gérard
Directeur territorial, Mairie d'Alfortville - 237 -
OLIVIER-BARBREL Isabelle
Maire-adjoint des Lilas
OPATOWSKI Annie
Conseiller d'éducation populaire, retraitée
OUDOVENKO Frédéric
Maire-adjoint de Mardie
OULAHBIB Nadia
Psychologue formatrice à Paris
OYER-LEROY Hélène
Directrice de cabinet contractuel, Mairie de Divonne-les-Bains
PALIS Jean-Pierre
Attaché territorial, Mairie de Villebon-sur-Yvette
PARC Chantal
Conseillère municipale de Maisons-Alfort
PASCUAL Luc
Attaché territorial principal, CNFPT 1ère Couronne
PASZAK Nathalie
Rédacteur Territorial principal, Département du Val de Marne
PATRIGEON Françoise
Administrateur territorial, Région d'Ile-de-France
PATRON Sandrine
Attaché territorial, Mairie de Cesson
PAYET Annette
Puéricultrice territorial cadre de santé, Mairie de Trappes
PECHNICK Bernard
Directeur médical, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne PELOTTE Jean-Paul
Ingénieur territorial principal, Mairie d'Herblay
PEPIN Dominique
Chef de service de police municipale de classe normale, Mairie de Sartrouville PEREZ Charlotte
Assistant territorial socio-éducatif, Département des Yvelines
PEREZ Danielle
Directrice du CCAS de Fontainebleau, retraitée
PEREZ Frédéric
Directeur du centre régional de formation des Francas à Bobigny
PEREZ Stéphanie
Conseiller territorial socio-éducatif, Mairie de Romainville
PEREZ-OYARZUN Sylviane
Conseiller municipal de Paray-Vieille-Poste
PERIA Agnès
Directeur territorial, Communauté d'agglomération du Sud de Seine
PERNOT Jean-Pierre
Maire de Méry-sur-Oise, Président d'un Syndicat Intercommunal
PEROT Bernard
Salarié du secteur privé - 238 -
PERRAULT Alain
Ingénieur territorial en chef, Mairie de Pantin
PERRIER David
Ingénieur territorial principal, Communauté de Communes du Pays d'Argenton sur Creuse PERRONNET Jérôme
Attaché territorial, Mairie de Chanteloup-les-Vignes
PERROT Christophe
Chef de service de police municipale de classe supérieur, Mairie de Croissy-sur-Seine PESANT Martial
Conseiller municipal du Chesnay
PETERSCHMITT Floriane
Attaché territorial, Mairie de Sartrouville
PETIT Francis
Conservateur de bibliothèque, Université Paris VII
PETIT-GROUD Corinne
Conseiller territorial socio-éducatif, Département des Yvelines
PETTAROS Eric
Attaché territorial, Département de Seine et Marne
PEUMERY Jean-François
Mairie de Rocquencourt, Président du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
PEYRARD Marie-Hélène
Puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé, Maison de l'enfance à Melun PFLEGER Gérard
Professeur certifié, retraité
PHILIBERT Elodie
Rédacteur territorial, Mairie d'Athis-Mons
PHILIPPE Claude
Ingénieur territorial, Mairie de Trappes
PIAN Francis
Conseiller municipal de Clamart
PIAU Yannick
Maire-adjoint de l'Hay-les-Roses
PICARD Michel
Technicien supérieur territorial chef, Mairie d'Osny
PINARD Bruno
Chef de service de classe execptionnelle, Mairie de Melun
PIRAULT Cristell
Puéricultrice territoriale classe supérieure, Mairie des Mureaux
PITCHAL Isabelle
Psychologue agréée auprès des tribunaux
PLANEL Maurice Pierre
Administrateur à la commission des affaires sociales, Sénat - Paris
PLATAT Romuald
Chef de police municipale, Mairie de Wissous
PLESSIX-PISTORIO Isabelle
Attaché territorial, Mairie de Montesson - 239 -
POCCARD-CHAPUIS Monique
Maire-adjoint de Mézy-sur-Seine
POMMERET Delphine
Attaché territorial, CNFPT 1ère Couronne
POTIER-GRANGERAC Laurence
Directeur territorial, Mairie de Sartrouville
POUCET Annie
Maire de Génicourt
POUSSIER Ivanne
Administrateur non titulaire, Département du Val d'Oise
PRADAS Hélène
Attaché territorial principal en détachement, Ministère de la Défense
PRESLES Evelyne
Ingénieur territorial, Mairie du Mesnil-Saint-Denis
PROFFIT BRULFERT Eric
Maire de Menucourt
PROTIN Caroline
Directrice école maternelle au Chesnay, Education Nationale
PROTIN Marie-Françoise
Conseiller municipal du Chesnay
PROUST Michelle
Maire-adjoint de Saint-Avertin
PRUD'HOMME Sylvie
Cadre territorial de santé, Mairie d'Elancourt
PULEO Antoine
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe, Mairie de Bures-sur-Yvette QUIGNARD Martine
Conseiller municipal de Lainville-en-Vexin, Attaché territorial principal, Département de la Seine Saint Denis
RAIMBAULT Alain
Procureur de la République à Versailles
RAMAIN Olivier
Technicien des services culturels, Ministère de la culture
RATIER François
Attaché territorial principal, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne RATIER Philippe
Orthophoniste
RAYMONDEAU Françoise
Attaché territorial principal, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne REDING Sylvie
Directeur territorial, CNFPT 1ère Couronne
REIS Isaura
Educatrice territorial de jeunes enfants, Mairie de Colombes
RIBERO Nadine
Maire-adjoint d'Athis-Mons
RICHARD Philippe
Attaché territorial, Mairie de Janville-sur-Juine - 240 -
RIVOIRE Nicole
Conseillère municipale de Noisy-le-Sec
ROBILLARD François Xavier
Maire-adjoint de Livry-Gargan
ROBILLIARD Jean-Luc
Ingénieur territorial en chef, Communauté de communes Moret Seine et Loing ROBIN Sandrine
Rédacteur territorial principal, Mairie de Goussainville
ROBLIN Laurent
Conservateur en chef territorial, Mairie de Conflans-Sainte-Honorine
ROBLOT Daniel
Maître de conférences, Université de Paris XII
ROCHAULT Stéphane
Brigadier-chef principal de police municipale, Mairie du Mesnil-Saint-Denis ROCHER Catherine
Directrice école maternelle à Verneuil-sur-Seine, Education Nationale
ROCHETTE Laurence
Attaché territorial, Communauté d'Agglomération d'Orléans
ROLLIN Gérard
Ingénieur territorial principal, Mairie d'Enghien-les-Bains
ROQUELLE Marie-Laure
Maire de Jouars-Pontchartrain
ROQUINCOURT Thierry
Attaché territorial de conservation du patrimoine, Centre de Gestion de Seine-et-Marne ROSE Marie-Françoise
Conservateur général, Mairie de Versailles
ROUBERT Sandrine
Assistant territorial socio-éducatif, Département de l'Essonne
ROUCHER Hubert
Directeur territorial, Département des Hauts-de-Seine
ROUSSEAU Jean-Baptiste
Maire de Soisy-sur-Seine
ROUSSEL Didier
Maire-adjoint du Kremlin-Bicêtre
ROUX Marie-Thérèse
Attaché territorial, Mairie de Noisiel
ROY Cécile
éducatrice spécialisée
ROYE Jean-Baptiste
Attaché territorial principal, Mairie d'Epinay-sur-Seine
ROZE Jean-Louis
Ingénieur territorial principal, Mairie de Villiers-sur-Orge
ROZIER Geneviève
Puéricultrice cadre supérieur territorial de Santé, Mairie de Sartrouville
RUBINSTEIN Nicole
Coordinatrice de crèches, retraitée - 241 -
RUDOLPH Luc
Directeur des services actifs de la police nationale, retraité,
SABATIER Danielle
Attaché territorial, Mairie de Sartrouville
SABBAN Michèle
Vice-présidente de la Région d'Ile-de-France
SAIDI Ali
Animateur-chef territorial, Mairie de Lognes
SAILLARD Matthieu
Attaché territorial, Mairie de Rueil-Malmaison
SAINT-AMAUX Jacques
Maire de Limay
SAJET Franck
Chargé de cours, Université Paris XII -La Varenne Saint-Hilaire
SALVADORI Florence
Attaché territorial, Mairie de Lesigny
SALVINI Brigitte
Puéricultrice territoriale cadre supérieur de santé, Association "Les Amis de la 1ère Enfance" SANCHEZ Sonia
Psychologue territorial, Département des Yvelines
SARR Djibril
Conseiller municipal des Ulis, Directeur du Centre Social, Fédération Régionale des MJC.IDF SAUCE Pierre
Brigadier de police municipale, Mairie de Saint-Germain-en-Laye
SAUTERON Eliane
Conseillère municipale d'Orsay, Administrateur territorial honoraire
SAUVE Michel
Administrateur territorial hors classe, Communauté d'Agglomération les Portes de l'Essonne SCHAUDEL Jean-Claude
Ingénieur territorial principal, Mairie de Louveciennes
SCHELLENBERG François
Praticien hospitalier biologiste au CHU de Tours
SCHENCK René
Chef de service de police municipale de classe supérieure, Mairie de Nevers SCHLEIFFER Anna
Rédacteur territorial, Département de Seine-et-Marne
SCHNEIDER Jacky
Chef de service de police municipale de classe normale, Mairie des Mureaux SCHWANDER Catherine
Institutrice à Paris, Education Nationale
SEDRATI Nourdine
Chef de service de police municipale de classe normale, Mairie de Brunoy
SENECAL Myriam
Attaché contractuel, Mairie de Versailles
SERBIN Sylvia
Conseiller municipal de Fontenay-le-Fleury - 242 -
SERRE-ELIE Catherine
Educateur chef territorial de jeunes enfants, Mairie de Maurepas
SEURAT Thierry
Ingénieur territorial principal, Mairie d'Antony
SEVIN Jean-Yves
Ingénieur territorial principal, Communauté de Communes de l'Ouest de la Plaine de la France
SHARSHAR Mariam
Attaché territorial, Mairie de Chatenay-Malabry
SIMIL Valérie
attaché territorial, Mairie de Garges-lès-Gonesse
SIMON CHAUTEMPS Alain
Attaché territorial principal, Mairie de Barby
SIMON Gilbert
Attaché territorial principal, Mairie de Versailles
SIMON Jean-Paul
Directeur général des services techniques, Mairie de Bourges
SIMON Viviane
Bibliothécaire territorial, Mairie de Sartrouville
SIMONNET Bernard
Directeur des services techniques, Mairie de Sceaux
SINNASSAMY Christophe
Conseiller, Chambre Régionale des Comptes d'Ile-de-France
SMEETS Nathalie
Maire-adjoint de la Ville-aux-Dames
SOLEWYN André
Chef de service de police municipale de classe normale, C.A.V.A.M (Communauté d'Agglomération de la Vallée de Montmorency)
SORET-VIROLLE Claude
Administrateur territorial, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne SOUM Michel
Educateur territorial des activités physiques et sportives, retraité
SPILLEMAECKER Dominique
Maire-adjoint de Richebourg
STANISLAWIAK Françoise
Ingénieur territorial en chef, Mairie de Domont 19
STREHAIANO Luc
Maire de Soisy-sous-Montmorency, Conseiller général du Val d'Oise
SULLE Jean-Claude
Rédacteur territorial, Département de l'Essonne
SZALEWA Hélène
Sage-femme territoriale, DASES - Département de Paris
SZPOTYNSKI Patrick
Ingénieur territorial principal, Syndicat intercommunal pour l'adduction de l'eau dans la région d'Ablis
TABUTEAU Jean-Pierre
Ingénieur territorial principal, Mairie de Savigny-le-Temple - 243 -
TANCREZ Jean-Pierre
Inspecteur du recouvrement URSSAF Paris, retraité
TASSET Yannick
Maire d'Orgeval
TATO Manuel
Directeur général adjoint chargé de la culture, Communauté d'Agglomération Evry Centre Essonne
TEISSEIRE Annick
Puéricultrice territoriale de classe normale, Mairie de Rambouillet
TEITGEN-RIEHL Jacqueline
Psychologue clinicienne
TERKI Brahim
Directeur territorial, O.P.H.L.M. d'Argenteuil-Bezons
TERRILLON Anthony
Chef de service de police municipale de classe normale, Mairie de Magny-les-Hameaux THANADABOUTH Ekarat
Animateur-chef territorial, Mairie de Pierrelaye
THIBAULT Guylene
Attaché territorial, Mairie de Saint-Ouen-l'Aumone
THIERY Marie-Claude
Conseiller territorial socio-éducatif, Département de Seine-Saint-Denis
THOMAS Béatrice
Conseiller territorial socio-éducatif, Département des Yvelines
THORY Martine
Directeur des libertés publiques, Préfecture du Val d'Oise
TILLAM Jasmine
Attaché territorial de conservation du patrimoine, Mairie de la Celle-Saint-Cloud TORPE Véronique
Educateur territorial de jeunes enfants, Mairie des Mureaux
TOUZET Alexandre
Maire de Saint-Yon
TRAORE Seydou
Maître de conférence - Droit, Université de Reims
TREMOLET Vincent
Directeur, TTI Consulting - Paris
TRIVULCE Patrick
Ingénieur territorial, Mairie de Versailles
TROUVE Jean-Pierre
Ingénieur territorial, Mairie de Paris
TURPIN Bruno
Ingénieur territorial en chef, Mairie de Tours
TZWANGUE Didier
Chef de la mission organisation et aménagement du temps de travail, Mairie de Paris URBANIAK Odile
Professeur des écoles, Direction départementale de la jeunesse et des sports du Val d'Oise - 244 -
VAILLANT Didier
Maire de Villiers-le-Bel, Attaché principal d'administration centrale en détachement, ministère de l'Equipement
VALASIK Corinne
Chercheur en sociologie à Paris
VALETTE Bernard
Maire-adjoint de Rambouillet
VALLETOUX Frédéric
Maire de Fontainebleau
VALOR Wilson
Maire de Luisant
VANEL Laure
Directrice d'écoles, Académie de Versailles
VANHOLLEBEKE André
Maire de Louveciennes
VANNIER Gérard
Directeur territorial, Département des Hauts-de-Seine
VARESE Robert
Maire du Vésinet
VAUGON Jérôme
Ingénieur territorial, Mairie de Raincy
VERAS Louis
Rédacteur-chef territorial, Mairie de Saint-Pierre-du-Perray
VERCAMER Marianne
Directeur territorial, Département des Hauts-de-Seine
VERDAGUER Jean-François
Attaché territorial, Mairie de Savigny-sur-Orge
VERMILLER Delphine
Attaché territorial, Mairie de Gif-sur-Yvette
VEYSSIERE Bruno
Contrôleur territorial de travaux, Région d'Ile-de-France
VIAU Denis
Directeur organisation et méthodes, Mairie de Tours
VIENOT Rémi
Inspecteur principal, retraité
VIERON Marie-Claude
Administrateur territorial, Conseil Régional Ile de France
VIGNE Roger
Directeur territorial, Département du Val-de-Marne
VILLETTE Patrick
Ingénieur territorial en chef, Mairie de Viroflay
VIMONT Claude
Ingénieur territorial, Département de l'Essonne
VINRECH Alain
Brigadier chef de police, Mairie de Corbeil-Essonnes
VINTRAUD Abel
Maire-adjoint du Vésinet - 245 -
VITALI Carole
Attaché territorial, Maison départementale des solidarités de Mennecy
WAHL Anne
Directeur territorial, Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne WIESSLER Françoise
Attaché territorial de conservation du patrimoine, Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
WINCKEL-BORDONI Dominique
Attaché territorial, Mairie de Juvisy-sur-Orge
WOJEIK Renée
Maire-adjoint de Melun
YAMIN Alain
Attaché territorial, Mairie de Versailles
ZENAGUI-LEROUX Rabiha
Assistant socio-éducatif territorial principal, Département de l'Essonne
ZURBACH Françoise
Directrice d'école et conseillère pédagogique, Education Nationale
Versailles, le 7 décembre 2009
Le Président
du Tribunal administratif de Versailles
Signé : Benoît RIVAUX - 246 -
n° 2010 – MAFM – 001
Portant délégation de signature
Décision du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Christelle ROTACH, directrice des services pénitentiaires, Stéphane RABERIN, directeur des services pénitentiaires, Nathalie PERROT, directrice des services pénitentiaires, Caroline MEILLERAND, directrice des services pénitentiaires, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, directrice des services pénitentiaires, Yanic EURANIE, lieutenant, Laurent PINLOCHE, attaché, Laurent MILLERET, attaché, Robert MARTOS, directeur technique, Hervé DALMAT, Technicien, Aline FOUQUE, capitaine, Roselyne DRU, lieutenant, Bruno DESVARD, 1er surveillant, Mario GUZZO, capitaine, Orlando DE OLIVEIRA capitaine, Elodie PETRIAUX, lieutenant, aux fins de :
• délivrance des autorisations d'accès sur les trois sites (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 2 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Sabine DEVIENNE, directrice des services pénitentiaires, Vincent VIRAYE, lieutenant.
• délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (R57-8-1 et D277)
ARTICLE 3 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à Andéole DEWATRE, directrice des services pénitentiaires, Nourredine BRAHIMI, directeur des services pénitentiaires et Kamal ABDELLI, lieutenant pénitentiaire.
• délivrance des autorisations d'accès sur le centre de jeunes détenus (R57-8-1 et D277)
Le Directeur de la maison d'arrêt,
signé P. LOUCHOUARN - 247 -
n° 2010 – MAFM – 002
Portant délégation de compétence
Décision du 4 janvier 2010 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57 – 8 - 1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Nourredine BRAHIMI, Sabine DEVIENNE, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO- TUTARD aux fins de :
• Placement à titre préventif en cellule disciplinaire (R57-9-10 et D250-3)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants, Vincent VIRAYE, Kamal ABDELLI, Alain BERQUIER, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI, Christelle DELOZE, Marc-Marie DESIR, Florence POULIQUEN, Johnny SAINT-AGNAN, BLACHERE Sharem, Alexandra BOTTEGA, Jean-Paul LUSTIG, Anita MICHELY, Emmanuel SILVESTRE, Rémy CARRIER, Ameth GAYE, Céline HUET, Mariana RESSOT, Raphaël BAMBE, Christelle CLARABON, Isabelle MOLINIE, Sophie QUISTREBERT, Franck BOHANNE, François CHEVAILLER, Boury DIOUF, Thierry MAN, Sarah MILONNET, Coralie MAUREL, Laure MERITET, Olivier PATOUILLERE, Hélène PRZYDRYGA, Patricia REULET, Mario GUZZO, Elodie PETRIAUX, Orlando DE OLIVEIRA, Nathalie GENNARDI, Thierry ARMENG, Vanessa COLAS, Aline FOUQUE, Roselyne DRU, Yanic EURANIE, Pascal THIEL, Ahmed HIRTI.
.
Signé :
Le Directeur de la maison d'arrêt,
P. LOUCHOUARN - 248 -
n° 2010 – MAFM – 003
Portant délégation de compétence
Décision du 4 janvier 2010 portant délégation de compétence
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à mesdames et messieurs les directeurs de services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Nourredine BRAHIMI, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD aux fins de :
• Présidence de la commission de discipline et pouvoir de prononcer une sanction disciplinaire en commission de discipline ainsi que de pouvoir prononcer un sursis en cours d'exécution de la sanction (D250 et D251-6)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires, Vincent VIRAYE, Kamal ABDELLI, Alain BERQUIER, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI
Signé :
Le Directeur de la maison d'arrêt
P. LOUCHOUARN - 249 -
n° 2010 – MAFM – 004
Portant délégation de signature
Décision du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à :
Article 1 : mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Nourredine BRAHIMI, Sabine DEVIENNE aux fins de :
• décision en cas de recours gracieux des détenus (art D259)
• autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (art D389)
• autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation à la santé, et aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art D390 – art D390-1)
• interdiction pour des détenus condamnés de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint ou leur famille (art D414)
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à messieurs les lieutenants pénitentiaires Kamal ABDELLI, Vincent VIRAYE.
Signé :
Le Directeur de la maison d'arrêt,
P. LOUCHOUARN - 250 -
n° 2010 – MAFM – 005
Portant délégation de signature
Décision du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Nourredine BRAHIMI, Sabine DEVIENNE, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD et Yanic EURANIE, lieutenant pénitentiaires aux fins de :
• Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou des
prêches (art D435)
Signé :
Le Directeur de la maison d'arrêt,
P. LOUCHOUARN - 251 -
n° 2010 – MAFM – 006
Portant délégation de signature
Décision du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Nourredine BRAHIMI, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD aux fins de :
• fixation de la somme que les détenus placés en semi-liberté, bénéficiant d'un placement à l'extérieur ou d'une permission de sortir (art D122)
• engagement de la procédure disciplinaire (art D250-1)
• désignation d'un interprète lors de la commission de discipline pour les détenus qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art D250-4)
• retrait à un détenu pour des raisons de sécurité de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant (art D273)
• autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art D274)
• autorisation pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (art D330)
• autorisation pour un détenu de retirer des sommes de son livret de caisse d'épargne (art D331)
• retenue sur la part disponible du compte nominatif des détenus en réparation de dommages matériels causés (art D332)
• autorisation de remise à un tiers désigné par le détenu d'objets appartenant au détenu qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art D340) • autorisation pour un détenu hospitalisé de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art D394)
• autorisation pour les détenus d'envoyer de l'argent à leur famille (art D421) - 252 -
• autorisation pour les détenus de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art D422)
• autorisation pour un détenu de recevoir des colis de linge et de livres brochés (art D423)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires, Vincent VIRAYE, Alain BERQUIER, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI, Yanic EURANIE, Mario GUZZO, Orlando DE OLIVEIRA, Aline FOUQUE, Ahmed HIRTI.
ARTICLE 3 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et les lieutenants pénitentiaires Jean-Paul LUSTIG, Christelle DELOZE, Christelle CLARABON, Boury DIOUF et Patricia REULET.
Signé :
Le Directeur de la maison d'arrêt,
P. LOUCHOUARN - 253 -
n° 2010 – MAFM – 007
Portant délégation de signature
Décision du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Nourredine BRAHIMI, Sabine DEVIENNE, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO- TUTARD aux fins de :
• décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art D405)
• refus temporaire de visiter un détenu titulaire d'un permis de visite (art D409) • autorisation d'animation d'activités organisées pour les détenus par des personnes extérieures (art D446)
• autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale (art D454)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à Kamal ABDELLI lieutenant pénitentiaire, Vincent VIRAYE, lieutenant, Yanic EURANIE, lieutenant.
Signé :
Le Directeur de la maison d'arrêt,
P. LOUCHOUARN - 254 -
n° 2010 – MAFM – 008
Portant délégation de signature
Décision du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis,
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8 et R57-8-1
DECIDE,
Qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Nourredine BRAHIMI, Sabine DEVIENNE, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Caroline MEILLERAND, Nathalie PERROT, Jeanne ABOMO-TUTARD aux fins de :
• autorisation pour les détenus de travailler pour leur propre compte, ou pour des
associations (art D101)
• dispense d'exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires (art
D251-8)
• réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur (art
D124)
• refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur
entrée dans un établissement pénitentiaire (art D336 – D337)
Signé :
Le Directeur de la maison d'arrêt,
P. LOUCHOUARN - 255 -
n° 2010 – MAFM – 009
Portant délégation de signature
Décision du 4 janvier 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Nourredine BRAHIMI, Sabine DEVIENNE, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, et Kamal ABDELLI, lieutenant pénitentiaire, Vincent VIRAYE, lieutenant pénitentiaire aux fins de :
• Délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel (octroi et retrait) (D401 – D403 – D411)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants pénitentiaires Alain BERQUIER, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI, Mario GUZZO et Elodie PETRIAUX.
• Pour la maison d'arrêt des hommes : délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel, en matière d'octroi uniquement (D401 – D403 – D411)
Signé :
Le Directeur de la maison d'arrêt,
P. LOUCHOUARN - 256 -
n° 2010 – MAFM – 010
Portant délégation de compétence
Décision du 5 janvier 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57 – 8 - 1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de compétence est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Andéole DEWATRE, Nourredine BRAHIMI, Sabine DEVIENNE, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Caroline MEILLERAND, Jeanne-Judith ABOMO- TUTARD aux fins de :
• Suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical (art D84) • Désignation des condamnés à placer ensemble en cellule (art D85)
• Répartition des détenus (art D91)
• Affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants, Vincent VIRAYE, Kamal ABDELLI, Alain BERQUIER, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI, Christelle DELOZE, Marc-Marie DESIR, Florence POULIQUEN, Johnny SAINT-AGNAN, BLACHERE Sharem, Alexandra BOTTEGA, Jean-Paul LUSTIG, Anita MICHELY, Emmanuel SILVESTRE, Rémy CARRIER, Ameth GAYE, Céline HUET, Mariana RESSOT, Raphaël BAMBE, Christelle CLARABON, Isabelle MOLINIE, Sophie QUISTREBERT, Franck BOHANNE, François CHEVAILLER, Boury DIOUF, Thierry MAN, Sarah MILONNET, Coralie MAUREL, Olivier PATOUILLERE, Hélène PRZYDRYGA, Patricia REULET, Mario GUZZO, Elodie PETRIAUX, Orlando DE OLIVEIRA, Nathalie GENNARDI, Thierry ARMENG, Vanessa COLAS, Aline FOUQUE, Roselyne DRU, Yanic EURANIE, Pascal THIEL, Ahmed HIRTI.
Dans le cadre de l'application des articles D85 et D91, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou ré-affectations :
• de la séparation des :
• condamnés / prévenus
• moins de 21 ans / plus de 21 ans
• primo-incarcéré / incarcérations multiples - 257 -
• procédure criminelle / procédure correctionnelle
• fumeurs / non fumeurs
• des prescriptions médicales
• des consignes du juge d'instruction
• des interdictions de communiquer
• des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GIDE. La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier du détenu.
Signé :
Le Directeur de la maison d'arrêt,
Paul LOUCHOUARN - 258 -
n° 2010 – MAFM – 0011
Portant délégation de signature
Décision du 5 janvier 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Nourredine BRAHIMI, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, Caroline MEILLERAND, aux fins de :
• décision des fouilles des détenus (art D275)
• emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-3)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants, Kamal ABDELLI, Vincent VIRAYE, Alain BERQUIER, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI, Christelle DELOZE, Marc-Marie DESIR, Florence POULIQUEN, Johnny SAINT-AGNAN, BLACHERE Sharem, Alexandra BOTTEGA, Jean-Paul LUSTIG, Anita MICHELY, Emmanuel SILVESTRE, Rémy CARRIER, Ameth GAYE, Céline HUET, Mariana RESSOT, Raphaël BAMBE, Christelle CLARABON, Isabelle MOLINIE, Sophie QUISTREBERT, Franck BOHANNE, François CHEVAILLER, Boury DIOUF, Thierry MAN, Sarah MILONNET, Coralie MAUREL, Olivier PATOUILLERE, Hélène PRZYDRYGA, Patricia REULET, Mario GUZZO, Elodie PETRIAUX, Orlando DE OLIVEIRA, Nathalie GENNARDI, Thierry ARMENG, Vanessa COLAS, Aline FOUQUE, Roselyne DRU, Yanic EURANIE, Pascal THIEL, Ahmed HIRTI. - 259 -
ARTICLE 3 : En cas d’absence d’un membre de la direction ou d’un officier ayant reçu délégation, lors de l'affectation au primo accueil de nuit ou compte tenu d’une urgence, les agents dont les noms suivent ont également cette délégation à titre exceptionnel à mesdames et messieurs les majors, 1ers surveillants, brigadiers et surveillants faisant fonction :
AUGE Ingrid, BURON Christèle, COULON Valérie, DAUMALIN Béatrice, DUMAS Fabienne, LOP VIP Valérie, MARINIER Alain, SCHWICKERT Karine, VINCENOT Gilles, PICOT Fred,
ARHEL André, DELAUNAY Jean-Pierre, GUICHOT Laurent, HOULES Didier, LALLY Bertrand, MARINIER Alain, ROCHEMONT Patricia, SEGOR Roberto, VALLART Jean- Christophe, VINGADASSAMY Cynthia,
BONCOEUR Rony, DEMAILLY Grégory, FAURE Patrick, FOLETTI Dominique, FURMAN Olivier, JAUDEAU Christophe, LAW LAI Sonia, MERLE Christophe, TAUDIERE Vincent, TEPLIK Jean-Marc, TOUSSAINT Cathia,
ABROUSSE Marcel, AUPIED Stéphane, BEAUMONT Emmanuel, BOUQUETY Sabine, ESCUDERO Jean-Claude, LECLERCQ Sébastien, MCHINDRA Hamidou, TURBAN Pascal, VIGNOL Nathalie, VOISIN Florent, ZAPATA Mickaël,
BASTARAUD Gabin, BOUCHEMA Mustapha, DEBRUILLE Catherine, DESIR Karine, DUMAILLET Jean François, GRINI Abad, RAMAKA Patricia, SNAGG Jean-Claude, SOUNOUVOU Maougbe,
COPIN Xavier, GOMEZ Olivier, HOCINE Mohamed, MARINETTE Jean Luc, MENGUY Anne, SIDHOUN Abkad, THOMAS Delphine, VINCENT Thierry, VAISSIE Yan, VIRGO Jean Pierre, WAWRYZYNIAK Eric,
BEAUFORT Alain, BLANC François, COLAS Céline, HANAT Cécile, LE GALL Valérie, MALOUNGILA Casimir, RAYNEAU Didier, Sandra RINGENBACH,
ARNAUD Denis, BALTYDE Vincent, BRIAND Patricia, CESAIRE Christian, GARDAVAUD Jean Paul, GUENE David, HOUEL Fabrice, FABRICE Michel, LORENZI Jérôme, POUCHELE Patrick,
DELCOURT Bénédicte, DELMAS Jérôme, FROMENTIN Stéphane, HEMON Eric, KALUZNY Pascal, LEVASSEUR Denis, NSITUWENEWO César, PEREZ Eric,
AUROUSSEAU Laure, BOULIERAC Gérald, DEZEURE Pierre, LACOMBLEZ Pascal, TAHBOUB Akram, COUTON Jean Philippe,
MAS Jean-Marc,
DESVARD Bruno - 260 -
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3 un compte rendu écrit conformément à la note de service n° 07 – 284 / Cab du 22/08/07 sera systématiquement adressé sans délai au chef d’établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH – MAF - CJD)
Signé :
Le Directeur de la maison d'arrêt
P. LOUCHOUARN - 261 -
n° 2010 – MAFM – 0012
Portant délégation de signature
Décision du 8 janvier 2010 portant délégation de signature
Le Directeur de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis
Vu le code de procédure pénale notamment son article R57-8-1
DECIDE,
ARTICLE 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Paul LOUCHOUARN, Directeur de la maison d'arrêt, délégation de signature est donnée à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Christelle ROTACH, Stéphane RABERIN, Sabine DEVIENNE, Andéole DEWATRE, Nourredine BRAHIMI, Guillaume GRAS, Isabelle LORENTZ, Stéphanie HERY, Line CASANOVA, Nathalie PERROT, Jeanne-Judith ABOMO-TUTARD, Caroline MEILLERAND, aux fins de :
• suspension de l'emprisonnement individuel d'un détenu sur avis médical (art D84) • désignation des condamnés à placer ensemble en cellule (art D85)
• répartition des détenus (art D91)
• décision des fouilles des détenus (art D275)
• emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'un détenu (art D283-3)
• affectation des détenus malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (art D370)
ARTICLE 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, délégation est donnée à mesdames et messieurs les capitaines et lieutenants, Kamal ABDELLI, Vincent VIRAYE, Alain BERQUIER, Jacques LEGAY, Paul MANIJEAN, Ange RAFFALLI, Christelle DELOZE, Marc-Marie DESIR, Florence POULIQUEN, Johnny SAINT-AGNAN, BLACHERE Sharem, Alexandra BOTTEGA, Jean-Paul LUSTIG, Anita MICHELY, Emmanuel SILVESTRE, Rémy CARRIER, Ameth GAYE, Céline HUET, Mariana RESSOT, Raphaël BAMBE, Christelle CLARABON, Isabelle MOLINIE, Sophie QUISTREBERT, Franck BOHANNE, François CHEVAILLER, Boury DIOUF, Thierry MAN, Sarah MILONNET, Coralie MAUREL, Olivier PATOUILLERE, Hélène PRZYDRYGA, Patricia REULET, Mario GUZZO, Elodie PETRIAUX, Orlando DE OLIVEIRA, Nathalie GENNARDI, Thierry ARMENG, Vanessa COLAS, Aline FOUQUE, Roselyne DRU, Yanic EURANIE, Pascal THIEL, Ahmed HIRTI. - 262 -
ARTICLE 3 : En cas d’absence d’un membre de la direction ou d’un officier ayant reçu délégation, lors de l'affectation au primo accueil de nuit, ainsi qu'au quartier mineurs et à la MAF, les majors, 1ers surveillants, dont les noms suivent ont également cette délégation à titre exceptionnel :
AUGE Ingrid, BURON Christèle, COULON Valérie, DAUMALIN Béatrice, DUMAS Fabienne, LOP VIP Valérie, MARINIER Alain, SCHWICKERT Karine, VINCENOT Gilles, PICOT Fred,
ARHEL André, DELAUNAY Jean-Pierre, GUICHOT Laurent, HOULES Didier, LALLY Bertrand, MARINIER Alain, ROCHEMONT Patricia, SEGOR Roberto, VALLART Jean- Christophe, VINGADASSAMY Cynthia,
BONCOEUR Rony, DEMAILLY Grégory, FAURE Patrick, FOLETTI Dominique, FURMAN Olivier, JAUDEAU Christophe, LAW LAI Sonia, MERLE Christophe, TAUDIERE Vincent, TEPLIK Jean-Marc, TOUSSAINT Cathia,
ABROUSSE Marcel, AUPIED Stéphane, BEAUMONT Emmanuel, BOUQUETY Sabine, ESCUDERO Jean-Claude, LECLERCQ Sébastien, MCHINDRA Hamidou, TURBAN Pascal, VIGNOL Nathalie, VOISIN Florent, ZAPATA Mickaël,
BASTARAUD Gabin, BOUCHEMA Mustapha, DEBRUILLE Catherine, DESIR Karine, DUMAILLET Jean François, GRINI Abad, RAMAKA Patricia, SNAGG Jean-Claude, SOUNOUVOU Maougbe,
COPIN Xavier, GOMEZ Olivier, HOCINE Mohamed, MARINETTE Jean Luc, MENGUY Anne, SIDHOUN Abkad, THOMAS Delphine, VINCENT Thierry, VAISSIE Yan, VIRGO Jean Pierre, WAWRYZYNIAK Eric,
BEAUFORT Alain, BLANC François, COLAS Céline, HANAT Cécile, LE GALL Valérie, MALOUNGILA Casimir, RAYNEAU Didier, Sandra RINGENBACH,
ARNAUD Denis, BALTYDE Vincent, BRIAND Patricia, CESAIRE Christian, GARDAVAUD Jean Paul, GUENE David, HOUEL Fabrice, FABRICE Michel, LORENZI Jérôme, POUCHELE Patrick,
DELCOURT Bénédicte, DELMAS Jérôme, FROMENTIN Stéphane, HEMON Eric, KALUZNY Pascal, LEVASSEUR Denis, NSITUWENEWO César, PEREZ Eric,
AUROUSSEAU Laure, BOULIERAC Gérald, DEZEURE Pierre, LACOMBLEZ Pascal, TAHBOUB Akram, COUTON Jean Philippe,
MAS Jean-Marc,
DESVARD Bruno - 263 -
Dans le cadre de l'application des articles D85 et D91, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou ré-affectations :
• de la séparation des :
• condamnés / prévenus
• moins de 21 ans / plus de 21 ans
• primo-incarcéré / incarcérations multiples
• procédure criminelle / procédure correctionnelle
• fumeurs / non fumeurs
• des prescriptions médicales
• des consignes du juge d'instruction
• des interdictions de communiquer
• des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GIDE.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier du détenu.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3 un compte rendu écrit conformément à la note de service n° 07 – 284 / Cab du 22/08/07 sera systématiquement adressé sans délai au chef d’établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH – MAF - CJD)
Signé :
Le Directeur de la maison d'arrêt
P. LOUCHOUARN - 264 -
N°2009-48 – Décision du 18 décembre 2009 portant déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain sis à Ris Orangis
LE PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu la loi n°97-135 du 13 février 1997 modifiée portant création de l’établissement public “ Réseau Ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire, et notamment son article 5 ;
Vu le décret n°97-444 du 5 mai 1997 modifié relatif aux missions et aux statuts de Réseau Ferré de France, et notamment son article 39 ;
Vu le décret n°97-445 du 5 mai 1997 portant constitution du patrimoine initial de l’établissement public Réseau Ferré de France ;
Vu le décret du 7 septembre 2007 portant nomination du Président de Réseau Ferré de France ;
Vu la délibération du conseil d’administration de Réseau ferré de France en date du 29 novembre 2007 portant délégation de pouvoirs au président et fixant les conditions générales des délégations au sein de l’établissement ;
Vu la décision du 2 janvier 2008 portant organisation générale de Réseau ferré de France ;
Vu la décision du 7 janvier 2008 portant délégation de pouvoirs au Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 8 juin 2009 portant délégation de signature du Président à Monsieur François-Régis ORIZET en qualité de Directeur Régional Ile de France;
Vu la décision du 1er juillet 2009 portant délégation de signature par François-Régis ORIZET à Olivier MILAN, chef du Service Aménagement – Patrimoine,
Vu le constat en date du 16/11/2009 déclarant la non-utilité du terrain décrit ci-après pour les missions d’aménagement, de développement, de cohérence et de mise en valeur de l’infrastructure du réseau ferré national dévolues à RFF,
DECIDE :
ARTICLE 1er : Les terrains sis à RIS ORANGIS (91), tels qu’ils apparaissent dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision figurant sous teintes verte et jaune1, sont déclassés du domaine public ferroviaire :
1 Ce plan, ainsi que les éventuelles annexes à la présente décision peuvent être consultés sur place à la direction
régionale Ile de France de Réseau Ferré de France, SEQUANA I, 87-89 quai Panhard et Levassor, CS 61301, 75214 PARIS CEDEX 13 et auprès de ADYAL Agence Ile de France 24 rue Jacques Ibert 92300 LEVALLOIS-PERRET. - 265 -
Références cadastrales
Lieu-dit Section Numéro
Surface
(m²)
ZAC dite Ecoquartier du Val
de Ris
AD 350p 3030
ZAC dite Ecoquartier du Val
de Ris
AH 505p 826
ARTICLE 2 : La présente décision sera affichée en mairie de RIS ORANGIS et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Essonne ainsi qu’au Bulletin Officiel de Réseau Ferré de France consultable sur son site Internet (http://www.rff.fr/).
Fait à Paris, le 18 décembre 2009
Pour le Président et par délégation,
Le Chef du Service Aménagement - Patrimoine,
Signé Olivier MILAN
Directeur de publication : Pascal SANJUAN
Secrétaire Général de la Préfecture